Contrôle des armes

Contrôle des armes

debate, 27/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (proposition n° 331, texte de la commission n° 401, rapport n° 400).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 8 décembre 2011, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Après son adoption par l’Assemblée nationale le 1er février dernier, ce texte revient aujourd'hui devant la Haute Assemblée en deuxième lecture.
Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les députés ont voté le texte à l’unanimité, illustration de la qualité du travail du Sénat, notamment de celui de sa commission des lois et de son rapporteur, Antoine Lefèvre.
Les trois votes consensuels qui sont intervenus démontrent l’importance que nous accordons tous à ce texte et, au-delà, à la nécessité de faire évoluer la réglementation des armes, avec le souci partagé de mieux assurer la sécurité des Français.
Dès le 28 mai 2009, devant les principaux acteurs de la sécurité, de la chaîne pénale et de l’éducation nationale, le Président de la République avait demandé que soit engagée une réflexion « sur les moyens d’améliorer la réglementation du commerce d’armes » afin, notamment, de « mettre fin à la banalisation du port d’armes dans la rue ». L’actualité ne cesse de rappeler l’ardente nécessité d’engager cette réforme.
Rappelez-vous, au moment où vous examiniez cette proposition de loi, nous avions appris avec peine et émotion le décès du lieutenant Éric Lales, fonctionnaire de police d’Aix-en-Provence, abattu par arme de guerre alors qu’il intervenait sur un hold-up.
Nous devons donc tout faire pour empêcher que des armes, souvent même des armes automatiques, ne se retrouvent entre les mains des trafiquants et des délinquants, qui n’hésitent plus à en faire usage, en particulier contre les forces de l’ordre.
Le Gouvernement est pleinement conscient de cette menace. La lutte contre les trafics d’armes, coordonnée par l’Office central de lutte contre le crime organisé, fait partie des priorités gouvernementales en matière de sécurité, et elle porte ses fruits. Ainsi, 3 500 armes ont été saisies en 2011, contre 2 719 en 2010, ce qui représente une augmentation de près de 30 %.
Les efforts devant être poursuivis dans ce domaine, une nouvelle législation était nécessaire.
Le présent texte fait suite aux travaux de la mission d’information parlementaire sur les violences par armes à feu et l’état de la législation, dont le rapport a été adopté à l’unanimité, au mois de juin 2010, par les membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale.
Il a été enrichi des réflexions et des échanges nombreux avec les détenteurs légitimes d’armes à feu – chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs ou armuriers –, réunis au sein du comité Guillaume Tell, avec lequel le ministère de l’intérieur entretient un dialogue constant et constructif.
La proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise résulte d’un travail consensuel et de qualité. Elle a été améliorée par les deux assemblées et par la concertation qui a été menée depuis deux ans. À cet égard, je veux saluer tous ceux qui ont participé aux différents échanges.
Grâce à tous ces efforts combinés, nous examinons aujourd’hui un texte efficace et équilibré répondant à une double exigence de simplification du droit, d’abord – pour être connue et appliquée par tous, la loi doit être claire et compréhensible –, et de sécurité publique, ensuite, nécessitant un renforcement des moyens juridiques de lutte contre le trafic d’armes.
J’évoquerai tout d’abord l’impératif de simplification de notre législation sur les armes.
Héritière du décret-loi du 18 avril 1939, la législation française sur les armes n’a pris en compte ni les évolutions technologiques ni celles de la délinquance survenues depuis.
Il est ressorti des travaux conduits par l’Assemblée nationale et le Sénat la nécessité de procéder à une refonte de ce dispositif complexe, qui n’était plus maîtrisé que par quelques spécialistes.
Le texte prévoit donc une nouvelle classification des armes plus simple et plus accessible, qui permet aussi de mettre notre droit en conformité avec les obligations européennes en la matière.
Il y aura désormais quatre catégories d’armes, contre huit actuellement : relèveront de la catégorie A, les armes interdites à l’acquisition et à la détention ; de la catégorie B, les armes soumises à autorisation ; de la catégorie C, les armes soumises à déclaration ; enfin, de la catégorie D, les armes soumises à enregistrement et celles dont l’acquisition et la détention sont libres.
Par ailleurs, les critères de classification correspondront désormais à la dangerosité réelle. Ils ne reposeront plus sur le critère dépassé du « calibre de guerre », même si les calibres les plus dangereux resteront toujours interdits à l’acquisition et à la détention.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous avez adopté en première lecture, confirmé par le vote de l’Assemblée nationale, a précisé la définition de la catégorie A.
Ainsi, la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité en sera facilitée.
Le présent texte représente aussi une étape importante pour les collectionneurs. Ceux-ci pourront accéder librement à de nouvelles armes et à de nouveaux matériels de guerre, en raison du relèvement à 1900 pour les armes et à 1946 pour les matériels des millésimes définissant le caractère d’armes ou de matériel de collection.
La proposition de loi prévoit également la création de la carte de collectionneur, reconnaissant le droit à détenir des armes au titre de la collection. Sur l’initiative de votre rapporteur, que je veux remercier une nouvelle fois pour son travail d’écoute, vous avez précisé le cadre juridique du statut de collectionneur dans un esprit de responsabilité.
Je tiens aussi à saluer le travail de réflexion et de concertation engagé par M. César avec les représentants des associations de collectionneurs. Cette démarche a permis de mieux cerner la diversité des attentes et d’esquisser les mesures permettant de concilier la préservation d’un patrimoine historique avec les impératifs de la sécurité publique.
Enfin, la proposition de loi assure une plus grande sécurisation des conditions d’acquisition pour les détenteurs légaux. En clarifiant ces conditions, le texte sécurise les détenteurs légaux, tout en facilitant la tâche des services de contrôle, qui peuvent ainsi mieux se concentrer sur les trafics.
Dans un souci de lisibilité et de sécurisation des conditions d’acquisition des armes des catégories B et C, vous avez souhaité distinguer plus précisément les formalités requises pour la demande d’autorisation d’une arme de catégorie B et pour le dépôt d’une déclaration pour l’acquisition d’une arme de catégorie C. Le Gouvernement souscrit à cette initiative, qui permettra une plus grande lisibilité des pièces que doivent fournir les tireurs sportifs, les chasseurs et les collectionneurs lors de l’acquisition de l’arme.
La sécurisation des conditions d’acquisition est également renforcée en matière de vente par correspondance ou à distance des armes des catégories B et C. Dans la mesure où ce mode de transaction se développe dans notre société, il faut assurer aux tireurs sportifs, aux chasseurs ou aux collectionneurs qui ont recours à ce mode d’acquisition une complète sécurité juridique et la traçabilité nécessaire. Désormais, les armes des catégories B et C pourront être directement livrées à l’acquéreur, sous de strictes conditions. Un décret précisera bien entendu l’encadrement de ces transactions.
Au-delà de la simplification du droit tant attendue par l’ensemble des acteurs concernés, cette proposition de loi accroîtra aussi les moyens de lutte contre le trafic d’armes.
Au cours des derniers mois, le Gouvernement a renforcé, par des dispositions d’ordre réglementaire, les moyens engagés pour prévenir la détention illégale d’armes dans notre pays.
L’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes, plus simplement dénommée « AGRIPPA », qui existe depuis quatre ans, est devenue un outil efficace et moderne en termes de traçabilité des armes en circulation. À ce stade, cette application recense 3,5 millions de détenteurs d’armes. Cet outil permet de tracer les armes soumises à autorisation, à déclaration et, depuis le 1er décembre 2011, à enregistrement pour les armes de chasse acquises à compter de cette date.
Depuis un an, un important chantier de modernisation de l’application AGRIPPA a été engagé pour remédier aux imperfections signalées dans le rapport de la mission d’information parlementaire. Pour ne prendre qu’un exemple, le rapport avait souligné que, faute d’un accès direct à la base, la police et la gendarmerie devaient saisir la préfecture de toute demande de renseignement. J’ai demandé qu’il y soit remédié, et je vous confirme que l’ensemble des unités de police et de gendarmerie disposent désormais d’un accès direct à l’application AGRIPPA.
Par ailleurs, il convient d’assurer un meilleur suivi des personnes interdites d’acquisition d’armes par le biais du fichier national des interdits d’armes.
Notre objectif est simple : nous voulons que les personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui ne puissent plus acquérir d’arme. Ce sont d’ores et déjà 18 000 personnes qui font l’objet d’une interdiction de détention d’armes. Pour faire respecter plus efficacement cette interdiction, un nouveau fichier, le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, ou FINIADA, a été créé par décret du 5 avril 2011.
Ce fichier vise à renforcer l’information des services préfectoraux, des services de police et de gendarmerie, des services des douanes, des armuriers, de la Fédération nationale des chasseurs et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sur les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, et permet ainsi d’éviter qu’une arme ne soit vendue ou qu’un permis de chasse ne soit délivré à une personne jugée inapte à détenir une arme.
Aujourd’hui pleinement opérationnelle, cette base répertorie les personnes frappées d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes à la suite d’une décision du préfet territorialement compétent. La gestion de ces dossiers est dévolue aux services des armes des préfectures. Votre vote permettra d’étendre cette base.
La proposition de loi tend également à accroître l’efficacité des moyens de lutte contre le trafic d’armes, notamment en alourdissant les sanctions pénales.
Outre la simplification de la classification des armes, qui facilitera le contrôle de l’application de la législation, je mentionnerai notamment deux mesures très positives, qui permettront de mieux lutter contre le trafic d’armes et assureront une meilleure efficacité de la sanction pénale.
Premièrement, l’acquisition et la détention d’une arme deviendront impossibles pour une personne condamnée pour une infraction dénotant un comportement violent, incompatible avec la possession d’une arme à feu.
La proposition de loi étend le fichier FINIADA aux personnes interdites d’armes par décisions judiciaires, en particulier celles qui ont été condamnées à une peine complémentaire d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes. Ainsi, la base de données couvrira progressivement toutes les personnes qui, en raison de leur comportement, présentent une menace pour la sécurité publique.
L’Assemblée nationale avait limité le champ d’application de la mesure aux seules infractions volontaires ; le Sénat a précisé la liste des incriminations pénales concernées. Des infractions telles que la fabrication, la vente ou l’exportation sans autorisation d’un engin ou d’un produit explosif incendiaire ont été ajoutées à la liste de celles qui interdiront à leurs auteurs la détention légale d’une arme.
Concrètement, une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire permettra de s’assurer que la personne souhaitant acquérir une arme n’a pas fait l’objet par le passé d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées dans la proposition de loi. Ces infractions sont graves – le vol, l’extorsion, l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne –, et personne ne conteste le fait qu’elles soient incompatibles avec la détention d’une arme.
Deuxièmement, des peines complémentaires obligatoires, telles que l’interdiction de port d’armes, sanctionneront les auteurs de violences volontaires condamnés définitivement.
La présente proposition de loi complète le dispositif pénal, en instaurant des peines complémentaires automatiques pour un certain nombre de crimes ou délits commis avec une arme.
Le dispositif a été centré sur les infractions les plus graves. Ainsi, la peine complémentaire ne sera plus automatique pour certaines contraventions. En revanche, les infractions d’attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement et d’introduction d’armes dans un établissement scolaire ont été ajoutées à la liste de celles qui entraînent une peine automatique.
Le Gouvernement approuve ce dispositif, que vous aviez confirmé, suivant en cela la démarche engagée par l’Assemblée nationale pour rendre plus systématique et plus effectif le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes.
Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début, le Gouvernement soutient complètement cette initiative parlementaire. Il se félicite des échanges très constructifs qui ont précédé la préparation de cette proposition de loi et se sont poursuivis lors des débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le Gouvernement estime que le texte qui vous est soumis est équilibré. Fondé sur un esprit de responsabilité et de sécurité publique, il a été enrichi par les échanges très constructifs auxquels il a donné lieu.
Dans l’attente de votre décision, je tiens à saluer une fois encore le travail parlementaire d’excellente qualité qui a permis de réunir un consensus sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est saisi en deuxième lecture de la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann.
L’Assemblée nationale avait adoptée ce texte en première lecture le 25 janvier 2011, puis le Sénat l’a voté à l’unanimité le 8 décembre 2011, après y avoir apporté un certain nombre de modifications. L’Assemblée nationale l’a adopté en deuxième lecture le 1er février dernier.
Les modifications apportées par le Sénat en première lecture ont presque toutes été approuvées par l’Assemblée nationale, ce dont nous pouvons nous féliciter. Nos collègues députés ont par ailleurs effectué quelques ajustements, qui, pour la plupart d’entre eux, sont conformes, me semble-t-il, à l’esprit du texte que nous avions voté.
Les députés ont, tout d’abord, décidé de modifier encore le contenu de la catégorie A. Inspiré par le ministère de la défense, l’amendement qu’ils ont adopté vise à opérer un ultime ajustement au sein de la définition des catégories A1 et A2, afin de distinguer l’ensemble des matériels de guerre – armes, véhicules et équipements –, qui constituent désormais la catégorie A2, des autres armes soumises au régime d’acquisition et de détention le plus restrictif, qui constituent désormais la catégorie A1.
Il s’agit de préserver le statut particulier des armes et matériels de guerre, en créant, pour eux, une catégorie unique à laquelle les autres dispositions législatives ou réglementaires qui les concernent pourront se référer.
Parallèlement, les députés ont opéré un ajustement dans le régime d’acquisition et de détention des armes de catégorie A.
La prohibition totale de l’acquisition et de la détention des armes de cette catégorie avait certes pour objet de faire une distinction parfaitement claire entre celles-ci et les armes appartenant à la catégorie B, pour leur part soumises à autorisation. Toutefois, cette solution a suscité des inquiétudes chez certains utilisateurs légitimes, comme les chasseurs et les tireurs sportifs, qui ont craint que certaines armes, aujourd’hui classées en catégorie 1 ou 4, mais qu’ils peuvent acquérir et détenir à titre dérogatoire, ne leur deviennent inaccessibles faute d’être reclassées en catégorie B. Dès lors, il a paru préférable aux députés de modifier l’article 3 de la proposition de loi, afin d’instaurer une possibilité de dérogation, par décret en Conseil d’État, à la prohibition prévue pour les armes de catégorie A. Le régime dérogatoire sera alors un régime d’autorisation.
Au total, le dispositif résultant des modifications successives des articles 1er et 3 de la proposition de loi a perdu une partie de sa simplicité originelle et se rapproche désormais largement du droit en vigueur pour ce qui concerne les anciennes catégories 1 à 4.
En effet, la proposition de loi distingue, d’une part, une catégorie d’armes en principe interdites à l’acquisition et à la détention, mais pour laquelle des dérogations par décret en Conseil d’État sont possibles – la catégorie A –, et, d’autre part, une catégorie d’armes soumises à autorisation, la catégorie B.
Toutefois, a été préservée la diminution du nombre de catégories de huit à quatre, même si deux d’entre elles se subdivisent en deux sous-catégories. Cela constitue indéniablement une simplification, qui devrait permettre une meilleure intelligibilité du classement des armes.
En outre, l’Assemblée nationale a opéré d’ultimes ajustements pour ce qui concerne les dispositions relatives aux formalités exigées pour l’acquisition et la détention des armes des catégories B et C. Ces modifications sont tout à fait conformes à l’esprit du texte adopté par le Sénat et sont de nature à assurer une meilleure distinction entre les obligations liées à l’une et l’autre catégorie.
Par ailleurs, les députés ont apporté quelques modifications à l’article 32 de la proposition de loi, relatif à la sanction pénale du transport et du port d’armes. Ces modifications concernent les armes de chasse.
Afin de répondre aux inquiétudes formulées par des représentants de chasseurs entendus par la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont précisé qu’un permis de chasser permettrait à son détenteur de bénéficier d’une présomption de transport légitime de l’arme même si ce permis n’est pas accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente. En revanche, comme précédemment, seul le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente sera considéré comme une présomption de port légitime, en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée, des armes qu’il permet d’acquérir.
Je pense que ces dispositions, à la fois claires et équilibrées, sont susceptibles de recueillir un large consensus.
Les députés ont également réalisé quelques modifications visant à rendre plus aisée l’acquisition des armes dans certains cas. Ces modifications découlent de l’audition, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du comité Guillaume Tell, qui regroupe des représentants des différentes catégories d’utilisateurs d’armes.
Ainsi, les députés ont estimé qu’il était possible d’inclure des armes de catégorie B parmi celles qui peuvent être livrées directement à l’acquéreur dans le cadre d’une vente par correspondance ou à distance, et dont la liste est établie par un décret en Conseil d’État. Auparavant, cela n’était pas possible pour les armes soumises à autorisation : celles-ci pouvaient bien être achetées à distance, mais elles devaient être livrées dans une armurerie.
Cette nouvelle disposition tend à faciliter la vie des amateurs de tir sportif qui ne disposent pas d’une armurerie à une distance raisonnable de leur domicile. Les garanties de sécurité publique paraissent suffisantes puisque, en tout état de cause, l’acheteur devra présenter l’autorisation obtenue auprès de l’administration dans les trois mois précédant la vente. En outre, l’armurier pourra, comme lors d’une vente en magasin, consulter le fichier des interdits d’armes, et devra avertir l’administration de la transaction, afin que l’arme soit enregistrée. Qui plus est, le décret en Conseil d’État qui précisera l’ensemble de la procédure devrait notamment prévoir que l’arme soit livrée en plusieurs éléments.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de Christian Estrosi visant à autoriser toutes les personnes morales et physiques à se porter acquéreurs dans les ventes publiques d’armes de catégories A, B ou D, à condition qu’elles soient, par ailleurs, autorisées à les acquérir et à les détenir conformément aux règles fixées par l’article 3 de la présente proposition de loi. En effet, en vertu de la législation en vigueur, seuls les armuriers peuvent acquérir de telles armes dans les ventes publiques.
Pour le reste, l’Assemblée nationale a pleinement approuvé le nouveau statut du collectionneur issu de nos travaux en première lecture, en conservant toutes les garanties supplémentaires que nous avions ajoutées, à savoir l’obligation de présenter un certificat médical, de se sensibiliser aux règles de sécurité dans le domaine des armes, ainsi que de prendre des mesures destinées à prévenir le vol de sa collection.
Le nouveau cadre que nous avons instauré pour les collectionneurs constitue, me semble-t-il, la reconnaissance, très attendue, d’une activité tout à fait légitime, mais qu’il convient cependant d’encadrer pour éviter les dérives que les forces de l’ordre ont parfois constatées.
Les collectionneurs pourront accéder librement à des armes et à des matériels de guerre en raison de la nouvelle définition des armes et matériels de collection donnée par les millésimes de 1900 pour les armes et de 1946 pour les matériels. Certes, un certain nombre de leurs demandes n’ont pu être satisfaites, comme l’accès à certaines armes classées en catégorie B ou D enregistrables, et nous n’avons pas encore pu traiter la question des collections de munitions historiques. Au cours de la prochaine législature, je me réserve la possibilité de réfléchir à cette question pendante, et je déposerai éventuellement une proposition de loi sur ce sujet.
De même, concernant le dispositif, créé par les députés, tendant à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour un certain nombre d’infractions, là où le droit en vigueur ne prévoit leur prononcé qu’à titre facultatif, les députés ont adopté la rédaction issue des travaux du Sénat.
En conclusion, le texte qui nous est transmis en deuxième lecture me paraît respecter les exigences liées à la sécurité publique, tout en garantissant aux utilisateurs légitimes d’armes à feu la poursuite de leur activité de loisir dans de bonnes conditions, et ce en particulier grâce aux apports de la Haute Assemblée : je pense notamment aux contributions de nos collègues Gérard César, Ladislas Poniatowski et Jean-Jacques Mirassou.
La simplification de la classification des armes constitue un véritable progrès, attendu depuis de nombreuses années. Sa mise en application dans l’ensemble des textes réglementaires relatifs à l’acquisition et à la détention d’armes allégera considérablement la réglementation, au plus grand profit des utilisateurs et de l’administration, ainsi que vous l’avez relevé, monsieur le ministre.
Compte tenu de ces éléments et du caractère véritablement très restreint des modifications apportées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, la commission des lois a adopté ce texte sans modification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UCR, du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, montre, il est vrai, la préoccupation partagée par l’ensemble de la représentation nationale de revoir la législation sur les armes.
Cette préoccupation part d’un double constat fait par la mission d’information dans son rapport sur les violences par armes à feu et l’état de la législation.
D’une part, les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, faisant désormais l’objet d’un véritable trafic. Le nombre des victimes augmente, en lien avec la diffusion d’armes de plus en plus dangereuses.
D’autre part, les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes ; l’encadrement juridique est insuffisamment dissuasif et proportionné devant une telle propagation.
Nous avons pris acte du fait que le texte qui nous est proposé est issu d’une réelle concertation et qu’il répond aux attentes des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des armuriers.
Toutefois, si nous sommes d’accord sur ce texte, permettez-moi de dépasser quelque peu le cadre du sujet qui nous occupe en revenant sur les interrogations qu’avait soulevées, en première lecture, notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, aucune réponse satisfaisante ne lui ayant malheureusement été apportée.
Ces interrogations concernent certaines armes de quatrième catégorie : les armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant.

M. René Garrec : Ce ne sont pas des armes de chasse, ma chère collègue !

Mme Éliane Assassi : Tout à fait ! Mais, sans revenir sur le fond du texte, je profite de cette occasion pour poser un certain nombre de questions.
Ces armes sont théoriquement, comme les armes à feu, interdites à la vente libre.
Le Conseil d’État a considéré, le 2 septembre 2009, que leur emploi « comporte des dangers sérieux pour la santé, résultant notamment des risques de trouble du rythme cardiaque, de syndrome d’hyperexcitation, augmentés pour les personnes ayant consommé des stupéfiants ou de l’alcool, et des possibles complications mécaniques liées à l’impact des sondes et aux traumatismes physiques résultant de la perte de contrôle neuromusculaire ; que ces dangers sont susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées ». Ce n’est pas rien !
De même, souvenons-nous que le comité de l’ONU contre la torture, dans un rapport du 23 novembre 2007 sur le Portugal, indiquait au sujet du Taser que « l’usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort ».
Les États-Unis, précurseurs dans la banalisation de l’utilisation du Taser, ont récemment fait l’objet de critiques de la part d’Amnesty International, qui a recensé au moins 500 personnes mortes aux États-Unis depuis 2001 après avoir été touchées par cette arme lors de leur arrestation ou de leur incarcération.
En première lecture, Philippe Richert nous a répondu : « Le Taser est une arme non létale, ayant vocation à être classée dans la catégorie B, parmi les “armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention”. Cette arme a donc un usage parfaitement réglementé et elle remplit sa vocation opérationnelle. »
Cette subtile distinction conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Mais il reste que, lorsqu’on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d’être atteintes font partie de celles pour lesquelles ces armes sont létales.
De plus, à la suite de nombreux drames liés à l’usage par la police de ce type d’arme, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS, a recommandé de ne pas utiliser le flash-ball « lors de manifestations sur la voie publique ». Elle rappelait, en effet, que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, risque de causer des blessures graves et irréversibles, d’autant que leurs trajectoires de tirs sont imprécises. Elle soulignait, en outre, que des négligences et des manquements professionnels graves ont été constatés à maintes reprises quant à l’utilisation de ces armes dites « sublétales ».
Voilà plus d’un an, le lundi 13 décembre 2010, un homme décédait à Marseille, victime d’un arrêt cardiaque, après avoir reçu un tir de flash-ball d’un policier.
De même, le 14 octobre 2010, lors d’une manifestation sur la réforme des retraites, un jeune lycéen a gravement été touché au visage par l’utilisation d’un flash-ball par un gardien de la paix qui avait été habilité en 2008 à utiliser cette arme, mais qui n’avait pas suivi la formation continue conditionnant chaque année le maintien de cette autorisation. Il n’en connaissait d’ailleurs même pas l’existence.
Plus récemment, dans une décision rendue le 7 février dernier, le Défenseur des droits reproche au ministère de l’intérieur de ne pas respecter ses propres prescriptions en ce qui concerne la formation et l’habilitation des policiers. Il souhaite, par ailleurs, que les responsables politiques s’interrogent sur l’opportunité de l’emploi de ces armes.
Pour notre part, nous avons soulevé ces interrogations, et nous vous faisons part de nos inquiétudes depuis plusieurs années. En 2010, le groupe CRC a d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à interdire l’utilisation d’armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.
Monsieur le ministre, vos réponses ne conditionneront pas notre vote en faveur de la présente proposition, mais nous ne pouvons nous contenter de réponses évasives sur un sujet aussi important et renouvelons le souhait que soit décidé, dans l’immédiat, un moratoire sur l’utilisation de l’ensemble des armes de quatrième catégorie par les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif touche à la sécurité, qui est un enjeu politique majeur, auquel nos concitoyens sont très sensibles.
Ainsi que l’ont souligné les orateurs qui m’ont précédé, il est remarquable que le Sénat et l’Assemblée nationale aient adopté ce texte à l’unanimité, en première lecture, et qu’ils s’acheminent de nouveau vers un vote unanime. C’est dire, monsieur le ministre, que tout le monde est capable de se rassembler sur un texte quand le bon sens prévaut, et je ne peux qu’en féliciter mes collègues ! Cela témoigne d’une sagesse et d’un souci de responsabilité à l’égard d’un dispositif dont l’objectif n’est que de satisfaire l’intérêt général et de mieux protéger nos concitoyens.
Nos collègues députés, à l’origine d’un rapport d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation, ont bien démontré toutes les difficultés que pose la réglementation actuelle, soulignant même son inadaptation. Celle-ci est en grande partie fondée sur le décret-loi du 18 avril 1939, qui, par la suite, a été codifié par le décret du 12 mars 1973. D’autres décrets ont été pris pour que le dispositif relatif au contrôle des armes à feu soit conforme au cadre fixé par la directive européenne du 18 juin 1991.
Finalement, cet empilement normatif, essentiellement réglementaire, a introduit de la confusion et de la complexité dans un domaine qui, au contraire, mérite une parfaite lisibilité, et ce pour une double raison : d’un côté, les utilisateurs légaux doivent pouvoir s’y retrouver, afin de ne pas se mettre involontairement en situation d’insécurité juridique ; de l’autre, les trafiquants ou les délinquants utilisant illégalement des armes ne doivent pas pouvoir tirer parti des faiblesses de notre législation. Or c’est visiblement le cas, puisque l’on constate un accès aux armes particulièrement préoccupant pour l’ordre et la sécurité publics, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Toutefois, comme l’a indiqué dans son rapport notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ce n’est pas tant l’évolution du nombre d’armes qui est inquiétante que les modalités de leur utilisation, notamment la mutualisation de celles-ci. Permettez-moi de mettre un bémol à cette considération. Franchement, je préfère la multiplication des petits pains à celle des armes, même si j’ai bien compris le sens de vos propos ! (Sourires.)
J’ajoute que la mission d’information conduite par nos collègues députés avait relevé que, dans l’ensemble des crimes et délits recensés, les violences et les infractions commises au moyen d’une arme à feu restaient fort heureusement minoritaires. Pour autant, les pouvoirs publics doivent demeurer vigilants, en raison de deux phénomènes, qui, hélas ! alimentent un trafic faisant perdurer sur notre sol un stock illégal d’armes, concourant ainsi à nourrir un climat d’insécurité. Je me suis déjà exprimé sur ce point en première lecture. Notre préoccupation majeure doit consister à tarir les sources clandestines d’approvisionnement en armes. On connaît bien ces filières. Les conflits régionaux dans les Balkans ont ouvert la voie à des trafics, relevant parfois d’initiatives individuelles, mais aussi d’organisations criminelles très bien structurées.
En marge de ce débat, je voudrais vous faire part, monsieur le ministre, de mon inquiétude concernant les trafics d’armes qui se développent à la suite des mouvements révolutionnaires arabes. Je pense en particulier aux armes françaises qui auraient été livrées en Libye pour aider les combattants anti-Kadhafi. Des membres d’Al-Qaïda se vantent publiquement d’en posséder. Je ferme ici la parenthèse, mais j’espère que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème. Si ces armes n’inondent pas directement notre territoire, comme ce fut le cas avec le matériel en provenance de l’Europe de l’Est, leur détention par des terroristes est, bien sûr, contraire aux intérêts de la France, et pas seulement d’ailleurs...
Quoi qu’il en soit, la réforme qui nous occupe aujourd’hui jette les bases d’un contrôle plus rigoureux et adapté aux nouvelles formes de délinquance. Vous le savez, mes chers collègues, le RDSE a approuvé ce texte en première lecture, et ce pour les raisons que j’ai exposées le 8 décembre dernier et qui n’ont pas évolué : l’état d’esprit qui sous-tend cette proposition de loi reste le même à l’issue de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Je dois même dire que certains des articles ont été utilement précisés par les députés, afin de mieux articuler certaines obligations avec la simplification que l’on devait aux utilisateurs légaux d’armes et aux armuriers.
Nous sommes nombreux à avoir rappelé que les chasseurs et les tireurs sportifs ont fait preuve d’une responsabilité qui n’a jamais été prise en défaut. Les fédérations de chasseurs et les fédérations sportives s’étaient émues de la rigidité de certains articles. Leur message a été entendu. En effet, nous les avons écoutées en procédant aux ajustements nécessaires, et je dois dire que le Gouvernement a été très réceptif.
Par exemple, il était souhaitable, dans le cadre du nouveau classement, de laisser la possibilité aux tireurs sportifs d’accéder à des armes actuellement classées en catégories 1 et 4. Ce n’était pas possible à l’issue des travaux du Sénat, mais la commission des lois de l’Assemblée nationale a « corrigé le tir », si vous me permettez cette expression, en déposant un amendement à l’article 3.
Par ailleurs, le travail conjugué de nos deux assemblées a établi un bon compromis sur les conditions de port et de transport légitime des armes de chasse. Les chasseurs seront sensibles à cette avancée formalisée à l’article 32.
Les collectionneurs, reconnus en tant que tels, devraient également être satisfaits, puisqu’ils pourront exercer leur passion dans un cadre juridique conforté.
Naturellement, ce texte ayant pour principale vocation non pas de faire plaisir aux utilisateurs légaux, mais plutôt de dissuader la possession et l’utilisation criminelle d’une arme, je n’oublierai pas de saluer les mesures allant dans ce sens.
La proposition de loi comprend un volet répressif, qui vise principalement à garantir le prononcé des peines complémentaires relatives aux armes. C’est une avancée. En effet, il ne serait pas choquant de priver de son arme une personne ayant commis une infraction, d’autant que le Conseil constitutionnel a admis, à deux reprises, la constitutionnalité de dispositions encadrant le pouvoir d’appréciation du juge dans la détermination des peines.
Mes chers collègues, le dialogue qui a présidé à l’élaboration, puis à l’examen de la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif va nous conduire à un vote conforme. Le groupe du RDSE s’en réjouit, car ce texte touche au fondement du pacte républicain. Nos concitoyens ont en effet une exigence forte de sécurité, à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre du mieux possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous prenons enfin conscience du danger que représentent les armes dans notre société.
Les écologistes, fidèles à une tradition philosophique pacifiste, dénoncent depuis longtemps les conséquences tragiques d’une législation permissive. En la matière, comme dans d’autres domaines, il faut, hélas ! attendre le drame, comme à Marseille, pour que les élus prennent leurs responsabilités.
Très récemment, dans mon département, l’Essonne, deux véhicules ont été la cible de tirs à l’arme automatique. Un jeune homme d’une vingtaine d’années a été blessé par balle à la main, à la suite d’une bagarre intervenue à Crosne. Sur les lieux de la fusillade, on a retrouvé des douilles de 9 millimètres, ainsi qu’une grenade offensive non dégoupillée.
De tels événements sont incroyables ; pourtant, ils se déroulent dans nos quartiers. Voilà la société dans laquelle nous vivons ! C’est tout simplement inacceptable.
Parce qu’il a permis d’amorcer l’actuelle prise de conscience, je salue le travail de nos collègues députés Claude Bodin et Bruno Le Roux, qui ont publié un excellent rapport sur les violences par armes à feu et l’état de la législation.
Cependant, m’étant penché sur le sujet, j’ai pu constater combien les informations récentes et les statistiques en la matière sont rares. Toutefois, le peu que l’on sache est pour le moins alarmant.
En 2008, on comptait plus de 3 millions d’armes, appartenant essentiellement à des chasseurs ou à des tireurs sportifs.
Qu’il s’agisse d’armes déclarées, soumises à autorisation, ou d’armes illégales, il est presque impossible de comptabiliser celles qui sont réellement présentes sur le territoire. Bien évidemment, les estimations sont supérieures aux chiffres officiels. Le syndicat des armuriers estime, pour sa part, que 10 millions d’armes sont en circulation en France, et une enquête place même la France au deuxième rang des pays les plus armés de l’Union européenne !
Objet d’une discussion particulièrement constructive entre les deux chambres parlementaires, la proposition de loi est aujourd’hui, il faut le reconnaître, un texte positif, actant la nécessité d’agir pour renforcer la sécurité publique. Je pense notamment à quelques mesures satisfaisantes, comme le renforcement des dispositifs permettant de lutter contre le trafic d’armes, l’alourdissement des sanctions pénales ou l’impossibilité d’acquisition et de détention d’une arme à feu pour une personne ayant été condamnée pour une infraction dénotant un comportement violent.
Néanmoins, les écologistes estiment que ce texte aurait pu aller plus loin. Vous allez peut-être sourire, monsieur le ministre, mais nous prônons une société non violente et pacifiste, dans laquelle les armes n’ont pas leur place… du tout ! Il ne me paraît donc pas scandaleux d’affirmer que les particuliers ne devraient pas disposer d’armes à feu chez eux ; c’est une question de bon sens et de sécurité préventive.
Si je comprends les revendications des chasseurs, des collectionneurs et des sportifs, dont mes collègues se sont fait les interprètes, et si je respecte leur passion, je rappelle que des vies humaines sont en jeu.
Pour la saison 2010-2011, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage a recensé 131 accidents de chasse, dont 18 mortels. Ont été victimes de ces accidents 4 enfants, souvent d’ailleurs les propres enfants des chasseurs.
Des milliers d’usagers pacifiques de la nature, les promeneurs, les cyclistes, les randonneurs, les joggeurs, ne vont plus en forêt l’automne et l’hiver de peur d’être victimes d’une balle perdue.
Maladresse, homicide involontaire, coup de folie, règlement de compte : tous les jours, ou presque, malheureusement, de tels drames se produisent, même si, bien évidemment, le risque zéro n’existe pas.
C’est pourquoi, sur un plan philosophique, nous estimons qu’aucune exception ne devrait pouvoir être envisagée. La prohibition des armes à feu n’est pas si utopique. Elle est d’ailleurs déjà appliquée dans certains pays. Le Danemark et les Pays-Bas ont décidé une interdiction générale. Au Japon, la réglementation est tellement stricte qu’il est, pour ainsi dire, impossible d’avoir chez soi une arme à feu, a fortiori une arme de guerre dans un but de collection, y compris une arme neutralisée. La loi britannique prévoit l’interdiction de presque toutes les armes à feu. Les policiers, par tradition, n’en portent pas, sauf dans des circonstances très spécifiques.
Les études internationales démontrent ce qui apparaît comme une évidence : plus le pourcentage de ménages possédant une arme à feu est réduit, plus le taux de décès par armes à feu est faible, voire quasiment inexistant.
Pour conclure, permettez-moi de citer le philosophe français Jean-François Revel : « Si l’individu ne devient pas pacifique, une société qui est la somme de ces individus ne le deviendra jamais. »
Telles sont les raisons pour lesquelles les écologistes défendent un modèle pacifiste, respectueux de la dignité humaine et de l’environnement, même s’ils ne prétendent pas, vous le comprenez aisément à mes propos et au ton que j’ai employé, donner de leçons de morale en la matière, ni quelque leçon que ce soit d’ailleurs.
Ainsi, les écologistes s’abstiendront sur ce texte, qui constitue certes, monsieur le ministre, une avancée par rapport au droit actuel, mais ne correspond pas à la vision qu’ils défendent, celle d’une société désarmée. (M. le président de la commission des lois applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec un plaisir certain que nous voyons revenir au Sénat la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Je voudrais, à mon tour, affirmer le caractère consensuel d’une démarche parlementaire engagée ici même le 8 décembre dernier, soit quasiment un an après la transmission du texte au Sénat, la nouvelle majorité de notre assemblée faisant en sorte, je tiens à le préciser, de tenir les délais !
C’est d’ailleurs la même démarche consensuelle qui a présidé à l’adoption de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, largement complémentaire de celle-ci. Qu’il me soit permis au passage de regretter le manque de fair-play manifesté par nos collègues députés, il y a quelques jours, à l’occasion de l’adoption de ce texte. Alors que les avancées permises par le Sénat étaient unanimement approuvées par les chasseurs, singulièrement par la Fédération nationale des chasseurs de France, ceux-ci ont fait superbement l’impasse sur le côté positif du travail sénatorial.
D’ailleurs, je me plais également à rappeler que le texte que nous examinons aujourd’hui a aussi été singulièrement amélioré par le Sénat. En effet, à l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, il avait été largement contesté, et ce à juste titre, par les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs et les armuriers. Il se devait de permettre la transposition de la directive européenne sur les armes à feu.
Les points litigieux concernaient des aspects majeurs de la proposition de loi, à savoir la classification des catégories d’armes et leurs conditions d’acquisition et de détention, ainsi que de leur transport. Le travail du Sénat a permis en quelque sorte de remettre les choses à l’endroit.
La définition des sanctions et de leurs destinataires dans le cadre de l’interdiction de la détention et du port d’armes a aussi été grandement modifiée par les sénateurs. Quant au statut des collectionneurs, il a enfin bénéficié de sérieuses avancées, alors qu’il menaçait de disparaître purement et simplement, tout comme, d’ailleurs, la pratique du tir sportif.
En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a non seulement validé notre travail, mais l’a aussi conforté sur certains points.
J’ajoute, monsieur le ministre, que les avancées réalisées par la Haute Assemblée n’étaient pas uniquement dues, de façon monolithique, au travail des sénateurs de droite. Il ne vous aura pas échappé, à la lecture des amendements déposés, que quelques-uns d’entre eux, et non des moindres, étaient signés par des sénateurs de gauche !
C’est ainsi que les députés ont renforcé la cohérence de l’article 3, en rassemblant la catégorie des matériels et des armes, pour que l’application du principe d’interdiction et les dérogations y afférant soient uniformisées sous la catégorie générique A. Ils ont également affiné la rédaction de ce même article, afin de permettre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, aux personnes physiques et morales d’acquérir et de détenir des matériels et armes aux fins de collection ou de tir sportif.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a reconnu que la liste des infractions pour lesquelles une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraîne l’interdiction de détenir ou de porter une arme, telle qu’elle a été redéfinie par le Sénat, constituait un véritable progrès par rapport à sa propre rédaction, qui renvoyait plus à de grandes catégories qu’à des infractions précises.
Les députés ont aussi adopté un amendement déposé par le rapporteur du texte et tendant à rendre obligatoire la règle du prononcé des peines complémentaires restreignant la capacité d’acquérir et de détenir des armes pour les infractions non seulement de destructions volontaires dangereuses pour les personnes, mais aussi de détention de produits incendiaires ou explosifs en vue de commettre une telle infraction.
Concernant, enfin, l’article 32 relatif à l’incrimination, pour toutes les catégories d’armes, du port ou du transport d’armes sans motif légitime, les députés ont validé, tout en les précisant, les dispositions que nous avions mises en place, ainsi que l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur. Sur proposition de leur rapporteur, ils ont en effet distingué le transport et le port des armes, alors que la rédaction sénatoriale les soumettait conjointement à la même condition de possession d’un permis de chasser, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui est donc précis : pour le transport d’armes, la détention d’un permis de chasser permet à son titulaire d’avoir un motif légitime pour transporter celles qui sont utilisées pour l’activité de chasse, sans qu’il soit toutefois exigé que ce permis soit accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente.
Pour ma part, je considère que c’est tout à l’honneur des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, monsieur le ministre, d’avoir soutenu et amendé un texte très attendu par les utilisateurs légaux et légitimes des armes à feu que sont les armuriers, les fabricants, les collectionneurs, les pratiquants de ball-trap, les tireurs sportifs et les chasseurs.
Nous avons délibérément voulu déconnecter – c’est un euphémisme ! – le travail que nous avons effectué d’un contexte politique particulier. Celui-ci n’obéit donc à aucune logique électoraliste.
Les positions que j’ai défendues en première lecture et que je continue à défendre sont celles que j’aurais mises en avant il y a un an, ou que je pourrais soutenir dans six mois. Elles sont le fruit de convictions, ainsi que d’un travail d’écoute, de réflexion et de concertation approfondi.
Ce texte fera, selon toute vraisemblance, l’objet d’un vote conforme, ce dont je me réjouis. Il donne satisfaction aux 2 millions de détenteurs légaux d’armes à feux recensés, tout en permettant de réprimer plus efficacement le trafic des armes et ceux qui violent la loi en y participant.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion à l’actualité récente, qui nous a conduits à déplorer la mort de plusieurs personnes sous le feu d’armes de guerre, dans le cadre soit de sordides règlements de compte, soit de braquages ayant mal tourné.
En tout état de cause, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que ce texte, même s’il renforce de manière précise et conséquente le volet pénal relatif à la détention et à l’utilisation d’armes prohibées, aura atteint les limites de ce que la loi peut produire en la matière. Chacun le sait, une personne résolue à attaquer un fourgon de la Brink’s avec une kalachnikov ne reculera pas devant un texte de loi, fût-il de quatre cents pages et très élaboré ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, étant concerné au premier chef et dans le cadre des missions vous incombant, il vous revient donc de mettre en œuvre, comme cela a été rappelé par notre collègue Jean-Pierre Plancade, un dispositif beaucoup plus pertinent pour lutter efficacement contre l’entrée illicite d’armes sur le sol français, leur trafic et leur utilisation.
Par ces propos, je souhaite éviter que la vocation de cette proposition de loi ne soit détournée. À l’issue de ce débat, il ne doit pas y avoir la moindre confusion dans l’opinion publique entre ce que je viens de dénoncer et l’utilisation et la possession légitimes d’armes par 2 millions de personnes, qui se placent délibérément dans le cadre strict de la légalité.
Pour conclure, je me réjouis que nous ayons débattu de ce texte dans un climat apaisé, car les circonstances dans lesquelles nous avons examiné cette question auraient pu donner lieu à un certain nombre de dérapages. Le Sénat, fidèle à son habitude, a réussi à mener ses travaux dans la sérénité, démontrant une fois encore sa capacité à apporter de la valeur ajoutée aux textes qui lui sont soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’interroger sur la réglementation de l’usage et de la détention des armes n’est pas anodin dans notre société. Que l’on fasse allusion à de tristes faits divers, que l’on s’intéresse à la chasse et aux armes, l’enjeu essentiel reste constant : il s’agit, pour nous, d’assurer le respect de la sécurité de chacun et l’ordre public pour tous.
C’est pourquoi l’usage, la détention et la commercialisation d’armes sont devenus un enjeu primordial dans la définition de l’organisation de l’espace public. Aussi nous est-il apparu nécessaire de renforcer le dispositif juridique en vigueur en la matière, mais, surtout, de l’améliorer et de le simplifier.
Plus encore, la question de la libre circulation des armes a aussi récemment attiré l’attention de Bruxelles, et il existe, à ce titre, des exceptions, compte tenu du double usage de ces marchandises.
Comme en dispose l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il appartient à tout État membre de « prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ».
Sont donc seuls soumis aux règles de la libre circulation des marchandises les produits non spécifiquement destinés à des fins militaires, tels que les armes de chasse ou de sport, ainsi que les explosifs à usage industriel.
Cette proposition de loi est d’autant plus attendue que le législateur français fait usage ici des prérogatives qui lui sont conférées par le droit de l’Union européenne, en vue d’assurer l’ordre public et la sécurité des citoyens français.
Mais nous souhaitons surtout répondre aux attentes des chasseurs, des tireurs sportifs, comme des collectionneurs, puisque les armes touchent un large spectre de personnes, au-delà des usages militaires de ces matériels.
La complexité excessive de la réglementation actuelle est préjudiciable tant aux citoyens qu’aux administrations chargées de son application.
Aussi, les concertations engagées par le Gouvernement avec les représentants d’utilisateurs légaux d’armes à feu, qui ont défendu ardemment leurs intérêts, aboutissent enfin. Ces concertations entre la société civile et les pouvoirs publics ont été fructueuses, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Nous avons réussi, grâce aux débats consensuels qui ont eu lieu dans chacune des deux assemblées parlementaires, à construire un cadre juridique moderne, équilibré, simplifié et adapté aux nouvelles contraintes du contrôle des armes.
Cette proposition de loi a un double objet.
D’une part, il s’agit de transposer la directive européenne 91/477/CEE, modifiée en 2008 par la directive 2008/51/CE, instaurant une simplification dans le classement des armes. Tel est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.
La classification que nous proposons a le mérite de clarifier le dispositif, en donnant une définition explicite des différentes catégories et en instaurant des obligations proportionnellement graduées non seulement selon les caractéristiques des armes, mais aussi selon la nature des détenteurs, et de durcir les sanctions à l’encontre des délinquants et des trafiquants, notamment par le prononcé obligatoire de peines complémentaires.
D’autre part, il s’agit de se placer dans une perspective plus nationale et de moderniser la législation relative aux armes, qui date du décret-loi de 1939. Dès lors, cela impliquait de revoir la législation sur les armes pour tous les détenteurs légaux d’armes à feu datant d’une période troublée.
De plus, nous nous sommes efforcés de renforcer la sécurité publique, en luttant contre les trafics et la délinquance armée. Il me semble que l’introduction de la notion de dangerosité comme principe de classement des armes constitue une importante innovation juridique.
Ainsi, il relève du bon sens qu’une réforme en la matière doit garantir les droits des personnes qui font un usage honnête de leurs armes et qu’il faut davantage s’en prendre aux criminels et aux délinquants.
En effet, les chasseurs et les tireurs sportifs sont respectueux des lois. Ces derniers, par l’entremise de leurs fédérations, nous ont fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de faire peser sur ces honnêtes gens une pression et des contraintes légales supplémentaires, pour la simple raison qu’ils détiennent légitimement des armes à feu.
Selon nous, l’essentiel est que cette proposition de loi permette de sanctionner le défaut de déclaration, d’autorisation et de détention, et donc de limiter les abus et les atteintes aux citoyens. À cet égard, il est certain que ce texte établit un meilleur équilibre pour les détenteurs légaux d’armes à feu, qui ne subiront plus de contraintes démesurées s’ils ont commis une erreur pour défaut de déclaration.
Ainsi, la préservation de l’ordre et de la sécurité publics demeure notre priorité.
Dès lors, il fallait aggraver substantiellement les peines pour les trafiquants qui utilisent ou détiennent des armes à feu. Ainsi, nous avons prévu des aggravations de peines lorsque les infractions sont commises en bande organisée.
Concernant le cas des collectionneurs, cette proposition de loi est sans précédent.
Lorsqu’il s’agit de traiter de sujets délicats, nous devons faire preuve de bon sens et de mesure : si les collectionneurs ne font pas de leurs armes le même usage que les chasseurs et tireurs professionnels, nous ne saurions leur imposer des contraintes inutiles.
Il nous faut prendre conscience qu’une arme n’est dangereuse que si elle est utilisée d’une manière dangereuse. En outre, l’usage d’une arme peut concerner les utilisateurs dits « pacifiques », et ceux-ci ne sauraient se voir lésés du fait de leur passion ou de leur goût pour les armes anciennes.
Nous proposons ainsi la création du statut de collectionneur, qui reconnaît la possibilité, à son bénéficiaire, d’acquérir et de détenir des armes soumises à déclaration, la collection constituant désormais un motif légitime d’acquisition et de détention propre.
Il s’agit là d’une grande avancée, qui permettra sans aucun doute d’assurer une meilleure préservation de notre patrimoine, ainsi qu’une meilleure conservation des matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable.
Nous avons certes la volonté de simplifier et de clarifier la réglementation pour les utilisateurs d’armes à feu, mais nous voulons aussi, et surtout, responsabiliser les utilisateurs, en sanctionnant les comportements abusifs, afin de garantir la sécurité et l’intégrité de chaque citoyen.
Assouplissement d’une réglementation trop contraignante pour les collectionneurs d’armes, sauvegarde d’un patrimoine fondateur de l’État-nation, recherche d’un équilibre entre les aspirations légitimes des collectionneurs et l’impératif de sécurité sur notre territoire, telles sont les lignes directrices du rapport d’information que j’ai rédigé et remis au Premier ministre dans le cadre de la mission qui m’a été confiée en 2010. Je tiens d’ailleurs à vous remercier, monsieur le ministre, de l’avoir souligné.
Toutefois, certains points restent encore en suspens, et il serait dommage de ne pas mettre à profit la discussion de ce texte pour les résoudre. Les projets ou propositions de loi en la matière sont peu nombreux, et reporter ces questions est regrettable. Je pense notamment à la question des épaves d’armes.
Cette problématique a été abordée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais il a été décidé de la traiter dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les collections d’armes, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Je pense également à la question des armes anciennes de catégorie D soumises à enregistrement, qui ne peuvent être acquises par les détenteurs de la carte de collectionneur, contrairement à celles de la catégorie C.
La commission des lois de l’Assemblée nationale avait introduit cette faculté, mais un amendement du Gouvernement a supprimé cette disposition au motif qu’elle constituerait une menace pour la sécurité publique.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que les modalités de délivrance de cette carte comportent suffisamment de garanties pour que l’acquisition et la détention de ces armes ne mettent pas en cause la sécurité publique ?
Une autre question concerne les décisions de refus d’autorisation qui devraient être motivées en fait et en droit. La motivation des décisions administratives me paraît souhaitable. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éléments de réponse sur les points que je viens d’évoquer.
Bien entendu, le groupe UMP du Sénat garde à l’esprit qu’il n’est pas toujours aisé de concilier liberté et sécurité, mais ce texte devrait satisfaire ces exigences. C’est pourquoi il soutient les propositions de notre excellent rapporteur Antoine Lefèvre, qui a su rassembler les points de vue pour aboutir au texte équilibré que nous nous apprêtons à voter massivement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens de nouveau à me réjouir, au nom du Gouvernement, de l’approche constructive et consensuelle qui a présidé à l’examen de cette proposition de loi, très attendue par les différents possesseurs d’armes. Et j’en donne volontiers acte, monsieur Mirassou, au groupe socialiste.
Monsieur Plancade, vous avez eu raison d’insister, à l’instar de M. Mirassou, sur l’importance des filières d’approvisionnement, sur lesquelles nous menons actuellement un travail très important de recherche criminelle. Nous avons déjà obtenu quelques succès, et nous en attendons d’autres. Vous avez, à juste titre, rappelé que les conflits intervenus dans les Balkans ont permis au grand banditisme sévissant dans notre pays de constituer d’importants stocks, rendant nécessaire un considérable travail de police.
Monsieur Placé, vous avez fort justement souligné que le fichier AGRIPPA ne recense pas la totalité des armes en circulation dans notre pays. La présente proposition de loi, que la Haute Assemblée s’apprête, semble-t-il, à adopter, permettra précisément de procéder à l’enregistrement de toute arme nouvellement détenue. Nous disposerons ainsi d’informations complètes sur les armes qui sont détenues en France.
Monsieur César, vous avez évoqué la satisfaction avec laquelle les collectionneurs accueillent le nouveau statut créé à leur intention par cette proposition de loi. La collection d’armes est une réalité bien vivante dans notre pays.
Par ailleurs, vous avez soulevé la question de la détention des armes de catégorie D. Le Gouvernement n’est pas du tout fermé à une évolution de la réglementation en la matière, mais il convient d’observer au préalable la manière dont ce texte sera appliqué.
Madame Assassi, vous avez, pour votre part, abordé la question des armes non létales, notamment l’utilisation de celles-ci par les forces de sécurité.
Le Gouvernement considère très clairement que ces armes ne doivent pas être en vente libre.
Toutefois, je ne répondrai pas à vos attentes : le Gouvernement n’entend pas interdire leur utilisation par les forces de sécurité. Pour autant – et vous avez eu raison de le souligner –, l’utilisation de ces armes doit être accompagnée d’une formation initiale et continue rigoureuse. De plus, les conditions d’emploi de ces armes doivent être strictement respectées.
Cela dit, je me permets d’appeler votre attention sur le fait que les forces de l’ordre se trouvent souvent dans des situations très difficiles : elles doivent parfois s’extraire d’environnements très menaçants, et il vaut mieux alors qu’elles utilisent des armes non létales plutôt que des armes à feu.

Mme Éliane Assassi : Je n’ai pas réclamé le contraire !

M. Jean-Jacques Mirassou : En effet !

M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : La position du Gouvernement est identique lors d’interpellations de nature différente et lorsque des policiers isolés se retrouvent opposés à des groupes de moindre importance.

Mme Éliane Assassi : Le Taser peut être mortel !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
Sur les articles du texte élaboré par la commission, je ne suis saisi d’aucun amendement ni d’aucune demande de parole.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la classification des armes