Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 27

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 27

debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s’appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion. »
II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Les trois amendements nos 39 rectifié, 40 et 41 procèdent de la même philosophie. Si vous le permettez, monsieur le président, je les présenterai en même temps.

M. le président : J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L'amendement n° 40, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique également aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l’année précédant la fusion, les dispositions de l’article 1609 nonies C. »
L'amendement n° 41, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale applique les dispositions de l’article 1609 nonies C à l’issue d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, la base minimum applicable la première année suivant le changement de régime fiscal ou la fusion est égale au montant de la base applicable sur le territoire de chacune des communes au cours de l’année du changement de régime fiscal ou de la fusion.
« À défaut de délibération de l’organe délibérant avant le 31 décembre de l’année suivant l'arrêté de fusion ou, en cas de changement de régime fiscal, le montant de la base minimum de la deuxième année est égal à la moyenne des bases minimales fixées par les conseils municipaux pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 100 000 € et pour les autres contribuables. Pour l’application de cette disposition, les montants de base minimum sont pondérés par le nombre de locaux constatés sur l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal l’année précédente et augmentés de l’évolution des prix hors tabac. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc : Il s’agit de profiter de ce projet de loi de finances rectificative pour apporter, dans l’urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d’intercommunalités. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s’agit donc de porter remède aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la mise en œuvre de ces fusions consécutives à la loi sur les regroupements intercommunaux.
L’amendement n° 39 rectifié vise à maintenir la correction des abattements départementaux de taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Il prévoit de corriger un oubli de la rédaction actuelle, en supprimant ces dysfonctionnements qui seraient susceptibles de constituer un frein aux opérations de fusion qui ont été encouragées par la loi de réforme territoriale votée en décembre 2010.
L’amendement n° 40 prévoit, quant à lui, de sécuriser l’interprétation de la loi concernant la réduction automatique du taux de taxe d’habitation en cas de fusion.
En cas de fusion de communautés, est prévu un mécanisme de réduction automatique des taux communaux de taxe d’habitation à hauteur de la part départementale transférée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.
La solution à retenir n’a pas été clairement explicitée lorsqu’une communauté de communes à fiscalité additionnelle en 2011 opte en faveur de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, ou fusionne avec une autre communauté à FPU.
Il s’agit de sécuriser l’interprétation et de considérer que la non-application du dispositif de correction des taux pourrait se traduire, pour les communes concernées, par une hausse importante de leur fiscalité et, en l’occurrence, il y a quelques cas en France. En conséquence, il s’agit de porter remède à ces difficultés.
Enfin, l’amendement n° 41 vise à définir les modalités de mise en place d’une base minimum de cotisations foncières des entreprises, la CFE, à l’issue d’une fusion. De ce point de vue, le code général des impôts ne prévoyant pas l’obligation pour l’EPCI de procéder à une harmonisation du montant de la base minimum retenue alors que le taux de CFE sera, lui, harmonisé sur le territoire, le présent amendement vise à ce que l’harmonisation soit effectuée automatiquement par les services de l’État au titre de la deuxième année suivant la fusion.
Il s’agit, dans les trois cas, d’apporter quelques précisions utiles et de sécuriser les processus de fusion et de regroupement ainsi que de porter remède aux difficultés qui ont surgi au cours des mois précédents.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39 rectifié qui vise à limiter les variations de cotisations de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI. En tant qu’élus locaux nous avons tous, les uns et les autres, des exemples en tête. Cette disposition est donc particulièrement bienvenue.
Avec l’amendement n° 40, il s’agit, là encore, de tenter de régler des problèmes dont nous connaissons la réalité. Cet amendement a pour objet d’étendre la neutralisation de la double prise en compte du taux départemental de taxe d’habitation dans le cas particulier d’un EPCI à fiscalité additionnelle en 2011 devenu, par la suite, un établissement à fiscalité professionnelle unique et qui fusionne avec un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Il s’agit bien de répondre à une difficulté qu’aujourd’hui un certain nombre d’élus locaux rencontrent. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement ne peut que souscrire à votre initiative et est donc favorable à cet amendement, en vous remerciant d’avoir saisi l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour porter remède à ce problème qui est connu de nous tous depuis bien longtemps.
J’espère que vous ne m’en voudrez pas d’être moins favorable à l’amendement n° 41.
Le problème est identifié, là encore : il concerne non seulement les fusions d’EPCI mais aussi les créations ex nihilo et les rattachements de communes. Toutefois, le traitement de ce problème renvoie à une discussion budgétaire un peu plus complexe, un peu plus lourde de conséquences.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions prendre le temps de mesurer précisément les enjeux, ce que, à l’heure actuelle, le Gouvernement n’est pas en mesure de faire de façon satisfaisante.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 39 rectifié et 40. En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 41, pour ne pas avoir à demander au Sénat de voter contre.

M. Philippe Marini : Les services du Gouvernement ne pourraient-ils pas mener quelques investigations avant la commission mixte paritaire ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En deux jours, un samedi et un dimanche ?…

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

M. Alain Richard : J’irai dans le sens du Gouvernement. À la lecture de l’amendement, il est clair que le dispositif s’applique de façon automatique au 31 décembre. Pour les quelques fusions qui seraient réalisées à l’amiable, donc sans décision du préfet, avant la fin de cette année, l’entrée en vigueur immédiate du dispositif risquerait de ne pas laisser un délai suffisant aux organes délibérants pour procéder au vote des nouvelles dispositions. Dans ce cas, c’est le système automatique qui s’appliquerait.
Il serait préférable que, localement, les services alertent les élus sur ce point et que, en cas de fusions entraînant des ajustements de fiscalité, notamment parce que les fiscalités préexistantes des communautés intéressées étaient différentes, cela soit reporté sur l’année 2013.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. François Marc : J’ai noté que le ministre délégué, ainsi que ses services, avait bien conscience du problème, mais que les questions techniques relatives aux modalités de mise en œuvre des correctifs nécessaires nécessiteraient sans doute plusieurs semaines d’investigations.
Dans ces conditions, il me semble que l’on peut reporter la décision à la fin de l’année. Je retire donc l'amendement n° 41.

M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 228, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d’habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d’exonérations pour un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion est majoré en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées au profit des départements pour la taxe d’habitation.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement va dans le même sens que ceux du rapporteur général de la commission des finances. Il tend à corriger un oubli rédactionnel du législateur concernant les exonérations de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI.
L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements de taxe d’habitation accordés aux personnes économiquement faibles par des exonérations. Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l’État.
La compensation, pour les communes et les EPCI, est égale au produit des bases par le taux de taxe d’habitation voté en 1991 par la collectivité. Toutefois, ce taux est majoré du taux départemental, compte tenu du transfert de la part départementale de cette taxe au profit du bloc communal à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle.
En cas de fusion, cette compensation devrait logiquement être récupérée par le nouvel EPCI, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd'hui. En 2011, plusieurs EPCI issus d’une fusion n’ont ainsi pas pu bénéficier de cette compensation.
Cet amendement tend à corriger cette situation en inscrivant clairement dans la loi les modalités de calcul de la compensation après fusion.
Les exonérations dont il s’agit concernent les personnes âgées à faibles revenus et les personnes handicapées. Les compensations étaient, il faut le savoir, totales pour chacun des EPCI et sont appelées à disparaître du fait de la fusion. La perte de bases de taxe d’habitation qui en découle peut atteindre 10 %, ce qui empêche certaines fusions d’aller jusqu’à leur terme.
Pour les zones rurales où les revenus sont parfois très faibles et le pourcentage de personnes âgées élevé, cette situation peut être tout à fait pénalisante en termes d’élargissement du champ de l’intercommunalité.
Nous suggérons donc de rétablir la compensation de ces exonérations pour permettre des fusions aujourd'hui bloquées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement tend à préciser que, en cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI bénéficie des compensations d’exonération de taxe d’habitation attribuées aux anciens EPCI. Cette mesure paraît logique. J’ai indiqué aux membres de la commission des finances que j’étais a priori plutôt favorable à cet amendement, et mes collègues ont considéré que la mise en œuvre d’un tel dispositif avait effectivement du sens.
Cette récupération paraît donc logique, même si nous nous posons encore quelques questions sur les modalités de sa mise en œuvre, pour laquelle une expertise technique est nécessaire. Nous aimerions connaître votre point de vue sur ce sujet, monsieur le ministre délégué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends très bien la finalité de cet amendement qui tend, en toute cohérence, à appliquer au nouvel EPCI les règles qui s’appliquaient à l’un ou l’autre des EPCI préexistants ou aux deux.
Cet amendement a un coût, et vous en êtes d’ailleurs tellement convaincu, monsieur le sénateur, que vous avez dû le gager. Comme j’ignore le montant de ce coût, il m’est difficile de donner, en conscience, un avis favorable à votre amendement. Vous ne comprendriez pas, au vu des propos que j’ai tenus tout au long de ces débats, que je ne garde pas un œil vigilant sur le niveau des finances publiques.
Je crois, toujours en conscience, que ce coût pourrait être acceptable. Mais en l’absence de certitudes à cet égard, je ne peux pas donner un avis favorable. En revanche, je m’engage sincèrement à vous communiquer un chiffrage de ce coût en loi de finances initiale afin que nous puissions tenter, dans cette enceinte – et peut-être sur votre initiative, monsieur Jarlier –, de régler cette affaire en toute connaissance de cause.
Dès lors que le coût de cette mesure serait acceptable, modéré, le Gouvernement pourrait donner son accord. S’il paraissait excessif, très loyalement je vous l’indiquerai et assumerai ma demande de rejet de votre proposition.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que vous souhaitiez, les uns et les autres, que le Sénat se prononce, car cet amendement est parfaitement logique et sa finalité tout à fait admissible. J’espère que les arguments avancés par le Gouvernement pour ne pas l’accepter sont compris de tous.
Si cet amendement est rejeté, ce que je souhaite, nous reviendrons sur cette question en loi de finances initiale. Je m’engage devant vous à disposer, à ce moment-là, du chiffrage de ce coût afin que votre assemblée puisse, je le répète, se prononcer en toute connaissance de cause.
Si l’amendement n’est pas retiré, ou dans l’hypothèse où il serait repris, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à le rejeter.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, j’avoue ne pas bien comprendre l’argument du coût.
Si les EPCI ne fusionnent pas, il n’y a pas de coût, puisque chacun d’entre eux continue à bénéficier de ses ressources.
Si les EPCI fusionnent, l’État, si je vous suis bien, peut en retirer un bénéfice… (Sourires.) Vous raisonnez là comme doit le faire tout ministre du budget, par rapport à la meilleure référence possible.
Du point de vue des collectivités territoriales concernées, si j’ai bien compris le raisonnement de M. Jarlier, il n’y a pas de coût, puisqu’il ne s’agit que de maintenir l’existant et de neutraliser la fusion.

M. Pierre Jarlier : C’est cela !

M. Philippe Marini : Je ne sais pas si l’amendement est totalement opérationnel, mais je le suppose, sachant qu’il a été bien préparé. Sans doute une analyse complémentaire pourrait-elle être conduite d’ici à la commission mixte paritaire.
À mon sens, nous pourrions raisonnablement voter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je reprendrai à mon compte les propos du président de la commission des finances.
Monsieur le ministre délégué, il faut tout de même aller en commission mixte paritaire avec quelques « billes ». Sinon, à quoi sert-elle ?
D’ici à lundi, cet amendement pourra être expertisé. Comme l’a rappelé Pierre Jarlier, des opérations de fusion sont aujourd'hui bloquées. Il faut donc envoyer un signal compréhensible. Aussi serait-il bon, monsieur le ministre délégué, de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Arthuis, je comprends très bien votre argument, mais j’espère aussi que vous avez entendu le mien.
Vous souhaitez aller en commission mixte paritaire en ayant voté cet amendement. Les services s’efforceront de préciser le coût de la mesure, étant précisé qu’il s’agit du coût existant par rapport au droit et non par rapport aux deux EPCI préexistants.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. Pierre Jarlier : Vous avez entendu nos arguments, monsieur le ministre délégué, et je vous remercie !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

M. Philippe Dallier : Quel succès !

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen d’une précédente loi de finances, après avoir été brillamment défendu par François Marc, ce dont je le remercie de nouveau.
Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de mettre fin à une injustice. L’absence de réforme, pourtant nécessaire, des valeurs locatives s’est traduit par de très grandes injustices. Je peux citer le cas d’un quartier neuf d’une ville nouvelle dont les habitants sont davantage taxés au titre des impôts locaux, en particulier de la taxe d’habitation, que les habitants de quartiers plus anciens, alors même que la valeur effective de leurs logements est devenue très différente.
Les habitants ont déposé de multiples recours devant le tribunal administratif, lequel a enjoint les services fiscaux de majorer les coefficients d’entretien et de situation qui, vous le savez, contribuent à l’établissement de la valeur locative. Les habitants se sont alors tournés vers les services fiscaux. Or, alors même que la juridiction administrative avait jugé qu’il était nécessaire de procéder à une réparation de 4 %, 5 % ou 6 %, les services fiscaux ont argué de l’article 1517 du code général des impôts pour s’y refuser.
Aux termes de cet article, si vous êtes floué de plus de 10 %, une réparation est possible. S’il est établi que le taux est inférieur à 10 %, on ne peut donner aucune suite à votre demande. Il y a là une profonde injustice à laquelle on ne peut mettre fin qu’en modifiant le texte, ce que prévoit cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Comme l’a rappelé M. Sueur, la commission des finances avait déjà examiné cet amendement et l’avait défendu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.
Il s’agit de réaliser la mise à jour des valeurs locatives foncières, y compris lorsque les changements qui la justifient portent sur des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative. Toute modification inférieure à 10 %, actuellement exclue des incidences de fait de la révision des valeurs locatives, serait dorénavant prise en considération. Cette mesure permettrait d’ajuster, pour chaque contribuable, l’impôt local dont il s’acquitte en conséquence.
Bien entendu, nous sommes favorables au principe, puisqu’il s’agit, par cet amendement, d’introduire une certaine forme d’égalité dans la révision.
Toutefois, monsieur le ministre délégué, la commission des finances s’est interrogée sur les modalités techniques du dispositif et sur le travail que son adoption représenterait pour les services. En effet, la moindre modification des valeurs locatives – de 1 %, 2 %, 3 %... – nécessiterait que l’administration entreprenne automatiquement les correctifs nécessaires, soit, pour les services, une sollicitation importante.
Mais on ne peut qu’être d’accord avec les objectifs visés : la justice et l’équité de traitement de nos contribuables face aux valeurs locatives.
Si cet amendement recueillait un avis défavorable du Gouvernement, le suivant, l’amendement n° 38, qui s’inscrit dans la perspective d’une révision globale des valeurs locatives, permettrait sans doute d’apporter quelques éléments de réponse, bien que de façon un peu plus éloignée dans le temps.
Pour l’heure, il est souhaitable d’entendre le Gouvernement sur l’amendement n° 213.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, pour en avoir parlé il y a quelque temps avec vous, je connais le prix que vous attachez à cet amendement. Vous avez parfaitement exposé le problème.
Fixer un seuil de un dixième de la valeur locative évite une mise à jour de cette dernière à l’occasion de chaque modification – fût-elle notable – inférieure à 10 %.
Cependant, l’adoption de votre amendement conduirait à ce que des modifications inférieures – par exemple, de 1 % ou de 2 % – commandent et à l’administration et aux communes d’en tenir compte, créant, pour les uns et pour les autres, une réelle instabilité.
Je ne crois pas que le travail de l’administration s’en trouvera facilité. En tout cas, celui des élus locaux ne le sera pas, bien au contraire !
Au demeurant, l’administration garde la trace des évolutions antérieures et les reprend dès lors que le seuil de 10 % a été franchi du fait d’une décision de politique publique. Autrement dit, ces modifications ne sont pas perdues.
Il n’y a donc pas de perte pour les communes. En revanche, je conçois qu’il existe une perte de temps, mais elle n’est pas illégitime, sauf à estimer que des modifications tout à fait mineures devraient être prises en considération tous les ans, ce qui, je le crois sincèrement, ne simplifierait certainement pas le travail de l’administration – ce n’est sans doute pas l’objet principal de l’amendement - ni celui des élus, auxquels nous sommes davantage sensibles.
Par conséquent, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement soit souhaitable, même si, encore une fois, j’en comprends la motivation. Monsieur le sénateur, l’enfer est pavé des meilleures intentions et je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de vos espérances, voire que la situation empire, y compris dans les bassins de vie que nous connaissons bien.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, et croyez bien que je le regrette.

M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Tout d’abord, je remercie la commission de son avis favorable.
Monsieur le ministre, je comprends vos propos ; le même discours m’avait d'ailleurs été tenu par quelques-uns de vos prédécesseurs
Cela fait sept ans que je mène ce combat, au nom de centaines d’habitants à qui la justice a donné raison. C’est bien une décision de justice, et non pas une simple décision administrative, qui a enjoint l’administration fiscale à corriger ce qui est une injustice manifeste.
Il est tout de même difficile de soutenir à de nombreuses personnes auxquelles un tribunal a donné raison en décidant que leurs impôts locaux devaient être rendus plus justes qu’une telle rectification est finalement impossible.
Monsieur le ministre délégué, je comprends vos arguments, mais vous devez aussi comprendre qu’il y a là une véritable injustice.
Donc, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Sueur, je comprends votre position : une décision de justice a été rendue ; elle doit s’appliquer.
Si je prends l’engagement que les rôles seront révisés conformément aux décisions de justice dont bénéficient ces habitants, une disposition d’ordre général que je crois potentiellement préjudiciable à beaucoup n’est peut-être plus indispensable, et vous pourriez peut-être accepter, monsieur Sueur, de retirer votre amendement.
Dans cette hypothèse, je peux m’engager, au nom de mon administration, à ce que les rôles soient révisés à mesure des décisions de justice rendues, sans pour autant que la loi soit modifiée. En effet, je le répète, je crains que l’application à tous du dispositif que vous proposez n’entraîne des inconvénients majeurs dans beaucoup de collectivités.
En d’autres termes, si l’on tentait de faire du sur-mesure plutôt que d’adopter une norme générale, vous y trouveriez votre compte sans que quiconque en pâtisse.
Telle est la proposition que je vous fais, monsieur Sueur.

M. le président : Monsieur Sueur, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 213 ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je vais le retirer, monsieur le président, eu égard à l’engagement que le Gouvernement a pris publiquement de revoir les rôles en fonction de l’ensemble des décisions de justice existantes.
Au demeurant, les cas où la justice a statué ne sont pas si nombreux.
Monsieur le ministre délégué, votre engagement est important, car il concerne un certain nombre de citoyens. Vous vous en doutez, il y a un exemple auquel je pense tout particulièrement, même si je ne l’ai pas cité.
Néanmoins, ce point de notre législation demeure insatisfaisant et, même si l’amendement de François Marc était adopté dans quelques instants, ce que je souhaite de tout cœur, il serait tout de même juste de le modifier dans le cadre de la révision des valeurs locatives. Que cela soit fait à la faveur de la prochaine loi de finances ou un peu plus tard, on ne peut, monsieur le ministre délégué, pérenniser un système contraire à la justice, qui donne réparation à ceux qui sont floués de 11 %, mais pas à ceux qui ne le sont que de 8 ou de 9 %.
Par conséquent, monsieur le ministre délégué, je vous remercie de l’engagement que vous avez pris mais, si vous en êtes d’accord, j’enregistre aussi qu’une solution doit être trouvée dans le cadre des réformes à venir - peut-être, tout simplement, l’abaissement du seuil - pour mettre fin à cet effet de seuil, qui produit d’évidentes injustices.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 213 est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3° Le XVI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimés ;
c) Au a), la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
d) Après le mot : « révisées », la fin du b) est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2013 de ces propriétés » ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts » sont supprimés et la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
4° À la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;
5° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 » et la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
6° Il est complété par un paragraphe XXII ainsi rédigé :
« XXII. – A – Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2015 à 2018 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 euros et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, l’exonération est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l’année 2015 puis réduite d’un cinquième de cette différence chaque année.
« L’exonération cesse d’être accordée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts.
« B. Les impôts directs locaux établis au titre des années 2015 à 2018 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2015 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 euros et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l’année 2015 puis réduite d’un cinquième de cette différence chaque année.
« Cette majoration est supprimée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts.
« C. Pour l’application des A et B :
« 1. Les impôts directs locaux s’entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation et de leurs taxes annexes.
« 2. La différence définie au premier alinéa des A et B s’apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts.
« Elle s’apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie.
« 3. Selon le cas, le coût de l’exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant. »
II. A. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du lissage des évolutions de cotisations est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. La perte de recettes résultant pour les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat du lissage des évolutions de cotisations est compensée à due concurrence par une majoration des taxes qui leur sont affectées.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement est important à nos yeux puisqu’il fait suite, d’une part, à un important travail de la commission des finances et, d’autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu’elle a adopté.
J’en résume très brièvement l’esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l’amendement que nous avons déposé.
À partir d’une loi de 2010, l’État s’est engagé dans un processus de révision générale des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels. Ce processus, qui a comporté une phase d’expérimentation dans cinq départements, laquelle a permis de dégager un certain nombre d’enseignements utiles, est aujourd'hui à l’arrêt.
Le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, qui devait être remis au Parlement à la fin de l’année 2011, ne l’a été qu’en février 2012. Depuis, tout le monde est en stand-by, puisque des dispositions législatives sont nécessaires pour réenclencher le processus.
C’est à cette fin que, nous appuyant sur les enseignements de l’expérimentation menée dans les cinq départements, nous avons suggéré un certain nombre de modalités de mise en œuvre permettant une réelle application d’un dispositif de revalorisation des valeurs locatives répondant à toutes les exigences à partir du 1er janvier 2015.
Tel est l’objet du dispositif proposé ici.
Premièrement, cet amendement vise à reporter d’une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, nous considérons que le délai qui nous sépare du 1er janvier 2015 ne sera pas de trop pour mettre en œuvre un dispositif qui sollicitera fortement les services de la Direction générale des finances publiques ainsi que l’ensemble des partenaires et des collectivités.
Deuxièmement, il tend à exclure les locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation.
Troisièmement, il vise à étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Quatrièmement enfin, il tend à instituer un dispositif de lissage sur cinq ans.
Permettez-moi de développer en peu plus longuement les deux principes de ce dispositif : la neutralisation et le lissage.
Pour ce qui est de la neutralisation, dans la masse fiscale perçue à l’échelon communal ou intercommunal, il est convenu qu’il n’y aura pas d’effet d’aubaine ou, au contraire, d’effet pervers pour la fiscalité pesant sur les ménages et que chaque composante de l’impôt local professionnel et de l’impôt « ménages » restera à valeur constante, du moins à périmètre constant – bien entendu, si les périmètres changent, des évolutions sont possibles. Autrement dit, on opère une neutralisation provisoire en attendant la mise en œuvre éventuelle, un jour prochain, d’une revalorisation des valeurs locatives d’habitation.
En ce qui concerne maintenant le lissage, nous avons pensé, et je crois que les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France, partagent cet avis, qu’il était souhaitable de procéder à un lissage sur cinq ans, au regard des variations qui seront constatées, lesquelles seront peut-être importantes pour certains contribuables – cela peut aller de 10% d’augmentation pour certains jusqu’à 50% pour d’autres, ou, en sens inverse, cela peut se traduire par une diminution de 20 %. Ainsi, les ajustements pourront se faire progressivement, « en escalier », et c’est seulement au bout de cinq ans que l’on appliquera réellement les nouvelles valeurs telles que révélées par l’enquête et par l’évaluation détaillée.
Tel est l’objet de cet amendement, auquel la commission des finances, qui avait adopté à l’unanimité le rapport que nous lui avions présenté sur le sujet, a donné un avis favorable.
Si le Sénat adoptait cet amendement, ce serait, monsieur le ministre délégué, un signal important, notamment pour l’ensemble des associations d’élus locaux, qui partagent notre volonté de réviser les valeurs locatives. Avec ce dispositif, accepté par la plupart des partenaires, cette révision, qui a toujours échoué en dépit des tentatives menées depuis une trentaine d’années, pourrait aujourd'hui trouver un aboutissement.
À cet égard, j’appelle de mes vœux un avis favorable du Gouvernement.

M. le président : Le sous-amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 38
I. Supprimer le 6° du I.
II. Supprimer le II.
III. En conséquence, supprimer la référence :
I
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je remercie et je félicite François Marc et Pierre Jarlier, qui ont conduit une étude de fond et ont présenté un amendement pour que cette réforme tant attendue puisse devenir effective.
C’est peu dire que la répartition de la charge sur la base des valeurs locatives anciennes est devenue totalement injuste : nous allons désormais disposer d’une photographie pour la répartir équitablement.
Un certain nombre de contribuables ont donc, pendant des années, payé sensiblement plus que ce qu’ils devaient, alors que d’autres, dans le même temps, payaient sensiblement moins que ce qu’ils auraient dû acquitter.
Certes, il faut rendre hommage aux associations d’élus, mais ce sont en général, nous le savons, des sanctuaires de prudence… Elles proposent donc de lisser sur cinq ans l’ajustement. Or nous avons déjà beaucoup attendu et nous allons, de surcroît, reporter d’un an la mise en œuvre de la réforme. Cela revient à dire à ceux qui payent trop que, certes, ils ont trop payé pendant des années, mais qu’ils vont pouvoir encore « profiter » de ce statut, puisque des paiements supérieurs à ce qu’ils devraient acquitter seront étalés sur cinq ans ! Aux autres, se trouvant en dessous de la jauge, on dira de bien profiter de leur chance, car la mise à niveau interviendra,… tout doucement !
S’il est acquis que nous avons maintenant un dispositif permettant une répartition véritablement équitable, il faudrait éviter d’en reporter l’application, au nom de la justice. Tel est le sens de notre sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Marc : La commission est défavorable au sous-amendement. Monsieur Arthuis, vous parliez de la prudence des associations d’élus et il est vrai qu’elles nous avaient suggéré de lisser l’application de la réforme sur un à deux mandats… (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) En retenant leur proposition, soit deux mandats, donc en étant extrêmement prudents, nous reporterions l’application de la réforme de douze ans ! Nous avons proposé cinq ans et nous estimons qu’il s’agit d’un délai raisonnable.

M. Philippe Marini : Très raisonnable !

M. François Marc : Dans ces conditions, je préfère en rester au dispositif tel que nous l’avons envisagé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 38 de François Marc. À cette occasion, je tiens à saluer le travail effectué par M. le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble des parlementaires ayant œuvré avec lui.
Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement qu’a présenté M. Arthuis. J’espère qu’il ne m’en voudra pas trop, mais le mécanisme du lissage imaginé par François Marc…

M. Philippe Marini : Et par Pierre Jarlier !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … me paraît préférable.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 38 ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 38 rectifié.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce sujet.
Il était devenu urgent que notre fiscalité locale puisse être rénovée, pour qu’elle soit plus juste. Nous avons tous constaté, notamment en raison de l’attractivité grandissante de certains territoires et des difficultés posées à d’autres, je pense ici aux centres-villes et aux périphéries des villes, que certaines situations étaient injustes.
Il était donc logique d’envisager de nouvelles méthodes.
Nous avons choisi la concertation à partir d’un excellent rapport publié par la Direction générale des finances publiques, au mois de février 2012, malheureusement dirais-je, car nous l’attendions plus tôt, ce qui aurait évité de différer la réforme d’un an. Ce report est parfaitement mécanique, car il était impossible de mettre en œuvre un dispositif aussi complexe dans les délais impartis au départ, compte tenu non seulement du décalage provoqué par la remise tardive du rapport mais aussi, il faut savoir le reconnaître, de la « neutralisation » de la période électorale.
D’importantes concertations ont été menées avec les associations d’élus, qui sont tout à fait favorables à cette évolution. Nous proposons aujourd’hui un dispositif qui sera révisé chaque année, ce qui nous permettra de sortir du débat habituel sur la nécessité de faire des révisions, ces dernières devenant systématiques.
Nous avons imaginé, à partir des propositions de la DGFiP, une nouvelle évaluation, laquelle sera mise à jour automatiquement et qui sera fondée à la fois sur une nouvelle grille tarifaire et sur la définition de secteurs d’évaluation. Grâce à ce nouveau dispositif, nous serons beaucoup plus précis, puisque ces évaluations seront supracommunales ou infracommunales. Il pourra donc être tenu compte de l’attractivité de certains territoires, à l’intérieur même d’une commune ou à une échelle plus large.
Ce système est donc beaucoup plus juste.
De surcroît, il permettra une implication plus forte des élus dans la définition de ces valeurs. En effet, les fameuses commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels créées par la loi de finances rectificative pour 2010 vont être mises en place. Elles auront un véritable pouvoir de décision, à partir des propositions de l’État, à la fois sur la localisation et sur l’évaluation. Elles pourront même intervenir à l’intérieur d’un secteur pour imposer des coefficients de pondération.
Cette intervention accrue des collectivités dans l’évaluation des bases nous permettra de parvenir à une fiscalité rénovée et plus juste.
S’agissant du lissage, nous avons retenu une solution mesurée et raisonnable en ce qui concerne tant le délai de cinq ans que le seuil : il faut savoir que seule la moitié des locaux seront concernés par ce lissage, qui ne s’appliquera que dans le cas où l’écart entre l’ancienne taxation et la nouvelle sera supérieur à 10 %, ou à 200 euros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Vous comptez vraiment travailler demain matin, chers collègues ?...

M. Jean-Claude Frécon : La question de la révision des valeurs locatives nous occupe depuis maintenant vingt-deux ans, c’est-à-dire depuis la loi de 1990 qui avait initié le processus. Malheureusement, cette réforme n’est jamais arrivée au bout !
Dans les associations d’élus, le sujet est évoqué en permanence, tel un véritable serpent de mer. À cet égard, je tiens à féliciter MM. Marc et Jarlier, qui nous ont fait des propositions intéressantes pour sortir de cette difficulté.
Il faut dire que les contribuables de ce pays s’accommodent assez bien de la situation, puisque tous, nous compris, ont payé et paient encore leurs impôts locaux sur la base de valeurs locatives dont la dernière révision date, pour les bâtiments, de 1970…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Claude Frécon : … et, pour les terrains, de 1961. Ce travail s’imposait et je vous remercie de l’avoir entrepris, chers collègues.
Ma seconde observation porte sur le sous-amendement présenté par Jean Arthuis.
Oui, une réforme touchant les contribuables doit être juste ; mais elle doit aussi être acceptable.
Le dispositif qui nous est proposé dans l’amendement est-il tout à fait juste ? Non, vous avez raison, monsieur Arthuis. Mais si la mise en œuvre de la révision des bases entraîne un écart considérable entre ce qui était payé avant et ce qui sera payé après, la réforme sera-t-elle acceptée par les contribuables ? Sans doute par ceux qui bénéficieront d’une forte réduction de leur imposition, mais ceux qui subiront une hausse de 50 %, de 100 %, voire plus – les simulations ont montré que le cas est possible –, trouveront la réforme inacceptable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la réforme du début des années quatre-vingt-dix a capoté.
Je vous rappelle que la loi de 1990 avait prévu un délai de lissage compris entre huit et dix ans ! La proposition médiane de cinq années est donc parfaitement raisonnable.
Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement de M. Arthuis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Votons, maintenant !

M. Philippe Dallier : Je serai bref,…

Mme Catherine Procaccia : Merci, mon cher collègue !

M. Philippe Dallier : … mais je voudrais expliquer pourquoi j’ai cosigné l’amendement de Jean Arthuis.
Tout le monde s’insurge depuis des années contre ces écarts de bases gigantesques pouvant exister, par exemple, entre deux contribuables ayant la même surface dans le même quartier, parfois dans la même rue, selon que la construction date d’avant ou d’après 1971. Nous sommes tous d’accord sur ce constat d’iniquité et nous sommes aujourd’hui parvenus à trouver une solution, vingt-deux ans après la loi de 1990. Et il faudrait encore étaler dans le temps l’application de la réforme ?...
Mes chers collègues, lorsque l’on dépose un permis de construire pour agrandir son habitation ou ses locaux, la valeur locative est réévaluée deux ans après et l’on supporte l’augmentation « plein pot », si vous me permettez l’expression. Donc, ce que vous acceptez pour un agrandissement de locaux, vous le refusez pour la mise à jour des valeurs locatives. Ce n’est vraiment pas cohérent !
J’accepte que l’on prenne 2015 pour référence, car cela permettra de ne commencer la mise en application de la réforme qu’après les élections municipales, considération que nous, sénateurs, ne pouvons méconnaître, mais un lissage sur cinq ans, après toutes ces années d’injustice, me paraît inacceptable.
C’est bien la France, ai-je envie de dire ! Pendant des années, on se plaint d’une situation, tout le monde s’accordant pour reconnaître qu’elle ne saurait perdurer ; on trouve enfin une solution et, au moment de la mettre en œuvre, on a toutes les bonnes raisons d’en retarder l’application cinq années de plus.
Croyez bien que je le regrette !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Sans étaler mes cicatrices, je voudrais témoigner de ce qui s’est passé entre 1989 et 1993.
Nous avons réévalué l’ensemble des bases locatives, ce qui représentait 40 millions de locaux. La majorité de l’époque a décidé de ne pas donner suite à cette réforme en raison des transferts, dont elle redoutait les conséquences.
La majorité suivante, Alain Lamassoure étant alors ministre du budget, a débattu de cette mise en œuvre, pour finir pas y renoncer également. Les gouvernements qui ont succédé n’ont même pas essayé !
Si l’on ne procédait pas à un étalement de l’application, je prends le pari que, dès la première année, vous proposeriez vous-même un amendement, monsieur Arthuis, monsieur Dallier, pour bloquer la réforme,…

M. Philippe Dallier : Non !

M. Alain Richard : … car vous constateriez que les transferts sont trop importants et totalement imprévus.
Mes chers collègues, le choix est non pas entre faire la réforme en une seule fois ou l’étaler dans le temps, mais entre l’étaler dans le temps ou ne pas la faire du tout ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Bien vu !

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je rappelle que, si la réforme avait été bloquée dans les années quatre-vingt-dix, c’est parce que les socialistes avaient introduit un amendement tendant à alléger de 30 % le poids de la valeur locative des logements sociaux. Dans ces conditions, il pouvait y avoir des transferts extraordinaires, selon que la commune comptait une grande densité de logement sociaux ou pas. En effet, il s’agit d’impôts de répartition.

M. Alain Richard : Personne n’y a retouché depuis !

M. Jean Arthuis : Cela étant, la majorité de l’époque, qui s’était abstenue d’appliquer la réforme, n’a cependant pas échappé à la sanction des urnes.
Je vais me rallier à cette sagesse à laquelle on ne cesse de m’inviter en retirant le sous-amendement, si mon cosignataire le veut bien. Néanmoins, pour exprimer mon sentiment sur cette affaire, je ne résiste pas à la tentation d’utiliser une métaphore vétérinaire : quand vous coupez la queue d’un chien, si vous la coupez par petits morceaux, vous lui faites mal à chaque fois ! (Sourires.)
Cette préoccupation me portait à préconiser la mise en œuvre instantanée de cette réforme, au nom de la justice !
Cela étant, monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 236 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 236 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je peux difficilement être plus concis ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.