Loi de finances pour 2013 : Article 30
debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.
II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.
III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.
Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année précédant cette année.
Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.
Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.
V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
B. – Le II s’applique à compter du 1er juin 2013.
C. – Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-17 rectifié, I-69 et I-273 sont identiques.
L’amendement n° I-17 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel et Buffet, Mme Cayeux, MM. César et Cléach, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Dubois, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Gaillard, Grignon, Grosdidier, Guerriau, Huré et Husson, Mmes Keller, Laborde et Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, du Luart, Pierre, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard et Beaumont.
L’amendement n° I-69 est présenté par Mme Bourzai, MM. Carrère et Krattinger, Mmes D. Michel et Nicoux, MM. Vairetto et Richard, Mme Espagnac, M. Patient, Mmes Lienemann et Alquier et MM. Vaugrenard, Bérit-Débat et Guillaume.
L’amendement n° I-273 est présenté par Mme Jouanno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.
La parole est à M. Philippe Leroy, pour défendre l’amendement n° I-17 rectifié.
M. Philippe Leroy : Cet amendement tend à faire profiter la forêt d’une occasion formidable offerte par l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas de carbone à partir de l’année prochaine.
Le Gouvernement a pris la bonne initiative de faire bénéficier l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’une grande partie de ces recettes. La filière bois devrait d’ailleurs bénéficier ainsi d’un coup de pouce, puisque l’on peut espérer que les travaux d’isolation dans les logements utiliseront beaucoup de bois.
Il nous appartient cependant de respecter l’esprit des accords de Kyoto, dans le cadre desquels la France s’est engagée à utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. Or la forêt est un des moyens – le seul, en vérité ! – d’atteindre cet objectif. Mais cela suppose d’augmenter les récoltes de bois.
L’augmentation de ces récoltes, sur des parcelles en général dispersées et mal desservies, ne produira pas des recettes suffisantes pour le reboisement. La disparition du Fonds forestier national, il y a un certain nombre d’années, nous a privés de cette possibilité d’enrichir les forêts pauvres. Nous ne devons donc pas laisser passer cette magnifique occasion de le faire, tout en augmentant les récoltes et en nous donnant ainsi le moyen d’obtenir de meilleurs résultats économiques.
L’esprit de cet amendement est partagé par l’ensemble des sénateurs appartenant au groupe d’études sur la forêt et la filière bois, quelle que soit leur appartenance politique.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I-69.
M. Claude Bérit-Débat : Effectivement, la disposition ici proposée recueille l’unanimité au sein du groupe d’études sur la forêt et la filière bois, son président vient de l’indiquer.
Nous soutenons la décision d’affecter une partie des recettes tirée de la vente de quotas d’émission de CO2 désormais affectées à l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 590 millions d’euros ; cette décision correspond d’ailleurs à un engagement pris par François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle et devrait permettre la rénovation énergétique d’un million de logements.
Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle joué par la forêt dans la lutte contre le changement climatique du fait de la captation de carbone qu’elle opère, comme s’y est également engagé le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre dernier.
C’est pourquoi nous proposons d’affecter une partie de ces recettes au financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.
Il ne s’agit pas pour nous d’amputer de 15 millions d’euros les 590 millions d’euros affectés à l’ANAH, mais de retirer cette somme des 50 millions d’euros attendus de cette mise aux enchères des quotas de carbone. Nous sommes conscients que ces chiffres résultent d’estimations, mais il nous semble que le nouveau fléchage que nous proposons peut satisfaire tout le monde, de même que la mise en place d’un « fonds bois ».
Nous savons aussi qu’une mission interministérielle, réunissant le ministère de l’environnement, le ministère de l’agriculture et le ministère du redressement productif, va se saisir de ce dossier. Il est donc important d’identifier dès aujourd’hui les moyens financiers qui pourraient être mobilisés pour mener à bien les investissements dont notre forêt a besoin.
Je tiens à souligner encore une fois le rôle que joue la forêt dans la conservation des espèces animales et végétales, la protection de la biodiversité, la préservation quantitative et qualitative de l’eau, ainsi que dans la réduction de l’érosion des sols.
En tant que sénateur de la Dordogne, je tiens à rappeler que la région Aquitaine doit encore faire face aux dégâts occasionnés par la tempête Klaus – mon collègue et ami Jean-Louis Carrère interviendra sur cette question. Nous avons besoin de moyens, à la fois pour reboiser et pour aider la filière bois.
Cet amendement contient donc un double appel : celui de l’ensemble de nos collègues qui militent pour régénérer la forêt et celui d’un sénateur confronté aux problèmes particuliers de l’Aquitaine.
M. le président : L’amendement n° I-273 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-72, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus, mais il est plus précis. En effet, le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure n° 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois ».
À ce titre, ce compte d’affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dès lors, il convient de préciser la répartition des recettes pendant la période transitoire qui précédera la clôture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », fixée au 1er juin 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés nous invitent, à juste titre, à nous pencher sur la situation de la forêt française.
Les amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69 visent à maintenir le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », à lui attribuer un montant de 15 millions d’euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas de carbone et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d’intervention du compte d’affectation spéciale en faveur de la forêt française.
Ces amendements suscitent une interrogation quant à la réalité des ressources qui pourraient être affectées au compte d’affectation spéciale.
En effet, je le rappelle, ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n’ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n’est pas même certain qu’il suffira à fournir les 590 millions d’euros qu’il est prévu d’affecter, en priorité, à l’Agence nationale de l’habitat.
Compte tenu de ce risque de carence budgétaire, je propose donc de recueillir l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de conserver le compte d’affectation spéciale, dès lors que l’on ne pourrait pas l’alimenter, et sur la portée effective de ces amendements en ce qui concerne les ressources susceptibles d’être réellement versées.
Quant à l’amendement n° I-72, il soulève les mêmes questions que les deux autres. Sa rédaction semble cependant moins satisfaisante. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : M. le rapporteur général l’a indiqué, si la suppression du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » est envisagée, c’est parce que ce compte d’affectation spéciale n’a, jusqu’à présent, enregistré aucune recette et, par conséquent, n’a permis d’engager aucune dépense. Il s’agit donc d’une coquille vide, qu’il importe de supprimer, sans que cela préjuge la politique du Gouvernement en faveur de la forêt : ce compte ne présente aucun intérêt administratif et n’est le support d’aucune politique publique ; sa suppression me paraît donc légitime.
De surcroît, ce compte d’affectation spéciale n’offrait pas le support budgétaire adéquat pour financer les aides à la filière bois. M. le rapporteur général a indiqué quelle était son hypothétique finalité.
Conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement, la vente de quotas de carbone pour 590 millions d’euros alimentera l’Agence nationale pour l’habitat, afin de financer de très importants programmes de rénovation thermique. Cette décision a été confirmée lors de la conférence environnementale, et la transition écologique connaît un début de réalité politique avec cette mesure, qui sera mise en œuvre par Mme Batho et Mme Duflot.
Par ailleurs, si j’ai bien compris la préoccupation des auteurs des amendements identiques, la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois » pourrait être envisagée. C’est dans ce cadre que seraient déterminées les actions à mener en faveur de la forêt, ainsi qu’en faveur de la filière bois dans son ensemble. Je leur suggère donc de retirer ces amendements, car je ne crois pas possible d’atteindre les objectifs qu’ils visent par le maintien de ce compte d’affectation spéciale.
Ces explications valent également pour l’amendement de M. du Luart, qu’il conviendrait de retirer dans les mêmes conditions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Je tiens à soutenir l’amendement n° I-69, car je souscris à la proposition de fléchage de 15 millions d’euros vers la politique forestière à partir du produit de la mise aux enchères des quotas de carbone.
Il faut souligner que politique forestière et lutte contre le changement climatique sont liées, et ce à plusieurs titres.
La forêt, en tant que puits de carbone, participe à la captation du carbone et donc à la limitation de l’émission de gaz à effet de serre. Mais la forêt souffre aussi du changement climatique et de la multiplication d’événements climatiques extrêmes, notamment de tempêtes, qui peuvent dévaster des massifs entiers en quelques heures.
Je rappelle que, dans le Sud-Ouest, la forêt a été durement touchée par deux sinistres majeurs lors de ces dix dernières années : les tempêtes de la fin de l’année 1999 et la tempête Klaus, en janvier 2009.
Les besoins de financement pour les opérations de reboisement qui sont nécessaires dans nos massifs forestiers sont donc énormes si nous voulons préserver nos superficies forestières et adapter nos essences au réchauffement climatique.
Le reboisement ne va pas de soi ! Et les petits propriétaires forestiers sont bien tentés, hélas, de baisser les bras.
La vente de bois, notamment quand les cours s’effondrent après de très violentes tempêtes – jusqu’à atteindre entre zéro et cinq euros le stère –, ne peut pas couvrir ces investissements. Il faut des fonds propres pour la forêt, et la mobilisation à cette fin d’une partie du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto se justifie pleinement.
On nous répond que ces fonds sont fléchés sur la politique du logement et que la ministre du logement s’est engagée à faire la promotion du bois dans les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments. C’est une très bonne chose, mais comment pourra-t-on utiliser du bois s’il n’y en a plus ?
M. Roland du Luart : Il a raison !
M. Jean-Louis Carrère : Sur le court terme, il faut financer les plans de reboisement des sylviculteurs et faire en sorte d’amortir les chocs du marché.
Dans le secteur du bois, nous sommes confrontés à différentes échelles de temps : un temps long, pour l’adaptation au changement climatique ; un temps moyen, de dix à quinze ans, pour la valorisation des produits plantés ; et un temps court, pendant lequel il faut vendre le bois, notamment le bois stocké après les tempêtes, replanter et réussir à s’en sortir financièrement.
Comme l’a rappelé M. le ministre de l’agriculture lors de son audition au Sénat, le 7 novembre dernier, il faut saluer ceux qui continuent à produire du bois, car ils assurent un service d’intérêt général, et ce alors que, dans les Landes, cultiver du maïs leur rapporterait beaucoup plus !
En fait, il faut faire beaucoup plus que les saluer, monsieur le ministre, il faut les aider !
C’est l’objet des fonds supplémentaires affectés par le ministre au plan « chablis » pour 2013 – 32 millions d’euros initiaux, plus 12 millions d’euros, plus 15 millions d’euros du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Cet amendement permettra aussi de reconnaître les services environnementaux que remplit la forêt.
Je vous en prie, donnez un coup de main aux sylviculteurs du Sud-Ouest ! (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Je voudrais abonder dans le sens de MM. Carrère et Bérit-Débat concernant la forêt.
Le groupe d’études « forêt et filière bois », présidé excellemment par notre collègue M. Philippe Leroy, a décidé à l’unanimité de soutenir les amendements tendant à affecter au compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » 15 millions d’euros en 2013.
Je vous demande, monsieur le ministre, de revoir votre position. Ces 15 millions d’euros sont indispensables, et ils ne représentent qu’une faible part des 590 millions d’euros affectés à l’ANAH et, en définitive, à l’État. Ils serviront de levier, dans les prochaines années, pour entretenir notre belle forêt, notamment dans le Sud-Ouest, mais aussi pour soutenir tout ce qui concerne l’environnement. Cet amendement devrait d'ailleurs recueillir le soutien de nos collègues écologistes.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : J’irai dans le sens des collègues qui se sont exprimés. Je comprends la position du ministre et du rapporteur général dans la mesure où, si ce compte d’affectation spéciale est une coquille vide, cela pose véritablement un problème.
M. Gérard César : Mais non, il suffit de la remplir !
M. François Fortassin : Simplement, je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur la spécificité de la forêt, où l’on agit sur un temps long.
À cet égard, je vous livrerai le témoignage d’un modeste gestionnaire de forêt, puisque je préside une commission syndicale forestière gérant 2 000 hectares de forêt. À la suite des différentes tempêtes, nous n’avons plus, depuis dix ans, la moindre rentrée d’argent ! Pourtant, dans le même temps, des travaux de sylviculture demeurent absolument indispensables.
Chaque ministre du logement ou de l’écologie se lance dans de grands plans, mais, d’année en année, ceux-ci ne trouvent pas de traduction sur le terrain. Alors que la France est un grand pays forestier par sa surface, essayez donc de construire une maison en bois : vous ne trouverez pas de matière première !
Mme Nathalie Goulet : Française !
M. François Fortassin : Oui, française !
Aujourd’hui, le chauffage au bois est très bien adapté aux particuliers, mais, là encore, le déficit est considérable, même dans des zones forestières, du fait de l’insuffisante fabrication de plaquettes ou de tout autre conditionnement destiné à l’alimentation des poêles à bois.
Il faut donc complètement réformer l’ensemble de la filière et considérer que, même si cela ne fait pas plaisir à ses agents, l’Office national des forêts, qui a jadis été très utile, fonctionne maintenant selon des principes obsolètes : on y conçoit la gestion de la forêt comme dans les années 1950 ! De plus, à l’époque, l’ONF avait de l’argent, alors qu’aujourd'hui il est maintenant complètement fauché ! (Sourires. –Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Notre collègue François Fortassin a raison ! Cela étant, je voudrais surtout interroger M. le ministre sur un point.
Le rendement attendu des ventes de quotas de carbone, qui est évalué à 590 millions d’euros, est affecté, vraisemblablement en totalité, à l’ANAH. La question posée par nos collègues, défenseurs à juste titre du monde forestier, est de savoir si un rendement supérieur, au-delà de 590 millions d’euros, ne pourrait pas aller au compte d’affectation spéciale qu’ils ont évoqué.
Monsieur le ministre, nous aimerions savoir sur quelles hypothèses économiques vous fondez cette estimation de 590 millions d’euros, compte tenu des fluctuations du cours mondial des quotas de carbone. Je me demande, en fonction de quelques références, si ces 590 millions d’euros ne relèvent pas déjà d’une estimation relativement élevée, voire, selon l’expression consacrée, un peu « volontariste ».
Pourriez-vous nous aider à mieux comprendre ce chiffre ? Je comprends que le choix de l’affectation des sommes récoltées au-delà des 590 millions d’euros fasse l’objet de débats, mais a-t-on des chances raisonnables d’atteindre cette somme ?
M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. Roland du Luart : J’annonce d’ores et déjà que, répondant favorablement à la sollicitation de M. le rapporteur général, je retire mon amendement.
Ce débat est extrêmement intéressant et montre que nous avons, sur toutes les travées, une même perception de la forêt française.
Le « fonds bois-carbone » a fait naître d’immenses espoirs. (M. Gérard César approuve.) Pourquoi ? Parce que, en 1999, nous avons commis tous ensemble l’erreur d’abroger le fonds forestier national.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Roland du Luart : Or ce fonds était un levier indispensable au reboisement de la forêt française, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles. Comme l’a rappelé très justement notre collègue Carrère, nous avons subi depuis 1999 deux terribles tempêtes et, le fonds forestier national n’existant plus, les gens se sentent abandonnés, se découragent.
Nous devons aujourd’hui trouver le moyen de redonner de l’espoir à la filière. On dit que la coquille est vide : les coquilles vides sont faites pour être remplies ! On peut le faire raisonnablement, avec un effet de levier qui redonnera confiance à la forêt française, qu’elle soit publique ou privée.
Il y va de l’intérêt général, d’autant que le changement climatique est, malheureusement, de plus en plus avéré et que beaucoup d’espèces forestières ne sont plus adaptées au sol forestier sur lequel elles sont plantées. Par conséquent, si nous n’y prenons pas garde, la dégradation s’amplifiera dans les années à venir. Il nous faut donc trouver une solution consensuelle pour amorcer véritablement la pompe.
M. Philippe Marini : , et M. Gérard César. Très bien !
M. le président : L'amendement n° I-72 est retiré.
La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote sur les amendements nos I-17 rectifié et I-69.
M. Philippe Leroy : Je pense qu’il est urgent de créer un nouveau fonds forestier national, quel que soit le nom qu’on lui donne.
La forêt française souffre depuis dix ans, nous l’avons déjà dit de manière unanime, d’un défaut d’aide au reboisement et à la diversification, aide qui lui permettrait de s’adapter, dans les cent ans à venir, aux besoins de l’économie et aux éventuels changements du climat ; nous sommes tous d’accord sur ce point, et je n’ai pas besoin d’y insister davantage.
Aujourd’hui s’offre à nous une occasion, celle d’accorder à la forêt une part des recettes attendues des ventes de quotas de carbone. Je ne pense pas qu’une telle chance se représentera dans les années qui viennent.
Il est également urgent de donner une réponse aux forestiers, parce que ceux-ci contribueront au redressement économique du pays dans les années à venir par leurs récoltes supplémentaires, par l’énergie que l’on pourra obtenir du bois ainsi que par la transformation des grumes. Nous en tirerons avantage à court et à moyen terme.
Pour répondre à l’argument de l’insuffisance des recettes, et de manière à ne pas entraver quelque autre action que ce soit ni mettre le Gouvernement dans l’embarras, je vous propose, mes chers collègues, d’accorder un préciput de 15 millions d’euros sur les recettes des quotas dès l’année prochaine, afin d’envoyer un signe fort à un secteur économique qui, je le rappelle, occupe près de 30 % du territoire et emploie 400 000 personnes, en ne coûtant presque rien au budget de l’État. Les aides accordées à l’ONF et la fiscalité affectée à la forêt représentent en effet des sommes minimes en regard de l’énorme capacité de l’économie forestière.
Le moment est grave, monsieur le ministre, et je vous demande de l’imagination : il serait, me semble-t-il, possible de trouver une solution, éventuellement sous la forme d’un sous-amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur le ministre, vous nous appelez à retirer notre amendement en arguant que le compte d’affectation spéciale auquel nous faisons référence est une coquille vide.
En présentant l’amendement dont je suis cosignataire avec plusieurs collègues socialistes, j’ai indiqué que nous approuvions la politique menée en faveur du logement et que nous ne souhaitions pas détourner 15 millions d’euros des 590 millions d’euros affectés à l’ANAH. Vous avez vous-même indiqué que ces 590 millions d’euros étaient une estimation, s’agissant du produit de ventes et de mises aux enchères.
Il conviendrait, compte tenu de l’unanimité constatée dans l’hémicycle, de flécher les 15 millions d’euros que nous vous demandons d’affecter à la forêt sur les 50 millions d’euros supplémentaires estimés. Je ne reprendrai pas le vibrant plaidoyer de Jean-Louis Carrère en faveur de la forêt, en particulier des massifs forestiers de l’Aquitaine.
Nous maintenons donc notre amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, le volume estimé mis aux enchères est de 67 millions de tonnes. Le cours moyen s’établit à 9,30 euros la tonne. Cela correspond à la moyenne des prévisions des analystes de marché disponible lors de la construction du projet de loi de finances.
Le produit de la multiplication est de 623 millions d’euros. La différence par rapport aux 590 millions d’euros sert à apurer divers comptes de commerce. A priori, donc, et j’en suis tout à fait désolé, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de reliquat pour la forêt.
Dans l’hypothèse où il y en aurait un, sachez – cela ne vaut toutefois pas engagement du Gouvernement : je n’ai pas mandat pour cela – que le ministre de l’agriculture, avec qui j’en ai discuté, et moi-même sommes extrêmement favorables à ce qu’il puisse être consacré aux massifs forestiers. Le ministre de l’agriculture en a fait la demande tout à fait officiellement au Premier ministre, avec l’accord du ministre délégué au budget, mais il ne s’agit pour l’instant que d’une demande. Je ne peux malheureusement ni vous donner d’assurance ni, a fortiori, vous indiquer le montant d’une enveloppe.
En revanche, il semble que, sur le principe, un consensus se dessine sur cette question au sein de la Haute Assemblée, et avec l’accord du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-65, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’État » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en particulier des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer la date :
1er juin 2013
par la date :
1er janvier 2014
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Nous allons rester proches du sujet précédent, le présent amendement ayant pour objet de poser le problème de l’évolution de la compétitivité-coût de l’industrie française en matière énergétique, dont l’excellent rapport Gallois a encore récemment souligné l’importance.
En effet, dès 2013, les électriciens devront acquérir l’intégralité de leurs quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre onéreux, aux enchères ou sur le marché secondaire. Une telle évolution, vertueuse d’un point de vue environnemental, devrait logiquement renforcer l’avantage compétitif historique que le choix nucléaire a apporté à la France.
Or, paradoxalement, c’est l’inverse qui risque de se produire. Lors de la renégociation de la directive Quotas, à la fin de 2008, l’Allemagne, très émettrice de CO2, a obtenu que les États membres de l’Union européenne puissent compenser le surcoût de l’électricité qui en résultera aux industriels exposés à un risque significatif de « fuite de carbone ». Elle a clairement fait savoir qu’elle utiliserait à cette fin une partie du produit des enchères de quotas dès 2013.
Il serait particulièrement malvenu, monsieur le ministre, que puissent ainsi être récompensés les pays les plus pollueurs, dont les industriels pourraient être subventionnés avec la bénédiction de Bruxelles, alors même que nos industriels consommateurs d’électricité verraient leur facture d’électricité augmenter et leur avantage compétitif s’étioler.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement d’un rapport avant le 30 juin prochain pour que cette question soit examinée au fond et que soit étudiée l’opportunité de laisser perdurer le compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », de sorte qu’une fraction des recettes d’enchères de quotas serve à compenser les surcoûts des industriels électro-intensifs. Par cohérence, la disparition du compte de commerce serait repoussée au 1er janvier 2014 afin que nous nous laissions le temps de trancher sur ce sujet.
Bien sûr, un tel système n’aurait pas vocation à remettre en cause le financement prioritaire de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat à hauteur de 590 millions d’euros, dont il a été question tout à l’heure.
Monsieur le ministre, depuis déjà plusieurs années, la commission des finances suit avec attention cette question. D’ailleurs, mais c’est un autre aspect des choses, elle déplore que la plateforme de négociation Bluenext, née au sein du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, doive apparemment cesser de fonctionner parce qu’elle n’est pas compétitive.
(Mme Bariza Khiari remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-295, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis - Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils budgétaires susceptibles d’être mobilisés pour soutenir les secteurs économiques considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, au sens de l’article 10 bis-6 de la directive 2003/87 précitée.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est favorable à ces deux amendements, qui s’inspirent d’un mécanisme existant en Allemagne. Il serait effectivement tout à fait opportun que la transposition en France de ce dispositif puisse être envisagée et étudiée.
En outre, contrairement aux amendements précédents, ceux-ci ne remettent pas en cause le financement prioritaire de l’ANAH.
Je dois cependant indiquer que la commission des finances a une préférence, d’un point de vue juridique, pour l’amendement n°I-65, dont la rédaction est plus satisfaisante. Elle prie donc les auteurs de l’amendement n° I-295 de se rallier à l’amendement n° I-65.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Madame André, l'amendement n° I-295 est-il maintenu ?
Mme Michèle André : Non, madame la présidente : je le retire au profit de l’amendement n° I-65.
Mme la présidente : L'amendement n° I-295 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-65.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Avant le 1er mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l’ANAH et sur les actions de l’ADEME, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétaires.
L’évolution de la situation du Crédit immobilier de France, le CIF, quelle qu’en soit l’issue, est susceptible d’avoir pour conséquence une remise en question des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d’avances, indispensables pour l’engagement des travaux prescrits.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente rapidement au Parlement les moyens financiers et administratifs qu’il entend mettre en place pour répondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces ménages.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-10, alinéa 2
Remplacer la date :
1er mars 2013
par la date :
30 juin 2013
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si le Gouvernement approuve le principe d’un rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, il semble préférable de décaler la date de sa remise du 1er mars au 1er juin 2013. J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous n’y verrez pas d’inconvénient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. François Marc : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : L’amendement n° I-10, n’est pas à la hauteur, c’est le moins que l’on puisse dire, du problème que pose le CIF.
Ce rapport sera peut-être l’occasion de réfléchir à l’intervention de l’ANAH dans la rénovation thermique des logements anciens, mais le problème du CIF va bien au-delà de cette seule question et donc des engagements du Président de la République en matière de rénovation.
Il existe aujourd'hui dans notre pays deux organismes qui consentent encore des prêts pour ce que nous appelons l’accession sociale à la propriété. Le CIF, qui emploie 2 500 personnes, assure 40 % du marché de l’accession sociale. Le seul autre organisme qui intervienne dans ce secteur est le Crédit foncier.
Ces organismes prêtent aux familles ayant des revenus peu élevés, leur permettant néanmoins d’accéder à la propriété. Ces prêts sont importants dans le cadre des opérations financées par l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin de réintroduire le parcours résidentiel, ainsi que dans certains secteurs, où nous nous efforçons de favoriser la diversité. Depuis plusieurs années, ces actions sont couvertes et permettent à un certain nombre de locataires d’accéder à la propriété en achetant leur logement social. Il est rare que d’autres banques prennent des risques sur ce segment du marché.
Nous sommes plusieurs à travailler sur le dossier du CIF, monsieur le ministre, et nous sommes tous d’accord sur ces travées sur le principe de conserver cet outil, qui, contrairement à ce qui est a été dit, a plus ou moins été condamné, il faut bien le dire, lors d’arbitrages ministériels. Oui, c’est ainsi que les choses se sont passées ! Quand on veut tuer son chien…
En réalité, le CIF n’a pas d’actifs pourris : il a un problème de notation. Le Gouvernement a essayé de l’adosser à La Banque postale, mais cela n’a pas marché. Les problèmes sont de même nature que les difficultés rencontrées pour l’adossement du successeur de Dexia.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Pourquoi pas ? Mais j’aimerais savoir si le problème du Crédit immobilier de France, et donc de l’accession sociale à la propriété, sera posé prochainement dans toutes ses dimensions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : L’amendement qui nous est présenté a de l’intérêt, car il est important de faire le point sur la façon de remettre à niveau les logements existants. En effet, on sait bien que, si l’on n’intervient qu’en faveur du logement neuf, il sera difficile de corriger tous les défauts de qualité des logements existants.
Nous voterons cet amendement, mais je voudrais aussi m’exprimer en cet instant sur l’ensemble de l’article 30.
Le retrait de 400 millions d’euros du « 1 % logement », soit un quart des ressources annuelles, posera des difficultés. Il sera difficile, dans ces conditions, de répondre véritablement aux besoins des salariés en matière de logement.
J’ajoute que le « 1 % logement » – en réalité, il ne s’agit plus que de 0,40 % – est souvent un levier dans les opérations immobilières, surtout lorsqu’il s’agit de diversifier les types d’habitat.
Alors que l’avenir du Crédit immobilier de France est incertain, il faut véritablement traiter la question de la qualité de notre intervention dans le domaine de la construction de logements.
Ainsi, je ne pense pas qu’affaiblir ce que l’on continue d’appeler le « 1 % logement » soit une bonne solution si l’on veut couvrir les besoins liés au financement de l’aide personnalisée au logement ou de l’allocation de logement sociale. C’est évidemment, me semble-t-il, au budget de l’État qu’il revient de prendre en charge ces dépenses de solidarité.
On a diminué l’aide à la pierre au profit de l’aide à la personne. Or l’augmentation toujours plus rapide de cette dernière témoigne bien de l’affaiblissement des ressources des ménages.
Les réponses données par le Gouvernement à l’Assemblée nationale au sujet du CIF ne sont pas de nature à me tranquilliser. En tout cas, ce que j’ai entendu n’est pas de nature à répondre aux attentes exprimées sur le terrain.
La Banque postale prendra le relais, nous dit-on. Mais, de quel relais parle-t-on ? S’agira-t-il de permettre l’accession à la propriété ou de procéder à une simple intervention bancaire ? Les conditions posées par la Banque postale seront celles que dicte n’importe quelle banque prêteuse : elle exigera un apport personnel d’environ 20 % pour permettre la construction.
Ce n’est pas du tout la pratique du CIF, qui intervient lorsque les situations sont beaucoup plus fragiles, comme dans les cas, qui viennent d’être évoqués, de réhabilitation de biens anciens. Cela montre bien que l’on a toujours besoin de cet outil. La Banque postale n’est pas nécessairement ce qui peut s’y substituer. Il faut garder le CIF, avec un accompagnement bancaire, et il serait heureux que ce soit effectivement une banque publique qui l’assure.
Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce sujet. J’espère qu’elle viendra ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : M. Delattre semble estimer que cet amendement, tendant à demander un rapport motivé par la situation du CIF, constitue une bien piètre réponse au problème posé par cet établissement.
Je tiens à le dire, ce dossier a retenu toute notre attention depuis le début du mois de septembre. Nous y avons beaucoup travaillé. Il est prévu que je remette à la commission mon rapport sur le sujet le 4 décembre.
M. Philippe Marini : Ou le 5 décembre !
M. François Marc : La semaine prochaine, en tout cas !
C’est à l’occasion de l’examen de la garantie accordée au CIF, qui figure dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances, que le débat doit s’installer. Je souhaite d’ailleurs que vous soyez tous là, mes chers collègues, pour y participer. (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Il y a peu de chances ! (Sourires.)
M. François Marc : Je m’étonne donc que l’on veuille en quelque sorte préempter le débat et en discuter de manière approfondie aujourd’hui.
Je demande à mes collègues de la commission des finances de bien vouloir attendre la semaine prochaine, au cours de laquelle nous aurons une longue discussion sur ce sujet en commission.
L’amendement qui vient d’être présenté a pour unique vocation de demander au Gouvernement de présenter des suggestions quant à des solutions alternatives à la politique menée jusqu’alors par le CIF en matière d’aide pour les propriétaires occupants, âgés et ayant peu de moyens. Son but n’est donc pas de régler le problème posé par cet établissement. C’est un vaste sujet, dont nous parlerons la semaine prochaine.
Dans cette attente, le débat de ce soir ne me paraît pas devoir se prolonger.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je confirme en tous points ce que vient de dire M. le rapporteur général.
Il demeure toutefois une incertitude, concernant la présentation de son rapport. De deux choses l’une, soit l’article d’équilibre de la loi de finances est voté demain…
M. Alain Néri : Il ne tient qu’à vous !
M. Philippe Marini : Il ne tient qu’à l’ensemble des sénateurs et sénatrices, monsieur Néri ! (Sourires.)
M. Alain Néri : Mais à vous en particulier !
M. Philippe Marini : À chacun d’entre nous !
Si l’article d’équilibre est voté, donc, François Marc fera sa communication le mardi 4 décembre. Si l’article d’équilibre n’est pas voté, il la fera le mercredi 5 décembre.
Toujours est-il que Francis Delattre et Marie-France Beaufils n’ont pas nécessairement tort d’évoquer ce point, qui est important. Notre commission a ouvert ce dossier et confronté les points de vue. Le rapporteur général a créé un groupe de travail pluraliste, composé de représentants de tous les groupes. L’analyse qui y est faite – je crois pouvoir le dire – est très largement partagée.
Il serait logique, c’est vrai, d’aborder cette question à l’article 66, puisque le Gouvernement sollicite du Parlement une garantie pour le CIF. Mais, comme nous ne sommes pas tout à fait certains d’arriver jusque-là, il n’est pas forcément illogique d’interroger le Gouvernement sur ce point.
Je le fais donc à mon tour.
Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, convaincus que le segment des prêts à l’accession la plus sociale est occupé de manière satisfaisante par le CIF. Il est, d’ailleurs, probablement le seul – ou peu s’en faut ! – à l’occuper.
J’ai également le sentiment que le CIF, pour pouvoir consentir à nouveau des prêts, doit s’insérer dans une solution plus globale, qui, complexe, est manifestement en cours d’examen.
Il serait donc utile que le ministre puisse nous en dire un mot. Il s’agit tout de même d’une question qui concerne un groupe de 2 500 personnes. Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, ou SACICAP, sont présentes dans toutes les régions, ce à quoi nous sommes tous très sensibles. Outre l’activité de prêt, l’activité immobilière est utile ; elle permet notamment de réaliser des opérations de logements intermédiaires ou d’apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Nous comprenons donc pourquoi ce sujet est très sensible au sein de nos différents départements ou régions.
Il serait utile que le Gouvernement nous dise, au-delà de la garantie à laquelle il demande au Parlement de souscrire, sur quel schéma il travaille.
J’ai bien entendu les propos tenus par Mme Beaufils. Je dois dire que, en effet, les informations que j’ai pu obtenir sur ce dossier me permettent de confirmer dans une large mesure que ses préoccupations, pour ne pas dire ses craintes, sont fondées. Il n’est pas totalement certain, à ce jour, que La Banque postale et le CIF puissent être vraiment complémentaires. Il est possible que, au moins selon certains schémas, La Banque postale ait pour projet d’occuper ce segment de marché, qui n’est sans doute pas facile. Il se peut également qu’elle ait de la peine à s’insérer dans un schéma coopératif, avec d’autres organismes.
Je n’en dis pas plus puisque nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, qui donne lieu à beaucoup de bonne volonté.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Un peu tardive !
M. Philippe Marini : Au moins depuis que notre groupe de travail a été constitué !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cette remarque n’était pas dirigée contre vous, monsieur le président de la commission des finances !
M. Philippe Marini : Quoi qu'il en soit, il serait utile, monsieur le ministre délégué, que vous nous indiquiez, même brièvement, où en est votre réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il est bien normal que le Gouvernement, qui sollicite une garantie pour le CIF, informe la Haute Assemblée sur la défaillance de cet organisme.
Il ne faut pas se tromper sur la cause de celle-ci. Le modèle économique du CIF est fondé sur des emprunts à court terme finançant des prêts à long terme. Ce modèle, on le sait, a déjà précipité la chute d’une banque : Dexia. Voilà qu’il fait de même pour une deuxième, le CIF.
Une différence existe cependant. Les deux dirigeants de Dexia qui avaient développé ce modèle à outrance sont partis, l’un avec une retraite-chapeau, l’autre avec un golden parachute. Pourtant, Mme Lagarde avait pris l’engagement formel, devant l’Assemblée nationale, que ni l’un ni l’autre ne partiraient avec des gratifications de cette nature. Or ces deux responsables en bénéficient depuis que Dexia a périclité. Ce n’est pas le cas des dirigeants du CIF.
Le même modèle économique a donc produit, d’une certaine manière, les mêmes effets. La situation du CIF a été aggravée par le fait qu’il ne collecte pas de dépôts, et ne dispose donc pas de ressources. De ce point de vue, monsieur Delattre, vous avez raison : il n’y avait pas de dépôts toxiques puisqu’il n’y avait pas de dépôts du tout !
M. Francis Delattre : Mais alors, comment faisaient-ils pour distribuer des milliards d’euros de prêts ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai tenté de vous expliquer en indiquant que le CIF empruntait à court terme pour financer des crédits de long terme, comme le faisait Dexia. Tous les jours, donc, le CIF était obligé de lever des montants considérables de capitaux pour financer ses crédits de long terme.
Ce modèle a périclité quand le coût qu’impliquait le fait de lever des capitaux aussi considérable a atteint les niveaux que l’on sait. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons constaté que le CIF, tout comme Dexia, n’était plus en mesure d’assumer les prêts de long terme auxquels il s’était engagé. C’est donc une crise de liquidités qui a précipité la chute du Crédit immobilier de France.
Il faut ajouter que, pendant des années, le principal responsable du CIF a refusé, en dépit des demandes très fortes que lui adressaient les pouvoirs publics, toutes tendances confondues, d’adosser le CIF à une banque de dépôts, ce qui aurait permis d’éviter cette crise de liquidités. Ce fut une erreur stratégique absolument majeure !
Ce dirigeant porte donc une responsabilité écrasante dans la défaillance de la banque, dans la situation très délicate où se trouvent ses 2 500 salariés et dans le vide que la faiblesse de cet organisme crée sur le marché de l’accession à la propriété.
Notons que le CIF y jouait un rôle non pas massif, mais réel. Pardonnez-moi si les chiffres sont légèrement imprécis, car je vous les cite de mémoire : le CIF assumait 5 % du marché des prêts à taux zéro, et 10 % du marché de l’accession sociale à la propriété.
Dès lors, prétendre que sa disparition va précipiter celle des prêts à taux zéro ou de l’accession sociale à la propriété, c’est manifester une inquiétude qui a des fondements réels, mais qui ne doivent pas être surestimés, même si je sais que ces deux segments intéressent au plus haut point les élus que vous êtes.
Dans ces conditions, puisque la défaillance était patente, puisqu’il n’y avait pas de dépôts, puisque aucun adossement bancaire n’avait été fait et puisque la crise de liquidités était avérée, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prononçant l’extinction de cet organisme et en soumettant au Parlement une disposition accordant la garantie de l’État, afin que le processus se passe dans les meilleures conditions.
Les prêts à taux zéro, assumés jusqu’alors par le CIF, vont-ils pouvoir l’être par d’autres organismes bancaires ? Il faut le souhaiter. On peut penser que les 5 % du marché des prêts à taux zéro que le CIF représentait pourront être assumés par le secteur bancaire, soit existant, soit à venir. Je pense, bien sûr, à La Banque postale, qui ne reprendra qu’une partie de ces 5 %, le solde devant être pris en charge par d’autres organismes.
On peut également former le même vœu concernant les prêts pour l’accession sociale à la propriété, encore que la chose risque d’être plus délicate.
La leçon à tirer de cette affaire désolante est que la régulation bancaire en général, et de ce secteur en particulier, a clairement manqué d’efficacité ou d’autorité dans les années précédentes. Il va de soi que les pouvoirs publics avaient en réalité les moyens d’imposer au CIF de s’adosser à une banque ou de contraindre une banque à accepter cet adossement. Ces instructions, demandes ou souhaits, bref, cette volonté ont manqué à la tutelle ces dix dernières années, avec les conséquences que l’on constate aujourd’hui, qui nous conduisent à soumettre au Parlement cette proposition de garantie. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-435 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-10, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)