Loi de finances rectificative pour 2012 : Question préalable

Loi de finances rectificative pour 2012 : Question préalable

debate, 24/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Philippe Dallier, auteur de la motion.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Espagne s’enfonce dans la crise, les marchés financiers s’affolent, les agences de notation s’interrogent sur la capacité de l’Allemagne à faire face ; pendant ce temps-là, que faisons-nous ? Tel est le sens de cette motion, que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe UMP, tendant à opposer la question préalable au premier texte financier que nous présente ce gouvernement.
L’objet d’une telle motion, vous le savez aussi bien que moi, mes chers collègues, est de s’interroger sur l’opportunité d’un texte. Cette démarche nous semble pertinente, messieurs les ministres, tant nous nous interrogeons sur l’adéquation des dispositions de votre collectif à la situation du pays, de l’Europe et du monde…
Si j’osais, pour décrire ce sentiment de décalage que nous ressentons, je parlerais de « l’insoutenable légèreté du moment », paraphrasant ainsi le président de la commission des finances du Sénat, qui avait évoqué, lorsqu’il était rapporteur général, « l’insoutenable légèreté de la dette ».
En effet, le premier texte financier d’une nouvelle législature, d’une nouvelle majorité a fortiori, revêt un caractère hautement symbolique. On était donc en droit d’espérer que ce collectif nous démontre que vous avez pris la mesure des choses et qu’il trace clairement, pour les cinq années à venir, le chemin de la future politique économique et budgétaire du Gouvernement.
Ce n’est manifestement pas le cas de ce texte sans grande ambition, qui a pourtant un mérite, celui de nous renseigner sur ce que sera le fil d’Ariane de votre politique : augmentation des impôts et des taxes en tous genres, à l’exclusion de toutes économies ; vous vous refusez encore à en décider, mais pour combien de temps ?

M. Ronan Kerdraon : On peut faire mieux que vous !

M. Philippe Dallier : Quant à savoir ce que vous comptez faire afin, par exemple, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, sujet majeur s’il en est, ce n’est pas ici que nous trouverons la réponse ; au contraire, vos premières décisions vont la dégrader.
Comment trouverez-vous les 25 milliards à 30 milliards d'euros qu’il vous faudra dégager, l’an prochain, pour rester en ligne avec notre objectif de réduction du déficit public ? Il n’y a pas plus de réponse à cette question dans le présent texte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vous qui avez laissé ce déficit !

M. Philippe Dallier : Il nous faudra donc attendre la loi de finances initiale de 2013 pour y voir plus clair. Même si des ballons d’essai ont été lancés – je pense à la CSG, notamment –, à ce jour, le Parlement reste dans l’attente de vos décisions, alors que le temps presse de plus en plus.
C’est pourquoi nous nous interrogeons très sérieusement, messieurs les ministres : avez-vous bien pris la mesure de la gravité de la crise économique et de l’urgence qu’elle impose ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Avec le bilan que vous nous avez laissé, c’est sûr !

M. Philippe Dallier : Avez-vous bien conscience du fait que, contrairement à ce que dit Mme Aubry, les marges de manœuvre dont vous disposez sont réduites ? Êtes-vous véritablement décidés à engager dans les plus brefs délais la France sur la voie du retour à l’équilibre de nos comptes publics et d’une meilleure compétitivité de nos entreprises ?
Si la réponse à ces questions est positive – et je veux bien vous en faire crédit, messieurs les ministres –, alors que faisons-nous là, si ce n’est perdre du temps ?
Croyez-vous que nous soyons à l’abri derrière les décisions du dernier sommet de Bruxelles, que vous nous avez, peut-être un peu vite, présentées comme un brillant succès de la diplomatie française, préférant lâcher l’Allemagne, cet allié si peu solide, pour nouer une alliance de revers avec deux États en pleine prospérité, l’Italie et l’Espagne ?

M. François Marc : Le trait est un peu forcé !

M. Philippe Dallier : À l’évidence, le projet de loi de finances rectificative dont nous entamons aujourd’hui l’examen n’est pas le texte fondateur d’une nouvelle majorité et ne répond pas non plus à l’urgence. Il n’est qu’un simple collectif budgétaire à portée limitée.
Alors, soit : puisque vous le voulez ainsi, examinons-le comme tel, même si nous déplorons cette situation.
Ce collectif permet-il, conformément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, d’adapter, au plus près de l’évolution de la conjoncture, les prévisions de recettes et de dépenses de l’année ?
En 2011, nous avions examiné quatre textes de cette nature. Le gouvernement d’alors avait ainsi voulu jouer la plus grande transparence, face à une conjoncture qui se dégradait plus vite que prévu.
À l’époque, notre ancienne collègue Nicole Bricq n’avait pas manqué de critiquer cette méthode, reprochant au ministre du budget de toujours surestimer le taux de croissance, alors même que, en 2011, nous avions été aussi prudents que le consensus des économistes.
Le changement venu, nous serions donc, mes chers collègues, en droit d’attendre du nouveau gouvernement un collectif budgétaire suffisamment prudent pour que nous soyons assurés de ne pas avoir à y revenir d’ici à la fin de l’année. Messieurs les ministres, autant vous dire tout de suite que je n’en crois rien, non plus d’ailleurs que notre rapporteur général, resté, en commission, très évasif sur le sujet.
Alors, mes chers collègues, je repose la question : pourquoi sommes-nous ici, puisque nous nous reverrons sous peu, probablement en septembre ou en octobre, pour examiner une nouvelle fois les moyens d’atteindre l’objectif de 4,5 % de déficit public en 2012 ? N’aurait-il pas été plus efficace de réunir le Parlement en session extraordinaire en septembre, puisqu’il aurait alors été mieux éclairé sur l’évolution de la conjoncture ? La réponse à cette question est certainement « oui », d’autant qu’il existe une réserve de précaution ; j’y reviendrai.
Ce collectif budgétaire n’est en réalité rien d’autre qu’une entreprise de déconstruction, un texte purement idéologique, dont l’unique objectif est de défaire…

M. Ronan Kerdraon : De corriger !

M. Philippe Dallier : … ce que la majorité précédente a fait,…

M. Alain Fauconnier : Mal fait !

M. Philippe Dallier : … en quelque sorte l’ultime avatar de la campagne électorale, que vous avez en plus tenté de déguiser.
Vous avez commencé par nourrir le soupçon à l’égard de la gestion de la précédente majorité et vous avez essayé d’instrumentaliser la Cour des comptes, en lui demandant un « audit » sur l’état de nos finances publiques.
Or, chacun le sait, la Cour des comptes rend chaque année, en juin, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il était donc inutile de parler d’« audit », encore moins de faire peser le doute sur l’indépendance de cette remarquable institution, d’autant que son rapport est sans ambiguïté.
En constatant l’amorce d’une stratégie de consolidation budgétaire, ce rapport donne acte au précédent gouvernement d’avoir remis les finances publiques de notre pays sur une trajectoire viable (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste.),…

M. Ronan Kerdraon : C’est la méthode Coué !

M. Philippe Dallier : … une fois le premier choc de la crise passé – choc qui fut très rude, vous oubliez systématiquement, mes chers collègues, de le rappeler.
M. le ministre délégué nous a beaucoup parlé, cet après-midi, de 2007, de 2011 et de 2012. Il a simplement oublié de nous parler de l’événement majeur qu’a été la crise de 2008-2009. Or vous savez bien, mes chers collègues, quel a été l’impact de cette crise.
L’argument de l’audit ayant fait « pschitt », vous avez ensuite tenté, pour justifier l’urgence, de faire croire que le précédent gouvernement aurait laissé une « ardoise cachée » d’une dizaine de milliards d’euros, mais cela n’a trompé personne.
La Cour des comptes l’a d’ailleurs pleinement confirmé : les moins-values de recettes sont évaluées entre 5,8 milliards et 10 milliards d’euros. Messieurs les ministres, vous retenez aujourd’hui 7,1 milliards d'euros pour l’ensemble de l’année, ces moins-values s’expliquant, pour l’essentiel, par la faiblesse du rendement de l’impôt sur les sociétés, due au ralentissement économique.
Mais pour faire face à ces aléas conjoncturels, la réserve de précaution disponible était, en mai dernier, de 5,4 milliards d'euros – le chiffre émane de la Cour des comptes –, auxquels nous pouvons ajouter 800 millions d’euros au titre de 2012 et 2,6 milliards d'euros en année pleine à partir de 2013, suite à l’augmentation de deux points du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital que nous avons votée et que vous maintenez, alors qu’elle devait permettre de financer la baisse du coût du travail dans le cadre de la « TVA compétitivité » .
Voilà donc, au total, 6,2 milliards d'euros à votre disposition, messieurs les ministres, sur les 7,1 milliards d'euros que vous cherchez : il n’y a aucune « ardoise cachée », et ce collectif budgétaire ne s’imposait donc pas, en tout cas pas dans l’immédiat.
Votre premier souci est bien de défaire, par pure idéologie (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.),…

M. Yves Daudigny : Lorsqu’on n’est pas d’accord avec vous, c’est de l’idéologie !

M. Philippe Dallier : … ce que la précédente majorité a construit : c’est bien là le cœur de ce projet de loi de finances rectificative.
À ce titre, je retiendrai trois mesures emblématiques : la suppression brutale des exonérations de charges et la refiscalisation des heures supplémentaires, l’augmentation des droits sur les successions, la suppression de la « TVA compétitivité ». En plus, vous voudriez nous faire croire, contre l’évidence, que toutes ces réformes sont justes et ne toucheront pas les classes moyennes ; chacun sait bien ce qu’il en est…
La suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires a profité à 9 millions de salariés gagnant 1 500 euros par mois en moyenne, qui ont perçu ainsi environ 450 euros de plus par an. S’agit-il là des riches dont vous parlez tout le temps ? Est-ce à eux qu’il revient de payer pour réduire nos déficits ?

M. Alain Fauconnier : Incroyable !

M. Philippe Dallier : Riche, l’aide-soignante hospitalière ou l’enseignant qui travaille quelques heures de plus par mois ? Riche, l’ouvrier ou l’agent de catégorie C de la fonction publique ? (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Où est donc ici la justice sociale et fiscale dont vous vous targuez si volontiers ?

M. André Reichardt : Très bien !

M. Philippe Dallier : Votre unique réponse tient, comme au bon vieux temps de la mise en place des 35 heures, à une conception malthusienne du travail : le travail aurait atteint son maximum et deviendrait rare, et la seule solution serait donc de le partager. Quelle erreur !
Non, messieurs les ministres, ce n’est pas en pénalisant le recours aux heures supplémentaires que vous créerez plus d’emplois : c’est une chimère ! En les supprimant, vous rigidifiez un peu plus notre marché du travail, qui n’en avait vraiment pas besoin.

M. Ronan Kerdraon : Travailler plus pour gagner moins !

M. Philippe Dallier : Quant à l’abaissement de 160 000 à 100 000 euros du montant de l’abattement applicable aux successions et aux donations en ligne directe, il ne pénalisera pas vraiment les plus aisés, pour qui cette différence de 60 000 euros ne représente, proportionnellement, qu’une faible part de l’ensemble du patrimoine transmis.
En revanche, il concernera bien les classes moyennes, notamment les ménages qui ont pu acquérir un bien immobilier en zone urbaine tendue – par exemple la région d’Île-de-France, y compris un département comme la Seine-Saint-Denis –, car votre dispositif ne tient pas compte du renchérissement du coût de l’immobilier.
Autre mesure totalement dogmatique, la suppression de la « TVA compétitivité », qui était un moyen d’accroître, à court terme, la compétitivité de nos entreprises, par une baisse des charges patronales.
Cette mesure était calibrée pour être faiblement inflationniste et permettre la création du plus grand nombre d’emplois possible, puisqu’elle était ciblée sur les bas salaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Elle avait aussi l’extrême avantage de porter sur les importations et de les faire ainsi contribuer au financement de notre protection sociale.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Philippe Dallier : Là aussi, par pure idéologie, vous supprimez le dispositif, alors que tant la Commission européenne que la Cour des comptes vous conseillent de ne pas augmenter les prélèvements pesant sur le coût du travail. Vous faites le contraire, quitte à peut-être vous résoudre, à l’automne, à relever la CSG. Dans quel but ? Réduire le déficit ? Réduire le coût du travail ? Un peu des deux ? Vous ne le dites pas, pas plus que vous ne dites que cette augmentation de la CSG se traduira par une baisse du pouvoir d’achat, de façon peut-être plus sensible encore, pour les plus modestes, que celle de la TVA.
En effet, messieurs les ministres, notre dispositif ne modifiait pas le taux applicable aux produits de première nécessité, qui tiennent une part plus importante dans le panier de la ménagère modeste que dans celui des ménages aisés.
Par ailleurs, il est assez facile de comprendre que ceux qui consomment le plus, les plus aisés, auraient été plus touchés. Surtout, je le répète, les importations étaient mises à contribution.
Vous préférez vous enfermer dans votre dogmatisme. Nous le regrettons d’autant plus que vos choix sont dangereux d’un point de vue économique, car ils renchérissent le coût du travail.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Philippe Dallier : C’est bien le cas du retour partiel à la retraite à 60 ans financé par une hausse des cotisations, du « coup de pouce » au SMIC, de l’abandon de la « TVA compétitivité », de la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Comment peut-on nier à ce point la réalité et les expériences de ceux de nos partenaires européens qui ont réussi, par l’abaissement ou la limitation du coût du travail, à obtenir des résultats meilleurs que les nôtres en termes de croissance et d’emploi ?
Je l’ai dit, une première loi de finances, pour une nouvelle majorité, aurait dû, à tout le moins, donner des orientations stratégiques, fixer le cap. Or, nous sommes aujourd’hui dans la confusion la plus totale et il nous est très difficile de discerner vos choix, y compris pour la loi de finances initiale que nous discuterons à la rentrée.
Vous renoncez déjà à des promesses du candidat Hollande, ce qui n’est parfois pas plus mal ! Je pense à la réforme de la fiscalité pesant sur les carburants, qui aurait vraisemblablement été coûteuse et faiblement efficace. Vous êtes aussi en train de prendre conscience de l’inutilité du doublement du plafond du livret A, mesure qui déstabiliserait profondément le marché de l’épargne et reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale pour les plus aisés : ce serait un comble !
Vous annoncez des dépenses supplémentaires – un accroissement du nombre de contrats aidés,…

M. François Marc : Les contrats aidés, vous les avez bien consommés avant les élections !

M. Philippe Dallier : … une augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, une hausse du SMIC – sans dire comment elles seront financées, ce qui rendra l’ajustement structurel de nos finances publiques encore plus difficile quand vous serez contraints d’y procéder !
Vous n’envisagez pas de réduire sérieusement la dépense publique. Au contraire, vous annoncez la création de postes dans certains secteurs de la fonction publique et vous ne précisez pas quelles en seront les conséquences pour les autres. Or un rapide calcul montre que, hors secteurs prioritaires, on ne peut maintenir les effectifs que par la non-compensation de deux départs à la retraite sur trois. Et vous jugiez si sévèrement notre règle du « un sur deux »…
À ce stade, votre réforme de l’impôt sur les sociétés n’est pas claire du tout. On ne sait pas comment elle s’articule avec votre projet de refonte de la suppression de la taxe professionnelle, à moins que vous n’ayez déjà également abandonné celui-ci…
Quant à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, on n’en entend plus parler.
Où allez-vous ? Comment réussirez-vous, dans ces conditions, le rééquilibrage de nos finances publiques ?
Malheureusement, vos projets, pour ce que nous en savons aujourd’hui, augmenteront le coût du travail et la dépense publique. Il ne vous reste alors qu’un moyen de les financer : l’augmentation des impôts et des taxes. C’est la logique dans laquelle s’inscrit votre action, qui aura pour conséquence un choc fiscal dont notre pays aura du mal à sortir indemne. Ce choc a été évalué à 30 milliards d’euros par le président de notre commission des finances : ce n’est pas une bagatelle ! Aussi faudrait-il au moins avoir le courage de le dire clairement à nos concitoyens et à la représentation nationale.
Pour conclure, nous souhaitons que le principe de réalité l’emporte et que vous tiriez les leçons de 1981, ou plutôt de 1983, car, en économie, le dogmatisme est dangereux, d’autant que la dévaluation n’est plus possible et que notre pays sera vraisemblablement, l’an prochain, le premier émetteur de dette de la zone euro.
Ce principe de réalité signifie, messieurs les ministres, que le Gouvernement aurait dû engager sans tarder les réformes qui assureront la compétitivité de notre pays, seul moyen de créer des emplois et de préserver notre modèle social.
Or le présent projet de loi de finances rectificative ne répond pas à cet objectif. Il s’agit non pas d’une loi de réforme fiscale, mais d’un règlement de comptes postélectoral qui ne prépare pas l’avenir, alors qu’il y a pourtant urgence !
Non, ce texte n’est pas celui dont la France a besoin. Il est même mortifère, car il serine aux oreilles de nos compatriotes une petite musique, celle d’une chanson qui préfigura une grande catastrophe : « Tout va très bien, madame la marquise, tout va très bien, tout va très bien. Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise, on déplore un tout petit rien »…
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’ai l’honneur, au nom du groupe UMP, de vous demander d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Germain, contre la motion.

M. Jean Germain : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. Dallier et les membres de son groupe estiment que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la mesure des circonstances. M. Dallier ajoute que les propos tenus par M. le ministre délégué lors de la discussion générale ne l’ont pas suffisamment renseigné.
Manifestement, nous n’avons pas assisté à la même séance, car nous avons été nombreux, me semble-t-il, à trouver au contraire l’exposé de M. Cahuzac extrêmement clair, ses réponses précises et sa prestation brillante.
Dans son intervention, M. Dallier n’a à aucun moment fait mention d’un élément extrêmement important : qui était au pouvoir ces dix dernières années ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Qui a laissé le pays dans cet état ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je ne décrirai pas en détail ce que serait une bonne politique économique et fiscale, les ministres ici présents étant plus en mesure que moi de le faire,…

M. Francis Delattre : Ce n’est pas sûr !

M. Jean Germain : … mais je voudrais, sans effets de manches, m’inscrire en faux contre l’idée selon laquelle le projet de loi de finances rectificative représenterait non pas une réforme fiscale, mais une revanche fiscale.

M. Francis Delattre : C’est pourtant bien cela !

M. Jean Germain : De quoi parle-t-on ? Quelle est donc cette revanche fiscale dont serait coupable le Gouvernement ?
Pour procéder au redressement des finances publiques dont notre pays a besoin, le Gouvernement, dans un souci de justice, a tout simplement décidé de faire surtout appel à la contribution de ceux qui ont bénéficié, parfois de manière déraisonnable, des décisions prises ces dernières années.
Il en est ainsi, tout d’abord, de la contribution exceptionnelle sur la fortune : faire contribuer davantage les ménages les plus fortunés à l’effort financier national, tout en répartissant équitablement la charge fiscale supplémentaire que suppose ce redressement, est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ? Contre les plus fortunés ? Contre ceux qui ont été ultraprotégés par la kyrielle de mesures d’exonération prises par le gouvernement précédent ? Contre ceux qui ont été littéralement assistés par l’État, autrement dit par les plus nombreux, par les plus modestes ? Est-ce une revanche ? Non ! C’est une contribution à l’effort national de diminution de la dette, laquelle a été creusée en grande partie par les allégements fiscaux accordés à ceux qui souffraient le moins du poids de la fiscalité.
Quant à la suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires (Ah ! sur les travées de l’UMP.), dans la situation présente de la France, alors que le chômage est massif, que les destructions d’emplois se multiplient et que les capacités de production sont excédentaires au regard de la demande, la France était sans doute le seul pays au monde à avoir institué un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics. (Murmures sur les travées de l’UMP.)

M. Rémy Pointereau : N’importe quoi !

M. Francis Delattre : Ce sont surtout les 35 heures ! Parlez-nous des 35 heures !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais non, c’est ce que vous avez fait en 2007 !

M. Rémy Pointereau : C’est mieux que deux points de CSG !

M. Jean Germain : La suppression des allégements sociaux et fiscaux attachés aux heures supplémentaires, est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ?
Écarter une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA qui aurait été préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages et, partant, à la consommation et à la croissance, est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ?
Le maintien de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, est-ce une revanche ? Contre qui ? Ces revenus ne devraient-ils pas participer au progrès de la justice fiscale ? Je le rappelle, une part de cette ressource sera affectée à la Caisse nationale des allocations familiales, afin de financer le relèvement de l’allocation de rentrée scolaire, une autre part sera attribuée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, dont la situation est plus dégradée que ce qui avait été présenté au Parlement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 : est-ce là une revanche ? Si oui, contre qui ?
Le doublement de la taxe de risque systémique acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales de fonds propres constitue-t-il une revanche, ou un simple renforcement de précaution d’une assurance contre un risque que nous n’arrivons pas à écarter, faute de pouvoir imposer des règles prudentielles suffisamment contraignantes à un secteur économique puissant et trop fréquemment imprudent ?
Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés représente-t-il une revanche ? M. le ministre délégué l’a bien expliqué cet après-midi, ce n’est qu’une anticipation, nécessaire pour améliorer les recettes de l’État en 2012.
La contribution exceptionnelle demandée, au titre de l’année 2012, aux entreprises détentrices de volumes de produits pétroliers placés sous un régime fiscal suspensif et situés sur le territoire de la France métropolitaine constitue-t-elle une revanche ? N’est-il pas normal de faire contribuer à l’effort national un secteur florissant, dont les profits sont réalisés essentiellement à l’extérieur de nos frontières ?

M. Alain Fauconnier : Très bien !

M. Jean Germain : En ce qui concerne la hausse du forfait social, je souligne que ce dernier a été institué pour faire contribuer certains accessoires du salaire au financement du système solidaire de sécurité sociale. Il s’agissait d’atténuer les différences, en termes de taux de prélèvements sociaux, entre les gains et rémunérations assujettis aux cotisations sociales et certaines formes particulières de rémunération. Ce forfait relève, en matière de contribution patronale, d’une logique très proche de celle qui s’applique, pour les salariés, avec la contribution sociale généralisée. Je rappelle que le produit de cette hausse sera réparti entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, la situation de ce régime et de ce fonds s’avérant nettement plus dégradée que ce qui avait été présenté au Parlement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Est-ce là une revanche ? Si oui, contre qui ?
Quant au doublement de la taxe sur les transactions financières, le secteur financier ayant bénéficié, à la suite de la crise de 2008, d’un important soutien des États, le Gouvernement a considéré qu’il était légitime de le faire contribuer à l’effort collectif de redressement des finances publiques, d’autant que la crise est en partie le fruit du dysfonctionnement des marchés financiers. Est-ce une revanche ? Non ! C’est un juste « retour sur investissement », pour reprendre une expression du vocabulaire économique.
La hausse proposée des droits de mutation fait suite aux nombreux allégements des droits de mutation à titre gratuit consentis depuis cinq ans, notamment au travers de la loi TEPA de 2007, dont ont principalement profité les contribuables les plus aisés, dans la mesure où seulement la moitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150 200 euros de patrimoine brut, soit un montant supérieur à celui de l’abattement prévu par ladite loi en cas de transmission en ligne directe. Est-ce une revanche ? Si oui, contre qui ? Contre les héritiers ?
On pourrait, à la rigueur, parler d’alourdissement de la fiscalité pesant sur ceux qui laissent un héritage important ; mais de revanche contre les héritiers, point du tout ! Je le rappelle, notre Constitution proclame que la France est une république « sociale », qui recherche l’égalité réelle et, partant, la diminution des inégalités, surtout « passives ».

M. François Marc : C’est vrai !

M. Francis Delattre : En fixant le seuil à 100 000 euros !

M. Jean Germain : Le niveau actuel des prélèvements sociaux sur les stock-options pose un problème d’égalité entre les salariés n’ayant pas accès à ces formes particulières de rémunération et ceux qui en bénéficient et sont souvent les mieux rémunérés dans l’entreprise.

M. Jean-Marc Todeschini : Toujours les mêmes !

M. Jean Germain : La mesure de relèvement de ces prélèvements contenue dans le projet de loi de finances rectificative vise donc à renforcer la convergence entre différentes formes de rémunération, dont certaines présentent une faible utilité économique et sociale et ne sont pas liées à une production de valeur, alors qu’elles peuvent apporter des ressources nouvelles utiles au financement de la protection sociale collective. Est-ce là une revanche ? Poser la question, c’est y répondre, par la négative…
Mes chers collègues, si revanche il y a, la présentation de ce projet de loi de finances rectificative est surtout celle de la réflexion sur l’improvisation permanente et la réaction aux sondages d’opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier : Cela fait dix ans que vous réfléchissez ! Pour un résultat comme celui-là…

M. Jean Germain : Il est nécessaire que chacun participe à l’effort de redressement national selon ses facultés contributives. Dans cette même enceinte, Clemenceau n’appelait-il pas, en 1917, chaque Français à contribuer à l’effort de guerre à due concurrence de son revenu et de sa situation ? (Murmures sur les travées de l'UMP.) Nous sommes aujourd’hui dans une période de guerre économique, et le Gouvernement ne propose rien d’autre que la juste participation de chacun à l’effort de redressement de notre pays. Une large majorité de nos concitoyens approuve cette démarche. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !

M. Michel Delebarre : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Cette motion tendant à opposer la question préalable relève de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat. Son adoption signifierait soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu’il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.

M. Jean-Claude Lenoir : Jusque-là, nous sommes d’accord !

M. François Marc : Or, si j’en juge par ce que j’ai entendu tout au long de la discussion générale, cet après-midi, une majorité d’entre nous n’ont pas l’intention de s’opposer à l’ensemble du texte. En outre, il y a lieu de poursuivre la délibération, me semble-t-il, ne serait-ce que pour débattre des nombreux amendements que l’opposition a déposés et qu’elle voudra sans doute défendre.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, d’autant que les enjeux sont considérables, qu’il s’agisse de la place de la France en Europe ou de la mise en œuvre des orientations qui ont été validées par les électeurs il y a quelques semaines. Par conséquent, il est très important que la discussion du présent texte puisse se poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon absence de cet après-midi : j’étais retenu à l’Assemblée nationale pour répondre à des questions d’actualité au Gouvernement, parfois un peu agressives… La situation de la zone euro explique également que je n’aie pu assister à la discussion générale, laissant le soin à Jérôme Cahuzac et à Alain Vidalies de prendre part à votre débat.
Le Gouvernement ne chôme pas, contrairement à ce que peuvent prétendre certains sénateurs de l’opposition. Pour ma part, vous le savez, j’ai le plus grand respect pour la Haute Assemblée, c’est pourquoi je vous ai rejoints ce soir, dès que je l’ai pu.

M. Ronan Kerdraon : Très bien !

M. Pierre Moscovici : Comme vous vous en doutez, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi de finances rectificative constitue non pas une réforme fiscale, mais une revanche fiscale. Plutôt que de gloser sur la supposée nature idéologique de ce texte, je préfère, quant à moi, rappeler les enjeux et les objectifs que nous visons.

M. Philippe Marini : Vous ne cessez de nous parler de l’ancien gouvernement ! Cela suffit !

M. Pierre Moscovici : Monsieur le président de la commission des finances, essayez de vous comporter avec la dignité qui convient à votre fonction, plutôt que de vous faire le porte-parole de l’idéologie d’un parti ! (Protestations sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Assez de leçons !

M. Pierre Moscovici : Monsieur Marini, calmez-vous ! Je respecte l’opposition !

M. Philippe Marini : C’est faux ! On le constate en ce moment même !

M. Pierre Moscovici : C’est vous qui m’interrompez et m’apostrophez !

M. Philippe Marini : C’est vraiment abusif, cela commence très mal ! Nous ne sommes pas vos élèves ! C’est inacceptable !

M. Pierre Moscovici : Monsieur Marini, puis-je continuer ?

M. Philippe Marini : Notre légitimité n’est pas moindre que la vôtre !

M. Alain Néri : Ne vous énervez pas, monsieur Marini !

M. Pierre Moscovici : Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous, monsieur Marini ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini : Respectez notre opposition !

M. Alain Néri : Quant à vous, respectez notre temps de parole !

M. Pierre Moscovici : Je respecte davantage l’opposition que vous ne respectez le Gouvernement et la majorité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons fait le choix de déployer une politique cohérente et juste. Le présent projet de loi de finances rectificative s’inscrit clairement dans une démarche réformiste, terme que je revendique. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe socialiste.)
Il marque une première étape, tant de l’indispensable redressement budgétaire qui s’opérera, progressivement, sur l’ensemble du mandat, que de la profonde réforme du système fiscal que nous entendons entreprendre.
Ce texte n’est donc pas une revanche ; c’est le premier jalon du redressement dans la justice (Exclamations sur les travées de l'UMP.)…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien ce qui nous inquiète !

M. Pierre Moscovici : … que les Français appellent de leurs vœux.
Dès son entrée en fonctions, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est attelé à traiter une crise budgétaire aux origines anciennes, dont nous connaissons en vérité les responsables. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de répondre sur ce point au sénateur Dallier, qui, décidément, insiste… (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Et alors ?

M. Philippe Marini : Cessez de critiquer l’opposition ! Elle est dans son rôle !

M. Pierre Moscovici : Mais enfin, monsieur Marini, vous êtes incroyable !

M. Philippe Marini : C’est vous, monsieur le ministre !

M. Pierre Moscovici : Conservez votre sang-froid ! Je ne fais que répondre à des propos de M. Dallier dont chacun aura pu apprécier la finesse, l’objectivité, la tolérance ! En vérité, ils étaient empreints de sectarisme ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Philippe Marini : L’opposition n’outrepasse pas son rôle !

M. Ronan Kerdraon : M. Marini nous donne une représentation théâtrale !

M. Pierre Moscovici : Monsieur Marini, je vous en prie, laissez-moi répondre ! La démocratie implique parfois la confrontation !
J’en reviens au fond.
Nos objectifs, en matière de finances publiques, sont ambitieux. Il s’agit de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013, de réduire le poids de la dette par rapport à la richesse nationale dès 2014, avant de revenir à l’équilibre des comptes publics en 2017.
Nous ne devons pas seulement assumer la trajectoire de finances publiques sur laquelle nous nous engageons, nous devons la défendre avec fierté : elle reflète l’action d’un gouvernement qui sait où il va et d’un Président qui marque un cap.
J’affirme que cet effort de redressement des comptes publics se partagera équitablement entre dépenses et recettes sur la durée du mandat.
Vous savez tous quelle est la rigidité de la dépense publique en cours d’année. C’est la raison pour laquelle nous avons, dans ce projet de loi de finances rectificative, essentiellement fait porter l’effort sur les recettes.
Cela étant, il n’y aura pas de matraquage fiscal et nous n’oublions pas la nécessité de faire des économies sur les dépenses. Notre action portera à la fois sur les recettes et sur les dépenses, de façon équilibrée sur l’ensemble de la mandature.
Jérôme Cahuzac l’a rappelé : l’ancienne majorité a voté une hausse de 0,8 point des prélèvements obligatoires, sur 1,1 point prévu au titre de l’année 2012. Cela représente 15 milliards d’euros, c’est-à-dire plus de deux fois ce que nous proposons ici. C’est à croire que certains aiment l’impôt encore deux fois plus que nous !
Je le répète : l’objectif de notre politique est le redressement budgétaire. M. Dallier a qualifié ce projet de loi de finances rectificative d’« idéologique », d’« inopportun », d’« inutile ». François Marc a montré en quoi il était au contraire nécessaire.
Le Gouvernement entend faire contribuer en priorité à l’effort d’assainissement de nos comptes publics ceux que la crise a le moins touchés, c’est-à-dire les ménages disposant d’une capacité d’épargne importante – ils supporteront près des trois quarts du montant des prélèvements supplémentaires sur les ménages – et les grandes entreprises, qui sont soumises à des taux d’imposition effectifs plus faibles que les PME-PMI. Là encore, il ne s’agit pas d’une revanche ; c’est une question de justice.
Pour les mêmes raisons, certains secteurs, confortés dans une situation fiscale privilégiée par la précédente majorité et aujourd'hui très prospères, contribueront, à titre d'ailleurs exceptionnel, à l’effort de redressement des comptes en 2012. Je pense, par exemple, à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers, charge à la fois proportionnée et juste, eu égard aux spécificités d’un secteur où les profits se sont considérablement accrus depuis 2004 et échappent souvent à toute imposition en France.
La même logique d’équité s’applique aux ménages. Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2012 permettra de compenser le coût du bouclier fiscal. Elle concernera les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros. Cette suppression temporaire du plafonnement, pour une seule année, a pour vocation non de punir ou de décourager l’épargne, mais simplement d’associer à l’effort de redressement des comptes ceux qui sont le plus en mesure d’y contribuer.
La même logique vaut pour les entreprises, s’agissant en particulier des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la majorité précédente.
J’entends, ici comme à l’Assemblée nationale, les protestations de l’opposition, que je respecte hautement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Nous ne nous en étions pas rendus compte !

M. Pierre Moscovici : Mais les faits sont malheureusement têtus : la loi TEPA a fait la preuve de son inefficacité.

M. Francis Delattre : Comment ça ?

M. Pierre Moscovici : Comme l’ont écrit dans leur rapport de 2011 les députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, appartenant l’un à la majorité, l’autre à l’opposition, son dispositif n’a pas produit une augmentation mesurable significative du nombre total d’heures travaillées. En outre, si le recours aux heures supplémentaires a augmenté, c’est dans une large mesure parce qu’elles ont été mieux déclarées. Tel est le bilan du « travailler plus » ! Pis, les auteurs du rapport estiment entre 40 000 et 80 000 le nombre des emplois détruits ou non créés du fait de l’application de la loi TEPA. Convenez que, dans une France aujourd'hui minée par le chômage de masse, ce texte a été contre-productif !
Voilà pourquoi nous assumons tranquillement nos choix : c’est une question non pas d’idéologie, mais de valeurs et d’analyse économique. Cela marque une différence entre nous !
Monsieur le sénateur Dallier, vous avez évoqué une revanche fiscale. Je ne vois là aucune revanche ; il s’agit de faire œuvre de justice au travers d’un rééquilibrage, la précédente majorité n’ayant eu de cesse de privilégier les plus aisés.

Un sénateur du groupe socialiste : Tout à fait !

M. Pierre Moscovici : Enfin, monsieur Dallier, j’avoue avoir trouvé du plus mauvais goût vos remarques liminaires sur la zone euro. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

M. François Marc : C’est vrai !

M. Pierre Moscovici : En effet, cette question ne saurait être un objet de polémique.

M. Philippe Marini : On a quand même le droit d’en parler, peut-être !

M. Pierre Moscovici : Monsieur Marini, vous êtes fatigant ! Vous avez parfaitement le droit d’en parler, mais j’ai aussi le droit de répondre ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Pour ma part, je pense que ce sujet ne doit pas être instrumentalisé ni servir de prétexte à des attaques mesquines. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est le comble !

M. Philippe Marini : Vous n’avez pas à juger pour nous ! Vous ne nous représentez pas !

M. Pierre Moscovici : Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avons toujours eu une attitude parfaitement patriotique à cet égard, car c’est le pays tout entier qui doit affirmer son attachement à l’euro.
Je le redis ici, je considère que le sommet européen des 28 et 29 juin, dont vous vous êtes moqués, représentait une étape importante dans la stabilisation financière de la zone euro !

M. Philippe Marini : Vous critiquiez bien les sommets européens et leurs résultats avant l’élection de François Hollande ! Il fallait renégocier le traité, selon vous !

M. Pierre Moscovici : Il nous faut maintenant appliquer de manière stricte et rapide les décisions qui ont été prises en matière de soutien à la croissance, de stabilité financière et d’intégration européenne solidaire. Toutes ces mesures étaient indispensables pour assurer l’avenir de l’Europe !
Je constate que, sur un tel sujet, vous poussez de hauts cris, alors que nous avons besoin d’esprit de responsabilité et de mobilisation. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Si vous ne voulez pas vous montrer responsables, nous le serons pour deux !
Pour tous ces motifs, je demande le rejet de cette motion ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur Dallier, vous nous avez dit qu’il est urgent d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Mais pourquoi l’ancienne majorité n’a-t-elle pas profité des dix dernières années pour créer les conditions du développement économique ?
Les syndicats nous ont tous affirmé que près de 80 000 emplois étaient déjà menacés avant les élections. Ainsi, voilà deux ans, les salariés de PSA nous apprenaient qu’un plan de restructuration était préparé par l’entreprise, mais la suppression de 8 000 emplois n’a été annoncée qu’après les élections…

M. Jean-Marc Todeschini : Comme par hasard !

Mme Marie-France Beaufils : On nous dit aujourd’hui que le secteur de l’automobile rencontre des difficultés liées à une baisse d’activité, mais nous savons aussi que PSA a décidé de se développer en Slovaquie et que les trois quarts des véhicules construits dans ce pays sont commercialisés en Europe de l’Ouest, notamment en France. PSA n’est qu’un exemple parmi d’autres à cet égard.
On nous dit aujourd’hui que le coût du travail handicape la compétitivité de nos entreprises. Or, aux termes d’une étude publiée par l’OCDE il y a quelques semaines, la part des richesses produites affectée à la masse salariale est en diminution, tandis que la rémunération des actionnaires s’accroît, au détriment des investissements indispensables à la compétitivité de nos entreprises et à la qualification des salariés.
L’opposition affirme que les mesures de ce projet de loi de finances rectificative toucheront essentiellement les classes moyennes, or les 300 000 redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune représentent un peu moins de 1 % de l’ensemble des contribuables : soyez donc un peu plus rigoureux dans votre argumentation, chers collègues ! N’est-ce pas vous qui avez pénalisé les salariés les plus modestes en refusant d’actualiser, en décembre dernier, le barème de l’impôt sur le revenu, comme cela se faisait chaque année ?

M. Jean-Marc Todeschini : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Cette mesure a rapporté au budget 1,7 milliard d’euros, soit l’équivalent de l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune que vous aviez voté l’année précédente…
Les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative ne pénaliseront pas les salariés les plus modestes : la défiscalisation des heures supplémentaires sert avant tout les entreprises, car elle leur permet de réduire ce que vous appelez le « coût du travail », lequel n’est rien d’autre que la rémunération de ceux qui produisent les richesses. On sait que cette mesure n’a pas produit d’effets sur le chômage ; les chiffres en témoignent : plus de 10 % de la population active est aujourd’hui sans emploi. M. le ministre vient de le rappeler, à cause d’elle, entre 40 000 et 80 000 emplois n’ont pas été créés !
La solution la plus efficace à nos yeux en matière d’emploi serait d’améliorer la rémunération des salariés. Cet après-midi, M. le ministre délégué a d’ailleurs rappelé que l’activité économique dépendait fortement du pouvoir d’achat des salariés.
Ce projet de loi de finances rectificative amorce la réflexion sur une nouvelle conception de la fiscalité dans ce pays. Nous sommes, pour notre part, profondément attachés au principe posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel chacun doit contribuer aux besoins du pays et à l’intérêt général en fonction de ses capacités.
Le présent collectif budgétaire constitue à cet égard une première étape, même s’il reste insuffisant à nos yeux ; nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles. Nombre de dossiers sont désormais ouverts : refonte de l’impôt sur le revenu, nouvelle définition de l’imposition des patrimoines, réflexion sur l’impôt sur les sociétés en vue de sa réforme. Le choix des électeurs nous oblige à aller dans ce sens et nous entendons bien faire de cette discussion le début de l’élaboration d’un nouveau droit fiscal. (Murmures sur les travées de l’UMP.)

M. François Marc : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Un sénateur du groupe socialiste : C’est un scoop !

M. Philippe Marini : En effet, ce projet de loi de finances rectificative ne s’attaque pas aux problèmes structurels de notre pays. Le Gouvernement a pris la grave responsabilité de limiter les dispositions qu’il contient à quelques points, à quelques retours en arrière, alors que nous devons réaliser un ajustement majeur, portant sur 35 milliards à 40 milliards d’euros, d’ici à la fin de l’année 2013. Tel est bien l’enjeu essentiel !

M. Jean-Pierre Caffet : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?

M. Philippe Marini : M. le ministre évoquait tout à l’heure, à juste titre, une situation internationale périlleuse. Nous bénéficions en ce moment, monsieur le ministre, d’un climat encore assez favorable, car ceux qui nous observent considèrent avec une certaine bienveillance les actes du nouveau Président de la République et du nouveau gouvernement. Cependant, vous le savez, l’état de grâce n’existe pas : l’opinion intérieure en a conscience, l’opinion extérieure aussi.
Dans ces conditions, présenter un tel projet de loi de finances rectificative, limité, permettez-moi de le redire sans malveillance, à des retours en arrière et à des règlements de comptes idéologiques, sans s’attaquer aux vrais problèmes, en particulier la définition des modalités de l’ajustement structurel, en restant dans l’ambiguïté, en tardant à rendre les arbitrages budgétaires, va tout à fait à l’encontre de l’intérêt de notre pays, de sa crédibilité, de la confiance que l’on peut lui accorder : c’est la raison profonde pour laquelle il faut voter cette motion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Aimeri de Montesquiou applaudit également.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est bien dit !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
166
Contre
179
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)