Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 24

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 24

debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Watrin et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
2° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. » ;
3° Le 6 est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Notre groupe s’est de longue date interrogé sur la question des crédits et réductions d’impôt, des dispositifs relativement coûteux pour les finances publiques qui se sont d’autant plus développés que les politiques publiques, en bien des domaines, ont connu une lente mais sûre réduction de leur financement.
Le cas de la réduction d’impôt « emplois à domicile » est tout à fait intéressant. Mise en place par un gouvernement de gauche, la réduction d’impôt a connu un certain nombre d’évolutions, la plus sensible étant celle du plafond des dépenses éligibles, mais aussi le taux de la réduction et, plus encore, la définition des dépenses ouvrant droit à ce qui est d’ailleurs devenu un crédit d’impôt pour certains contribuables, à savoir les salariés, et une simple réduction d’impôt pour d’autres, notamment les retraités.
À dire vrai, le caractère assez largement dérogatoire du droit commun des réductions et crédits d’impôt qui affectent les « emplois à domicile » n’a pas été résolu, loin de là, en distinguant, comme le texte actuel du code général des impôts le fait, la nature des bénéficiaires.
La question du coût éventuel de la disposition ne peut se poser qu’en résolvant de manière globale la problématique des « niches fiscales », en leur imposant notamment un plafonnement général plus adapté aux exigences de justice fiscale.
Nous ne pensons pas, dans le même temps, qu’il soit bienvenu de laisser perdurer une différence de traitement qui amène aujourd’hui un certain nombre de personnes âgées, retraités disposant de faibles ressources, à renoncer aux services d’aide ménagère ou d’aide à domicile pouvant leur être utiles.
Nous sommes donc favorables au retour à une égalité de traitement entre contribuables et souhaitons que le débat tranche, dès ce collectif ou dans le plus proche avenir, le problème des niches fiscales.
C’est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement va dans un sens que nous cautionnons, puisqu’il vise à mettre fin à une forme de discrimination, à laquelle beaucoup d’entre nous, à l’instar de nos collègues du groupe CRC, souhaitent naturellement mettre un terme. L’objectif est donc louable.
Pour autant, nous nous livrons à un exercice budgétaire, même s’il est restreint. Cet amendement représenterait un coût, certes non exactement chiffré, de l’ordre d’environ un milliard d’euros. Ce coût est en tout état de cause potentiellement très important.
En outre – je reviens toujours au même argument –, nous allons logiquement, dans les prochaines semaines, tenter d’échafauder un nouveau dispositif relatif à l’impôt sur le revenu.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer pour l’instant cet amendement et à présenter votre proposition à cet égard à l’occasion de notre future réflexion sur l’impôt sur le revenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Son coût – un milliard d’euros – le rend impossible à accepter pour le Gouvernement, ce dont je suis désolé.

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il s’agit, dans le présent projet de loi de finances rectificative, de déterminer des recettes nouvelles pour les années à venir, il est également possible de proposer de réduire la dépense fiscale.
C’est ainsi que l’amendement n° 72 vise à revenir sur les conditions de plafonnement des réductions et crédits d’impôt.
Nous ne sommes pas opposés à la floraison des niches fiscales uniquement parce que cela nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.
Nous sommes d’abord opposés aux niches fiscales parce qu’elles participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. En privant, au bénéfice de quelques uns ou d’un nombre limité de contribuables, l’État de ressources parfois très importantes – n’en étions-nous pas à verser 700 millions d’euros à 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ? –, nous le privons par là même des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.
Les niches fiscales, pour le seul impôt sur le revenu, représentent un coût de l’ordre de 40 milliards d’euros – et je ne prends en compte que ce qui peut être chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.
C’est bien de cela dont il est question ici.
Il faut donc, à notre avis, sensiblement réduire les niches existantes, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle, et partir de principes tendant à les centrer sur quelques points clés.
Que les particuliers fassent quelque don aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.
En revanche, le fait qu’ils ne soient en situation d’investir dans l’économie que parés de la certitude qu’ils pourront éponger avec l’argent public les conséquences de leur prise de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.
Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l’État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ?
L’amendement n° 72 vise donc à rectifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, ce dernier étant nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires de plus pour l’État.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances est favorable au principe de l’amendement présenté, et le groupe socialiste s’était d’ailleurs déjà prononcé en ce sens.
Pour autant, il y a lieu, là encore, de s’inscrire dans la logique que j’évoquais tout à l’heure : c’est dans le cadre d’une réforme plus globale des impositions sur le revenu que la question pourrait à mon avis être abordée.
Cet amendement aurait donc davantage vocation à s’inscrire dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.
M. le ministre saura certainement nous éclairer sur ce point, mais sa position devrait logiquement être la même que celle qu’il a défendue tout à l’heure.
La commission des finances demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le sénateur, la réforme fiscale, notamment celle qui est relative à l’impôt sur le revenu, sera présentée au Parlement lors de l’examen du projet de budget pour 2013. Cela a été clairement indiqué, et nous y travaillons d’ores et déjà.
À cet égard, le plafonnement global des niches a été envisagé en prenant comme référence non plus un pourcentage du revenu fiscal de référence, mais bien une valeur absolue. Le montant de 10 000 euros a été évoqué et sera, je le crois, confirmé.
Il restera à faire un travail de transfert de la réduction d’assiette en réduction d’impôt, puisque, vous le savez, nombre de niches fiscales sont des mesures d’assiette et non pas de réductions d’impôt. Or on ne peut plafonner que lorsqu’il s’agit de réduction d’impôt et non pas lorsqu’il s’agit de mesures d’assiette. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif vont donc devoir s’atteler à un travail de très grande ampleur.
Adopter aujourd’hui cet amendement serait tout à fait prématuré. Je vous suggère donc de le retirer, sous le bénéfice des indications que je viens de vous donner. Sachez, monsieur le sénateur, que, sur ce sujet, le Gouvernement vous donne un rendez-vous très ferme en loi de finances initiale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne lâchera pas !

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 196, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d’entre elles sont obligatoires, quand elles ne sont pas incontournables.
Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confronté, sont soumises, pour l’essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6 %, seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5 %.
Outre les incohérences fiscales que présente cette taxation – transport du corps du défunt taxé à 5,5 % alors que l’ambulance n’est pas assujettie à la TVA, porteurs à 19,6 % alors que le corbillard l’est à 5,5 %, et j’en passe –, que penser de cet impôt sur la mort qui s’applique sans distinction à tous nos concitoyens ?
La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d’obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977, qui dispose que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l’Union européenne appliquent un taux réduit. Dans les zones frontalières, cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence pour les entreprises.
L’application de cette législation fiscale européenne ne représenterait, pour le budget de l’État, qu’une diminution brute de 145 millions d’euros, alors qu’elle se traduirait, pour chaque famille dans le malheur concernée, par un gain de pouvoir d’achat.
L’application d’une telle mesure permettrait donc de rendre un peu plus supportable le coût financier d’un événement qui fait la douleur des familles. Elle contribuerait en outre à l’harmonisation des taxations nationales à l’échelle européenne. Enfin, elle permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, à l’instar de ce que vous cherchez à faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Ce sujet n’est pas inconnu des sénateurs, puisque plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été publiés.
Il est vrai que les obsèques d’une personne sont soumises à de nombreuses taxes, à l’échelon tant local que national, avec la TVA. Il est également vrai que le taux de TVA varie selon les actes pratiqués lors de cet événement, actes qui participent aux frais d’obsèques.
Par conséquent, on ne peut que saluer la volonté de cohérence qui guide la démarche de notre collègue. Il rejoint en cela les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, qui, dans un rapport récent, préconisaient l’instauration d’un seul taux de TVA sur l’ensemble des actes liés aux obsèques.
Dans l’esprit, on ne peut donc que rejoindre le souhait émis dans cet amendement.
Cependant, est-ce le moment de mettre en œuvre une diminution de TVA pour une partie des actes dont il est question ? Cela aurait un coût. Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur le sujet ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le sénateur.
Il est vrai que l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % a incontestablement amputé le pouvoir d’achat des Français. C’est un débat que vous avez eu l’année dernière avec le gouvernement qui a proposé cette augmentation, acceptée par la majorité de l’époque. Nous avions alors dénoncé cette attaque incontestable au pouvoir d’achat. Je rappelle en effet que le passage de 5,5 % à 7 % a représenté une diminution du pouvoir d’achat de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Cela a été voté. Dès lors, donner l’impression de revenir, globalement ou par étapes, sur cette mesure, donnerait une impression de revanche, de riposte, qui ne serait probablement pas souhaitable et qui serait d’ailleurs peu appréciée par les parlementaires de l’opposition. (Rires ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier : Je me demandais comment cela allait finir !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Au moins à cet égard, émettre un avis favorable sur cet amendement ne serait donc pas bien perçu.
J’ajoute que l’application de la disposition proposée représenterait un coût que l’état de nos finances publiques ne peut supporter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il le fait à regret, car, je le sais, nous avons tous eu à subir cette épreuve dans nos vies personnelles. Il s’agit de moments particulièrement douloureux pour les familles, encore que je ne sois pas certain qu’un coût moindre puisse, de quelque façon que ce soit, en atténuer le chagrin.

Mme Catherine Procaccia : C’est la mort de votre amendement, monsieur Dominati ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 125, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cession visée au premier alinéa est réalisée par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.
II. - L’article L. 411-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie du produit de cette contribution est destinée à financer l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d’euros par an. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Instaurée en 1999, la taxe dite Buffet, au taux de 5 %, s’applique à la commercialisation des droits de retransmission télévisée des manifestations sportives françaises diffusées en France.
Cette taxe permet notamment d’abonder le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS. Pour l’année 2012, cette somme s’élevait 43,4 millions d’euros. Plus de dix ans après la mise en place de cette taxe, le groupe écologiste pense qu’il convient de réfléchir à l’opportunité de l’étendre aux droits télévisés des manifestations sportives étrangères, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, l’état de nos finances publiques le justifie amplement. Il nous faut, en outre, introduire plus de justice dans notre politique fiscale.
En deuxième lieu, la baisse des coûts d’acquisition de certains droits sportifs en France, et plus particulièrement la dépendance de cette taxe aux droits de la Ligue 1 de football, doivent nous inciter à être vigilants afin de garantir le financement du CNDS. Pour rappel, les droits de la Ligue 1 s’élevaient à 668 millions d’euros pour la période 2008-2012. Ils sont, hélas ! descendus à 510 millions d’euros pour 2012-2016. Ces sommes sont pourtant nécessaires pour que le CNDS puisse assurer ses missions, qui sont, je vous le rappelle, le développement de la pratique sportive sur le territoire pour tous les publics, ainsi que la contribution à l’aménagement du territoire, plus spécifiquement par l’attribution de subventions pour la réalisation de stades.
Enfin, en troisième lieu, les offres proposées par les diffuseurs et les modes de diffusion n’ont rien à voir avec ceux de 1999. Aujourd’hui, via Internet, vous pouvez disposer de nombreuses chaînes diffusant des compétitions étrangères – championnats de football, tournois de tennis,… –, dans lesquelles on retrouve de nombreux sportifs français. Pourquoi maintenir cette distorsion de concurrence entre les institutions sportives étrangères et françaises, sur le marché de vente des droits ?
Le coût, pour les opérateurs concernés, serait assez limité. Le montant de la taxe s’élèverait à un million d’euros en moyenne. On estime que cette taxe à l’assiette élargie rapporterait de 15 à 20 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable.
Enfin, comme nous sommes très attachés, « écologistement parlant », à la lutte contre le dopage, nous proposons d’affecter une partie du produit du prélèvement à l’Agence française de lutte contre le dopage.

M. le président : Le sous-amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Mazars et Alfonsi, est ainsi libellé :
Amendement n° 125, alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : En ces temps d’ouverture des jeux Olympiques de Londres, vous comprendrez aisément que mon côté sportif, même aujourd'hui, m’incite à déposer ce sous-amendement avec mon groupe. (Sourires.)
Nous voulons conserver l’affectation actuelle de la contribution sur la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives.
En effet, comme cela figure dans l’exposé des motifs du sous-amendement, il nous semble juste que cette taxe, dont l’amendement n° 125 tend à élargir l’assiette, continue d’alimenter le budget de l’établissement public chargé du développement du sport, un acteur essentiel pour la progression des pratiques sportives amateurs.
Je tiens à préciser que le sous-amendement ne remet aucunement en cause le financement affecté à la lutte contre le dopage, un combat que nous soutenons vigoureusement. Les auteurs de l’amendement n° 125 proposent une ressource de remplacement, et non de complément, pour l’Agence française de lutte contre le dopage.
Nous souhaitons que l’État maintienne sa dotation à l’Agence et que les recettes de la contribution sur les droits audiovisuels restent affectées au développement du sport amateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter, qui lui est associé, visent à étendre l’assiette de la taxe Buffet.
Actuellement, cette taxe frappe à hauteur de 5 % de leur montant les droits de diffusion en France des seuls événements sportifs relevant d’organisateurs français. Son produit, qui est de l’ordre de 43 millions d’euros, est affecté au CNDS, l’éventuel surplus allant à l’État.
Je comprends donc très bien le sens de la démarche des auteurs de l’amendement et du sous-amendement. Aujourd'hui, les jeux Olympiques, les Coupes du monde de football et la Ligue des champions ne sont pas concernés par l’assiette de la taxe.
Un tel phénomène pourrait même, dans une certaine mesure, créer une distorsion de concurrence entre organisateurs étrangers et organisateurs français, au détriment de ces derniers, ce qui n’est pas idéal.
Mais l’amendement n° 125 suscite tout de même la perplexité.
D’abord, d’un point de vue technique et juridique, la différence entre taxe française, dont les redevables sont les organisateurs eux-mêmes, et la taxe étrangère, dont les redevables seraient les diffuseurs, serait-elle parfaitement régulière ? C’est une véritable question.
Ensuite, on peut s’interroger sur les effets d’une telle extension d’assiette sur les redevables. Quel serait le montant récupéré ? Et qui paierait quoi ?
Enfin, la proposition d’affecter une partie du produit de la taxe à l’Agence française de lutte contre le dopage pose un problème d’une autre nature, celui des besoins de financement de cette agence et de son indépendance. Faut-il vraiment mélanger les sujets ? Nous nous sommes interrogés sur ce point au sein de la commission des finances. Nous souhaiterions avoir l’éclairage du Gouvernement à cet égard.
Par cohérence, la commission émet le même avis sur le sous-amendement n° 235 rectifié ter, qui vient d’être défendu par notre ami Nicolas Alfonsi et qui tend à la suppression de l’affectation de 4 millions d’euros à l’Agence de lutte contre le dopage.
Quoi qu’il en soit, le sujet est intéressant. Notre souci aujourd'hui étant non pas de créer de nouvelles dépenses, mais de trouver de nouvelles recettes, on ne peut pas être hostile a priori aux exigences budgétaires qui animent les auteurs de l’amendement et du sous-amendement. En revanche, il faut peut-être améliorer le dispositif. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement et ce sous-amendement sont frappés au coin de la meilleure des inspirations.
Pour autant, élargir l’assiette comme vous le proposez, madame la sénatrice, risque de poser des difficultés techniques. Certes, on peut examiner cela. Mais je ne suis pas aujourd'hui en capacité de vous affirmer que ces difficultés pourraient être réglées. Et voter une disposition législative sans être certain qu’elle puisse s’appliquer, c’est affaiblir la loi, la rendre bavarde et déconsidérer le travail législatif.
Par conséquent, au regard de cette considération – nous pourrons peut-être y apporter des améliorations dans les temps à venir –, je ne suis déjà pas favorable à l’amendement n° 125.
Se pose un deuxième problème, de nature juridique celui-là. Des opérateurs situés à l’étranger peuvent se trouver frappés fiscalement dans l’État de résidence. Or les conventions fiscales sont formelles. Le principe de non-double imposition est un principe universel, auquel se heurterait une volonté de taxer en France une activité qui est déjà taxée à ce titre à l’étranger. Il serait donc tout à fait illusoire d’espérer de quelconques recettes d’une telle taxation ; et si nous mettions en pratique une telle collecte, nous serions immanquablement condamnés, avec des obligations de restitution et probablement des intérêts moratoires.
Et dès lors que l’amendement n° 125 ne me paraît pas devoir être accepté, il en va de même, me semble-t-il, pour le sous-amendement n° 235 rectifié ter.
De toute manière, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement pour une raison de principe. Je ne pense pas que l’affectation des taxes soit une bonne chose. Les opérateurs qui en bénéficient finissent par être plus puissants que le ministre de tutelle, car ils disposent de plus de moyens. Certains parlementaires ayant exercé des responsabilités gouvernementales pourraient peut-être en témoigner. L’État doit retrouver toutes ses prérogatives, notamment via la maîtrise budgétaire, et indiquer aux opérateurs la politique voulue par le Gouvernement. Ce n’est pas aux opérateurs de faire prévaloir leurs vues au détriment du pouvoir politique, seul légitime, car investi par le suffrage universel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Si l’amendement n° 125 pose peut-être quelques difficultés techniques, nous pourrions mettre à profit le délai qui nous sépare de la commission mixte paritaire pour les régler.
Et cet amendement me paraît tout de même très intéressant, parce qu’il va permettre de supprimer des distorsions de concurrence entre les opérateurs français et étrangers. C’est donc une bonne initiative.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il n’y a pas de raisons que des événements majeurs internationaux ne fassent pas l’objet d’un prélèvement.
En outre, nous sommes nombreux à juger nécessaire d’abonder le CNDS. Les intercommunalités ont des demandes importantes, par exemple s’agissant du renouvellement du parc des équipements sportifs. Or les financements ont tendance se raréfier en ce moment.

Mme Annie David : Ça, c’est sûr !

M. Pierre Jarlier : Nous avons donc besoin de les conforter.
Je suis aussi favorable au sous-amendement n° 235 rectifié ter. S’il faut évidemment assurer le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage, il n’est pas du tout certain, avec le dispositif proposé à l’amendement n° 125, que l’État abondera le budget de l’Agence à due concurrence. En effet, il pourra procéder à une régulation.
Je soutiens donc l’amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : L’amendement n° 125 est incontestablement empreint de bonnes intentions, mais il est totalement irréaliste.
Les grandes compétitions internationales ont des organisateurs internationaux, par exemple l’UEFA et les fédérations internationales pour le football. Ces organisateurs lancent des appels d’offre, puis transmettent aux candidats un cahier des charges, dans lequel il y a toujours un volet fiscal. Pour pouvoir accueillir la Coupe de monde de football en 1998, nous avons dû modifier notre législation, notamment en matière de taxes sur la publicité.
Si nous adoptions le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui, nous serions ensuite contraints de modifier notre législation fiscale presque à chaque événement sportif d’importance mondiale.
En revanche, le problème du dopage reste pendant. Si nous voulons garantir l’indépendance de l’Agence, il faut donner à cette dernière les moyens de fonctionner correctement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 235 rectifié ter.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Entre autres dommages collatéraux du gel du barème de l’impôt sur le revenu figure le droit connexe des contribuables de la taxe d’habitation à bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation annuelle d’imposition locale.
Chacun des 32 millions de contribuables de la taxe d’habitation, nombre à rapprocher des 36 millions d’assujettis à l’impôt sur le revenu, sait pertinemment que, s’il est non imposable au titre de l’impôt sur le revenu, il peut bénéficier d’un allégement, voire d’une exonération intégrale de son imposition.
Le niveau de l’abattement pratiqué sur le revenu pour déterminer la cotisation de taxe d’habitation évolue comme la première tranche du barème de l’impôt.
En 2012, l’exonération de taxe d’habitation est accordée aux contribuables disposant de moins de 10 024 euros de revenu annuel par part, et un plafonnement est accordé aux contribuables déclarant un revenu de 23 572 euros pour la première part.
Soyons précis : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, tel que décidé par le précédent gouvernement, risque fort de rendre redevables d’une cotisation des salariés modestes jusqu’ici exonérés et va faire « sortir » du champ du plafonnement une part croissante des salariés modestes et moyens qui en bénéficiaient jusqu’alors.
Les effets du gel du barème sur la fiscalité locale, c’est un peu, en quelque sorte, la prime de rentrée scolaire offerte par l’ancien pouvoir. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Par cet amendement, nous voulons donc remédier au problème. Nous proposons que les seuils évoluent, sinon comme le barème de l’impôt sur le revenu, au moins comme les valeurs locatives cadastrales. Jusqu’à plus ample informé, celles-ci continuent de constituer la base d’imposition à la taxe d’habitation.
Rappelons que le revenu des redevables demeure pris en compte pour ce qui est du recouvrement.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement tend à réévaluer les seuils de revenus ouvrant droit à exonération et abattement au titre de la fiscalité locale à hauteur de la revalorisation annuelle des valeurs locatives. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.
Les auteurs de l’amendement proposent que les seuils d’exonération et d’abattement de la fiscalité locale soient réévalués comme les valeurs locatives, soit de 1,8 % en 2012, alors que, selon la règle actuelle, les seuils de revenus sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Mais les auteurs de l’amendement posent clairement la question des conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur les contribuables âgés aux revenus modestes, qui voient disparaître les avantages dont ils bénéficiaient au titre de la fiscalité locale. Vous avez cité des exemples, et je pourrais en trouver d’autres. Il y a incontestablement des effets pervers redoutables pour cette catégorie de nos concitoyens.
Ces considérations incitent à accueillir favorablement l’amendement. Mais ce dernier se heurte aussi à plusieurs obstacles.
D’abord, cet amendement permettrait d’établir une règle définitive, alors que le gel n’est que temporaire. Cela pose un problème juridique.
En outre, la revalorisation annuelle des bases, qui est la référence choisie, n’est pas souvent plus élevée que le taux d’inflation raisonnable budgétairement.
Enfin, le coût pour l’État serait important : 219 millions d’euros en 2013.
Par conséquent, si le souci de préserver les avantages dont bénéficiait une population assez exposée, car âgée, est légitime – c’est un point de vue que nous sommes nombreux, je pense, à partager –, le coût d’une telle mesure serait, j’imagine, assez important. Peut-être vaudrait-il donc mieux inscrire cette problématique dans le cadre de la réflexion globale sur l’impôt sur le revenu que vous envisagez pour l’automne, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons bien vu les conséquences en cascade de la non-indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas confondre les causes et les conséquences, ni traiter une conséquence sans s’attaquer à la cause initiale. Pour des raisons budgétaires, qu’au nom du Gouvernement j’assume totalement, il n’a pas été décidé dans ce collectif de traiter cette cause. Dès lors, ne pas assumer ces conséquences en tentant d’en pallier les effets, en niant à l’impôt sur le revenu son caractère objectif quant à la réalité des revenus ne me paraîtrait pas la bonne solution.
Soyons lucides sur ce que sont les causes et les conséquences ; évitons de pervertir davantage encore notre système de prélèvements national ou local et attachons-nous pendant cette mandature à corriger les excès structurels que nous connaissons depuis longtemps comme les excès conjoncturels que nous constatons depuis quelques années.

M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Quand il s’agit de trouver quelques recettes de poche, le droit budgétaire en débusque parfois en se servant allégrement dans la caisse des autres...
Nous avons maintes fois connu et le plus souvent condamné la méthode fort éprouvée qui consistait à saisir des recettes par prélèvement sur les fonds disponibles de tel organisme, pourvu d’une mission de service public, ou de tel autre, bénéficiant a priori de recettes dédiées de nature fiscale.
Ainsi avions-nous vu, il y a quelques temps, Mme Boutin alimenter l’action gouvernementale sur le logement en ponctionnant les ressources du 1 % patronal, ou le gouvernement précédent régler une partie de son absence de politique culturelle et patrimoniale en ponctionnant les réserves et ressources du Centre national du cinéma. Dans le cas qui nous préoccupe, ce sont les ressources des centres techniques interprofessionnels qui ont été visées.
L’idée qui avait animé le Gouvernement était simple : les éventuels excédents de trésorerie des centres techniques étaient mis en coupe réglée, et l’État mettait à son compte « tout ce qui dépassait ». Ces centres techniques ont, pourtant, un rôle qui est loin d’être négligeable dans l’activité économique du pays, notamment en termes d’innovation.
En effet, les travaux que peuvent mener ces organismes participent de l’effort de recherche-développement des secteurs professionnels auxquels ils sont rattachés, effort qui est, en quelque sorte, mutualisé au travers des cotisations versées par les entreprises de la profession ou de l’interprofession.
Ces centres techniques industriels sont au nombre de seize, je ne les énumérerai pas tous ; ils vont du Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton, le CERIB, au Centre technique du cuir, chaussures, maroquinerie, le CTC, en passant par le Centre technique de l’industrie du décolletage, le CTDEC. Ils emploient ensemble pas moins de 2 500 personnes, dont une moitié d’ingénieurs, permettant de fait aux petites et moyennes entreprises, les PME, et aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, de leur secteur d’activité de bénéficier des apports techniques et technologiques indispensables à leur développement.
Le maintien de leurs ressources va de pair avec la capacité qu’ils conserveront de mettre en œuvre leurs missions de service public, celles-ci étant l’un des paramètres de notre tant espéré « redressement productif ».
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui rouvre le débat sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. Or le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer le dispositif à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013. Il est donc préférable, c’est l’avis qui a prévalu au sein de la commission des finances, de retirer cet amendement, qui pourra être réexaminé dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu à l’automne.
Toutefois, je souhaite, monsieur le ministre, obtenir une précision. Cet amendement vise à prendre en compte les centres techniques industriels, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. Il serait intéressant que nous disposions d’une analyse détaillée sur ce point. Nous pourrions ainsi mieux percevoir l’étendue de l’ensemble des ajustements qui sont souhaités. Cette précision nous aiderait dans l’élaboration des propositions à venir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur général.
Permettez-moi, toutefois, d’apporter deux précisions.
D’abord, il s’agit d’argent public ; le produit de cette collecte n’appartient pas à leurs affectataires, mais relève bien de l’État. Celui-ci peut donc considérer – j’ai déjà fait cette remarque tout à l’heure à propos d’opérateurs dans le domaine sportif – que ces sommes, de fait, lui reviennent et les affectataires doivent cesser de croire que, parce que le produit de cette taxe leur est affecté, sa progression leur revient de droit et que cette affectation est immuable.
L’État, après avoir affecté cette taxe, a le droit soit de la plafonner soit de la reprendre. En tout cas, il a un droit de regard important sur l’usage qui peut en être fait. Je plaide vigoureusement, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que l’État retrouve ses prérogatives en la matière. C’est l’État qui lève l’argent public et il en est comptable devant nos concitoyens. Les affectataires ne sont que des opérateurs à qui l’État, qui a un droit de regard sur le montant de cette taxe et sur l’usage qui en est fait, confie une mission.
Il me semble que, au moins sur le principe, nous pourrions être d’accord.
De surcroît, j’approuve l’idée du plafonnement, qui a d’ailleurs été opéré par la majorité précédente. Au risque de choquer la majorité actuelle, je pense que, à l’époque, le plafonnement de ce montant fut une bonne chose. Au demeurant, il n’y eut pas d’écrêtement : les moyens ont donc été maintenus.
En revanche, dès lors qu’une taxe est dynamique au-delà de ce qui a été envisagé, que le montant perçu par les affectataires est estimé comme suffisant à leur action, il n’est pas acceptable que ceux-ci puissent juger normal de bénéficier intégralement de ce dynamisme, privant ainsi l’État d’un surplus de recettes.
Je suggère donc qu’on en reste pour l’instant aux dispositions en vigueur et je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 195, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, depuis 1945, l’État a le monopole des transports collectifs en Île-de-France.
Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, partagent, de manière générale, à peu près la même vision, une vision colbertiste, selon laquelle il doit exister un monopole pour l’organisation des transports publics en Île-de-France. Finalement, cette région est la seule en France à être sous ce statut, ainsi que l’une des rares maintenant en Europe.
Le précédent Président de la République a lancé le concept nécessaire et innovant du Grand Paris. L’ancien gouvernement n’a peut-être pas bien traduit, dans son application législative, ce concept, et la loi relative au Grand Paris, telle qu’elle a été élaborée, est sujette à critique ; pour ma part, je reconnais que je n’ai pas voté un certain nombre de ses dispositions.
Ce concept doit être amplifié et ce sera probablement l’une des tâches ou l’une des orientations du Président de la République et du Gouvernement.
Sur le plan technique, le monopole des transports en Île-de-France est totalement insatisfaisant. Aux trois sociétés d’État existantes a été ajoutée une quatrième, dénommée la Société du Grand Paris, qui probablement échouera, comme ce fut déjà le cas des trois autres sociétés d’État. Pourtant, on a taxé les Parisiens, ainsi que les entreprises, avec une taxe spéciale d’équipement. Mais l’État n’a pas donné à cette société l’argent qui devait lui revenir, c'est-à-dire les 4 milliards d'euros issus de l’industrie automobile.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que ne l’avez-vous fait quand vous aviez la majorité !

M. Philippe Dominati : Ce sont autant de dysfonctionnements.
La Société du Grand Paris, quant à elle, dispose pour l’instant d’une trésorerie abondante parce que, en réalité, les travaux n’ont pas commencé. Cette trésorerie est donc, selon moi, largement suffisante.
L’amendement que je propose vise donc à réduire de 20 % la taxe spéciale d’équipement payée uniquement par les Franciliens pour l’année 2012 puisque, en réalité, la Société du Grand Paris n’aura pas besoin de cet argent avant 2013. Pourquoi les Franciliens feraient-ils la trésorerie d’une société d’État qui n’en a pas besoin ?
Au-delà de l’aspect technique, cet amendement a pour objet de susciter la réflexion du Gouvernement. C’est la première fois – c’est important sur le plan du phasage – que la Présidence de la République, le Gouvernement, la région d’Île-de-France, la mairie de Paris sont de même sensibilité politique. Nicolas Sarkozy avait lancé le concept du Grand Paris ; c’était nécessaire pour notre pays, pour notre capitale. Il faudra que, très rapidement, vous nous fassiez part des orientations que vous envisagez de prendre pour redonner un dynamisme à notre pays, notamment à sa capitale. Au cours du débat, M. Hamon a trouvé curieux que je souligne le manque de dynamisme économique de la capitale ; ce dynamisme pourrait être réactivé sur le plan régional.
Ce sont des pistes de travail. Dans l’immédiat, vous pouvez donner satisfaction aux Franciliens en diminuant la taxe spéciale d’équipement de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suis défavorable à cet amendement, que ses auteurs avaient déjà déposé, puis retiré dans le cadre de la loi de finances pour 2012, n’ayant pas, semble-t-il, obtenu beaucoup d’appuis en vue de l’adoption de ce dispositif.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Leurs amis n’en voulaient pas !

M. François Marc : La réduction de 20 % d’une des trois sources de financement du syndicat du Grand Paris ne me semble en tout cas pas souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Dominati.
Vous vous préoccupez depuis longtemps de ce projet, qui, comme vous l’avez vous-même rappelé, a été lancé par le précédent Président de la République.
Cette question de trésorerie me semblait avoir été réglée par la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez,…

M. Philippe Dallier : En effet !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … au travers d’une diminution de la dotation d’État de 6 millions d'euros. Ce sont donc, à l’époque, les finances de l’État que vous aviez décidé de soulager, peut-être plus que celles de chacun des Parisiens auxquels vous avez fait référence.
Les projets du Grand Paris sont nombreux, leur budgétisation peut être délicate, et une diminution des ressources rendrait plus improbable leur financement. Je suggère donc que nous en restions à cette délicatesse sans nous aventurer vers l’improbabilité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je comprends la question soulevée par notre collègue Philippe Dominati et par les cosignataires de cet amendement.
Effectivement, les taxes qui ont été prélevées vont à la Société du Grand Paris, mais les choses sont très compliquées à mettre en œuvre. À ma connaissance, des sondages sont actuellement réalisés pour voir où pourrait passer ce fameux « super métro », mais il n’y a pas que cela. Viennent s’ajouter des interrogations politiques.
Ainsi, Mme Duflot, à peine installée, a déclaré – de manière assez étonnante, d’ailleurs, puisqu’elle est élue d’Île-de-France – qu’elle souhaitait rouvrir le dossier, laissant entendre qu’il pourrait être complètement remis à plat ou abandonné.
On se souvient également que l’ancienne opposition, autrement dit l’actuelle majorité, était très critique sur l’idée même de la création de la Société du Grand Paris. Le président de la région d’Île-de-France, qui est à la tête du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, n’avait pas manqué de pousser de hauts cris pour réclamer la dissolution de la Société du Grand Paris et la reprise en charge par le STIF de ce projet. Nous ne savons pas aujourd'hui dans quelle direction nous allons.
Donc, la Société du Grand Paris, la SGP, existe. Elle continue à mener les travaux, les enquêtes techniques nécessaires à l’avancée de ce projet, mais nous demeurons dans une grande incertitude. Pour autant, les Franciliens versent des taxes afin d’alimenter cette société.
Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – j’étais d'ailleurs à l’origine de cette initiative –, nous avions opéré un prélèvement sur les ressources affectées à la SGP pour financer en partie l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Même si je n’ai guère envie de voter cet amendement, sur lequel je vais vraisemblablement m’abstenir, je pense, monsieur le ministre, qu’il est grand temps que le Gouvernement nous dise ce qu’il entend faire. Il ne faudrait pas que nous perdions trop de temps, car le projet du super métro du Grand Paris est très attendu.
On a souvent comparé le Grand Paris avec le Grand Londres. Lorsqu’on lit dans la presse les articles relatifs à l’organisation des jeux Olympiques, on se rend compte que la difficulté la plus souvent relevée à Londres en ce moment, malgré les travaux fort nombreux qui ont été réalisés, a trait aux transports en commun.
Si effectivement la ville de Londres s’est dotée bien tardivement de l’équivalent d’un RER pour les déplacements entre l’Est et l’Ouest, on voit bien les difficultés que cela représente pour une métropole de cette taille. Paris était en avance sur Londres et l’est encore aujourd'hui, mais il n’est pas certain que cette situation perdure. Nous devons aller de l’avant, de manière résolue.
Aujourd'hui, nous sommes dans une phase d’attente. Le Gouvernement doit nous dire le plus rapidement possible dans quelle direction il souhaite aller. S’il maintient le projet, ce que je souhaite absolument, en particulier pour l’est de la métropole, il doit alors nous dire comment il entend le financer. La plus grande incertitude règne.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Il est vrai que nous aurions besoin d’avoir des précisions sur le Grand Paris. Nous n’avons jamais vraiment su à quoi cette expression correspondait d’un point de vue géographique avant que nous ne le découvrions avec le tracé du métro automatique. Ce projet, qui constitue l’essentiel du Grand Paris, est une injustice pour l’ensemble des départements de la grande couronne.
Aux termes de l’article 6 de la loi de 1977, les transports en commun relèvent de la responsabilité de la région. Le problème vient du fait que le STIF était la chasse gardée des grands corps de l’État, qui ont tout fait, et qui font encore tout, pour en garder la maîtrise. Aujourd'hui, le STIF est dirigé par les élus, formellement par le président de la région.
Les promoteurs voulaient absolument que le centre d’affaires de la Défense, qui est certes important, soit à moins de 30 minutes de l’aéroport de Roissy, qui est situé dans mon département. Pour résumer, nous avions le droit de voir passer les trains à grande vitesse... Nous nous sommes battus pour obtenir des correspondances.
À l’époque, nous n’avons eu de cesse de répéter que la région parisienne faisait partie du Grand Paris. À mon sens, en matière de transports en commun, c’est une grave erreur de considérer qu’il y a, d’un côté, le Grand Paris et, de l’autre, la région parisienne, parce que nous cotisons tous ! Nous, les banlieusards, nous finançons le tramway de Paris et les Parisiens financent la carte Navigo : c’est de la solidarité.
Au vu de l’état du réseau parisien, je ne suis pas favorable, mon cher collègue, à une raréfaction des financements. Si le noyau dur du réseau fonctionne bien, je peux vous dire qu’il n’en va pas de même à la périphérie ! Diminuer les financements enverrait un très mauvais signal.
Aujourd'hui, nombre d’élus de la grande couronne souhaitent développer les tangentielles Est et Ouest pour former un réseau interbanlieues à 10 ou 15 kilomètres du périphérique, et non à 2 kilomètres. Nous aurions besoin que les priorités soient clairement définies. Les travaux de la tangentielle Nord ont démarré ; il faut maintenant des moyens pour pouvoir entamer ceux de la tangentielle Ouest.
La réalisation de cette rocade interbanlieues est nécessaire pour éviter à de nombreux banlieusards d’être obligés de passer par les gares parisiennes pour atteindre les pôles d’emploi que sont, notamment, Roissy ou La Défense.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il va parler encore combien de temps ?

M. Francis Delattre : Une réflexion devrait être engagée. Je ne comprends pas qu’on prenne le prétexte d’un excès de trésorerie pour supprimer des crédits, alors que la remise à niveau de l’ensemble du réseau parisien nécessitera des financements énormes.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je ferai deux observations.
D’abord, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le débat sur la loi de finances pour 2012 et le retrait de mon amendement, sur la suggestion de Mme Bricq, qui occupait alors votre fonction. À l’époque, elle voulait convoquer le président de la Société du Grand Paris pour obtenir une réponse au problème que j’avais soulevé de savoir s’il y avait réellement de la trésorerie disponible. J’aurais aimé savoir si vous aviez obtenu des informations. C’est pourquoi je suis quelque peu surpris de votre réponse.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Est-ce que c’est une explication de vote ?

M. Philippe Dominati : Ensuite, je voudrais dire à mes collègues qu’il ne s’agit pas de préciser dans le détail les travaux qui doivent être faits.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le règlement n’est pas respecté, ils discutent entre eux !

M. Philippe Dominati : Je faisais simplement remarquer que, dans toutes les grandes régions d’Europe, il y a des modèles de financement des transports collectifs qui marchent, sauf en Île-de-France. Et je ne crois pas que les contribuables franciliens ou les usagers soient particulièrement satisfaits. Cela va-t-il durer encore longtemps ?
Après l’échec du système des monopoles, qui veulent conserver la maîtrise du STIF, une réforme a été menée, à laquelle j’ai participé, comme d’autres ici, pour redonner aux élus locaux le pouvoir. Moyennant quoi, on a créé une nouvelle société d’État.
Je veux simplement dire que le modèle de financement et de développement des transports en Île-de-France ne fonctionne pas. Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités, mais nous examinerons cela lors de prochaines discussions budgétaires. Si l’Île-de-France est l’une des seules régions en Europe où le système ne fonctionne pas, c’est parce qu’il est basé sur le tout-État. Résultat, le coût des travaux et des frais de fonctionnement sont plus élevés que partout ailleurs !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, je voudrais qu’il soit dit à nos collègues que, après la présentation d’un amendement, son auteur ne peut intervenir que pour une explication de vote. Le règlement doit être respecté. L’ancienne majorité s’y employait ; il doit en aller de même aujourd'hui. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Pas vous, pas ça !

M. le président : Ma chère collègue, je vous signale que le règlement est respecté. M. Dominati a présenté son amendement, avant de reprendre la parole pour une explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Les publications de la presse d’information politique et générale » ;
2° Au VI, après le mot : « décoration », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers à usage fiduciaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 148 rectifié et 167 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 148 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois, J. Boyer, Deneux et Marseille et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Vall, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter
« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
« Art. 1011 quater. – Il est institué une taxe due par les systèmes approuvés et agréés de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement.
« Cette taxe est assise :
« – sur le produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;
« – sur le coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.
« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
« Les assujettis liquident et acquittent cette taxe à compter du 1er septembre 2012. »
II. – Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 quater du code général des impôts sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.
III. – Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1er octobre 2018.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 210, présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :
« Section IV ter
« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
« Art. 1011 quater. - Les systèmes approuvés et agréés de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement sont soumis à une taxe destinée à l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour le financement de ses opérations de gestion des systèmes déclaratifs des flux de mise sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers et de suivi de la collecte et du traitement de ces équipements devenus déchets.
« Le taux de cette taxe est fixé en fonction des besoins de financement de l’agence pour conduire ces opérations, dans la limite de :
« - 0,3 % à 0,6 % du produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;
« - et de 0,3 % à 0,6 % du montant du coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.
« Un décret en Conseil d’État détermine le taux, les modalités déclaratives et de perception de cette taxe. »
II. - Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 quater du code général des impôts sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.
III. - Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1er octobre 2018.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 210 est retiré.