Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 15
debate, 29/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – L’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence : « et à l’article L. 351-21 du code du travail » est supprimée et les mots : « desdites cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations d’origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues » ;
3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
I bis. – Après le I de l’article L. 241-10 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
I ter. – L’article L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les I et I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien des jardins, et au 3° du même article. »
II. – Le I s’applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
III. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact du I sur l’emploi par les particuliers employeurs.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Barbier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Je critique de nouveau, avec les autres membres du groupe UMP, cet article qui supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. C’est vraiment le type de mesure conçue par des fonctionnaires de Bercy qui ne savent absolument pas comment les choses fonctionnent !
En réalité, les personnels toucheront moins d’heures déclarées, on va de nouveau favoriser le travail au noir et un certain nombre de familles auront des difficultés pour déclarer les personnes employées à domicile.
Madame la ministre, vous mettez en cause les familles, car il s'agit ici de ce que j’avais appelé la « niche nounou ». Vous menacez également les aides qui s’occupent des personnes âgées à domicile. Le tout se fera au détriment de l’emploi. Cette mesure va se retourner contre vous, et je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas faire le moindre effort sur cette disposition qui va à l’encontre du bon sens !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Gilbert Barbier : Je ne veux pas développer de nouveau ce qui avait été longuement discuté en première lecture. Selon moi, la suppression de la base forfaitaire gênera considérablement nombre de familles, les plus modestes quelquefois, notamment pour l’emploi d’aides aux enfants et aux personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression de cet article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Je rappellerai simplement que la suppression de l’assiette forfaitaire s’attache à corriger une double injustice, dont l’une concerne le salarié lui-même qui, déclaré au forfait par son employeur, est lésé. En effet, en acquittant moins de cotisations, il perd en même temps des droits à prestations. Selon nous, le maintien de cette option exorbitante du droit commun ne se justifie plus.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler que les personnes âgées de plus de 70 ans sont totalement exonérées de cotisations, tout comme les personnes dépendantes, quel que soit leur âge.
Pour le reste, la déclaration au forfait consistant à constituer pour les personnes employées des droits correspondant à un salaire au SMIC, cette mesure permettra de leur garantir qu’elles disposeront désormais de droits correspondant au salaire qu’elles ont vraiment perçu et qui est le plus souvent supérieur au SMIC.
Afin d’atténuer pour les employeurs l’effet du passage de la déclaration forfaitaire à la déclaration au salaire réel, il a été décidé une déduction forfaitaire de 0,75 euro pour une rémunération équivalente au SMIC, ce qui représente 8 % pour cette rémunération. Il s’agit d’une mesure de justice pour les personnes employées.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voici revenus une semaine en arrière !
Je ne suis évidemment pas favorable à ces amendements de suppression. Pour autant, je considère que ce serait sans doute une erreur de s’en tenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j’ai déposé un amendement dont j’espère qu’il pourra être examiné tout à l'heure et qui vise à continuer à autoriser la déclaration sur une base forfaitaire, mais avec une majoration de l’assiette, de manière à offrir tout de même de meilleures prestations aux salariés.
À mes collègues qui proposent la suppression de l’article 15, je veux dire que, s’ils sont suivis par le Sénat, nous retournerons à la case départ : c’est finalement le texte de l’Assemblée nationale qui sera retenu. Je préférerais donc qu’une discussion s’engage avec les députés, car, si je vais dans le sens du Gouvernement, je considère que la brutalité de la mesure risque d’avoir des effets négatifs.
En conservant, pendant un certain temps, la possibilité soit d’une déclaration au réel soit d’une déclaration forfaitaire majorée, nous ferions certainement œuvre utile, d’autant que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale a décidé d’un rapport qui permettra de dresser dans un an le bilan de la mesure. Cela signifie qu’elle n’est pas tellement sûre de son fait ! Mieux vaut établir un bilan sans avoir cassé la « baraque » d’un seul coup – je parle là de l’assiette forfaitaire. Si les choses évoluent dans un sens positif, alors, nous augmenterons encore l’assiette du forfait. Cette solution me semblerait plus judicieuse.
Je rappelle que les déclarations sur base forfaitaire représentent dans notre pays 190 millions d’heures de travail et concernent 225 000 salariés !
Que se passera-t-il si l’article 15 est finalement adopté dans sa version actuelle ?
Premièrement, les employeurs seront sans aucun doute conduits à rediscuter le salaire brut, en vue de le réduire.
Deuxièmement, le travail au noir risque de se développer, alors que le dispositif initial avait permis de le faire considérablement diminuer.
Force est en outre de reconnaître que l’abattement forfaitaire de 0,75 euro par heure sur l’assiette réelle, qui a été décidé par l’Assemblée nationale – car on sait que la suppression, par le précédent gouvernement, de l’abattement de 15 points sur les charges patronales a entraîné une baisse des déclarations au réel –, constitue en fait une nouvelle niche. Le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en prévoyant de supprimer l’assiette forfaitaire, permettait d’espérer un gain de pour les comptes sociaux. Or, avec cet abattement de 0,75 euro, sur ces 465 millions d’euros, ce sont 210 millions d’euros qui seront perdus et qui devront être compensés aux organismes de sécurité sociale par une fraction supplémentaire de TVA.
En revanche, avec notre majoration de 25 % sur l’assiette forfaitaire, que j’espère pouvoir soutenir dans quelques instants, nous faisons entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale et, en fin de compte, nous en faisons dépenser moins à l’État. Cette solution mixte me semblerait beaucoup plus profitable, surtout pour les salariés et pour ceux qui ont besoin d’eux.
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je souhaite, au nom du groupe UMP, exprimer ma réprobation.
Toutefois, comme je l’ai dit en commission mixte paritaire, le groupe UMP, souhaitant voir la situation évoluer en ce qui concerne les emplois à domicile, retire l’amendement n° 22 rectifié visant à supprimer l’article 15, et votera l’amendement n° 14 rectifié, qui est sur le point d’être présenté par Jean-Pierre Godefroy.
M. André Reichardt : Parfait !
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Monsieur Barbier, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Dans la même logique, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 43 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Meunier, Génisson et Printz, MM. Kerdraon, Teulade, Le Menn et Cazeau et Mmes Alquier et Claireaux, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le 1° de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je crois avoir déjà défendu cet amendement à l’instant.
J’insisterai cependant sur le fait qu’il n’a pas pour objet de nuire à la politique menée par le Gouvernement. Au contraire, il s’agit de l’aider !
Nous n’avons pas pu en débattre lors de la première lecture en raison de l’adoption de deux amendements de suppression de l’article ; nous n’avons pas pu non plus en débattre en commission mixte paritaire puisque nous avons constaté d’entrée de jeu notre désaccord avec les députés. Je pense donc qu’un échange entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur une mesure aussi importante est nécessaire, et l’adoption de cet amendement permettrait qu’il ait effectivement lieu.
Je répète que le dispositif en question concerne 225 000 salariés et 190 millions d’heures de travail.
Je me suis par ailleurs livré à quelques calculs. Pour une heure payée 15 euros net, il en coûte aujourd’hui à l’employeur 10,55 euros, compte tenu d’un avantage fiscal maintenu à 50 % et d’une déclaration au forfait. Il lui en coûterait 13,25 euros avec la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, et seulement 11,32 euros avec la disposition que je propose : il y aurait donc une augmentation, mais elle serait donc beaucoup moins forte.
Par les temps qui courent, une augmentation de 2 ou 3 euros de l’heure n’est certainement pas envisageable pour les personnes qui ont besoin de recourir à des services à domicile, par exemple pour du soutien scolaire. Un certain nombre d’entre elles y renonceront donc.
Par conséquent, je plaide en faveur d’une solution mixte, véritablement acceptable pour les salariés et pour l’État : les premiers bénéficieraient d’une meilleure protection sociale, tandis que le second engrangerait des recettes supplémentaires, ce qui est bien l’un des buts recherchés.
De surcroît, en augmentant de 25 % l’assiette du forfait, on tire les plus bas salaires vers le haut, notamment par rapport à ceux qui continueront à être payés au réel, mais pour un montant inférieur à 1,25 SMIC.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, de manière qu’il puisse ensuite faire l’objet d’une discussion à l’Assemblée nationale.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25 % »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement est similaire à celui de M. Godefroy. Simplement, il prévoit de compenser la perte de recettes en augmentant la taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Certes, la mesure prévue par le texte peut être intéressante pour les salariés, qui profiteront d’une meilleure couverture sociale. Pour autant, elle aura de lourdes conséquences pour les particuliers employeurs. De nombreuses familles risquent en effet de ne plus déclarer la totalité des heures et l’on peut craindre que les salariés ne soient obligés d’accepter de travailler au noir pour ne pas perdre leur emploi.
Cette disposition pourrait bien produire un effet inverse à celui qui est recherché, à savoir une plus grande justice sociale. Les salariés risquent en effet de payer durement le prix d’une meilleure protection sociale.
Comme l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy, le mien prévoit de laisser aux employeurs le choix entre une déclaration au réel ou au forfait, majoré de 25 %. L’adoption de cette mesure présenterait plusieurs avantages, notamment celui d’améliorer la protection sociale des salariés, conformément aux vœux de M. le rapporteur général, celui de limiter les risques de destruction d’emplois et celui de rétablir les comptes sociaux.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Hervé Marseille : Comme l’a dit Mme Procaccia, les amendements de suppression de l’article avaient pour objet de signifier la désapprobation de leurs auteurs. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a exprimé un sentiment très largement partagé sur les travées de notre hémicycle. Nous voterons donc l’amendement n° 14 rectifié, auquel l’amendement n° 69 est quasiment identique.
Je ne développerai pas à nouveau les arguments défendus par notre collègue. Nous partageons son point de vue, et pas l’analyse du Gouvernement. Si le texte était adopté en l’état, il y aurait peut-être une meilleure protection sociale, mais le travail au noir, malheureusement, se développerait.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Procaccia ni sur notre soutien à l’amendement de M. Godefroy.
Je préciserai simplement que l’amendement n° 23 porte sur les personnes âgées employeurs d’un salarié à leur domicile. À l’heure où l’on souhaite développer le maintien à domicile, la pénalisation de cette partie de la population serait contraire à cet objectif.
Au surplus, elle serait foncièrement injuste. En effet, les employeurs de cette catégorie sont bien souvent des femmes, nées à la fin des années quarante et n’ayant pas bénéficié de gardes d’enfants. Elles ont donc reculé leur entrée dans la vie active et, de ce fait, ont ou auront des pensions de retraite réduites. On ne peut donc pas ajouter une injustice à une autre injustice.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Gilles et Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les couples parents d’enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement concerne les couples de parents d’enfants scolarisés de moins de onze ans.
Lorsque ces couples exercent une activité professionnelle, ils ne doivent pas être dissuadés d’embaucher en tant que particuliers employeurs. Comme l’ont dit mes collègues, la mesure prévue par le texte risque d’entraîner, à terme, l’augmentation du travail au noir.
Par ailleurs, le recrutement de personnes à domicile contribue à l’allégement des contraintes pesant sur les collectivités locales et les établissements scolaires en matière de garde d’enfants.
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Marseille, Mme Dini, M. Amoudry, Mme Jouanno, MM. Roche et Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré :
« 1° Soit lorsque le particulier employeur donne mandat à une association ou entreprise déclarée au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et certifiée auprès d’une norme qualité reconnue par l’État aux titres des articles L. 115-27 à L. 115-33 du code de la consommation et de l’article R. 7232-9 du code du travail ;
« 2° Soit lorsque le particulier employeur emploie un salarié exerçant à titre principal une autre activité professionnelle telle que définie à l’article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.
« Préalablement à l’embauche du salarié ou de l’intervenant à domicile, l’employeur lui fournit un document d’information, clair et renseigné, et recueille son accord signé sur les conséquences en matière de prestations contributives en espèce, dans le cadre de l’option forfaitaire. »
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?
M. Yves Daudigny : En première lecture, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement présenté par M. Jean-Pierre Godefroy à l’article 15. Par cohérence, elle maintient cet avis de sagesse, qui vaut évidemment pour les amendements quasi identiques nos 44 et 69.
Sur l’amendement n° 23, la commission a émis un avis défavorable. Je le rappelle une fois de plus, la suppression de l’assiette forfaitaire, telle qu’elle est prévue par l’article 15, ne remet pas en cause les exonérations de cotisations existant en faveur des employeurs dits fragiles, au sens de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figurent les personnes âgées. Ce rappel invalide un certain nombre d’arguments qui ont été mis en avant.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 24. Nous ne souhaitons pas que réapparaissent de nouvelles niches au sein des dispositions aujourd’hui en discussion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La principale mesure d’incitation à l’emploi à domicile, c’est l’avantage fiscal. Or celui-ci n’est absolument pas remis en cause : les particuliers employeurs pourront continuer, dans la limite d’un plafond donné, à bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 %.
Dans ces conditions, faut-il réintroduire un dispositif comportant deux options, dont l’une fragilise les droits des salariés ? Honnêtement, je ne crois pas qu’il soit utile de conserver cette « niche dans la niche » et d’établir une différence entre les salariés.
Les salariés concernés sont essentiellement des professeurs qui donnent des cours à domicile. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Gilbert Barbier : Non !
M. André Reichardt : Pas seulement !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je réponds à M. Godefroy, qui a pris cet exemple.
Si les familles ont les moyens ou souhaitent faire l’effort d’employer des professeurs à domicile, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des droits correspondant à leur rémunération. Compte tenu de l’importance que ces parents attachent à l’éducation de leurs enfants, je ne crois pas que le dispositif que vous proposez, monsieur Godefroy, soit plus incitatif que celui qui est présenté par le Gouvernement, lequel, je le répète, prévoit une déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, quand le Parlement s’exprime presque unanimement en faveur d’une solution – et celle-ci me paraît à la fois pondérée et fondée, ce que vous ne contestez d’ailleurs pas –, c’est qu’il y a un problème.
L’expérience nous le prouve, si l’on veut voir le travail au noir prospérer, il suffit d’adopter ce que vous nous proposez ! Du reste, pour ma part, je regrette les dispositifs antérieurs, qui ont permis de faire régresser ce fléau.
Je vous demanderai donc simplement, conformément au sens de mon intervention au moment du vote sur l’ensemble de ce texte en première lecture, de ne pas toujours dire « non » au Parlement et d’écouter les arguments de sagesse avancés par les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : L’établissement d’un rapport sur cette mesure a été prévu. J’espère qu’il récapitulera la masse financière effectivement économisée et le nombre d’emplois détruits. Ainsi, l’an prochain, nous serons nombreux ici pour rétablir les dispositions antérieures !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 44 et 69, satisfaits, ainsi que les amendements nos 23 et 24 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 55, présenté par Mme Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, M. Roche, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
à 15 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 55 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)