Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 2
debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-2. – I. – Il est créé, au sein du comité des finances locales, une formation restreinte, dénommée commission consultative d’évaluation des normes.
« Elle est composée de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales. Elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« II. – Elle est consultée sur l’impact financier, quel qu’il soit, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, préalablement à leur adoption, sous réserve des dispositions de l’article L. 1211-5.
« Elle est également chargée d’émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
« Sont en revanche exclues de cette consultation les normes directement justifiées par la protection de la sûreté nationale.
« Le Gouvernement informe la commission des motifs qui le conduise à s’écarter des avis de cette dernière.
« Les avis défavorables de la commission sont motivés. Le Gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour présenter un nouveau projet devant la commission.
« Chaque année, la commission examine les évolutions réglementaires applicables aux collectivités territoriales intervenues au cours des années précédentes dans un domaine déterminé et évalue leur mise en œuvre et leur impact au regard des objectifs poursuivis. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
« Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
« III. – La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat parlementaire sur cette proposition de loi est, me semble-t-il, un peu surréaliste.
C’est en effet la troisième fois que ce texte est examiné en séance. Or, on le voit bien, il ne suscite toujours pas un grand enthousiasme ni de la part de la commission, qui l’a pourtant adopté, contre toute attente, ni de l’auteur du texte lui-même, qui a désormais, me semble-t-il, un peu de mal à le reconnaître.
Bien que nous ayons débattu de nombreuses heures de ce texte, nous sommes restés sur des thématiques générales, sans réellement examiner le fond. La proposition de loi contient diverses mesures disparates, sans cohérence entre elles, bien souvent éloignées de l’objet du texte, et qui changent les normes mais ne les diminuent pas.
Le cœur de ce texte était en fait son article 1er, lequel a fort heureusement été supprimé par la commission. Divers amendements visant à rédiger cet article et à mettre en œuvre un principe de proportionnalité des normes viennent de nouveau d’être débattus. Je me félicite évidemment que cet article soit maintenant définitivement supprimé.
Pour notre part, nous récusons la notion de proportionnalité des normes. Nous ne reconnaissons que le principe républicain d’égalité des citoyens devant la loi. Nous ne sommes évidemment pas favorables à une loi à géométrie variable.
Avec l’examen de l’article 2, qui porte sur la nouvelle commission consultative d’évaluation des normes, ainsi que des articles additionnels, nous allons ouvrir un débat qui devrait se poursuivre au moins lors de l’examen du futur projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique. Un avant-projet de loi circule déjà, qui traite aussi du sujet de l’article 2. J’ignore évidemment quelle est la qualité de ce texte, mais je sais qu’il diffère de la proposition de loi que viennent de déposer Jean-Pierre Sueur, le président de la commission des lois, et notre collègue Jacqueline Gourault. C’est dire combien les positions sont encore mouvantes et confuses !
L’avenir de cette proposition de loi est pour le moins fragile. Quant à l’article 2, il devrait connaître d’importantes modifications avant même de s’appliquer.
Nous sommes donc dans l’expectative. Nous pensons que le renvoi du texte à la commission aurait été une bonne solution. Cela aurait permis d’associer l’ensemble des réflexions sur ce sujet à une réforme globale de l’action publique.
Aussi ne nous associerons-nous pas à cette sorte de course de vitesse pour tenter de déterminer qui, le premier, parviendra à faire adopter un texte sur les normes. Le sujet, à mon avis, est trop important, pour que l’on se livre à un tel exercice. Les préoccupations des élus locaux sont trop sérieuses pour être traitées ainsi.
Dès le premier examen de cette proposition de loi en séance, une majorité d’entre nous ont pensé que les sujets qui y étaient traités étaient bien trop vastes pour qu’une issue puisse être trouvée dans le cadre d’une niche parlementaire. Cela reste vrai aujourd’hui encore.
Ce texte ne prévoit pas simplement des mesures de simplification, comme le laisse entendre son intitulé. Il propose également un ensemble de nouvelles normes, lesquelles semblent parfois relever plus du règlement que de la loi, dans de multiples domaines de compétences, et dont certaines semblent être appelées à être modifiées prochainement.
Pour notre part, nous pensons que, avant de s’attaquer aux normes, il faudrait peut-être commencer par clarifier les compétences des collectivités.
Enfin, vous le savez, mes chers collègues, certaines propositions, en particulier celles qui concernent les CCAS, sont pour nous inacceptables. Nous nous sommes déjà exprimés lors de précédents débats sur ce sujet.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur de nombreux articles et nous voterons contre les autres. Du reste, chacun comprendra que, ayant déposé une motion tendant au renvoi du texte à la commission, nous ne pouvons adopter cette proposition de loi en l’état.
Compte tenu de l’appréciation globale que nous portons sur cette proposition de loi, en l’état actuel de sa rédaction, il serait logique que nous votions contre. Toutefois, la disparition de certains articles, comme l’article 18 concernant les CCAS, pourrait peut-être faire évoluer notre vote vers une abstention que l’on pourrait qualifier de « constructive ». Nous serons attentifs aux débats qui vont suivre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, sur l’article.
M. Jean-Pierre Michel : Comme je l’ai souligné tout à l’heure, dans leur proposition de loi nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault souhaitent remplacer la Commission nationale d’évaluation des normes par une autorité indépendante, dont la légitimité et la représentativité seraient incontestables. Elle aurait pour mission de contrôler l’ensemble des normes applicables ou susceptibles d’être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Dans ces conditions, nous pensons qu’il est sage aujourd’hui, contrairement à ce que nous avions fait au sein de la commission des lois – nous ne disposions pas alors du texte de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault –, de ne pas conserver l’article 2 et les articles additionnels après l’article 2. Il vaut mieux renvoyer la question de la Commission nationale d’évaluation des normes à la proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault.
C'est la raison pour laquelle nous retirons les amendements nos 36, 35, 37, 39 rectifié, 38 rectifié, 40, 41 et 42. Par ailleurs, s’ils sont maintenus, nous voterons contre l’article 2 et les articles additionnels après l’article 2, qui concernent la Commission nationale d’évaluation des normes.
Ainsi disposerons-nous, après les travaux menés par Jacqueline Gourault, d’un texte consensuel. Nous voterons ce texte en fin de discussion, afin que les propositions de notre collègue Éric Doligé, lesquelles ont parfois été amendées par la commission et par Mme Gourault, puissent d’ores et déjà être transmises à l’Assemblée nationale.
Pour le reste, nous verrons lors de la discussion de la proposition de loi de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur ce qu’il y aura lieu de faire en plus pour répondre aux désirs des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 68, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise simplement à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et publiés au Journal officiel dès lors qu’ils n’ont pas été suivis
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 37, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur toute proposition de loi ou amendement d’origine parlementaire, adoptés par une assemblée et concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau de celle-ci.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée sur toute proposition de loi ou tout amendement d’origine parlementaire, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau de celle-ci.
Cet amendement a été précédemment retiré.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l'article.
M. Éric Doligé : J’ai écouté avec attention M. Michel. De même, j’avais pris connaissance avec intérêt de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de notre collègue Jacqueline Gourault, à qui je souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement ; nous aurions tous aimé – ne le prenez pas mal, monsieur Détraigne – qu’elle soit présente aujourd'hui parmi nous pour suivre ce texte.
Enfin, monsieur Favier, j’ai entendu avec beaucoup d’attention vos propos. Contrairement à ce que vous avancez, je reconnais tout à fait ma proposition de loi dans ce texte. Il est vrai que plusieurs mois se sont écoulés depuis que celui-ci a été présenté et discuté. Il a été vu et revu par la commission des lois. Les échanges avec le rapporteur et le président de la commission ont été nombreux.
Le Conseil d’État s’est également prononcé sur le sujet. Le précédent président du Sénat avait demandé son avis une première fois. L’actuel président du Sénat a dû le faire une nouvelle fois, l’avis émis étant, en quelque sorte, la propriété de celui qui le demande.
Il incombait donc au président du Sénat de décider de sa diffusion auprès de notre assemblée. Pour ma part, j’étais tout à fait ouvert à ce que l’ensemble de nos collègues en aient connaissance, cela va de soi. Il m’apparaît, en effet, qu’il est plus intéressant pour nous de disposer de l’avis du Conseil d’État pour travailler.
Ce texte – et c’est aussi ce qui fait son intérêt – s’inspire des réflexions que nous entendons sur le terrain et qui expriment – passez-moi l’expression, mes chers collègues – le ras-le-bol à l’égard des normes ressenti à l’échelon territorial.
M. André Reichardt : Tout à fait !
M. Éric Doligé : Cela ne veut pas dire que nous n’ayons pas besoin de normes. En revanche, nous devons faire preuve de raison au moment de les édicter, aussi bien dans nos collectivités qu’au Parlement.
Certes, le texte a été largement modifié. Le sort réservé à l’article 1er en est la preuve évidente. Si l’on se réfère à la position exprimée par le Conseil d’État, il s’agit tout de même d’une avancée très sérieuse.
Le texte proposé par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault remet complètement en cause l’article 2 de la présente proposition de loi. Cela me semble évident.
J’ai lu en détail le texte rédigé par nos deux collègues. Il est intéressant, car il tente de fondre un certain nombre d’organismes préexistants au sein d’une même structure. Celle-ci pourrait disposer de pouvoirs étendus en matière de normes, même si quelques aspects – je pense notamment à l’exigence d’avis conforme posée pour certaines décisions – poseront peut-être problème à cet égard.
À mon sens, les membres d’une assemblée parlementaire se doivent d’être intelligents et de s’entendre sur un certain nombre de sujets. Ils n’ont pas à être en situation d’opposition frontale permanente. Pour répondre aux propos de M. Favier, le but d’un parlementaire n’est pas d’être le « premier arrivé », ou le premier à déposer un texte, il est de faire avancer des idées !
Cela a été rappelé, le Président de la République tient à l’adaptabilité des normes. C’est un sujet important, désormais ancré dans l’esprit de chacun d’entre nous.
Je constate qu’un amendement portant sur l’article 2 a été voté. Sincèrement, si la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault est déposée puis adoptée, cet article n’aura plus d’utilité. Il deviendra sans objet.
Il semble évident que cette proposition de loi sera discutée en séance, Jean-Pierre Sueur étant suffisamment bien placé pour l’inscrire à l’ordre du jour.
M. Jean-Pierre Sueur : Je fais ce que je peux, vous savez ! C’est un monde compliqué !
M. Éric Doligé : Il aura, en tout cas, plus de possibilités pour le faire que je n’en ai eu. Heureusement d'ailleurs que j’ai pu disposer de soutiens !
Je pense sincèrement que l’article 2 peut être supprimé sans que la présente proposition de loi s’en trouve dénaturée pour autant. La proposition de loi Sueur et Gourault fait honneur à son texte, en reprenant des éléments qui étaient un peu diffus et en les regroupant de manière cohérente.
Je serais donc d’avis de supprimer l’article 2. Mais comment faire ?
M. Alain Richard : Il faut rédiger un amendement de suppression !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à revenir sur les propos tenus à l’instant par Éric Doligé.
Cette question des normes a donné lieu à de nombreux débats. Nous souhaiterions ajouter à la présente proposition de loi les apports auxquels nous travaillons actuellement, pour obtenir un texte qui contribue à faciliter la tache des élus des différentes communes de France.
Sur l’initiative du président Jean-Pierre Bel, Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et moi-même avons été chargés de proposer un texte sur le statut de l’élu et un autre sur les normes. Nous désignerons les deux rapporteurs le 19 décembre prochain.
S’agissant des normes, nous avons eu le souci de prendre en compte l’ensemble du travail fourni par Éric Doligé et de nous concentrer sur un seul point : donner plus de pouvoir à la commission consultative d’évaluation des normes, en la transformant en une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, disposant de davantage de prérogatives.
Par conséquent, il serait souhaitable que nous puissions nous entendre et adopter un amendement tendant à supprimer l’article 2, que le rapporteur Yves Détraigne pourrait proposer, s’il le veut bien.
M. Alain Richard : Il peut le faire ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il peut le faire, en effet, et le règlement le permet.
Comme l’a suggéré Éric Doligé, l’adoption de cet amendement de suppression irait dans un sens positif. Elle permettrait d’ajouter à tous les articles, sauf l’article 2, contenus dans la proposition de loi de M. Doligé, certes amendée en commission et en séance, les apports de la future loi préparée par Jacqueline Gourault et moi-même.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Michel : Je voudrais, comme Jean-Pierre Sueur vient de le faire, remercier Éric Doligé. Notre souhait est bien de trouver des points d’accord afin de parvenir à l’adoption d’un texte final, qui règle la question des normes applicables aux collectivités territoriales. Il aura fallu, pour ce faire, deux propositions de loi et peut-être, d’ailleurs, un projet de loi déposé par le Gouvernement !
Éric Doligé a été le premier à déposer une proposition de loi en ce sens, car il avait été chargé d’une mission par le Président de la République de l’époque. La proposition de loi est discutée en séance aujourd’hui. Or, entre-temps, il s’est passé bien des choses !
Je le remercie donc de bien vouloir renoncer à l’article 2. Dans ces conditions, si le rapporteur de la commission des lois consent à déposer un amendement de suppression, nous le voterons.
J’indique que nous souhaitons voir les discussions de cet après-midi déboucher sur le vote de la proposition de loi Doligé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : Compte tenu des positions convergentes de l’auteur de la proposition de loi, M. Doligé, et de M. Michel, je dépose un amendement tendant à supprimer l’article 2. J’espère, en outre, que la suppression de cette disposition, qui posait quelques problèmes, nous permettra d’arriver au terme de l’examen du texte dans les quatre heures qui sont réservées à ce dernier dans notre ordre du jour.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 76, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 est supprimé.