Création de la banque publique d'investissement – Nomination des dirigeants de BPI-Groupe : Article 3 bis
debate, 10/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.
Le rapport détaille notamment l’état du dialogue social au sein du groupe, l’impact de son action sur la croissance et l’emploi, les conditions d’exercice des missions d’intérêt général de la société ainsi que l’activité de l’ensemble de ses filiales.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Avant de présenter cet amendement, je tiens à assurer mon éminent collègue de la commission des finances Aymeri de Montesquiou-Feyzensac que ma remarque relevait de la simple taquinerie. S’il a pris ma petite pique pour une agression, je tiens à la retirer et, s’il ne s’estimait pas satisfait, je serais même prêt à lui exprimer mes regrets ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Ne voyez là aucune hypocrisie, mes chers collègues : j’ai simplement beaucoup d’amitié pour Aymeri de Montesquiou-Feyzensac.
Cela étant dit, je vous ai entendu, monsieur le ministre, affirmer votre attachement à la transparence et au caractère exemplaire de cette nouvelle institution financière publique. L’amendement n° 13 vise à renforcer ces caractéristiques en précisant que le rapport annuel comporte une évaluation statistique.
Il ne s’agit pas de faire preuve d’esprit inquisitorial ou de réclamer la liste des financements accordés, mais de renforcer l’information des parlementaires sur des sujets précis : les zones géographiques des entreprises accompagnées – rien de plus logique, eu égard à notre souci de combattre les inégalités territoriales – et les secteurs d’activité concernés, notre propre sensibilité d’écologistes nous rendant à cet égard particulièrement attentif à tout ce qui va dans le sens de la transition énergétique ; il convient en effet de pouvoir mesurer efficacement comment la BPI contribue à la transformation de notre appareil productif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une information utile au Parlement sur l’action conduite par la BPI tant en ce qui concerne les territoires bénéficiant de son action qu’en ce qui concerne ses champs d’intervention.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d’investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.
La parole est à M. Jean Germain.
M. Jean Germain : Cet amendement tend à inscrire le rapport annuel dans le cadre de la doctrine d’investissement de la BPI, dont il présentera la mise en œuvre, et dans le cadre général du financement de l’économie. Il vise donc à donner une information complète sur la stratégie pluriannuelle du groupe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Avec la pertinence que nous lui reconnaissons tous, Jean Germain apporte sa pierre à l’édifice en ajoutant dans le texte du projet de loi une exigence supplémentaire de bonne information du Parlement sur l’action de la BPI.
La commission a, bien sûr, émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 45 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : La BPI ne disposera peut-être pas de beaucoup de moyens, mais nous saurons au moins à quoi ils serviront !
M. Philippe Marini : C’est rassurant !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Nous enregistrons avec satisfaction que l’autorité de tutelle de la BPI demandera au directeur général de lui fournir une sorte d’état des lieux interne et externe du fonctionnement de la banque. Pour autant, il nous semble intéressant que ce rapport transmis au Parlement, à l’image du rapport de la Caisse des dépôts et consignations elle-même, soit également porté à la connaissance des comités d’orientation, tant à l’échelon national que régional, car ces comités vont jouer le rôle de structures consultatives pour l’évaluation de l’action de la banque publique.
Dans le cadre de l’activité de ces comités, cette transmission ne sera sans doute pas inutile, notamment pour prévenir, autant que faire se peut, les éventuels conflits et divergences d’appréciation qui pourraient naître entre les fonctions exécutives du conseil d’administration, la mise en œuvre concrète de ses décisions par les équipes sur le terrain et, bien sûr, l’évaluation formulée par les structures consultatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.