Loi de finances pour 2013 : Article 4

Loi de finances pour 2013 : Article 4

debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-197 est présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-250 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° I-281 est présenté par MM. Darniche et Türk.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l’amendement n° I-197.

M. Roland du Luart : L’article 4, tel qu’il nous est présenté, vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 336 euros par demi-part.

M. Gérard Longuet : C’est une mesquinerie contre les familles !

M. Roland du Luart : Exactement, mon cher collègue !
Dans une période où la richesse de la France est d’être le pays d’Europe dans lequel il y a encore le plus d’enfants par famille, il ne faut pas renier l’héritage du Conseil national de la Résistance, mis en œuvre dans le consensus depuis 1945.
Je suis, certes, favorable à l’équilibre budgétaire, mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous me disiez combien coûte réellement le quotient familial. Il me semble que la réalité est très en dessous des chiffres énormes avancés par le service de la législation fiscale.
À mon sens, ce n’est pas un bon signal à envoyer aujourd’hui à la société française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I-250.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 touche à une question fondamentale, je crois, pour tous les membres de cet hémicycle : la famille.
Le quotient familial ne saurait être assimilé à une stricte niche fiscale qu’il faudrait raboter jusqu’à extinction. Tout le monde sait à quel point ce dispositif est un levier puissant de notre politique familiale et du soutien à notre démographie. Celle-ci représente un avantage pour la France, par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.
Aussi, je ne peux qu’être inquiet de l’adoption de cet article, qui prévoit d’abaisser dangereusement l’avantage tiré dudit quotient. J’y vois le prélude de la suppression de ce dispositif et j’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre, que c’est inacceptable. Je n’aime pas les mots trop forts, mais tel est bien mon sentiment.
Nous connaissons tous, ici, vos intentions quant à l’évolution à donner à l’imposition du revenu. La messe a été prononcée par l’économiste Thomas Piketty dans son ouvrage Pour une révolution fiscale : vous rêvez d’un impôt sur le revenu fusionné avec la CSG, sans niches, donc sans quotient.
Il convient de réfléchir à l’évolution à donner à notre fiscalité du revenu, ce qui nous renvoie au précédent débat.
Je le répète, les objectifs de compétitivité et d’attractivité doivent guider également notre politique fiscale. Tout le monde connaît les travers de notre impôt sur le revenu : c’est une imposition mitée, dont la progressivité réelle fait débat, comme nous l’avons encore vu aujourd’hui. Il y a sans doute une réflexion de fond à mener, mais le quotient familial ne me paraît pas la meilleure clef pour entrer dans ce problème.
Je ne comprends tout simplement pas en quoi cet article 4 pourrait renforcer la progressivité de notre système fiscal, ni pourquoi vous cherchez à créer une différence entre les familles, au sens commun du terme, et les parents isolés, qui, eux, ne sont pas touchés par le dispositif.
Je ne comprends pas non plus qu’on décourage la natalité, à une époque où la France est l’une des nations les plus fertiles du continent.
Bref, je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous souhaitez faire des familles l’une des variables d’ajustement de la réduction du déficit, alors que bien d’autres pistes sont envisageables, à commencer par la diminution des dépenses, qui n’est qu’insuffisamment engagée dans notre pays.
Avant de demander des sacrifices supplémentaires, il faut d’abord travailler sur soi et procéder à une réduction importante de la dépense publique. On ne saurait sacrifier la natalité et la politique familiale à cet écueil.
C’est pourquoi nous entendons, au travers de cet amendement, vous éviter pareille erreur en proposant la suppression pure et simple de l’article 4.

M. le président : L’amendement n° I-281 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-197 et I-250 ?

M. François Marc : Le sujet est sensible, puisque nos collègues nous reprochent de détruire la politique familiale. Je leur répondrai sur deux points, le principe et les chiffres.
Sur le principe, leur affirmation est totalement fausse. Le mécanisme du quotient familial n’est nullement remis en cause. L’abaissement du plafond ne complexifie en rien le calcul de l’impôt sur le revenu ; il s’agit d’une mesure de modification classique, et le nouveau plafond sera automatiquement calculé à partir des déclarations de revenus de l’année 2012.
J’en viens aux chiffres : sur les 862 000 foyers qui seront concernés, 772 000 étaient déjà au plafond ; autrement dit, seuls 90 000 nouveaux foyers entreront dans le dispositif proposé.
En la circonstance, c’est seulement à partir d’un revenu de 68 000 euros qu’un couple avec un enfant sera affecté. Sachant que, selon l’INSEE, le revenu moyen est de 2 082 euros mensuels, soit 25 000 euros annuels pour un salarié et 50 000 euros pour un couple avec deux salaires moyens, on se rend bien compte que le nouveau dispositif ne touchera qu’une frange très limitée de la population.
Il est donc absurde de prétendre qu’une réduction de 3 % du coût du quotient familial puisse remettre en cause la politique familiale et la natalité des Français. C’est un mauvais procès qui est intenté au Gouvernement.
Je ferai opportunément remarquer que le rendement de la mesure, 490 millions d’euros, doit être rapproché du coût réel global des demi-parts du quotient familial, qui représente plus de 16 milliards d’euros.
Soutenir que le nouveau dispositif contribue à détruire la politique familiale, c’est aller très loin ! D’autant qu’il maintient l’ensemble des plafonds spécifiques relatifs aux demi-parts accordées en raison des circonstances familiales – veufs, parents isolés, « vieux parents » – ou de la vie – anciens combattants, invalides – et qu’il doit donc s’analyser comme une mesure de justice fiscale, de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il conviendrait d’avoir une plus juste appréciation des effets de la mesure.
M. le rapporteur général vient de l’indiquer, le quotient familial représente, chaque année, une dépense fiscale, c'est-à-dire un coût pour l’État, d’une quinzaine de milliards d’euros. De ce montant, nous distrayons 480 millions d’euros, soit moins d’un trentième, au profit, non pas du désendettement, monsieur Pozzo di Borgo, mais de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, c’est-à-dire au bénéfice des familles.
Certes, lesdites familles ne sont pas celles qui bénéficient de l’avantage procuré par le quotient familial : elles ne sont pas imposées au barème de l’impôt sur le revenu puisqu’elles sont éligibles à l’allocation de rentrée scolaire.
Il s’agit donc non pas d’une somme que nous distrairions du revenu des familles, mais d’une somme que nous déplaçons d’un groupe de familles à un autre. On peut contester un tel déplacement, mais on n’a pas le droit d’affirmer que nous enlevons un trentième de l’enveloppe du quotient familial, puisque ce sont des familles qui vont précisément bénéficier de ce déport de 480 millions d’euros.
Il a été dit que nous découragerions la natalité, que nous nous inscririons en faux contre la politique familiale menée constamment depuis une quarantaine d’années dans ce pays. Voilà des critiques disproportionnées, au regard tant du montant considéré que de l’objet que nous privilégions pour affecter ces 480 millions d'euros.
Il y a, en outre, quelque saveur à entendre certains parlementaires s’indigner de ce qu’une telle somme bénéficie non plus à certaines familles, mais à d’autres. En effet, ce sont les mêmes, qui, par leur vote ou leur consentement implicite, ont accepté d’amener la branche famille du régime général à un niveau de déficit rarement, sinon jamais, atteint dans notre pays.
En 2001, mesdames, messieurs les sénateurs, la branche famille était excédentaire. Or rappelez-vous quel était le montant de son déficit l’année dernière. D’ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Sénat a examiné il y a peu, contient précisément des mesures pour le réduire.
Il y a donc, j’y insiste, quelque saveur à entendre des parlementaires qui ont laissé la branche famille gravement déficitaire affirmer que nous mettrions à bas la politique familiale, lors même qu’il s’agit bien d’une mesure qui profite aux familles !
Pis, ce sont les mêmes, qui, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2012 l’année dernière, ont voté une sous-indexation des prestations familiales par rapport à l’inflation.
La déperdition de pouvoir d’achat consécutive à cette mesure votée par la majorité UMP de l’époque a touché toutes les familles de France, et non pas certaines par rapport à d’autres, et a atteint 600 millions d’euros !
La disposition que nous proposons n’entraîne aucune perte de pouvoir d’achat pour les familles dans leur ensemble. Au regard à la fois du principe – aider les foyers les plus modestes –, du montant déplacé – moins d’un trentième de l’enveloppe du quotient familial –, et de ce qui s’est fait jusqu’alors – une branche famille déficitaire et une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des familles de 600 millions d’euros –, j’invite ceux-là mêmes qui ont une responsabilité dans l’évolution de la situation à mesurer un tant soit peu leurs critiques à l’encontre d’une disposition qui relève, me semble-t-il, du simple bon sens.
Le Gouvernement appelle donc à rejeter ces deux amendements identiques.

M. Roland du Luart : C’est tellement mesquin qu’il n’y a rien à répondre !

M. Philippe Marini : De minimis non curat senator !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-197 et I-250.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-135, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
1 800 €
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Je trouve que l’on utilise l’héritage du Conseil national de la Résistance pour des motifs bien éloignés de son esprit !
Comme on peut s’en rendre compte, nous sommes partisans d’une réflexion plus profonde sur la question du quotient familial et sur la manière dont il s’applique actuellement dans notre droit fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2013 procède à une réduction du plafond de ce quotient, qui, à l’instar d’autres mesures contenues dans le texte, montre que nous avançons, même si c’est peut-être à pas comptés, vers une réforme fiscale plus structurelle, mettant un terme à la spécificité de la fiscalité française, c’est-à-dire le mode déclaratif.
Ici, on abaisse le quotient familial, là, on engage la réduction de la déduction des frais professionnels, ailleurs, on supprime les prélèvements libératoires : c’est ainsi qu’on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, qui justifiera, en un temps plus ou moins lointain, le recours au prélèvement à la source, sur lequel nous avons quelques divergences de points de vue.
Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure. C’est surtout cet aspect qui nous interpelle, comme si le droit fiscal ignorait certaines des évolutions de la société, à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées.
Toujours est-il qu’élever des enfants seul ou en couple n’est manifestement pas considéré de la même manière, sur le plan fiscal, alors qu’il est patent, toutes les études démographiques et sociologiques le prouvent, que les familles monoparentales, de plus en plus nombreuses en France, appartiennent le plus souvent aux catégories sociales les plus vulnérables.
Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie, parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs ; près de 200 000 veufs et veuves continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car ils élèvent des enfants ; et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, et qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.
La mesure que nous préconisons, tout en réduisant la portée générale en termes monétaires du quotient familial, vise surtout à considérer et à traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents d’enfants vivent seuls ou en couple.
Je ne suis pas certaine que, sous certains aspects, la mise en œuvre de notre proposition ne finisse pas par équilibrer les situations des uns et des autres en termes de dépense fiscale.
Néanmoins, il nous semble qu’il est temps de rendre justice à l’ensemble des contribuables et de mettre fin à une discrimination qui frappe aussi durement ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Si nous pouvons tout à fait souscrire à l’argumentation que vient de développer notre collègue Marie-France Beaufils, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’il est proposé, ferait surgir un certain nombre de problèmes.
L’article 4 prévoit de ne réduire l’avantage fiscal en impôt issu du quotient que pour les ménages des deux déciles de revenus les plus élevés, à savoir plus de 68 000 euros pour un couple avec un enfant.
Or l’adoption de l’amendement aurait quelques effets induits pervers, pour utiliser le langage des juristes et des économistes, car elle conduirait à réduire de plus de 1 000 euros – 3 600 euros proposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides.
Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris.
Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, ce sont plus de 1,2 million de foyers qui seraient perdants. C’est beaucoup ! Les niveaux de revenus visés ne figurent certes pas parmi les plus faibles de France ; néanmoins, ils concernent pour partie les classes moyennes.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré : 800 000 foyers sont d'ores et déjà perdants ; en déplorer 50 % de plus, ce serait trop.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’entends les remarques sur le nombre de foyers concernés, mais je répète que la situation faite aux personnes élevant seules leurs enfants est véritablement injuste.
On ne peut pas en rester simplement à l’analyse selon laquelle le dispositif fait de nombreux perdants percevant des niveaux de revenus intermédiaires et issus de la partie haute des classes moyennes.
Le problème est réel, car il n’est absolument pas tenu compte, dans le cadre du quotient familial, de la situation des personnes seules élevant leurs enfants, dont le nombre augmente considérablement depuis quelques dizaines d’années et qui subissent les plus graves conséquences de la crise et de la dégradation de l'économie.
Monsieur le ministre, vous avez commencé un travail sur le quotient. Vous avez ouvert le débat, mais à moitié seulement. Je maintiens mon amendement, même s’il a des défauts, parce qu’il est vraiment dommage de ne pas traiter le problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 4.

Mme Catherine Procaccia : On ne s’étonnera pas que je sois, comme mon groupe, opposée à cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
Je crois que l’on se trompe en ne voyant dans le quotient familial qu’une disposition fiscale : il est depuis toujours l’un des piliers de notre politique familiale.
Sans doute la situation financière de la France est-elle préoccupante. Si l’on considère que, pour y faire face, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources, il faudrait tout de même veiller à ne pas sacrifier les instruments qui nous permettront de retrouver les facteurs traditionnels de prospérité.
Le quotient familial ne devrait donc pas servir de variable d’ajustement quand vous choisissez, monsieur le ministre, de ne pas réduire un certain nombre de dépenses. Nous pouvons comprendre que vous cherchiez à augmenter les recettes, mais, quoi qu'il en soit, nous ne partageons pas votre vision de l’avenir du quotient familial. Êtes-vous bien certain de ne pas pouvoir réévaluer d’autres prélèvements avant de toucher au quotient familial ?
Au-delà de ce vœu – vœu pieux, je le crains –, je souhaite revenir sur un aspect précis des dispositions que vous introduisez, aspect que notre collègue député Philippe Vigier avait souligné à l’Assemblée nationale et qu’a rappelé ici tout à l’heure Yves Pozzo di Borgo. Pourquoi l’avantage maximal est-il inchangé lorsqu’il s’agit de parents isolés ? Quelle est la différence entre la « vraie famille », la famille « normalement constituée », pour laquelle vous diminuez l’avantage de 16 %, et les parents isolés, pour lesquels il n’y a pas de changement ?

M. Albéric de Montgolfier : Le changement, ce n’est pas pour maintenant !

Mme Catherine Procaccia : Il n’y a pas de changement non plus pour les « vieux » parents, ceux qui ont élevé des enfants pendant quelques années.
À travers le projet de loi sur ce que vous appelez le « mariage pour tous », que le Gouvernement s’apprête à nous soumettre, vous promouvez l’égalité entre tous les couples. Eh bien, j’aimerais qu’on promeuve aussi l’égalité entre toutes les familles !
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cet article, qui est à nos yeux une erreur politique, un coup porté à la politique familiale, un mauvais signe adressé aux familles !

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Le groupe socialiste votera cet article.
Sur cette question de la politique familiale, peut-être serait-il utile que nous soyons sincères les uns envers les autres.
Nous voyons bien combien le paysage familial a évolué dans notre pays. Quelle que soit la composition ou la recomposition des familles, je doute que le législateur puisse entraver quoi que ce soit dans cette évolution, qui touche des personnes adultes et libres. Elles sont libres de constituer des familles comme elles le veulent, même s’il y a aussi, parfois, hélas, des personnes qui constituent des familles comme elles le peuvent ; je songe en particulier aux femmes qui se retrouvent seules avec des charges familiales lourdes.
Si nous voulons accompagner davantage les familles qui ont le plus besoin d’aide, c'est-à-dire essentiellement les familles pudiquement appelées « monoparentales », mais qui sont, en fait, généralement constituées d’une mère élevant seule ses enfants, avec un petit salaire, donc dans des conditions difficiles, si nous voulons que la rentrée scolaire se passe pour elles dans les meilleures conditions, il convient de faire participer davantage ceux qui ont davantage.
À travers cette affaire de fiscalisation ou de défiscalisation, nous ne faisons que rétablir une certaine justice. Au-delà des polémiques sur la question de savoir s’il existe un seul type ou plusieurs types de familles, il suffit de regarder autour de soi pour voir que ceux qui gagnent beaucoup d’argent ont tout à fait les moyens d’élever leurs enfants, même nombreux, dans le confort et la sérénité et de leur donner une bonne éducation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi la collectivité publique n’agirait pas différemment à leur égard et à l’égard de ceux qui ont le plus besoin de son aide. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous allons voter cet article parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens. Mais je crois qu’il faut absolument, dans l’année qui vient, prendre le temps de travailler sur cette question des familles les plus fragiles.
Je le dis tranquillement : j’avoue être choquée d’entendre les mots « famille normale », tant la diversité des familles est grande dans la société française. On ne peut pas accepter que les unes soient qualifiées de « normales », ce qui sous-tend que les autres seraient « anormales ».
Que les familles soient constituées par choix ou par nécessité, les enfants doivent être pris en charge.
Si le quotient familial doit servir à quelque chose, c’est bien à venir en aide aux foyers dont les revenus disponibles sont les plus fragiles. Il faut tout de même voir la réalité ! Comment peut-on considérer qu’une famille qui a de faibles moyens n’a pas besoin d’une véritable aide pour prendre en charge ses enfants et qu’un foyer aux ressources beaucoup plus importantes doit bénéficier d’un quotient familial strictement équivalent ?
Cette modification du quotient familial me paraît donc aller dans le sens d’une justice fiscale. Certes, on pourrait aller beaucoup plus loin, mais nous voterons néanmoins cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)