Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l’article 6

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l’article 6

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je ne doute pas que cet amendement sera repris par tous sur toutes les travées. (Sourires.)
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts. Il a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants.
Cette taxe a été instituée en 1999 afin de limiter la spéculation immobilière et de remédier au tarissement de l’offre de logements. Mais, nous le vivons dans nos collectivités, ce tarissement persiste, et la pénurie de logements dans certaines villes atteint des niveaux extrêmement inquiétants, notamment en ce qui concerne les logements sociaux, dont le déficit est évalué aujourd'hui à près de 900 000.
La taxe sur les logements vacants n’est donc pas suffisamment dissuasive. C’est pourquoi nous proposons d’en relever le taux, qui passerait de 10 % à 12,5 % la première année d’imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à partir de la troisième année.
Certes, nous ne nous faisons pas d’illusions, nous savons que cette mesure à elle seule ne suffira pas à résoudre le problème de la pénurie de logements dans notre pays.
Bien évidemment, ce point devra faire l’objet d’une réflexion approfondie et d’un ensemble de mesures cohérentes et efficaces rassemblées dans un projet de loi sur le logement, texte que les sénateurs du RDSE attendent. Il y a urgence, nous le savons tous. C’est l’un des problèmes fondamentaux de notre pays, et il concerne nombre de nos concitoyens.
D’ici là, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement visant à augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants. Ce serait un excellent message politique, surtout s’il émanait de notre assemblée unanime, et de très bon augure pour une autre politique du logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement prévoit une augmentation modérée des taux de la taxe sur les logements vacants.
Cette taxe, dont le produit est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est assise sur la valeur locative des logements.
Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année. L’amendement propose une très légère augmentation, en portant respectivement ces taux à 12,5 %, 15 % et 20 %.
J’indique cependant à nos collègues que le produit supplémentaire ne sera pas versé d’office à l’ANAH, puisque cette affectation est plafonnée à 21 millions d’euros en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En outre, je pense qu’il faudra également revoir le périmètre de la taxe, qui ne s’applique en l’état qu’aux logements vacants situés dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes.
En conséquence, la commission des finances émet un avis favorable sur un amendement que le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants.
Votre préoccupation est née du constat de la spéculation immobilière dans de nombreuses régions, notamment la région parisienne. C’est la réalité : une multitude de logements vacants contribuent à alimenter la spéculation immobilière. Vous proposez donc le doublement en trois ans de la taxe sur ces logements vacants.
Réfléchir à la façon dont nous devons lutter contre la pénurie de logements, contribuer à la modération tant attendue des loyers, permettre que les Français puissent se loger à des prix acceptables, et donc réduire cette part des dépenses incompressibles dans le budget des ménages, est aussi l’une préoccupation du Gouvernement.
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances initiale, la ministre du logement, Cécile Duflot, mais également Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, réfléchissent à une série de mesures qui pourraient contribuer à faciliter la lutte contre l’existence d’un parc de logements vacants aussi important que celui que nous connaissons. Cela me semble aller dans le sens de votre réflexion, monsieur le sénateur.
Il faut néanmoins faire attention à un détail technique : si la taxe est augmentée de manière trop rapide et brutale, la tentation sera grande de contourner le dispositif. Par exemple, il suffit d’installer quelques meubles dans un logement par ailleurs inoccupé : on devient, certes, redevable de la taxe d’habitation, mais on s’exonère de la taxe sur les logements vacants !
Cela dit, votre préoccupation étant légitime et rejoignant la volonté du Gouvernement de faire en sorte que, demain, on puisse se loger moins cher, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu : Personne ici ne le conteste, le logement est une source de préoccupations, et la vacance est l’un des leviers pouvant permettre de régler en partie le problème.
En revanche, je suis surpris du débat auquel nous venons d’assister. On nous a expliqué, il y a quelques instants, sur la taxe sur les transactions financières, qu’il était souhaitable d’avoir une vision d’ensemble, que le présent projet de loi de finances rectificative n’avait qu’une ambition temporaire, qu’il ne s’agissait pas de mettre en place des mesures structurelles et que, en quelque sorte, l’on se contentait de poser quelques rustines financières et d’indiquer un certain nombre de directions.
Le groupe RDSE et son président se sont laissé convaincre qu’il était souhaitable d’avoir une vision d’ensemble sur la TTF, qu’ils pouvaient faire confiance au Gouvernement, ce qui justifiait que l’on n’adopte pas de mesures dans l’immédiat.
À l’inverse, alors que le logement est un sujet extraordinairement complexe, que les leviers d’intervention sont multiples - la construction, le blocage des prix, la taxe sur la vacance et j’en passe -, il serait nécessaire d’adopter dès aujourd'hui cette mesure !
Le rapporteur général qualifie l’augmentation de légère. Le ministre délégué a, me semble-t-il, été plus clair, en indiquant que cela représentait un doublement de la taxe en trois ans. Une augmentation de 100 % en trois ans, ce n’est pas exactement « léger « ; c’est, au minimum, significatif, pour ne pas dire davantage.
Si je ne suis absolument pas hostile à une réflexion en ce sens, voire à un alourdissement de la taxation sur les logements vacants, je ne comprendrais pas, alors que l’on nous annonce des textes significatifs sur le logement, que l’on adopte un tel dispositif au sein du présent projet de loi de finances rectificative.
Cette mesure aurait plutôt vocation à s’inscrire dans un texte plus large, plus global. Cela permettrait en outre de s’apercevoir de la cohérence des mesures envisagées par le Gouvernement en la matière. Je pense notamment à la manière dont il intègre les risques de contournement qui ont été évoqués, à la façon dont il honore ses ambitions en matière de construction de logement, ainsi qu’à la force de son engagement pour faire en sorte que nos concitoyens se logent à des tarifs raisonnables, objectif qui a été présenté par le Premier ministre dans la déclaration de politique générale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je voudrais simplement poser une question : cette taxe sur les logements vacants s’applique-t-elle également aux logements sociaux ?
Je m’explique.
Dans le département dont je suis l’élue, tous les offices d’HLM se plaignent du nombre de logements vacants. Ils disent également avoir du mal à loger des locataires dans certaines cités difficiles, et à recenser les logements vacants. Le préfet a confirmé ces propos.
Cette taxe, donc, s’appliquera-t-elle également au logement social ?

M. François Rebsamen : Non !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Le ministre s’en remet à la sagesse de notre assemblée. S’il adopte cette position, c’est qu’il n’est peut-être pas tout à fait convaincu de l’opportunité de cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère : Ne faites pas l’exégèse des propos du ministre !

M. Philippe Dallier : Eh bien, je le prends au mot, et je vous propose, mes chers collègues, de faire preuve de sagesse !
Le nombre des mises en chantier décline de manière très significative. La baisse des droits de mutation dans nos collectivités territoriales, chacun le voit, sera, cette année, de l’ordre de 25 % ou 30 %, voire plus.
Le logement est un vrai problème dans notre pays. Le Gouvernement envoie un certain nombre de signaux, que je qualifierais de contradictoires. Il a décidé d’encadrer les loyers de manière assez franche. En réalité, il n’a pas agi pour faire en sorte que les loyers baissent, il a simplement gelé la situation.
J’ai souvent eu l’occasion de dire dans cette enceinte que l’on pouvait trouver, en Seine-Saint-Denis, département dont je suis l’élu, des appartements dans un état piteux, pourtant loués à 25 euros le mètre carré. C’est assez exorbitant. Et même pour des logements loués à ce prix, les aides publiques sont versées. Elles contribuent donc également, à mon sens, à pousser le marché à la hausse.
Il nous faudra mener cette réflexion.

M. Jean-Pierre Caffet : Vous voyez que nous sommes sages !

M. Philippe Dallier : La sagesse serait plutôt – j’irai dans le sens de Christophe Béchu – de considérer le dossier dans son ensemble, d’y bien réfléchir, et de proposer un ensemble de mesures cohérentes.
Vous vous êtes attaqués aux loyers. Vous voulez désormais vous attaquer aux logements vacants ; pourquoi pas ? J’ai tout de même assez peur du résultat. Les investisseurs pourraient bien se détourner radicalement du logement. Au bout du compte, croyez-moi, les conséquences seraient dramatiques !
Certains – je n’ose pas dire les plus extrémistes –…

M. Jean-Louis Carrère : Les plus idéologues ?

M. Philippe Dallier : … pourraient peut-être penser que le logement social aurait tout à gagner d’une attaque portée contre le logement privé. Je ne suis pas certain que cela soit, in fine, un bon calcul. Je pense même le contraire.
La sagesse serait donc de différer toute prise de position hâtive.
J’ajoute un élément, qui n’a pas manqué de m’inquiéter. Nous nous interrogeons sur le sort réservé à Action Logement, l’ancien 1 % patronal.

M. Philippe Marini : Bonne question !

M. Philippe Dallier : Nous avions mis en place un prélèvement pour financer l’ANRU et l’ANAH, mais il avait été mal vécu par les partenaires sociaux. L’opposition d’alors l’avait largement critiqué, en invoquant l’extrême ponction que cela représentait. Or j’ai lu que Jérôme Cahuzac envisageait, pour l’année prochaine, de faire main basse sur le 1 %. Dès lors, il ne resterait rien du tout : plus d’aides aux salariés qui souhaitent acquérir un logement, plus de possibilités pour les travaux, plus rien !
La situation de ce secteur, si important pour l’économie française, est donc extrêmement difficile.
Procéder comme cela, à coup de mesurettes, sans ligne claire qui se dégage, serait très préjudiciable. Voilà pourquoi, à mon tour, mes chers collègues, je vous appelle à la sagesse !

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Inutile de s’enflammer ainsi, mes chers collègues. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : Qui parle de s’enflammer ? Nous sommes convaincus, c’est tout !

M. François Rebsamen : Continuons de travailler comme nous l’avons fait jusqu’à présent.
J’ai écouté avec intérêt, comme d’habitude, notre collègue Philippe Dallier.
Il faut soutenir cet amendement, pour des raisons simples.
D’abord, un tel dispositif a déjà été voté au Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est pas une bonne raison !

M. François Rebsamen : Ensuite, le ministre chargé du dossier à l’époque avait estimé qu’il s’agissait d’une très bonne proposition, mais qu’il était un peu tôt pour la mettre en œuvre. C’était voilà quelques mois. Nous suggérons à présent qu’elle entre concrètement en vigueur.
Enfin, d’après les constats qui ont été dressés, le taux de vacance a nettement diminué dans les agglomérations où la taxe sur les logements vacants s’applique. Par conséquent, comme le soulignait d’ailleurs le ministre du logement de l’époque, la taxe est efficace pour faire diminuer la vacance.
Cette mesure aura donc pour effet d’accentuer la remise sur le marché de logements qui sont aujourd'hui retenus pour des diverses raisons, sur lesquelles je ne m’étendrai pas. Je suis tout à fait favorable, avec le groupe socialiste, à l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je voudrais à mon tour appeler à la sagesse. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
J’ai besoin d’être éclairé. Suffit-il de mettre des logements sur le marché pour faire résorber la vacance ? De nombreux logements sur le marché sont vacants.
La diversité régionale en matière de logements est forte. Il y a des régions où la demande est très supérieure à l’offre. Il y a aussi quelques régions où, à l’inverse, l’offre de logements est supérieure à la demande. Cela se vérifie dans un certain nombre de logements du parc social, mais également dans le privé.
Par conséquent, s’il devait y avoir un « acte III » de la décentralisation, cela pourrait consister à mettre à la disposition des autorités régionales des instruments de cette nature pour qu’ils correspondent à la réalité du terrain.
Je ne voterai donc pas cet amendement, qui me paraît trop brutal et qui s’appliquerait à des situations très diverses.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires en réponse à certains arguments qui ont été avancés et qui sont parfois mal fondés.
Tout d’abord, M. Béchu a évoqué un « doublement » en trois ans. Ce n’est pas du tout le cas. En effet, vous l’aurez noté, il s’agit de passer de 10 % à 12 %, de 12,5 % à 15 % ou de 15 % à 20 %.

M. Jean-Claude Lenoir : De 10 % à 20 %, c’est bien un doublement !

M. François Marc : Chacun des trois taux en vigueur supporte une augmentation modeste. Cela ne correspond en rien à un doublement en trois ans.
En outre, madame Procaccia, aux termes du II de l’article 232 du code général des impôts, les logements sociaux ne sont pas concernés.
M. Arthuis a évoqué l’étendue du dispositif. Rappelons simplement qu’il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de faire abstraction de la volonté du bailleur. Si un bailleur met en location mais ne trouve pas preneur, la taxe ne s’applique pas pendant deux ans.
Elle s’applique seulement si l’on constate une volonté délibérée du bailleur de ne pas mettre le logement sur le marché. Votre préoccupation est donc satisfaite, mon cher collègue ; il n’y a pas de risque.
C’est pourquoi les arguments qui ont été avancés ne me paraissent pas justifier de changement de position de la part de la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur Dallier, non seulement cette mesure avait déjà été votée par le Sénat – M. Rebsamen l’a rappelé –, mais, en plus, elle s’inscrit dans le cadre d’une réflexion longue du Sénat. Plusieurs rapports ont été remis sur le sujet, dont celui, entre autres, de notre ancien collègue Thierry Repentin, fait au nom de la commission de l’économie. Nous nous appuyons sur cet acquis. C’est, me semble-t-il, une démarche tout à fait rigoureuse.
Il s’agit donc d’une avancée nécessaire et attendue de longue date. Raison de plus pour franchir cette étape aujourd'hui, « ici et maintenant » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Voilà une belle référence, passée dans la littérature ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault : Mes chers collègues, qu’entendez-vous par « logement vacant » ? Un logement vide ? Mais si un logement est vide, c’est peut-être tout simplement parce que l’on n’a pas trouvé de locataire ou d’acquéreur.
Il faut donc mieux définir la notion de « logement vacant ». Un logement que l’on achète pour les enfants une fois qu’ils seront majeurs est un logement vacant. Une maison de campagne dans laquelle on ne va pas pendant un an est un logement vacant.
Vous évoquez également un taux de 10 % ou de 20%. Mais 10 % ou 20 % de quoi ? De la valeur du bien ? Mais elle évolue en permanence. Ces chiffres sont bien jolis, mais à quoi correspondent-ils ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Entre nous, si vous voulez des logements, commencez par ne pas bloquer les loyers ! Le blocage, c’est le meilleur moyen pour qu’il n’y ait plus du tout de construction de logements. C’est ce qui s’est passé après la guerre ; on a vu le résultat. Essayez plutôt de lancer des constructions de logements bon marché là où il y a de la demande !

M. le président : Y a-t-il d’autres demandes d’explication de vote ?...

Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président.

M. le président : Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils : Peut-être faudrait-il trouver un dispositif permettant au président de séance de voir un peu plus vers sa gauche. (Exclamations amusées.) Cela vaut d’ailleurs pour tous les présidents de séance, qui connaissent le même problème.

M. le président : Ma chère collègue, quand on souhaite avoir la parole, il faut lever la main pour la demander. (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils : Mais, précisément, je l’ai fait, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
Le groupe CRC votera cet amendement.
À mon sens, les textes existants encadrent suffisamment la définition des « logements vacants » pour lever les inquiétudes que certains ont exprimées. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) On parle bien de logements qui sont vacants du fait d’une volonté délibérée des propriétaires de ne pas les mettre sur le marché. C’est, me semble-t-il, cette conception qui prévaut dans les textes.
Il me semble tout à fait opportun de soutenir la démarche de M. Mézard et des membres du groupe RDSE. Le dispositif ouvrira de nouvelles possibilités pour répondre aux besoins dans les grandes agglomérations, particulièrement concernées par la question du relogement.
Ce n’est pas à ce stade de la discussion des articles que nous réglerons le problème des logements insalubres ou en mauvais état. Mais nous pourrons envisager de nouveaux modes opératoires pour le résoudre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 6.