Abrogation de la majoration des droits à construire : Vote sur l’ensemble

Abrogation de la majoration des droits à construire : Vote sur l’ensemble

debate, 10/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Je me suis abstenue de déposer un amendement sur la proposition de loi, car son unique objet est d’abroger la loi relative à la majoration des droits à construire, texte dont la mise en œuvre aurait pu être dangereuse pour certains territoires, notamment à Marseille et, plus largement, dans les Bouches-du-Rhône.
Je pense au reste à charge en matière de logement, en particulier social. En effet, augmenter la constructibilité revient, pour les locataires, à alourdir les charges. Or ces dernières sont déjà assez lourdes et difficiles à supporter. Ce sont de vraies contraintes, surtout dans une période économique qui est très défavorable.
Il aurait été important que l’on réfléchisse également à la question du foncier, laquelle devra être réglée. Dans le Sud, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les terrains sont très chers. Du fait de ces prix « défiant toute concurrence », si j’ose dire, il est aujourd’hui difficile pour un bailleur social de pouvoir tout simplement engager une construction.
Je reviens sur la question du prêt locatif social. Je souscris à ce qui a été dit tout à l’heure : nous devons sortir le PLS du logement social. Aujourd’hui, beaucoup de communes comptabilisent le PLS comme du logement social. Mais, si l’on sortait le PLS du logement social, on se rendrait malheureusement compte que beaucoup de communes sont loin de satisfaire les objectifs inscrits dans la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Je n’ai pas voté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire lors de son examen voici quelques mois parce que, s’il comportait des avancées intéressantes, il ne me paraissait globalement pas satisfaisant.
Aujourd’hui, je m’abstiendrai également.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Je me félicite que nous abrogions aujourd’hui la loi relative à la majoration des droits à construire.
Je ne reviendrai pas sur les différentes raisons qui ont conduit Thierry Repentin d’abord, l’ensemble du groupe socialiste ensuite, à déposer cette proposition de loi : la précipitation dans laquelle le projet de loi avait été déposé, le fait qu’il soit source d’insécurité juridique, le surenchérissement du foncier auquel il conduisait. Sur ces questions, tout a déjà été dit !
Madame la ministre, je me félicite aussi des perspectives qui s’ouvrent à nous, au-delà de la simple d’abrogation de la loi du 20 mars 2012. En effet, le problème du logement est important.
Comme cela a été dit par un certain nombre d’orateurs, il touche de plus en plus de nos concitoyens, qui ne peuvent accéder à un logement décent.
Il touche également les projets des collectivités, qui, aujourd’hui, avec le surenchérissement et la raréfaction du foncier, ont de plus en plus de mal à construire, notamment du logement social.
Il touche en outre l’équilibre social, l’équilibre des villes que nous souhaitons dessiner, y compris des petites communes.
Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience qu’un certain nombre de propositions soient faites pour répondre à toutes ces questions, notamment au problème du surenchérissement du loyer dans des zones tendues.
Avec Thierry Repentin, nous avions proposé un certain nombre de dispositifs, imaginés par des hommes et des femmes de terrain, au plus proche des problématiques de nos concitoyens. D’aucuns ont d’ailleurs reproché à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui de ne pas avoir intégré ces mesures. Pour ma part, j’espère qu’un certain nombre d’entre elles seront rapidement reprises.
Le logement était une priorité de notre candidat, devenu Président de la République ; c’est une priorité du Premier ministre. J’espère, madame la ministre, que c’est également une priorité de votre ministère, dans la mesure où ce secteur relève de vos attributions.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Le groupe du RDSE votera à l’unanimité, moins une abstention, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012.
Lors du vote de cette dernière, nous avions déjà formulé à son égard des critiques qui nous paraissaient évidentes : présentation à un moment inopportun ; inadéquation manifeste, tant sur la forme que sur le fond.
Las, il s’agissait fondamentalement d’un affichage préélectoral, qui, s’il avait été réellement mis en application, aurait eu des effets négatifs sur le prix du foncier et suscité des difficultés inéluctables dans la gestion quotidienne, comme des problèmes de voisinage ou de copropriété. Il était donc tout à fait utile et nécessaire de revenir au système antérieur avant de revoir la politique du logement.
Nous ne sommes pas favorables à une politique de détricotage systématique, mais nous considérons que la loi relative à la majoration des droits à construire présentait beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages. Ses avantages, nous ne les avons d’ailleurs pas encore cernés…
En revanche, comme je l’avais signalé lors de l’examen du projet de loi en mars dernier, il nous semblait nécessaire de mettre un terme aux errements – d’ailleurs mis en lumière par la Cour des comptes – de la politique de zonage mise en place par le précédent gouvernement et de revoir rapidement les critères de détermination des zones dites « tendues » et « détendues ».
J’avais alors également rappelé qu’il avait malheureusement été porté atteinte aux possibilités d’autofinancement et donc de construction de logement social des organismes d’HLM, du fait des prélèvements financiers qui avaient été opérés – à notre avis tout à fait indûment – sur ces derniers, au détriment de la politique de logement social. À cet égard, je pense que la situation évoluera très rapidement.
Je crois aussi qu’il est nécessaire – et nous approuvons sur ce point les orientations définies par le gouvernement actuel – de pénaliser davantage les communes qui ne respectent pas la loi SRU, de même qu’il faut faciliter l’exercice du droit de préemption.
Enfin, une majorité d’entre nous souhaite que l’on mette en œuvre une politique de densification. Eh oui, il faut revenir à la construction en hauteur, même si ce n’était plus à la mode ! C’est aujourd’hui indispensable en raison des difficultés de tous ordres que nous rencontrons, mais cela relève aussi de l’évidence en termes d’organisation des réseaux, notamment de transport.
À cette fin, il est nécessaire de faciliter l’évolution des dossiers administratifs. Aujourd’hui, les recours s’accumulent et retardent parfois de plusieurs années le lancement des opérations de construction. Nous avons besoin d’une remise en ordre afin que l’on puisse construire plus facilement dans notre pays, sans que la mise en œuvre des projets des collectivités territoriales ou de l’État ne dure des années. Telles sont donc les observations que je souhaitais développer.
Pour conclure, je tiens à dire que le logement social et l’accession à la propriété doivent être des priorités absolues de notre politique. En effet, il est absolument scandaleux que des millions de Français connaissent une situation de précarité et d’attente insupportable en matière de logement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Une grande partie du groupe de l’UCR s’abstiendra sur cette proposition de loi. En effet, nous avions bien conscience que la loi du 20 mars 2012 ne représentait pas la panacée et nous avions la certitude qu’elle poserait des problèmes d’application. Reste, madame la ministre, que vous allez devoir résoudre la quadrature du cercle : construire plus de logements, en raison d’une demande réelle non satisfaite, sur moins de terrain. En tout état de cause, cela s’appelle de la densification, à moins que vous ne trouviez une autre définition ou une nouvelle sémantique, et je suis tout à fait prêt à y adhérer.
Je souhaite appeler votre attention sur un autre point.
Certes, les zones urbaines tendues connaissent une situation délicate et cette problématique majeure s’impose à vous comme à nous, c’est-à-dire à tous ceux qui doivent décider. La densification sera donc incontournable, même si d’autres réponses peuvent également être apportées. Cependant, je tiens à vous poser la question de l’équilibre des territoires.
Dans les zones rurales non tendues, lorsque l’on y prépare des documents d’urbanisme, on ne raisonne plus en termes d’urbanisme à proprement parler, mais de potentiel de logements que l’on vous autorise à construire. Cette situation risque de poser un vrai problème à moyen terme, pour des collectivités ou des territoires qui se sont engagés dans des dépenses de service public et qui, si l’on poursuit dans cette voie, ne parviendront même pas à assurer le renouvellement de leur population. Ces collectivités vont subir un véritable effet de ciseaux, puisque l’argent public sera plus rare et que l’on veut leur interdire de construire, même pour garantir le renouvellement de la population existante !
Nous devons donc affronter deux problématiques majeures : la densification urbaine dans les zones tendues, qui connaissent de vrais problèmes d’offre de logements, et le niveau de constructibilité nécessaire pour permettre le renouvellement de la population dans les zones rurales moins denses.
Pour conclure, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense qu’un véritable arsenal de mesures devra être mis en œuvre. Il faudra que ces mesures soient bien réfléchies, parce que l’argent public sera rare – il l’était déjà hier, il risque de l’être encore davantage demain ou après-demain. J’ai déjà dit plusieurs fois, dans cet hémicycle, que les opérateurs privés devront être au rendez-vous pour vous permettre de remplir vos objectifs, madame la ministre. Alors, ne les effarouchez plus, trouvez de justes équilibres dans la relation entre bailleurs et preneurs, afin que des investisseurs acceptent encore de s’engager !
Cela étant, nous nous abstiendrons majoritairement, et nous attendrons de voir ce que vous nous proposerez après-demain. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UCR. – MM. Pierre Bordier et Jackie Pierre applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le groupe écologiste votera à l’unanimité cette proposition de loi.
J’ai apprécié la richesse de ce débat qui a montré que nous appartenions à des cultures différentes ; pour moi, c’est rassurant ! Nous allons devoir faire avancer la politique du logement, qui doit être une priorité nationale. Quelles que soient nos orientations politiques, nous devons tous travailler dans ce sens.
Je réitère le souhait que la puissance publique – les collectivités locales, mais aussi l’État – puisse s’imposer afin que se développe une véritable politique de l’urbanisme, intelligente, harmonieuse et équilibrée, dans le sens de l’intérêt général.

M. le président : La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi, ce qui n’est pas une surprise ! En effet, ce texte contribue déjà au détricotage de tout ce qui a pu être fait lors du précédent quinquennat.

M. Charles Revet : Et ce n’est qu’un début !

M. François Calvet : On a voulu faire de la loi du 20 mars 2012 un symbole, alors qu’elle réglait de nombreux problèmes, notamment en faveur des familles qui s’agrandissent. Relever de 20 % à 30 % la majoration des droits à construire n’avait rien extraordinaire, ce n’était pas un saut dans l’inconnu, comme je l’ai dit précédemment. Cette abrogation augure mal des possibilités de concertation qui pourraient s’ouvrir.
Plusieurs de mes collègues ont souligné l’immensité des problèmes qui se posent en matière de logement. Nous attendons de véritables solutions de rechange.

M. Roland Courteau : Vous les connaîtrez bientôt !

M. François Calvet : Pour l’instant, vous ne proposez rien de concret…

M. Ronan Kerdraon : Ça va venir !

M. François Calvet : … et nous commençons à douter… comme une majorité de Français, dans quelque temps ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Le groupe CRC va bien sûr voter à l’unanimité cette proposition de loi.
Monsieur Calvet, lorsqu’un tricot est mal ficelé, il faut savoir le détricoter ! C’est ce que nous faisons. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un sujet précis relatif à la politique foncière, puisque nous avons bien compris qu’il s’agit du grand dossier qui va nous occuper cet automne. De nombreux territoires se sont lancés dans l’adoption de schémas de cohérence territoriale. Dans le cadre de ces procédures, j’estime que les services de l’État imposent de façon unilatérale des données chiffrées sur lesquelles les élus n’ont pas leur mot à dire.

M. Daniel Dubois : Je suis tout à fait d’accord avec vous !

Mme Mireille Schurch : Je tiens donc à vous informer de cette situation. La collectivité dont je suis l’élue a déjà dû reculer l’adoption de son SCOT, et va sûrement devoir la reculer encore à l’automne, parce que les territoires ruraux et périurbains ne sont pas d’accord avec les chiffres des services de l’État.
Je pense que l’on va en effet freiner la construction. Je conçois tout à fait que l’on encourage la construction « intelligente », dans les « dents creuses », en se concentrant sur les centres-bourgs. Peut-être faut-il insister davantage sur ces priorités auprès de nos collègues maires, mais il est inadmissible de les assommer de chiffres qui tombent d’on ne sait où ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?….
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je souhaite ajouter deux informations.
Premièrement, madame la ministre, je vous invite à vous rendre salle Clemenceau avec nos collègues afin que la commission des affaires économiques puisse procéder à votre audition sur la politique d’ensemble de votre ministère.
Deuxièmement, je remercie l’ensemble de nos collègues présents, quelles que soient les divergences d’opinion qui ont pu être exprimées lors de la discussion. Je constate en effet que nous sommes tous d’accord sur les objectifs, même si nous préconisons des méthodes différentes pour les atteindre. Le logement est donc une véritable priorité.
Madame la ministre, vous repartirez d’ici avec une lettre de mission assez chargée. Je vous remercie également de l’écoute dont vous avez fait preuve à l’égard des amendements d’appel de nos collègues.