Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Articles additionnels après l'article 27
debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Tandonnet, Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Marseille et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
VOIRIE
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements nos 19 rectifié bis et 20 rectifié bis, qui ont des objets connexes.
M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :
I. - Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
VOIRIE
Veuillez poursuivre, madame Goulet.
Mme Nathalie Goulet : À l’occasion de l’examen de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le législateur, reprenant les propositions convergentes de nos collègues Hervé Maurey et Patrice Gélard, a donné au maire les moyens d’effectuer d’office les travaux d’élagage des abords des voies communales.
L’amendement n° 19 rectifié bis vise à permettre au maire de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située en agglomération que celui dont il dispose pour la voirie communale.
L’amendement n° 20 rectifié bis, quant à lui, vise à permettre au président du conseil général de disposer du même pouvoir d’exécution d’office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération que celui dont dispose le maire pour la voirie communale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : L’amendement n° 19 rectifié bis vise à étendre le pouvoir d’élagage d’office du maire aux portions des voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations.
Telle qu’elle est proposée, cette extension du pouvoir d’exécution d’office du maire conforte et simplifie la mise en œuvre de sa responsabilité.
L’amendement n° 20 rectifié bis vise également à introduire une simplification du droit afin de permettre au président du conseil général de remédier rapidement aux empiétements sur la voirie départementale hors agglomération.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est bien volontiers que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont, eux, de bon sens… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec : Je crois me souvenir que, ici même, au Sénat, Jean-Marie Girault était jadis intervenu pour que la voirie départementale perde sa qualité départementale lorsqu'elle pénètre dans une agglomération.
M. Patrice Gélard : Exactement !
M. René Garrec : Je ne ferai aucun autre commentaire, monsieur le rapporteur, mais je tenais à signaler ce problème de droit.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Personnellement, je ne suis pas favorable à ces deux amendements.
S’agissant des travaux d’élagage sur les voiries départementales, il arrive que l’action des départements en la matière ne corresponde pas à celle que les communes souhaiteraient voir mise en œuvre. C’est pourquoi il serait préférable de résoudre ces questions par voie de convention plutôt que par une disposition législative.
Ensuite, un projet de loi visant à clarifier les compétences entre les différents niveaux de collectivités sera prochainement soumis au Parlement. De fait, il me semble que le sujet dont traitent ces amendements devrait être abordé, parmi bien d’autres thèmes, dans ce texte plutôt que dans celui que nous examinons aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 27.
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 27.
TITRE IV
ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier
Eau