Transport aérien de passagers
debate, 29/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (proposition n° 428, rapport n° 438).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis aujourd'hui afin de poursuivre l’examen de la proposition de loi déposée par M. Éric Diard, la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière n’étant pas parvenue à un accord.
Comme vous le savez, les membres de l’intersyndicale du transport aérien, à l’origine de la grève qui a eu lieu au début du mois de février, ont décidé, face à la détermination sur ce texte tant de la représentation nationale que du Gouvernement, de ne pas poursuivre leur mouvement.
Dans ces conditions, et alors que nous sommes en pleine période de congés scolaires, les familles peuvent bénéficier, en toute sérénité, des vacances auxquelles elles ont droit. J’y vois un premier effet bénéfique du texte que nous examinons.
Quant à l’accord signé entre la direction d’Air France et le SNPL, le syndicat national des pilotes de ligne, pour garantir des plannings stables, il règle une question d’organisation strictement interne à la compagnie. Il vise à mettre fin à une instabilité juridique sur l’interprétation, en période de grève, des dispositions de l’accord en vigueur depuis 2006.
Dans les faits, les vols continueront d’être normalement assurés par des pilotes non grévistes volontaires, comme c’est le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, cet accord ne porte pas atteinte aux avantages dont bénéficieront les passagers grâce au présent texte.
Cette proposition de loi vise à améliorer l’information des passagers aériens en cas de mouvement social et à permettre aux compagnies aériennes d’organiser leur service, afin de garantir à nos concitoyens la possibilité de circuler librement, sans porter atteinte au droit de grève. Je pense très sincèrement que les salariés du transport aérien, qui ont globalement peu suivi l’appel des organisations syndicales au début du mois de février, ont bien compris l’objectif de ce texte.
Comme vous avez pu l’observer, la proposition de loi a été amendée lors de son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 22 février dernier.
J’insisterai aujourd'hui sur trois évolutions du texte.
Tout d’abord, la modification rédactionnelle apportée à la disposition relative au champ d’application de la proposition de loi a permis de mieux circonscrire celui-ci, en précisant très clairement que l’ensemble des entreprises ou des établissements œuvrant dans le transport aérien ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers.
Ensuite, la portée des obligations de déclaration vingt-quatre heures à l’avance a été clarifiée afin de prévenir les interprétations abusives que certains d’entre vous avaient souhaité dénoncer. L’Assemblée nationale a donc adopté la semaine dernière un amendement tendant à préciser que l’obligation de déclarer sa renonciation à la participation à la grève n’a de sens qu’à la condition que la grève ne soit pas achevée.
En effet, dès lors qu’une grève a pris fin, ou qu’elle n’a pas commencé, il est légitime et utile d’affirmer que le salarié peut bien évidemment continuer son travail sans avoir à déclarer qu’il renonce à faire grève. De même, lorsqu’un salarié a participé à la grève et qu’il est mis un terme à celle-ci dans son entreprise, il peut reprendre immédiatement son travail, sans avoir à déclarer sa reprise vingt-quatre heures à l’avance.
Cette précision, qui est de l’intérêt bien compris de chacun, répond aux préoccupations qu’avaient exprimées un certain nombre d’orateurs, de droite comme de gauche, lors de l’examen du texte au Sénat.
Enfin, les dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires ont été adaptées en cohérence avec les précisions apportées au régime de déclaration vingt-quatre heures à l’avance.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, en particulier aux organisations syndicales, l’objectif de cette proposition de loi n’est bien évidemment pas d’élargir l’arsenal disciplinaire à la disposition de l’employeur. Ce texte ne prévoit en effet qu’une possibilité de sanction, possibilité qui ne pourra être exercée que dans le cadre du droit commun du pouvoir disciplinaire de l’employeur, auquel il n’est pas question de déroger.
Les craintes que j’ai entendues sur d’éventuelles sanctions sans rapport avec la portée du non-respect de l’obligation déclarative sont donc infondées, d’autant plus que la faculté de sanction s’exercera sous le contrôle vigilant du juge et qu’en outre, comme cela a également été précisé par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, une sanction n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration de renoncement à la participation à la grève ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève.
Ainsi, un oubli de bonne foi ne peut faire l’objet d’une sanction. En revanche, sera sanctionné le fait de chercher à contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service et ainsi l’information des passagers.
L’une des missions régaliennes de l’État est, je le rappelle, de veiller au respect du principe de libre circulation des personnes. En ce sens, l’information du passager en temps de grève vise à répondre à d’impérieux motifs d’intérêt général, tels que la sécurité et la santé publiques, lesquelles peuvent être menacées dans des aéroports paralysés.
L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est précisément de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien lorsqu’un mouvement social affecte ce secteur et d’organiser ce droit.
Comme je l’ai déjà indiqué, les Français, qui aspirent légitimement à voyager pour rejoindre leur famille ou pour affaires, ne peuvent pas continuer à être régulièrement laissés dans l’incertitude jusqu’au dernier moment et pénalisés lors des grands départs. Les clients d’une compagnie aérienne doivent pouvoir bénéficier de la prestation qu’ils ont achetée sans avoir à se reporter sur d’autres transporteurs, aériens ou terrestres, pour être sûrs de pouvoir effectuer le déplacement prévu.
La présente proposition de loi vise avant tout à donner la primauté au renforcement du dialogue social et à la négociation entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives, qui auront la faculté, je le répète, de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits. En cas de conclusion de cet accord-cadre, le recours à la grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable.
Les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols en cas de grève auront l’obligation d’informer leur chef d’entreprise, ou son représentant, au plus tard quarante-huit heures avant de cesser le travail. En aucun cas cette déclaration n’empêchera les personnels concourant à l’activité de transport aérien de passagers de faire grève pour porter leurs revendications. En revanche, elle permettra aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leurs effectifs et ainsi aux passagers de savoir si leur vol est assuré ou non la veille de leur départ.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui est l’occasion d’accomplir de véritables progrès. Elle respecte les équilibres indispensables entre droit de grève et sauvegarde de l’ordre public. En outre, elle permettra un dialogue social apaisé en évitant qu’à l’avenir des millions de Français ou de touristes venus découvrir notre pays soient pénalisés.
Je forme donc le vœu que la Haute Assemblée mesure les enjeux et comprenne combien ce texte est déterminant non seulement pour les Français mais aussi pour l’image de la France dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission, en remplacement de M. le rapporteur.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence aujourd’hui de notre rapporteur, Claude Jeannerot, qui est retenu à l’étranger par ses obligations de président de conseil général.
Je vous rappelle que, le 15 février dernier, le Sénat a adopté, lors de l’examen en première lecture de ce texte, une motion tendant à opposer la question préalable. La commission mixte paritaire, réunie à l’Assemblée nationale la semaine dernière, s’est séparée sur un constat de désaccord, les positions de chaque assemblée s’étant révélées inconciliables. Il y a en effet plusieurs principes sur lesquels la majorité sénatoriale ne peut pas transiger, au premier rang desquels se place la préservation des droits sociaux des salariés.
Ce texte prétend concilier ces droits sociaux avec ceux des passagers, qui peuvent subir les conséquences d’une grève. C’est un exercice évidemment délicat, dont le résultat nous a paru particulièrement déséquilibré, car plutôt favorable aux entreprises de transport aérien de passagers et défavorable à celles et ceux qu’elles emploient.
Cette proposition de loi ne constitue décidément pas une réponse adaptée au problème qu’elle prétend régler. De plus, elle empêche le dialogue social. Je vous rappelle que, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, un mouvement important était en cours dans le secteur aérien.
Permettez-moi de vous rappeler les deux points qui ont semblé les moins acceptables à la majorité sénatoriale.
D’abord, la transposition au secteur aérien de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social dans les transports terrestres, quasiment telle quelle, n’est pas réalisable, compte tenu des différences majeures qui existent entre ces deux secteurs.
Imposer aux salariés de déclarer à leur employeur leur intention de faire grève quarante-huit heures à l’avance aura pour effet principal de rendre l’exercice du droit de grève plus malaisé, tout particulièrement pour les dizaines de milliers de salariés de l’assistance en escale. En effet, alors que leur situation, souvent précaire, ne leur permet pas d’obtenir par la négociation une amélioration de leurs conditions de travail, leur voix risque de devenir inaudible si, du fait de pressions exercées par leur employeur, ils ne peuvent plus défendre leurs droits par la grève.
Ensuite, le second délai imposé aux salariés grévistes ou qui ont fait part de leur intention de faire grève aurait des effets plus néfastes encore. Les obliger à informer leur employeur, vingt-quatre heures à l’avance, qu’ils renoncent à faire grève ou veulent reprendre le travail, sous peine de sanction disciplinaire, constitue une atteinte à leur capacité de libre détermination. C’est d’autant plus injustifié que cette contrainte serait inopérante dans le secteur aérien, où il serait impossible de rétablir l’activité dans un si court délai. Plus encore, en poussant la logique de ce mécanisme à son terme, il en résulterait la poursuite du mouvement de grève, de manière purement artificielle, pendant une journée supplémentaire. En effet, un salarié qui renoncerait à faire grève un soir ne pourrait pas reprendre son service le lendemain matin. Est-ce vraiment l’intérêt des passagers ?
Il est vrai que, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a apporté à ce texte quelques modifications, que M. le ministre a rappelées.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Annie David : Elles se révèlent cependant largement insuffisantes pour emporter notre adhésion.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Annie David : Il est désormais prévu que le délai de dédit de vingt-quatre heures, pour les salariés qui changent d’avis et souhaitent poursuivre ou reprendre le travail, ne s’appliquera pas « lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève ». Une telle formulation traduit une méconnaissance du déroulement réel des mouvements sociaux dans les entreprises. La seule « fin de la grève » qui puisse exister relève avant tout de la décision de chaque salarié. Les salariés ne sont pas liés par les éventuelles décisions syndicales.
De même, l’Assemblée nationale a adopté une faible atténuation du dispositif de sanction du manquement à l’obligation d’information en cas de dédit. Désormais, la sanction ne s’appliquerait que si le salarié refuse « de façon répétée » de s’y soumettre. C’est évidemment insuffisant.
Tous les constats faits par le rapporteur en première lecture restent valables, aussi bien sur le fond et la forme que sur la méthode employée pour faire adopter ce texte. Il faut cesser d’opposer systématiquement les salariés aux passagers, qui seraient des victimes collatérales d’un désaccord auquel ils sont étrangers. Est-il encore besoin de le rappeler, la grève n’est pas une décision prise à la légère ou un choix opéré dans la joie ; c’est le dernier recours des salariés lorsque le fil du dialogue social est rompu et que l’employeur refuse de négocier.
D’ailleurs, je note qu’un accord a finalement été trouvé entre Air France et ses pilotes, accord qui ôte tout son sens à cette proposition de loi puisqu’il prévoit, en posant le principe de la stabilité des plannings, que les pilotes non grévistes ne pourront pas être contraints de remplacer les grévistes.
Quant à l’argument qui consiste à dire que les pilotes sont des privilégiés, je tiens à rappeler que ce texte concerne avant tout les dizaines de milliers d’employés de l’assistance en escale, dont je parlais il y a un instant, et dont la situation contractuelle et salariale est des plus précaires.
Monsieur le ministre, la signature de cet accord entre Air France et ses pilotes illustre donc bien le fait que le dialogue social peut aboutir quand on lui en donne les moyens et quand il est mis en œuvre dans le respect des salariés !
Les pilotes, parce qu’ils sont représentés par des organisations syndicales qui peuvent être entendues par la direction, ont obtenu cet accord. Les employés d’autres professions, notamment ceux de l’assistance en escale, ne sont pas respectés, et leurs représentants syndicaux ne le sont pas plus. Ils ne peuvent donc pas aboutir à un accord, car les entreprises refusent de dialoguer avec eux.
Je voudrais dire un dernier mot sur la procédure d’adoption à marche forcée de cette proposition de loi, à une semaine maintenant de la clôture des travaux parlementaires du quinquennat, et sur les raisons intrinsèques qui rendent cette proposition de loi inacceptable.
L’Assemblée nationale n’ayant pas fait jouer son protocole de consultation des partenaires sociaux, aucune concertation formelle avec eux n’a pu se tenir en amont, contrairement à ce que la commission des affaires sociales du Sénat fait traditionnellement, alors que ce texte encadre le droit de grève. Les consultations organisées par le protocole adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat sont bien des négociations et non seulement des auditions comme celles que, je vous accorde ce point, monsieur le ministre, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a pu mener.
Enfin, je vous rappelle que le transport aérien n’est plus une activité de service public ; il n’est donc pas possible de lui appliquer les restrictions acceptées en 2007 par le Conseil constitutionnel pour le transport terrestre.
Mes chers collègues, comme vous le savez, au contraire d’un projet de loi, une proposition de loi, présentée par définition par les parlementaires, n’est pas soumise à l’avis du Conseil d’État. Il en va ainsi du présent texte, alors qu’il soulève de sérieuses questions de constitutionnalité. Cette situation est donc bien regrettable.
Je pense ainsi à l’atteinte disproportionnée portée au droit de grève, au nom des prétendus risques à l’ordre public que son exercice peut causer. Le législateur échoue ici dans son devoir de concilier l’exercice des libertés constitutionnellement reconnues.
Je crains également que, du fait de la définition générale et vague des activités ou des salariés concernés par cette proposition de loi, le législateur ne laisse trop de pouvoir aux employeurs pour déterminer lesquels de leurs salariés verront leur droit de grève encadré.
Ce texte s’expose donc, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, à un risque de censure pour incompétence négative.
Je tiens également à souligner que nous ne disposons pas non plus d’une étude d’impact. Certaines organisations syndicales m’ont d’ailleurs fait parvenir une étude juridique qui démontre les risques d’inconstitutionnalité encourus par ce texte.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a fermement réitéré sa position de première lecture. Le texte transmis par l’Assemblée nationale ne corrige en rien les défauts que nous avions mis en lumière. C’est pourquoi la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à cette proposition de loi. Je vous invite, mes chers collègues, à confirmer ce choix. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est examinée, à la veille d’échéances électorales majeures pour notre pays.
Comme en première lecture, je vous rappellerai simplement que ce ne sont pas des manières de procéder, et qu’un texte de cette portée, qui touche au droit de grève, aurait mérité une concertation préalable avec les organisations représentatives de toutes les catégories de salariés concernées.
Mme Annie David : Exactement !
M. François Fortassin : Un tel dispositif de remise à plat de l’exercice du droit de grève pour tout un secteur professionnel ne peut voir le jour dans de pareilles conditions.
Monsieur le ministre, vous n’avez eu de cesse de présenter cette proposition de loi comme un moyen de favoriser les négociations amiables entre les compagnies aériennes et les syndicats en vue de prévenir les conflits, objectif que nous pourrions partager, avec nombre de mes collègues du RDSE, s’il s’agit d’éviter qu’un conflit social aux motivations légitimes ne paralyse totalement les déplacements aériens de milliers de personnes.
Comment en effet ne pas comprendre et partager l’exaspération des passagers, qui supportent de plus en plus mal la quasi-paralysie du trafic ? Elle pousse la majorité d’entre eux à souhaiter une meilleure information en cas de perturbation du trafic aérien et certains à réclamer avec force la mise en place d’un service minimum.
Monsieur le ministre, nous pourrions donc vous suivre sur cette proposition de loi, allez-vous me dire.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. François Fortassin : Mais la méthode utilisée est des plus contestables. Sur le fond, nous pourrions éventuellement donner notre accord, mais, pour le groupe RDSE, la forme compte beaucoup.
Les intérêts des uns et des autres sont-ils conciliables ? Voilà toute la question ! C’est en effet une véritable difficulté. Le droit de grève est forcément perturbateur, mais il est, la plupart du temps, le seul moyen de pression dont disposent les salariés pour amener leur direction à la table des négociations.
Mme Annie David : Exactement !
M. François Fortassin : Il ne faut jamais l’oublier.
Actuellement, les salariés du secteur privé qui veulent exercer leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. Sur le fond, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose donc un vrai problème juridique, qu’il faudra bien résoudre, comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a d’ailleurs si bien dit. Le statu quo ne peut plus durer. Sur ce point, au moins, nous pouvons tous être d’accord.
Je pense que la disposition qui impose aux salariés désireux de reprendre le travail de respecter un délai de vingt-quatre heures va à l’encontre des objectifs affichés de la proposition de loi - prévenir les conflits sociaux – et est même susceptible de mettre de l’huile sur le feu dans un certain nombre de cas.
Certes, en nouvelle lecture, les députés ont apporté quelques modifications. Ainsi, l’obligation de déclarer la reprise du travail vingt-quatre heures à l’avance ne pèsera pas sur le salarié lorsque la grève n’aura pas eu lieu ou lorsqu’il y sera mis fin dans l’entreprise. Par ailleurs, les salariés ne seront sanctionnés que s’ils n’informent pas leur employeur « de façon répétée », de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service. Je doute que cela permette de résoudre les difficultés qu’une telle obligation engendre.
Monsieur le ministre, je regrette très sincèrement que vous n’ayez pas privilégié la restauration du dialogue social, pour permettre à une entreprise comme Air France d’aboutir le plus rapidement possible à des négociations avec les organisations professionnelles et de mettre un terme à cette situation, à un moment où la compagnie annonce des mesures draconiennes pour économiser deux milliards d’euros sur trois ans : gel des salaires et des embauches, fin des contrats à durée déterminée et de l’intérim, possibles licenciements « secs » après l’élection présidentielle.
Tout cela, bien entendu, n’est pas de nature à apaiser le climat dans l’entreprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi tente de résoudre une situation inacceptable qui se répète trop souvent dans notre pays : le blocage du trafic aérien par la volonté de quelques-uns, au détriment du plus grand nombre, parfois de familles entières, qui se trouvent contraintes à une attente interminable et ce, surtout, sans informations.
Toutefois, je crois que le moment choisi pour faire évoluer la législation sur cette question très sensible est d’autant moins opportun que les conditions de la présentation du texte – contournement du protocole social et présentation par la voie d’une proposition de loi – ne laissent personne ici ignorer certaines arrière-pensées.
Mes chers collègues, parce que, en la matière, la forme, la procédure et le calendrier ont leur importance, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, approuvera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous retrouvons ce texte en nouvelle lecture, puisque la majorité sénatoriale l’a rejeté dans sa totalité, sans faire une seule proposition. Ayant participé à la commission mixte paritaire, je regrette que cette attitude revienne à rendre le Sénat muet. On peut alors s’interroger sur notre rôle exact dans le processus législatif. Nous donnons malheureusement des arguments à ceux qui mettent en cause l’utilité du Sénat.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je souhaite répéter que ce texte est le résultat du travail parlementaire mené par la Haute Assemblée. Catherine Procaccia avait ainsi déposé une proposition de loi sur ce sujet.
Aujourd'hui, dans un climat de campagne présidentielle, les sénateurs de gauche veulent stigmatiser ce texte en dénonçant une atteinte au droit de grève, alors que ce droit pourra continuer à être pleinement exercé, le seul objectif étant d’offrir aux usagers une meilleure prévisibilité du trafic dans les transports aériens.
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs avait déjà suscité une levée de boucliers de l’opposition, pour finalement être appliquée sans susciter d’ailleurs de difficultés particulières. Il n’y a plus aujourd’hui, comme on en a connu, des périodes de paralysie totale des transports ferroviaires et urbains. De nombreuses grèves ont pu être évitées par la négociation et l’information des usagers a été améliorée. D’ailleurs, je note que le candidat François Hollande ne compte pas revenir sur cette loi...
Aujourd’hui, il s’agit d’avancer sur la question des transports aériens.
Si le présent texte s’inspire du dispositif de la loi du 21 août 2007, il n’a cette fois pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti, comme l’a d’ailleurs reconnu le rapporteur, M. Claude Jeannerot. Cela ne serait d’ailleurs pas possible, puisque le transport aérien de personnes – vous l’avez souligné tout à l’heure, madame la présidente de la commission des affaires sociales – est un secteur fortement concurrentiel et libéralisé et ne constitue pas une mission de service public.
En revanche, le dispositif que la loi de 2007 prévoyait pour l’information des usagers peut être transposé.
Il faut le souligner, la proposition de loi répond à une forte attente des Français, qui en ont assez d’être pris en otages lors des conflits sociaux.
M. Ronan Kerdraon : Otages ?...
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il suffit de se reporter aux incidents de la fin de l’année 2011 : en pleine période de vacances, en raison de la grève des personnels de sûreté aéroportuaire, les passagers ont vu leurs vols annulés sans savoir s’ils auraient la possibilité de partir par la suite. Le scénario est assez classique et on assiste toujours aux mêmes scènes : cohue des usagers, qui ne disposent pas d’informations ; attente à l’aéroport dans des locaux qui ne sont pas conçus pour cela ; saturation des capacités d’accueil des hôtels environnants... Bref, une totale désorganisation !
Je vous laisse imaginer – nous l’avons d’ailleurs tous vécu – le stress de ces passagers, qui, parfois, ne sont pas là seulement pour partir en villégiature !
La situation est d’autant plus regrettable qu’elle est fréquente. Comme vous l’aviez indiqué, monsieur le ministre, durant les trois dernières années, nous avons vécu 1 131 grèves dans le seul secteur aérien. Le trafic a été affecté presque 175 jours, quasiment la moitié d’une année !
Ce matin encore, à Orly, la grève des personnels au sol a perturbé le trafic aérien : l’un de nos collègues parti de Nice à sept heures du matin est arrivé à Orly à dix heures quinze !
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, et nul ne songe à le remettre en cause. Mais que deviennent le droit de circuler librement et le respect de l’ordre public ?
Permettez-moi d’expliquer en quoi le texte concilie le respect des droits des travailleurs et celui des droits des usagers.
La proposition de loi vise trois objectifs : éviter les grèves, empêcher la paralysie dans le transport aérien, prévenir les usagers.
Premièrement, pour éviter les grèves, le texte institue un mécanisme de prévention des conflits inspiré de l’alarme sociale de la loi du 21 août 2007. Les employeurs et les organisations syndicales représentatives sont appelés à se réunir et à conclure des accords-cadres, mais il n’existe pour cela aucune contrainte. Les éléments contenus dans les accords-cadres sont précisés : conditions de notification, délai de trois jours, durée de la négociation inférieure à huit jours, conditions d’information des salariés.
Deuxièmement, pour empêcher la paralysie du transport aérien, les salariés qui voudront se mettre en grève devront le déclarer quarante-huit heures à l’avance. C’est cette disposition qui a suscité le débat autour du droit de grève.
Pourtant, chaque salarié sera libre de faire grève, comme c’est le cas actuellement. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’esclaffe.) C’est indispensable pour sortir de la situation actuelle. Aucune mesure ne sera prise contre les personnes qui font grève ; nous en avons reçu l’assurance.
Mme Annie David : C’est beau, la naïveté !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. Comment faire autrement ?
Troisièmement, et en conséquence, pour prévenir les passagers, les compagnies averties quarante-huit heures à l’avance du mouvement de grève devront informer les passagers vingt-quatre heures à l’avance du service qui sera assuré. Les passagers pourront donc rester chez eux en attendant.
Mme Annie David : Ah bon ? Ils ne pourront donc plus voyager ? Vous portez atteinte à leur droit constitutionnel d’aller et venir... (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Cela leur évitera de rester inutilement à attendre dans les aéroports, parfois avec des enfants qui pleurent parce qu’ils n’ont pas eu leur lait… Car, sachez-le, il n’y a pas que des touristes qui prennent l’avion ; il y a aussi des personnes qui ont besoin d’être opérées ou qui vont voir un proche malade.
Quant au dispositif ajouté à l’Assemblée nationale prévoyant de sanctionner les « déclarations d’intention de faire grève » suivies de changement d’avis, il ne vise qu’à éviter une pratique constante de contournement de la loi. Il s’agit d’empêcher des manœuvres de désorganisation dont les usagers sont évidemment les premières victimes ; je n’y vois donc rien de scandaleux.
Les opposants à ce texte ne proposent rien d’autre que l’immobilisme.
Mme Annie David : Si ! Nous proposons le dialogue social !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je pense que nos concitoyens attendent autre chose et que cette proposition de loi, en conciliant droit de grève et droit d’aller et venir, consacre un juste équilibre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous avons entendu Mme Bruguière parler avec émotion de ces Français qui en ont assez d’être « pris en otages », de ces enfants qui pleurent, de ces personnes qui ont besoins d’être opérées…
Mme Marie-Thérèse Bruguière : C’est la vérité !
M. Joël Labbé : Voilà comment on stigmatise ! Voilà comment on accuse ! Voilà comment on divise !
M. Ronan Kerdraon : Très bien !
M. Joël Labbé : Pour ma part, je souhaite parler d’un véritable dialogue social.
Mme Annie David : Exactement ! C’est cela qui est important !
M. Joël Labbé : La proposition de loi relative aux transports aériens atterrit une nouvelle fois devant nous.
Comme l’a rappelé mon collègue Jean Desessard lors de la première lecture du texte au Sénat, c'est-à-dire la semaine dernière, l’UMP, madame Bruguière, n’a pas le monopole de l’empathie avec les usagers. Nous aussi, comme tous nos collègues, regrettons les files d’attentes dans les aéroports ; nous préférerions que cela n’existe pas.
Mme Annie David : Exact !
M. Joël Labbé : Il nous importe que les usagers bénéficient effectivement de l’information concernant leur vol, mais cette proposition de loi, en plus d’être dangereuse et stigmatisante, n’aura pas l’efficacité nécessaire pour que cet objectif soit atteint.
Selon l’UMP, cette loi garantit l’information des usagers en renforçant le dispositif de « dialogue social préventif ». Mais, plutôt que de permettre ce dialogue entre les salariés et leur direction, le texte impose le monologue patronal.
En obligeant les salariés à se déclarer individuellement grévistes quarante-huit heures avant le début de la grève, puis à ne reprendre le travail que vingt-quatre heures après l’avoir décidé, cette proposition de loi restreint le droit de grève, mais pas seulement.
Elle est inefficace et manque complètement son objectif affiché, l’amélioration du service aux usagers.
Elle interdit à chaque salarié de se rétracter individuellement moins de vingt-quatre avant le début de la grève, sous peine de sanction.
On a vu mieux, monsieur le ministre, pour améliorer le dialogue social que vous prétendez défendre !
Mme Annie David : C’est vrai !
M. Joël Labbé : Les salariés doivent également informer leur direction vingt-quatre avant leur reprise de fonction. En reprenant le travail plus rapidement, afin de ne pas voir leur salaire gravement amputé, ils s’exposent à des sanctions… Vous évoquez un dispositif de dialogue social préventif, mais vous freinez les possibilités non seulement de se mettre en grève, mais aussi de terminer le mouvement plus rapidement.
Il s’agit bien d’une réforme au détriment des salariés et aux dépens des usagers ! À moins que cette réforme ne vise pernicieusement à faire en sorte qu’il n’y ait plus de possibilité de grève du tout ?
Quelle culture du dialogue social !
Vous n’avez même pas pris la peine de discuter avec les partenaires sociaux. Nous sommes tous conscients que les premiers concernés veulent donner leurs avis ; tous, sauf vous !
Comme sur d’autres enjeux, vous êtes en train de cliver la société française. Vous opposez salariés et usagers des transports aériens en espérant en tirer quelques bénéfices électoraux, manquant du même coup l’occasion de faire une loi cohérente et efficace.
Pour améliorer à la fois l’information et les conditions de transport des usagers, il faudrait s’attaquer aux problèmes sociaux qui minent les salariés de ce secteur. Car, des problèmes sociaux, il y en a !
Vous pourriez, par exemple, intervenir pour empêcher la compagnie française Air Méditerranée de délocaliser ses emplois en Grèce – comme par hasard ! –, là où les salaires et les protections sociales sont moins favorables aux salariés ! Cela risque d’amener par effet d’entraînement les autres voyagistes à faire de même. Autant d’emplois qui seront alors délocalisés !
Mme Annie David : Bien sûr !
M. Joël Labbé : Vous pourriez faire en sorte d’intervenir pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur fortement marqué par les contrats précaires et la sous-traitance.
Mais, plutôt que de vous attaquer aux délocalisations qui touchent le secteur aérien ou à la précarité et aux mauvaises conditions de travail qui touchent les salariés de ce secteur, vous choisissez la facilité du slogan et remettez en cause le droit de grève.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Il est possible de le limiter pour garantir la satisfaction des « besoins essentiels du pays », pour assurer la continuité du service public. Mais la notion de service public n’est clairement pas pertinente ici.
Les auteurs de la proposition de loi contournent donc cette difficulté en brandissant la « sauvegarde de l’ordre public » au nom de « la protection de la santé et de la sécurité des personnes ».
Vous faites là un amalgame particulièrement dangereux. Les mouvements sociaux de personnels ne sauraient être considérés comme des troubles à l’ordre public. Cette dérive d’abord sémantique que vous distillez maintenant à longueur de discours va l’encontre de nos principes républicains. La grève est un droit, un droit civique, un droit salarial. Les grévistes qui contestent une réforme ou un plan de licenciement ne sont pas des terroristes !
C’est proposition de loi relève de l’affichage politique, elle remet en cause le droit de grève et n’améliore en rien l’information et les conditions de voyage des usagers, qui nous tiennent à cœur à toutes et tous ici.
Et personne n’en veut, pas même la direction d’Air France, qui a signé un accord sur le droit de grève avec les syndicats.
Vous l’aurez compris, les sénateurs et sénatrices écologistes voteront pour la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous reprenons aujourd'hui la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Nous la reprenons là où nous l’avons laissée voilà quinze jours. En adoptant une question préalable, la Haute Assemblée s’en est remise à l’Assemblée nationale du soin d’apporter plusieurs modifications au texte, bref de jouer le rôle du législateur. La majorité sénatoriale n’avait pas jugé utile d’en discuter et avait préféré le rejeter en bloc. Nous en sommes donc réduits à observer le travail de nos collègues députés.
Si les modifications apportées par l’Assemblée nationale sont pour la plupart rédactionnelles, d’autres améliorent sensiblement la proposition de loi et vont dans le sens de l’apaisement.
Je me félicite que l’Assemblée nationale ait repris les amendements déposés par notre collègue Francis Grignon – je les avais cosignés –, tendant à limiter les sanctions disciplinaires dont les salariés peuvent faire l’objet aux cas manifestement excessifs. C’est un acquis que nous devons à l’Assemblée nationale.
J’approuve également la solution trouvée par le rapporteur pour mettre fin aux détournements de la loi de 2007 auxquels certains se sont livrés à diverses occasions dernièrement. Pour ce faire, la proposition de loi prévoyait d’obliger un salarié qui s’était déclaré initialement en grève à prévenir vingt-quatre heures à l’avance de sa renonciation à faire grève. Paradoxalement, cette disposition pouvait entraîner un effet pervers, en obligeant un salarié à rester en grève alors qu’il souhaitait reprendre le travail.
Le texte précise désormais que la déclaration de renonciation vingt-quatre heures à l’avance ne vaut pas lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il y est mis fin dans l’entreprise concernée. Cette mesure est d’ailleurs utilement étendue aux transports ferroviaires et terrestres. Voilà pour les modifications introduites par nos collègues députés.
Ce travail d’amélioration du texte, le Sénat aurait pu le faire, puisqu’une partie des amendements avaient été déposés par certains d’entre nous. En agissant comme il l’a fait, le Sénat en est réduit à un rôle de spectateur, contraint de saluer le travail réalisé par la chambre basse… L’institution sénatoriale, convenons-en, mérite pourtant mieux que ce rôle de figurant, fût-ce un figurant intelligent.
Sur le fond du texte, je me suis déjà exprimé en première lecture. J’ai rappelé que nous étions attachés aux deux piliers que sont le dialogue social, en particulier pour les sous-traitants et les salariés du bas de l’échelle, et le droit des passagers.
Contrairement à la présentation caricaturale qui a pu en être faite par la majorité sénatoriale, et c’était facile, ce texte n’ouvre pas la voie à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés du transport aérien. Il ne s’agit pas, non plus, de mettre en œuvre un service minimum dans les transports aériens, ni même un service garanti à la manière de ce qui existe dans les transports ferroviaires terrestres.
Il ne s’agit pas plus de soumettre l’ensemble des salariés du transport aérien à l’obligation de déclaration individuelle d’intention. Cette obligation ne concerne que ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.
Il ne s’agit pas, enfin, d’un texte dont l’objet serait d’entraver le droit de grève : il s’agit, au contraire, d’affirmer la primauté du dialogue social, et de valoriser la négociation entre organisations représentatives des salariés et direction, afin de prévenir les conflits.
Vous avez cherché à faire de ce texte un épouvantail, alors qu’il ne bafoue nullement le droit de grève. Au contraire, il défend le droit de circuler librement, qui est un droit de valeur constitutionnelle. Ce texte répond à l’intérêt général et à l’intérêt des consommateurs, qui ont également des droits, notamment ceux de travailler et de circuler.
Souvenons-nous de ce que vous disiez en 2007 contre la loi relative au service garanti dans les transports ferroviaires.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Vincent Capo-Canellas : Ce texte était, selon vous, une atteinte intolérable au droit de grève. Que dites-vous aujourd’hui de cette même loi ? Que vous ne la remettrez pas en cause si vous revenez au pouvoir,…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Vincent Capo-Canellas : … car vous reconnaissez, comme tout le monde, qu’elle a permis des progrès indéniables en matière de dialogue social et d’information des passagers.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Vincent Capo-Canellas : Dans quelques années, je ne doute pas que, de même, vous reconnaîtrez que le dispositif dont nous sommes en train de discuter aura permis d’améliorer le dialogue social et la prévention des conflits dans les transports aériens.
C’est un progrès pour les passagers d’être prévenus à l’avance de l’annulation de leur vol.
Mme Annie David : Ils ne pourront pas plus voyager en cas de grève !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais ils le sauront à l’avance !
M. Vincent Capo-Canellas : Comme pour la loi du 21 août 2007, vous ne reviendrez pas sur cette loi si vous vous trouvez aux responsabilités.
Le cœur de cette proposition de loi est l’amélioration de la prévisibilité du transport aérien en cas de grève.
Alors que les activités du transport aérien sont libéralisées et ont un caractère concurrentiel, le texte réussit à adapter les principes directeurs du dispositif existant depuis 2007 dans les transports terrestres. Il s’inspire des trois volets de ce dispositif, validé par le Conseil constitutionnel et aujourd’hui reconnu comme positif par la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF.
Le premier volet concerne l’encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits par la négociation d’accords-cadres. Le deuxième volet consacre l’obligation pour les compagnies aériennes d’informer les passagers vingt-quatre heures avant le début des perturbations. Le troisième volet prévoit l’obligation pour les seuls salariés dont l’absence est susceptible d’affecter directement des vols d’informer leur employeur de leur intention de participer au mouvement de grève au plus tard quarante-huit heures à l’avance.
Qui peut nier les blocages qui existent aujourd’hui dans ce secteur ? Au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé par des mouvements de grèves pendant 176 jours.
Les enjeux sont importants, voire graves pour le secteur aérien. Ils sont importants, car les aéroports français reçoivent tous les ans près de 150 millions de passagers. Les conséquences du défaut d’organisation lors des grèves sont désastreuses pour le secteur du transport aérien.
Je prendrai l’exemple de la dernière grève organisée au début du mois de février, au moment où l’Assemblée nationale examinait ce texte. Outre l’annulation d’un millier de vols, dont certains à la dernière minute, et les conséquences de ces annulations sur des dizaines de milliers de passagers, le mouvement de grève a entraîné de lourdes pertes pour Air France, de l’ordre de 8 millions à 10 millions d’euros par jour.
Mme Annie David : Ils n’ont qu’à pratiquer le dialogue social !
M. Vincent Capo-Canellas : Ces paralysies à répétition donnent une mauvaise image de la France aux touristes et aux professionnels étrangers, alors qu’Air France réalise aujourd’hui 30 % des vols vers l’Europe.
L’accord passé entre Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne, le SNPL, qui a fait couler beaucoup d’encre dans la presse, outre qu’il ne concerne que les pilotes, n’entamera pas le dispositif. Il viendra simplement limiter la capacité de la compagnie à fournir des équipages « de secours ». On peut, d’ailleurs, s’interroger de nouveau sur le poids des pilotes dans le dialogue social : le vrai problème est sans doute, comme je l’ai souligné en première lecture, du côté des agents proches du bas de l’échelle salariale et du côté des sous-traitants.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Vincent Capo-Canellas : Nous sommes convaincus que ce texte va dans le bon sens. Il participe à l’amélioration de l’image de la France et à la compétitivité de la place aéroportuaire de Paris dans une économie mondialisée. Les milliers de passagers désemparés, errant ou dormant à même le sol dans les aéroports,…
M. Jean-Pierre Michel : Ils n’ont qu’à ne pas partir en vacances !
M. Vincent Capo-Canellas : … alors que ces lieux ne sont pas adaptés à un tel hébergement du public, donnent une image déplorable de nos aéroports, de nos compagnies aériennes et de notre pays.
Pour terminer, je souhaite souligner combien ce domaine de notre économie est stratégique.
Une étude récente nous donne quelques éléments chiffrés de l’importance économique du secteur du transport aérien et du secteur aéroportuaire.
Le système aéroportuaire parisien produit une valeur ajoutée directe de 13,5 milliards d’euros et profite ainsi largement à l’économie locale, régionale et nationale.
L’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle crée 248 000 emplois et le système aéroportuaire francilien engendre, quant à lui, plus de 340 000 emplois directs et indirects. En outre, la croissance des emplois sur Paris - Charles-de-Gaulle est sept fois plus dynamique que dans l’ensemble de la région d’Île-de-France.
Au moment où nos compagnies aériennes, notamment la première d’entre elles, sont dans une situation fragile et confrontées à une très forte concurrence tant européenne qu’internationale, cette proposition de loi est un moyen parmi d’autres pour leur apporter davantage de sécurité, pour favoriser le développement de leur activité et pour concourir au maintien de l’emploi.
C’est un enjeu majeur aujourd’hui, qui passe par un dialogue social rénové. Nous regrettons donc qu’une nouvelle fois vous persistiez dans le refus de discuter de ce texte.
Pour leur part, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine renouvelleront leur soutien à cette proposition de loi équilibrée et raisonnable en refusant de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jean-Jacques Mirassou : Un orateur de qualité !
M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi et non un projet de loi, ce qui n’est pas un hasard.
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Jacky Le Menn : Ce choix stratégique permet au Gouvernement de contourner le dispositif obligatoire de consultation des partenaires sociaux créé par la loi Larcher et d’éviter un examen préalable du texte par le Conseil d’État. Cela a déjà été souligné en première lecture.
Pour mémoire, je rappelle que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, a adopté des protocoles de consultation des partenaires sociaux sur toute proposition de loi entrant dans le champ de la négociation collective. En résumé, avant son inscription à l’ordre du jour, le texte doit être transmis aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives afin de recueillir leurs observations et de connaître leur intention d’engager ou non une négociation sur le sujet. Ce point est important. Les organisations consultées disposent alors de quinze jours pour faire connaître leurs intentions.
En l’espèce, il est clair que ces protocoles n’ont pas été respectés. Comment, d’ailleurs, auraient-ils pu l’être, dans la mesure où nous avons affaire à un texte de pure opportunité et de pure réactivité ? Encore une fois, c’est dans la précipitation et la volatilité – sans jeu de mot – du temps médiatique que l’on somme le Parlement de légiférer.
Nous refusons de nous prêter à cet exercice, qui manque aux procédures que nous avons nous-mêmes adoptées pour favoriser le dialogue social et ne nous laisse pas le temps nécessaire à la réflexion. Nous sommes, ici, devant un contre-exemple flagrant de ce que doit être le travail parlementaire.
Dans les faits, cette hyperréactivité a inutilement crispé les esprits et exacerbé les tensions. Tenter de faire adopter au pas de charge ce texte, en plein conflit social, pourrait être considéré comme une regrettable erreur. À moins que l’on ne veuille satisfaire la frange la plus conservatrice de l’opinion publique au détriment du dialogue social, des droits des salariés et d’une bonne législation, auquel cas, ce serait une faute.
Pour notre part, nous entendons favoriser et surtout respecter les partenaires sociaux dans leurs efforts pour revaloriser le statut et améliorer les conditions de travail de tous ceux qui concourent, directement ou non, au transport aérien.
Le champ d’application de ce texte est considérable : le transport aérien, au sens strict, compte près de 100 000 salariés et fait travailler 600 entreprises, dont Air France est la plus importante et la plus significative. J’y reviendrai.
Les activités de sûreté emploient 10 000 personnes environ. Les missions d’assistance les plus diverses visées par le texte donnent du travail à environ 4 000 ou 5 000 salariés.
Au total, nous parlons donc d’un bon millier d’entreprises, pour la plupart des sous-traitants, et de 120 000 salariés, dont beaucoup ont des contrats précaires et travaillent trop souvent dans des conditions déplorables.
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !
M. Jacky Le Menn : Cette situation rend le texte que nous examinons aujourd’hui à bien des égards inacceptable.
Tout d’abord, la plupart des salariés ne travaillent pas dans des entreprises gestionnaires d’un service public. Ils n’ont donc pas à déposer de préavis s’ils souhaitent se mettre en grève comme cela est imposé par l’article L. 2512-2 du code du travail dans les entreprises de service public.
Nous relevons aussi une différence par rapport à la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. L’obligation de continuité du service public, reconnue par le Conseil constitutionnel dans une jurisprudence constante, fait ici défaut. Or seule cette obligation est de nature à limiter l’exercice du droit de grève lorsque celui-ci lui porte atteinte.
Seule demeure l’obligation de desserte dans le cadre de la continuité territoriale des îles, au champ par définition limité.
La sauvegarde de l’ordre public ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des personnes en cas d’afflux massif de passagers dans un aéroport ont été invoquées. Elles relèvent, en fait, de l’obligation d’information, qui est à la charge des compagnies aériennes ; n’ayant donc pas de rapport direct avec l’exercice du droit de grève par les salariés, elles ne sauraient être utilisées pour y porter atteinte, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
Chacun peut d’ailleurs constater que cette obligation d’information n’est pas toujours mise en œuvre dans les cas fréquents de pannes en tous genres, retards et autres désagréments, dans le transport aérien comme dans le transport terrestre. C’est un sujet d’irritation très fort pour de nombreux passagers. Mais, dans ce cas, ni le Gouvernement ni les députés de la majorité n’envisagent de sanction envers les entreprises en cas de carence. On laisse aux passagers le soin de mettre en cause la responsabilité de l’entreprise concernée devant les tribunaux.
L’objet réel de cette proposition de loi est donc de créer, pour des salariés du secteur privé, un préavis ex nihilo de quarante-huit heures !
Cette disposition a pour effet de limiter l’exercice du droit de grève dans les entreprises privées que sont les entreprises de transport aérien de passagers et leurs innombrables partenaires et sous-traitants. Elle constitue une pression à l’encontre des salariés en vue, nous ne sommes pas dupes, de les faire renoncer à la grève.
Cela traduit, d’ailleurs, une méconnaissance de la situation réelle des salariés. Décider la grève est un choix grave, lourd de conséquences, puisque cela aboutit à une perte de salaire souvent significative. Selon la formule consacrée, on ne se met pas en grève par plaisir !
La grève est le symptôme, vous le savez, monsieur le ministre, de relations dégradées dans l’entreprise.
M. Jean-Jacques Mirassou : Tout à fait ! Elle est le symptôme d’un dysfonctionnement !
M. Jacky Le Menn : Elle est le signe que la négociation n’a pas permis d’améliorer les salaires et les conditions de travail. Or il y a dans ces domaines beaucoup à faire pour tous ces salariés « invisibles », « travaillant dans l’ombre », qui sont indispensables au transport aérien.
La vraie responsabilité du législateur est de mettre en place toutes les obligations et tous les instruments de la négociation collective pour que le sort de ces personnels soit amélioré et qu’ils n’aient plus besoin de recourir à la grève.
Vous avez cru bon d’ajouter à votre texte un article selon lequel tout salarié qui décide de reprendre le travail doit en informer l’employeur vingt-quatre heures à l’avance, sous peine de sanctions disciplinaires. C’est évidemment un obstacle à la libre détermination des salariés reconnue par la loi. Nous avons déjà eu l’occasion de démontrer l’absurdité d’une disposition qui contraindrait des employés à rester en grève vingt-quatre heures de plus pour ne pas être sanctionnés, ce qui est totalement contre-productif.
Les députés de la majorité gouvernementale ont fini par mesurer l’erreur. Le texte a donc été complété par une petite phrase : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève ».
Pour faire bonne mesure, vous introduisez aussi cette disposition dans la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Fort bien ! Mais quand la grève se poursuit, que se passe-t-il ? Encore une fois, cette disposition traduit une méconnaissance grave des relations du travail et du déroulement des conflits collectifs.
Vous avez introduit cette disposition pour empêcher que ne se reproduisent des comportements minoritaires, et regrettables, auxquels les grandes organisations représentatives n’ont aucune part. Ces comportements nuisent à la crédibilité des mouvements sociaux et exaspèrent les passagers auxquels ils portent parfois gravement préjudice.
Mais votre ajout au texte que nous examinons ce jour ne résout rien.
J’en vois l’aveu dans cette phrase significative de notre collègue député François Rochebloine, énoncée en désespoir de cause, après que l’inutilité de cet ajout lui eut été démontrée : « Eh bien, ils seront en grève, point barre ! » C’est un peu court, mais c’est le constat bien senti que le problème n’est pas résolu.
Mais ce n’est pas tout. Nous avons appris hier, notamment par la presse, que la direction d’Air France venait de signer un accord avec les organisations de pilotes de ligne.
Cet accord stipule que le planning du personnel navigant technique est stable et que toute modification doit faire l’objet d’un accord entre la compagnie et le navigant concerné. En clair, il n’y aura pas de réaffectation improvisée en cas de grève, et votre proposition de loi devient de facto sans aucun effet.
M. Jean-Pierre Michel : Tout à fait !
M. Jacky Le Menn : Sans effet quand vous prétendez imposer un service minimum dans le transport aérien, ce qui est, de toute façon, parfaitement impossible dans la pratique, sauf à réquisitionner des dizaines de milliers de salariés. Bonjour la difficulté !
Sans effet quand vous prétendez infliger des sanctions disciplinaires à des salariés par trop indociles. Bonjour l’approche sociale !
Et c’est notre première compagnie aérienne qui vous le signifie avec la simplicité de l’évidence, avec aussi un vrai souci de ne pas hypothéquer le dialogue social en son sein par des mesures inutilement agressives.
J’en terminerai par une dernière préoccupation, et non la moindre.
Nous observons que ce texte est apparu dans l’ordre du jour du Parlement à la suite de la grève des personnels de sûreté des aéroports en décembre 2011.
Il faut dire que ces salariés travaillent dans des conditions particulièrement difficiles, avec de longues stations debout, des horaires décalés, qui changent en fonction des retards, et des relations parfois difficiles avec les voyageurs qu’ils doivent contrôler.
Or ces personnels, en raison de la mission de service public qu’ils exercent, relèvent de l’article L.2512-2 du code du travail et doivent donc déposer un préavis de cinq jours avant toute grève. Dès le départ, ils ne sont donc pas concernés par votre texte.
En revanche, la plupart des autres personnels des compagnies aériennes, de leurs partenaires et sous-traitants le sont.
Ce qui, au final, est le plus clair, c’est que la majorité à l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont saisi l’occasion des perturbations entraînées par cette grève pour inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement.
Ce faisant, nul ne peut ignorer que cette proposition de loi n’est pas seulement une extension au transport aérien de la législation de 2007 sur les transports terrestres. Nous l’avons dit : les entreprises de transport aérien sont privées et ne sont pas chargées d’une mission de service public.
Ce texte est en fait une ouverture très inquiétante vers des restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur privé, ce que nous ne pouvons admettre. C’est une brèche dans un droit constitutionnel reconnu aux salariés.
Le groupe socialiste est pleinement conscient des enjeux, qui dépassent très largement les circonstances présentes.
Ce texte participe du projet global de limiter les moyens de revendication des salariés, ceux du secteur public comme ceux du secteur privé, dans un contexte imposé d’austérité en matière salariale et de restrictions de notre protection sociale.
Nous observons les effets néfastes de cette politique dans bien des pays, y compris le nôtre, et nous sommes déterminés à y mettre un terme.
Nous constatons parallèlement les effets positifs du dialogue social et de la négociation collective, qui permettent de maintenir un climat favorable à l’implication des salariés dans leur entreprise, et donc au développement de notre économie.
Évidemment, pour toutes ces raisons, et notamment pour nous opposer à la tentative du Gouvernement – ne soyons pas naïfs ! – visant à restreindre l’exercice du droit constitutionnel de grève, le groupe socialiste adoptera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par notre rapporteur et adoptée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une nouvelle et ultime fois la proposition de loi imposant un service garanti dans le transport aérien.
Il ne nous aura fallu que quelques heures de débat pour porter une atteinte déterminante à un droit constitutionnel, le droit de grève. Nous continuons pourtant de penser que ce texte n’est qu’un projet gouvernemental, ni plus ni moins, et que la procédure accélérée dont il fait l’objet ne se justifie en rien. À l’inverse, la réforme de la biologie médicale, par exemple, justifiait, elle, d’être examinée en urgence, d’autant qu’elle était demandée par les professionnels concernés.
Rien donc ne justifie l’urgence de la démarche, si ce n’est la volonté du Gouvernement et de sa majorité de passer en force, ce qui traduit au fond votre mépris total des salariés et de leurs organisations syndicales.
Nous déplorons ainsi l’état du dialogue social, de la relation de confiance qui doit exister entre les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement. Cela fait de ce dernier non le garant de l’intérêt général, mais plutôt le plus fidèle serviteur du MEDEF en déséquilibrant les rapports de force au sein des entreprises. Le PDG d’Air France, fort de ce soutien, n’a pas hésité, dans cette période, à dénoncer les accords d’entreprise à seule fin d’améliorer la rentabilité pour les actionnaires en demandant aux salariés des sacrifices supplémentaires.
La politique de rigueur et d’austérité se fait donc une nouvelle fois uniquement au détriment des salariés, sans que soit abordée la question, cruciale, d’un rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail. Vous profitez de la crise pour atomiser les droits des salariés et des organisations syndicales.
Vous nous dites pourtant que le droit de grève n’est pas remis en cause par cette proposition loi. Qu’on en juge : le salarié devra se déclarer quarante-huit heures en amont du mouvement, et surtout ne pas renoncer moins de vingt-quatre heures avant, sous peine de sanction disciplinaire dont le niveau n’est pas précisé, même si l’Assemblée nationale a adouci le principe de la sanction en mentionnant que celle-ci ne peut intervenir qu’en cas de manquement répété.
Le salarié qui souhaite mettre fin à son action de grève, devra également attendre vingt-quatre heures avant de pouvoir reprendre effectivement le travail, ce qui l’oblige ainsi à une journée supplémentaire de perte de salaire, sauf en cas de fin de mouvement. Et je n’entrerai pas dans le détail du cas où une organisation syndicale propose la reprise du travail et que l’assemblée générale décide, elle, la poursuite de la grève, car cela devient alors très compliqué !
Il s’agit d’un procédé bien plus subtil que l’interdiction pure et simple de la grève : en rendant son exercice plus difficile et en l’individualisant, vous permettez que s’exercent sur les salariés des pressions inacceptables.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le droit de grève s’exerce de façon collective, que c’est un droit utile qui a permis de nombreuses avancées sociales pour l’ensemble de nos concitoyens. Il n’y a donc aucun fondement à votre volonté d’opposer entre eux les vacanciers et les salariés.
Vous arguez également, pour justifier de cette atteinte à ce droit fondamental, que le Conseil constitutionnel a rendu un avis de conformité sur la loi de 2007. Cependant, comment ignorer que cette décision est de nature politique, en contradiction totale avec les jurisprudences des autres cours de justice ?
Ainsi, dans l’arrêt Air France de 2003, la Cour de cassation a reconnu de manière très claire « qu’il ne pouvait être imposé à un salarié d’indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci ».
Dans l’affaire de la société Rhodia Chimie, la cour d’appel de Grenoble a également jugé, le 29 avril 2002, que « la société ne pouvait interroger chaque salarié sur ses motivations sans exercer une pression inacceptable sur chaque salarié pris individuellement. »
Nous continuons donc légitiment d’affirmer que la déclaration préalable de grève quarante-huit heures à l’avance et, pire encore, celle de vingt-quatre heures sont inconstitutionnels.
Par ailleurs, la constitutionnalité s’apprécie de façon fondamentalement différente entre le transport terrestre et le transport aérien. Il s’agit, dans le premier cas, d’un service public et, dans l’autre, d’un service pleinement ouvert à la concurrence et à la déréglementation. Les obligations des compagnies, même si nous pouvons le regretter, ne se posent pas dans les mêmes termes ; il n’existe en l’espèce aucune obligation de continuité du service public.
En outre, la différence majeure entre ce texte et la loi du 21 août 2007 réside dans ce constat : il n’y a pas ici deux entreprises publiques aux procédures connues, au dialogue social sans doute imparfait mais qui préexistait à la loi. Le secteur aérien est très diversifié, avec des personnels aux statuts différents auxquels la loi applique une même logique, sans avoir pris le temps de discussions avec les partenaires sociaux. À ce titre, il est particulièrement choquant qu’il n’y ait eu aucune saisine du Conseil supérieur de l’aviation civile.
D'ailleurs, tout ce que nous dénonçons en termes d’inconstitutionnalité a été confirmé par une étude demandée par les organisations syndicales des pilotes. Nous trouvons là une nouvelle démonstration que le renforcement du dialogue social n’est pas l’objectif de cette proposition de loi, puisque, loin de le renforcer, ce texte risque au contraire de cristalliser la conflictualité existante.
Force est de constater que l’instauration d’une sorte de « préavis du préavis » par le dispositif d’alarme sociale dans le secteur terrestre n’a pas permis d’enrayer la conflictualité puisque, si les demandes de consultation immédiate ont significativement augmenté, les dirigeants des entreprises continuent d’attendre de constater l’état réel des rapports de force avant d’engager toute négociation. En même temps, « on ne négocie pas pendant la grève », disent-ils. Cela peut durer…
Or, si l’article L. 521-3 du code du travail précise d’ores et déjà que « pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier », cette obligation est souvent méconnue par les dirigeants d’entreprise. Allonger la durée du temps de négociation, dans les transports terrestres comme dans les transports aériens, apparaît donc inutile si rien ne contraint ces mêmes chefs d’entreprises à se présenter à la table de négociation avec des propositions.
De manière circonstanciée, il n’est pas anodin que le Gouvernement cherche à limiter les grèves de salariés dans le secteur aérien, qui a connu, depuis plusieurs années, des luttes nombreuses et retentissantes : la sûreté, les navigants, les mécaniciens, le cargo et l’escale d’Air France, mais aussi de nombreuses autres compagnies aériennes et entreprises d’assistance aéroportuaire.
Cette proposition de loi, comme le titrait Le Figaro, vise donc bien non à favoriser le dialogue social mais à mettre fin aux grèves.
Je voudrais pour finir revenir sur un abus de langage de la part du ministère. En effet, vous n’avez eu de cesse d’affirmer que la loi de 2007 était un succès.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, et vous la garderez !
Mme Isabelle Pasquet : Moi, non ! (Sourires.)
Ce « succès » justifierait selon vous l’élargissement de son périmètre, ouvrant même la voie à une remise en cause du droit de grève pour l’ensemble des salariés.
Mais d’après vous, monsieur le ministre, la galère quotidienne des usagers a-t-elle cessé pour autant ? Bien sûr que non, parce que, ce qui mine les transports terrestres comme les transports aériens, ce ne sont pas les grèves, comme vous l’affirmez, c’est bien le désengagement de l’État de ses missions de service public et d’intérêt général.
Et justement, parce que les salariés dans les conflits sociaux sont porteurs de revendications d’intérêt général, parce que ce que réclament les usagers, ce sont des transports de qualité, nous demandons une nouvelle fois le retrait de cette proposition de loi inefficace et rétrograde, en contradiction totale avec nos principes républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Madame Bruguière, comme vous l’avez affirmé, cette proposition de loi est effectivement un texte indispensable qui répond aux demandes et aux préoccupations de nos concitoyens.
Comme vous en avez souligné la nécessité, monsieur Fortassin, il est essentiel de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Ce texte organise bien un service garanti aux passagers et non un service minimum imposé aux salariés. C’est bien pourquoi la proposition de loi vise l’ensemble des entreprises qui concourent directement au transport aérien de passagers.
Monsieur Labbé, ce texte n’est pas un simple affichage politique pour contourner le droit, notamment le droit de grève, auquel je suis, comme l’ensemble des membres de cette assemblée, attaché.
Il n’ouvre en rien le droit à un encadrement généralisé du droit de grève pour tous les salariés.
Il ne s’agit pas davantage, monsieur Le Menn, de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention l’ensemble des salariés du transport aérien : sont concernés simplement ceux dont l’absence est de nature à empêcher directement la réalisation des vols.
Monsieur Labbé, s’agissant d’Air Méditerranée, le Gouvernement a diligenté deux enquêtes visant à s’assurer de la légalité du plan de sauvegarde de l’emploi.
Pourquoi cette compagnie aérienne est-elle en difficulté ? C’est très simple. Avant les événements du « printemps arabe », il y avait, durant l’été, une cinquantaine de vols par semaine à destination de la Tunisie et de l’Égypte ; il n’y en a eu que deux cette année ! Si vous connaissez un moyen pour faire partir massivement les vacanciers Français en Tunisie et en Égypte et pour sauver la compagnie, dites-le nous !
Malheureusement, mesdames, messieurs les sénateurs, il arrive que les compagnies aériennes soient confrontées à des situations exceptionnelles en raison d’événements fortuits.
Je l’ai dit, avec ce texte, nous ne cherchons pas à jeter le discrédit sur les organisations syndicales. Comme M. Capo-Canellas l’a fait remarquer avec raison, notre objectif est non pas de diviser, mais d’apaiser.
Madame David, monsieur Le Menn, les rapporteurs du projet ont mené de nombreuses consultations avec l’ensemble des partenaires sociaux. Pour avoir été parlementaire pendant dix-sept ans, j’ai beaucoup de mal à comprendre votre argumentation sur l’initiative parlementaire et les propositions de loi. Franchement, si demain il est interdit d’avoir recours à des textes d’origine parlementaire, ce sera la paralysie et vous en serez vous aussi victimes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout est dit !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Avec ce texte, les entreprises pourront connaître à l’avance l’état de leur effectif disponible. À une époque où nos compagnies aériennes sont dans une situation fragile et doivent évoluer dans un environnement très fortement concurrentiel, nous avons peut-être trouvé là un moyen parmi d’autres de favoriser le développement.
Madame Pasquet, vous et les vôtres avez condamné en 2007, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le service minimum dans les transports ferroviaires. Je constate qu’une partie de la gauche est prête à conserver ce dispositif si elle était, par un hasard malheureux, élue. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Claude Dilain : Pas par hasard !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui prouve que vous êtes aujourd’hui désavoués par vos propres amis !
Cette proposition de loi va être adoptée et je suis convaincu que la gauche s’empressera de ne pas y toucher le jour lointain où elle sera de retour aux affaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Le Cam : Vous n’aurez pas longtemps à attendre !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.