Création de la banque publique d'investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 1er
debate, 10/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – La Banque publique d’investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions.
« En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
« Elle apporte son soutien à la politique industrielle de l’État, notamment pour soutenir les stratégies nationales de développement de filières.
« Elle a vocation à mettre en œuvre la transition écologique.
« Elle apporte son soutien à la stratégie nationale de développement des secteurs de la conversion numérique, de l’économie sociale et solidaire et de développement des entreprises dans les zones urbaines défavorisées.
« Elle favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient.
« Elle développe une offre de service et d’accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement.
« Elle peut stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française. »
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les conséquences de la crise financière, dont je rappelle qu’elle n’est pas un châtiment divin mais le produit d’une politique opiniâtre menée en France et dans la plupart des pays développés depuis plus de trente ans, il y a le délabrement du système de financement des collectivités territoriales, avec la chute de la maison Dexia, et des difficultés de financement pour les entreprises qui constituent l’essentiel de notre tissu économique.
Globalement, le flux de crédit en direction des petites et moyennes entreprises a diminué de 20 % depuis le début de la crise ; la baisse représente même 40 % pour ce qui concerne les entreprises récemment créées. Le tout agrémenté d’un durcissement des conditions d’emprunt, taux compris. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer la courbe du chômage, qui donne la photographie de cette évolution.
La création d’un pôle financier public puissant, d’une vraie banque publique, aurait pu être une réponse globale à ce problème global, le signe de la volonté du Gouvernement de reprendre la main.
Seulement voilà : parce qu’il défrise les banques privées, qui apprécient la concurrence dans l’exacte mesure où elle leur permet d’assurer leur monopole, ce projet ne pouvait pas plus entrer dans les schémas du libéralisme de gauche que dans ceux du libéralisme de droite.
Résultat, outre qu’on attend toujours la mise en place d’un système pérenne de financement des collectivités territoriales, la Banque publique d’investissement qu’on nous propose n’est pas autre chose qu’un emboîtement des pièces du lego existant. La réunion de CDC Entreprises, d’OSEO et du Fonds stratégique d’investissement, sans fonds propres supplémentaires : telle est cette BPI.
Le Gouvernement en attend une capacité d’engagement sous forme de prêts ou de prises de participation de l’ordre de 70 milliards d’euros.
Seulement, la capacité d’engagement des trois pièces du lego qu’on se propose de réunir, qui représente de l’ordre de 50 milliards d’euros, est déjà utilisée, de sorte que la capacité d’intervention supplémentaire de la BPI ne sera que de 20 milliards d’euros tout au plus ; cette somme devrait être atteinte en deux ans, à raison de 10 milliards d’euros par an.
Si l’on considère que, outre son rôle de soutien aux petites et aux moyennes entreprises, notamment, la BPI aura pour mission, selon le présent article, de « stabiliser l’actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française », avouez, mes chers collègues, que 20 milliards d’euros font un peu juste !
Aussi, je m’interroge : comment, sans apport de fonds propres supplémentaires, la simple réunion de trois structures existantes peut-elle augmenter de 40 % la capacité de prêt de l’ensemble, de surcroît en améliorant son ratio prudentiel ? C’est un miracle, presque comparable à la création de valeur par la Bourse et la spéculation !
On laisse entendre que la BPI pourra bénéficier, à hauteur de 10 milliards d’euros, de la collecte du livret de développement durable. Mais quand, et au détriment de quels autres investissements ?
On nous annonce aussi que les investisseurs se précipiteront, rassurés par la solidité de la BPI.
Seulement, comme on le voit avec les collectivités territoriales, dès qu’on dépasse le court terme, les investisseurs préfèrent souvent les taux élevés à la sécurité qui rapporte peu.
Faut-il compter sur la mise en synergie d’entités jusque-là séparées ? On aimerait le croire. Mais pourquoi alors empiler les pièces, chacune continuant à exercer son métier d’origine avec les mêmes moyens et les mêmes personnels, au lieu de les fondre en une entité nouvelle, ce qui aurait permis une approche à la fois globale et individualisée des dossiers ?
Pendant que nous briguons le prix du concours Lépine de la Banque de Suède, la KfW allemande, plusieurs fois évoquée aujourd'hui, forte d’un bilan de 500 milliards d’euros, joue avec succès son rôle de pôle financier public et réalise des bénéfices considérables !
Monsieur le ministre, vous resterez certainement célèbre pour avoir qualifié la BPI de « porte-avions » du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Craignez que, sur la mer de la compétitivité, face au cuirassé de la Deutsche Marine, il ne manque quelques tonneaux à votre porte- avions… Je sais bien qu’un porte-avions de poche vaut mieux que rien du tout, mais une occasion manquée reste une occasion manquée ! (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : Je ne résiste pas à la tentation de faire remarquer à mon ami Collombat que sa métaphore ne me paraît pas bien choisie, dans la mesure où, précisément, l’Allemagne n’a pas de porte-avions !
M. Pierre-Yves Collombat : Elle a des cuirassés !
M. Richard Yung : Monsieur Collombat, l’Allemagne n’a pas davantage de cuirassés ; d’une certaine façon, d’ailleurs, on lui en fait le reproche.
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai failli parler de la Kriegsmarine, mais je me suis retenu !
M. Richard Yung : Monsieur Collombat, en plus de soixante ans, la situation a quelque peu changé !
Mes chers collègues, parmi les missions que l’article 1er du projet de loi assigne à la Banque publique d’investissement, je tiens à signaler l’importance de celle qui touche à l’internationalisation des entreprises. En effet, alors que les autres missions, particulièrement celles qui concernent le renforcement en fonds propres ou l’apport de financements, sont plus classiques, la question de l’internationalisation me semble mériter une attention spéciale.
Nous savons que l’une de nos grandes faiblesses, relevée par de nombreux rapports, tient à la taille trop réduite de nos PME, à leur caractère insuffisamment innovant et au fait qu’elles sont trop peu équipées pour se lancer à l’exportation. Notre défi est d’amener un certain nombre de ces PME à exporter. Si nous voulons atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de résorber notre déficit commercial hors dépenses énergétiques dans les cinq prochaines années, nous avons du pain sur la planche !
Encourager les PME à exporter est aujourd’hui une mission d’Ubifrance, un établissement public administratif qui a, pour ainsi dire, des racines en France et des feuilles à l’étranger. Dans notre pays, il est lié par convention avec les chambres de commerce régionales ou départementales, qui l’aident à sélectionner les PME capables d’exporter dans certains pays et/ou pour certains produits.
Dans la mesure où la BPI sera également appelée à intervenir dans ce domaine, sous la forme de financements du cycle de production ou d’apports de fonds propres, la question se pose : comment va-t-on fondre ces différents dispositifs ? Se contentera-t-on de prévoir que les bureaux régionaux de la BPI concluront des conventions avec les chambres de commerce et d’industrie ? Le rapprochement doit-il être plus ambitieux ? Faut-il aller jusqu’à fondre Ubifrance dans la BPI ? À mon avis, cette dernière solution mérite d’être considérée.
À l’étranger, la situation est un petit peu plus compliquée, Ubifrance disposant de son propre réseau : environ quatre-vingts bureaux de représentation qui travaillent avec les chambres de commerce dans une vingtaine de cas, seuls dans les autres cas.
Je pense, monsieur le ministre, qu’il faut se pencher sur cette organisation. N’avons-nous pas l’occasion de créer un guichet unique de l’aide aux PME à l’étranger ? On pourrait y regrouper Ubifrance, la BPI, les chambres de commerce et d’industrie qui le souhaitent – étant de droit local, elles sont libres de décider – et, peut-être, d’autres institutions financières comme le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé, le FASEP, qui est le fonds de l’Agence française de développement servant à doter les entreprises en fonds propres à l’exportation.
Monsieur le ministre, le moment me semble favorable pour ouvrir le débat sur cette question importante : certes, elle n’est pas directement liée à l’objet du projet de loi que nous examinons, mais elle se posera très rapidement après l’adoption de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à soulever de nouveau la question importante du lien entre l’épargne défiscalisée et le développement économique.
Vous le savez, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a ouvert la voie à la banalisation du livret A ; pour ce qui concerne le livret de développement durable, autre produit d’épargne défiscalisée, cette banalisation existait dès l’origine.
Nous n’évoquerons pas trop longuement ce que l’on attendait de cette ouverture à la concurrence en matière de distribution du placement financier préféré des Français, et nous ne rappellerons pas les déclarations, à l’époque, de certains qui voyaient bien des choses dans cette ouverture.
Je ne rappellerai donc pas ici les mots de Mme Lagarde sur le bonheur que les épargnants pourraient trouver à disposer de 40 000 agences bancaires pour souscrire un tel placement au lieu de 22 000. Je me contenterai de l’essentiel. En effet, c’était là un argument fallacieux et incomplet de surcroît, puisqu’il négligeait la collecte des banques « en ligne », ce que la ministre n’aurait décemment pas dû oublier dans sa démonstration.
C’est que, laissée dans le champ réglementaire, la question de la centralisation du livret A et du livret de développement durable a permis, dans les faits, qu’une part croissante de l’épargne défiscalisée, rémunérée à 2,25 % nets d’impôts et de contributions sociales, échappe au fonds d’épargne mis en place par la Caisse des dépôts et consignations et vienne alimenter les ressources ordinaires des établissements de crédit pour leur activité « ordinaire ».
Le problème est que le relèvement récent des plafonds de versement sur les deux livrets a sensiblement dopé la collecte, qui dépasse aujourd’hui les 325 milliards d’euros, dont 85,6 milliards d’euros au seul titre du livret de développement durable, et que l’épargne non centralisée se situerait aux alentours de 135 milliards d’euros.
C’est une somme qui représente, ou peu s’en faut, trois fois plus que l’actif de la future BPI, deux fois le déficit de l’État pour 2013, et j’en passe en termes de comparaison...
C’est une somme dont les banques font aujourd’hui usage dans le cadre de montages financiers qui, certes, sollicitent les ressources tirées du livret A et du livret de développement durable, mais qui ne doivent sans doute pas participer des critères que nous nous apprêtons à appliquer pour les engagements de la BPI.
Avec cet article 1er, nous sommes donc face à un choix clair : ou bien nous créons les conditions d’une montée en charge rapide de la BPI capable de répondre aux attentes des entreprises fondamentalement orientées vers des besoins de liquidités et de trésorerie immédiate, mais aussi désireuses de trouver le partenaire financier de leur développement, ou bien nous sommes en présence d’une banque dont le nom sera quasiment usurpé, puisqu’elle ne sera pas dépositaire de la qualité d’établissement de crédit, avec tous les droits que cela implique.
Nous pouvons renforcer la BPI, si la loi lui permet, dans le cadre de la discussion en cours et jusqu’au terme des conclusions de la commission mixte paritaire, de bénéficier de l’apport d’une partie significative de la collecte des livrets défiscalisés. Je sais que c’est plus ou moins prévu et qu’une enveloppe de 10 milliards d’euros, issue du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, va alimenter rapidement la Banque.
Le problème est que cela représente à la fois le produit de la collecte nouvelle constatée depuis le début de l’année, singulièrement depuis l’augmentation des plafonds des deux livrets, et la moindre consommation des sommes prévues en principe pour financer la politique du logement social et celle de la ville.
Je fais ici observer que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier indique expressément que « les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
« Les dépôts dont l’utilisation ne satisfait pas à cette condition sont centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées. »
Mes chers collègues, posons-nous la question : l’utilisation prioritaire des fonds non centralisés de la collecte du livret A comme de celle du livret de développement durable n’a-t-elle pas à voir avec les objectifs que nous assignons à la nouvelle Banque publique d’investissement ?
Pour notre part, nous répondons par l’affirmative.
M. le président : Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Hue et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : La formulation de cet amendement est assez simple. J’ai conscience qu’il s’agit d’une proposition qui est complètement en décalage par rapport à la plupart des autres amendements.
Le premier objet de cette nouvelle rédaction de l’article 1er est de placer l’emploi au centre des préoccupations de la future Banque publique d’investissement. Le soutien aux PME-PMI et aux entreprises innovantes ainsi que l’amélioration de la compétitivité ne sont pas une fin en soi ; c’est un moyen pour réduire le chômage qui a explosé depuis le début de la crise : un million de chômeurs de catégorie A en plus depuis la fin de l’année 2007, soit une augmentation de 53 %. Pour l’ensemble des catégories A, B et C, on marche à grand pas vers les cinq millions de sous-employés. Cela devrait donner à réfléchir sur les urgences.
Il s’agit donc du soutien à l’ensemble des entreprises et pas seulement à celles qui sont actuellement exportatrices, même si un effort tout particulier, comme cela a été répété, doit être accompli dans leur direction.
En effet, si les PME-PMI sont à l’origine de 80 % de l’emploi, elles représentent 18 % seulement du chiffre d’affaires de la France à l’exportation et quelques pour cent en nombre d’entreprises. Si augmenter leur nombre est absolument indispensable au redressement de notre balance commerciale, oublier les autres serait une catastrophe pour l’emploi. Contrairement aux idées reçues, une balance excédentaire ne suffira pas à assurer le plein-emploi. J’ai conscience d’être parfaitement hétérodoxe sur ce point.
L’autre objectif prioritaire de la BPI est clairement le développement et l’égalité des territoires, ce qui justifie pleinement l’implication des régions, dont c’est une compétence essentielle. S’il y a une ministre de l’égalité des territoires, il doit y avoir une politique de l’égalité des territoires.
Écrire que la BPI « agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions » résume ces objectifs et laisse la porte ouverte à toutes les initiatives utiles, sans qu’il soit besoin de décliner ce que sont ces politiques. S’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles présente l’inconvénient, soit d’alourdir les procédures et d’interdire des interventions indispensables en termes d’emploi si les prescriptions sont impératives, soit d’alourdir inutilement le texte, si celles-ci ne sont qu’indicatives, pour ne pas dire décoratives.
Sur ce plan, par sa simplicité, la rédaction initiale du projet de loi, beaucoup plus courte, était beaucoup plus satisfaisante. Cette nouvelle formulation représente, en quelque sorte, un retour aux sources.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Accorder la qualité d’établissement de crédit à la BPI-Groupe est, de toute évidence, le choix le plus économe et, bien sûr, le plus pertinent que nous puissions faire pour le plein déploiement des capacités et des potentiels de ce que nous allons produire en créant cette structure après adoption de ce projet de loi.
Nous savons pertinemment que la proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale, notamment au motif que l’une des structures regroupées sous le chapeau de la nouvelle entité, à savoir OSEO SA, était déjà dotée de la qualité d’établissement de crédit et parfaitement en situation de se refinancer sur les marchés financiers, comme n’importe quel établissement de crédit, à la nuance près – il s’en faut ensuite de plusieurs millions d’euros en intérêts versés ! – qu’OSEO n’a pas tout à fait la qualité de signature des deux parties prenantes de BPI-Groupe, c’est-à-dire l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dont la capacité de refinancement est autrement plus significative.
Un exemple nous est d’ailleurs donné par l’actualité récente : OSEO a mené une émission de titres obligataires pour un montant de 4 milliards d’euros qui a été entièrement souscrite par des fonds chinois, moyennant une rémunération de 3 %.
De fait, OSEO doit supporter la rémunération de ce taux d’intérêt et en même temps prévoir une provision pour risque de change, deux facteurs qui ne peuvent manquer de relever d’autant les emplois qui seront associés à la ressource obligataire ainsi constituée.
À ce stade de la réflexion, permettez-moi d’indiquer que la Banque centrale européenne, qui a maintenu son taux directeur à 0,75 %, pourrait sans doute aller un peu plus bas encore, puisque les taux de pays comme le Japon ou le Royaume-Uni sont à 0 % et que le taux de la Fed navigue entre 0 % et 0,25 %.
Toujours est-il que nous devons rechercher – tel est l’objectif pour la BPI – la solution la moins coûteuse, bien sûr en termes de ressources, permettant de préserver, en garantie comme en retour sur liquidité, les actifs que va notamment apporter le FSI dans la constitution de la banque.
Plus près la BPI sera alimentée par des ressources proches du taux directeur de la BCE, plus faibles seront les coûts éventuellement causés par les choix d’engagement de la banque et ceux de la bonification des prêts accordés.
Aussi, en bout de chaîne, un entrepreneur disposant d’un emprunt dont le taux d’intérêt serait de 2 % au lieu de 5 % ou de 6 % sera plus à même de développer effectivement son entreprise ; c’est bien sûr pour faciliter l’allégement du coût de la ressource que nous ne pouvons que revendiquer une telle mesure.
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 25, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’emploi
par les mots :
la création d'emplois, le développement des qualifications
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Avec cet amendement, nous demandons tout simplement de préciser que la BPI soutient non seulement l’emploi, mais la création d’emplois et le développement des qualifications.
Cet amendement vise donc une exigence nouvelle par rapport au texte de l’Assemblée nationale, en insistant sur la formation et la préservation des compétences qui, bien sûr, sont des atouts majeurs des travailleurs au service de l’économie.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Alinéa 3
Après les mots :
l’innovation,
insérer les mots :
la création,
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Martial Bourquin : L’article 1er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Toutefois, les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création.
Cet amendement vise à réparer cet oubli.
M. le président : L'amendement n° 59 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous avions déposé un amendement similaire lors de la première lecture du texte devant l’Assemblée nationale et, à cette occasion, mon collègue le député Nicolas Sansu rappelait qu’il visait à traduire une des propositions du projet socialiste pour 2012, rédigé par M. Alexis Bachelay et vous-même, me semble-t-il, monsieur le ministre, selon laquelle la BPI devrait s’appuyer sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans le texte du projet de loi que la Banque publique d’investissement bénéficie de l’expertise de la Banque de France, notamment en tant qu’organisme externe de l’évaluation du crédit.
Monsieur le ministre, vous aviez objecté, d’une part, que cet amendement était déjà satisfait par les textes existants, notamment l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, qui prévoit l’accès de tous les établissements de crédit au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France, et, d’autre part, qu’OSEO bénéficiant déjà de cette expertise la BPI en bénéficierait à travers lui.
Sur le premier point, comme vous en convenez en développant le second, il existe une différence sensible entre l’accès à un fichier et le fait de pouvoir bénéficier de l’expertise de femmes et d’hommes qui, au plus près des territoires, sont spécialistes des questions de médiation de crédits ou de cotation de bilan.
Sur le second point, au regard des missions de la BPI et de la complémentarité de ces différentes composantes, on comprend mal pourquoi OSEO, sous sa forme BPI, serait le seul à bénéficier d’une telle expertise.
Enfin, nous voudrions répéter qu’il est important de tout mettre en œuvre pour préserver le tissu de la Banque de France sur l’ensemble du territoire.
Nous avions déjà eu l’occasion, lors du débat sur le crédit à la consommation et l’endettement, de dénoncer les effets dévastateurs du plan Noyer, qui est une attaque frontale et violente contre l’emploi et les activités du réseau. L’ancrage local des missions de la BPI ne peut se passer de ces structures qui existent et fonctionnent dans notre pays.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’alinéa 5 dispose que la BPI intervient en soutien des secteurs d’avenir et investit de manière avisée pour financer des projets de long terme. Cet alinéa rapproche ainsi deux idées qu’il est souhaitable de conserver, mais qui n’ont pas de rapport entre elles. Il nous paraît préférable de séparer les deux parties de l’alinéa et de renvoyer le soutien des secteurs d’avenir à l’alinéa 6.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Par cet amendement rédactionnel, nous proposons que les missions énumérées aux alinéas 5, 6 et 8 soient regroupées à l’alinéa 6, afin qu’elles soient exprimées de manière plus « euro-compatible ».
Par ailleurs, la référence aux zones urbaines défavorisées serait renvoyée à l’article 3 bis A.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. »
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : En ce qui concerne les objectifs de la Banque publique d’investissement, le texte de l’article 1er a été enrichi à l’Assemblée nationale par l’introduction de la dimension écologique, mais il demeure, selon nous, incomplet.
Selon l’alinéa 7 du projet de loi, la BPI « a vocation à mettre en œuvre la transition écologique ». Nous considérons que l’expression « a vocation à » est ambiguë, sinon de faible portée. Nous souhaitons que, pour lever tout doute d’ordre sémantique, le texte affirme clairement que la BPI « apporte son soutien » à cette transition, dont le groupe écologiste estime qu’elle a en outre une dimension énergétique. On peut considérer que c’est implicite, mais, pour reprendre la formule d’un grand ministre des relations extérieures, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
La notion de transition énergétique renvoie aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, des activités dont le développement, qui est essentiel, suppose un financement : la BPI pourrait jouer à cet égard un rôle majeur, comme pour la transition écologique, qui vise des projets bien plus larges. Compte tenu des engagements européens de la France pour le climat et les énergies renouvelables, il me semble important de préciser que la BPI soutient la transition énergétique.
Cet amendement est plus complet que mon amendement n° 10, amendement de repli que je retirerai en cas d’adoption du présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle contribue à la mise en œuvre de la transition écologique. »
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et énergétique
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : C’est encore un amendement rédactionnel, en cohérence avec le transfert du contenu de l’alinéa 8 à l’alinéa 6.
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
urbaines
insérer les mots :
et rurales
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les zones rurales
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : L’égalité entre les territoires doit être une priorité du Gouvernement. Aussi, je crois que la BPI doit se montrer vigilante quant au respect de cet engagement.
À l’heure actuelle, seule les zones urbaines défavorisées sont explicitement visées. Si les entreprises situées dans ces zones méritent incontestablement d’entrer dans le champ d’action de la BPI, celle-ci ne saurait ignorer la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales. Les capacités de financement de la BPI doivent permettre d’aider des projets d’avenir dans des villes où l’activité est en berne et le chômage, en hausse constante.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les collectivités d’outre-mer
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’alinéa 8 de l’article 1er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer, qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones. Leurs économies sont les plus fragiles de France. Leurs entreprises connaissent les plus grandes difficultés pour lever des fonds et obtenir des prêts ; en outre, elles ne disposent pas de toute la panoplie des offres dont bénéficient les entreprises de métropole.
Pourtant, les bonnes volontés ne manquent pas. Les potentiels de ces territoires ne demandent qu’à être exploités, afin de parvenir à un « développement endogène ». Dans mon département, la Guyane, ce ne sont pas les ressources et les filières productrices qui font défaut ! Je pense à l’agriculture, à la pêche, aux mines, au tourisme, à l’aquaculture...
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 12 de M. Placé.
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Derrière le discours sur la compétitivité se cache souvent l’idée selon laquelle certains sont compétitifs tandis que d’autres ne le sont pas. Cela entretient de fait les inégalités.
La BPI doit défendre la compétitivité non pas de quelques régions en pointe ou privilégiées, mais de tous les territoires. Il faut un processus qui tire l’ensemble vers le haut.
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Vergès, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des outre-mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Le Sénat représente les collectivités territoriales, aussi bien celles de métropole que celles des outre-mer.
Plusieurs des amendements déposés sur ce texte manifestent le souci, légitime, de faire en sorte que nos compatriotes ultramarins et les économies de leurs territoires ne soient pas oubliés dans le cadre de la mise en place de la Banque publique d’investissement.
Nous partageons évidemment les préoccupations des collègues qui sollicitent une représentation particulière de leur collectivité dans les instances tant décisionnelles que consultatives mises en place avec la création de la BPI.
Il nous a donc semblé indispensable d’apporter quelques précisions s’agissant des actions de cette banque en direction des outre-mer, quand bien même d’autres acteurs publics interviennent d’ores et déjà en faveur des tissus économiques ultramarins.
Relever le défi du développement économique et social de nos outre-mer peut constituer l’une des priorités de la future Banque publique d’investissement.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle mène cette action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : D’aucuns pourraient se demander pourquoi notre groupe a déposé cet amendement sur l’article 1er. Je rappellerai donc quelques éléments de fond.
Depuis l’adoption de la stratégie de Lisbonne, la Banque européenne d’investissement, ou BEI, est l’un des instruments financiers de l’Union européenne de plus en plus spécialisés dans le financement des PME par le biais du capital-risque.
Cette instance dispose d’une surface financière non négligeable : plus de 230 milliards d’euros de capital et près de 400 milliards d’euros d’engagements. Elle se consacre particulièrement au développement régional et à la croissance des PME.
C’est précisément là qu’apparaît, me semble-t-il, le lien avec l’activité déclarée de la Banque publique d’investissement. La BEI est déjà un partenaire d’OSEO, à laquelle elle a accordé des lignes de crédit. Elle participe aussi à des fonds mis en place en commun avec le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises et OSEO.
La BEI étant un interlocuteur naturel des entités que nous allons regrouper dans le cadre de la Banque publique d’investissement, il nous semble cohérent d’affirmer un principe de coopération entre ces deux structures, notamment lorsque certains investissements structurants sur lesquels la BPI sera amenée à intervenir auront une implication et un intérêt communautaires.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 50, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans leurs projets de développement
par les mots :
tout au long de leur développement
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Cet amendement vise à rappeler que la BPI a vocation à intervenir aux différents stades de la vie des entreprises : création, croissance, développement des exportations, transmission, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement n° 64 rectifié, défendu par Pierre-Yves Collombat, vise à raccourcir l’article 1er, qui définit l’objet de la BPI, d’une manière qui nous paraît un peu brutale.
Certes, la motivation de l’auteur, qui l’a conduit à proposer une brève synthèse de ce que devrait être l’action de la BPI, est louable. Il reste que l’adoption de cet amendement présenterait quelques inconvénients, et notamment celui d’éliminer en bloc tout le travail de l’Assemblée nationale, qui a enrichi l’article en concertation avec le Gouvernement.
Nous ne souhaitons pas que le Sénat ignore ainsi la contribution utile de nos collègues députés, qui pourraient mal le prendre. (Sourires.)
M. Philippe Marini : Contribution essentiellement littéraire ! (Nouveaux sourires.)
M. François Marc : La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je demande aussi le retrait de l’amendement n° 24. Je pense que les explications que le Gouvernement va sans doute nous apporter seront de nature à donner satisfaction à nos collègues du groupe CRC,…
M. Philippe Marini : Vous anticipez !
M. François Marc : … dont la motivation me semble partagée sur le fond par les deux actionnaires de la BPI.
En outre, il serait peut-être gênant que le travail d’agrément incombant à l’Autorité de contrôle prudentiel soit pris en charge par le législateur. Cet amendement présente donc une faiblesse sur le plan juridique.
La commission souhaite également le retrait de l’amendement n° 25. Même si je comprends la philosophie qui est la vôtre, chers collègues du groupe CRC, la formation professionnelle, que vous proposez d’inclure dans le champ d’action de la BPI, paraît assez éloignée de son « cœur de métier ». Je pense que, à trop se disperser, l’action de la Banque ne gagnerait pas en cohérence et en efficacité.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 14 de M. le rapporteur pour avis Martial Bourquin, sous réserve de remplacer le mot « création » par le mot « amorçage ». C’est, me semble-t-il, dans cet esprit que la BPI est appelée à œuvrer. Je crois savoir que le mot « amorçage » devrait trouver grâce auprès de la commission des affaires économiques. (M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis, acquiesce.)
L’amendement n° 26 tend à préciser que la BPI « bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France ». La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
L’amendement devrait être satisfait sur le fond et, sur la forme, il ne paraît pas très juridique. Revient-il à la loi de proclamer la perfection des connaissances de la Banque de France concernant les entreprises ?
L’amendement n° 15 est le premier d’une série d’amendements portant sur le contenu des missions de la BPI.
Initialement, la commission des finances pensait demander l’avis du Gouvernement sur l’habile construction qui nous est soumise par la commission des affaires économiques avec les amendements nos 15, 16, 17 et 18, dont l’adoption pouvait faire tomber d’autres amendements qui nous semblaient utiles. Cependant, en déposant le sous-amendement n° 72 à l’amendement n° 19, qui porte sur l’article 3 bis A, le Gouvernement a en quelque sorte répondu aux préoccupations que nous avions exprimées.
Dans ces conditions, il me paraît possible d’adopter l’amendement n° 15, sur lequel j’émets donc un avis favorable, ainsi que sur l’amendement n° 16, qui me paraît avoir sa place, sachant que le sous-amendement n° 72 permettra de mentionner, à l’article 3 bis A, les zones urbaines, les zones rurales et les outre-mer.
M. Philippe Marini : Et les « zones rurbaines », où sont-elles ? (Sourires.)
M. François Marc : Nous n’avons pas enrichi le texte à ce point ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : On pourrait innover !
M. François Marc : Pourquoi pas ? Vous pourriez faire œuvre utile en imaginant d’autres formulations.
M. Pierre-Yves Collombat : On pourrait parler d’« équilibre des territoires » !
M. Philippe Marini : Par exemple !
M. François Marc : Je sens que nous allons bien travailler !
Je demande le retrait de l’amendement n° 11 au profit de l’amendement n° 10, qui correspond mieux au souhait de la commission des finances.
L’amendement n° 17 est utile sur le fond, mais son adoption présenterait l’inconvénient de rendre l’amendement n° 10 sans objet, ce qui pourrait chagriner M. Placé.
M. Philippe Marini : Ce serait vraiment dommage ! (Sourires.)
M. François Marc : Peut-être serait-il envisageable de fusionner ces deux amendements…
M. Pierre-Yves Collombat : On ferait un vert clair ! (Nouveaux sourires.)
M. François Marc : Nous aurions ainsi une proposition conjointe et fructueuse. Ce serait de bonne méthode.
La commission est favorable à l’amendement n° 18.
Je demande le retrait de l’amendement n° 58 rectifié, qui sera satisfait par le sous-amendement n° 72, déjà cité.
Il en va de même concernant l’amendement n° 12.
L’amendement n° 57, défendu par Georges Patient, avait reçu un avis favorable de la commission. Néanmoins, là encore, j’en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé entre-temps.
Idem pour les amendements nos 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié.
La commission est favorable à l’amendement n° 29 du groupe CRC. Peut-être conviendrait-il d’y apporter une légère modification afin de préciser que la BPI mène non pas « cette » action, mais « son » action en coopération avec la BEI. (M. Thierry Foucaud acquiesce.)
Quant à l’amendement n° 50, qui apporte une utile précision rédactionnelle, il recueille un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : L’avis du Gouvernement sera très proche de celui de la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, je dirai que nous avons effectivement passé beaucoup de temps, à l’Assemblée nationale, pour préciser le rôle de la BPI. Resserrer le texte de l’article 1er peut certes présenter des avantages en termes d’élégance rédactionnelle, mais il me semble préférable de respecter le travail des députés. Il me paraît en outre souhaitable de prendre en considération plusieurs des amendements déposés au Sénat sur cet article. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
L’amendement n° 24 vise à préciser que la BPI est un groupe public qui assure les fonctions d’établissement de crédit. Cet amendement est satisfait sur le fond.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 25, la formulation que ses auteurs proposent me paraissant moins complète que celle qui figure actuellement dans le texte.
J’ajoute que, si la BPI a vocation à faire beaucoup, elle ne peut pas tout faire ! Du reste, il existe d’autres instruments en matière de formation professionnelle. Le Gouvernement veille à ce qu’ils soient confortés, notamment à travers la réflexion qu’il mène sur la pérennisation de l’AFPA, à laquelle je sais que beaucoup, ici, sont sensibles.
Je suis favorable à l’amendement n° 14, car il y a effectivement un oubli dans le descriptif des stades de développement des entreprises. Après le rapporteur général, je suggérerai également à Martial Bourquin de substituer « l’amorçage » à « la création ».
L’amendement n° 26 est satisfait, car l’appui sur la Banque de France est garanti.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15, qui est rédactionnel.
Il est également favorable à l’amendement n° 16, car l’idée est bien de faire de la BPI un outil majeur au service des priorités nationales de développement économique.
L’amendement n° 11 recueille également de ma part un accueil favorable. Sa rédaction me paraît meilleure que celle des amendements nos 17 et 10. Je suggère donc, comme la commission, de retenir plutôt l’amendement n° 11.
M. Philippe Marini : Pas du tout, la commission a préféré l’amendement n° 10 !
M. Pierre Moscovici : Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 18.
Les amendements nos 58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié me paraissent satisfaits par le sous-amendement n° 72 que le Gouvernement a déposé, qui sera examiné lorsque nous aborderons l’article 3 bis A et dont M. le rapporteur général a bien voulu souligner la qualité.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 29, qui a trait à l’articulation entre la BPI et la BEI. La précision proposée me paraît effectivement utile.
Je suis également favorable à l’amendement n° 50.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : La réponse de M. le ministre sur mon amendement paraissait se référer à La Règle du jeu. Pour moi, ce serait plutôt Les Tontons flingueurs : comme l’a suggéré M. le rapporteur général, « c’est du brutal » ! (Sourires.) Mais on n’est pas obligé d’aimer le kitch !
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je voterai cet amendement de M. Pierre-Yves Collombat, car il est plus bref et plus clair que le texte proposé.
Je suis, vous l’avez compris tout à l’heure, monsieur le ministre, un agnostique de la BPI ; mais si l’on doit créer une BPI, il faut au moins exprimer clairement son objet. Il me semble que la préoccupation de l’emploi et celle de l’égalité des territoires suffisent amplement à décrire les vocations de la banque.
Je salue donc cet effort de clarification, auquel j’apporte tout mon soutien.
M. André Reichardt : Parfait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
M. Thierry Foucaud : La Banque publique d’investissement peut être l’un des instruments du redressement productif, à condition que l’on place clairement la création d’emplois et le développement des qualifications comme l’un des facteurs de croissance durable et de compétitivité.
Je ne comprends pas que l’on n’accepte pas cet amendement.
M. François Marc : Ce n’est pas le même champ !
M. Thierry Foucaud : Oui, mais il faut également de l’argent pour la formation !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 14 dans le sens souhaité par la commission des finances et le Gouvernement ?
M. Martial Bourquin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
l’innovation,
insérer les mots :
l'amorçage,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 17 et 10 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 61 rectifié : tous deux seront satisfaits par le sous-amendement n° 72.
M. Jean-Vincent Placé : Idem pour l’amendement n° 12, monsieur le président !
M. Georges Patient : Je retire également l’amendement n° 57, monsieur le président.
M. Thierry Foucaud : Pour notre part, nous retirons les amendements nos 27 rectifié et 28 rectifié, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 58 rectifié, 12, 57, 27 rectifié, 61 rectifié et 28 rectifié sont retirés.
Monsieur Foucaud, s’agissant de l’amendement n° 29, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Thierry Foucaud : J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement. »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)