Juridictions de proximité
debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 72, texte de la commission n° 125, rapport n° 124).
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner une proposition de loi relative aux juridictions de proximité, proposition que je me suis permis de soumettre à votre bienveillante attention. Vous le savez, ce sujet a déjà donné lieu à plusieurs débats dans cette enceinte, et beaucoup d'entre nous, mes chers collègues, alors minoritaires, avaient marqué leur opposition à la création de telles juridictions.
Mme Nathalie Goulet : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’est nul besoin de rappeler les propos tenus par nombre de nos collègues, et ce sur différentes travées, madame Goulet.
Robert Badinter avait expliqué, comme toujours avec beaucoup d'éloquence,…
M. Jacques Mézard : Et de bon sens !
M. Jean-Pierre Sueur : … qu’il fallait surtout développer les missions de médiation, de conciliation et d'arbitrage en amont, afin d’éviter d’aller jusqu’au procès, ce qui est plus souvent possible qu’on ne le prétend.
Mme Klès l'explique d'ailleurs avec beaucoup de clarté dans son rapport et nous avions aussi été nombreux à le faire remarquer : il existait déjà une juridiction de proximité, constituée des tribunaux d'instance ; il aurait fallu les conforter, leur donner davantage de moyens et, surtout, créer les postes de magistrat qui s’imposaient.
Les juridictions de proximité ont finalement été créées. Elles ont petit à petit pris leur place, non sans entraîner des problèmes que les différents rapports rendus par les sénateurs sur ce sujet ont mis en exergue.
Chacun a pu mesurer le dévouement, la disponibilité et la forte implication des juges de proximité. Je tiens d’ailleurs, du haut de cette tribune, à rendre hommage à leur action.
Puis, récemment, lors de l’examen de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, il a été décidé de supprimer purement et simplement les juridictions de proximité, tout en maintenant à titre résiduel les juges de proximité auxquels seraient confiées de nouvelles compétences. C'est d’ailleurs la même majorité qui a voté la création des juridictions de proximité et a entériné leur suppression ! Certes, on aurait pu concevoir qu'il en aille ainsi ; mais, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, cette décision a eu lieu dans un contexte particulier, celui de la suppression d’un grand nombre de tribunaux d'instance.
Le rapport d’information de Nicole Borvo Cohen-Seat et d’Yves Détraigne a très clairement montré les dysfonctionnements issus de la réforme de la carte judiciaire. Certes, une telle réforme était sans doute nécessaire et je ne crois pas, quelles qu’aient été les circonstances, qu’elle aurait pu être menée facilement. Je l’ai souligné lors du débat sur ce sujet organisé à la suite de la publication de ce rapport.
Aujourd'hui, il faut en prendre acte, beaucoup de tribunaux d'instance ont disparu, éloignant la justice des justiciables. Pourtant, la meilleure proximité, c'est encore un bon maillage territorial. Au regard de cette situation, la suppression des juridictions de proximité n'aurait pu se concevoir que si des postes de juge d'instance avaient parallèlement été créés.
Il est indiqué, dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, que la réforme prévue par la loi du 13 décembre 2011 aurait « nécessité pour sa mise en œuvre dans de bonnes conditions la création de 60 emplois de juges d’instance afin qu’ils assument la charge de travail aujourd’hui assumée par les juges de proximité », et c’est là une estimation basse au regard des besoins constatés.
Madame la garde des sceaux, aujourd'hui, nous sommes face à la situation suivante.
Premièrement, la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 a provoqué des réactions fort compréhensibles de la part des juges de proximité et de leur association dont nous avons reçu le président.
Deuxièmement, la réforme de la carte judiciaire a eu des effets négatifs.
Troisièmement, il n’y a pas de créations de postes de juges d’instance.
Certes, je n'ignore pas – madame la garde des sceaux, vous l’avez déjà annoncé en commission et nous en rediscuterons dans quelques jours en séance publique – que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le recrutement de 142 magistrats, parmi lesquels 50 seront directement affectés aux tribunaux d'instance.
Ces créations seront évidemment les bienvenues dans les juridictions de nos différents départements, mes chers collègues. Toutefois, ces nouveaux magistrats n’intégreront leur juridiction qu'à l’issue de leur formation à l'École nationale de la magistrature, c'est-à-dire après le 1er janvier 2015 !
Dans ces conditions, est-il raisonnable de maintenir la suppression des juridictions de proximité sur lesquelles nous avions émis en d'autres temps quelques réserves, alors que les postes ne sont pas au rendez-vous et que les conséquences issues de la réforme de la carte judiciaire se font bel et bien sentir ?
Il nous faut être réalistes et prendre en compte la situation dans laquelle nous nous trouvons.
En outre, madame la garde des sceaux, je rappelle que vous avez déclaré devant le Sénat le 1er octobre dernier, au sujet des juges de proximité : « Leur utilité est grande, c'est indiscutable. Je réfléchis d'ailleurs à la façon de les maintenir. […] Il faut savoir apprécier le travail qu'ils ont effectué et leur utilité dans nos juridictions. » Par conséquent, nous pensons que la suppression des juridictions de proximité doit absolument être reportée de deux ans.
Pendant ce temps, que ferons-nous ?
Madame la garde des sceaux, pour votre part, vous avez annoncé vouloir réfléchir à une nouvelle configuration de la justice de proximité dans notre pays.
De son côté, la commission des lois a chargé Mme la rapporteur et l’un de nos collègues d’une mission d’information, afin de présenter, dans les prochains mois sans doute – et d’ici à un an au plus tard –, un rapport complet sur la justice de proximité.
Nos efforts conjoints, madame la garde des sceaux, sans oublier la réflexion des organisations professionnelles, doivent à mon avis nous permettre non pas de prendre une simple décision de report – nous connaissons bien les décisions de report suivies d’autres décisions de report, et cela indéfiniment –, mais de travailler pour repenser la juridiction de proximité, de telle sorte qu’une réforme d’ensemble puisse être présentée en 2015.
C’est dans cette perspective que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, qui vise seulement à changer une date. Cependant, au-delà de cette modification formelle, c’est le rapport entre nos concitoyens et la justice qui est en cause pour une part non négligeable. Une bonne justice, c’est une justice impartiale, et donc une justice qui suppose une certaine distance ; mais cette distance doit aller de pair avec la garantie du meilleur accès possible à la justice, en vertu du principe d’égalité de tous les citoyens devant l’institution judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’assistance nombreuse m’autorisera sans doute à commencer par une boutade : on dit « souvent femme varie, bien fol est qui s’y fie », mais on pourrait aussi bien dire « souvent loi varie, bien fol est qui s’y fie » ! (Sourires.)
Je ferai d'abord un bref historique factuel des juridictions de proximité. Ces dernières ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée à deux reprises par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance. Les premiers juges ont été nommés cette même année, pour une durée de sept ans. Cette période arrivant aujourd'hui à son terme, certains d’entre nous souhaitaient supprimer ces juridictions au 1er janvier 2013, très peu de temps donc après les avoir créées : tel était l’objet de la loi du 13 décembre 2011.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend non pas à annuler la suppression programmée des juridictions de proximité, mais à la reporter au 1er janvier 2015. Cela nous donne un délai supplémentaire de deux ans.
Si souvent femme et loi varient, le Sénat, quant à lui, a fait preuve d’une relative constance sous des majorités différentes. Déjà, lors de la création des juridictions de proximité, le Sénat s’était interrogé sur la complexité et la lisibilité pour les citoyens de l’organisation judiciaire qui en découlerait. Plus tard, toujours sous une majorité différente de la majorité actuelle, le Sénat, quand il fut question de supprimer ces juridictions, émit des réserves sur les modalités de cette suppression et le transfert des compétences et des missions des juges de proximité à d’autres institutions judiciaires, les tribunaux de grande instance notamment. De nombreuses questions ont alors été soulevées ; en particulier, nous nous sommes demandé s’il était vraiment nécessaire de supprimer les juridictions de proximité ou s’il ne valait pas mieux attendre un peu et prendre le temps de la réflexion.
La commission des lois vous proposera aujourd'hui de reporter la suppression des juridictions de proximité. De nombreuses raisons motivent ce choix, plusieurs d’entre elles ayant été excellemment exposées par M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.
Notre organisation judiciaire est complexe. Les juridictions de proximité n’apportent certes aucune simplification ni n’améliorent réellement la lisibilité pour le citoyen. Les juges de proximité gèrent les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros – au-delà, c’est le juge d’instance ou de grande instance qui est compétent – et, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes. En outre, ils peuvent siéger dans certaines formations collégiales des tribunaux correctionnels. Cependant, quand aucun juge de proximité n’est nommé dans le ressort d’un tribunal d’instance, les contentieux civils d’un montant inférieur à 4 000 euros sont gérés par un juge d’instance ; cela pose un problème de compréhension pour le citoyen. Et lorsque le montant du contentieux civil dépasse 4 000 euros, c’est systématiquement un juge d’instance qui en est chargé ; d’où un autre problème de compréhension pour le citoyen, qui a parfois du mal à s’y retrouver.
Toutefois, la complexité de notre système juridique ne dépend pas uniquement des juridictions de proximité. En matière de droit de la famille, comme l’a récemment fait remarquer notre excellent collègue Jean-Pierre Michel en commission, certains contentieux sont gérés par le tribunal d’instance – les contentieux relatifs aux tutelles, notamment, dont l’actualité récente nous a fourni un exemple –, tandis que d’autres – les contentieux relatifs aux divorces, à l’autorité parentale, etc. – sont gérés par le tribunal de grande instance. Comment les familles peuvent-elles s’y retrouver ? Cela montre bien que la complexité de notre organisation judiciaire n’est pas attribuable exclusivement aux juridictions de proximité. Par conséquent, il ne suffit pas de supprimer ces juridictions pour simplifier notre organisation. Le justiciable n’y verra pas forcément plus clair. Cela ne signifie certes pas que la suppression des juridictions de proximité ne doit pas être envisagée, mais il faut être conscient que cette suppression, si elle n’est pas suivie d’une réflexion générale, ne permettra pas à elle seule de simplifier notre organisation judiciaire.
Au-delà de ces problèmes de complexité, la suppression des juridictions de proximité s’accompagnerait – M. Jean-Pierre Sueur l’a excellemment souligné – d’un transfert des missions de ces juridictions aux tribunaux d’instance. Or ce transfert n’a été ni préparé ni anticipé, et les moyens nécessaires n’ont pas été mis en place. On a évoqué tantôt 60, tantôt plus de 100 équivalents temps plein d’emplois de juges d’instance pour compenser la suppression des juridictions de proximité. La vérité se situe peut-être entre les deux ; il est difficile de trancher aujourd'hui, d’autant que, depuis quelques années, les juges de proximité, pour différentes raisons, dont certainement l’instabilité de leur statut et de leurs missions, gèrent moins d’affaires nouvelles, tant au civil qu’au pénal, et sont moins nombreux dans les tribunaux d’instance et de grande instance.
Pour autant, les juges de proximité sont indispensables, même si leurs compétences, leurs motivations et l’accueil qui leur est fait sont extrêmement variables d’un tribunal à l’autre. Les juges de proximité exercent des missions obligées en matière de conciliation et d’humanité, car ils peuvent y consacrer du temps, contrairement aux juges d’instance, qui ont trop de dossiers à gérer simultanément. J’estime que la justice doit aussi prendre le temps de la conciliation et de l’humanité. Or les juges de proximité ont une réelle compétence dans ce domaine.
Nous ne devons pas oublier le contexte actuel. Les tribunaux d’instance ont payé un très lourd tribut – ce sont sans doute les tribunaux qui ont payé le plus lourd tribut – lors des réformes qui se sont succédé ces dernières années : la réforme de la carte judiciaire – on en a beaucoup parlé –, la réforme des tutelles – on en parle encore, parce qu’elle n’est pas terminée et parce qu’elle affecte l’organisation des tribunaux d’instance, qu’elle surcharge de travail –, mais aussi toutes les autres réformes qui ont modifié l’organisation de notre justice, par petits morceaux peut-être, mais en déséquilibrant et surchargeant certains secteurs et en provoquant des effets dominos et des conséquences multiples et multiformes sur l’ensemble des tribunaux et des cours.
Qu’il s’agisse de dispositions concernant la garde à vue, la profession d’avoué, la récidive, la comparution immédiate, la collégialité, les citoyens assesseurs ou encore les tribunaux pour mineurs – sur ce point, je partage les interrogations de fond de notre collègue Jacques Mézard, qui nous en fera part tout à l'heure –, toutes ces réformes ont profondément désorganisé notre justice et, à une époque où la judiciarisation de la société s’accentue, ont alourdi la charge de dossiers que la justice doit traiter.
Par conséquent, il faut prendre le temps de la réflexion et reporter la suppression des juridictions de proximité. Cependant, nous devons non pas simplement attendre et regarder, mais travailler à la réorganisation globale de notre justice.
Madame la garde des sceaux, je crois savoir que votre ministère est prêt à publier ou a déjà publié les circulaires nécessaires pour que les ordonnances de roulement qui sont prises, ou le seront, puissent éventuellement être modifiées, selon la décision du Parlement. Je crois savoir également que vos services ont vérifié que la réaffectation aux tribunaux d’instance du contentieux civil d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros ne poserait pas de problème, compte tenu des effets dominos que provoquera le report que nous souhaitons décider aujourd'hui.
Je le répète, ce report de la suppression des juridictions de proximité n’est pas une fin en soi, mais doit s’accompagner d’une nécessaire réflexion. Comme l’a indiqué M. Jean-Pierre Sueur, une mission d’information est en cours et a déjà fixé des échéances très précises. Nous nous appuierons sur les nombreux autres travaux qui ont été réalisés : je pense notamment au rapport sur la réforme de la carte judicaire de nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne, mais il faut également citer d’autres noms illustres, comme ceux de notre ancien collègue Pierre Fauchon et de Catherine Tasca, laquelle a beaucoup travaillé sur la question des crédits budgétaires et peut nous apporter des informations et des idées précises sur le sujet.
En conclusion, un texte de loi peut – et j’ai envie de dire « doit » – être court. Cela ne l’empêchera pas d’être efficace, concret et indispensable, ni de marquer un point de départ. C’est précisément ce qu’est cette proposition de loi. Cette dernière constitue également la reconnaissance de la grande utilité, de l’investissement, de la compétence et de la qualité des juges de proximité, ainsi que de leur place incontestable dans l’organisation judiciaire actuelle, même si cette place doit être déterminée de façon plus précise et plus posée, en concertation avec eux-mêmes et les autres membres de l’organisation judiciaire.
Cette proposition de loi constitue également, à mon sens, la reconnaissance des difficultés profondes que rencontre aujourd'hui la justice dans son ensemble, et auxquelles sont particulièrement confrontés les tribunaux d’instance, dans toutes leurs composantes – j’y insiste –, qu’il s’agisse des greffiers, des magistrats ou des fonctionnaires. Ces tribunaux doivent assumer une charge croissante, tant en volume qu’en complexité, et se voient confier des responsabilités de plus en plus importantes du fait des changements sociétaux – la judiciarisation de la société, dont j’ai déjà parlé – mais aussi des multiples réformes, pas toujours bien préparées, qui se sont additionnées sans que les tribunaux soient dotés des moyens nécessaires à leur application. En outre, ces réformes, qui ont été mises en œuvre sans délai et sans qu’un moment d’évaluation soit prévu, ont ensuite été modifiées plusieurs fois, en dépit du contexte financier que nul n’ignore plus désormais et de l’intégration de plus en plus poussée de notre droit dans les droits européen et international, qui ne simplifie rien.
Par conséquent, la pause que je vous invite à faire aujourd'hui, même si elle insuffisante, est un signe adressé à nos concitoyens par la commission des lois, à travers le texte de son président, M. Jean-Pierre Sueur, et, au-delà, par le Sénat tout entier. Notre assemblée montre ainsi qu’elle prend en compte l’ensemble des difficultés de la justice et qu’elle a la volonté d’y apporter, grâce à la mission d’information mise en place et en lien avec les travaux engagés par Mme la garde des sceaux, des réponses concrètes, pragmatiques et efficaces. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer l’initiative de M. Jean-Pierre Sueur, dont la proposition de loi, extrêmement pertinente, nous fournit le moyen de régler en douceur les problèmes posés par la suppression des juridictions de proximité, prévue par la loi du 13 décembre 2011. Cette initiative est opportune dans la mesure où, alors que la fin de l’année approche, nous constatons que les conditions qui auraient permis le transfert en douceur aux tribunaux d’instance des missions des juridictions de proximité ne sont pas réunies.
Vous l’avez rappelé, madame la rapporteur, les juridictions de proximité ont été créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, complétée à deux reprises : par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance. Les juridictions de proximité constituent le troisième ressort de première instance de notre organisation judiciaire, aux côtés des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Les juges de proximité interviennent dans des procédures tant pénales, essentiellement pour les contraventions des quatre premières classes, que civiles, pour les contentieux d’un montant inférieur à 4 000 euros. Lorsque le montant du contentieux est compris entre 4 000 et 10 000 euros, ce sont les tribunaux d’instance qui sont compétents ; au-delà, ce sont les tribunaux de grande instance.
Néanmoins, la compétence de ces juges et juridictions de proximité a été taillée de telle façon qu’ils se retrouvent sur une ligne parallèle à celle des tribunaux d’instance. De fait, les contentieux pris en charge par les juridictions de proximité sont ceux dont ont été déchargés les tribunaux d’instance.
Les juges de proximité, dont vous avez eu raison, monsieur Sueur, de souligner l’utilité au sein de nos juridictions, sont recrutés parmi les professions judiciaires ou juridiques. Il s’agit de personnes soit en activité, soit à la retraite, tels des anciens gendarmes, policiers ou magistrats. Il peut aussi s’agir de juristes d’entreprise, d’avocats, de notaires. Tous les candidats viennent donc du milieu judiciaire ou juridique et ont, sinon une formation, du moins une compétence et une expérience professionnelles dans ces domaines.
Ce sont des magistrats de l’ordre judiciaire, qui jouissent des mêmes garanties que les autres, c’est-à-dire qu’ils sont nommés par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Ils n’exercent pas à plein temps et sont payés à la vacation. Actuellement, les juges de proximité sont au nombre de 460.
Lors de la création des juridictions de proximité, des protestations assez vives ont été entendues, émanant d’abord de magistrats professionnels et, ensuite, de parlementaires des deux chambres, et ce pour de bonnes raisons : ces juges de proximité allaient statuer sur le quotidien des justiciables sans obligation pour ces derniers de recourir à l’assistance d’un avocat ; en outre ils allaient le faire souvent en dernier ressort, alors que les conditions de leur formation ne semblaient pas satisfaire aux exigences qu’on était en droit d’attendre de la part de magistrats exerçant dans un tel cadre.
Le processus s’est néanmoins mis en place ; les juges de proximité ont pris leurs fonctions et, finalement, ont à peu près trouvé leur place. En tout cas, tout le monde convient assez volontiers qu’ils ont rendu des services, même s’il importe de regarder comment le dispositif peut être amélioré.
La loi de 2011 a décidé, sans toucher aux juges de proximité, de supprimer les juridictions de proximité, comme le prévoyait d’ailleurs la préconisation n° 22 du rapport Guinchard. Mme la rapporteur l’a dit, une loi est venue en défaire une autre, dans un délai assez rapproché, ce qui prouve que, dans certaines circonstances, la loi varie infiniment plus que les femmes ! (Sourires.)
Nous sommes dans une situation qui ne nous permet pas d’envisager un passage harmonieux des juridictions de proximité, troisième ressort de première instance, à l’état antérieur de l’organisation judiciaire, avec deux juridictions de première instance, ne serait-ce que du point de vue des effectifs. Sur les 460 juges de proximité, 324 sont actuellement en fonction et auraient dû être reconduits, puisqu’ils n’ont pas été supprimés. Je rappelle que les juges de proximité siègent aussi en tant qu’assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Le nécessaire aurait donc dû être fait auprès du CSM pour la « renomination » de ces 324 magistrats. Il y a, de plus, 99 juges de proximité en formation, dont la proposition de nomination aurait également dû être transmise au CSM. Or tel n’a pas été le cas !
De même, il aurait fallu, pour assurer la transition de décembre 2012 à janvier 2013 à la suite de la suppression des juridictions de proximité, qu’un décret en Conseil d’État établisse les modalités selon lesquelles les juges de proximité devaient rejoindre les tribunaux d’instance et de grande instance. Or un tel décret n’a pas été publié !
Il aurait fallu également anticiper les conditions dans lesquelles, en cours d’année, des modifications d’affectation auraient pu survenir. Or rien de tel n’a été préparé !
Pourtant, ces juges de proximité, qui vont cesser de siéger dans des juridictions de proximité pour rejoindre les tribunaux d’instance et de grande instance, auraient besoin d’une formation, notamment parce que ces derniers ont été informatisés, dans le cadre du processus de dématérialisation de certains types de procédures en cours, voire en phase d’achèvement. Il faudrait donc s’assurer que tous les magistrats pourront s’intégrer correctement dans ce nouvel environnement technique.
Il est important de vérifier que nombre de tâches seront effectuées de la façon la plus efficace possible. Je pense notamment à la rédaction d’instructions pour les greffes, aux trames, à certaines circulaires. Un travail important, pouvant incomber à ces juges de proximité, requiert donc une formation adéquate.
Un dialogue de gestion se déroule actuellement, sous l’autorité de la direction des services judiciaires de la Chancellerie. Il en ressort que deux tiers des tribunaux de grande instance préviennent qu’ils n’auront pas recours à ces juges de proximité, et ce pour deux raisons principales : tout d’abord, il y a assez peu de cas où ils siègent en formation collégiale, la plupart des procédures civiles se déroulant sous l’autorité d’un juge rapporteur ; ensuite, ils ont à juger des contentieux techniques, ce qui renvoie au problème de la formation de ces magistrats, que j’évoquais à l’instant.
Il faut noter – cela éclaire l’utilité de votre proposition de loi, monsieur Sueur – que, pour absorber le transfert de contentieux de ces juridictions de proximité aux tribunaux d’instance, il aurait fallu recruter 110 juges. Ce recrutement n’a pas été prévu ni préparé.
Vous l’avez rappelé, dans le budget triennal de la justice, j’ai prévu le recrutement, pour la seule année 2013, de 142 magistrats pour la justice civile, dont 50 seront directement affectés aux tribunaux d’instance. Mais il n’est pas question de provoquer aujourd’hui une embolie des tribunaux d’instance en destinant le renfort en personnel en vue d’une justice civile plus diligente, plus efficace, plus proche du citoyen à l’absorption du transfert du contentieux des juridictions de proximité !
Tous ces éléments d’opportunité plaident en faveur de l’adoption de cette proposition de loi prévoyant le report de la suppression des juridictions de proximité de janvier 2013 à janvier 2015.
Évidemment, il nous reste beaucoup à faire ! Après le vote probable de ce texte, nous disposerons de deux années pour mener à bien le travail de fond que nous avons engagé. Je me suis récemment exprimé devant le Sénat – c’était il y a un peu plus d’un mois, mais je viens si souvent ici que j’ai l’impression de ne jamais vous quitter… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est extrêmement aimable, madame la garde des sceaux !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est ainsi que je le ressens, monsieur Sueur, je vous l’assure !
À l’occasion du débat que nous avons eu, une nuit, sur la carte judiciaire, je vous ai dit que je menais une réflexion sur la redéfinition des périmètres de contentieux dans la justice civile, de façon à procéder aux ajustements nécessaires les plus pertinents possible pour améliorer, comme s’y est engagé le Président de la République, le fonctionnement de nos juridictions en termes d’accessibilité, de proximité, d’efficacité, et donc de diligence.
Une telle réforme suppose, selon les ressorts et la nouvelle configuration issue du redécoupage de la carte judiciaire, que nous mettions en place des dispositifs adaptés, pertinents. Cela implique éventuellement, dans certains cas, une réouverture de juridictions, et, dans d’autres, une expérimentation des guichets uniques de greffe dans les tribunaux de première instance. A également été évoquée l’hypothèse, que je sais controversée, d’audiences foraines, sans parler des maisons de justice et du droit, qualifiées de « nouvelle génération », dont les critères de définition sont encore en suspens. Toute une palette de réponses s’offre donc à nous, la meilleure des possibilités devant être choisie selon le ressort considéré. Nous sommes bien dans la réflexion sur l’organisation judiciaire.
J’ai saisi l’Institut des hautes études sur la justice de la réalisation d’une étude. Celle-ci devra porter, notamment, sur la mission et le périmètre d’intervention du juge, ainsi que sur l’exercice de son office, c’est-à-dire également sur l’équipe qui intervient autour de lui : non seulement les greffiers, mais aussi les assistants, spécialisés ou non. En effet, nous voyons bien que, pour certains contentieux, nous avons un besoin réel et urgent d’assistants spécialisés. Au-delà, s’agissant de l’office même du juge, les textes votés ces dernières années ont confié aux magistrats nombre de tâches, qui ont relativement dilué sa mission en l’obligeant à se disperser. Cela nous conduit à mener une véritable réflexion sur le sujet.
Considérant qu’il nous faut également profiter de l’expérience des magistrats et des greffiers, j’ai par ailleurs demandé à la direction des services judiciaires de mettre en place deux groupes de travail avec ces derniers pour nous aider dans notre réflexion, non seulement sur la mission du juge, mais aussi sur l’organisation judiciaire. Cela nous permettra de tenir compte, notamment, de l’évolution du métier de greffier.
Ces travaux en cours devraient aboutir au premier trimestre 2013. Nous disposerons alors d’éléments nous permettant de prendre des décisions éclairées pour que, à l’échéance que vous nous proposez, monsieur Sueur, une nouvelle organisation de la justice soit prête, fondée sur la proximité et l’efficacité. Il s’agira de faire en sorte que la justice civile, si nécessaire dans des périodes difficiles puisqu’elle traite du surendettement, de la famille, des pensions, du handicap ou de l’aide sociale – bref, c’est la justice du quotidien de nos concitoyens –, soit performante. Ce nouveau délai devrait nous permettre de réussir la réforme.
Je rappelle qu’une expérimentation concernant le seul contentieux de la famille, c’est-à-dire le droit de garde des enfants et les contributions afférentes, sera menée de début 2013 à fin 2014 dans les juridictions d’Arras et de Bordeaux. Là aussi, nous devrions récolter des éléments nous permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles la médiation peut soulager les juridictions. Si la justice n’est pas diligente, c’est non pas parce que les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires ne travaillent pas assez ou assez vite, mais parce que les contentieux de masse se développent, engorgeant nos juridictions.
Il y a plusieurs façons convergentes sinon de désengorger, du moins de dégonfler le contentieux. Cela passe, bien évidemment, par le recrutement de magistrats et de greffiers, ce que nous sommes en train de faire. L’informatisation permet également, d’une part, de dégager du personnel de tâches fastidieuses pour l’affecter à d’autres opérations plus élaborées, ce qui améliore la qualité du service rendu aux magistrats et aux greffiers, et, d’autre part, d’accélérer et de sécuriser les procédures.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la judiciarisation croissante de la société, laquelle se traduit par une demande de justice de plus en plus massive. C’est particulièrement visible en période de crise, avec une hausse importante des contentieux.
Il faut d’abord poser comme principe qu’une telle demande est légitime. Il est normal qu’un citoyen, se trouvant devant une difficulté pour laquelle il n’a pas de solution à sa portée, en appelle à l’État pour résoudre son litige. C’est par la justice que l’État lui répond.
En même temps, nous devons concevoir qu’un certain nombre de litiges puissent être réglés autrement que par le biais de procédures judiciaires lourdes, sans pour autant que l’équité et l’efficacité des décisions prises en soient affaiblies.
C’est en ce sens que les études, les groupes de travail et les expérimentations que je viens de citer vont contribuer à éclairer notre réflexion.
Si nous reconnaissons le travail fourni par les juges de proximité, nous considérons qu’il faut améliorer le contenu et les conditions de leur formation, et réfléchir très précisément aux moyens de rendre ces magistrats encore plus utiles dans nos tribunaux d’instance et de grande instance.
Madame la rapporteur, j’ai d'ores et déjà adressé aux magistrats une première circulaire pour les alerter sur les effets à attendre de cette proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, car il faut notamment faire très attention au traitement des contentieux en cours. Une fois que le texte sera adopté, j’adresserai évidemment une autre circulaire pour tirer très précisément toutes les conséquences du report de deux ans de l’échéance concernant les juridictions de proximité. Il n'y a donc aucun risque de modification ou de translation, dirai-je, s’agissant des limites de contentieux, mais vous avez eu raison de soulever la question.
Les juges de proximité, qui ont déjà une expérience judiciaire et juridique, doivent acquérir une formation en vue de s’adapter aux nouvelles méthodes de travail, à des exigences particulières, aux procédures, à la complexité de nos textes. Ils sont nommés pour sept ans, et leur formation présente donc plus d’utilité que celle des citoyens assesseurs qui, rémunérés à la vacation comme les juges de proximité, sont tirés au sort et formés pour la seule période durant laquelle ils sont appelés à siéger. La formation des juges de proximité ne se résume donc pas à un éternel recommencement !
Les juges de proximité contribuent à l’efficacité de la justice, car le risque est faible qu’ils alourdissent les audiences ou retardent les procédures. S’ils ont toute leur utilité, ils doivent être encore plus performants, ce qui passe par la formation. Dire cela n’enlève bien évidemment rien au rôle que nous leur reconnaissons et aux services qu’ils rendent.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se réjouit de l’initiative prise par M. Jean-Pierre Sueur, salue la qualité du travail conduit par Mme Klès dans le cadre du rapport écrit et souhaite que le débat d’aujourd'hui nous permette d’amorcer très concrètement et très sérieusement la réorganisation judiciaire en matière de justice civile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur nous évite une augmentation du désordre. Je l’en remercie !
La justice mérite en effet mieux que des processus législatifs chaotiques et contradictoires. Comment appliquer sereinement la loi quand cette dernière ignore la ligne droite, quand la nation qui a créé le code civil a perdu l’esprit de la codification et privilégié l’empilement de textes sans cohérence globale ? Ces derniers n’ont eu pour but essentiel que de répondre aux demandes et aux besoins immédiats de l’administration et de contraintes budgétaires ayant rarement privilégié le budget de la justice.
En 2002, l’actuelle majorité, alors opposition, contestait la création des juges de proximité. Aujourd'hui, elle souhaite les maintenir, alors que l’ancienne majorité elle-même avait décidé, voilà quelques mois, de les supprimer.
M. Jean-Jacques Hyest : Pas tout à fait !
M. Jacques Mézard : Prenons le temps de synthétiser une vision moderne de la justice, de l’appareil judiciaire au niveau de la première instance dans ses différents aspects : civil, pénal, commercial, social. Là se situe le grand niveau de la proximité, celui qui préoccupe au premier chef nos concitoyens et dont l’importance ne nous a pas échappé, à nous qui sommes majoritairement des élus locaux et pouvons, de ce point de vue, apporter au Sénat l’expérience du terrain ; du moins tant qu’il nous sera permis de le faire… (M. Jean-Jacques Hyest sourit.)
Le niveau d’après, autrement dit les cours d’appel, n’est plus celui de la proximité. Il doit être traité différemment.
Sur ce sujet de la justice de proximité, je ne vois pas de meilleur exemple d’incohérence que la politique menée ces dernières années.
Cela commença en 2002, année de la création des juridictions de proximité, pour pallier l’insuffisance du nombre de magistrats d’instance.
Cela se poursuivit en 2010, avec la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, conduisant à la suppression de 178 tribunaux d’instance, donc de la proximité.
J’espère, madame la garde des sceaux, que l’avenir ne se résumera pas simplement à la réouverture du tribunal de grande instance de Tulle ! (Sourires.) Puisse être retenue une vision un peu plus large.
Cela se termina par la loi du 13 décembre 2011, laquelle emporta la suppression de la juridiction de proximité, mais, effectivement, pas celle des juges de proximité.
M. Jean-Jacques Hyest : Ah !
M. Jacques Mézard : Pour ceux-ci fut prévu un déploiement vers les tribunaux de grande instance et, surtout, vers les tribunaux correctionnels, au moment même où le précédent gouvernement créait les citoyens assesseurs. C’était pour le moins illogique.
Ce fut une politique de gribouille, une déclinaison partielle, hachée et bégayante de plusieurs rapports de commissions confiés à d’éminents spécialistes ; inutile d’en dire davantage.
Aujourd'hui, c’est l’incohérence qui caractérise la situation procédurale.
Au début de 2011, 12 % des juridictions de proximité se trouvaient sans juge de proximité, le juge d’instance assurant une double fonction. Outre que cela rendait la situation ubuesque, la démonstration était faite que la justice ne fonctionnait pas de la même manière selon le territoire considéré.
En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Nombreuses sont les nouvelles juridictions qui en sont désormais dépourvues.
On nous expose qu’il faudrait l’équivalent de 110 emplois temps plein de magistrats pour compenser la suppression des juridictions de proximité. On en conclut que mieux vaut gagner du temps et réfléchir pendant encore deux ans pour permettre au système de fonctionner. Voilà ce que j’appelle une politique de gribouille.
Mes chers collègues, le but initial était de recruter des magistrats professionnels peu rémunérés pour pallier les carences budgétaires et l’inflation des contentieux, qu’il s’agisse des injonctions de payer, de la gestion des tutelles, du traitement des surendettements. Telle est la réalité que vous avez rappelée, madame la garde des sceaux. C’est du replâtrage, du colmatage, du bricolage ; cela ne fait pas une politique judiciaire.
Nous avons besoin de magistrats de proximité. Je ne partage d’ailleurs pas tout à fait l’opinion de notre excellent rapporteur, qui déclara devant la commission : « L’humanité, les juges d’instance n’en ont pas le temps. » Au vu du nombre d’affaires, les juges de proximité sont soumis à la même cadence que les autres, sans avoir ni la même compétence ni la même expérience. Pour ce qui est de l’humanité, en fait, on l’a dans son être ou on ne l’a pas.
L’essence même de la première instance, c’est la conciliation, madame la garde des sceaux. C’est ce vers quoi doivent tendre nos magistrats, d’abord et surtout à ce niveau, celui, je le répète, de la proximité.
Mme Nathalie Goulet : Il faut en envoyer à l’UMP ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Dois-je une nouvelle fois rappeler ne serait-ce d’ailleurs que les dispositions des articles 829, 830, 831 et suivants du code de procédure civile ? Par une citation devant le tribunal d’instance, on cite à fin de conciliation et, à défaut, de jugement. Il est même possible de convoquer en conciliation sans citation.
C’est cela qu’il faut restaurer tout autant que la spécificité de la procédure. Ce n’est plus le cas aujourd'hui : conciliateurs de justice, juges de proximité, juges d’instance, délégués du procureur, médiateurs de tous poils, associations parajudiciaires ; la coupe est pleine, elle déborde !
Oui, je suis un peu – peut-être beaucoup – jacobin,…
Mme Esther Benbassa : Beaucoup !
M. Jacques Mézard : N’oublions pas, madame Benbassa, que c’est ainsi que la République a fonctionné. Il est temps de revenir à certains fondamentaux.
M. Jean-Pierre Michel : Très bien ! (M. Jacques-Bernard Magner s’exclame.) Eh oui, je ne suis pas girondin !
M. Jacques Mézard : Madame la ministre, regardez Portalis, dont la statue se dresse devant vous, revenez aux fondamentaux : c’est d’une belle et grande loi d’organisation judiciaire que nous avons besoin.
Nous voterons l’excellente proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, dans l’attente d’un texte encore meilleur : je veux parler d’un projet de loi mettant en place une organisation enfin pérenne de la justice ; il faut que ce soit fait dans les deux ans à venir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après ces paroles hautement républicaines de M. Mézard, je n’ai quasiment plus rien à dire !
Comme vous le savez, en 1790, l’assemblée constituante, prenant en compte le besoin de proximité des citoyens avec la justice, instaura les juges de paix, symboles d’une justice rapide, accessible, gratuite et équitable. Ceux-ci avaient pour ressort territorial le canton et pour principale mission de régler les petits litiges de la vie quotidienne, dans une démarche conciliatrice.
Les juges de paix furent supprimés par l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et remplacés par les tribunaux d’instance, juridiction d’exception dont le ressort, plus vaste, est fixé par décret. Cette extension de la taille des ressorts, associée à la professionnalisation du juge et à l’accroissement des compétences dévolues par le législateur, a fait perdre à cette juridiction le caractère de proximité qui avait assuré le succès du bon vieux « juge cantonal ».
Or cette judiciarisation de la société n’a pas tout résolu et certainement pas le problème de l’égalité des citoyens devant l’accès au droit. C’est ce souci, ancien et maintes fois réaffirmé, de rapprocher les citoyens de leur justice qui a poussé le législateur à créer, en septembre 2002, les juridictions de proximité, celles des petits litiges du quotidien.
Selon les chiffres donnés par la Chancellerie, on comptait, en 2011, 672 juges de proximité. Ils traitèrent cette année-là 90 000 affaires nouvelles en matière civile et 370 000 affaires en matière pénale.
Le contentieux est donc important et concerne les citoyens dans leur rapport premier avec la justice, celle de tous les jours.
En 2011, la loi du 13 décembre relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a prévu, pour le 1er janvier 2013, la suppression des juridictions de proximité et le rattachement des juges de proximité aux tribunaux de grande instance.
Plusieurs arguments ont alors été avancés pour justifier ce changement : d’abord, l’existence de deux juridictions de première instance, qui complexifie manifestement l’organisation judiciaire puisque, en l’absence de juge de proximité dans un ressort, le tribunal d’instance retrouve sa compétence initiale ; ensuite, le faible nombre de juges de proximité, qui ne parvient pas à désengorger les tribunaux de manière significative ; enfin, la présence de membres de la société civile dans l’institution judiciaire.
En un mot, les juridictions de proximité auraient donc échoué à rapprocher les citoyens de la justice et à simplifier la juridiction de première instance.
Malgré ces reproches, dont certains sont justifiés, la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Sueur, que nous examinons aujourd’hui en petit comité, vise à reporter la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2015. Si le texte était adopté, les juridictions de proximité bénéficieraient donc d’un sursis de deux années encore.
Les réformes de ces dernières années n’ont fait qu’ébranler un peu plus la confiance des citoyens en leur justice et leurs juges. À cet égard, la réforme de la carte judiciaire, initiée en 2007 par Mme Rachida Dati, alors ministre de la justice, est emblématique : manque de méthode, absence de concertation,… On se souviendra longtemps des manifestations de magistrats et d’avocats !
En outre, si le délai imposé par la loi du 13 décembre 2011 est respecté, c’est tout le contentieux qui sera transféré aux tribunaux d’instance, alors que leurs moyens n’ont pas été augmentés, loin s’en faut, et que la dernière réforme de la carte judiciaire a abouti à la suppression de 178 d’entre eux.
Une réforme ambitieuse ainsi que l’apport de moyens financiers et humains plus importants seront nécessaires dans les années à venir. En fait, c’est tout l’appareil judiciaire de première instance qu’il faudrait revoir. Mais pour que cette réforme ne constitue pas un énième rendez-vous manqué, nous devons nous donner du temps : le temps de la réflexion mais, surtout, celui de la concertation.
Ce délai de deux années supplémentaires nous paraît, dès lors, raisonnable et utile. Voilà pourquoi les écologistes voteront ce texte.
Je veux profiter de l’optique de la réforme pour vous dire, madame la ministre, en poursuivant sur le mode lyrique employé par M. Mézard, que les écologistes – bien que n’étant pas jacobins, nous n’en sommes pas moins de gauche – sont convaincus que l’accès au droit est un rempart contre la précarité et un outil indispensable pour plus de dignité et de cohésion sociale. Nous considérons que l’accès au droit de tous doit constituer une priorité pour notre gouvernement. En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, tous les citoyens doivent être égaux devant elle. Le temps est donc venu de rétablir la confiance des Français dans leur justice, qui n’est ni laxiste ni incompétente !
Pour conclure, je reprendrai simplement les mots du candidat Hollande, qui faisait de la justice de proximité celle des « oubliés, des humbles, des accidentés de la vie, cette justice du travail, de l’aide sociale, du handicap, des pensions, des allocations familiales qui concerne chaque année environ 250 000 personnes ». Je vous dirai aussi tout l’espoir que nous, écologistes, avons dans la réforme à venir. Et nous comptons sur vous, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, M. Sueur a bien fait de proposer le report de la suppression des juridictions de proximité. Comme Mme la garde des sceaux l’a démontré à l’envi, l’état d’impréparation de cette réforme rend pratiquement impossible son application au 1er janvier 2013. Il fallait donc faire quelque chose, sinon la situation des tribunaux d’instance s’en serait trouvée aggravée.
Je rappelle que la loi du 13 décembre 2011 reprenait les préconisations du rapport Guinchard.
M. Jean-Pierre Michel : Funeste rapport !
M. Jean-Jacques Hyest : On peut en penser ce qu’on veut, mais ce rapport n’en contenait pas moins des pistes très intéressantes et qui valent peut-être encore d’être explorées.
M. Jean-Pierre Michel : Un rapport ultralibéral !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission Guinchard avait par exemple avancé deux arguments pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, tout en reconnaissant par ailleurs les qualités humaines des juges de proximité qui le composent : la complexité de l’organisation judiciaire mise en place, que je confirme, et la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité du fait à la fois de l’élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros et de la nécessité, même pour les plus petits litiges, de s’assurer du respect des règles d’ordre public qui se multipliaient.
C’est Michel Mercier, alors garde des sceaux, qui a présenté la loi de 2011 visant à supprimer la juridiction de proximité et à rattacher les juges de proximité au tribunal de grande instance. Aux termes de ce texte, les juges de proximité peuvent être appelés à siéger au sein d’une formation collégiale du tribunal de grande instance, statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition, et procéder à certaines mesures d’instruction.
La loi de 2011 a également rétabli la compétence du tribunal d’instance sur des litiges civils inférieurs à 4 000 euros. C’est précisément là où se trouve la difficulté puisqu’il lui faudra reprendre tout ce qui n’est plus traité par les juges de proximité.
De même, la loi a restitué aux tribunaux de police des compétences en matière de contraventions. Si elle est souvent oubliée, la compétence pénale des tribunaux d’instance existe bel et bien et porte sur un contentieux extrêmement important, même si l’on a tout fait, notamment en matière automobile, pour éviter aux gens d’aller devant le juge, avec toutes les incertitudes que cela peut comporter pour les justiciables.
Bref, les juridictions d’instance ne seront pas en mesure d’absorber la charge contentieuse qui leur sera transférée. Vous avez d’ailleurs cité, madame la garde des sceaux, le nombre de juges d’instance qu’il aurait fallu recruter pour parvenir à accomplir cette tâche.
Il est évident que le groupe UMP votera la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je l’espère ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il est effectivement nécessaire de mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité et la justice de première instance.
On a parlé des juges de paix. Il y en avait dans mon canton, donc je m’en souviens bien. Supprimé en 1958, cet échelon de juridiction comportait des aspects tout à fait positifs. Notre ancien collègue Fauchon défendait d’ailleurs avec ardeur cette justice de proximité. Pour autant, n’exagérons rien, ce n’était pas une justice idéale.
À mon avis, la création des juridictions de proximité a été une erreur. La commission des lois du Sénat s’est d’ailleurs toujours montrée réservée sur le sujet. Je précise que je parle bien des juridictions de proximité, et non des juges de proximité. L’un de nos rapports préconise même le recrutement de juges de proximité auprès des juges d’instance. Mais il va de soi que ceux-ci doivent avoir toutes les qualifications juridiques requises, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et relever du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire ; un décret pris en Conseil d’État doit compléter ces garanties. L’objectif est d’offrir aux juges d’instance le concours, pour un certain nombre de contentieux, de juges très expérimentés.
Ce système, nous semble-t-il, améliorerait nettement la situation. En tout cas, c’est une piste à explorer. Ce genre d’expérience s’est d’ailleurs multiplié dans d’autres domaines de la justice, et personne ne le remet en cause. Va-t-on revenir sur les délégués du procureur ? Je ne le pense pas, madame la garde des sceaux.
Au-delà des réticences, et même si les choses restent encore un peu compliquées, vous avez, au demeurant, développé ce qui était possible en matière de conciliation, de médiation. On le voit bien, l’utilisation, dans de bonnes conditions, des juges de proximité auprès des juridictions d’instance ou de grande instance est une question qui mérite d’être posée.
Cela ne veut pas forcément dire que cette catégorie va être supprimée. Certes, les organisations judiciaires ont un art consommé pour rejeter les greffons, et cela vaut quelles que soient les époques. Il y a eu d’autres réformes de la justice, sous d’autres majorités, qui n’ont pas abouti parce que l’institution judiciaire résiste ; elle résiste même aux évolutions de la société. C’est quand même formidable !
Regardons ce que qui se passe ailleurs. La justice de proximité fonctionne plutôt bien en Grande-Bretagne.
M. Jean-Pierre Michel : Nous y sommes allés ensemble !
M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi ne pas nous en inspirer ?
On l’a dit à de nombreuses reprises, peut-être faudrait-il décharger les magistrats d’un certain nombre des multiples tâches qui leur incombent. La tutelle, jadis du ressort du juge, est désormais confiée au greffier. Mais, parce qu’il est surchargé de travail, peut-être ce dernier ne contrôle-t-il pas les comptes de tutelle avec toute la rigueur nécessaire.
Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé la création de groupes de travail, l’intervention de l’Institut des hautes études sur la justice. Souhaitons que nous puissions avancer dans ce domaine.
Parmi les juges de proximité, il y a d’anciens magistrats qui souhaitent poursuivre leur carrière quelques années après leur retraite, ce qui me semble d’ailleurs très heureux pour la justice. Il y a aussi de nombreuses personnes issues de la société civile. N’est-ce pas le cas pour les conseils de prud’hommes ? Cela vaut également, même si je ne cite plus l’exemple qu’à titre anecdotique, pour les tribunaux des baux ruraux. C’est vrai aussi pour les tribunaux de sécurité sociale, pour les tribunaux de commerce, dont on peut dire tout ce que l’on veut, mais dont le fonctionnement s’est globalement bien amélioré depuis quelques années.
M. Jacques Mézard : C’est votre avis !
M. Jean-Jacques Hyest : Il paraît que, dans ce domaine aussi, la Chancellerie conduit des réflexions.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est exact !
M. Jean-Jacques Hyest : Il y a donc des personnes de toutes sortes qui exercent des fonctions de justice dans notre système judiciaire. Pourtant, cela n’empêche pas beaucoup de gens d’être extrêmement hostiles à la présence de citoyens assesseurs pour juger les délits, arguant qu’ils ralentiront la justice parce qu’ils auront besoin d’être formés. Or les mêmes considèrent comme un principe sacré la présence des jurés citoyens pour juger les crimes. Voilà un paradoxe sur lequel je m’interroge.
Les juges de proximité, tels qu’ils existent actuellement – je dis bien les juges –, remplissent toutes les garanties, ont toutes les qualifications juridiques requises. Ils répondent à un réel besoin de rapprocher la justice des citoyens, dans un environnement marqué à la fois, cela a été dit, par la judiciarisation de notre vie quotidienne et la complexité des procédures.
Il faut dire que plus on complique les procédures, plus le risque de contentieux s’accroît. Vous avez ainsi dû être frappés, mes chers collègues, par le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation porte de plus en plus, depuis les dernières décennies, sur des questions de procédure, plutôt que de fond. Le nombre de grands arrêts diminue au profit de points procéduraux !
Par ailleurs, plus les procédures sont complexes, plus s’accroît aussi le risque que soient commises, de bonne foi, des erreurs. Sans doute nous faut-il donc réfléchir à une simplification des procédures afin de prévenir un mauvais fonctionnement de la justice.
On pourrait citer comme exemple de cette complexité croissante le contentieux du surendettement, successivement judiciarisé, déjudiciarisé, puis rejudiciarisé. Les juges d’instance ne peuvent plus faire face à l’augmentation de ces dossiers, et ceux qui en subissent les conséquences sont les plus démunis, ceux-là mêmes qui sont concernés par ces procédures. Reconnaissons que l’allongement des délais, dans ce domaine comme dans d’autres, peut être particulièrement dramatique !
Nous avons donc le devoir d’approfondir notre réflexion sur cette question, devenue centrale pour le quotidien des Français, et nous en suivrons l’évolution avec attention. La commission des lois a d’ailleurs l’intention de procéder à des investigations et à des évaluations afin d’enrichir cette réflexion commune et de contribuer au meilleur fonctionnement de la justice de proximité dans notre pays. (Applaudissements sur diverses travées.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, personne ne niera ici, et les premières interventions l’ont confirmé, que la situation actuelle de nos juridictions, en particulier celle des juridictions de proximité et des tribunaux d’instance, avait été prédite.
Les alertes n’ont pas manqué. En témoignent les rapports des juges d’instance, les écrits de l’Association nationale des juges d’instance, ceux des organisations syndicales ainsi que les nombreux courriers envoyés à votre prédécesseur, madame la ministre.
Cette situation calamiteuse avait également été annoncée par les sénateurs de gauche. Notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat avait ainsi alerté à de nombreuses reprises l’ancienne majorité sur les dangers de cette méthode visant à réformer la justice par « petits bouts », dont le seul objectif était en réalité d’éviter de traiter des vrais enjeux de la justice.
Depuis le début, notre position est claire, et elle le demeure : la seule juridiction de proximité qui doit exister est le tribunal d’instance ; les juges de proximité doivent donc être les juges d’instance.
Le groupe CRC s’était opposé à la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui, en créant les juridictions de proximité, a ajouté, de fait, une troisième juridiction de première instance à côté des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Nous avions alors souligné la complexité juridique dont pâtiraient les justiciables du fait de l’application de cette loi et critiqué les choix de la majorité et du gouvernement de l’époque, qui ont préféré retirer des compétences aux juges d’instance au profit des nouveaux juges de proximité plutôt que de doter les tribunaux d’instance des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Cette réforme ayant échoué six ans seulement après son adoption, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue supprimer les juridictions de proximité, tout en prévoyant que cette suppression ne serait effective qu’à compter de janvier 2013.
Les sénateurs s’étaient alors opposés à cette suppression des juridictions de proximité en raison du manque de moyens prévisibles des tribunaux d’instance, mais le gouvernement avait donné sur ce point le dernier mot à l’Assemblée nationale. L’analyse développée par le Sénat, et que nous partagions, s’appuyait notamment sur le constat selon lequel les tribunaux d’instance ne disposeraient pas des effectifs nécessaires pour absorber le contentieux civil dévolu jusqu’alors aux juridictions de proximité.
Nous voilà donc aujourd’hui, comme en 2011, contraints de maintenir pendant quelques années encore un système dont nous ne voulions pas. Mis au pied du mur, il nous faut agir dans l’urgence pour éviter que la situation ne se dégrade davantage.
L’objet de la présente proposition de loi est de pallier rapidement le manque d’anticipation par le gouvernement précédent des conséquences de la suppression des juridictions de proximité. Ce texte prend bien évidemment en compte la charge supplémentaire de travail que représenterait pour les juges d’instance, déjà victimes d’un effet de ciseaux, la reprise de ce contentieux civil. Ces magistrats ont en effet vu leurs effectifs diminuer tandis qu’augmentait dans le même temps leur charge de travail, du fait des nombreuses réformes entreprises : réforme catastrophique de la carte judiciaire ; transfert du contentieux du surendettement aux tribunaux d’instance ; report différé d’un an, dans des conditions surréalistes, du transfert du service des tutelles des mineurs aux tribunaux de grande instance, et j’en passe.
Il s’avère nécessaire, dans un tel contexte, de prolonger de deux ans le maintien en fonction des juridictions de proximité. Nous voterons donc cette proposition de loi,…
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
Mme Cécile Cukierman : … tout en soulignant combien il est urgent, au-delà de la prorogation du délai de suppression de ces juridictions, de répondre au cri d’alarme lancé par les professionnels de la justice. Les travaux de notre commission doivent y contribuer.
Nous espérons que ce cri sera entendu par la gauche. Quoi qu’il en soit, le train semble lancé sur de bons rails puisque notre collègue Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi, nous invite à mettre à profit le délai ouvert par ce texte pour conduire une réflexion d’ensemble sur la justice de proximité. Il a rappelé que la commission des lois s’était d’ores et déjà mise au travail ; une mission d’information sur le sujet a ainsi été confiée à nos collègues Yves Détraigne et Virginie Klès.
Vous vous êtes aussi engagée sur cette question, madame la garde des sceaux, lors du débat sur le rapport de la mission d’information sur la réforme de la carte judiciaire. Nous soutenons votre engagement de remettre sur pied une justice efficace et rapide, au bénéfice de nos concitoyens et des personnels de la justice.
Au-delà de ce travail engagé sur le moyen terme, je tiens à souligner l’urgence de prendre à bras-le-corps la question prégnante des moyens de la justice. Nous y serons invités dans quelques jours.
Mme Nathalie Goulet : Peut-être...
Mme Cécile Cukierman : Cela tombe bien ! À cet égard, eu égard aux restrictions budgétaires affectant les autres ministères, on ne peut qu’approuver l’accroissement des effectifs de la justice prévu dans le projet de loi de finances pour la période 2013-2015.
Le projet de budget prévoit le recrutement de 142 magistrats, dont 50 seront directement affectés à l’instance. Ceux-ci n’intégreront néanmoins leur juridiction qu’une fois achevée leur formation à l’École nationale de la magistrature, soit après le 1er janvier 2015, date de la suppression des juridictions de proximité, si toutefois nous votons la prorogation du délai en vigueur ; à moins que nous nous retrouvions en novembre 2014 pour voter de nouveaux statuts, ce que je n’envisage pas dans la mesure où nous avons décidé cette fois-ci d’anticiper la situation.
Il nous faut mobiliser dès à présent tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d’instance et pour permettre aux magistrats et aux greffiers de faire face à la réforme des tutelles, dont la date butoir est actuellement fixée au 1er janvier 2014.
Madame la garde des sceaux, les syndicats nous ont alertés sur cette situation. Là encore, nous espérons qu’ils seront entendus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà un texte – dont nous débattons en très petit comité – comme on aimerait en voir plus souvent : court, efficace, attendu. Sans suspense, nous le voterons.
Son examen me donne l’occasion de faire le point sur la situation de l’accès au droit dans mon beau département de l’Orne après la « tornade Rachida », que je m’honore de n’avoir pas soutenue. Je veux notamment appeler votre attention sur le désert judiciaire complet résultant de la fermeture du tribunal de Mortagne-au-Perche, à laquelle le maire ne s’est pas opposé par fidélité politique au gouvernement de l’époque. Par délibération du 13 octobre 2008, il a créé une maison des services publics, qui, en toute hypothèse, ne remplace pas le tribunal qui a été supprimé.
Cette fermeture prive le Perche et le pays d’Ouche de tout service judiciaire de proximité : pas de tribunal d’instance, pas de conseil de prud’hommes ni de maison de justice et du droit. C’est pourquoi je vous indique de la façon la plus officielle que le maire de L’Aigle, en concertation avec le président du tribunal de grande instance d’Alençon, est d’accord pour accueillir cette maison de justice et du droit qui sera, ainsi que vous nous l’avez indiqué, madame la garde des sceaux, de nouvelle génération. Il offre ainsi un local approprié et assurerait les charges d’un personnel à temps plein. Je tiens à votre disposition le courrier dans lequel cet élu en fait la demande officielle.
En somme, il ne vous reste qu’à fournir une borne. Cette opération, indispensable pour ce tiers du département de l’Orne, pourrait être mise en place très rapidement.
Plus généralement, nous répétons ici inlassablement, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, combien le fait de recourir une fois par an aux décrets d’avance afin de boucler des budgets trop courts est humiliant pour cette institution si importante qu’est la justice.
Je tiens également à aborder la question des besoins en personnel.
La formation des greffiers doit être courte et efficace, les magistrats ne pouvant travailler sans greffiers.
Nous avons aussi besoin de magistrats pour répondre aux critères fixés par le Conseil de l’Europe, en raison de l’ouverture prochaine du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, qui comportera un quartier de 204 places pour les longues peines et un quartier nouveau de 45 places pour les courtes peines. Tout cela nécessite que l’on revoie complètement la composition du tribunal de grande instance d’Alençon.
Le rapport de 2012 de la CEPEJ, la commission européenne pour l’efficacité de la justice, dont des extraits ont été publiés dans Le Monde du 21 février 2012, atteste de ce que le nombre de dossiers par procureur est en France de 2 333, alors qu’au Danemark il est de 227.
Par ailleurs, le nombre de procureurs en France est de 3 pour 100 000 habitants, alors qu’au Danemark il est en moyenne de 13,5.
Vous ne serez pas étonnée que je plaide, dans ces conditions, pour un accroissement du nombre de magistrats, en particulier auprès du tribunal de grande instance d’Alençon. Après tout, nous l’avons assez répété, la justice est un pilier de notre société.
Madame la garde des sceaux, la tribune du Sénat est un outil.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je prends d’ailleurs des notes...
Mme Nathalie Goulet : Je le vois, et je vous remercie de prendre mes demandes en considération.
Alors que la justice est un fondement de notre République, nos concitoyens s’en éloignent de plus en plus en raison de la complexité des procédures, de l’éloignement des juridictions, des délais de jugement et surtout de mise œuvre des décisions.
La grande loi sur l’organisation de la justice que vous avez annoncée est attendue, car des travaux de réorganisation sont absolument nécessaires. De ce point de vue, il faudrait un peu de stabilité et de cohérence. À l’adage sous forme de boutade cité par Mme le rapporteur, « Souvent loi varie, bien fol est qui s’y fie », je préfère celui-ci : Hora fugit stat jus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre excellent président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, nous accorde un sursis, sans mise à l’épreuve, pour rétablir la justice. (Sourires.) Il va sans dire que le groupe socialiste approuve totalement sa démarche et remercie la rapporteur, Virginie Klès, pour son travail.
Vous le savez, madame la garde des sceaux, la réforme de la carte judiciaire a été faite à la hache, sans grande concertation. Pour ma part, alors même que j’avais quelques contacts dans les milieux judiciaires, je n’ai été consulté ni par les chefs de cour ni par qui que ce soit d’autre dans ma région. J’avais pourtant des propositions à faire...
Cette réforme de la carte judiciaire a été faite dans le seul souci de supprimer un certain nombre de tribunaux, y compris pour des raisons politiciennes. Pourquoi conserver Brive et supprimer Tulle, par exemple, pour parler du cas le plus emblématique ? Aucune considération n’a été portée aux compétences des tribunaux ou à l’éloignement des justiciables.
À ce propos, à l’instar de ma collègue Nathalie Goulet, je citerai à titre d’illustration mon propre département, la Haute-Saône. Le contentieux qui relevait du tribunal d’instance de Gray, qui a été supprimé, est maintenant traité à Vesoul alors que les deux villes sont distantes d’environ soixante kilomètres et qu’il n’y a aucun moyen de locomotion entre l’une et l’autre, sinon la voiture personnelle. Je peux témoigner ici que les audiences du tribunal de Vesoul consacrées aux affaires de la région de Gray se déroulent sans justiciables, ce qui, vous l’avouerez, est tout de même quelque peu gênant, notamment en matière de tutelle.
Il faut donc d’abord revoir la question des compétences. Mon point de vue, qui n’est peut-être pas partagé par tout le monde, est qu’il ne faut prévoir qu’une seule juridiction de premier ressort, ce qui veut dire qu’il n’y aurait plus de juridiction d’instance et de grande instance, tout cela ne signifiant d’ailleurs pas grand-chose.
Il faut revoir aussi, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, le rôle du juge. Le juge, ce n’est pas celui qui médiatise, qui concilie, qui remplit le rôle d’une association de défense des droits des victimes ; le juge, c’est celui qui tranche au nom du droit et de la loi.
J’estime que la dévolution des compétences doit se faire sur un territoire donné – le département ou la région –, par pôles de contentieux attribués à diverses juridictions ou « antennes » – appelons-les comme on voudra – de juridiction.
Il existe, et Virginie Klès y a fait allusion, un pôle du droit de la famille, droit dont, avec la question du mariage, on parle beaucoup en ce moment. Pour quelle raison est-ce le tribunal de grande instance qui traite le divorce et ses conséquences, et le tribunal d’instance les tutelles ? Toutes ces affaires devraient, à mon avis, être rassemblées dans un pôle du droit de la famille.
Les contentieux relevant du droit des contrats, du logement, de la consommation devraient, de même, être rassemblés dans un pôle unique.
À partir du tribunal de grande instance pourraient ensuite être organisées sur l’ensemble d’un territoire des audiences foraines, des antennes, afin que, dans les situations que Nathalie Goulet et moi-même avons évoquées, les justiciables retrouvent la proximité avec la juridiction du juge qui traite de ce qu’on appelle la « justice quotidienne », bien plus importante pour nos concitoyens – en particulier pour nos concitoyens les plus défavorisés, ce qui est une raison de plus pour que l’accès au juge soit le plus facile possible – que les grandes affaires criminelles que l’on voit à la télévision et qui n’ont pas au fond un grand intérêt social, si ce n’est la condamnation d’un criminel.
Puis il y a le droit pénal, notamment le droit pénal des mineurs. J’ai cru comprendre, madame la garde des sceaux, que, dans ce domaine aussi, vous vouliez remettre les choses à plat. Il faut en effet le faire.
Le droit pénal, c’est aussi, bien entendu, la procédure pénale.
Une grande polémique est née lorsqu’il a été annoncé que les juges d’instruction allaient être supprimés du jour au lendemain et leurs compétences pratiquement transférées aux procureurs de la République, alors que ces derniers sont – il faut quand même le dire – dépendants, du fait non seulement de leur nomination et de leur régime disciplinaire, mais aussi du lien de subordination qui les lie à vous, madame la garde des sceaux, et au Gouvernement. Tout cela n’était pas réaliste et ne s’est d’ailleurs pas fait, le gouvernement d’alors ayant dû reculer en rase campagne. Il n’empêche que nous pensons que la procédure pénale peut être réformée.
Sur ce sujet, comme d’ailleurs sur beaucoup d’autres, la commission des lois, sous la présidence à l’époque de Jean-Jacques Hyest, avait commandé un rapport qu’avec mon collègue Jean-René Lecerf j’ai produit. Nous nous sommes déplacés à Berlin et à Rome, où les statuts des magistrats du parquet et du siège sont très différents des nôtres. Nous avons vu comment la procédure pénale fonctionnait en Allemagne, pays fédéral, et en Italie. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et, dans notre rapport, nous avons fait des propositions pour une procédure pénale équilibrée.
Ces propositions, qui avaient recueilli l’assentiment unanime de la commission des lois, ne doivent peut-être pas toutes être reprises, mais sans doute pourraient-elles contribuer à tracer les lignes d’une nouvelle réforme de la procédure pénale.
Il y a, par ailleurs, le problème des citoyens assesseurs, auxquels vous avez fait allusion lorsque vous êtes venue présenter votre budget devant la commission des lois. Les résultats des expériences conduites sont très inégaux.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas contre la participation des citoyens à l’œuvre de justice et j’en ai moi-même été partisan dans des années antérieures, alors que j’étais peut-être un peu plus virulent (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), cela pour qu’on ne laisse pas les magistrats professionnels seuls juger au nom du peuple français alors que la légitimité de leur représentation, qui tient à leur formation et à leur nomination, est tout de même faible. Mais il ne faut pas de citoyens assesseurs qui ne le sont que pendant quelques jours et après quelques jours de formation seulement.
Si l’on veut l’échevinage dans les tribunaux correctionnels, et, personnellement, je crois que ce serait une bonne chose, il faut s’y prendre autrement, se donner les moyens de le faire et peut-être prendre exemple sur ce qui se fait pour les jurys d’assises et n’est finalement pas si mauvais.
On le voit donc, et je n’hésite pas à le dire, tout est à reprendre, après des années de plomb, des années de mépris exprimé, notamment, par la plus haute autorité de l’État, qui sortait d’ailleurs hier du cabinet d’un juge d’instruction comme témoin assisté…
Je précise, mes chers collègues, pour ceux qui ne sont pas très au fait de la procédure pénale, que vous pouvez tous être convoqués chez un juge pour être interrogés sur ce que vous savez d’une affaire. Convoqués comme témoin, vous pouvez ressortir comme témoin, et les choses s’arrêtent là. Mais si, à la suite de votre témoignage, il y a quelques présomptions qui laissent à penser que les investigations pourraient être poursuivies et peut-être conduire un jour à votre mise en examen, eh bien, on vous accordera le statut de témoin assisté, introduit dans notre droit sur l’initiative du général Aubert, à l’époque député des Alpes-Maritimes, statut qui vous permettra d’avoir l’assistance d’un avocat et d’accéder au dossier. C’est en somme un grade intermédiaire entre simple témoin et mis en examen…
Un grand périodique a fait la liste de tous les procès qui pourraient, après ses cinq ans d’exercice, amener l’ancien Président de la République devant les tribunaux ; il est assez amusant en même temps que consternant de voir à quel point le mépris de cet ancien Président de la République se retournera bientôt contre lui…
Je veux quand même dire ici, même s’il n’est pas présent dans cet hémicycle, que notre collègue Michel Mercier a essayé de panser les plaies. Il a finalement réussi à apaiser,…
Mme Nathalie Goulet : Il sait faire !
M. Jean-Pierre Michel : … et je crois qu’il faut lui en donner acte.
Madame la garde des sceaux, nous attendons donc beaucoup de vous et, si je me livre ici à ces développements, c’est que nous ne sommes par certains de pouvoir nous exprimer devant vous à l’occasion de la présentation des crédits de la mission « Justice » puisque son examen par le Sénat est suspendu au vote de la première partie du projet de budget. Si notre assemblée vote contre les recettes, elle ne pourra, bien entendu, pas examiner les dépenses.
Je le dis comme je le pense, notamment à ceux qui, peut-être, n’ont pas suffisamment évalué leurs responsabilités en la matière, si cela doit arriver, cela signifiera que le Sénat ne sert à rien.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Jean-Pierre Michel : Lorsqu’une commission mixte paritaire se réunira, les sénateurs, qui auront rendu copie blanche, ne pourront rien proposer aux députés, rien modifier de ce que l’Assemblée nationale aura voté.
Mme Nathalie Goulet : Quel dommage !
M. Jean-Pierre Michel : Un certain nombre de députés se réjouissent peut-être de cette situation.
Nous sommes plusieurs ici à avoir siégé à l’Assemblée nationale. Souvent, nous disions : ah, le Sénat, le Sénat… (Sourires.) Maintenant, nous en faisons partie, et nous savons qu’il sert à quelque chose. Il serait bien qu’il le montre quelles que puissent être les hésitations des uns et des autres sur la politique menée par le Gouvernement, surtout si ces uns et ces autres ont voté pour l’actuel Président de la République…
Madame la garde des sceaux, on connaissait votre courage, votre volonté, votre ténacité. Certains – j’en suis – ont découvert votre puissance de travail extraordinaire. En commission, dans cet hémicycle, vous parlez de chic, vous citez des chiffres de mémoire, ce qui prouve que vous avez parfaitement assimilé des sujets qui n’étaient pas les vôtres auparavant.
On sait aussi – vous l’avez montré pour la procédure pénale et pour la récidive, vous l’avez redit aujourd'hui à propos de la réforme de la procédure civile et du rôle du juge – que vous voulez vous entourer d’experts et vous appuyer sur leurs études pour être en mesure de prendre des décisions éclairées. Vous refusez, vous, de vous laisser emporter par les faits divers, même les plus dramatiques, contrairement à ce qui s’est pratiqué pendant les cinq années précédentes et a fait tant de mal à l’institution judiciaire et à ses acteurs, qui, vous le savez, l’ont très durement ressenti.
Autre temps, autres mœurs, autres méthodes : c’est ça l’alternance, et puisqu’elle s’exprime de cette façon, vive le changement !
Vous le constatez, mes attentes sont grandes, mais je suis à peu près convaincu que vous ne les décevrez pas. J’ai encore, je l’ai dit, quelques contacts avec le monde judiciaire ; je sais donc que ses acteurs attendent eux aussi beaucoup de vous. Nous sommes tous très sensibles au fait que vous vous rendiez dans toutes les assemblées, diverses et variées, qui réunissent les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires. Je crois pouvoir dire que vos prises de parole, auxquelles nous sommes très attentifs, sont très appréciées par ces professionnels, et Dieu sait que tous sont très différents !
Cela nous donne l’espoir que, pendant ces cinq ans, les procédures seront modifiées et l’institution judiciaire réformée, car elle doit l’être. Il faut, comme le souhaite notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, qu’elle soit en prise avec son temps, avec la société telle qu’elle est aujourd'hui. Voilà ce que nous attendons de vous ! C’est très lourd, mais je crois que vous avez les épaules pour supporter cette charge. Par avance, je vous remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la très grande qualité des interventions, qu’il s’agisse de celles de M. le président de la commission et de Mme la rapporteur comme de celles des différents orateurs inscrits dans la discussion générale.
Je sais depuis plus de quinze ans que le Sénat est une maison où le travail législatif est toujours pris au sérieux, ayant, en tant que députée, souvent eu l’occasion au cours des « navettes » de constater combien ses travaux enrichissaient les textes.
S’agissant du projet de loi de finances, je suis respectueuse de la séparation des pouvoirs. Je fais donc semblant de ne pas entendre les interrogations sur l’opportunité extraordinaire qu’aurait le Sénat de faire la démonstration de sa précieuse utilité…
Monsieur Mézard, vous me permettrez de ne pas évoquer le TGI de Tulle. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une boutade de votre part. J’éviterai donc tout commentaire qui pourrait faire croire qu’il y a là un sujet. (Sourires.)
Vous souhaitez des juges de proximité. J’ai rappelé quelles conditions de recrutement et, surtout, de nomination nous prévoyons. Je vous propose que nous en reparlions au cours d’une séance de travail pour voir cela de plus près.
L’essence de la première instance, c’est la conciliation, dites-vous. C’est vrai que dans le cadre des contentieux de masse nous nous rendons compte qu’il y a une nouvelle réflexion à mener. Il a tout de même existé une culture de la conciliation et de la médiation dans notre pays, mais les choses se sont peu à peu diluées avant de se dissoudre tout à fait.
Je crois qu’une forte demande sociale existe en faveur d’un retour de la médiation et de la conciliation, mais encore faut-il bien préciser les choses, car les désaccords surgissent lorsqu’il s’agit de dire quels contentieux sont concernés par la conciliation et selon quelles procédures ? Cela étant, j’ai bien compris que votre propos était un peu différent et que vous vous attachiez plus à la finalité de la première instance qu’aux procédures de conciliation et de médiation elles-mêmes.
J’ai entendu votre besoin d’une grande et belle loi sur l’organisation judiciaire. C’est un plaidoyer auquel je souscris. Je porte la responsabilité de présenter un tel texte, mais je sais que je pourrai m’appuyer sur vos travaux, vos réflexions et vos divers rapports pour que nous aboutissions ensemble à cette grande et belle loi. Je dis cela sans vanité aucune : il s’agit simplement d’une condition essentielle pour faciliter la vie de nos concitoyens de manière durable.
Madame Benbassa, j’ai évidemment été très sensible à votre souci de placer le justiciable au premier rang de nos préoccupations. C’est bien là tout le sens du service public de la justice. Si nous sommes souvent accaparés par des besoins de restructuration interne et d’organisation ou par des réponses urgentes à apporter aux différents métiers de la justice – magistrats, greffiers, fonctionnaires, avocats, notaires, huissiers –, nous ne devons jamais perdre de vue que c’est pour les justiciables que nous œuvrons. Parmi eux, les plus démunis, et pas seulement les plus démunis financièrement, constituent notre première préoccupation, car ils ne peuvent se tourner que vers la justice pour appeler au secours. Je vous remercie de votre intervention, que je partage pour l’essentiel.
Monsieur Hyest, j’ai pris bonne note de vos propos sur la Grande-Bretagne, qui ont d’ailleurs été confirmés par Jean-Pierre Michel.
Nous avons nos contradictions et nos ambivalences, j’en conviens. Si elles peuvent transparaître dans les œuvres humaines, c’est aussi ce qui en fait à la fois la faiblesse et la grandeur. Nous voulons mettre le citoyen au cœur de certaines institutions mais pas dans d’autres et pas à n’importe quelle place... Nous ne savons pas non plus quelles responsabilités et quelles tâches lui demander d’assumer. C’est tout le paradoxe que vous évoquiez à propos des délits et des crimes. Reste que je pense comme vous qu’il est utile que les citoyens entrent dans l’institution judiciaire pour y apporter leur connaissance de la vie et de la société et contribuer à l’œuvre de justice.
Sur la question des citoyens assesseurs et des réticences qui se sont fait jour à leur égard, sachez que j’ai décidé en juin 2012 – Mme la rapporteur et Mme Cukierman l’ont rappelé – de mettre un terme non pas à l’expérimentation en cours dans les ressorts de Dijon et de Toulouse mais à son extension décidée par décret deux ou trois mois plus tôt, ce qui me paraissait prématuré. Avant de prendre ma décision, j’avais réuni à la Chancellerie les chefs de cour de Dijon et de Toulouse pour qu’ils me fassent connaître leur bilan.
Il est apparu que cette expérimentation créait des problèmes dans le fonctionnement des juridictions. Inclure des citoyens assesseurs au cœur des juridictions et constater, au bout de quelques mois, que les audiences se prolongent, qu’elles sont plus compliquées, que plusieurs procédures ont pris du retard, que le ressort est désorganisé, qu’il y a des problèmes de coût et qu’il faut recruter davantage de magistrats, n’a rien d’absolument extraordinaire ni de surprenant.
Il est donc indispensable de prendre le temps d’évaluer ses effets avant d’étendre l’expérimentation. C’est le sens de la décision que j’ai prise, et je l’applique de manière rigoureuse : j’ai mis en place un dispositif pour poursuivre l’évaluation de cette expérimentation à Dijon et à Toulouse, dont le bilan a été établi il y a quelques jours, et j’ai demandé à deux magistrats de la Cour de cassation de porter une appréciation qualitative, et non pas seulement quantitative. D’ici à la fin de l’année, je serai en mesure de voir si cette expérimentation mérite d’être étendue.
La présence des citoyens assesseurs, c’est-à-dire de la société civile, dans les juridictions est une bonne chose, mais elle ne doit pas contribuer à fragiliser le fonctionnement de cette institution ni, puisque le justiciable est notre principal souci, à rendre la justice à la fois moins accessible et plus lente.
Sur la question de la simplification des procédures, je partage votre avis : notre dispositif législatif est devenu plus complexe ces derniers temps, plus sophistiqué, sous l’influence d’abord d’une fabrication législative parfois désordonnée, voire incohérente, ensuite sous l’influence de notre appartenance à l’Union européenne. Le poids des directives et des règlements européens ainsi que celui de nos différents engagements internationaux, accords bilatéraux compris, ont des effets considérables sur notre législation et sur le fonctionnement de notre appareil judiciaire.
Nous devons faire en sorte que le justiciable ne soit plus déçu par un jugement, en tout cas pour des raisons de procédure car il y a toujours une partie insatisfaite…
M. Jean-Jacques Hyest : Parfois les deux !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez raison, c’est la culture de Salomon…
M. Jean-Jacques Hyest : Alors, c’est un bon jugement ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Cukierman, vous avez évoqué le problème des tutelles. Les juges d’instance, à travers leur association nationale notamment, ont fait savoir qu’ils comptaient bien sur la suppression des juridictions de proximité pour que les juges de proximité puissent être répartis dans les tribunaux d’instance et de grande instance afin de les aider à résorber ces dossiers.
J’ai fait estimer l’état de résorption des dossiers : à la moitié de l’année, on en était à peu près à 40 % et, deux mois plus tard, grâce à un travail considérable auquel je tiens à rendre hommage, le taux de 60 % était atteint. Dans quelques mois, nous devrions en être à 75 %. Il n’est donc pas exclu que la résorption soit totale d’ici à janvier 2014. Si tel est le cas, les magistrats concernés auront vraiment mérité notre respect et notre gratitude. Dans le cas contraire, je saisirai le Parlement de manière anticipée pour demander un report du délai. Comme vous le rappeliez récemment en commission, monsieur Hyest, cette disposition a été prise pour protéger les personnes sous tutelle.
Mme Cécile Cukierman : Absolument !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Goulet, j’ai entendu vos suggestions très précises sur une réorganisation territoriale de la justice dans votre circonscription.
J’ai expliqué ma méthode de travail à l’occasion du très beau débat que nous avons eu autour du rapport Borvo-Détraigne sur la carte judiciaire : je souhaite travailler avec les élus, qui s’y prêtent très volontiers, dans chaque ressort. C’est de cette façon que nous trouverons les meilleures solutions.
En ce qui concerne le renforcement des effectifs, vous savez que la direction des services judiciaires, dont la directrice est présente ici, s’efforce de faire en sorte qu’il y ait des effectifs suffisants dans chaque ressort de juridiction. Je ne vais pas vous cacher que nous ne sommes pas encore en mesure de combler tous les manques. Nous avons perdu des dizaines de postes de magistrats ces dernières années à cause de la réforme de la carte judiciaire et de la révision générale des politiques publiques. D’ailleurs, la réforme de la carte judiciaire n’était qu’une application pure et simple de la RGPP.
Lorsque je circule dans les juridictions – je le fais très fréquemment –, il est rare que l’on ne me signale pas qu’il manque un magistrat, un greffier ou un autre fonctionnaire.
Mme Cécile Cukierman : C’est certain !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parfois, il n’en manque pas du tout, et je ressors avec le sourire jusqu’aux oreilles. J’ai peu d’occasions de me réjouir sur ces questions.
Nous avons des juges placés, nous essayons de trouver des solutions, le temps de tenir. Je vous propose une séance de travail pour voir très précisément comment faire au mieux pour Mortagne-au-Perche, L’Aigle et Alençon.
Mme Nathalie Goulet : Merci !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Michel, je vous remercie de la confiance que vous me témoignez. J’y suis extrêmement sensible et je mesure le poids qui pèse sur mes épaules. Je me donne à moi-même l’obligation de faire en sorte que l’institution judiciaire soit réhabilitée, qu’elle soit modernisée, qu’elle soit réorganisée et que nous réussissions à rendre la justice plus accessible et plus efficace sur tous les types de contentieux, et à mettre plus de cohérence dans les procédures.
Je me suis imposé de faire le mieux possible au cours des cinq ans qui viennent. La confiance que vous exprimez me l’impose plus fortement encore. Je l’avoue, j’ai confiance en notre succès. J’observe en effet toute la richesse des expériences accumulées, la grande qualité des réflexions portées sur celles-ci, que ce soit par les professionnels, les parlementaires, les élus locaux ou les personnels qui gravitent au cœur même de la justice, notamment le personnel pénitentiaire. Je travaille de plus en plus à l’unité de l’institution judiciaire. Ce ne sont pas des mondes à part ; c’est un seul service public.
Surtout, ce qui est au moins aussi précieux que cette expérience et cette réflexion sur l’expérience, c’est la disponibilité. Nous y arriverons parce que les parlementaires, les élus, les magistrats et les personnels, qui défendent une très belle ambition pour la justice, ont cette grande disponibilité.
S’agissant de la carte judiciaire et de la répartition des compétences, je vous ai également entendu, monsieur Michel. Il faut revoir d’abord la répartition des compétences et le rôle du juge en matière de médiation et de conciliation, sujets que j’ai développés précédemment.
Vous avez dit que votre idée d’une seule juridiction de premier ressort n’emportait pas la majorité pour l’instant. Cela étant, c’est un peu le principe du tribunal de première instance.
Je vais lancer une expérimentation des tribunaux de première instance, puisque je travaille, je vous l’ai dit, à la modification du périmètre des contentieux. Si je souhaite procéder ainsi, c’est parce qu’il faut que la juridiction participe réellement à cette expérimentation et que les élus locaux puissent donner leur avis. Quant aux justiciables, ils doivent être spécialement sensibilisés à cette organisation particulière de la justice
J’ai donc déjà lancé une étude – je la voulais de trois mois, mais il semble qu’une durée plus longue soit nécessaire – pour déterminer les ressorts où sera menée l’expérimentation des tribunaux de première instance.
Les observations du Conseil d’État sur certaines juridictions, là où des anomalies fortes ont été constatées à la suite de l’application de la carte judiciaire, là où il n’y a pas eu rétablissement du tribunal, constitueront pour nous un point d’ancrage. Je proposerai en priorité à ces ressorts l’expérimentation d’un tribunal de première instance. Nous verrons ce qu’il en sortira.
J’ajouterai que les problématiques liées au pôle famille et au code de l’enfance sont tout à fait intéressantes. Doit-on regrouper, soit dans un même code tout ce qui concerne l’enfance du point de vue de son intégrité, soit dans une même juridiction tout ce qui peut concerner la famille ?
Selon moi, deux notions doivent être considérées de façon très attentive. La première, c’est celle du regroupement thématique, qui permet de construire un univers particulier en lui donnant de la cohérence. La deuxième, qui n’est à mon avis ni dérisoire ni négligeable, c’est celle de la transversalité, afin de prendre en compte la pluralité et la complexité des situations d’une même entité, qu’il s’agisse de l’enfant ou de la famille.
Quoi qu’il en soit, ces pistes de réflexion sont intéressantes, et je suis sûre que le Sénat apportera, comme à son habitude, un riche matériau pour l’alimenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si, par inadvertance, j’ai omis de répondre à quelques-unes de vos observations, n’hésitez pas à me le signaler. Je m’engage à vous répondre par courrier ou par le biais de mes conseillers parlementaires. Vous le savez, je suis moi-même à votre portée au moins une fois par semaine et joignable par téléphone chaque fois que vous le souhaitez.
Pour conclure, je tiens à remercier Mme la rapporteur de l’excellent travail qu’elle a mené au nom de la commission des lois et M. Sueur de sa très judicieuse initiative, qui rendra service à nos juridictions et alimentera la réflexion en vue de décisions éclairées concernant l’organisation judiciaire.
Ce texte nous permet de nous engager vers une conception globale de la justice civile, afin de renforcer son efficacité et son utilité pour nos concitoyens. La détermination avec laquelle je vous ai entendus formuler vos observations et vos suggestions me convainc que nous pourrons concevoir la meilleure organisation possible. Une fois de plus, je vous dis toute ma gratitude pour le travail réalisé. Je n’insiste pas davantage, car vos méthodes et la densité de vos travaux me contraindront très souvent à vous exprimer un tel sentiment. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. le président : Nous passons à la discussion de l’article unique.