Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 8
debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l’assemblée concernée. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ce membre ne peut exercer de fonctions publiques électives ;
4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n’est pas renouvelable. Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des finances publiques comprend deux membres mentionnés au 1° dont le mandat est de trente mois renouvelable une fois et deux membres mentionnés aux 2° et 3° dont le mandat est de trente mois non renouvelable. Ces membres sont tirés au sort par le Haut Conseil des finances publiques, selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15.
Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
En cas de décès ou de démission d’un membre mentionné aux 1°, 2° et 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° et 3° que par l’autorité l’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : La création du Haut Conseil des finances publiques nous a été présentée comme l’une des grandes innovations introduites par le projet de loi organique.
À la vérité, si l’on examine de près l’exposé des motifs, on s’aperçoit qu’il s’agit d’inventer un nouvel objet législatif dont plusieurs exemples existent déjà chez nos partenaires de l’Union européenne.
On nous propose en réalité de créer une autorité administrative indépendante de plus ; il nous suffit de lire l’article 8 du projet de loi organique pour souhaiter qu’elle ne voie pas le jour.
Dans le cadre d’une sorte d’auto-évaluation, le premier président de la Cour des comptes serait habilité démocratiquement et unilatéralement à se faire assister par quatre de ses collègues magistrats.
Les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales désigneraient entre quatre et six autres personnes pour siéger au sein du Haut Conseil des finances publiques.
La pratique en vigueur veut qu’en vertu d’un échange d’amabilités, le président de la commission des finances d’une assemblée soit choisi parmi les membres de l’opposition du moment. On estime donc qu’avec un tel partage du pouvoir de nomination le compte y sera du point de vue du pluralisme des idées et des conceptions.
Nous pensons au contraire que le Haut Conseil des finances publiques va devenir ce qu’est déjà la Commission européenne : le produit d’un compromis entre, d’une part, une social-démocratie ou un social-libéralisme de bon aloi et, d’autre part, une démocratie chrétienne raisonnable attachée à ses valeurs fondamentales et défendant des idées ultralibérales.
On connaît le résultat de ce compromis : 25 millions de chômeurs dans la zone euro !
Que feront donc ces magistrats de la Cour des comptes et ces personnalités qualifiées ? Ils rendront des avis, seulement des avis, que le Gouvernement ne sera pas obligé de suivre.
La destinée essentielle de ces avis sera sans doute d’alimenter le positionnement de la Commission européenne au sujet de la France et de donner à la presse économique matière à faire couler de l’encre.
Aussi posons-nous cette question : quel avantage avons-nous à créer un organisme dont la raison d’être est de formuler, sur tout projet de loi de nature budgétaire, un avis dépourvu de portée normative ?
Le seul résultat auquel nous risquons d’aboutir est de créer à terme un conflit sur le sens à donner aux travaux du Haut Conseil des finances publiques et sur le contrôle naturel du Parlement sur la gestion des affaires publiques.
Pour nous, ces raisons suffisent amplement pour que nous nous dispensions de créer un énième comité qui, de surcroît, pourrait devenir une sorte de succédané du Conseil constitutionnel pour les questions financières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je suis tout à fait d’accord avec Mme Pasquet lorsqu’elle estime que la création du Haut Conseil des finances publiques est l’une des innovations déterminantes et essentielles résultant du TSCG, mais je ne fais pas la même analyse qu’elle sur la suite qu’il convient de donner à cette disposition.
S’il s’agit d’une stipulation essentielle d’un traité dont nous avons autorisé la ratification à une très large majorité, il faut évidemment en faciliter la mise en œuvre.
C’est d’autant plus vrai que le two pack, qui sera bientôt rendu applicable, prévoit l’institution d’un Haut conseil indépendant chargé de vérifier le respect des trajectoires budgétaires.
Au nom de l’application du TSCG et de la mise en œuvre anticipée du two pack, il nous semble absolument indispensable que la création du Haut Conseil des finances publiques soit maintenue.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 28.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’entends bien les arguments qui nous sont opposés, mais j’insiste sur le fait que le Haut Conseil des finances publiques, tel qu’il est actuellement conçu, sera composé de spécialistes qui partageront la même vision des questions économiques.
En conséquence, il n’y aura pas un vrai débat de fond sur les réponses à apporter pour améliorer la situation de la France à l’intérieur de l’Union européenne – car nous n’avons jamais proposé d’en sortir.
Le Haut Conseil des finances publiques, même si l’on nous annonce qu’il sera indépendant, ne nous apportera aucun élément supplémentaire d’analyse puisque, du fait même de sa composition, une seule vision économique y sera représentée.
En défendant nos amendements, nous voulons souligner que ce Haut Conseil ne nous apportera rien dont nous ne disposions déjà au sein de nos assemblées pour juger de la politique que nous devons mener.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
douze
II. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny : Pour les raisons que j’ai indiquées dans la discussion générale, je propose depermettre aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires de désigner un membre du Haut Conseil des finances publiques.
La protection sociale est une composante très importante des finances publiques : je vous rappelle que les dépenses à caractère social représentent presque la moitié des dépenses publiques et que leur financement mobilise plus de la moitié des prélèvements obligatoires.
Dans ces conditions, on ne comprendrait pas que mon amendement ne puisse pas avoir de suite.
M. le président : Le sous-amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 8
1° Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 8
a) Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
b) Après les mots :
les présidents des commissions des finances
supprimer les mots :
et des affaires sociales
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’amendement n° 8 vise à permettre aux présidents des commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires de nommer deux personnalités supplémentaires au Haut Conseil des finances publiques.
Le schéma actuel, qui prévoit quatre membres choisis par le Parlement, est celui qui résulte du projet de loi organique initialement déposé par le Gouvernement.
Cette formule, dans laquelle chacun des présidents des assemblées parlementaires et chacun des présidents des commissions des finances nomme un membre, garantit une forme d’équilibre politique qui nous paraît de bon aloi et qui rend la composition du Haut Conseil des finances publiques aussi peu contestable qu’il est possible.
On comprendra bien que le fait d’ajouter deux membres nommés par les présidents des commissions des affaires sociales risquerait de compromettre cet équilibre que je crois nécessaire à l’autorité du Haut Conseil des finances publiques.
Je souhaite donc que le sous-amendement n° 80 soit voté, ce qui permettrait au Gouvernement d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 8.
M. le président : Le sous-amendement n° 76, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéas 6 à 8 (II)
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Trois membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; préalablement à leur nomination, ces membres sont auditionnés conjointement et publiquement par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ; ils sont nommés après que la liste des trois noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés respectivement par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les trois membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
2° bis Trois membres proposés, conjointement, par le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; préalablement à leur nomination, ces membres sont auditionnés conjointement et publiquement par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des trois noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés respectivement par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les trois membres sont nommés respectivement par le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Je retire ce sous-amendement au profit de celui qu’a déposé le Gouvernement.
M. le président : Le sous-amendement n° 76 est retiré.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Quatre membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont auditionnés publiquement par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des quatre noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, respectivement, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les quatre membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Eu égard aux importantes fonctions du Haut Conseil des finances publiques, il convient de s’assurer de la diversité et de la représentativité de ses membres. Dans mon esprit, la représentativité doit s’entendre au sens technique et non pas au sens politique.
En effet, la science économique, en particulier celle de la prévision, n’est pas parfaitement exacte : différentes approches intellectuelles coexistent qui doivent être largement représentées au sein du Haut Conseil des finances publiques si l’on souhaite que son expertise technique soit aussi équilibrée et incontestable que possible.
Si le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la présidence de la commission des finances revient à l’opposition, il ne s’agit au Sénat que d’une pratique.
M. Philippe Marini : Une bonne pratique ! (Sourires.)
M. André Gattolin : Il faut un dispositif de nomination qui évite une trop grande politisation, laquelle nuirait à l’indépendance du Haut Conseil des finances publiques et lui ferait perdre en légitimité.
C’est pourquoi nous proposons que la nomination des membres du Haut conseil des finances publiques soit soumise à l’approbation des commissions compétentes à la majorité des deux tiers.
La définition de la majorité requise peut être discutée. Je sais qu’un amendement a été déposé pour introduire la règle des trois cinquièmes. La différence ne serait pas très grande : l’important est qu’il s’agisse d’une majorité renforcée, qui garantisse la large représentativité des membres nommés.
En effet, seule la nécessité d’un large assentiment est susceptible de conduire au consensus nécessaire si l’on souhaite un Haut conseil des finances publiques irréprochable. Elle empêche la majorité en place de faire nommer des membres favorables par principe aux positions du Gouvernement.
Nous proposons aussi que l’ensemble des personnalités pressenties voient leur nomination soumise collectivement à l’approbation des commissions.
Ce dispositif nous paraît préférable à une succession de votes individuels car seul un avis global peut assurer la diversité et la représentativité des personnalités choisies et, partant, l’autorité du Haut Conseil des finances publiques.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Deux membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont auditionnés publiquement par la commission des finances de l'Assemblée nationale ; ils sont nommés après que la liste des deux noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Si la liste n'est pas adoptée, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les deux membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
2° bis Deux membres proposés, conjointement, par le Président du Sénat et le président de la commission des finances du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; ces membres sont auditionnés publiquement par la commission des finances du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des deux noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par la commission des finances du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les deux membres sont nommés respectivement par le Président du Sénat et le président de la commission des finances du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Il s’agit d’un amendement de repli.
Il prévoit un schéma dans lequel les nominations à l’Assemblée nationale et au Sénat sont distinctes, sans interaction entre les deux assemblées.
En revanche, au sein de chaque assemblée, les membres du binôme resteraient choisis conjointement.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Deux membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission des finances de l’Assemblée nationale émis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et deux membres nommés par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission des finances du Sénat émis selon les mêmes modalités. Ces avis sont précédés d'une audition publique par les commissions concernées de la personne dont la nomination est envisagée.
Ces membres sont nommés à raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s’agit de simplifier les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des finances publiques, qui seraient choisis par les présidents des assemblées parlementaires.
Je souhaite que les futurs membres du Haut Conseil des finances publiques soient nommés à raison de leur compétence et de leur expertise en matière de finances publiques et de prévision.
L’objectif est de mettre en place un système garantissant l’indépendance de ces membres et excluant toute possibilité de nomination partisane. Les membres du Haut Conseil ne doivent pas être nommés en fonction de leur appartenance au parti socialiste, à l’UMP ou à toute autre formation.
De ce point de vue, l’alinéa 4 de l’article 8, relatif aux conditions de nomination de quatre des membres du Haut Conseil par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et des présidents des commissions des finances de chacune de ces assemblées, m’apparaît peu convaincant. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, mais je souhaite le rouvrir parce qu’il me paraît intéressant sur le fond.
En effet, je ne pense pas que la solution consistant à confier un pouvoir de nomination aux présidents des commissions des finances de chaque assemblée soit adéquate, pour des raisons de principes. Le système proposé – deux membres du Haut Conseil nommés par les présidents des assemblées et deux membres nommés par les présidents des commissions des finances – donne l’impression que l’on a voulu équilibrer politiquement ces nominations puisque, dans la configuration actuelle, deux de ces autorités appartiennent à la majorité et les deux autres à l’opposition. Ce point appelle donc quatre observations de ma part.
Premièrement, pourquoi la nomination par les présidents des assemblées ne pose-t-elle pas de problème ? Parce que ceux-ci sont l’émanation du suffrage universel, direct ou indirect, et parce qu’il est nécessaire que le Parlement soit représenté au sein du Haut Conseil.
Deuxièmement, rien ne garantit que la configuration actuelle perdure, elle peut changer – c’est même la règle en démocratie, avec l’alternance ! Or le texte ne garantit aucunement une représentation paritaire majorité et opposition : en effet, le règlement du Sénat ne prévoit pas que la commission des finances soit présidée par un sénateur de l’opposition. Il s’agit d’une situation de fait – positive, à mon sens –, mais qui peut changer, au risque de créer un déséquilibre dans les nominations. De même, sans vouloir être pessimiste, le règlement de l’Assemblée nationale pourrait être modifié à l’avenir.
Troisièmement, le mécanisme prévu à l’article 8 aurait pour conséquence que le parti socialiste et l’UMP seraient représentés – ce dont je me réjouirais –, mais au détriment des autres formations, ce qui serait également préjudiciable à l’équilibre politique.
Quatrièmement, je propose que le vote ait lieu, après l’audition, à la majorité des trois cinquièmes. Je sais que l’article 13 de la Constitution n’exige une majorité qualifiée que dans l’hypothèse du rejet d’une candidature, mais je tiens à rester cohérent avec la position que nous avions défendue lors de la révision constitutionnelle de 2008.
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
À l’issue de cette audition, tout membre de la commission peut demander qu’un vote ait lieu. Il ne peut être procédé à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés par la commission des finances.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Compte tenu de l’évolution du débat, cet amendement perd de sa pertinence. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 69 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. François Marc : La commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 sous réserve que le sous-amendement n° 80 du Gouvernement soit adopté. En effet, ce sous-amendement aboutit à étendre aux membres de la commission des affaires sociales l’audition des personnalités pressenties par le président du Sénat et le président de la commission des finances. Il apporte une clarification qui rend la préconisation de la commission des affaires sociales acceptable.
Si l’amendement n° 8, modifié par le sous-amendement n° 80, était adopté, les amendements n° 43, 44, 68 et 69 deviendraient sans objet : j’en suis désolé pour les collègues qui voulaient alimenter notre réflexion. Michèle André a d’ailleurs immédiatement tiré la conséquence de cette situation en retirant l’amendement n° 69.
M. Gattolin a retiré le sous-amendement n° 76, mais la commission aurait de toute façon émis un avis défavorable par cohérence avec l’avis favorable émis sur l’amendement n° 8 et le sous-amendement n° 80.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny : En présentant l’amendement de la commission des affaires sociales, j’avais indiqué qu’il me paraissait difficile qu’il ne soit pas suivi d’effets. Le sous-amendement présenté par le Gouvernement représente une suite possible : je remercie donc M. le ministre de l’attention qu’il a portée à ce point du débat et je me rallie à ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir accepté le sous-amendement du Gouvernement.
Pour le reste, l’avis du Gouvernement est identique à l’avis émis par M. le rapporteur général. Un débat très intéressant a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette question de la nomination par les présidents des commissions des finances ; il en a été de même au Sénat. Je comprends l’intention qui a présidé au dépôt de votre amendement, monsieur Yung, mais je souscris à l’analyse juridique qui veut que cet amendement devienne sans objet.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 43, 44 et 68 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 14, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par le membre de phrase :
ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Comme nous l’avions envisagé lors de la réunion de la commission des finances de la semaine dernière, cet amendement vise à soumettre les personnalités pressenties par le premier président de la Cour des comptes à la même formalité d’audition que les personnalités désignées par les autorités parlementaires. Il me semble que cette obligation permettrait d’améliorer la transparence des nominations. Pour tenir compte du vote que nous venons d’émettre, il conviendrait donc de préciser qu’il s’agit d’auditions conjointes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
M. le président : Le sous-amendement n° 81, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
finances
insérer les mots :
et les commissions des affaires sociales
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yves Daudigny : Ce sous-amendement vise à établir une cohérence avec l’amendement n° 8, conformément au vœu que vient d’émettre M. le président de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’amendement n° 14 répond à une suggestion formulée par M. le ministre délégué, lors de la séance d’élaboration du texte de la commission. Dans ces conditions, la commission émet bien sûr un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement n° 81, la commission émet également un avis favorable, puisqu’il s’agit de tenir compte d’un vote antérieur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 81.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter autant d’hommes que de femmes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, sont un homme et une femme. Les deux personnalités chargées de les nommer s’entendent pour parvenir à cette parité.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Cet amendement important vise à soumettre la composition du Haut Conseil des finances publiques au principe de parité.
En commission, une objection technique nous a été opposée, à savoir la nécessité de prendre en compte le renouvellement du Haut Conseil par moitié, décrit aux actuels alinéas 9 et 10 ; c’est pourquoi nous avons rectifié notre amendement initial.
La volonté de faire prévaloir le principe paritaire est extrêmement forte au plus haut niveau de l’État, puisque, pour la première fois dans notre histoire, la composition du Gouvernement est paritaire. Or, nous avons pu observer que, dès qu’il s’agit de nominations dans la haute fonction publique, nationale ou européenne – il suffit de rappeler la polémique qui est née du fait que le directoire de la Banque centrale européenne ne compterait que des hommes – ce sont des hommes qui sont le plus souvent nommés à tous les hauts niveaux de responsabilité, qu’il s’agisse des ambassadeurs, des préfets ou des recteurs, et j’en passe !
En adoptant cet amendement, nous lancerions un message politique fort. Au sein de la commission des finances, le débat a été fort amical et courtois, car nous étions tous persuadés, à commencer par notre président, que les femmes de notre pays offraient un vivier de compétences plus que suffisant compte tenu des responsabilités économiques, financières, fiscales, budgétaires ou monétaires qu’elles ont exercées. Cet objectif nous a donc paru tout à fait réaliste et il est important que notre Haute Assemblée prenne l’initiative d’enclencher une dynamique tendant à instaurer davantage de parité dans les instances dirigeantes de notre pays, ce qui paraît une évidence en 2012 !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances a considéré que l’objectif de parité revendiqué pour le Parlement et le Gouvernement devait également s’appliquer, si possible, aux institutions telles que le Haut Conseil. De fait, les auteurs de l’amendement, par leurs rectifications successives, ont résolu les difficultés techniques que posait leur amendement.
Cela étant, sur le fond, la commission des finances a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement… (Rires.)
Mme Michelle Demessine : Ce n’est pas comme cela qu’on va avancer !
M. François Marc : L’existence de plusieurs instances de désignation entraînera une grande complexité, d’autant que, lors de l’installation du Haut Conseil, certains de ses membres seront désignés par tirage au sort pour n’effectuer qu’un mandat de trente mois.
La mise en œuvre de ce dispositif sera donc d’une grande technicité, à laquelle le Gouvernement a peut-être déjà réfléchi. C’est la raison pour laquelle son avis nous sera des plus utiles.
M. Philippe Marini : C’est très habile !
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux rires.)
Nous voyons bien, tout d’abord, qu’avec cet amendement l’objectif de parité recherché ne serait qu’imparfaitement atteint puisqu’il n’affecterait que les seuls membres nommés par les autorités parlementaires. Je constate d’ores et déjà que vous faites l’impasse sur les membres de la Cour des comptes, qui sont, vous le savez, désignés par le premier président de la Cour et non par le Gouvernement. Par conséquent, rien ne garantirait que l’objectif de parité au sein du Haut Conseil soit respecté puisque, pour au moins la moitié de ses membres, il ne serait pas inscrit dans la loi. C’est la première difficulté.
Ensuite, afin que la parité soit respectée dans le champ que vous avez défini, il faudrait une négociation entre le président de l’Assemblée nationale et le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président de la commission des finances du Sénat, négociation qui pourrait être limitée à chaque assemblée, ou, pourquoi pas, conjointe. Mais rien ne garantit que ces négociations puissent intervenir. On pourrait d’ailleurs parfaitement imaginer qu’une assemblée nomme deux femmes, ce qui ferait que l’autre ne pourrait en nommer aucune.
Au regard de ces difficultés et de l’objectif de parité qui ne serait que très imparfaitement atteint, je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’adopter cet amendement, sauf à entrer dans des difficultés pratiques qui me semblent très difficiles à surmonter.
Le Gouvernement ne peut donc émettre qu’un avis défavorable, en ayant parfaitement conscience du « merveilleux » rôle qu’il est chargé d’assumer en l’occasion !
De toute façon, le dessein que vous poursuivez ne pourrait être atteint par l’amendement que vous avez déposé, monsieur le sénateur. Mais, même si vous décidiez de modifier votre amendement pour étendre le champ de la mesure à l’ensemble des membres du Haut Conseil, je me permettrais de faire remarquer que les nominations doivent se fonder sur le seul critère de compétence. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Vincent Placé : Le sujet serait trop technique pour les femmes ?...
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Allons, je vous en prie ! L’objectif de compétence a été le seul critère retenu par le Gouvernement lorsqu’il a présenté son projet. (Mme Michelle Demessine s‘exclame.) On peut être choqué ou non par cet objectif, mais c’est en tout cas celui du Gouvernement. Puisque je sens que le débat va s’animer, je me permets simplement de vous faire remarquer qu’il serait choquant que, dans l’hypothèse où, au regard de cet objectif de compétences, seules des femmes seraient nommées, il faille en exclure certaines pour faire place à des hommes.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. François Trucy : Remarquable !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Si nous n’avons pas imposé la parité à l’ensemble du Haut Conseil des finances publiques, c’est tout simplement parce que cinq de ses membres émanent de la Cour des comptes, quatre de ces derniers étant désignés par le premier président. Or la Cour des comptes est une juridiction indépendante et, je peux me tromper, mais il me semble que le Conseil constitutionnel invaliderait une disposition tendant à lui imposer la parité.
Cependant, si les nominations au sein du Haut Conseil qui émanent du Parlement respectent la parité, je pense que cela incitera le premier président de la Cour des comptes à procéder volontairement à des nominations féminines.
S'agissant d’une institution qui a vocation à être pérenne, dont le pouvoir est amené à se renforcer au fur et à mesure du développement de l’union budgétaire et de la construction européenne, ne pas prendre en compte le critère d’une représentation féminine, qui constitue selon nous le minimum minimorum de la conception d’une démocratie moderne, me semble constituer une erreur politique.
C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, et j’invite le Gouvernement à y réfléchir à deux fois avant de s’y opposer. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je remercie M. Gattolin et les membres du groupe écologiste d’avoir déposé cet amendement, notre échange – sidérant – montrant la nature des freins qui existent encore dans notre société.
Monsieur le ministre, vous avez tenu des propos extrêmement choquants. Vous venez en quelque sorte, si vous me permettez l’expression, de nous « resservir la soupe » de tous ceux qui, depuis des siècles, trouvent des arguments pour expliquer que les femmes n’ont pas leur place dans la société d’une manière générale et dans les institutions en particulier !
Mme Nathalie Goulet : Mais non, il n’a pas dit cela !
M. Philippe Marini : N’exagérons rien ! Vous avez l’esprit mal tourné !
M. Yves Daudigny : Il n’a pas du tout dit cela !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En tout cas, c’est ainsi que j’ai ressenti vos propos, monsieur le ministre, et je tenais à vous le dire.
La concrétisation de la parité dans toutes les institutions de la République est extrêmement urgente et il faut à présent la mettre en acte. Nous, législateurs, avons un rôle évident d’exemplarité. Écrivons d’abord la loi et ensuite nous devrons trouver les moyens de dépasser les difficultés auxquelles nous serons confrontés.
Notre débat est d’autant plus surréaliste que nous sommes en train d’essayer d’affirmer la parité, ce qui est juste, dans un organisme qui, de toute façon, demeurera extrêmement anti-démocratique dans son mode de désignation et sa composition.
Une fois de plus, ce type de débat ne nous honore pas ! Je vous invite vivement à considérer que les femmes sont des êtres humains à part entière…
M. François Marc : Voyons !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … et qu’elles ont autant de compétence que vous, messieurs ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. Philippe Marini : C’est complètement déplacé !
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Mes chers collègues, en 1999, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a inscrit dans la Constitution, à l’article 1er : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Le dispositif a été complété récemment lorsque nous avons débattu de la place des femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40.
D’une manière générale, nous pouvons dire que la France progresse en la matière dans la loi et dans l’intention.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pas dans la réalité !
Mme Michèle André : Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon raisonnement !
Vous dites, monsieur le ministre, que ce dispositif de parité serait difficile à mettre en œuvre. Mais, dans cette enceinte, entre les deux guerres, il paraissait impossible que les femmes puissent être des électrices, voire des élues. Pourtant, nous y sommes parvenues. J’ai même relevé certains propos qui ont été prononcés alors et qui tiennent du plus haut comique ou du plus grand tragique, selon l’humeur avec lesquels on les considère. L’un de nos collègues sénateurs avait ainsi soutenu qu’il serait dangereux que les femmes votent parce qu’elles deviendraient alcooliques : tout le monde sait, sans doute, que les hommes en campagne électorale boivent de l’alcool et deviennent alcooliques ; il fallait donc protéger les femmes de ce danger !
Eh bien, aujourd'hui, nous sommes là et nous faisons notre travail de parlementaire ! Nous avons montré que le chemin était, de tout de façon, inévitable.
Monsieur le ministre, même si vous trouvez la chose difficile aujourd'hui, il faut aller dans le sens de la parité et demander à toutes les instances de notre pays qui relèvent de la loi de s’astreindre à cette obligation. Épargnons-nous le ridicule dont se sont couverts les Parlementaires européens qui ont avalisé la composition entièrement masculine du directoire de la BCE au prétexte qu’il n’y avait pas de femmes compétentes… Je m’inscris en faux contre cette conception : les femmes sont aussi compétentes que les hommes, et il y a des incompétents chez les hommes, admettez-le !
Pour ma part, je considère que cet amendement va dans le bon sens et je le voterai ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Nous arrivons à un moment imprévu de notre débat, mais important et d’une vraie portée symbolique. Je remercie à mon tour M. Placé d’avoir présenté cet amendement car, au fil du temps, nous oublions les engagements que nous avons pris quant à la progression de la parité dans notre société.
La proposition qui est formulée aujourd'hui ne mérite pas la dramatisation qui en est faite. Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme de faible effectif. Autant on peut redouter, s’il s’agit d’appliquer la parité à une très grande échelle, de se heurter à un certain nombre de limites, le corps social n’étant pas encore mur, autant, s’agissant d’un organisme de haute compétence et de très faible effectif, on ne voit pas quelle difficulté il y aurait à trouver les quelques femmes qui permettraient d’adresser un signe fort en direction de la parité.
L’argument de la compétence, monsieur le ministre, il vaudrait mieux éviter de l’employer…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Arrêtez, c’est insultant à la fin ! Je n’ai jamais dit ce dont vous m’accusez !
Mme Catherine Tasca : Comment, vous ne l’avez pas dit ?
MM. François Trucy et Joël Bourdin : Il ne l’a pas dit !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Lisez le compte rendu des débats si vous en doutez !
Mme Catherine Tasca : Dès lors, je ne vois pas pourquoi, s'agissant d’un organisme aussi restreint, sur lequel les autorités de nomination peuvent parfaitement adhérer à l’objectif de parité, on s’opposerait à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Ce débat est extrêmement important. La parité est un outil destiné à nous permettre d’obtenir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les institutions, mais elle a été imposée de haute lutte, si je puis dire. Nous constatons qu’il nous faut sans cesse interroger nos pratiques, à tous les niveaux, pour que l’objectif de la représentation des femmes dans toutes les instances, vers lequel nous tendons, devienne une réalité.
Ce soir, en tant que législateurs, nous nous heurtons à des difficultés objectives : les modalités de désignation des membres du Haut Conseil sont assez complexes, proches de l’usine à gaz, si vous me pardonnez l’expression. Du coup, nous peinons à imaginer un dispositif qui permette d’assurer la parité.
Il faut que nous parvenions ensemble à dépasser cet état de fait et à créer chaque fois les conditions permettant d’obtenir la parité dans les organismes dont les membres sont nommés.
Les mots ont un sens. Si le seul critère retenu dans la loi est celui de la compétence, il doit être appliqué à égalité aux hommes et aux femmes. Ce qui est navrant, ce qui froisse, c’est que l’argument de la compétence n’est le plus souvent invoqué que lorsqu’il s’agit de parité.
C’est un réel problème, un problème de culture, de société. Dans notre société, les femmes doivent continuer de se battre et de faire leurs preuves pour être respectées et appréciées à leur juste valeur, à l’aune de leurs compétences, lesquelles sont égales à celles des hommes.
Voilà pourquoi cette question est très sensible. Une assemblée telle que le Sénat se doit de trouver les moyens de faire en sorte que la parité existe à tous les niveaux.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Il n’y a aucun problème de compétence. Tous ceux qui évoluent dans le milieu économique savent qu’il existe d’excellentes macro-économistes. Le débat ne se situe absolument pas là. M. le ministre ne l’a d’ailleurs en aucun cas situé sur ce plan. Le problème soulevé est une simple question d’arithmétique.
Rappelons que le Haut Conseil, tel que nous sommes en train de le constituer, comptera dix membres, plus un président, qui sera de droit le premier président de la Cour des comptes, lequel peut être un homme ou une femme. Quatre des dix membres seront issus de la Cour des comptes, désignés sur proposition de son premier président. Ils devront s’astreindre, nous l’avons décidé tout à l’heure, à la procédure de l’audition publique. Quatre membres seront désignés par les autorités parlementaires et un par le président du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, le dernier membre sera le directeur général de l’INSEE, qui, selon la sagesse du conseil des ministres du moment, sera soit un homme, soit une femme.
La démarche de nos collègues du groupe écologiste est tout à fait légitime. Il serait toutefois logique que le principe de parité s’applique à l’ensemble de l’effectif, du moins à l’ensemble de l’effectif sans le président, c'est-à-dire aux dix membres du Haut Conseil : cinq hommes, cinq femmes. Mais ici, ce qu’on nous propose, c’est d’appliquer la parité à quatre des membres d’un organe qui en compte onze.
Au demeurant, si l’on devait appliquer la parité totale, ce qui est concevable, cela impliquerait une modification du mécanisme de désignation. Les autorités de désignation devraient se consulter les unes les autres et former une liste commune. On ne pourrait pas s’en sortir autrement.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Or nous avons vu qu’en d’autres situations, pour le CSA par exemple – et Mme Tasca le sait bien – lorsqu’il s’est agi d’établir une liste commune, chacun a eu du mal à retrouver ses petits… ou ses petites le cas échéant.
Il faut donc, mes chers collègues, que nous réfléchissions à cette question. La parité est certes un mouvement de la société – personne ici ne saurait le nier –, mais, compte tenu de la composition du Haut Conseil des finances publiques, la proposition qui nous est faite ne semble pas satisfaisante. Imposer la parité pour l’effectif global ne permettrait pas selon moi de préserver la nature du Haut Conseil, dont on peut souhaiter que les membres soient indépendants, c'est-à-dire non interdépendants.
Or si chacun doit consulter l’autre, il en résultera des négociations, des mouvements pas très transparents – l’exemple du CSA est là pour le montrer –, toutes choses que l’on aura de la peine à expliquer et qui nuiront à la bonne réputation de ce Haut Conseil.
Il ne s’agit donc en aucune façon, je le répète, de la compétence des hommes ou des femmes. Tel n’est pas le sujet. Le problème est simplement d’ordre pratique : comment parvenir à la parité dans un organisme aussi complexe, tel que nous l’avons défini ?
Permettez-moi de vous dire qu’il me semble vraiment préférable de soutenir M. le ministre et de rechercher une autre formule que celle que nous ont présentée nos collègues André Gattolin et Jean-Vincent Placé. (M. Joël Bourdin applaudit.)
M. François Trucy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. Jean-Vincent Placé : Je vous ai connus plus en verve, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, vous avez d’habitude recours à une meilleure dialectique ! L’argument selon lequel si on ne peut pas atteindre un objectif, il vaut mieux ne rien faire est bien connu. Il ne permet pas, hélas, de résoudre les problèmes ! Il est dommage d’y avoir recours alors qu’on a vanté pendant des mois la politique des petits pas dans de multiples autres domaines qui concernent plus directement nos concitoyens. Puisqu’on ne peut atteindre le cinquante-cinquante, faisons zéro ! Tel est votre argument….
André Gattolin l’a dit, nous avons essayé de tenir compte des réalités. Il est vrai que contraindre dans la loi le premier président de la Cour des comptes à procéder à des nominations paritaires aurait posé une difficulté juridique. Nous nous sommes donc dit que nous devions faire preuve de volontarisme politique. Quatre membres du Haut Conseil étant nommés par le Parlement, il nous a semblé que nous pouvions au moins faire un effort en ce qui les concerne.
Je suis d’ailleurs prêt à rectifier mon amendement afin qu’il tende à prévoir une obligation de parité pour l’ensemble des membres nommés. (Mme Laurence Cohen applaudit.) Je serai ainsi vraiment en phase avec votre volontarisme, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances. Vous le voyez, je vous écoute attentivement ! Ainsi modifié, cet amendement permettra, je le pense, de répondre largement aux préoccupations dont vous venez de nous faire part.
Je pense par ailleurs que nos échanges reposent sur un malentendu. Quand d’un côté on déclare que le seul critère retenu sera la compétence et que, de l’autre, on refuse d’instaurer la parité, cela peut être ambigu, équivoque. Sachez toutefois que ni Mme Tasca ni moi n’avons voulu vous blesser inutilement, monsieur le ministre, ou susciter votre colère. L’heure tardive explique sûrement les choses…
Pour toutes ces raisons, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur cette question importante. Nous sommes regardés par la population. Parmi elle, il y a des gens très attentifs à la question de la parité, comme d’autres le sont au non-cumul des mandats et à l’exemplarité dans les pratiques. Ne pas voter notre amendement serait envoyer un très mauvais signal à l’extérieur.
J’ajoute que cela me fait de la peine que le Gouvernement de la France, que je soutiens, soit contre la mesure que nous proposons ce soir. J’espère que nos amis parlementaires choisiront, en leur âme et conscience, individuellement ou collectivement, d’aller dans le sens de l’histoire et de soutenir notre amendement dans sa nouvelle rédaction.
M. Philippe Marini : Ce n’est pas une rédaction, c’est un discours !
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président de la commission des finances, je vous ai connu plus indulgent à d’autres moments concernant la procédure et la rédaction !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, comportent au moins une femme. Les deux personnalités chargées de les nommer s'entendent pour parvenir ainsi à cette parité.
M. François Trucy : C’est kafkaïen !
Plusieurs sénateurs sur diverses travées : Cela fera plus de femmes que d’hommes !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : La proposition qui nous est faite par notre collègue Jean-Vincent Placé me paraît intéressante. Si elle n’est pas totalement au point, nous aurons le temps de l’améliorer d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire et de proposer alors un texte plus élaboré. Nous avons procédé ainsi de nombreuses fois dans d’autres cas. Il me paraît donc tout à fait possible de le faire encore aujourd'hui.
De la même façon, on pourrait aussi demander à la Cour des comptes de tenir compte de la parité lorsqu’elle proposera des candidats. Cela serait tout à fait normal et logique pour faire de la parité une réalité. Si nous ne le faisons pas, nous chercherons toujours des adaptations. On nous prêtera toujours des arrière-pensées, qu’il sera difficile de lever si nous ne faisons pas les choses très simplement.
Je suis donc d’avis de voter le texte tel qu’il vient d’être rectifié, en attendant d’améliorer la rédaction d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je me demande comment l’équilibre pourra être respecté en pratique ! Le Haut Conseil comptera dix membres. Dans la mesure où ils seront désignés par des organismes différents, cela suppose que, si les cinq premiers nommés sont des hommes, les cinq derniers devront être des femmes, ou inversement.
J’aimerais bien savoir comment cela se passera pour respecter les équilibres. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Philippe Marini : Bonne question !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends que l’on défende certaines causes et je souscris à bien des propos qui ont été tenus concernant la parité. Je rappellerai simplement qu’en tant que parlementaire j’ai voté la modification constitutionnelle de 1999, à laquelle Mme André a fait allusion, et ce sans le moindre état d’âme. J’ai même le souvenir très précis de l’avoir votée avec beaucoup d’enthousiasme.
Je renvoie celles et ceux des membres la Haute Assemblée qui pourraient douter de mes propos à la lecture attentive du compte rendu. Une telle lecture me paraîtrait d’ailleurs une précaution élémentaire avant d’accuser quelqu’un de déclarations indignes, accusation que, pour ma part, je juge insultante ; je me permets de vous l’indiquer, madame Tasca.
Je n’ai jamais dit, et je vous mets au défi de prouver le contraire, que la parité était impossible pour des questions de compétence. Il faudrait être fou pour dire cela et renier ainsi des combats politiques, qui n’ont peut-être pas l’ancienneté des vôtres, madame la sénatrice, mais qui sont néanmoins entrés dans l’histoire, je me permets de vous le signaler.
On ne peut pas dire n’importe quoi, même quand on défend la parité, à l’adresse d’un membre du Gouvernement qui tente de défendre un texte en faisant en sorte que l’institution qui en sortira, clé de voûte du dispositif, soit bien composée pour pouvoir bien fonctionner. Les observations techniques qui ont été faites par un certain nombre de vos collègues ne me paraissent pas devoir être écartées d’un revers de la main, fût-ce pour privilégier la parité, concept que, non seulement je comprends, auquel j’adhère, mais pour la défense duquel j’ai également combattu.
Les difficultés ont été soulignées. L’une d’entre elles, qui a été levée, consistait à étendre le champ de la parité à la totalité des membres du Haut Conseil, ce qui me paraît le minimum quand on prétend défendre la parité. L’amendement précédemment présenté par M. Placé la restreignait à une minorité de ses membres. C’est une des raisons pour lesquelles j’avais indiqué que le Gouvernement y était hostile. On peut en effet se donner bonne conscience à peu de frais, mais il me semble que, si l’on veut vraiment défendre la parité, il faut l’étendre à l’institution tout entière, ce que fait l’amendement modifié. Je crois d’ailleurs vous avoir suggéré cette modification, monsieur Placé. (M. Jean-Vincent Placé acquiesce.)
Une deuxième difficulté technique apparaît alors. Le respect des exigences de parité suppose de ne pas totalement dédaigner la faisabilité du processus. Voici comment le système doit fonctionner. Une première liste est établie par le premier président de la Cour des comptes. Une deuxième, uninominale, par le président de chacune des deux assemblées. Les autres membres sont désignés par les présidents des commissions des finances des deux chambres. Comment voulez-vous garantir la parité si ces désignations se font indépendamment les unes des autres ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Et si chacun fait un effort, monsieur le ministre ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : On peut s’en remettre à la pratique et faire confiance à l’usage… On peut faire le pari que ceux qui auront à désigner ces membres s’entendront, mais cela reste un pari, et rien ne garantit que la loi s’appliquera. Or il me semble que la moindre des choses que le législateur puisse espérer est que la loi s’appliquera sans attendre que la grâce touche les uns et les autres et qu’ils s’entendent pour garantir la parité au-delà de divergences que l’on peut supposer. En effet, ce n’est pas pour rien qu’il a été prévu que ces nominations se fassent dans chacune des deux assemblées par des élus de sensibilités politiques différentes.
Adopter un dispositif dont rien ne garantit qu’il sera appliqué n’est pas forcément faire œuvre de bonne législation. Mais vous êtes souverain, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous voterez comme vous l’entendrez…
Si la totalité du champ est couverte par les exigences de parité, si, en outre, la version adoptée par le Sénat diffère de celle adoptée par l’Assemblée nationale, ce qui signifie que la commission mixte paritaire aura à y réfléchir, j’espère que la grâce saisira cette dernière et que les parlementaires réunis trouveront les voies et moyens pour que la parité ne reste pas un vœu pieux, formé un soir, à une heure tardive par la Haute Assemblée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est méprisant !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La parité doit trouver une application tout à fait concrète dans la loi, et cette dernière doit pouvoir être mise en œuvre.
M. François Trucy : Très bien !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En conséquence, le Gouvernement émet un avis de sagesse, en espérant que les procès d’intention, qui peuvent être insultants, cessent.
Mme Catherine Tasca : Je souhaite prendre la parole pour répondre à une mise en cause personnelle.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : N’ai-je pas également été mis en cause ?
M. le président : Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Catherine Tasca : Je prends la parole dans un esprit d’apaisement car je vois bien, à sa réaction, que M. le ministre a très mal pris mon propos, qu’il qualifie d’insultant.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : N’importe qui l’aurait mal pris !
Mme Catherine Tasca : Je tiens tout de même à répéter que je l’ai bien entendu dire que les nominations au Haut Conseil ne devaient se faire que sur la base des compétences. C’était sur ce point qu’il y avait peut-être un malentendu, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même.
En ce qui me concerne, je me suis bornée à indiquer que la compétence n’était pas une question d’homme ou de femme, qu’elle se posait globalement, à l’échelle de l’organisme. Je n’avais donc aucune intention insultante !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Merci !
Mme Catherine Tasca : En revanche, j’ai trouvé vos propos extrêmement agressifs. À plusieurs reprises, vous m’avez reproché de vous avoir insulté et de dire n’importe quoi. Ce sont des propos qu’on ne devrait pas entendre entre un membre du Gouvernement et un parlementaire. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Exactement !
M. le président : L’incident est clos.
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Marini : Je signale simplement que l’amendement adopté n’a pas été distribué ! On n’a pas vu le texte ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Jean-Vincent Placé : Vous avez été moins rigoureux en d’autres temps, monsieur Marini !
M. Philippe Marini : Nous sommes tout de même une assemblée parlementaire. L’amateurisme a des limites !
M. Jean-Vincent Placé : Vous nous renforcez plutôt dans nos convictions !
M. Philippe Marini : Quelle brillante majorité !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.