Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Article 12
debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-19-1. – Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis cinq jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues à l’article L. 3121-19. » ;
2° Après l’article L. 4132-18, il est inséré un article L. 4132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-18-1. – Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis cinq jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues à l’article L. 4132-18. »
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. J.P. Michel et Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
huit
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : L’objet de cet amendement est de fixer à huit jours le délai de transmission des documents à la commission permanente des conseils généraux et régionaux, au lieu des cinq jours proposés par la commission, et ce afin que les élus aient le temps de prendre connaissance des documents sur lesquels ils auront à délibérer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission, en fixant dans la loi le délai de transmission, l’a arrêté à cinq jours pour tenir compte de la périodicité, mensuelle le plus souvent, et de la teneur des réunions de la commission permanente.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement a bien entendu les arguments développés par M. Jean-Pierre Michel et par M. le rapporteur.
D’un point de vue tout à fait pragmatique, le délai de cinq jours paraît véritablement très court. Un laps de temps de huit jours semble plus raisonnable. Dans ces conditions, le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement n° 34 et il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, je note une incohérence dans l’objet de l’amendement, qui évoque une période de douze jours alors que la commission propose en réalité cinq jours.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Un délai de cinq jours ne me paraît absolument pas supportable ! Il suffit que l’on soit absent deux jours quand le rapport est transmis pour ne plus avoir le temps de préparer ou de faire quoi que ce soit.
Il faut savoir que les commissions permanentes sont amenées à prendre des décisions importantes. Un délai de cinq jours est tout à fait inadmissible, surtout en cas de problème. Certes, lorsque le dossier ne présente pas de difficulté, soit dans 90 % des cas, cinq jours suffisent ; mais quand le sujet mérite d’être creusé et qu’il devient impératif d’obtenir des éléments complémentaires d’information, ce délai est trop court. Je le répète, il suffit que les membres des commissions soient retenus ailleurs par d’autres activités pour qu’ils n’aient plus le temps de prendre une connaissance suffisante des rapports.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, qui est extrêmement pertinent.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous sommes également favorables à cet amendement. Le délai de huit jours est véritablement un minimum pour permettre aux élus de prendre connaissance dans de bonnes conditions des dossiers de la commission permanente.
Aujourd’hui, les commissions permanentes des conseils généraux ont une délégation souvent très large et traitent de sujets divers et compliqués. Un délai de cinq jours bafouerait les conditions de travail des élus. Pour les séances plénières, le laps de temps est de douze jours. Prévoir un délai de huit jours pour les commissions permanentes me paraît une proposition raisonnable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les délais seront d’autant plus importants que nous en aurons fini avec le cumul des mandats. Ainsi, les élus des départements et des régions auront largement le temps d’étudier leurs dossiers ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne : Aujourd’hui, il n’y a pas de délai. La commission a proposé cinq jours. Néanmoins, les « praticiens » des collectivités territoriales ont sans doute raison. La commission s’en remet donc sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)