Loi de finances pour 2013 : Articles additionnels après l'article 4
debate, 23/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-383, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-140 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il le veut !
À cet égard, je rappellerai qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. De mémoire, il s’agissait alors de percevoir quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales aux dépens des victimes d’accident du travail.
Nous avions, à l’époque, fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu’un ait le courage d’essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent !
En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait d’ailleurs empêchés d’aborder les vraies questions que sont la sécurité au travail, les rythmes, les cadences, les horaires ou les contraintes, notamment en termes de présence.
Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité ? La non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ?
Il s’agit tout simplement ici d’un amendement « humain », que je ne peux, comme l’an dernier, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, que vous inviter à adopter à nouveau.
M. le président : L'amendement n° I-288, présenté par MM. Godefroy, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 bis ZK du code général des impôts, des taux applicables aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Je serai brève, car je considère que cet amendement a été défendu.
Il y a trois ans, lorsque la majorité précédente avait fait voter subrepticement un amendement visant à fiscaliser en partie les indemnités journalières versées pour les accidents du travail, nous avions eu le sentiment que cela posait un problème.
Il faut le rappeler, les journées d’incapacité de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas des congés, pas même des demi-congés. C’est une situation subie, et difficile à vivre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est défavorable à ces deux amendements. La précédente majorité a effectivement fait adopter des mesures que nous n’avions pas soutenues. Cependant, dans le contexte financier actuel, il me semble délicat de revenir sur la disposition en cause.
M. Gérard Longuet : C’est pour les mêmes raisons qu’elles avaient été adoptées !
M. François Marc : L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements provoquerait une perte de recettes de l’ordre de 170 millions d’euros : ce n’est pas négligeable.
J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, certaines mesures ont été adoptées en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, par exemple l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour ces personnes ou la possibilité, pour les travailleurs de l’amiante, de percevoir toute leur pension dès l’âge de soixante ans.
Il ne fait donc pas de doute que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle font l’objet d’une attention toute particulière. Toutefois, compte tenu des incidences budgétaires de la mesure proposée, au nom de la commission des finances, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Je me souviens parfaitement de l’émotion qu’avaient suscitée la présentation, par Jean-François Copé, de cet amendement, puis son adoption par le Parlement.
Peut-être cette émotion n’était-elle pas étrangère à des questions d’opportunité. En effet, pourquoi vouloir fiscaliser ces revenus de remplacement-là ? Autrement dit, pourquoi réduire ce qui fut, à l’époque, présenté comme une niche sociale – et c’en était une au sens juridique du terme – et omettre d’autres niches fiscales ou sociales, notamment la célébrissime niche Copé, dont je peux parler librement puisque son véritable auteur nous a quittés très temporairement ?
Quoi qu'il en soit, je me souviens parfaitement de l’émotion suscitée par l’adoption de cet amendement, défendu à l’époque par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé.
Pour autant, le rapporteur général a raison de le souligner, le coût pour l’État de la suppression de cette disposition serait de 170 millions d’euros. C’est beaucoup au regard des tensions qui affectent aujourd’hui nos finances publiques.
Au-delà du souvenir de l’émotion provoquée par cette disposition, au-delà de la sympathie spontanée que l’on éprouve évidemment pour celles et ceux de nos concitoyens qui sont victimes d’un accident du travail, on peut se demander si le principe qui commande que les revenus doivent contribuer au redressement du pays ne mérite pas de s’appliquer quelle que soit l’origine des revenus. En effet, si l’on décide de ranger les revenus dans des catégories plus ou moins sympathiques selon leur nature et que, une fois le classement effectué, on estime que les uns doivent contribuer au redressement et d’autres pas, alors, il devient délicat d’opérer cette réforme fiscale que certains m’ont paru réclamer tout à l’heure dans cet hémicycle !
Il me semble que le principe d’égalité devant l’impôt doit pouvoir être rappelé à cette occasion, indépendamment du coût qu’aurait pour l’État la suppression de cette disposition.
Au nom de ce principe et au nom de ce coût, le Gouvernement, comme le rapporteur général, appelle les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-140 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : J’entends bien l’argument du coût, un argument qui risque de nous être opposés régulièrement, sur beaucoup d’amendements. Simplement et sans esprit de polémique, je rappellerai que cet amendement avait reçu ici, l’an dernier, un avis favorable de Mme la rapporteure générale. L’amendement est maintenu.
M. le président : Madame André, l’amendement n° I-288 est-il maintenu ?
Mme Michèle André : Je suis sensible à l’argumentaire de la rigueur exposé par M. le ministre. Je suppose que mes collègues auteurs de l’amendement ne m’en voudront pas de le retirer.
M. le président : L’amendement n° I-288 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° I-140 rectifié.
Mme Catherine Procaccia : Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons assisté, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, pendant de nombreuses années – je ne parle pas de l’année dernière –, au dépôt d’amendements visant à fiscaliser les indemnités versées pour les accidents du travail. Et les membres de la commission des affaires sociales y étaient défavorables, quel que soit leur groupe : UMP, groupe socialiste, groupe CRC… Nous estimions que, de toute façon, ce n’était pas une chose à faire en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le ministre a très bien rappelé les arguments aux termes desquels nous avons, l’année dernière, accepté cette fiscalisation, qui n’est que partielle puisqu’elle porte non sur la totalité, mais sur 50 % des indemnités.
Pour ma part, à titre personnel, j’aimerais bien qu’un jour on distingue ce qui relève de l’accident de trajet de ce qui relève de l’accident du travail. En ce domaine, en effet, on met tout le monde dans le même bain ! Or, quand se tord la cheville dans un escalier du RER en se rendant à son travail, par exemple, peut-on vraiment considérer que cela relève de l’accident du travail à proprement parler. Si l’on a un accident pendant son temps de travail – y compris dans son véhicule, parce que l’activité que l’on exerce suppose des déplacements –, ce n’est pas du tout la même chose. Or, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de distinguer entre ces situations, qui sont complètement différentes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques
L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° I-107 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et du Luart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.
M. Yvon Collin : À quelques exceptions près, les niches fiscales, loin d’atteindre les divers objectifs censés justifier leur existence, constituent de graves anomalies, qui profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Le groupe RDSE est, de façon générale, opposé à ce que perdurent ces avantages, le plus souvent difficilement justifiables, a fortiori dans la conjoncture actuelle.
Il est donc essentiel de faire un tri parmi ces dispositifs dérogatoires porteurs de profondes inégalités.
Le Gouvernement se contente de réduire, à l’article 56 de ce projet de loi de finances, le plafond des niches dont peuvent bénéficier les ménages ; et encore réduit-il l’assiette de ce plafonnement en sortant du dispositif un certain nombre de dépenses fiscales, dont certaines ont pourtant démontré leur inefficacité.
Le présent amendement vise à supprimer l’une de ces niches : l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, qui permet aux journalistes d’affranchir leurs rémunérations d’impôt jusqu’à 7 650 euros.
Cet abattement n’a aucune justification économique ou sociale et crée une réelle inégalité entre les contribuables, qui, à revenu égal, sont amenés à payer des montants d’impôt sur le revenu totalement différents.
J’ajoute que les auteurs de cet amendement d’appel – je le dis tout net ! – souhaitent souligner que les journalistes, si nombreux et si prompts à présenter comme des avantages ou privilèges peu fondés les mesures dont bénéficie telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis en la matière.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-107 rectifié bis.
Mme Catherine Procaccia : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements nos 107 rectifié bis, 108 rectifié bis et 109 rectifié bis, qui concernent tous trois l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, rédacteurs, directeurs de journaux, critiques d’art dramatique et musicaux.
Cette niche fiscale a été instaurée en 1934, c'est-à-dire à une époque où les journalistes devaient assumer un certain nombre de charges, telles que les frais de bouche, de transport, de lecture et d’achat de matériel.
En 1996, à l’occasion d’une réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Juppé a supprimé cette niche fiscale, devenue sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés et ayant ainsi perdu toute justification. En compensation, Alain Juppé a dû créer un fonds budgétaire destiné à compenser la hausse d’impôt qu’allaient subir les journalistes, et des négociations ont été engagées avec les syndicats.
Depuis la réforme Jospin de 1999, les journalistes sont donc autorisés à retrancher 7 650 euros de leur salaire imposable au titre des frais professionnels non remboursés par les employeurs, ce qui n’avait plus rien à voir avec la situation de 1934. Ainsi, un journaliste célibataire qui gagne 2 500 euros par mois, sans cet avantage fiscal, paierait 2 534 euros d’impôt sur le revenu. Avec cet avantage, il en paie 1 477 euros.
Au moment où nous devons faire des efforts budgétaires importants, qui se traduisent, par exemple, par la limitation des crédits d’impôt pour les particuliers employeurs – mesure que nous avons défendue et votée ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des services à la personne –, par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le gel des barèmes d’impôt – ce qui signifie une non-prise en compte de l’inflation –, par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il paraît légitime que toutes les catégories de Français contribuent l’effort fiscal qui nous est demandé par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le même amendement que le groupe RDSE, ainsi que deux amendements de repli.
L’amendement n° I-108 rectifié bis tend à actualiser l’avantage fiscal des journalistes en excluant de son bénéfice les directeurs de journaux, dont les missions sont les suivantes : définir le contenu du journal et du produit, établir le budget de réalisation, organiser et assurer la mise en œuvre de la publication. Ils ne doivent donc, en aucun cas, assumer des frais de bouche, de transport, de lecture ou d’achat de matériel.
L’amendement n° I-109 rectifié bis tend à réduire de 50 % le montant de l’abattement, de manière que les journalistes, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux puissent s’habituer à l’amenuisement progressif de la niche fiscale dont ils bénéficient.
M. le président : L’amendement n° I-108 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau, Savin et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, du Luart et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Cet amendement a également été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il faut noter que le Gouvernement se montre soucieux de soutenir les activités de la presse puisque les articles 18 bis et 18 quater du présent projet de loi de finances ont pour objet de soutenir le secteur de la presse et de mettre en place des dispositifs afin de proroger les aides aux investisseurs dans ce secteur, dont on connaît les difficultés, particulièrement à l’heure actuelle.
Pour ce qui est des amendements, je rappelle que l’abattement visé s’applique non seulement aux journalistes, mais aussi aux rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux, ainsi qu’à certains contribuables travaillant dans les secteurs de la culture. Cet avantage fiscal constitue donc, d’une certaine façon, une dépense de soutien à la presse, tenant compte des difficultés que rencontre cette industrie.
La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements, d’autant qu’il a été convenu au sein de la commission que soit engagé très prochainement un travail de réflexion, pour lequel nous solliciterons sans doute l’avis de la Cour des comptes, afin qu’elle nous éclaire sur l’ensemble des dispositifs existants d’aide à la presse. Nous disposerons ainsi d’une base de travail à partir sur laquelle nous pourrons faire des propositions cohérentes pour l’ensemble du secteur.
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas une mesure d’aide à la presse, mais aux journalistes !
M. François Marc : Indirectement si, mon cher collègue, car, dès lors que des avantages fiscaux disparaîtront, les rémunérations négociées par les acteurs du secteur avec leur entreprise feront sans doute l’objet de sollicitations nouvelles.
M. Albéric de Montgolfier : Et la justice ?
M. Éric Doligé : Et l’équité ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements qui, tendant à supprimer une disposition fiscale, risquent peut-être de manquer leur cible. S’agissant de cette niche fiscale, il faut en effet distinguer l’apparence et la réalité.
Mme Catherine Procaccia : Comme pour le quotient familial ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En apparence, elle vise à avantager une profession. En réalité, son objectif est d’aider les entreprises de presse, entreprises industrielles qui rencontrent, on le sait, d’extraordinaires difficultés. J’en veux pour preuve les différentes aides que l’État a dû déployer en leur faveur, notamment après les états généraux que la majorité précédente avait tenté, avec raison, je crois, d’organiser et qui s’étaient conclus, je crois, avec bonheur.
Si cette disposition était supprimée, il faudrait alors que l’État aide ces entreprises presque à due concurrence, sauf à accepter une perte de revenu pour cette profession de journaliste que, les uns et les autres, nous connaissons bien.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements au nom d’un réalisme industriel lié à la situation des entreprises de presse, réalisme que le Gouvernement engage l’ensemble de sénateurs à partager.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° I-80 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : J’ai annoncé qu’il s’agissait pour nous d’un amendement d’appel. J’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre. La réflexion que mènera le Sénat sur la réalité de l’utilisation des aides apportées par l’État à la presse méritera la plus grande attention de notre part. J’y souscris tout à fait et retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-80 rectifié est retiré.
M. Éric Doligé : Je le reprends.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-80 rectifié bis.
La parole est à M. Éric Doligé, pour le présenter.
M. Éric Doligé : Peut-être retirerai-je ensuite cet amendement, au profit de ceux de Mme Procaccia. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Les explications du ministre ne me semblent pas très convaincantes. Il nous dit que, si l’on supprime cette niche fiscale, les journalistes demanderont une augmentation de salaire et, donc, que leur entreprise connaîtra des difficultés que l’État devra compenser. Dans ce cas, il faut retenir le même argument pour justifier l’existence d’un abattement équivalent dans toutes les entreprises en difficulté. Pourquoi les salariés du secteur de l’automobile ne pourraient-ils pas, pour reprendre la démonstration de Mme Procaccia, bénéficier d’un abattement d’impôt ? À défaut, c’est l’État qui devrait compenser les pertes ou charges complémentaires supportées par les entreprises de ce secteur. Cela démontre au passage que les charges salariales sont trop lourdes et qu’il faut probablement les baisser…
Je souhaite également poser une question d’ordre technique. Sur les déclarations d’impôt figurent les revenus du foyer fiscal, le cas échéant ceux des deux membres de la famille. L’abattement porte-t-il uniquement sur le revenu du conjoint journaliste ou sur celui de la famille ? Dans ce dernier cas, tout le monde aurait intérêt à se marier ou se pacser avec un ou une journaliste, afin de bénéficier d’un abattement d’impôt particulièrement intéressant. (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Exemple ?...
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il est toujours intéressant de vivre avec un ou une journaliste... (Nouveaux sourires.)
Mme Michèle André : Mais c’est éphémère !
M. Albéric de Montgolfier : M. Arnaud Montebourg en sait quelque chose !
M. Éric Doligé : On a pu effectivement constater que cela arrivait dans le monde politique... (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, ma question est purement technique : il s’agit pour moi d’en savoir plus sur la situation familiale d’un point de vue fiscal, car je connais mal ce sujet.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-80 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-107 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Je suis contente que l’on aborde ce sujet. Non que j’en veuille aux journalistes, mais, puisqu’il y a assez peu de chances que nous parvenions à l’examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler que les aides à la presse figurant dans la mission « Médias » du budget représentent tout de même 133 millions d’euros.
Chaque année, je dépose des amendements afin d’obtenir des éclaircissements sur la réalité des aides à la presse, qui sont régulièrement inscrites sans que l’on dispose d’évaluation de ce qu’il advient exactement de ces aides.
Voilà deux ans, le rapporteur général du budget avait indiqué en séance publique qu’il faudrait examiner d’un peu plus près l’efficience de cet argent. En effet, alors que la numérisation connaît actuellement un grand essor, on compte désormais les entreprises de presse sur les doigts d’une main.
Le rapporteur général et le ministre viennent d’indiquer que l’ensemble de ces aides seraient revues ; je m’en réjouis et j’y serai très attentive, car je suis convaincue que les 133 millions d’euros dépensés pour l’aide à la presse seraient sûrement mieux utilisés ailleurs.
M. Yvon Collin : Je souscris !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Mme Procaccia ouvre avec ses amendements un débat très pertinent.
M. le ministre a répondu qu’il fallait soutenir l’activité de presse. Personne ne conteste l’importance sociale de la presse, mais chacun sait aussi que, comme vient de le rappeler Mme Goulet, ce secteur évolue. Nous-mêmes, dans cet hémicycle, consultons en permanence et en direct des informations sur support numérique, ce qui montre bien que les supports traditionnels sont confrontés à des évolutions spectaculaires.
À cet instant, faut-il maintenir, par une disposition issue de la IIIe République, puisqu’elle remonte à 1934, un soutien à la presse qui, très honnêtement, apparaît comme une niche préférentielle, presque désobligeante pour les journalistes ? Je serais journaliste, je refuserais cette aumône de l’État qui donne le sentiment d’induire une situation de dépendance, alors que les problèmes de la presse sont autrement graves et appellent des traitements bien plus collectifs.
Je voterai les amendements de Mme Procaccia parce que la conception que j’ai de la dignité de la profession de journaliste m’interdit de penser qu’elle puisse vivre aux crochets du contribuable français, pour un montant que vous ne nous avez d’ailleurs pas précisé, monsieur le ministre. Une telle précision pourrait m’amener à changer, malgré tout, mon vote… Quoi qu'il en soit, il serait tout de même utile de savoir combien coûte cette affaire au contribuable français !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-108 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-109 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Delattre, Mme Keller, MM. du Luart, Trucy, Dallier, Bourdin, Dassault, Doligé, P. Dominati, Emorine, Ferrand, Gaillard, Guené, Karoutchi, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du code du travail.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »
III. – Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012.
IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2,30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de rétablir l’exonération de charge sociale et l’exonération fiscale pour les heures supplémentaires – mesures dont, je le rappelle, 9,4 millions de Français avaient bénéficié – et, par là même, de rétablir la vérité sur deux points.
D’abord, s’agissant de l’exonération de charges sociales, il est faux de dire que les salariés des entreprises de moins de vingt salariés continueront à en bénéficier puisque seule l’exonération de la part patronale est maintenue en deçà de ce seuil.
Ensuite, s’agissant du pouvoir d’achat, on nous a dit que les mesures fiscales ne toucheraient qu’un Français sur dix. Or il est clair qu’on est bien au-delà de cette proportion avec la fin de l’exonération fiscale des heures supplémentaires !
Autrement dit, à travers cet amendement, nous rétablissons la vérité et, en même temps, nous redonnons du pouvoir d’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s’agit ici d’une perte de recettes de l’ordre de 4,9 milliards d’euros.
Dans un contexte budgétaire très contraint et dans son souci de redressement des finances publiques, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
M. Gérard Longuet : Et les 20 milliards annoncés pour les entreprises ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat cet été à propos de la loi de finances rectificative. C’est donc sans surprise, monsieur de Montgolfier, que vous m’entendrez indiquer que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de son coût.
Par ailleurs, monsieur Longuet, vous m’avez demandé, quel était le coût de la niche fiscale correspondant à l’avantage dont bénéficient les journalistes ; je vous le ferai parvenir dès que j’en aurai moi-même connaissance.
M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. Roland du Luart : Personnellement, je crois que la remise en cause de l’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires depuis septembre a été un coup dur pour le pouvoir d’achat.
D’une part, lorsque les salariés ont accompli ces heures de travail supplémentaire, ils ne savaient pas qu’ils seraient rattrapés par la fiscalité, notamment sur le premier semestre de l’année, ce que je trouve déjà très déplacé.
D’autre part, si je veux être un peu taquin, je dirai que beaucoup de Français ont cru, en votant François Hollande, qu’ils auraient un peu plus de pouvoir d’achat. (Ils ont eu raison ! sur les travées du groupe socialiste.) Aujourd'hui, comme l’a dit Albéric de Montgolfier, ils sont 9,4 millions à constater une perte de pouvoir d’achat l’ordre de 450 euros sur l’année. Cela, c’est indiscutable.
Comme l’a également dit Albéric de Montgolfier, le seuil de vingt salariés n’a pas d’effet sur les cotisations sociales salariales. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont été pénalisés.
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Roland du Luart : Des millions de salariés et de fonctionnaires ont donc vu leur pouvoir d’achat nettement baisser, et je trouve cela déplorable.
Cet amendement a, j’en conviens, un coût très élevé et n’est certes pas neutre pour l’équilibre des finances publiques, mais c’est un amendement de justice sociale, au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. Vous nous reprochez toujours de ne favoriser que les riches ; là, vous ne favorisez pas les gens dont le pouvoir d’achat doit être préservé !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Il est vrai que cette mesure pèserait très lourd dans votre budget, monsieur le ministre, mais vous venez de repousser des amendements qui visaient à supprimer, voire à seulement raboter de 50 % des niches fiscales dont ne bénéficient que les journalistes ou les directeurs de journaux. Or, là, ce sont quand même des millions de petits salariés, d’enseignants, de personnes qui avaient besoin de ces 50 ou de ces 100 euros par mois qui sont concernés et auxquels vous vous obstinez à refuser cet avantage.
Je ne sais pas si le monde de la presse vous sera reconnaissant de vouloir l’épargner, mais je suis certaine que tous les défavorisés qui bénéficiaient de cette exonération des heures supplémentaires que vous qualifiez de niche fiscale ne vous en sauront pas gré !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous ne voterons pas cet amendement.
Je m’étonne toujours d’entendre défendre le pouvoir d’achat sur certaines travées, car on ne peut pas dire que la défense du pouvoir d’achat ait été la plus grande force des gouvernements successifs pendant quelque dix ans.
M. Jacques-Bernard Magner : C’est vrai !
Mme Marie-France Beaufils : En tout cas, madame Procaccia, vous venez de prendre l’exemple qu’il ne fallait vraiment pas que vous preniez : celui des enseignants !
Mme Catherine Procaccia : Si ! Ils font des heures supplémentaires !
Mme Marie-France Beaufils : C’est le gouvernement précédent qui a poussé les enseignants à faire des heures supplémentaires,…
M. Gérard Longuet : Ils n’étaient pas obligés d’en faire !
Mme Marie-France Beaufils : … moins payées qu’elles n’auraient dû l’être,…
Mme Catherine Procaccia : Mais non fiscalisées !
Mme Marie-France Beaufils : … pour mieux supprimer des postes dans le cadre de la RGPP. N’arguez pas maintenant d’une politique de ce type pour défendre votre amendement ! C’est totalement irrespectueux à l’égard des enseignants ! Il aurait fallu maintenir ou créer des postes, de sorte qu’aujourd'hui nous aurions des enseignants en nombre suffisant pour répondre aux besoins des enfants.
M. Éric Bocquet : et Mme Michèle André. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Oui, il s’agit en effet de plus de 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, mais je rappelle que, dans l’esprit du rapport Gallois, vous avez annoncé à terme, c'est-à-dire pour 2014, 2015 et 2016, une aide aux entreprises représentant 20 milliards d’euros, alors que nous avions mis en place un dispositif qui a fait ses preuves, qui améliore le pouvoir d’achat d’environ 9 millions de salariés – y compris, madame Beaufils, de salariés de l’éducation nationale – en même temps qu’il soutient notre économie.
Vous refusez aujourd'hui ces 4 milliards d’euros d’exonérations. On peut le comprendre, mais je constate simplement que les 20 milliards d’euros que vous annoncez – au-delà de la question de savoir comment vous les financerez, qui relève d’un autre débat – ne viendront alléger les charges que dans deux ans. On conçoit que les entreprises n’échangent pas volontiers un système simple et d’application immédiate contre un système complexe à échéance incertaine.
Je remercie Albéric de Montgolfier d’avoir déposé un amendement qui renvoie à ce débat de fond, qui ne saurait cependant être traité, c’est vrai, au détour d’un article additionnel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-215 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-233 est présenté par M. Jarlier.
L'amendement n° I-286 est présenté par MM. Eblé, Gorce et Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-233 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° I-286.
M. Michel Teston : L’objet de cet amendement est d’aligner le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, sur celui qui est applicable aux travaux sur des logements en secteur sauvegardé.
L’égalité de traitement pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés se justifie pleinement au regard de l’obligation de conversion des premières en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, avant juillet 2015. Si les communes ne décident pas une mise en révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP avant cette date, les ZZPPAUP disparaîtront.
Je rappelle que la différence de traitement fiscal résulte de loi de finances pour 2009 et qu’elle a jusqu’à présent seulement conduit à un abandon pur et simple de l’investissement privé, ce qui n’est évidemment pas de nature à inciter les communes à mettre en place la révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP.
Si l’on veut non seulement relancer mais aussi préserver les ZPPAUP, il faut donc leur consentir le même sort fiscal que celui dont bénéficient les secteurs sauvegardés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement : la distinction des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP est légitime, car les contraintes ne sont pas les mêmes.
Il faut rappeler que, au départ, le « Malraux » était réservé aux secteurs sauvegardés. Les ZPPAUP, qui sont devenues, depuis 2011, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sont beaucoup plus nombreuses : on en compte plus de 600. La dépense fiscale serait donc fortement augmentée si les taux de réduction fiscale étaient unifiés à la hausse.
C’est pourquoi j’invite M. Teston à retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence la mise en place d’un taux unique de réduction d’impôt quelle que soit la situation de l’immeuble. Cela remettrait donc purement et simplement en cause la distinction actuelle entre, d’une part, les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés et, d’autre part, les ZPPAUP et les AVAP, qui bénéficient aujourd'hui d’un taux de réduction de 22 %.
Cette différentiation du taux de la réduction d’impôt selon la zone reflète des niveaux de contrainte différents. Il me paraît donc légitime de la conserver.
J’ajoute, monsieur Teston, que nous pourrions réfléchir ensemble à ce qu’il serait possible de faire, car la mesure que vous proposez serait d’application difficile. En effet, elle ne prévoit pas d’alignement de taux pour les opérations de restauration réalisées par le biais de SCPI et ne précise pas de date d’entrée en vigueur.
Comme le rapporteur général, au moins au regard de ces deux raisons, je vous engage à retirer votre amendement, étant entendu que nous pourrions examiner ensemble comment régler le problème que vous soulevez, dont je devine qu’il est réel, mais dont la solution n’est sans doute pas celle que vous envisagez.
M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° I-286 est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Monsieur le président, je ne suis pas totalement convaincu que les contraintes soient à tel point différentes en ZPPAUP et en secteur sauvegardé. Toutefois, j’ai bien entendu que M. le ministre était prêt à examiner la situation et, compte tenu de cette relative avancée, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° I-286 est retiré.
L'amendement n° I-287, présenté par MM. Eblé, Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts, qui est issu de la loi Malraux, prévoit que la réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant des dépenses mentionnées au II dudit article sur une période limitée au 31 décembre de la troisième année suivant la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable. Ces dépenses peuvent être retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros.
L’absence de report conduit à un déséquilibre des opérations menées dans le cadre de la loi Malraux puisque la progression du chantier est calée artificiellement sur le rythme de la dépense fiscale, le déroulement des travaux étant fractionné par étapes annuelles.
Le report est prévu pour le dispositif Scellier mais ne l’est pas pour le dispositif Malraux. Il est pourtant nécessaire d’autoriser un report d’imposition pour le dispositif Malraux dans le cas où les dépenses réalisées une année donnée excéderaient le montant d’impôt pouvant être déduit afin de respecter le rythme naturel d’exécution des travaux et d’éviter un allongement artificiel des chantiers.
Cela n’augmente en rien l’avantage fiscal consenti puisqu’il reste bien plafonné à 400 000 euros sur la durée maximale de quatre années.
J’ajoute que l’assouplissement proposé n’augmenterait pas la dépense fiscale, contrainte dans le délai de quatre ans, et qu’il présenterait un avantage patrimonial considérable au vu de l’importance des opérations de restauration et de conservation menées sur le patrimoine immobilier historique concerné.
Cet amendement tend donc à prévoir un report de la réduction d’impôt accordée au titre de la loi Malraux semblable à celui qui est prévu dans le cadre du dispositif Scellier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : . La question posée est toute simple : faut-il donner au mécanisme Malraux un avantage fiscal supplémentaire ?
M. Gérard Longuet : Non, il s’agit ici d’égaliser les avantages fiscaux.
M. François Marc : Monsieur Longuet, l’adoption de cet amendement aboutirait à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux bénéficiaires du dispositif « Malraux ». Ces derniers, qui ont mené des travaux de restauration sur des immeubles anciens avant de les mettre en location, peuvent déjà déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux réalisés et des intérêts d’emprunt.
La réduction d’impôt n’est pas négligeable : elle est de 22 % du montant des dépenses retenues, sachant que ce taux peut être porté à 30 % en secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100 000 euros.
Le coût pour l’État est donc déjà important : de 23 millions d’euros dans les conditions antérieures à 2009 – il s’agit d’une niche fiscale non bornée dans le temps, dont les bénéficiaires de l’époque continuent donc de profiter – et de 24 millions d’euros dans sa version actuelle. On dénombre 2 550 bénéficiaires.
La commission des finances a le sentiment qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Le dispositif « Malraux » est exempté du plafonnement global des niches à 10 000 euros qui est mis en place dans le projet de loi de finances pour 2013. Il bénéficie donc déjà d’une situation avantageuse par rapport à d’autres niches et son attractivité n’est pas menacée. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La niche « Malraux » est bien connue : son coût est de 50 millions d’euros. Par ailleurs, il convient de relever qu’elle reste hors du champ du plafonnement global fixé à 10 000 euros.
Si cet amendement était adopté, l’avantage fiscal se trouverait majoré et cela ferait courir le risque à tout le dispositif de se retrouver soumis au plafonnement global, ce qui aboutirait à un résultat tout à fait contraire à celui qui est recherché par les auteurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, son rejet.
M. le président : Monsieur Magner, l’amendement n° I-287 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner : Je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Longuet : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-287 rectifié, présenté par M. Longuet, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-287.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Longuet.
M. Gérard Longuet : J’ai été attentif aux observations du rapporteur et du ministre, mais il se trouve que les opérations menées dans le cadre du « Malraux » sont souvent entreprises non par des investisseurs, mais par des gens passionnées de vieilles pierres, qui font l’effort de restaurer des bâtiments dans des secteurs en péril. Pour avoir vu se dérouler de telles opérations dans ma ville de Bar-le-Duc, je dois souligner que ces investisseurs ne cherchent pas à tirer profit de ces opérations : ils ont avant tout la passion de l’histoire et des bâtiments anciens.
L’amendement que défendait à l’instant notre collègue Jacques-Bernard Magner et que je reprends me paraît pertinent et légitime : il faut pouvoir étaler dans le temps un avantage fiscal qui risque de disparaître. Il s’agit non d’en créer un nouveau, mais d’accorder le bénéfice de celui qui existe par ailleurs dès lors que les revenus ne sont pas en mesure d’intégrer l’avantage fiscal.
M. François Marc : Tout cela est assez compliqué…
M. Gérard Longuet : Tout est compliqué dès lors qu’il est question de fiscalité, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-287 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)