Transport aérien de passagers : Question préalable
debate, 15/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Labazée et Jeannerot, Mmes Schillinger, Alquier et Campion, MM. Carvounas, Cazeau et Daudigny, Mmes Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Kerdraon, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Printz, MM. Teulade, Vergoz, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 40.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 290, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la motion.
M. Georges Labazée : Je vais reprendre certains des éléments qui ont été avancés par nos collègues, de part et d’autre de l’hémicycle, lors de la discussion générale, pour justifier le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Chacun l’aura compris, ce n’est pas l’instauration d’un délai de prévenance collectif imposé aux syndicats que l’on nous demande aujourd'hui d’examiner. Comme nombre de nos collègues l’ont souligné, c’est une nouvelle restriction du droit de grève individuel que l’on souhaite nous voir adopter. Le contenu de la proposition de loi lui-même ne laisse aucun doute en la matière.
L’article 2 impose aux salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols de déclarer à leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, leur intention de faire grève. Et, comme si cela ne suffisait pas, les députés de la majorité gouvernementale ont instauré un second délai pour les salariés ayant fait part de leur intention de faire grève ou étant en grève : ceux-ci auront désormais l’obligation d’informer leur employeur vingt-quatre heures à l’avance de leur renoncement à faire grève.
Passons sur l’atteinte à la capacité de libre administration des salariés… Il reste qu’un tel dispositif serait inopérant dans le secteur aérien. En effet, il n’est pas possible, en vingt-quatre heures seulement, de réaffecter tant les pilotes sur de nouveaux vols que des agents de maintenance à des tâches annulées préventivement.
Comme plusieurs de nos collègues l’ont démontré, un tel mécanisme risque de conduire à une grève artificielle, qui aurait trois conséquences.
Premièrement, elle entraînerait une perte de salaire pour l’employé, et ce sur l’initiative de l’entreprise.
Deuxièmement, elle conduirait à une augmentation du coût de la grève pour l’entreprise Air France, alors même que celle-ci évalue le coût d’une grève entre 8 millions et 10 millions d’euros par jour.
Troisièmement enfin, et surtout, le dispositif serait totalement incohérent puisque serait disciplinairement sanctionné un employé qui souhaiterait reprendre son service.
Le mécanisme prévu aboutirait à nourrir artificiellement une grève débutée et serait de nature à la faire perdurer, ce que personne ici, de quelque opinion qu’il soit, ne souhaite, me semble-t-il.
Par ailleurs, chacun aura pris la mesure – en tout cas, je l’espère ! – de la complexité du secteur aérien : celui-ci ne compte pas moins de 100 000 salariés, qui travaillent dans plus de 600 entreprises.
Quant au secteur de la sécurité, il compte environ 10 000 salariés, alors que celui des missions d’assistance en dénombre près de 5 000.
Dans les faits, ce texte aurait donc un impact sur plus de 1 000 entreprises aux dimensions et aux missions très diverses.
De plus, les 120 000 salariés concernés par cette remise en cause du droit de grève relèvent de conventions collectives fort différentes.
En fait, cette action n’a d’autre objectif que de contenter les actionnaires de différentes activités du secteur aérien, qui œuvrent partout et en permanence en faveur du moins-disant social. On le voit très bien lorsque l’entreprise Aéroports de Paris lance des appels d’offres : elle opte toujours pour le moins-disant. Or, en bout de course, ce sont les salariés des entreprises de sécurité, ceux qui ont les plus bas salaires, qui sont les premiers visés.
Tel est le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi, qui a été déposée certes avant le début du mouvement de grève des agents de sûreté, mais qui a été depuis lors défendue par la majorité de l'Assemblée nationale, en guise de réponse.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez reconnu sur une radio, dont je ne citerai pas le nom ici, que, si vous aviez déposé un projet de loi, vous auriez dû respecter l’ensemble du protocole adopté tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat en la matière ; ces propos ont été clairement rappelés dans la discussion générale.
C’est pourquoi notre groupe a décidé, en application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, de soumettre au vote de la Haute Assemblée une motion tendant à opposer la question préalable, estimant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Au-delà des aspects que je viens de rappeler, nous pensons que cette proposition de loi comporte des dispositions de nature à porter gravement atteinte au droit de grève, droit constitutionnel, car sont ici visés des salariés d’entreprises privées du secteur concurrentiel qui n’assument pas une mission de service public.
Aussi, le groupe socialiste vous invite, mes chers collègues, à adopter cette motion, qui mettra un terme à nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales soutient la motion tendant à opposer la question préalable.
Alors que l’ambition affichée de ce texte est de réorganiser les relations sociales dans le secteur des transports aériens, celui-ci nous est soumis sans dialogue social en amont. Nous estimons donc qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
J’ajoute que cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, est contraire à l’esprit de la loi Larcher sur le dialogue social, dont l’une des dispositions, rappelez-vous, mes chers collègues, prévoit qu’il n’est pas possible de modifier le code du travail sans organiser, au préalable, le dialogue social.
Par ailleurs, le véhicule législatif retenu, à savoir une proposition de loi, n’est ni adapté ni convenable.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors même que les dispositions concernées touchent à un secteur, le transport aérien, d’une immense complexité, ce que nous avons démontré.
Le Conseil d’État n’a pas donné son avis, alors même que l’on peut s’interroger sur le caractère constitutionnel des dispositions proposées. D’ailleurs, nous allons sûrement saisir le Conseil constitutionnel sur cette question, qui aura probablement à y redire !
Enfin, et surtout, aucune concertation sociale préalable n’a été organisée dans la mesure où le dépôt d’une proposition de loi permet d’y échapper.
Dans ces conditions, il ne nous est pas possible d’accepter le principe même de cette discussion qui va à l’encontre de fondamentaux qui sont, à nos yeux, essentiels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, contre la motion.
Mme Catherine Procaccia : Surprise, surprise ! Alors que la commission des affaires sociales s’est réunie ce matin, nous avons découvert à quatorze heures trente qu’une motion tendant à opposer la question préalable avait été déposée. Les membres de la commission se sont retrouvés, il y a quelques instants, durant la suspension de séance, pour en délibérer et apprendre que c’était le rapporteur lui-même qui en avait eu l’idée !
Alors que nous savons depuis un certain temps que ce texte est inscrit à l’ordre du jour de nos travaux, pourquoi la majorité sénatoriale vient-elle subitement de choisir cette procédure ? Que s’est-il passé à l’heure du déjeuner ? Avez-vous, mes chers collègues, reçu des consignes de la rue de Solferino (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…
Mme Annie David : Pas moi !
Mme Catherine Procaccia : … des consignes de Dijon – je ne vois pas M. Rebsamen – ou de l’avenue de Ségur ?
Le groupe UMP est vraiment très surpris de l’acharnement quasiment thérapeutique que subit cette proposition de loi, qui répond, pourtant, aux attentes des Français.
Mais j’en viens aux arguments qui ont été avancés pour justifier le dépôt de cette motion.
Vous avez indiqué, monsieur Labazée, qu’il s’agissait d’une proposition de loi purement circonstancielle.
À l’instar de notre collègue Louis Nègre, j’ai indiqué, lors de la discussion générale, que cette idée circulait chez les parlementaires depuis un certain nombre d’années. En effet, ainsi que l’a rappelé M. le ministre, le nombre de conflits sociaux dans les transports aériens n’est pas en voie de diminution, bien au contraire !
Il y a peu de temps encore, étaient en grève les personnels de la sûreté aéroportuaire. Auparavant, c’étaient des personnels navigants commerciaux et des pilotes. C’est l’ensemble de la chaîne aéroportuaire qui est affectée, empêchant les avions de décoller. Or, je le répète, ce sont toujours les passagers qui sont pris en otages, ce qui est intolérable.
M. le ministre l’a souligné, ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de nos travaux parce qu’une grève a eu lieu la semaine dernière, ni parce qu’on en annonce une autre sous peu, ni même parce que c’est la troisième fois que des grèves sont systématiquement organisées lors des vacances scolaires.
M. Jacques Legendre : Eh oui !
Mme Catherine Procaccia : Cette proposition de loi a pour objet de mettre fin à ces pratiques, des pratiques que la majorité sénatoriale approuve, puisqu’elle refuse la mise en place d’un processus de dialogue social pour y mettre fin. Et pourtant, les 360 conflits que nous connaissons en moyenne, chaque année, dans le secteur aérien auraient parfaitement justifié que nous légiférions pour essayer d’améliorer les choses.
Pour l’instant, rien n’est prévu pour les usagers, et la désorganisation règne dans les aéroports en cas de grève comme en cas de problème météorologique.
Deuxième argument pour justifier la question préalable : il n’y aurait pas eu de dialogue avec les partenaires sociaux et la procédure n’aurait pas été respectée.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la loi Larcher, dont j’ai été rapporteur. Elle ne contenait aucun élément imposant le dialogue social avant le vote des textes d’origine parlementaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pour cela que vous avez choisi la voie de la proposition de loi !
M. Claude Jeannerot : Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia : Cela faisait pourtant partie des dispositions que j’avais voulu y intégrer, afin que les parlementaires aient à respecter les délais nécessaires, mais il n’en a pas été décidé ainsi.
Dernièrement, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, présentée par Mme Annie David, j’avais également proposé d’intégrer l’obligation pour les parlementaires de respecter le temps du dialogue social, mais vous avez voté contre. Alors, pardonnez-moi, mais il y a une certaine contradiction entre vos propos et votre attitude !
Par ailleurs, je trouve que le rapporteur fait preuve de beaucoup d’humour en parlant d’auditions. En effet, pour la première fois depuis très longtemps, les auditions organisées par le rapporteur n’ont pas été ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, contrairement à ce qui se passe depuis des années à la commission des affaires sociales.
Le jour même où M. Jeannerot a été chargé de ce rapport, deux autres rapporteurs, qui présenteront d’ailleurs leur texte demain, ont été désignés. Eux, en revanche, ont trouvé le temps d’ouvrir leurs auditions à l’ensemble des commissaires des affaires sociales. Comme par hasard, il n’y a que sur ce texte que l’opposition sénatoriale n’a pas été autorisée à écouter les partenaires sociaux. Alors ne nous parlez pas de dialogue social, ni de dialogue préalable !
Vous savez ce que l’on dit : il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Mme Annie David : Cela s’applique bien à vous, madame Procaccia !
Mme Catherine Procaccia : Vous connaissez aussi la parabole de la paille et de la poutre. Je cite cette parabole de l’évangile car, ce matin, le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le péché originel de cette proposition de loi. Le péché, c’est de vouloir légiférer dans ce domaine !
Troisième argument justifiant la question préalable : cette proposition de loi contiendrait des dispositions de nature à porter gravement atteinte au libre exercice du droit de grève.
Saisi par vous-mêmes, le Conseil constitutionnel a déjà tranché en août 2007, après la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : il n’y a pas d’atteinte au droit de grève ; il n’y a pas de délai disproportionné.
Mme Annie David : Vous mélangez tout !
Mme Catherine Procaccia : En défendant cette motion, vous ne parlez que du seul droit de grève des salariés. Il n’est absolument pas question d’un autre droit constitutionnel : la liberté de circuler, de travailler, ...
Mme Annie David : On peut circuler quand les avions ne volent pas !
Mme Catherine Procaccia : ... le droit des passagers !
Enfin, s’agissant de la mission de service public, vous faites, là encore, preuve de contradiction puisque, en commission, vous avez rejeté mes amendements qui concernaient les missions de service public et la continuité territoriale, en particulier avec l’outre-mer. Alors que nous venons de créer une délégation sénatoriale à l’outre-mer, c’est vraiment faire fi des décisions qui sont prises au sein de notre assemblée !
Je conclus en rappelant que, la semaine dernière, Mme la présidente de la commission des affaires sociales a demandé le retrait de ce texte. Après la proposition de loi Warsmann, c’est une nouvelle proposition de loi que vous refusez d’étudier, d’amender et de faire évoluer. Au nom du groupe UMP, je dénonce ces pratiques qui ont cours depuis plusieurs mois au Sénat et qui remettent en cause le bicamérisme.
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Catherine Procaccia : En renvoyant les propositions de loi, reprochant sans arrêt qu’il ne s’agisse pas de projets de loi, vous niez notre rôle d’initiative parlementaire.
En l'occurrence, il s’agit donc d’une proposition de loi et nous avons démontré qu’elle existait depuis longtemps. Mais vous refusez que l’on étudie ce texte d’origine parlementaire. Sans l’amender, vous le renvoyez à l’Assemblée nationale, donnant à celle-ci la possibilité de faire ce qu’elle veut.
Le groupe UMP s’oppose à cette entreprise de démolition du Sénat et votera naturellement contre cette motion. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai envie de répéter ce que j’ai déjà dit puisqu’il semble que je n’aie pas réussi à vous convaincre de notre bonne foi. Mais n’est-ce pas une mission impossible ? (Mme Isabelle Debré approuve.)
Cette proposition de loi n’est en rien un texte de circonstance et, je le répète une fois de plus, elle n’a aucun lien direct avec le tout dernier conflit qui a affecté la sûreté aéroportuaire. En témoigne la date de son dépôt.
Par ailleurs, j’observe que d’autres propositions de loi sur le même sujet ont été déposées depuis l’été 2011.
Mme Isabelle Debré : Bien avant !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Avec ce texte, il s’agit non pas d’entraver le droit de grève, mais, au contraire, d’accorder la primauté au dialogue social et à la prévention des conflits, préoccupation que nous pouvons tous partager.
L’objectif de ce texte, je le répète une fois de plus, n’est pas de porter le discrédit sur les organisations syndicales, ni d’opposer les salariés aux passagers du transport aérien, et encore moins de réformer les règles relatives à la réquisition.
Nous le savons tous, cette proposition de loi n’empêchera en aucun cas les personnels concourant au transport aérien de faire grève. En revanche, le fait qu’ils se déclarent permettra aux entreprises de connaître par avance l’état de leur effectif et d’informer les passagers. Il est légitime de chercher à protéger les clients des compagnies aériennes.
Je me permets de rappeler qu’à ma connaissance il n’y a aucun pays en Europe où il n’existe pas de réglementation.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Quand je me suis rendu à Rome pour signer l’avenant au traité de Turin de 2001 relatif à la liaison ferroviaire Lyon-Turin avec mon homologue italien, ce dernier m’a expliqué qu’en Italie un accord existait aux termes duquel les grèves étaient interdites à certaines dates, et ce afin d’éviter que les voyageurs ou les entreprises ne soient pénalisés pendant ces périodes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous allez citer l’Allemagne !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Quand je me suis rendu en Allemagne la semaine dernière pour le Conseil des ministres européens des transports, mon homologue allemand, M. Peter Ramsauer, m’a dit que ce qui se passait en France était impossible dans son pays !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a tellement de choses qui sont différentes !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Depuis, j’ai fait le point des grands pays européens. Aucun d’eux ne connaît ce genre grève non encadrée...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Empêchée !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Non, je répète, « encadrée » !
Dans les autres grands pays européens, le droit de grève existe, mais il est encadré afin de garantir aux passagers un minimum de droits.
Cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève et la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer.
Pour ce qui concerne le dialogue avec les partenaires sociaux, je rappelle d’abord que, lors de ses travaux, M. Diard a très largement consulté les partenaires sociaux du secteur : vingt-huit personnes ont été auditionnées. De plus, les rapporteurs des deux assemblées ont auditionné les représentants des organisations sociales et professionnelles.
En conclusion, il convient de préciser que l’article L.1 du code du travail ne trouve pas à s’appliquer au présent texte dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi et qu’il ne porte pas sur un texte relatif à une négociation nationale et interprofessionnelle.
Tout comme Mme Procaccia, je suis très surpris par l’argument selon lequel il est regrettable qu’il s’agisse d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Pour avoir siégé dix-sept ans à l’Assemblée nationale, je peux vous dire que les parlementaires se plaignent plutôt, et à juste titre, de voir le Gouvernement monopoliser les initiatives et souhaiteraient, eux, en avoir davantage !
Franchement, si cela vous choque qu’un texte d’origine parlementaire soit discuté, je me demande à quoi servent l’Assemblée nationale et le Sénat ! Que des parlementaires, quel que soit leur bord, quelle que soit leur assemblée, fassent des propositions qui aillent jusqu’à leur terme, c’est tout de même la moindre des choses !
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous deviez adopter cette motion portant question préalable, à laquelle je suis défavorable, je ne pourrais que vivement le regretter car, ce faisant, vous rejetteriez une proposition de loi dont le texte aurait pu être enrichi. Je pense, et je persiste à le dire, que cette proposition de loi est particulièrement utile pour nos concitoyens comme pour l’ensemble du secteur aérien, où elle permettra d’améliorer le dialogue social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Nos collègues socialistes nous proposent de voter d’emblée la question préalable. Une autre solution consistait à vider peu à peu le texte de son contenu. Nous pourrions considérer que les deux solutions se valent. Pour autant, opposer la question préalable à cette proposition de loi, c’est estimer que le sujet n’est pas tel qu’il mérite d’être discuté, amendé.
Tout à l’heure, M. le rapporteur a admis l’exaspération légitime des passagers. Et pourtant, vous prenez la responsabilité, mes chers collègues de gauche, de refuser que soit mis en place un dispositif de prévention des conflits, d’information des passagers dans le secteur aérien. Ce n’est pas le moment de décider sur ce sujet, semblez-vous dire.
Puisque votre conception est différente de celle qui prévaut dans cette proposition de loi, vous auriez dû – c’eût été à votre honneur ! – tenter de proposer un dispositif différent. Vous auriez alors eu à trouver une voie entre le respect du droit de grève et le respect des passagers. Dommage que vous fuyiez ce débat !
Amender un texte, c’est jouer le rôle du législateur. A contrario, opposer la question préalable sur un tel sujet, c’est refuser par avance l’apport du Sénat. Je ne suis pas sûr que ce soit l’intérêt de la Haute Assemblée.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas : Appeler au dialogue social en cet instant, avant les élections, est-ce inopérant ? Légiférer deux mois avant une élection importante est-ce devenu un exercice impossible ? Autant décider d’avancer la fin de la session et mettre tout de suite le Parlement en vacances.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas : Bien entendu, nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable car, sur le fond, nous sommes pleinement favorables au présent texte. Il est équilibré et nécessaire. Même M. le rapporteur, pourtant opposé à la proposition de loi, en a reconnu la nécessité en commission, déclarant qu’il était tout à fait « conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social ».
Lorsque l’on est conscient des difficultés que causent de tels conflits dans la vie de nombreux usagers, on est aussi conscient de la nécessité de faire quelque chose. L’argument du délai importe peu, car il est toujours temps de bien faire !
Naturellement, il s’agit de respecter le droit de grève, droit constitutionnel auquel nous sommes viscéralement attachés. De ce point de vue, aucune preuve n’a été faite qu’il y avait une difficulté majeure. On a vu que le texte de 2007 s’appliquait.
Il s’agit de concilier doit de grève et continuité du service, ni plus, ni moins. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que le groupe de l’Union centriste et républicaine était attaché au droit de grève, au dialogue social mais, bien évidemment aussi, au droit des passagers et au respect d’un minimum d’organisation dans le transport aérien. En cela, le présent texte est un texte équilibré, car c’est précisément ce à quoi il tend.
Il ne remet pas en cause le droit de grève ; je le répète, parce que c’est la clé. Cette proposition de loi n’instaure absolument pas un service minimum dans le service de transport aérien. Cela supposerait de parvenir à limiter le droit de grève ou de réquisitionner certains personnels, ce qui n’est pas l’objet du texte. Je signale au passage que les réquisitions sont d’ores et déjà possibles aujourd’hui pour certaines catégories de personnels.
En fait, cette proposition de loi peut contribuer à prévenir les conflits en relançant le dialogue social, avec un gros bémol toutefois : contrairement à ce qui existe pour les transports terrestres, la négociation d’accords-cadres de prévention des conflits est ici facultative.
En tout état de cause, la proposition de loi permettrait d’améliorer sensiblement l’information des usagers. Il n’y a rien de choquant à demander aux grévistes de se déclarer individuellement quarante-huit heures avant de cesser le travail, afin que le service puisse être organisé au mieux et que les usagers disposent d’une information fiable.
Ayant eu à connaître, dans des fonctions antérieures, de l’organisation dans les aéroports, j’ai été frappé d’entendre les témoignages des personnels qui, dans l’urgence, sont contraints d’accueillir des passagers en dérive, en plein désarroi, des passagers qui sont obligés de dormir sur place plusieurs nuits consécutives, pour qui des fonctions basiques, telles que la toilette, deviennent une préoccupation majeure, et dont les enfants ne peuvent être accueillis dans de bonnes conditions.
Pour les personnels des aéroports et des compagnies, ces questions-là sont difficiles à traiter. Légiférer comme nous le souhaitons, c’est aussi prendre en compte la situation des personnels au sol qui doivent gérer ces passagers en détresse. Cette situation, qui se présente aussi dans le transport terrestre, a été réglée, et cela ne choque personne.
Enfin, reste la question du délai minimum de « dédit ». Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu à ce sujet, mais nous savons pourquoi il était nécessaire. L’abus de la déclaration d’intention est une réalité et elle vide de son contenu tout le dispositif du service minimum dans les transports terrestres. Il fallait donc réagir.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Union centriste et républicaine voteront contre la motion opposant la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Il me semble opportun de reprendre les grandes lignes de l’argumentaire défendu par les auteurs de la question préalable.
Tout d’abord, selon eux, la proposition de loi serait « de nature purement circonstancielle ». C’est faux, archifaux, nous l’avons démontré ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est convaincant…
M. Louis Nègre : Ensuite, le texte n’aurait « fait l’objet d’aucun dialogue préalable avec les partenaires sociaux. » Mais c’est le contraire de la vérité ! Je le disais tout à l’heure, et je persiste. Que trouve-t-on en effet dans le rapport de l’Assemblée nationale ? Sous le titre « Liste des personnes auditionnées », l’énumération suivante : CFDT, CFTC, CGC, CGT, Force Ouvrière, Syndicat national des pilotes de ligne, Union syndicale des syndicats autonomes, Syndicat professionnel, Union française des pilotes de ligne, avec sous chaque rubrique le nom des intéressés. Tout le monde a été consulté ! Et vous prétendez qu’il n’y a pas eu de consultation !
M. Claude Jeannerot : Moi aussi, je les ai reçus !
M. Louis Nègre : Enfin, la proposition de loi comporterait « des dispositions de nature à porter gravement atteinte au libre exercice du droit de grève des salariés ». En quoi ? Elle vise simplement à prévoir que les salariés devront se déclarer grévistes. Quand vous voulez faire grève, vous assumez votre choix, c’est normal ! Dans un pays démocratique, on est totalement libre de suivre ou non un ordre de grève.
Mme Annie David : Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Louis Nègre : C’est un droit, et c’est même un honneur de se déclarer en grève. À partir de là, où est le problème ?
En évoquant une grave atteinte à l’exercice du droit de grève, vous passez sous silence les nombreuses remises en cause du droit d’aller et venir de nos concitoyens. Vous oubliez surtout l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Louis Nègre : Si nous sommes tous d’accord pour dire que le droit de grève est un principe constitutionnel, n’oublions pas de préciser « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cette proposition de loi est donc la bienvenue.
Monsieur le rapporteur, vous avez « récusé » – c’est le terme que vous avez utilisé – la méthode retenue. Mais je vous ai déjà répondu sur ce point.
Vous avez également invoqué l’engagement de la procédure accélérée. Mais oui, mon cher collègue, à nos yeux, il y a urgence ! Après mille grèves en trois ans, vous estimeriez qu’il ne faut rien faire ! Si nos collègues et le Gouvernement n’étaient pas montés au créneau, où en serions-nous aujourd’hui ?
Quant à dire, monsieur le rapporteur, qu’il ne s’agit pas d’une réponse adaptée, j’en suis beaucoup moins sûr que vous. La même inspiration est en effet à l’origine de cette proposition de loi et de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social dans les transports terrestres,…
Mme Annie David : Sur la continuité du service public dans les transports terrestres !
M. Louis Nègre : … que le parti socialiste et son candidat ont finalement décidé d’intégrer dans leur programme. Je le répète, oui, c’est une réponse adaptée !
Mme Annie David : Cette loi concernait le service public !
M. Louis Nègre : Enfin, vous déclarez qu’il faut cesser d’opposer les personnels et les passagers ? Mais qui les oppose ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous !
M. Louis Nègre : Et qui pense aux passagers ? Des voyageurs sont abandonnés dans les aéroports, trouvez-vous que ce soit normal ?
M. Claude Jeannerot : Non !
M. Louis Nègre : Il faut agir !
La proposition de loi vise à introduire un système préventif. Vous auriez dû l’accueillir favorablement, pour mieux l’adapter.
J’évoquerai enfin ce qui me paraît le plus grave dans votre attitude. Comme vous, j’ai été élu au Sénat pour m’exprimer au nom du peuple. La démocratie se manifeste au travers du Parlement et de son fonctionnement bicaméral. L’adoption de cette question préalable, aux termes de laquelle « le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi », reviendrait à se tirer non pas une balle, mais deux balles dans le pied.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aïe ! (Sourires.)
M. Louis Nègre : M. Jospin, qui avait, chacun s’en souvient, qualifié le Sénat d’« anomalie démocratique », verrait ainsi ses propos validés. Êtes-vous une anomalie démocratique ? Non, fort heureusement ! Pourquoi, dès lors, persister dans l’erreur et empêcher toute discussion démocratique ?
Selon moi, vous faites fausse route et donnez une mauvaise image du Sénat et des sénateurs, qui ont été élus pour travailler, éventuellement pour se confronter les uns aux autres, pour le plus grand bien de nos concitoyens. Je regrette donc profondément votre décision. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Peut-être l’avez-vous oublié, monsieur Nègre, mais le Sénat s’est déjà trouvé dans l’opposition. Il avait alors adopté de multiples questions préalables…
Par ailleurs, les casiers des assemblées sont pleins des propositions de loi déposées par les parlementaires. Vous le savez très bien, ce qui compte, c’est le moment où on les met en discussion. Or il est évident que la proposition de loi dont il est question a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux de façon tout à fait « opportune ». Encore une fois, le candidat-président ou le président-candidat, son gouvernement et sa majorité présidentielle veulent faire adopter une loi antisociale.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Si c’était le cas, vous devriez nous laisser faire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous cultivez sans doute votre électorat avec cette loi d’affichage.
Quelle est l’efficacité des lois que vous avez adoptées ? Aux dires du Président de la République, les grèves ne se verraient même plus…. Et aujourd’hui, vous vous plaignez qu’il y ait des grèves partout et qu’elles empêchent les gens de partir en vacances. Alors, il faut savoir !
Ne l’oubliez jamais, si les salariés ont des congés, c’est grâce aux grèves de 1936 ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) Oui, ne l’oubliez pas ! Ce n’est pas le dialogue social qui leur a donné le droit aux vacances ! Et s’ils ne prennent pas l’avion pour partir, c’est qu’ils n’ont pas l’argent, voilà la réalité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On n’est plus en 1936 ! On est au XXIe siècle !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela vous met en colère, mais c’est vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Plus ridicule, tu meurs !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En soumettant des salariés du privé à une déclaration préalable de grève et à une déclaration de reprise d’activité – pire encore, vous voulez sanctionner le défaut de déclaration de reprise d’activité –, non seulement vous échafaudez un édifice bureaucratique (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.) rendant plus difficile l’exercice du droit de grève, mais en outre vous permettez que s’exercent, au sein des entreprises, des pressions inacceptables sur les salariés, en les individualisant au sein d’un mouvement collectif. Le droit de grève, c’est un droit collectif !
M. Louis Nègre : Et individuel !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous opposez ainsi nos concitoyens, réduisant la grève à la défense d’intérêts corporatistes alors même que les mouvements sociaux, en défendant la qualité du service, sont porteurs de l’intérêt général.
M. Louis Nègre : On voit le résultat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez l’air de l’ignorer, si le service se dégrade, ce sont les salariés qui en font les frais, de même que les usagers, dont vous parlez si mal !
M. Louis Nègre : Les Français vous jugeront !
Mme Éliane Assassi : On l’espère !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En réalité, alors que vous arguez de la continuité du service aérien, voire de la liberté d’aller et venir, cette proposition de loi se révélera contre-productive et inefficace.
Notons à ce titre que l’ancien P-DG d’Air France, Christian Blanc, par ailleurs ancien secrétaire d’État dans l’un de vos gouvernements, a estimé que « cette loi ne réglerait rien ». Effectivement, un allongement de la période de négociation ne servira à rien, puisque les directions ne l’utilisent pas pour négocier, préférant passer par l’épreuve de force qu’est la grève afin d’identifier la réalité des rapports de force. Telle est, en France, la conception patronale du dialogue social. Voilà le patronat que vous défendez ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.) Vous êtes ses missi domici dans cette assemblée ! Le patronat ne veut pas du dialogue social. Il veut des rapports de force.
Plusieurs sénateurs sur les travées de l’UMP : La lutte des classes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Grâce à ces nouvelles dispositions, les conflits sociaux seront même plus durs et plus longs. Belle performance ! Comme s’il fallait une confirmation, l’actuel P-DG d’Air France prend une posture autoritaire et, loin de prendre la mesure des revendications des salariés, il annonce la dénonciation des conventions sociales et la mise en œuvre d’un nouveau plan de rigueur, pour dégager une « meilleure rentabilité ».
M. Louis Nègre : Eh oui !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, vous êtes ici les missi dominici du patronat. Surtout vous, monsieur Nègre.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Appelez François Hollande pour lui dire qu’il y a encore des communistes au Sénat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On pourrait parler aussi du mouvement social qui dure actuellement en Corse, où quarante-cinq jeunes, employés depuis des années en contrat saisonnier – voilà le social ! – par la compagnie aérienne Air France, campent depuis plus de cent jours dans les aérogares pour réclamer la requalification de leur contrat de travail.
Le dialogue social n’est donc pas ce qui caractérise les relations entre les syndicats et les directions des entreprises aériennes, et cette loi n’y changera rien, vous le savez. L’objectif inavoué, mais tellement évident, de ce texte est bien de museler les syndicats et d’entraver les grévistes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, indépendamment de toute considération liée à la qualité du service.
Avec l’adoption de cette proposition de loi, qui rendrait les salariés inaudibles, vous auriez finalement les mains libres pour continuer vos politiques de casse sociale et de casse des services publics. Ce sont ces politiques, vos politiques, qu’il nous faut aujourd’hui remettre en cause et non pas les droits des salariés. Si ceux-ci étaient plus étendus, nous aurions peut-être une industrie plus forte et nous ne serions pas en train de pleurer la perte de nos emplois industriels.
Nous regrettons également que la discussion de cette proposition de loi ait permis l’instauration de dispositions que nous pouvons qualifier de cavaliers législatifs, qu’il s’agisse de la ratification de l’ordonnance relative au code des transports, qui remanie très lourdement la LOTI, en ne faisant plus référence à l’entreprise SNCF, ou de l’instauration de nouvelles entraves à l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres. Vous ne loupez jamais une occasion d’en rajouter !
Évidemment, ces nouvelles mesures n’ont pas fait l’objet de discussions avec les syndicats de cheminots, mais une telle manière de faire est à l’image de ce qui a caractérisé nos débats. Vous détournez les procédures pour éviter la négociation avec les organisations professionnelles de salariés. Vous discutez avec le patronat, mais pas avec les salariés ! Recevoir les syndicats, ce n’est pas négocier !
Vous avez donc usé de toutes les ficelles pour passer en force.
M. Louis Nègre : C’est vous qui refusez de discuter !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette proposition de loi portant directement atteinte au cœur du droit du travail, nous estimons qu’elle aurait dû faire l’objet d’une véritable concertation et d’un vrai dialogue. Il ne s’agit pas simplement d’entendre ce qu’ont à dire les salariés ! Ils ont d’ailleurs exprimé leur désaccord avec le texte et demandé son retrait. (Plusieurs sénateurs du groupe UMP rappellent que le temps de parole de l’oratrice est largement dépassé.)
Si la discussion s’était poursuivie,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … nous aurions pris le temps d’exposer nos arguments pour démontrer la dangerosité de ce dispositif et son incapacité à améliorer les conditions de transport. Par respect pour les salariés en lutte, nous aurions porté au sein de cet hémicycle la colère que nous éprouvons devant cette énième provocation envers le monde du travail (Protestations sur les travées de l'UMP.), devant cette énième tentative de diviser nos concitoyens.
M. Louis Nègre : Les Français attendent cette loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous continuerons à nous associer, jusqu’au bout, aux luttes des salariés pour le respect de leurs droits.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est terminé, madame la présidente !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il faut respecter les horaires !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nos collègues ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Bien évidemment, nous la voterons, puisque nous sommes, en ce qui nous concerne, totalement opposés à toute atteinte au droit de grève, que ce soit par l’incarnation d’un service minimum dans les transports terrestres ou d’un service garanti dans les transports aériens.
Monsieur le ministre (La voix de l’oratrice est couverte par un brouhaha persistant sur les travées de l’UMP.),…
Mme la présidente : Je vous demande de conclure, madame Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, il est encore temps pour le Gouvernement d’agir !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mme la présidente, faites respecter le temps de parole !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il peut trouver les voies d’une solution négociée entre les partenaires sociaux et, par conséquent, renoncer à ce projet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, je serai bref puisque je me reconnais dans les propos formulés par ma collègue du groupe CRC. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non ! Ce n’est pas possible !
M. Jean Desessard : Mais si !
Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront cette motion car ils estiment qu’il est urgent d’attendre quatre mois. (Bravo ! sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) Nous espérons qu’il y aura alors un gouvernement qui prendra en compte le dialogue social avec les deux parties, salariés et dirigeants, sans se contenter de servir uniquement l’intérêt du patronat.
Le dialogue social, c’est un tout, et cette proposition de loi est antisociale, car elle ne respecte pas les droits des salariés. La tendance des entreprises françaises, quoi qu’elles disent, c’est de délocaliser, de recourir à la sous-traitance, de faire baisser le SMIC.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe !
M. Jean Desessard : On sent bien que c’est également ce à quoi vous aspirez ! (Véhémentes dénégations sur les travées de l'UMP.)
Mais si ! C’est ce que dit le Président de la République. Il nous explique tous les jours qu’il faut faire baisser les coûts de production, que c’est la seule voie qui permettra aux entreprises de s’en sortir. Ne nous dites pas que vous n’êtes pas d’accord avec lui !
La logique politique de la droite, c’est de réduire les coûts de production des entreprises, notamment en délocalisant. Il est vrai qu’il est difficile de délocaliser les agents de sécurité de Roissy ou d’Orly. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Quand même !
M. Jean Desessard : Mais, à défaut de pouvoir les délocaliser, et puisqu’il faut bien assurer la sécurité des passagers d’Orly et de Roissy, votre solution, dans la recherche du plus bas coût, c’est la sous-traitance, c’est le temps partiel, ce sont les horaires impossibles et les bas salaires.
M. Louis Nègre : Vous mélangez tout !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Hors sujet !
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, vous êtes-vous rendu sur place, après la grève, pour vous enquérir de leurs conditions de travail ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Jean Desessard : Certains se plaignaient de ne pas être remplacés, de ne pas pouvoir prendre leurs pauses.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ils ont de bons salaires !
M. Jean Desessard : Vous prétendez que les agents de sécurité ont de bons salaires !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous plaisantez !
M. Jean Desessard : Franchement, c’est le prolétariat d’aujourd’hui, confronté à la précarité ! En outre, chargés de contrôler les gens, ces agents se font plus souvent engueuler que remercier ! Il est inadmissible de ne pas tenir compte de leurs conditions de vie et de leurs conditions de travail.
Tout à l’heure, nous avons expliqué que nous comprenions parfaitement la gêne, les embêtements que peuvent supporter les usagers qui se retrouvent bloqués dans un aéroport. En revanche, aucun d’entre vous, à aucun moment, n’a eu un mot pour ces agents de sécurité qui ont déclenché un mouvement de grève pour dénoncer leurs conditions de travail déplorables. On voit bien de quel côté vous penchez ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : En utilisant, dans son intervention, un ton que n’aurait pas renié Louis Jouvet (Sourires.), notre collègue Louis Nègre m’a rappelé ces envolées lyriques qui avaient cours sous la iiie République. (Nouveaux sourires.)
Penser qu’il pourrait être facile de nous rouler dans la farine et de nous faire croire que cette proposition de loi n’est pas un texte de pure opportunité,…
M. Pierre Hérisson : Mais non !
M. François Fortassin : … c’est vraiment nous prendre pour des attardés mentaux ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Il est vrai que le Gouvernement nous a habitués à ce genre de pratique.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. François Fortassin : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer un exemple.
Sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, président de notre groupe, nous avons formé un recours contre la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.
M. Louis Nègre : Cela n’a rien à voir !
M. François Fortassin : Or le Gouvernement vient d’adresser au Conseil constitutionnel ses observations, apportant ainsi la preuve que ce texte était bien un projet de loi déguisé en proposition de loi.
Puisqu’il n’est pas question qu’on nous fasse le coup deux fois, nous voterons majoritairement pour cette motion tendant à opposer la question préalable.
Moi-même, je ne suis ni pilote ni contrôleur aérien ; je suis un simple usager confronté à ces problèmes. De fait, si vous aviez déposé cette proposition de loi voilà six mois, je l’aurais votée ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Quel aveu !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. Michel Vergoz : Permettez-moi de rappeler simplement que, dans cette enceinte, nous sommes tous des passagers. Pour ma part, j’emprunte l’avion presque chaque semaine pour exercer mon mandat, à l’instar de bon nombre de nos collègues. Alors daignons au moins nous respecter nous-mêmes !
J’ai entendu dire que nous nous tirerions deux balles dans le pied.
M. Louis Nègre : Une balle dans chaque pied !
M. Michel Vergoz : Serions-nous aussi fous pour nous faire autant de mal ? Nous, socialistes, n’avons aucune propension à l’autoflagellation. Les passagers, c’est aussi notre problème !
M. Louis Nègre : Cela me fait plaisir de vous l’entendre dire !
M. Michel Vergoz : J’ajoute, ce que chacun sait, que l’urgence est toujours mauvaise conseillère. Elle est d’autant plus mauvaise conseillère aujourd’hui que cette proposition de loi est – et ce n’est pas un gros mot – électoraliste.
M. Pierre Hérisson : Mais non !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Votez-la, alors !
M. Michel Vergoz : À 67 jours de l’élection ! Difficile de faire mieux que le président sortant…
Rappelons une fois de plus que l’examen de cette proposition de loi n’a été précédé d’aucune concertation avec les partenaires sociaux. (Vives marques de dénégation sur les travées de l'UMP.) Mais c’est la vérité, mes chers collègues ! Je le répète, l’examen de cette proposition de loi n’a été précédé d’aucune concertation !
Cette façon répétée de procéder est la marque de fabrique du Président de la République. Il doit être porté un coup d’arrêt à cette pratique, d’autant que l’exercice solitaire du pouvoir présidentiel a largement affaibli la cohésion sociale dans notre pays.
Assez ! Assez ! Je le dis solennellement : plus jamais cela !
M. Raymond Couderc : Quel cinéma !
M. Michel Vergoz : Monsieur le ministre, ma conclusion sera pour vous. Vous disiez tout à l’heure que la liberté des salariés doit s’arrêter là où commence celle des passagers. Vous assumez vos propos, mais, pour ma part, je n’y souscris pas. Au contraire, j’ai la conviction que la liberté s’organise aussi par un dialogue social respectueux, responsable et incontournable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Systématiquement, quand nous examinons en séance publique un texte sur lequel la commission des affaires sociales est saisie au fond, ses travaux sont mis en cause. Il serait temps que nos collègues de la majorité présidentielle, que cela leur plaise ou non, admettent enfin que la commission des affaires sociales est désormais à gauche, qu’elle est présidée par une communiste…
M. Pierre Hérisson : On n’a rien contre !
Mme Annie David : et qu’elle conduit ses travaux comme elle les a toujours conduits dans le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Louis Nègre : Nous n’avons rien dit !
Mme Annie David : Mais si, mes chers collègues ! Vous le contestez systématiquement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Assumez vos propos !
Mme Annie David : Exactement, puisque vous nous demandez d’assumer les nôtres, commencez donc par assumer ceux que vous avez tenus voilà quelques instants !
Je le répète, la commission des affaires sociales œuvre comme elle l’a toujours fait dans le passé, avec la même équipe de fonctionnaires qui, avec compétence et toutes les qualités requises, accompagnent, dans les meilleures conditions possibles, les sénatrices et les sénateurs dans la conduite de leurs travaux.
Il est déplorable de remettre en cause systématiquement les travaux de la commission ; cela témoigne à n’en point douter d’une certaine effervescence dans les rangs de l’UMP. Cette attitude, dont j’ignore ce qui la motive, n’est pas très saine. Faut-il rappeler que nos travaux se poursuivent jusqu’au 6 mars et reprendront, quelle qu’en soit l’issue, après les prochaines échéances électorales, avec une majorité qui demeurera inchangée au Sénat jusqu’au prochain renouvellement ?
Mes chers collègues, il faudra vous y faire : sauf si un grave problème de santé m’en empêche, je continuerai de présider cette commission jusqu’au terme de mon mandat.
Vous reprochez aussi à la commission de contester ce texte au motif qu’il s’agit d’une initiative parlementaire. Mais, mes chers collègues, ce n’est absolument pas ce que disent le rapporteur et la commission ! Ce que nous contestons, c’est qu’un projet de loi déguisé en proposition de loi nous soit imposé dans l’urgence dans le seul but de contourner l’obligation légale, posée par la loi de 2007, d’un dialogue social préalablement à toute discussion d’un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
C’est précisément pour tenter d’éviter ce type de détournement que tant l’Assemblée nationale que le Sénat ont souhaité introduire dans leur règlement intérieur, à titre expérimental, une procédure selon laquelle le Parlement, préalablement à l’examen de tout texte touchant profondément au droit du travail et sur décision de la conférence des présidents, saisit les organisations syndicales selon un protocole bien défini.
Je commence à bien connaître cette procédure pour l’avoir mise en œuvre à trois reprises préalablement à l’examen de propositions de loi. Lors de la dernière conférence des présidents, je l’ai évoquée afin d’envisager la façon dont elle pourrait être améliorée.
Ce que nous contestons, c’est que cette procédure n’ait pas été mise en œuvre avant l’examen de cette proposition de loi.
À vous entendre, nous serions contre le travail parlementaire, nous remettrions en cause le bicamérisme. Mes chers collègues, voilà peu de temps encore, le Sénat avait une majorité de droite, constituée pour l’essentiel du groupe UMP. Dois-je rappeler – ceux qui sont là depuis plusieurs années le savent – que, plus d’une fois, le Sénat a adopté conforme des propositions ou projets de loi que le Gouvernement voulait faire voter dans l’urgence, faisant comme si nous, sénatrices et sénateurs de l’opposition, n’avions absolument rien à dire ?
Je me souviens même, en commission des affaires sociales, de rapporteurs UMP qui finissaient par proposer le vote conforme parce qu’ils avaient eux-mêmes du mal à présenter ces propositions ou projets de loi. Nous avions alors dénoncé ce manque de respect du Sénat.
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas dire que la commission des affaires sociales, dans sa composition actuelle, conteste le travail parlementaire. C’est là encore une accusation sans fondement. La commission des affaires sociales est composée de parlementaires élus, comme les autres commissions ; je souhaite donc qu’elle jouisse du même respect.
M. Louis Nègre : Conformément à la tradition !
Mme Annie David : C’est en effet la tradition, mon cher collègue, mais je constate qu’elle n’a pas été respectée.
J’ai été deux fois mise en cause cet après-midi par vos collègues de l’UMP.
M. Louis Nègre : Personne ne vous attaque !
Mme Annie David : Je souhaite que cessent les accusations et les mises en cause de nos travaux.
Je l’ai dit ce matin en commission. Pourtant, en séance publique, cet après-midi, cela recommence. Je ne peux donc que réitérer mon propos. Je demande que l’on respecte le travail des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 40, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je rappelle également que la commission est favorable à l’adoption de cette motion et que le Gouvernement y est défavorable.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
175
Contre
168
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.