Refonte de la carte intercommunale

Refonte de la carte intercommunale

debate, 20/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (proposition n° 363, texte de la commission n° 368, rapport n° 367).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après l’Assemblée nationale le 9 février dernier, le Sénat examine donc aujourd’hui une proposition de loi attendue.
Elle vient en effet procéder au dernier ajustement d’une réforme dont nous débattons depuis plus de trois ans. En défendant ce texte, j’ai le sentiment d’achever un cycle, celui qui a permis au Gouvernement d’engager une modernisation ambitieuse et courageuse de nos institutions territoriales.
Entre la remise au Président de la République du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur le jeudi 5 mars 2009 et la séance d’aujourd’hui, trois années, presque jour pour jour, se sont écoulées.
Trois années qui nous ont permis, s’agissant de l’intercommunalité, de parvenir à un diagnostic partagé entre Gouvernement, Parlement et associations d’élus sur la nécessité d’achever la carte intercommunale.
Trois années qui nous ont vus, au Sénat et à l’Assemblée nationale, débattre avec beaucoup d’engagement, quelles que soient nos sensibilités politiques, d’une loi donnant corps à cette ambition réformatrice que nous partageons pour l’avenir de nos territoires.
Au terme de ce cycle, la réforme intercommunale a rempli son objectif et n’est plus contestée sur le fond.
Je ne reviendrai pas sur les conditions d’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, que chacun connaît, pour m’arrêter quelques instants sur le bilan de cette première année de mise en œuvre.
J’en tire pour ma part deux enseignements majeurs.
Le premier enseignement tient à la dynamique positive engagée dans tous les territoires.
Qu’on le veuille ou non, la réforme des collectivités territoriales est appliquée et mise en œuvre depuis plus d’un an dans un climat constructif. Elle a permis d’engager dans tous les départements une réflexion collective, souvent intense, parfois compliquée, mais toujours constructive, sur l’avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants.
Sans revenir sur les premiers éléments de bilan que chacun connaît désormais, l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, dans les deux tiers des départements, dans le calendrier prévu par la loi, témoigne de cette forte mobilisation des élus locaux de tout bord à laquelle je voudrais rendre ici un hommage appuyé.
Les soixante-six schémas arrêtés au 31 décembre 2011 sont le fruit d’une véritable coproduction entre les représentants de l’État et les élus concernés, puisque près de 330 réunions ont eu lieu, au cours desquelles environ 1 400 amendements ont été examinés dont environ 80 % ont été adoptés.
J’ajoute que de nouveaux schémas ont été adoptés depuis le début du mois de janvier, par exemple dans le Nord, je peux en témoigner.
Ce taux d’adoption des amendements soumis aux commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, est pour moi le signe même de la coproduction entre le préfet et les élus voulue par le Parlement et le Gouvernement.
Je sais que le dialogue n’a pas toujours été simple, et c’est bien normal, mais chacun a surmonté les crispations pour rechercher un nouveau point d’équilibre porteur de l’intérêt général. Sur le terrain, certains élus s’étonnent encore que le préfet accepte la proposition de la CDCI et me demandent d’intervenir ! Je leur réponds par courrier que le Parlement ayant souhaité que les élus décident, et non le préfet, la CDCI est bien maître en la matière.
La tonalité des discussions en cours dans les trente-trois départements qui n’avaient pas adopté de schéma au 31 décembre confirme le constat.
Le second enseignement que je tire, un an après l’adoption de cette réforme majeure du quinquennat, c’est qu’elle n’est plus remise en cause.
Certains ont bien essayé, voilà quelques mois encore, de remettre en question la réforme intercommunale, pourtant consensuelle. Je veux croire que ces velléités ont aujourd’hui disparu et que nous saurons nous retrouver sur les derniers ajustements, très attendus, qu’il convient d’opérer.
Le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales fait désormais partie du « patrimoine génétique » de nos libertés locales, comme la loi relative à l’administration territoriale de la République, dont nous avons célébré les vingt ans au Sénat, monsieur le président de la commission, le 6 février dernier.
Le travail très constructif engagé tant par Jacques Pélissard et Charles de La Verpillière à l’Assemblée nationale que par Jean-Pierre Sueur et Alain Richard au Sénat montre qu’il n’y a plus de débat sur l’essentiel.
Si les deux chambres parvenaient à se mettre d’accord aujourd’hui sur les assouplissements à apporter à la loi du 16 décembre 2010, ce serait bien la preuve que la réforme de la carte intercommunale est entrée dans le patrimoine commun de l’histoire de la décentralisation. Croyez bien que je m’en réjouirais avec vous.
La démarche initiée par la réforme des collectivités territoriales appelle donc quelques ajustements auxquels vient procéder utilement la proposition de loi soumise aujourd'hui à l’approbation du Sénat.
Le retour d’expérience des premiers mois a mis en lumière un besoin à la fois d’assouplissement de certaines dispositions et de sécurisation des procédures en cours dans les départements n’ayant pas adopté de schéma au 31 décembre 2011.
Ces mesures ont plus globalement pour objectif de fluidifier la mise en œuvre de la loi, notamment lorsque le consensus peine à émerger. Je rappelle les trois principales dispositions souhaitées par le Gouvernement.
Le règlement de la situation transitoire des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ou refondus jusqu’en 2014 constitue le cœur de la présente proposition de loi. Cette disposition, initialement présentée par Jacqueline Gourault au Sénat, ayant été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances de l’Assemblée nationale, j’ai déposé un amendement la reprenant. C’était un engagement du Gouvernement ; il est tenu.
Un alinéa sur la situation des suppléants qui sont dans une situation de vide juridique a par ailleurs été ajouté. Il me semble qu’il répond aux souhaits exprimés par certains d’entre vous.
Le deuxième engagement du Gouvernement portait sur l’inscription dans la loi de la consultation obligatoire de la CDCI dans les départements n’ayant pas adopté leur schéma au 31 décembre 2011.
Cette disposition s’appliquera, dès son adoption, dans les trente-trois départements où la concertation se poursuit afin d’aboutir à une vision partagée de l’intercommunalité, sachant que, même dans ces départements, les premières mesures de rationalisation peuvent être engagées si elles sont consensuelles.
Le droit d’amendement des élus est ainsi garanti dans tous les cas de figure. C’est une mesure essentielle à la poursuite de la concertation dans les départements concernés.
Le troisième et dernier engagement public portait sur la prise en compte de la situation des îles monocommunales. Le Gouvernement s’était engagé à traiter les singularités de certaines de ces îles. Là encore, l’engagement est tenu. L’Assemblée nationale a souhaité ajouter une disposition de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur qui incluait les enclaves historiques dans ces exceptions très rares à la règle de suppression des discontinuités territoriales. Le Gouvernement, par souci de pragmatisme, s’en est remis sur ce point à la sagesse de l’Assemblée nationale, et celle-ci a repris la disposition.
Au-delà de ces sujets centraux, le texte traite de quelques autres points de manière pragmatique. Pour l’essentiel, ils recueillent un avis favorable du Gouvernement.
Je pense en particulier au mécanisme de révision des SDCI, qui a été avancé de 2017 à 2015, afin d’obéir à une périodicité des révisions au moins tous les six ans, et qui donne par ailleurs à la CDCI une capacité d’initiative dans ce domaine. L’intercommunalité ne peut pas être un sujet figé ; elle est par essence évolutive.
Je pense aussi aux délais et aux possibilités laissés aux intercommunalités pour ajuster leurs compétences en cas de fusion, ou bien à la question de l’exercice de certains pouvoirs de police au sein des intercommunalités, ou encore aux questions de délégation de signature.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a rappelé le Premier ministre, François Fillon, le 7 octobre 2011 en Indre-et-Loire, la révision de la carte intercommunale est une nécessité « pour que nos communes et nos intercommunalités soient en capacité d’exercer les nombreuses compétences qu’elles détiennent ».
La loi de réforme des collectivités territoriales a, de ce point de vue, rempli son objectif, comme en témoignent les premiers éléments de bilan. Il reste à apporter certaines précisions attendues des élus locaux, sur des sujets circonscrits.
La proposition de loi soumise aujourd’hui à la Haute Assemblée, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 février, est le fruit d’une convergence des points de vue dans l’intérêt de nos territoires. Elle traduit, je veux l’espérer, une vision consensuelle et assumée de l’ajustement législatif à opérer pour parachever le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Compte tenu du contexte, le président de l’Association des maires de France, l’AMF, et le rapporteur à l’Assemblée nationale, en accord avec le rapporteur et le président de la commission des lois du Sénat, ont délibérément rédigé un texte concis et limité à l’essentiel. J’ai suivi toutes ces discussions, en tant que membre du Gouvernement, afin que l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent sur un texte qui puisse être adopté sans modification, car c’est bien à cette seule condition que nous pourrons le faire aboutir avant la suspension prochaine des travaux de la législature. Dans cette optique, le Premier ministre a d’ailleurs accepté, à ma demande, qu’il soit examiné selon la procédure accélérée.
J’ai donc bon espoir, sans préjuger des débats, que le Sénat se prononcera aujourd’hui pour une adoption définitive, comme vous y invite le vote de votre commission des lois.
Nous rendrions là, ensemble, le meilleur service à nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons donc procéder à un exercice de convergence, une manière de légiférer parfois des plus complexes mais qui peut aussi apporter certaines satisfactions.
La convergence est cependant ici circonscrite à des dispositions concrètes d’application très prochaine, qui visent à remédier à des inconvénients pratiques relevés dans la mise en œuvre du chapitre de la réforme des collectivités territoriales prévoyant l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.
Je peux donc affirmer, et cela ne sera pour personne une grande révélation, que la convergence que nous constaterons ce soir maintient ouvert un débat, de plus grande portée, sur l’opportunité de revenir sur les autres grandes options de la réforme des collectivités territoriales. À cette question, la réponse est évidemment négative pour les membres de la majorité gouvernementale, la réforme du 16 décembre 2010 étant le produit de leur volonté politique et répondant à leur vision de l’intérêt général ; elle est en revanche positive pour les partisans de l’alternance. Qu’en sera-t-il dans la vie réelle ? Nous serons fixés dans quelques semaines.
Mais la décision de procéder à un vote conforme, position que je vais défendre au nom de la commission, est une façon de conclure un autre débat : souhaitons-nous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, conclure le processus en cours de l’achèvement de la carte intercommunale à temps pour que les nouvelles communautés ou les communautés modifiées soient en état d’agir juste après le renouvellement municipal du printemps 2014 ?
C’est cette question, cardinale, du calendrier qui a conduit une grande partie de la majorité sénatoriale à s’engager dans la recherche d’une convergence et donc à souhaiter un vote conforme.
Examinant en effet le déroulement des différentes phases de la réforme des intercommunalités, dont M. le ministre a rappelé qu’il s’inscrivait dans un calendrier très contraint, du fait du rythme de la vie parlementaire et du stade où nous en sommes de la procédure, nous comprenons que, si nous n’adoptons pas certaines dispositions dès maintenant, cela signifie implicitement qu’il nous est indifférent que le processus d’achèvement de la carte intercommunale aboutisse ou non en temps utile pour l’échéance de 2014. Une large majorité de la Haute Assemblée ne l’a pas souhaité, justifiant la position de la commission des lois.
Nous nous sommes également accordés sur l’utilité d’apporter des précisions et des correctifs en quelques domaines que M. le ministre a bien résumés : les conditions d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, les structures intercommunales, la composition des organes de gouvernance des intercommunalités et certaines dispositions relatives à leur fonctionnement.
Nous avons travaillé de manière assez originale, même si cela s’est déjà produit, sur la base non d’une seule proposition de loi mise en débat suivant le principe habituel de la navette parlementaire, mais de deux propositions de loi d’origine distincte qui se répondent.
M. le ministre a fort bien décrit l’état d’esprit dans lequel nous avons œuvré, compte tenu de l’imminence de la suspension des travaux parlementaires de plusieurs mois, afin que le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale soit suffisamment harmonisé avec celui que nous avions souhaité pour justifier un vote conforme ici.
Nous y reviendrons lors de la discussion des articles, mais je tiens dès à présent à rappeler en quelques mots les points sur lesquels il y a convergence entre le vote de l’Assemblée nationale et les préconisations de la commission des lois du Sénat.
S’agissant des structures intercommunales, les syndicats compétents en matière scolaire et d’action sociale sont maintenus. L’Assemblée nationale a précisé que, par ce terme « d’action sociale », il fallait aussi entendre les syndicats ayant des compétences dans le domaine de la petite enfance.
Le délai de deux ans pour répartir les compétences des syndicats dont la suppression serait décidée est également maintenu, afin que les communes et les communautés intéressées puissent se concerter à ce sujet, avec le droit de partager ces compétences, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.
Est également conservée la possibilité d’aménager le principe de continuité territoriale dans deux cas : celui des îles, d’une part, et celui des enclaves terrestres d’un département dans un autre, d’autre part.
Enfin, est prévue l’obligation de conseil des services de l’État en matière budgétaire et fiscale – un tel accompagnement des remaniements des structures intercommunales est important, notamment pour l’année en cours. Nombre de communes, en effet, qu’elles soient déjà constituées en communautés ou qu’elles soient en train de créer une communauté, devront en cette année 2012 analyser les conséquences budgétaires de ces modifications et se prononcer collégialement sur des choix fiscaux au cours de l’année prochaine.
Toutefois, cette disposition ne figure pas dans la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise, simplement parce que les ministres compétents ont entre-temps pris une instruction à destination des services de l’État dans les départements, sur votre suggestion, monsieur le ministre, pour leur rappeler l’obligation qui est la leur de se mettre à la disposition des groupements de communes afin de les aider à effectuer leurs choix.
En ce qui concerne la composition des organes des intercommunalités, les droits des suppléants dans les communes ne comptant qu’un seul conseiller communautaire dans le nouveau système ont été clarifiés.
Le texte qui nous est aujourd'hui soumis comporte des dispositions qui assurent le maintien des mandats intercommunaux en cours – tel était d’ailleurs l’objet premier de la proposition de loi déposée par le président Sueur – jusqu’à l’achèvement du mandat municipal, soit jusqu’au printemps 2014.
Enfin, certaines dispositions relatives au fonctionnement des intercommunalités peuvent, je le pense, nous rassembler. Il s’agit de celles que nous avions introduites à la demande de plusieurs de nos collègues visant à clarifier les conditions de partage du pouvoir de police spéciale confié par la loi de 2010 aux présidents d’intercommunalité, partage sur lequel peuvent revenir les maires participant à une communauté. Une ambiguïté subsistait sur la façon dont s’effectuait la répartition entre le président d’intercommunalité et les maires ; nous l’avons levée.
L’Assemblée nationale a ajouté une autre disposition susceptible de faciliter la vie de certaines intercommunalités dans le fonctionnement de services mis en commun entre une commune membre, souvent la commune centre, et la communauté intercommunale.
Sur l’ensemble de ces points, il y a donc, je le répète, convergence.
En revanche, nous n’arrivons pas à constater la même convergence sur la procédure globale d’adoption de la carte intercommunale.
La majorité sénatoriale a dessiné une nouvelle procédure qui viendrait se substituer au mécanisme prévu dans la loi du 16 décembre 2010 et qui ne comporterait pas la dualité entre le schéma départemental et les périmètres différents proposés ensuite par le préfet au vote des communes. Nous avions critiqué cette distinction et cette possibilité de variation.
Cette nouvelle procédure, destinée à remplacer celle qui figure dans le code général des collectivités territoriales, prévoyait un système de vote collégial de la nouvelle carte par la CDCI et une unicité de décision entre le schéma et les périmètres mis en œuvre ensuite par les préfets. Il n’aurait donc pas été possible de voir revenir par la fenêtre sur ce qui avait été rejeté par la porte ! Enfin, deux phases étaient prévues : une phase exploratoire de concertation, puis une phase décisionnelle.
Cela a fait l’objet d’un long débat avec M. le ministre, la question étant de savoir si ce dispositif pouvait fonctionner à l’horizon 2014, à la date où nous la proposions. Certains d’entre nous, ayant une certaine dilection pour cette procédure, persistent à penser que, si elle avait été adoptée lorsque nous en avons discuté à la fin du mois d’octobre et au début du mois de novembre, si elle s’était alors substituée à la procédure actuelle, le calendrier aurait probablement pu être tenu. À la mi-février, la question ne se pose évidemment plus !
À ceux qui pensent qu’il faut achever la carte intercommunale avant 2014, nous sommes bien obligés de dire que cette procédure qui a notre préférence ne s’appliquerait de toute façon que dans le cours du mandat municipal à venir. La divergence entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement n’a donc plus de véritable objet dans le texte d’aujourd’hui.
En revanche, nous prenons acte de l’extension par l’Assemblée nationale du droit de regard et de contre-proposition de la CDCI sur la situation des trente-trois départements n’étant pas encore couverts, à l’époque, par un schéma de coopération intercommunale. Ainsi, dans tous les cas, si la proposition du préfet adressée au groupe de communes concernées par une communauté s’écarte du schéma départemental, la CDCI pourra l’amender à la majorité des deux tiers. En cas d’absence de schéma, la CDCI disposera du même droit d’amendement, s’agissant cette fois des propositions locales émises directement par le préfet.
Enfin, pour en finir avec la procédure du schéma, la majorité de l’Assemblée nationale, sur la proposition insistante de Jacques Pélissard, qui y tenait beaucoup à la suite de débats internes à l’AMF, a préféré que le premier bilan de l’intercommunalité intervienne en 2015.
Certains d’entre nous, dont votre serviteur, ont une petite hésitation sur cette échéance. En effet, on comprend bien qu’à la suite d’une alternance municipale, alors que les élus sortants auront donné leur accord à la constitution ou à la modification d’une communauté, la nouvelle équipe pourra profiter de cette fenêtre de tir pour remettre en cause l’ensemble du schéma. Attendre un peu aurait sans doute permis d’éviter des situations de tension, la friction permettant d’arrondir les positions des uns et des autres, à la façon de galets se polissant les uns les autres...
Mais la question ayant été tranchée, nous ferons le point dans trois ans. Nous avons, du reste, encore le temps d’y réfléchir un peu.
Finalement, outre le point de désaccord que je viens d’évoquer, qui n’a plus d’application pour le processus en cours, seules trois dispositions n’ont pas été reprises de la proposition de loi telle qu’elle résultait des travaux du Sénat.
Il s’agit tout d’abord de la prime en sièges, sur laquelle nous avions été nombreux à nous entendre. Elle aurait été octroyée dans le cas où des communes se seraient mises d’accord sur un barème de représentation autre que le barème légal. Nous avions ainsi prévu que les communes pourraient par exemple monter jusqu’à cinquante sièges là où le barème légal en prévoyait quarante, afin de faciliter un accord local. Cette disposition n’a pas été reprise. C’est un premier manque.
Il s’agit ensuite de l’augmentation du nombre de vice-présidents afin de tenir compte, notamment, de la diversité des communes. À cet égard, lorsque j’avais présenté ma dernière proposition à nos collègues de l’Assemblée nationale, j’avais bien précisé que cette augmentation se ferait à dépenses constantes, c'est-à-dire en plafonnant les crédits pour les rémunérations de vice-présidents sur la base du barème légal. C’est un deuxième manque.
Il s’agit enfin, troisième manque, du droit pour la CDCI de prendre l’initiative d’une contre-proposition visant à abaisser le seuil de population en dessous de 5 000 habitants. Sur ce dernier point, nous n’avons pas eu satisfaction, mais nous pouvons espérer qu’en pratique, dans les situations délicates, le travail de concertation entre la CDCI et le préfet permettra à la commission, sans avoir formellement le pouvoir d’inverser la proposition du préfet, de convaincre toutefois ce dernier que la fusion de petites intercommunalités, notamment dans des zones faiblement peuplées, présente de nombreux inconvénients. Nous pensons que des accords amiables seront possibles.
Sur les deux premiers points, c'est-à-dire sur le nombre de sièges de conseillers communautaires en cas d’accord et sur le nombre de vice-présidents, nous nous sommes heurtés à une position de principe de la majorité de l’Assemblée nationale, pour qui, au fond, le plafonnement du nombre d’élus est, selon l’expression de certains, un « marqueur politique ».
Nous sommes un certain nombre à ne pas partager cette appréciation. Ce point a été tranché dans un sens qui ne correspond pas à nos préférences, mais nous souhaitions que cette proposition de loi soit adoptée rapidement, pour les raisons de calendrier et de fond que j’ai évoquées tout à l’heure.
Nous aurons toutefois l’occasion d’en reparler, car les dispositions relatives au nombre de membres de l’organe délibérant devant entrer en vigueur au premier semestre de l’année 2013, d’autres initiatives parlementaires pourront survenir d’ici là. Quant aux dispositions relatives au nombre de vice-présidents des communautés, dans leur nouvelle géographie, elles seront applicables, par définition, au printemps 2014.
La commission a préféré la modération et le pragmatisme, car elle pense que ces propositions pourront être reprises. Certains d’entre nous souhaiteront certainement déposer une nouvelle proposition de loi afin de faciliter les extensions et les créations de communautés en réduisant cette source de conflit, tout à fait secondaire, sur le nombre d’élus et de vice-présidents du conseil communautaire. Toutefois, pour l’heure, il ne nous a pas paru raisonnable de faire de cette question un motif de refus de la convergence.
Au-delà, mes chers collègues, nous avons des motifs solides, nous semble-t-il, de vous proposer aujourd'hui un vote conforme.
Toutes les améliorations figurant dans la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise entreront en application dès le mois qui vient si nous adoptons ce texte conforme aujourd'hui. Ce vote nous permettra donc de faciliter l’aboutissement des discussions sur la composition territoriale des nouvelles intercommunalités.
Tels sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les motifs qui ont conduit la commission des lois à proposer au Sénat l’adoption du texte conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons précis : il ne s’agit pas aujourd'hui de refaire le débat sur la récente réforme territoriale.
Sur ce sujet, la majorité actuelle de notre assemblée a marqué des désaccords de fond. Je pense en particulier aux compétences, sur lesquelles il est fait silence, alors que c’est l’une des grandes questions posées ; je pense au conseiller territorial, qui, selon nous, porte atteinte au fait régionalainsi qu’à la parité…

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : … et institutionnalise le cumul des mandats.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Il est d’autres points dont on pourrait débattre. Je pense en particulier aux conséquences à tirer, en termes de démocratie, de l’essor de l’intercommunalité.
Nous avons débattu de cette réforme, sur laquelle il existe des désaccords. Nous avons voté ici la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial. Nous verrons dans les semaines qui viennent le sort qui lui sera réservé. Tout cela est clair.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de problèmes concrets : les difficultés auxquelles se trouvent confrontés un grand nombre d’élus locaux dans l’application de la réforme territoriale.
Dès le mois d’octobre, nous avons pris l’initiative d’un débat sur ce sujet à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi que j’avais déposée, qui a été enrichie et complétée. À cet égard, je tiens à souligner le travail tout particulier qui a été accompli par notre rapporteur, Alain Richard.
Parallèlement, comme chacun le sait, Jacques Pélissard, député et par ailleurs président de l’AMF, a pris l’initiative de présenter un texte comportant nombre de points de concordance avec le texte adopté par le Sénat.
Nous avons aujourd'hui souhaité parvenir à un texte afin tout simplement de répondre à un certain nombre de questions précises, pratiques, concrètes. Nous y sommes arrivés, ou du moins sommes-nous en passe d’y parvenir.
Je tiens donc à remercier tous ceux qui ont permis ce rapprochement, au premier rang desquels M. Pélissard, qui m’a écrit qu’il espérait que « notre » proposition de loi, comme si les deux n’en faisaient plus qu’une, parviendrait à bon port.
Bien entendu, je salue le rapporteur de ce texte au Sénat, Alain Richard, ainsi que le rapporteur à l’Assemblée nationale, Charles de la Verpillière.
Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, car vous avez souhaité que le processus législatif aboutisse. Ce n’était pas évident au départ, même si M. le Premier ministre avait pris un engagement en ce sens lors du congrès des maires de France. Vous nous l’avez dit, vous avez bien voulu reprendre les deux articles déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sans lesquels notre texte aurait perdu de sa substance.
La séance de cet après-midi aura montré que, contrairement à ce que dépeignent certaines caricatures, l’assemblée sénatoriale, si elle affirme ses positions et si sa majorité s’exprime, ce qui est bien la moindre des choses dans une République, peut parvenir à dégager un large accord. C’est arrivé lors du premier texte dont nous avons débattu cet après-midi, relatif à la fonction publique. J’espère que nous y parviendrons aussi sur la présente proposition de loi.
Qu’il me soit permis, pour finir, d’insister sur trois points.
Premièrement, la présente proposition de loi est pragmatique. Nombre d’élus locaux nous avaient indiqué qu’il n’était pas cohérent à leur sens de changer une assemblée communautaire en cours de mandat.
Je prends l’exemple d’une communauté de communes créée depuis quelques années, au sein de laquelle chaque commune, même si elle comporte moins de 500 habitants, dispose de deux délégués. Les élus souhaitaient que l’on puisse maintenir les mandats en cours, même si le périmètre de la communauté était modifié par l’adjonction d’une commune ou deux. Grâce à la présente proposition de loi, ce sera possible. Ce texte, pragmatique, répond donc à une préoccupation exprimée par de très nombreux élus.
Il en va de même pour les modifications apportées aux règles relatives aux suppléants des délégués, qui avaient été demandées par de nombreux élus locaux. Nous pensons qu’il fallait absolument leur donner satisfaction sur ce point.
Deuxièmement, le présent texte règle la question de la répartition de certaines compétences, notamment en matière scolaire et sociale. Jacqueline Gourault, que je n’ai pas encore citée,…

M. René Garrec : C’est fait !

M. Jean-Pierre Sueur : … était très attachée à ce que l’on pût conserver les syndicats scolaires, voire en créer de nouveaux. Cela me semble être une question fondamentale, qui tient au rapport entre la commune et l’école.
Dans chaque commune de France, les républicains ont installé une mairie et une école. Dans notre pays, il y a un lien consubstantiel entre l’école et la commune. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Les nombreuses missives de nos préfets, suggérant parfois vigoureusement aux maires de se dessaisir de la compétence scolaire au bénéfice de la communauté de communes, passaient très mal.

Mme Nathalie Goulet : Très mal !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, comme de nombreux élus de ce pays, nous pensons que, si les communautés de communes sont nécessaires, les communes doivent continuer d’exercer leur office.
Il s’agit non pas de créer les communautés contre les communes mais de montrer à ces dernières que, en choisissant librement de devenir membres d’une communauté de communes et de mutualiser certaines compétences, elles sont plus fortes et exercent certaines prérogatives de manière plus satisfaisante. Encore faut-il, pour cela, qu’elles disposent toujours de prérogatives substantielles. À cet égard, il existe en France des milliers de syndicats scolaires qui regroupent deux, trois ou quatre communes et qui n’ont pas la taille d’une intercommunalité composée de dix, quinze ou vingt communes.
La volonté de garder le lien entre l’école et la commune était donc réelle. Certains maires nous ont d’ailleurs confié leur crainte d’un engrenage, si les compétences des communes en matière scolaire étaient supprimées. En effet, que leur resterait-il si, en outre, leurs compétences à caractère associatif disparaissaient et si elles n’avaient plus d’attributions qu’en matière d’état-civil ? Si tel était cas, la communauté de communes prendrait la place de la commune. Or cela n’est absolument pas conforme à ce que souhaitent nos concitoyens, qui sont, vous le savez bien, mes chers collègues, viscéralement attachés à leur commune.
Il était donc très important que l’on pût conserver les syndicats scolaires ainsi que les syndicats à vocation sociale.
Troisièmement, la présente proposition de loi respecte les libertés locales. La proposition de loi adoptée par le Sénat à l’automne dernier confiait la décision ultime en matière d’intercommunalité – c’était l’un de ces principaux apports – aux commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, qui devaient ainsi pouvoir peser de tout leur poids.
Autrement dit, la décision devait revenir aux élus. Certes, comme l’a très bien expliqué Alain Richard, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale ne reprend pas exactement ce principe ; c’est tout à fait exact. Cela dit, elle rend concrètement le pouvoir aux élus dans deux situations : dans le cas où le préfet s’écarterait d’un schéma départemental adopté, la commission départementale reprendrait ses prérogatives à la majorité des deux tiers ; dans les trente-trois départements où le schéma départemental n’est pas adopté, la commission départementale, c'est-à-dire les représentants des élus, exercera pleinement ses prérogatives.
Si l’on examine la question objectivement, il me semble donc pouvoir dire que la présente proposition de loi, largement inspirée de la nôtre – disons que les inspirations ont été convergentes ! –, contient l’essentiel de ce que le Sénat a voté à l’automne.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, moi aussi, à adopter conforme le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ce n’est pas forcément l’habitude de la Haute Assemblée.

M. Éric Doligé : C’est dommage ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas toujours ce que l’on fait, en effet.

Mme Nathalie Goulet : Bis in idem ! C’est arrivé deux fois !

M. Éric Doligé : Il aurait été bien que cela arrive aussi la semaine dernière !

M. Jean-Pierre Sueur : En l’occurrence, l’adoption conforme m’apparaît pleinement justifiée. Les milliers d’élus locaux qui sont confrontés aux difficultés dont nous discutons nous seront reconnaissants d’avoir adopté un texte précis, répondant à leurs attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous dire toute ma satisfaction de voir la proposition de loi du député Jacques Pélissard débattue aujourd'hui au Sénat. Je le dis sans attendre, le groupe de l’Union centriste et républicaine votera conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Cependant, je suis un peu ennuyée. Mon discours ressemble tellement à celui de Jean-Pierre Sueur que je crains qu’il n’en soit la répétition.

M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est pas désagréable à entendre !

Mme Jacqueline Gourault : J’essaierai néanmoins de dire les mêmes choses à ma manière.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont compris l’intérêt de la présente proposition de loi.
Tout d’abord, je tiens à saluer son auteur, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, dont l’initiative, en l’occurrence, revêt une signification nécessairement particulière. Je félicite également les rapporteurs à l’Assemblée nationale, M. de la Verpillière, et au Sénat, M. Alain Richard, qui ont su rapprocher avec intelligence la proposition de loi Sueur, adoptée au Sénat le 4 novembre 2011, et la présente proposition de loi Pélissard, afin de proposer un texte qui reprend l’essentiel de nos préoccupations communes.
À cette occasion, je me permets de dire que j’aurais aimé que le même esprit prévale lors du débat sénatorial tenu en novembre dernier, tant l’intercommunalité et la gouvernance territoriale dépassent largement les clivages. Je me félicite d'ailleurs d’avoir voté à cette occasion la proposition de loi Sueur,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : … comme ce fut aussi le cas de ma collègue et amie Nathalie Goulet.
Je remercie enfin le Gouvernement, qui a déposé, lors de la discussion du présent texte à l’Assemblée nationale, des amendements tendant à rétablir les très importants articles 3 et 4, que la commission des finances de l’Assemblée nationale avait cru bon d’annuler au titre de l’article 40 de la Constitution. Je vous remercie, monsieur le ministre, car la loi n’aurait pas existé si vous n’aviez pas déposé ces amendements !
Ainsi, un certain nombre de décisions comprises dans la présente proposition de loi faciliteront la vie des élus locaux, dans leur démarche globale de réforme de la carte intercommunale.
Deux objectifs ont ainsi été atteints.
Tout d’abord, cela a été rappelé, la présente proposition de loi aménage les modalités de consultation des CDCI afin d’organiser, tout au long de l’année 2012, la poursuite de la concertation dans les trente-trois départements – ce n’est pas rien ! – dépourvus de schéma de coopération intercommunale. En 2012, il sera donc possible, au sein de ces départements, parmi lesquels figure d’ailleurs celui dont je suis l’élue, de travailler sur l’avancée de la réforme la carte intercommunale, ce qui est très important.
Le présent texte propose en outre des aménagements à la réforme, permettant d’apporter de la souplesse et des solutions concrètes à des difficultés fonctionnelles, qui avaient été signalées par les associations représentatives d’élus locaux. Le terrain, si je puis dire, a fait remonter un certain nombre de sujets.
La proposition de loi permet, tout d’abord, l’assouplissement des conditions de création des syndicats en matière scolaire et d’action sociale. Je n’insiste pas davantage sur ce point, car Jean-Pierre Sueur vient de le développer largement.
Elle autorise ensuite le maintien, jusqu’au prochain renouvellement, des règles de désignation des conseillers communautaires et de leur bureau selon les dispositions du code général des collectivités territoriales antérieures à celles qui sont issues de la loi de 2010. M. le ministre l’a rappelé avec gentillesse il y a un instant, les questions d’actualité au Gouvernement peuvent parfois déboucher sur quelque chose de concret ! En effet, c’est à l’occasion d’une telle séance de questions que j’avais porté ce problème à sa connaissance. Au moment de préparer une fusion intercommunale, un élu de terrain voit, dans la pratique, qu’il est nécessaire de revenir sur certaines choses qui sont passées sans que personne, d’ailleurs, ait eu d’intention particulière à cet égard.
Le présent texte apporte aussi une solution à un problème rencontré par les communes ne disposant que d’un délégué au sein d’une communauté. Ce point est très important pour les plus petites communes et les communes rurales. Une telle situation n’est pas inhabituelle et résulte du tableau voté dans la loi de 2010. Si elles avaient voulu appliquer strictement cette loi, ce qui est obligatoire, ces communes n’auraient pu disposer de suppléant au délégué communautaire titulaire, du moins jusqu'en 2014. Sur ce point encore, il avait échappé à beaucoup que le texte voté en 2010 ne permettait pas d’élire des suppléants aux délégués uniques des communes. La présente proposition de loi, dès qu’elle sera promulguée, y remédiera, ce qui, bien sûr, est très important.
Je ne prolongerai pas davantage mon intervention mais, nous le savons tous, nous ne sommes pas au bout de la réforme des collectivités territoriales.
Plusieurs intervenants, en particulier M. le président de la commission des lois, ont abordé la question des compétences. Lors du débat de 2010, nous avions été nombreux à constater que l’on mettait la charrue avant les bœufs. Il aurait fallu commencer par débattre des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales. Ce n’est pas sous cet angle que le Gouvernement a voulu engager sa réforme ; je le regrette toujours. Nous aurons d’autres occasions d’en débattre.
Dans l’immédiat, tout ce qui rassure et facilite la vie des élus locaux est naturellement très positif. C'est la raison pour laquelle nous voterons la présente proposition de loi sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la lecture des propositions émises par l’Assemblée nationale pour assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, on serait tenté de dire : « Tout ça pour ça », tant ce texte a minima est décevant au regard des interrogations soulevées par le volet concerné de la réforme des collectivités.
Monsieur le ministre, après la cuisante défaite de votre camp aux élections sénatoriales, d’ailleurs due en grande partie à la colère des élus locaux contre votre réforme bâclée et autoritaire, après l’excellent travail de notre collègue Jean-Pierre Sueur et de la majorité du Sénat, vous avez envoyé en catastrophe le pompier Pélissard pour tenter d’éteindre l’incendie à la veille d’un nouveau scrutin périlleux.
Les quelques assouplissements proposés à la loi du 16 décembre 2010 ne font évidemment pas le compte et ne répondent que très partiellement au désaveu infligé par les commissions départementales de coopération intercommunale à votre procédure.
Dans le tiers des départements, les préfets, malgré les moyens de pression dont ils disposent sur les maires des petites communes, n’ont pas réussi à imposer leurs vues au sein des commissions départementales. Ils ont échoué dans la mise en œuvre de cette réforme phare du Président de la République.
Dans ces conditions, le Gouvernement hésite aujourd’hui à passer en force en mettant en œuvre les procédures prévues.
En effet, les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 prévoient déjà le cas de figure où la CDCI n’adopterait pas le schéma départemental de coopération intercommunale.
Le préfet peut alors malgré tout prendre les arrêtés de création, de modification de périmètres ou de fusion d’intercommunalités et de suppression ou de modification de périmètres de syndicats intercommunaux. Si ces arrêtés correspondent au projet qu’il a soumis à la CDCI, il n’a pas l’obligation de saisir à nouveau la commission, mais rien ne lui interdit de le faire. Et si ses arrêtés diffèrent de son projet initial, il a l’obligation de saisir la CDCI.
Or, si les schémas n’ont pas été adoptés dans certains départements, c’est bien en raison du désaccord de la CDCI sur les périmètres d’intercommunalités et sur les modifications des syndicats proposés par les préfets.
Dans ces conditions, si le préfet prend en compte ces divergences et propose des arrêtés qui répondent aux attentes de la commission, ces documents ne correspondront plus à son projet initial. Ce faisant, la consultation des CDCI devient obligatoire.
Finalement, nous venons de le voir, cette proposition de loi se limite à un aménagement à la marge des procédures d’élaboration des schémas départementaux. Grâce à elle, les préfets disposeront d’une année supplémentaire pour obtenir l’accord des commissions départementales sur leur projet.
Toutefois, au final, en cas de désaccord persistant, il n’y a pas de changement. Ils pourront toujours imposer leur vision, entre le 1er janvier et le 1er juin 2013. C’est donc toujours le poids du préfet qui reste déterminant, au détriment du rôle des élus et des CDCI.
Pour notre part, nous ne pouvons pas accepter cette frilosité persistante à l’égard des élus – le sujet, je le rappelle, les concerne tout de même au premier chef – et cette mainmise autoritaire des préfets.
Ainsi, cette proposition de loi ne remet nullement en cause les objectifs et les modalités de réalisation de la refonte de la carte intercommunale, visant au regroupement à marche forcée des structures intercommunales au nom d’une rationalisation autoritaire et technocratique, ce qui est loin d’être une priorité pour nos concitoyens.
Or c’est justement cette politique qui est aujourd’hui rejetée dans un grand nombre de départements ; certains n’ont pas adopté leur schéma départemental et beaucoup d’autres ont remis en cause les projets de regroupement qui leur étaient proposés.
Ainsi, après les très légères modifications des articles 60 et 61, que nous venons de voir, cette proposition de loi précise que les schémas départementaux seront revus dès 2015. Sont-ils si mauvais que leur révision doive être si rapide ?
Une autre modification apportée concerne le maintien, en certaines circonstances, des élus communautaires jusqu’à la fin de leur mandat, en 2014. Il s’agit là d’une mesure d’attente, respectueuse des élus communautaires qui sont actuellement en activité. C’est une bonne chose. Nous avions nous aussi demandé cette mesure.
Les autres modifications apportées par ce texte visent les pouvoirs de police, qui sont transférés automatiquement aux présidents des intercommunalités, dans le cadre d’un transfert de compétences d’une commune vers un EPCI.
Nous sommes opposés à ce principe d’automaticité du transfert qui figure actuellement dans la loi. À notre avis, les maires doivent décider de la transmission de leur pouvoir de police de manière volontaire.
Aussi, nous n’allons pas autoriser aujourd’hui un président d’intercommunalité à refuser d’assumer les pouvoirs de police qui lui sont transférés du fait qu’un certain nombre de maires reprendraient leurs pouvoirs.
Au fond, cette mesure ne fait que conforter le rôle primordial des présidents d’intercommunalité. Elle leur permettrait même de faire pression sur les maires « récalcitrants ».
Enfin, la dernière mesure proposée vise à permettre, par dérogation, la mise en place de syndicats intercommunaux dans certains domaines, par-delà le périmètre des EPCI.
Le Gouvernement s’est enfin rendu compte qu’il y avait un risque de blocage, en particulier dans le cadre scolaire. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Notre collègue Jean-Pierre Sueur l’a expliqué de manière tout à fait claire.
Ainsi, et nous le voyons mieux, c’est pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées que cette proposition de loi a été déposée.
Cependant, ce texte ne vise qu’à retarder ou corriger légèrement des dispositions de la réforme territoriale, pour tenter d’en favoriser à tout prix l’application.
Comme l’a clairement indiqué l’auteur de la proposition de loi lors du débat en commission à l’Assemblée nationale, l’objectif est ici « d’apporter un peu plus de souplesse à la loi du 16 décembre 2010 en matière de calendrier, de compétences et de gouvernance ». Il a même ajouté que le texte se contentait d’« apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi ».
La proposition de loi de M. le président de la commission des lois, que nous avons adoptée au mois de novembre dernier, elle, remettait en cause les pleins pouvoirs des préfets, rendait une place plus importante, voire centrale, à la CDCI et s’inscrivait dans une démarche politique d’abrogation de la loi du 16 décembre 2010. Tel n’est pas le cas de la présente proposition de loi.
Faut-il rappeler ici que nous ne partageons pas les objectifs d’achèvement autoritaire et précipité de la carte intercommunale ?
Nous connaissons trop d’exemples d’intercommunalités « bidon », réalisées à des fins purement politiciennes, sans réel projet de territoire, pour ne pas tirer la sonnette d’alarme. Que penser, ainsi, d’une communauté d’agglomération qui se limiterait à deux communes, comme c’est le cas dans le département dont je suis l’élu, sans projet de territoire et avec pour seule justification la proximité politique entre les maires des deux villes concernées ?
Nous continuons de considérer qu’aucune commune, aucune intercommunalité ne doit être contrainte au regroupement contre son gré. Toute intercommunalité doit procéder d’une décision conforme au respect de la libre administration des communes et être fondée sur un projet de territoire partagé.
Pour nous, une intercommunalité est d’abord un outil de coopération, non un vecteur d’intégration forcée, au détriment des compétences communales. Elle doit être le résultat d’une véritable démarche démocratique, associant tous les citoyens, qui – il faut le reconnaître – sont aujourd’hui les grands absents de cette réforme.
De même, nous ne sommes pas favorables à la suppression des syndicats existants tant qu’ils répondent à des besoins. Nous restons convaincus que leur disparition favoriserait bien souvent le remplacement de la gestion publique par une gestion marchande.
Aussi, pour toutes ces raisons, notre groupe ne pourra pas soutenir cette proposition de loi. Nous voterons contre, pour affirmer qu’une autre vision est possible et qu’un autre chemin doit être emprunté pour soutenir et favoriser la coopération entre toutes les collectivités territoriales. Les états généraux de la démocratie territoriale, préparés par notre assemblée, devraient nous le permettre. C’est dans cette perspective que nous inscrivons notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je l’ai toujours pensé, il est bon que les dispositions relatives à l’intercommunalité puissent faire l’objet d’un vote consensuel.
Pour cela, le Gouvernement a fait une concession importante – certes, le texte dont nous discutons porte non sur de grandes orientations, mais sur des modalités d’application concrète – en renonçant, de fait, aux pouvoirs spéciaux qui avaient été accordés aux préfets pour l’année 2012. Le pouvoir d’avis et d’amendement des commissions départementales de la coopération intercommunale est prolongé jusqu’au 1er juin 2013, tant qu’un schéma directeur de la coopération intercommunale n’a pas été adopté.
Monsieur le ministre, lors du débat organisé au Sénat le 9 novembre 2010 sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, j’avais conseillé à votre prédécesseur de renoncer à ces pleins pouvoirs préfectoraux, qui ne conviennent pas à l’esprit de l’intercommunalité.
Je n’irai pas aussi loin que notre collègue Christian Favier. Lui et les membres de son groupe ont toujours été hostiles à l’intercommunalité. (Marques de dénégation sur les travées du groupe CRC.) Ils sont pour – je reprends l’expression employée par un député en 1999 – la « souveraineté des communes ». Pour ma part, je ne vais pas jusque-là ; j’admets qu’il puisse y avoir des règles de majorité. Pour moi, la souveraineté s’exerce au niveau national. Mais il s’agit là d’un autre débat, sur lequel je préfère glisser…
Comme je l’avais alors indiqué, le Gouvernement avait choisi d’utiliser « un marteau-pilon pour écraser une mouche » ! Depuis lors, il a heureusement retiré le marteau-pilon de son arsenal, disposant d’autres armes moins écrasantes et tout aussi efficaces. Les préfets ont un pouvoir de conviction suffisant par eux-mêmes et les élus ont un sens de la responsabilité que nul ici ne contestera.
La proposition de loi qui nous est transmise par l’Assemblée nationale doit évidemment beaucoup à M. Pélissard et aux travaux de l’Association des maires de France. Elle doit beaucoup aussi à la proposition de loi sénatoriale de M. Jean-Pierre Sueur, dont je salue la contribution décisive. La commission des lois, selon l’excellent rapport de M. Alain Richard, considère que les ultimes réglages auxquels il a été procédé atteignent suffisamment les objectifs que la proposition de loi sénatoriale s’était assignés pour qu’il n’y ait pas lieu de prolonger le débat.
Bien entendu, le vote de la majorité sénatoriale concerne seulement la mise en œuvre de la partie de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui concerne l’achèvement de l’intercommunalité. Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant…
Les mandats des membres des bureaux des EPCI sont préservés jusqu’à 2014 dans des conditions qui sont réglées soit par délibération de l’EPCI, soit, à défaut, sur décision du préfet. Il en va de même pour les suppléants, les dispositions antérieures étant maintenues jusqu’en mars 2014. Tout cela relève du bon sens. Il suffisait d’y penser un peu plus tôt. Mais vous n’étiez pas encore en fonction, monsieur le ministre !
C’est évidemment la consultation obligatoire de la CDCI qui est au cœur du projet qui nous est soumis. La préservation de son pouvoir d’amendement est essentielle, y compris si aucun schéma n’a été arrêté.
La proposition de loi prévoit aussi de porter de trois mois à deux ans – c’est le temps qu’il faut pour mener à bien les concertations nécessaires – le délai fixé à l’EPCI à fiscalité propre résultant d’une fusion pour se déterminer sur les compétences facultatives exercées précédemment par les groupements dissous, en lui ouvrant la possibilité de n’en exercer qu’une partie et de restituer le surplus aux communes.
Je me réjouis de voir ainsi progresser l’intercommunalité. Ce sont les derniers mètres qui comptent : si l’on ne franchit pas la ligne d’arrivée, on n’a pas gagné la course ! L’achèvement de la carte de celle-ci constituait certainement la partie de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales qui posait le moins de problèmes.
Quoi qu’il en soit, il est satisfaisant de saluer à ce jour la disparition d’une centaine d’enclaves ou de discontinuités territoriales et l’entrée de 1 200 communes isolées dans des intercommunalités. La réduction d’environ 20 % du nombre des EPCI et l’augmentation de 24 % de leur population moyenne vont dans le sens, il faut le souligner, d’un progrès de la solidarité financière et de la cohésion territoriale, sociale et nationale.
Par ailleurs, je me réjouis, bien que cela ne concerne pas ce texte, de voir que, à ce jour, huit pôles métropolitains ont été constitués. Cette formule donne une visibilité certaine à nos agglomérations, même si une seule métropole, celle de Nice, a été instaurée. Convient-il de s’en étonner ? Il fallait s’attendre à ce que les régions et les départements ne se laissent pas facilement étêter !
Monsieur le ministre, l’intercommunalité est une œuvre de longue haleine. Une première clause de rendez-vous a été fixée à 2015, ce qui est une bonne chose. Il y a toujours des progrès à faire : certaines communautés de communes ne disposent pas de ressources suffisantes, alors que d’autres, situées à proximité, contiguës même, sont beaucoup plus riches. Des regroupements devront encore être opérés.
Ultérieurement, d’autres clauses de rendez-vous interviendront, à intervalle de six ans, l’année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux.
L’intercommunalité est une œuvre d’ampleur, qui doit permettre un meilleur aménagement du territoire et la mise en œuvre de politiques permettant d’améliorer la mixité sociale, notamment dans le domaine de l’habitat. Elle est surtout, à mes yeux, la bonne réponse face à un problème récurrent, spécifique à la France, celui de ses 36 600 communes.
C’est évident, chers collègues communistes, la commune doit rester l’échelon de base de la démocratie ! L’intercommunalité le permet en créant un échelon stratégique en matière de compétences et de ressources et pertinent pour la mise en œuvre de politiques efficaces.
Mesurons le chemin parcouru en vingt ans depuis la loi du 6 février 1992, dite Joxe-Marchand-Baylet,…

M. Alain Richard : La loi ATR, c'est-à-dire relative à l’administration territoriale de la République !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … dont la mise en œuvre a été une réussite en milieu rural, et la loi du 12 juillet 1999, qui a permis la création d’au moins 170 communautés d’agglomération et de plusieurs communautés urbaines nouvelles, ainsi que de nombreuses intercommunalités autour de gros bourgs ou de villes petites et moyennes, jusqu’à la loi du 16 décembre 2010 rectifiée, qui permettra d’achever sur tout le territoire la carte de l’intercommunalité ! Et tout cela a été réalisé avec des majorités très larges, voire à l’unanimité des assemblées parlementaires, si l’on excepte les groupes communistes.
Veillons à ce que cet esprit consensuel perdure sur le territoire, car c’est le gage d’une réussite véritable. En votant ce texte conforme, pendant que siègent encore les assemblées, nous répondrons à l’attente, sur le terrain, des élus, qui souhaitent que la concertation se poursuive. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la promulgation de la loi du 16 décembre 2010, notre organisation territoriale s’articule désormais autour de deux pôles complémentaires : un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité. Cette grande réforme a conforté les communes dans leur rôle de cellules de base de la démocratie locale et de notre organisation territoriale, ce qui, malgré tout, ne semble pas avoir convaincu nos collègues communistes.
Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que notre rendez-vous, aujourd’hui, est l’occasion de dresser le bilan d’un texte voté il y a tout juste quatorze mois, qui a imposé un rythme de réalisation soutenu. Dans un certain nombre de départements, la cadence n’a pas été tenue, un nouveau SDCI, un schéma départemental de coopération intercommunale, n’ayant pu être adopté avant le 31 décembre 2011.
L’initiative de notre collègue et ami Jacques Pélissard doit être saluée, car elle permet de respecter les engagements qu’il avait pris devant les maires de France en novembre dernier.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de consensus et de concertation. Tel est bien le climat qui prévaut aujourd’hui au sein de la Haute Assemblée. Je tiens d’ailleurs à saluer à cet égard les travaux de la commission des lois et de M. le rapporteur, Alain Richard, qui a eu l’honnêteté de ne pas modifier un texte voté par l’Assemblée nationale et dont les dispositions conviennent aux élus de droite et de gauche.
Je regrette qu’une telle démarche n’ait pas prévalu pour la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par notre collègue Éric Doligé ! L’ambiance n’était pas la même, le texte non plus !

M. Jean-Claude Lenoir : On le regrette tous ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. François-Noël Buffet : La nouvelle carte, dont le calendrier de mise en place a été défini par la loi du 16 décembre 2010, devait instaurer des intercommunalités cohérentes fondées sur la réalité des territoires et des bassins de vie et supprimant les structures dites « redondantes ».
L’objectif de cette « remise à plat » était bien de permettre à un acteur renouvelé, chargé des politiques essentielles au développement local, de devenir identifiable : je veux parler de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, qui doit apparaître, pour sa population, comme un pôle d’organisation des services de proximité mais aussi d’aménagement et de maintien des équipements structurants, tout en incarnant la diversité des territoires par des formes juridiques et des compétences différenciées.
Cependant, l’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer parfois des tensions dans certains départements, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, malgré le travail minutieux des préfets, chargés de formuler des propositions cohérentes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez donné pour instruction à ces derniers de ne pas considérer la date du 31 décembre 2011 comme un horizon indépassable et de prolonger la concertation, quitte à ce qu’elle ne débouche pas sur l’établissement d’un SDCI en temps et en heure. Nous sommes aujourd’hui confrontés à de telles situations, certains départements étant aujourd’hui dépourvus de schéma.
Le texte qui nous est soumis constitue donc une occasion intéressante. Il vise à aménager les modalités de consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, afin d’organiser la poursuite de la concertation tout au long de l’année 2012, là où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté. Il tend également à aménager la réforme, en introduisant une certaine souplesse et des solutions concrètes aux difficultés ponctuelles signalées par les associations représentatives d’élus locaux.
Si la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale représentent l’objectif prioritaire de ce texte, nous ne pouvons rester sourds aux besoins des élus et des représentants de l’État dans les départements : il est donc urgent d’aménager les modalités de mise en œuvre de la réforme intercommunale, en adaptant son calendrier et en apportant des solutions viables, sans en dénaturer les objectifs.
Premièrement, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité revenir sur la date du 31 décembre 2011, aujourd’hui échue. Elle a préféré substituer à son report une réécriture des dispositions limitant le rôle de la CDCI en cas d’absence de schéma. C’est une idée à la fois judicieuse et pragmatique.
Ainsi, dans les trente-trois départements dépourvus de schéma, la commission retrouvera la possibilité d’émettre un avis et de voter à la majorité des deux tiers de ses membres d’éventuels amendements, non plus sur un schéma global, mais sur chaque arrêté de périmètre proposé par le préfet, portant création, modification ou fusion d’établissements publics. Or n’était-ce pas notre objectif commun que de donner du sens à l’action de la CDCI, même en cas de négociations complexes ?
Deuxièmement, la proposition de loi prévoit d’avancer la révision des schémas au lendemain des élections municipales de 2014. C’est une idée intéressante.
Ne l’oublions pas, nous avions collectivement souhaité, au moment de l’adoption de la loi portant réforme des collectivités territoriales, d’une part, une clause de rendez-vous « souple », afin de pouvoir réviser le schéma selon la procédure retenue lors de son adoption initiale, soit « au moins tous les six ans à compter de sa publication », et, d’autre part, l’instauration d’une procédure exceptionnelle, une fois le schéma adopté. Celle-ci, applicable « pendant une période d’un an suivant la publication du SDCI révisé » et « pendant l’année 2018 », consistait à regrouper les prérogatives du préfet et l’abaissement des seuils de majorité nécessaires à la mise en application du schéma révisé.
Ainsi avons-nous prévu une clause de rendez-vous en 2017, pour organiser la concertation en vue de l’élaboration d’un schéma actualisé, et sa mise en œuvre en 2018.
Cependant, ces rendez-vous n’excluent pas une remise en chantier anticipée de la carte intercommunale. Il est ainsi possible d’imaginer, en cas de recomposition volontaire d’un ou plusieurs EPCI structurants, une remise à plat des grandes orientations décidées en 2011. Ce processus pourra être mené dans les départements où cela semblera nécessaire, sans qu’une opération concertée au niveau national soit organisée.
Afin que la concertation puisse suivre son cours dans chaque département, la volonté d’améliorer de trois manières différentes la clause de rendez-vous paraît particulièrement opportune.
Tout d’abord, le schéma sera réexaminé après les prochaines échéances électorales municipales de mars 2014. Ensuite, un examen de l’état de l’intercommunalité est rétabli, pouvant aboutir à une refonte du schéma, tous les six ans après la première présentation d’un schéma rénové. Enfin, la CDCI aura la possibilité de provoquer, concurremment avec le préfet, un processus anticipé de refonte de la carte de l’intercommunalité, dans les départements où les élus le jugeraient nécessaire.
Ce calendrier permet de faire coïncider l’actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, les nouvelles municipalités élues ayant ainsi leur mot à dire. Il permet aussi de favoriser la reprise de la concertation, dès 2014, dans les départements où les élus le souhaiteraient.
Je me réjouis également que la disposition présentée par notre collègue Jean-Claude Lenoir lors de la discussion de la proposition de loi dite « Sueur », sur l’allongement du délai de détermination des compétences et l’aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d’EPCI ait été reprise par nos collègues députés.

M. Jean-Claude Lenoir : Merci de le souligner !

M. François-Noël Buffet : Il s’agit bien de faciliter la restitution partielle de compétences facultatives, c'est-à-dire ni obligatoires ni optionnelles, en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Le texte porte donc à deux ans le délai pendant lequel l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peut exercer de manière différenciée les compétences facultatives dans son périmètre territorial, en attendant la détermination précise des compétences conservées ou devant être rendues aux communes. Un tel allongement permet de résoudre le problème posé par une nouvelle structure intercommunale ne reprenant pas l’intégralité des compétences des communautés fusionnées. En effet, le délai actuel peut se révéler trop court pour organiser une concertation et trouver un consensus local.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte attendu est utile pour la poursuite de notre grande réforme territoriale, afin de procéder, après les premiers mois de sa mise en œuvre, aux ajustements nécessaires, sans remettre en cause son esprit ambitieux et constructif.
Je veux en témoigner à cette tribune, les travaux menés par les préfets avec les élus locaux se déroulent très majoritairement dans de très bonnes conditions et dans un réel esprit de concertation.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !

M. François-Noël Buffet : Il n’y a pas de conflits ouverts. Dans le cadre des débats qui se sont engagés, les élus, quel que soit leur bord, ont toujours eu la volonté de faire aboutir cette réforme. Ainsi, entre ce qui est dit à la tribune et ce qui est réalisé sur le terrain, il existe malgré tout une différence qu’il convient de souligner.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !

M. François-Noël Buffet : Cette loi, je tiens à le rappeler, a permis d’engager dans tous les départements une réflexion collective approfondie. En bonne logique, le groupe UMP votera donc ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les premiers recours ont déjà été déposés par des communes insatisfaites des schémas départementaux de coopération intercommunale – on nous signale des problèmes dans trente départements –, nous étudions aujourd’hui un texte dont l’examen intervient bien tardivement.
Pourtant, dès sa victoire au Sénat, la gauche avait déposé, par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Pierre Sueur, une proposition de loi visant à régler un certain nombre de questions et à répondre aux inquiétudes soulevées par les élus locaux. Le Sénat l’avait adoptée le 4 novembre 2011.
Les recours déjà signalés portent sur trois points essentiels.
Tout d’abord, certaines commissions départementales de coopération intercommunale n’ont pas toujours disposé de la période légale de quatre mois pour se prononcer sur le projet de schéma élaboré par le préfet.
Ensuite, l’obligation pour les préfets de consulter la CDCI du département voisin pour les projets de groupements intégrant des territoires limitrophes n’aurait pas toujours été respectée.
Enfin, les études accompagnant les schémas sont insuffisantes, notamment dans certains départements.
Toutes ces récriminations et réserves montrent à quel point le Gouvernement a une nouvelle fois confondu réforme structurelle et coup médiatique précipité. Le Gouvernement, sous la pression d’un président-candidat – maintenant, il n’y a plus de surprise ! – a une nouvelle fois imposé aux acteurs d’agir dans la précipitation et ne permet donc pas une véritable concertation. Pourtant, celle-ci aurait sans doute pu désamorcer un certain nombre de conflits.
En outre, selon l’Association des communautés de France, l’ADCF, le report du vote des SDCI dans les trente-trois départements qui n’ont pas encore adopté leur schéma résulte moins d’un blocage que d’un choix politique lié à une volonté de se donner du temps. On le voit, c’est bien du temps qui est demandé par les élus, afin d’engager une réflexion de fond pour avancer.
Nous étudions donc aujourd’hui un texte qu’il est nécessaire d’adopter dès la première lecture, sous peine qu’il ne puisse être définitivement voté avant la fin de la session parlementaire.
Ce texte, déposé le 8 novembre 2011 par M. Jacques Pélissard, député et président de l’Association des maires de France, s’inspire largement de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur qui, je le répète, a été adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
Dès lors, on se demande pourquoi avoir déposé un texte dont les propositions sont proches de celui qui a été adopté précédemment par le Sénat au lieu d’avoir repris la version de la Haute Assemblée ?

M. Jean-Claude Lenoir : Il y a tout de même quelques différences !

M. Jean Desessard : Pourquoi ne pas avoir repris le texte du Sénat pour l’étudier, voire l’améliorer au travers de la navette dans ce qui est l’exercice normal de l’activité législative d’amélioration de la qualité de la loi ?

M. Jean-Pierre Sueur : Bonne question !

Mme Nathalie Goulet : À cause de l’amour-propre d’auteur !

M. Jean Desessard : Pourquoi n’étudier qu’en février un texte qui est censé corriger, en particulier, l’impossibilité d’adopter l’ensemble des schémas départementaux de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011 ?
Cette procédure a obligé l’Assemblée nationale et le Sénat à faire une sorte de « pré-CMP » avant même la première lecture et nous met face à l’impossibilité matérielle d’avoir une deuxième lecture avant la fin de la session parlementaire. Ces méthodes sont condamnables, certes, mais il faut bien avancer.
Encore une fois, on réforme tardivement, dans la précipitation et sans prendre le temps d’approfondir les sujets. Dans cette perspective, je veux revenir sur certains points de ce projet de loi.
Favorables à la parité, nous nous réjouissons que, dans les communes qui n’ont qu’un délégué, soit introduite la parité entre le ou la titulaire et le ou la suppléante.
L’un des objectifs de cette réforme étant la rationalisation du périmètre des intercommunalités, nous sommes satisfaits de la possibilité donnée aux îles composées d’une seule commune de déroger à l’obligation pour les communes d’être intégrée à une structure intercommunale. Cette intégration n’aurait en effet aucun sens en termes de projet commun ; or, tel est l’objectif de l’intercommunalité.
À l’heure actuelle, soixante-six SDCI ont été adoptés. Quant aux départements qui n’en ont pas encore, la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale permet à la CDCI de retrouver les prérogatives dont elle disposait avant le 31 décembre 2011. Ainsi, cette instance pourra, à la majorité des deux tiers, modifier le projet préfectoral en l’absence de schéma, avant que ce projet de périmètre d’un EPCI ne soit envoyé aux communes devant se prononcer.
Enfin, les services déconcentrés de l’État devront accompagner et conseiller les communes pour leur éviter le recours à de forts onéreux consultants « privés ».
D’une manière générale, nous, écologistes, souhaitons le renforcement de l’échelon intercommunal, c’est pourquoi nous pensons que l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale vont dans le bon sens. Il s’agit non pas, au travers de cette loi, de repousser ad vitam aeternam le processus de couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales et de mise en cohérence de celles-ci, mais de donner la possibilité aux élus locaux et à l’État de dialoguer au sujet du meilleur schéma intercommunal possible afin d’avoir une action cohérente à long terme sur les territoires.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de nos souhaits en matière d’intercommunalité.
Nous souhaitons que les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct, pour que les citoyens choisissent directement les élus qui souvent, aujourd’hui, prennent les décisions les plus importantes et qui gèrent le budget le plus élevé à l’échelle du bloc communal.
Nous souhaitons, en un mot, mettre fin à cette anomalie démocratique qu’est l’élection au second degré, qui permet de s’affranchir des mesures favorisant la parité et d’éloigner les citoyens du processus de décision.
Nous privilégions par ailleurs la démocratie participative – nous ne sommes pas les seuls –, qui s’exprime aux niveaux des communes et des quartiers.
En outre, ce suffrage direct permet aux citoyens de s’identifier d’autant mieux à ce qui doit être, à notre sens, une « collectivité » intercommunale répondant mieux aux enjeux actuels des territoires.
En conclusion, même si ce texte ne va pas aussi loin que nous l’aurions voulu, il constitue une avancée. Les élus locaux ne nous pardonneraient pas de ne pas avoir saisi l’occasion d’améliorer les conditions d’application de la réforme intercommunale. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré les réserves qu’ils émettent sur la méthode suivie et sur certains points, les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de raconter brièvement l’histoire comme elle s’est passée.
En novembre dernier, la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, largement améliorée et complétée par notre rapporteur, Alain Richard, s’est heurtée à l’obstruction de la minorité et, il faut bien le dire, du Gouvernement.
En effet, monsieur le ministre, au cours de cette séance, vous avez témoigné d’une attitude chez vous plutôt inhabituelle : vous avez joué la montre et parlé très longtemps afin que le texte ne puisse être voté dans le temps imparti à son examen par l’ordre du jour réservé. Malgré tout, la proposition de loi a été adoptée et, bien entendu, vous vous êtes abstenu de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, comme vous auriez pu le faire.
Devant la montée des inquiétudes des élus locaux, et même des sénateurs, car certains ici étaient favorables, sous réserve de l’adoption de quelques amendements peut-être, à la proposition de loi du groupe socialiste, vous avez convaincu de présenter une proposition de loi le président de l’Association des maires de France, le député UMP Jacques Pélissard.

M. Jean-Claude Lenoir : M. Pélissard a été largement réélu ! À 65%.

M. Jean-Pierre Michel : Oui, monsieur Lenoir : chaque commune ayant une voix, Paris et Pétaouchnock pèsent le même poids !

M. Jean-Claude Lenoir : Et alors ? Les communes ont le droit d’exister !

M. Jean-Pierre Michel : On constate combien est démocratique l’élection du président de l’Association des maires de France. Paris a une voix, comme la plus petite commune de mon département : il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est extraordinaire ! Vous niez l’existence des communes. Monsieur le rapporteur, réagissez !

M. Jean-Pierre Michel : Je poursuis. Monsieur le ministre, vous avez donc convaincu M. Pélissard de présenter une proposition de loi qui s’inspirait de ce qui avait été voté au Sénat. En effet, sur les dispositions « simples et pratiques », comme disait Jean-Pierre Chevènement, il ne pouvait pas y avoir de grandes différences.
Cette proposition de loi a bien entendu été votée, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale étant fort heureusement revenus à de meilleurs sentiments, sans doute compte tenu de ce qu’ils avaient entendu. Il y a eu des contacts entre le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et le rapporteur de la commission des lois du Sénat, Alain Richard, qui, je le rappelle, n’est pas dénué d’expérience puisqu’il fut le rapporteur des lois Defferre de décentralisation de 1982-1983.

M. Alain Richard : Absolument !

M. Jean-Pierre Michel : Cela ne nous rajeunit pas, mon cher collègue… (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Cela ne rajeunit personne !

M. Jean-Pierre Michel : À l’époque, nous siégions tous deux au banc de la commission des lois.
Je reprends le cours des événements. Après ces rapprochements, la proposition de loi Pélissard a finalement été votée dans des termes qui, pour ce qu’elle contient, nous conviennent. Elle reprend certaines des améliorations apportées par le Sénat à la proposition de loi que j’appellerai « Sueur-Richard » – je considère que c’est ainsi qu’il faut la nommer – et, en conséquence, elle répond à l’attente de nombreux élus locaux, à celle des trente-trois départements qui n’ont pas encore établi leur carte intercommunale. Il aurait été déraisonnable de ne pas permettre que ce texte soit définitivement voté avant la fin de la session.
Bien entendu, pour nous, cette question n’épuise pas le débat, car on ne retrouve dans cette proposition de loi ni la future méthode pour définir l’intercommunalité ni le rôle respectif des élus et du préfet.
Sans aller peut-être jusqu’aux exigences de nos collègues communistes, nous avons toujours considéré que les pouvoirs du préfet, auquel on en appelait pour trancher d’autorité la situation, sans même l’accord des élus locaux, n’étaient pas admissibles. Mais d’autres questions restent en suspens et la présente discussion ne clôt pas ce que nous croyons devoir être une réforme territoriale.
Toutefois, nous sommes convaincus, moi le premier, que nous connaîtrons bientôt une alternance politique…

M. Éric Doligé : Nous allons reprendre le Sénat ?

M. Jean-Pierre Michel : … et que pourront enfin se tenir les états généraux de la décentralisation, qui ont été proposés par le président Jean-Pierre Bel mais bloqués par le groupe UMP du Sénat jusqu’aux prochaines échéances électorales.
Cela n’empêche pas que le débat s’instaure dans certains départements. J’ai ainsi assisté samedi dernier, dans le département dont je suis l’élu, à l’une de ces discussions, qui s’est tenue devant plus de 300 élus de toutes tendances, en présence du président de l’association locale des maires de France UMP. J’ai constaté que certains élus ne comprenaient pas les raisons pour lesquelles le débat était bloqué sur le plan national. Je leur ai dit qu’ils devaient s’adresser à M. Gaudin et au bureau du groupe UMP, ainsi qu’au Gouvernement qui avait probablement inspiré le groupe UMP du Sénat.

M. Jean-Claude Lenoir : Mais notre groupe est minoritaire ! C’est extraordinaire !

M. Jean-Pierre Michel : Par ailleurs, notre candidat à l’élection présidentielle, François Hollande, probable futur Président de la République, a promis un acte III de la décentralisation, qui réglera définitivement la question et tordra le cou au conseiller territorial, ainsi qu’à son mode d’élection, qui va à l’encontre de la parité,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Michel : … pour ne citer que ce seul défaut.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste votera conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président de la commission des lois, rappelez-vous les paroles, fortes, que vous aviez prononcées lors du vote sur l’ensemble de la proposition de loi qui porte votre nom, le 4 novembre 2011.
Je vous en rappelle les termes : « Au moment où nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi, il convient de souligner que nous avons tenu nos engagements, tenu les promesses que nous avons faites aux centaines d’élus locaux que nous avons tous rencontrés au cours des derniers mois. [...]
« Nous sommes donc nombreux à leur avoir promis que, si nous avions l’honneur d’être élus ou réélus au Sénat, nous nous emploierions à défendre leur point de vue. Si nous avons tout fait pour être en mesure d’adopter ce soir cette proposition de loi, c’est qu’il était à nos yeux absolument prioritaire de répondre aux attentes de très nombreux élus locaux. […]
« Puisque nous avons admis depuis le début que chacun faisait de la politique et que nul n’avait à s’en excuser, car c’est une tâche noble, nous revendiquons un premier texte qui […] est une première étape et qui est susceptible, à notre sens, de recueillir un large consensus. »

M. Jean-Pierre Sueur : Comme c’est bien dit ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : C’est parfait, en effet !
Reste la seconde étape : si c’est ce texte qu’avec la commission des lois et le rapporteur vous nous proposez aujourd’hui de voter conforme, il s'agit d’une étape vers l’arrière… Nous reculons pour mieux sauter !

Mme Nathalie Goulet : C’est la Chandeleur !

M. Pierre-Yves Collombat : Les élus locaux qui, en septembre 2011, ont clairement voté contre la loi de décembre 2010 apprécieront.
C’est un retour en arrière, parce que l’essentiel de la proposition de loi Pélissard, à quelques micro-différences près, était déjà contenu dans feu la proposition de loi Sueur (M. le président de la commission des lois s’exclame.) : restitution partielle des compétences facultatives en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre ; maintien de certains syndicats à vocation spécifique ; maintien des règles de désignation du conseil communautaire antérieures à 2010 jusqu’en 2014 ; maintien, enfin, des règles de composition des organes des EPCI modifiés jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux ; mesures destinées à résoudre les problèmes des îles et des communes enclavées ; règles de suppléance ; règles de transfert partiel des pouvoirs de police.
Si l’urgence à légiférer sur ces sujets était telle, pourquoi l’Assemblée nationale n’a-t-elle pas tout simplement repris, en l’amendant, ce que le Sénat avait déjà voté ?

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut le lui demander !

M. Pierre-Yves Collombat : Parce qu’il fallait que ce fût une loi Pélissard et de la majorité présidentielle, et non une loi Sueur et de ce qui pouvait passer pour la préfiguration des décisions d’une future majorité présidentielle ? C’est un peu mince, me semble-t-il ! J’allais dire : quelle abnégation, monsieur le président de la commission des lois du Sénat ! Mais j’ai compris que ce serait finalement une loi Pélissard-Sueur, et j’en ai été ravi.
C’est un retour en arrière – soyons un peu plus sérieux –, surtout parce que, sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le rôle respectif des préfets et de la CDCI, à la fois dans l’élaboration des SDCI et dans leur mise en œuvre concrète, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale n’a rien à voir avec celui que nous avons voté il y a trois mois.
L’essentiel, c’est de savoir si la coopération intercommunale est d’abord l’affaire des communes – le représentant de l’État n’intervenant qu’en cas d’impossibilité d’accord et de manquement à la loi – ou si c’est l’affaire des mandataires du pouvoir central, le pouvoir des collectivités se limitant – et encore, à la majorité qualifiée de leurs représentants – à apporter des retouches aux propositions préfectorales.
En novembre dernier, le Sénat ne s’est pas contenté de poser quelques rustines sur la loi de décembre 2010, comme le fait le présent texte ; il ne s’est pas limité à allumer les contre-feux susceptibles de calmer la bronca suscitée par la manière dont le Gouvernement avait conçu l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, ce qui est aussi l’objet du présent texte.
Comme j’ai pu le dire alors, en modifiant les modalités de mise en place du SDCI, il a opéré une sorte de « révolution copernicienne » : replacer les collectivités et leurs élus au centre du projet intercommunal occupé aujourd’hui par les préfets, revenant ainsi à l’esprit de la décentralisation, esprit dont on nous dit qu’il a été bafoué par la réforme de décembre 2010 et qu’il soufflera bientôt sur nos territoires.
En novembre 2011, le Sénat a rappelé que le projet de schéma était un acte commun de la CDCI et du préfet.
Il a fait en sorte que la CDCI ne se contente pas de censurer le SDCI mais l’adopte, le préfet n’intervenant qu’à partir du moment où les élus étaient incapables de se mettre d’accord.
Il a prévu que les syndicats et syndicats mixtes seraient supprimés non pas simplement pour faire du chiffre, mais seulement si leurs compétences étaient reprises par l’EPCI à fiscalité propre.
Il a précisé que le schéma définirait non seulement des périmètres, mais aussi la catégorie d’EPCI envisagée.
Sans remettre en cause le calendrier initial – j’insiste sur ce point –, il l’a déployé selon des modalités nouvelles intégrant, dès la réflexion sur le schéma, des opérations renvoyées initialement à la phase de création des EPCI. Supprimant les articles 37, 60 et 61 du texte initial, coordonnant mise en place du SDCI et création des EPCI, il a imposé la consultation et l’expression des collectivités à chacune des étapes de l’élaboration du schéma départemental.
Monsieur le rapporteur, vous qui avez su en novembre dernier défendre avec brio la logique nouvelle du texte alors discuté, comment pouvez-vous dire aujourd’hui en commission que « le présent texte nous donne satisfaction aux trois quarts » ?
Donner une forme à l’esprit de la décentralisation compte-t-il seulement pour un quart ? Parce que nous ne le pensons pas, l’essentiel des membres du groupe du RDSE vous proposent, par un certain nombre d’amendements que je défendrai tout à l’heure, de faire ce que j’aurais souhaité que la commission des lois fasse : rétablir le texte adopté par le Sénat en novembre dernier, avec un complément pour tenir compte du fait que, depuis lors, deux tiers des schémas ont été arrêtés, certains dans le consensus – inutile d’y revenir –, d’autres au forceps et sur lesquels il faut donner à la CDCI la possibilité de revenir.
Il est faux de dire que ne pas avaliser tacitement la procédure prévue par la loi de décembre 2010, comme vous nous le proposez, revient à renoncer à l’achèvement de la carte intercommunale avant le renouvellement de 2014, sauf à penser que l’intercommunalité « façon décembre 2010 » est coulée dans le béton pour l’éternité.
Monsieur le président de la commission des lois, j’ai commencé en vous citant, je conclurai de même.

M. Jean-Pierre Sueur : Quel honneur !

M. Pierre-Yves Collombat : « L’esprit de la décentralisation, avez-vous dit, toujours en conclusion de nos débats de novembre dernier, consiste à donner le pouvoir aux représentants des collectivités locales, aux élus. [...] Le Sénat, s’il vote ce texte – c’était le vôtre – respectera les valeurs très fortes que sont à la fois la décentralisation et l’attachement à l’esprit républicain. »
S’il adopte aujourd’hui le présent texte, le Sénat ne respecte pas cet esprit. C’est la raison pour laquelle je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Monsieur le président de la commission, vous devez être satisfait, puisque cette proposition de loi a un objet. C’est peut-être la raison pour laquelle vous allez la voter !
Je ne referai pas le débat ; je me permettrai simplement de rappeler que cette proposition de loi de Jacques Pélissard vise à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, et qu’elle reprend, cela a été dit, quasiment toutes les dispositions qui ont été présentées par M. le président de la commission des lois en novembre dernier. Soit dit en passant, celui-ci a été mieux traité que moi pour le délai d’examen de sa proposition de loi, puisque, voilà quelques jours, après trois heures de débat, l’examen de la mienne a été arrêté... Nous en reparlerons sous une autre majorité.
La présente proposition de loi tend à apporter des réponses à plusieurs difficultés émises par de nombreux élus locaux, du fait de l’application de la loi du 16 décembre 2010. J’estime pour ma part que c’est une très bonne loi, qui a permis de formuler de vraies propositions en matière de réforme territoriale. Elle a été engagée par le Président de la République et a refondé notre organisation territoriale afin que celle-ci s’articule autour de deux pôles complémentaires, comme notre collègue François-Noël Buffet l’a dit tout à l’heure : un pôle départements-régions et un pôle communes-intercommunalités.
Ce texte a permis également de conforter les communes dans leur rôle de cellules de base de la démocratie locale et de notre organisation territoriale. À cet égard, je rappellerai que ces communes n’ont pas eu à souffrir, ou alors à la marge, des réformes fiscales, et qu’elles ont été particulièrement protégées en cette période de crise, ce qui n’a peut-être pas été le cas pour toutes les collectivités.
Cette réforme a permis d’engager dans tous les départements une réflexion collective approfondie, parfois compliquée, mais toujours constructive sur l’avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants.
Dans le cadre de l’achèvement et de la simplification de la carte de l’intercommunalité auxquels nous étions favorables, nous avons prévu un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs entre les préfets et la CDCI en lien avec les conseils municipaux, pour mener à bien ces changements dans la concertation et au plus près de la réalité des territoires.
Mes chers collègues, souvenez-vous de cette période de l’été 2010, durant laquelle cette réforme a tout de même été quelque peu instrumentalisée : c’était la recentralisation, la mainmise de l’État sur les collectivités, la perte d’autonomie.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Je peux témoigner que, dans le département dont nous sommes les élus, Jean-Pierre Sueur et moi-même, nous n’étions pas a priori des passionnés de l’intercommunalité, puisqu’une bonne cinquantaine de communes étaient indépendantes, dont celles de mon canton d'ailleurs, et cela se passe très bien aujourd’hui. Au final, il y aura plus d’intercommunalités qu’au départ, ce qui prouve que nous avons accepté favorablement ces évolutions.
J’observerai également que, contrairement à ce qui a pu être dit, le rôle des préfets ne doit pas être rejeté, car ce sont non pas des ennemis, mais au contraire des acteurs avec lesquels il est possible de travailler de façon satisfaisante et de trouver des solutions. Personnellement, depuis que je suis président de conseil général, j’en ai connu neuf, et je dois dire que le travail que nous effectuons ensemble est fructueux.
En définitive, la loi du 16 décembre 2010 a clarifié la situation, puisque, cela a été dit, 66 schémas départementaux ont été adoptés, et même un peu plus, comme l’a rappelé M. le ministre voilà quelques instants, qu’ils concernent 40 millions d’habitants et 65 % de la population nationale et qu’ils sont le fruit d’un véritable travail.
Il est vrai que, depuis l’adoption de cette réforme, un certain nombre d’élus locaux que nous avons rencontrés nous ont fait part de leurs craintes de se voir imposer des regroupements par les préfets. Je me souviens aussi avoir posé une question d’actualité sur le sujet, comme Jacqueline Gourault, au ministre concerné, qui a saisi ces occasions, ainsi que le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre des collectivités locales, pour nous rappeler la position du Gouvernement sur ce dossier. Ce texte en est la preuve : les promesses ont été suivies d’effets.
La présente proposition de loi est donc attendue par les élus locaux et les préfets. Elle est également réclamée par les parlementaires, qui ont relayé les remarques des élus locaux au sein du Parlement et auprès du Gouvernement, mais aussi par ce dernier, qui avait pris un engagement fort dès le printemps dernier. Aujourd’hui, nous arrivons au terme du processus.
Qu’il soit besoin d’adapter la réforme territoriale n’a rien de surprenant au regard des conditions de son élaboration. Les dispositions de la loi de 2010, je vous le rappelle, ont toutes fait l’objet, au gré des lectures très approfondies dans l’une et l’autre des deux assemblées, de réécritures, d’amendements et de corrections nombreuses et variées. C’est bien souvent le cas d’un certain nombre de textes dont nous débattons : au fil du temps, nous ajoutons des amendements et des articles et, à la fin, des difficultés de mise en œuvre peuvent apparaître.
C’est pourquoi nous sommes convaincus de la très grande opportunité du présent texte « Pélissard-Sueur », dont le double objet est d’aménager les modalités de consultation des CDCI, cela a été dit, et de proposer des aménagements de la réforme de 2010.
L’article 1er vise à donner aux préfets une date limite pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale et garantir aux élus leur pouvoir d’amendement.
Plutôt que de repousser la date limite accordée au préfet pour arrêter le SDCI, l’Assemblée nationale a précisé la procédure applicable en cas d’absence de ce schéma au 31 décembre 2011. Mes chers collègues, vous savez tous, les différents orateurs l’ayant évoqué à plusieurs reprises, comment la procédure s’appliquera dans les mois à venir en ce qui concerne le rôle de la CDCI.
L’article 2 tend à modifier la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale, ce qui me paraît satisfaisant. Certains de nos collègues, notamment M. Chevènement, s’interrogeaient à ce sujet. Nous pourrons sûrement trouver un accord sur cette mesure importante.
L’article 3 prévoit la création de syndicats de communes compétents en matière de construction et d’entretien scolaires et d’action sociale.
Nous introduisons une dérogation au principe d’encadrement des possibilités de création de syndicats de communes et de syndicats mixtes, afin que, lorsqu’un EPCI issu d’une fusion ne souhaiterait pas reprendre la totalité des compétences des EPCI fusionnés, un groupement syndical puisse être créé pour reprendre des compétences en matière de construction et de fonctionnement des établissements scolaires ou en matière d’action sociale auparavant exercées par un EPCI.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention ce que disait tout à l’heure notre collègue Jean-Pierre Sueur, parce que, lorsque nous débattons ici, nous avons une vision claire de la situation sur le terrain.

M. Jean-Claude Lenoir : Heureusement !

M. Éric Doligé : Nous avons d’ailleurs parfois quelques surprises.
Par exemple, une conseillère générale qui n’appartient pas à mon groupe mais avec qui j’entretiens d’excellentes relations a eu l’idée, après la réforme, de demander à tous les syndicats scolaires qui existaient dans l’intercommunalité de se dissoudre, de sorte que le département prenne en charge la totalité de leurs charges. Ainsi, les transports scolaires seraient gérés non plus en deuxième ligne par les syndicats scolaires, mais directement par le département, ce qui allègerait leur travail.
Un tel choix ne va donc pas tout à fait dans le sens que vous indiquiez, monsieur le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais il s’agit ici des transports et non des syndicats scolaires !

M. Éric Doligé : J’en conviens, mais, en l’occurrence, cette proposition revenait à dissoudre le syndicat scolaire pour confier le maximum d’attributions au département. Elle ne s’inscrivait pas exactement dans la lignée de vos propos. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)

M. André Reichardt : C’est louche !

M. Éric Doligé : Or, étant donné que vous connaissez bien la conseillère générale en question, il faudra sans doute que vous lui exposiez quelle est votre position au Sénat, afin qu’elle n’adopte pas une autre ligne devant le conseil général du Loiret. De semblables mises au point me rendraient parfois grand service et garantiraient, de surcroît, une plus grande cohérence entre les échelles nationale et locale.
À ce titre, je relève qu’il peut être utile de cumuler plusieurs mandats, afin de comparer les débats parlementaires aux actions de terrain !

M. Alain Richard : C’était notre page République du Centre !

M. Éric Doligé : Monsieur le président de la commission des lois, à présent que je vous ai adressé ce message, je peux conclure mon intervention…

Mme Nathalie Goulet : Il n’y a donc pas le téléphone dans le Loiret ? (Sourires.)

M. Éric Doligé : Si, ma chère collègue, mais les problèmes que j’évoque se posent aussi dans d’autres départements.
Au total, nous nous réjouissons que cette initiative de Jacques Pélissard ait pu être enrichie par des conceptions différentes, afin que, dans un esprit de responsabilité, le Sénat puisse, sinon à l’unanimité, du moins dans sa grande majorité, voter ce texte adopté par l’Assemblée nationale et qui, à notre sens, sera particulièrement utile au fonctionnement de nos intercommunalités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’exception des membres du groupe CRC – je l’ai bien noté – nous sommes tous convaincus dans cet hémicycle de l’importance grandissante des intercommunalités et de la place majeure qu’occupent ces dernières dans l’organisation territoriale de notre pays.
Monsieur le président de la commission des lois, nous avons évoqué ces questions lors de l’important débat qui s’est tenu à l’occasion des vingt ans de la loi relative à l’administration territoriale de la République, ou loi ATR – M. Chevènement s’en souvient bien. Or, nous le savons tous, un certain nombre de dispositions ont été votées depuis l’adoption de ce texte, et, par ailleurs, l’intercommunalité a beaucoup progressé.
En conséquence, il nous restait à mettre en œuvre un dispositif permettant de rationaliser la carte intercommunale, non seulement en couvrant l’ensemble du territoire national, mais aussi en tissant les liens nécessaires entre les intercommunalités et ces lieux de vie que sont les territoires constituant leur ressort.
Une fois ce travail accompli, on a constaté que la définition de ces politiques comme celle de l’organisation territoriale est parfois difficile à opérer. Contrairement aux affirmations de certains, le Gouvernement n’était pas animé par une volonté centralisatrice en confiant ce rôle préparatoire aux préfets. Nous avons tout simplement privilégié une approche pragmatique, consistant à déclarer au représentant de l’État : « Monsieur le préfet, observez les dispositifs cohérents qu’il conviendrait de mettre en place dans les différents territoires de votre département ».
Deuxièmement, il revenait au préfet de déterminer, avec la CDCI, dans quelle mesure il était possible de valider ou de modifier les projets de schémas réalisés par lui.
Toutefois, au cours des débats au Parlement, lors de l’examen du texte qui entrera bientôt en application, nous avons relevé un certain nombre de carences. À ce titre, j’ai répondu à de nombreuses interrogations des parlementaires – tant députés que sénateurs – quant aux ajustements nécessaires. Et lorsque nous avons examiné la proposition de loi présentée par M. Sueur puis travaillée par le rapporteur, M Richard, j’ai bien souligné que, dans plusieurs domaines, ce texte reflétait des positions que j’avais déjà défendues. C’est pourquoi, sur nombre d’amendements, ou bien je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, ou bien j’ai émis un avis favorable au nom du Gouvernement. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
Toutefois, un désaccord fondamental subsistait, à savoir la remise en cause du principe même de l’organisation fixée par ce texte. C’est bien ce que j’avais expliqué alors.
Pourquoi avons-nous émis un avis défavorable sur la proposition de loi présentée par M. Sueur ? Tout simplement parce ce que ce texte rejetait ce principe. Telle était mon analyse.
Dès lors, nous nous sommes exprimés très librement, puis nous avons conclu de nos débats qu’il fallait étudier la proposition de loi Pélissard. Le texte qui résultera de son examen opérera ainsi une synthèse acceptable par tous avec la proposition de loi Sueur. Voilà le strict résumé de notre raisonnement !
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne cherche pas à tirer les marrons du feu ; je tente simplement d’expliquer la démarche que nous avons suivie.
De fait, l’enjeu de ce débat est clair : il s’agit d’assurer une bonne application des dispositions relatives à l’intercommunalité, afin que les élus puissent pleinement tirer profit des outils qui leur sont proposés, et, partant, que l’organisation territoriale fonctionne le mieux possible. Voilà le raisonnement que nous avons concrètement suivi !
Monsieur Jean-Pierre Michel, il ne s’agit pas, à nos yeux, de privilégier la proposition de loi Pélissard ou la proposition de loi Sueur. Il convient simplement de permettre à la navette d’atteindre son terme dans de bonnes conditions. (M. Jean-Pierre Michel manifeste son scepticisme.) Vous avez compris qu’il y avait sur ce texte quelques nuances. Pierre-Yves Collombat a suffisamment insisté sur ces distinctions pour que je puisse me dispenser de les évoquer plus longuement.
Cette précision étant faite, je me félicite de cette manière de travailler, dont, à mon sens, les élus ont grand besoin. Pour ma part, depuis que j’ai l’honneur et la chance d’exercer les responsabilités ministérielles qui m’incombent, je m’efforce d’agir dans cet esprit, par respect pour les fonctions que j’exerce mais aussi pour les élus locaux qui, en définitive, font vivre la démocratie. L’accomplissement de leur mission exige des règles applicables, et c’est à nous de les leur fournir. Le présent texte permet tout simplement de répondre à ces questions, sans ouvrir de nouveau le grand débat philosophique qui a eu lieu à l’automne dernier.
Il me semble que nous sommes tous déjà très largement convaincus que l’intercommunalité va bientôt monter en puissance : au-delà de ce constat, assurons-nous que les élus chargés de la faire vivre dans les territoires ne seront pas placés en porte-à-faux avec les propos que nous tenons, ou avec les actions que nous souhaiterions voir accomplir sur le terrain.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter, tout en remerciant l’ensemble des orateurs des explications qu’ils ont fournies et de l’esprit constructif qui les anime. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. Alain Richard : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.