Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
debate, 15/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (proposition n° 779 [2010-2011], rapport n° 338, avis nos 343 et 344).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Doligé, auteur de la proposition de loi.
M. Éric Doligé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme le rapporteur de l’important travail qu’elle a accompli dans un temps limité afin que nous puissions à tout le moins engager aujourd’hui une discussion générale sur cette proposition de loi relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales.
Je remercie également le groupe UMP d’avoir accepté d’inscrire ce texte dans une niche avant la suspension des travaux du Sénat.
Depuis des années, comme beaucoup d’entre vous, je suis au contact permanent des citoyens, des entreprises et des fonctionnaires de nos collectivités. Tous étouffent sous le poids des contraintes politiques de notre société, et nous-mêmes, dans nos diverses fonctions, nous ne sommes pas les derniers à nous plaindre de devoir nous plier à la norme.
Nombre de nos collègues se sont déjà penchés sur ce sujet au cours des dernières années, notamment Alain Lambert, qui a présidé un groupe de travail portant sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, Claude Belot, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et bien d’autres encore. De surcroît, vous fûtes nombreux à prendre part à ces travaux et à soutenir toute proposition allant dans le sens d’un allégement.
Deux décisions majeures ont été prises ces dernières années, qui ne produisent pas encore tous les effets attendus : la création de la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, et le moratoire sur l’édiction des normes réglementaires, instauré par une circulaire du Premier ministre datée du 6 juillet 2010, sans oublier la nomination d’un commissaire à la simplification.
Comme je l’ai écrit dans le rapport que j’ai remis au Président de la République l’année dernière, « exponentiel, instable, obscur, l’édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable engrenage pour les collectivités territoriales. Alors qu’il devrait favoriser la culture de projets et soutenir les initiatives locales, il apparaît comme un frein à la compétitivité, une source de complexité, voire une perte de temps ».
Durant trois mois, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Président de la République, j’ai eu l’opportunité de rencontrer les présidents de chacun des organismes qui représentent les différents niveaux de collectivités : AMF, ADF, ARF, association des maires ruraux, celle des maires de montagne, des maires des grandes villes, des villes moyennes et des villes du littoral, de multiples associations, sans oublier de nombreux syndicats professionnels et organismes.
J’ai également auditionné un certain nombre de ministres et j’ai pu dépouiller des centaines de questionnaires.
Comme un leitmotiv, tous m’ont fait la même déclaration : « Nous n’en pouvons plus. Nous croulons sous le poids des lois, des normes, des règlements, des circulaires ; dans ces conditions, nous ne pouvons pas être compétitifs dans un monde qui change et qui nécessite de la réactivité. »
Par ailleurs, nul n’est en mesure de connaître les 400 000 normes applicables aux collectivités et qui, par définition, doivent être respectées à la lettre.
L’explosion normative n’est pas uniquement imputable aux services de l’État, loin s’en faut. L’Europe, les collectivités, le Parlement, les organismes spécialisés ne sont pas en reste.
Mes chers collègues, tout ce qui est écrit dans la présente proposition de loi m’a été « dicté » par vous et par ceux qui vous représentent, au sein de vos diverses associations d’élus. Puis-je me permettre de préciser que celles-ci sont majoritairement de gauche ? Or j’ai entendu exactement les mêmes arguments sur l’ensemble du spectre de l’échiquier politique : il faut réformer, il faut simplifier, il faut être réaliste et pragmatique et ne plus reporter à demain ce qui doit être fait aujourd’hui – plus encore, peut-être, en période de crise.
Par décence, je ne citerai pas nominativement mes interlocuteurs : je risquerais d’en mettre certains mal à l’aise.
Comme vous tous, je circule beaucoup, je participe à des réunions d’élus, organisées par les associations des maires des différents départements, dont les représentants me demandent sans cesse où en est la proposition de loi de simplification des normes. Ils ne comprennent pas pourquoi ce texte, attendu depuis si longtemps, n’est pas encore adopté. Je serais surpris qu’ils acceptent que cette proposition de loi devienne l’otage d’intérêts purement politiques.
Mes chers collègues, cette situation ne donne pas une bonne image du Parlement. En outre, nous n’assumons pas notre rôle de défenseur des collectivités ! Je n’ai pas assisté à une réunion d’élus sans que me soit donné l’exemple de situations ubuesques et inacceptables qui, pourtant, font écho à des réalités que vous connaissez bien.
Je me souviens qu’il y a une dizaine d’années, alors que je recevais, en tant que président des maires du Loiret, M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l’association des maires de France, notre collègue Jean-Noël Cardoux avait proposé la création d’un « prix du Père Ubu » afin de dénoncer les absurdités de notre système.
Nous avons, pour la plupart, une expérience d’exécutif local. Nous ne pouvons plus tolérer qu’un projet d’aménagement qui doit être réalisé en dix-huit mois attende trois ans, voire quatre ou plus, avant de voir le jour, subissant trop souvent des évolutions considérables. Et je ne parle pas des règles administratives qui évoluent sans cesse, imposant des études supplémentaires et, comme chacun le sait, des surcoûts insupportables.
Faute de pouvoir respecter les délais auxquels nous nous sommes engagés, nous avons vu des entreprises opter pour d’autres territoires. Si celles-ci choisissent une autre implantation sur notre sol national, ce n’est qu’un moindre mal. Mais il n’est pas rare qu’elles retiennent un pays plus pragmatique que le nôtre.
Lorsque vous estimez à deux ans – en ménageant déjà une certaine marge de manœuvre – le délai nécessaire à l’installation d’une entreprise ou d’un équipement public, vous vous heurtez à la législation sur l’eau, puis aux fouilles archéologiques, en passant par la case diagnostic, et en espérant qu’il n’y ait pas une trace de pollution, un scarabée doré ou encore un crapaud calamite ! (Sourires.) Finalement, un délai de quatre, voire de cinq ans n’est pas rare, et l’addition finit par s’allonger : de 2 millions à 4 millions d’euros pour des fouilles, encore plus pour la dépollution et 100 000 euros pour un couple de batraciens… Ce n’est pas une exception, et, je le répète, c’est insupportable ! (M. le ministre acquiesce.)
Il nous faut impérativement opérer une simplification urgente face à l’engrenage normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales. À cette fin, il faut réformer la gouvernance normative entre l’État et les collectivités locales, en créant une instance d’évaluation partagée des normes pour prendre en compte la réalité territoriale.
À titre d’exemple, je propose la création d’une instance indépendante comprenant des représentants des personnels de l’État et des collectivités locales et disposant d’un système d’information partagé s’appuyant sur une modélisation de l’impact financier par type de collectivité. De fait, il est impératif de structurer les processus de consultation pour permettre aux collectivités territoriales d’exercer un contre-pouvoir normatif.
Seuls le comité des finances locales et ses émanations semblent véritablement en mesure de développer une approche transversale de la réglementation applicable aux collectivités locales.
L’article 1er du présent texte vise à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités. J’ai déposé un amendement sur cet article comme sur d’autres, à la suite des observations formulées par le Conseil d’État, dont l’avis a été sollicité sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.
En effet, j’avais à l’époque demandé au président du Sénat, Gérard Larcher, de bien vouloir saisir le Conseil d’État, ce qui était une première pour la Haute Assemblée, comme votre rapport le souligne, madame le rapporteur. Cette décision a fait l’objet d’un important débat en commission des lois.
Je précise également que le nouveau président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a demandé au Conseil d’État d’achever ses travaux d’analyse et de lui remettre son rapport. Ce document m’a été particulièrement utile pour les modifications et adaptations que j’ai proposées et que la commission n’a pas étudiées.
Ainsi, l’article 1er prévoit que la loi prenne en compte, pour les collectivités territoriales, la notion de capacité financière lorsqu’elle fixe des critères de dérogation aux normes. Par ailleurs, elle peut prévoir des mesures de substitution. De plus, le principe de proportionnalité devra être systématiquement respecté dans le cadre des mesures réglementaires d’application de ces lois.
Contrairement à ce que certains d’entre vous semblent affirmer, cette disposition n’est pas anticonstitutionnelle : de fait, il existe déjà beaucoup de différences dans nos lois et règlements selon les tailles des communes. C’est vrai pour les lois électorales, c’est vrai pour les règles d’attribution de subventions dans nos départements et conseils régionaux. Chacun d’entre nous peut citer une multitude d’exemples.
Qui peut soutenir aujourd’hui qu’il est possible d’assurer une égalité de services à la population, à la campagne comme en ville ? L’exemple du temps de déplacement pour l’intervention des pompiers figure dans votre rapport, madame le rapporteur. Entre les zones urbaines et rurales, de grandes différences peuvent exister.
En outre, le II de cet article ouvre une possibilité de dérogation dans la procédure d’agrément, délivrée par le conseil général, pour exercer la profession d’assistant maternel ou celle d’assistant familial.
Comme vous le constatez, cet article 1er ne fait plus mention de l’accessibilité des bâtiments publics, à condition que la commission des lois adopte l’amendement que j’ai déposé à cette fin.
En effet, ce point particulier a fait l’objet de vives réactions de la part de certaines associations de handicapés. Afin d’éviter une polémique inutile, il m’a semblé préférable d’extraire cette disposition du texte. Toutefois, je suis conscient que nous devrons nécessairement aborder cette question à l’avenir et qu’il nous faudra en discuter sérieusement autour d’une table.
Savez-vous que le premier sujet d’inquiétude des élus est de savoir comment ils pourront être, au 1er janvier 2015, en totale adéquation avec les obligations fixées par la loi de 2005 ?
Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues par ce texte relèvent du pénal. Vous pouvez dès à présent prévenir vos maires qu’ils seront tous très probablement poursuivis au pénal à partir de 2015 ! À mon sens, nous ne pouvons rester passifs.
Savez-vous que, pour les collectivités, le fait de se mettre en conformité avec la règle de base d’accessibilité, s’agissant des bâtiments anciens recevant du public, impliquera, au cours des trois années à venir, la réalisation d’investissements de l’ordre de 17 milliards d’euros? Vous savez certainement qu’elles n’en ont pas les moyens et que la loi ne sera pas respectée. Ce n’est pas une supputation de ma part ; c’est une certitude.
J’ai bien compris que le moment n’était pas venu pour la majorité sénatoriale de regarder en face ce problème et d’accepter d’engager le débat. L’examen de cette proposition de loi aura au moins permis de rechercher une issue positive pour tout le monde ou, quoi qu’il en soit, de poser les termes du débat.
Mon rapport formule vingt-sept propositions sur l’accessibilité : ces dernières méritaient probablement de faire l’objet d’une discussion, hors de toute polémique et de toute démagogie. En lisant le rapport de Mme Gourault et le compte rendu de ses auditions, j’ai eu confirmation qu’il s’agissait là d’un véritable problème. Mes chers collègues, nombre d’entre vous, ainsi que les organismes auditionnés l’ont classé comme problématique numéro 1.
La motion tendant au renvoi en commission, adoptée par la commission des lois, n’a permis ni d’étudier les nombreux amendements que j’avais déposés ni de prendre en compte la suppression des articles 23, 24, 26, 29 et 33, que j’avais proposée.
Ainsi, les acteurs du monde du handicap sont persuadés que ces dispositions figurent toujours à l’article 1er : ce n’est malheureusement plus le cas. Au demeurant, ce constat permet de relancer la polémique. Dès que la proposition a été inscrite à l’ordre du jour, j’ai de nouveau vu s’exercer les mêmes pressions !
Mes chers collègues, permettez-moi de citer l’exemple de la mise aux normes d’un certain établissement recevant du public, nommé Sénat. Je me permettrai de conseiller d’établir d’urgence un programme prévisionnel d’investissements : nous devons rendre tous les points de ce palais accessibles avant trois ans, quelles que soient les contraintes techniques et financières. Or ces dernières seront multiples, difficilement surmontables et elles nous conduiront à solliciter des dérogations à la loi que nous avons votée, voire des délais supplémentaires.
Vous devriez dès à présent, chers collègues, en informer le président Jean-Pierre Bel. À mon avis, pour rendre le palais totalement accessible, il doit prévoir de réserver la totalité des crédits d’investissement du Sénat des cinq ou dix années à venir ! Et il reste moins de trois ans – dans lesquels il faut inclure les délais d’études et d’autorisations des architectes en chef des monuments historiques – pour se mettre aux normes !
Cette proposition de loi fixe par ailleurs diverses conditions d’utilisation de la dématérialisation en vue de faciliter la vie de nos collectivités, d’abaisser les coûts et de gagner un temps précieux.
Elle clarifie les différentes étapes de la procédure de dissolution, qui s’avère relativement complexe en cas d’obstacle à la liquidation d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat. Ce texte pourrait grandement simplifier le fonctionnement de nos collectivités en cette période de constitution de communautés de communes et de dissolution de syndicats.
Elle assouplit le régime des régies comptables et les délégations données aux maires, présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux.
Elle allège les tâches de transmission des comptes de gestion au contrôle de légalité et traite, dans son article 10, le problème, que chacun connaît, de la lourdeur des délibérations relatives aux admissions en non-valeur.
La recherche de subventions est aussi une tâche particulièrement complexe, qui peut être simplifiée pour toutes les collectivités. Il est ainsi proposé d’élargir le champ des délégations données aux exécutifs.
Cette proposition de loi prévoit, en outre, de multiples dispositifs de simplification relatifs au règlement intérieur des conseils généraux, au quorum des commissions en matière de délégation de service public, aux régimes de la mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public ou des accords-cadres.
Le chapitre 5 vise à simplifier les procédures relatives aux déclarations d’état d’abandon manifeste d’une parcelle ou encore à assouplir le régime des centres communaux d’action sociale, les CCAS.
Je m’arrêterai quelques instants sur ce sujet.
L’article 18, qui traite spécialement des CCAS, fait l’objet d’une polémique ; du reste, il a déjà été évoqué plusieurs fois par certains d’entre vous lors de précédents débats. Il est vrai que l’Union nationale des CCAS a inondé tous les élus d’une circulaire annonçant que je proposais la suppression des CCAS ! Et les membres de cette Union nationale, lors de leur récent congrès de Montpellier, arboraient un badge « Touche pas à mon CCAS ! ». Pour ma part, j’y ai plutôt lu : « Touche pas à mes cotisations ! »
La lecture du texte de la proposition de loi devrait pourtant les rassurer. Je suggère simplement de remplacer le mot « doivent » par le mot « peuvent ». En effet, le code de l’action sociale et des familles dispose que chaque commune doit créer un CCAS. Je propose que l’on écrive que les communes peuvent créer un CCAS.
Pourquoi cette proposition ? Je vais m’en expliquer au travers de quelques chiffres et d’un exemple.
Savez-vous, mes chers collègues, que, en 2010, la direction générale des finances publiques dénombrait 33 095 CCAS, dont 289 CIAS, ou comités intercommunaux d’action sociale. Or nombre de ces structures peuvent être considérées comme inactives. Ainsi, 1 791 CCAS sont des coquilles vides sur le plan budgétaire et comptable, 5 417 n’ont connu aucune opération budgétaire au cours de l’exercice 2010, 5 825 ont des produits et des charges inférieurs à 1 000 euros par an, et 9 443 des produits et des charges inférieurs à 2 000 euros par an.
Au total, 45 % des CCAS et des CIAS sont inactifs ou très peu actifs, ce qui montre que près de la moitié des collectivités sont en totale contravention avec la loi.
Ces chiffres montrent qu’il convient de se pencher sérieusement sur la question. Certains d’entre nous semblent se satisfaire du fait que la loi soit impossible à respecter. Mais alors, il n’est peut-être pas interdit de se demander si elle est bien faite…
Je rappelle que, le 8 novembre 2011, M. Maurey et les membres du groupe de l’UCR déposaient un amendement portant sur les difficultés rencontrées par les CIAS face à des contrôles de l’URSSAF ?
Permettez-moi de vous donner lecture d’un courrier très éloquent que j’ai reçu : « Je suis maire depuis près de vingt ans d’une petite commune de 89 habitants, dont le budget de fonctionnement est inférieur à 49 000 euros et qui compte entre six et huit enfants scolarisés en primaire. J’approuve votre proposition. En effet, depuis maintenant plusieurs années, je demande la suppression du CCAS dans ma commune. Cette instance ne nous sert à rien, sinon à payer tous les ans une cotisation URSSAF, et j’ai bien du mal à réunir les membres pour voter un budget qui ne comprend que cette ligne. » Ainsi s’exprime Mme le maire de Chaudardes, dans l’Aisne.
Mais je pourrais multiplier les exemples puisque 15 000 communes sont dans cette situation. Et je rappelle que, sur les 36 000 communes françaises, 30 000 environ comptent moins de 1 000 habitants.
Comment peut-on continuer à soutenir contre vents et marées qu’il ne faut rien faire ou, plus exactement, qu’il faut toujours repousser les décisions à plus tard ?
Le débat sur ce texte que vous me refusez aujourd’hui, chers collègues, aurait été l’occasion de formuler des propositions. J’ai d’ailleurs lu dans le rapport de Mme Gourault que M. Détraigne avait suggéré de rendre facultatif le CCAS en dessous d’un certain seuil de population. La solution est peut-être là. Le problème, en France, c’est qu’on se met toujours à crier avant d’avoir mal !
Je n’ai d’ailleurs pas fait figurer dans ma proposition de loi toutes les pistes que j’ai analysées dans mon rapport. Je n’ai retenu que les points les plus importants, qui pouvaient être traités dans un délai réaliste et acceptés par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Mon rapport contient, lui, 268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités locales.
À titre de rappel, les préoccupations récurrentes des collectivités locales portent principalement sur les coûts, le temps et la gouvernance.
Tout d’abord, en ce qui concerne les coûts, il ressort des analyses que l’accessibilité, les fouilles, le sport, l’eau et l’assainissement, mais également la fonction publique, font peser des contraintes financières trop lourdes sur les collectivités locales.
S’agissant ensuite du temps, les collectivités ne peuvent que regretter, d’un côté, la lenteur de certaines procédures et, de l’autre, les délais trop courts pour appliquer les textes et se mettre aux normes. En particulier, les délais définis par le Grenelle de l’environnement ou les fédérations sportives sont fustigés par les collectivités.
Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, les collectivités ont le sentiment de subir la normalisation.
Guidé par ces divers éléments, le rapport formule des propositions dans quinze domaines retenus par les élus : l’accessibilité, le sport, la culture, l’urbanisme, l’eau, l’environnement, le fonctionnement des collectivités, les services départementaux d’incendie et de secours, les finances locales et quelques autres…
Je pensais, un peu naïvement, je l’avoue, que l’ensemble des dispositions de la proposition de loi extraites du rapport seraient examinées avec une attention très favorable. En effet, comme je l’ai déjà indiqué, ces propositions ont été faites par des élus de tous bords, et même, statistiquement, davantage par des élus de gauche.
Certains points méritaient sans doute d’être discutés et enrichis : après tout, c’est le rôle de la Haute Assemblée. En revanche, je n’avais pas imaginé que ce texte pourrait être pris en otage dans le cadre d’un environnement purement politique. Depuis le changement de majorité au Sénat, j’ai le sentiment que l’enjeu n’est plus de répondre aux aspirations des élus de terrain et des citoyens, mais de faire de la politique, à la veille des échéances qui se profilent. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Catherine Troendle : Absolument ! C’est la vérité !
M. Éric Doligé : Vous êtes naïfs, chers amis ! Je ne le nommerai pas, mais, tout à l’heure, l’un d’entre vous, qui est aussi président de conseil régional, m’a confié dans les couloirs qu’il espérait que ma proposition de loi serait rapidement adoptée, car il trouvait ce texte très intéressant pour sa région, qui n’est d’ailleurs pas très éloignée de la mienne.
M. Jean Bizet : Eh oui !
M. Éric Doligé : Il tenait en particulier à ce que l’article 1er reste en l’état et m’a dit qu’il n’approuvait pas l’amendement que j’avais présenté en commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Savin : Bravo !
M. Éric Doligé : Je n’ose croire que votre réelle motivation, chers collègues de la majorité sénatoriale, serait de rejeter ce texte uniquement parce que la commande viendrait du chef de l’État… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste du groupe CRC.)
M. Roland Courteau : Comment pouvez-vous penser une chose pareille ? (Sourires sur les mêmes travées.)
M. Éric Doligé : Les propositions contenues dans ce texte ont été élaborées en lien avec les présidents et les bureaux de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France, de l’Association des maires de France ou encore de l’Association des maires ruraux de France. Ils les ont d’ailleurs reprises dans des documents que je tiens à votre disposition. Ne me dites que les présidents de ces associations ne sont pas des références pour nous tous !
Mme Catherine Deroche et : M. Christophe Béchu. Très bien !
M. Éric Doligé : Il n’y a dans ce texte aucune proposition qui, sur le terrain, ne soit pas soutenue par les élus, y compris celles qui font encore polémique avec quelques associations.
Madame le rapporteur, permettez-moi de vous remercier à nouveau de votre travail important. Je veux aussi remercier M. le ministre du soutien qu’il m’a apporté tout au long de ce travail, avec l’appui de la direction générale des collectivités locales. Je lui sais gré, en particulier, d’avoir mis à ma disposition une personne de très grande qualité, issue de l’inspection générale de l’administration. Il y a dans nos administrations un nombre important de personnes qui n’aspirent qu’à la simplification et qui souhaitent nous aider à la mener à bien.
La commission des lois a choisi de repousser d’au moins six mois l’étude de ce texte au motif qu’il fallait en approfondir certains aspects. Est-ce une marque d’intérêt ? Est-ce une attitude politique ? Il est certes plus satisfaisant pour moi de retenir la première de ces hypothèses...
À titre d’information, je rappelle que j’ai déposé cette proposition de loi le 4 août 2011. Chacun a donc eu largement le temps de l’examiner. L’argument du manque de temps et de recul me surprend quelque peu. Beaucoup d’entre vous l’ont déjà amplement analysée et ont été approchés par divers groupes de pression qui n’ont pas forcément intérêt à certaines simplifications.
Le coût des normes représente certainement plusieurs milliards d’euros : il y a donc là un gisement important d’économies pour nos collectivités, économies qui pourraient être faites sans effort. Il y a aussi la source d’un considérable gain de temps.
Je n’arrive pas à comprendre ce refus de simplifier la vie des élus, de redonner quelques couleurs à nos budgets, de saisir l’opportunité qui nous est donnée de répondre à des attentes déjà anciennes. Aussi, chers collègues, je vous donne rendez-vous après les échéances électorales des mois à venir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes donc aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales élaborée par notre collègue Éric Doligé.
Comme il l’a rappelé lui-même, ce texte constitue la traduction législative de quelques-unes des propositions du rapport qu’il a remis au Président de la République le 16 juin 2011 et qui était relatif au poids des normes sur l’activité quotidienne des collectivités territoriales.
La mission qui lui avait été confiée s’inscrivait dans un contexte global de croissance exponentielle des normes, de leur manque de lisibilité et de cohérence et de leur décalage par rapport aux réalités locales.
Ce constat est ancien. En 1991, déjà, le Conseil d’État relevait le phénomène de « surproduction normative ». En 2000, la mission commune d’information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation concluait que les administrations de l’État avaient pris l’habitude d’intervenir sous forme de règlements. Il était notamment relevé que, sans dessaisir, au moins en théorie, les autorités locales, cela avait contribué à limiter significativement les pouvoirs de ces dernières. En 2007, le groupe de travail chargé d’étudier les relations entre l’État et les collectivités territoriales avait également conclu à l’accroissement des charges pesant sur les collectivités, d’une part en raison de l’inflation des textes normatifs qu’elles doivent appliquer, d’autre part au regard de la complexité des procédures qu’elles doivent mettre en œuvre.
À ce jour, aucune étude exhaustive n’a été conduite pour évaluer le coût global de ces normes dans les budgets locaux. Nous ne disposons à l’heure actuelle que de quelques études sectorielles, réalisées par les associations nationales d’élus. Ainsi, l’Association des maires de France évalue à 400 000 le nombre de normes que les élus locaux sont appelés à appliquer !
D’autres données confortent cette analyse. En 2009 et 2010, 339 « projets de normes » émanant de l’État ont donné lieu à une évaluation : elles représenteraient plus de un milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales.
Ce coût est accentué par l’instabilité des normes. En dix ans, 80 % des articles législatifs et 55 % des articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Et s’y ajoutent les centaines de dispositions supplémentaires issues des nouveaux textes législatifs et réglementaires !
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce foisonnement.
Tout d’abord, la croyance inconditionnelle dans les vertus de la norme. On peut véritablement parler à ce titre de « zèle normatif » des administrations de l’État, centrales et déconcentrées, qui se traduit par l’extrême précision réglementaire des décrets, arrêtés et circulaires.
Par ailleurs, certaines normes, comme les normes professionnelles AFNOR ou ISO, se sont transformées en normes obligatoires, en raison des secteurs dans lesquelles elles s’appliquent ou parce que les assurances imposent souvent le respect de ces normes, rendant de facto celles-ci obligatoires.
Un autre facteur tient à la gouvernance multiple et insuffisamment partagée de la norme. Le responsable régulièrement pointé du doigt est l’État, même s’il convient de nuancer quelque peu cette mise en cause : il partage en effet cette responsabilité avec le législateur, mais aussi avec les autorités communautaires – notre pays fait souvent du zèle en verrouillant encore davantage les normes par rapport à la directive communautaire –, les organismes de droit privé investis d’un pouvoir réglementaire, telles les fédérations sportives, ou encore les collectivités territoriales elles-mêmes, qui peuvent subordonner certaines de leurs subventions au respect d’exigences techniques et qui imposent aux autres collectivités ces nouvelles normes.
Cette parcellisation est néfaste pour les relations entre l’État et les collectivités territoriales, mais aussi pour les relations entre collectivités territoriales. La gouvernance normative ne repose pas suffisamment sur une culture partagée de l’information et, surtout, de l’évaluation des politiques publiques locales.
Tout cela nuit à nos territoires et à leur compétitivité. La mise en place de politiques publiques locales adaptées se trouve entravée du fait de l’application uniforme et rigide de certaines normes ou de la lourdeur de certaines procédures administratives. Car ce « maquis normatif » s’applique à l’ensemble des politiques publiques locales.
À la demande du Président de la République et du Premier ministre, les commissions permanentes du Sénat et les associations nationales d’élus ont identifié les secteurs dans lesquels la production réglementaire est la plus intense. Ce travail a été réalisé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous la houlette de notre collègue Claude Belot. L’accent a été mis sur l’accessibilité – sans que le bien-fondé de cet objectif soit aucunement remis en question –, l’urbanisme et l’environnement. Le sport et les règles de sécurité constituent également des domaines de prédilection en matière de normes.
Face à ce constat, diverses réponses ont été apportées.
En premier lieu, a été créée, en décembre 2007, la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, qui a permis d’instaurer un contrôle approfondi et exigeant des normes réglementaires, favorisant ainsi une nouvelle culture de l’évaluation des normes au sein des administrations centrales.
En second lieu, un moratoire sur l’édiction des normes réglementaires a été instauré par une circulaire du Premier ministre en date du 6 juillet 2010. Ce moratoire s’applique à l’ensemble des mesures réglementaires dont, je le précise, l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois, ce qui en limite évidemment la portée.
Parallèlement, a été créée la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, ou CERFRES, tandis qu’était nommé un commissaire à la simplification.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’initiative de notre collègue Éric Doligé tendant à desserrer l’étau normatif auquel sont soumises les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi répond à une véritable demande de tous les acteurs de terrain, qui ont d’ailleurs inspiré de nombreuses préconisations de son rapport. Nous ne pouvons donc qu’approuver cette démarche de simplification et de clarification d’un échafaudage réglementaire quelque peu vacillant !
Elle rencontre un écho chez toutes les personnes concernées, comme j’ai pu le constater moi-même au cours des quelques auditions auxquelles j’ai pu procéder ; en effet, comme l’a indiqué Éric Doligé, nous n’avons disposé que de très peu de temps pour mener ce travail de consultation.
Il est clair que, sur certains points du texte, tout le monde est d’accord, et je n’ai pas besoin de m’y attarder. En revanche, il en est d’autres qui nécessitent de plus amples réflexions.
Bien entendu, au sein de la commission des lois, la discussion a porté essentiellement sur les sujets qui faisaient débat, notamment tout ce qui concerne l’urbanisme et, en particulier, les secteurs de projets, dont traite l’article 20. Il n’y a évidemment pas d’hostilité a priori sur ce qui concerne les secteurs de projets, mais un certain nombre de nos collègues, ainsi que l’Association des maires de France, que j’aie entendue sur ce sujet, voulaient assortir cet article de garanties juridiques plus solides.
Toujours en ce qui concerne l’urbanisme, n’est-il pas un peu risqué, pour les maires, que soit autorisée, comme le prévoit l’article 24, la signature de promesses de vente ou de location avant la délivrance du permis d’aménager un lotissement ?
Est-il opportun d’organiser, à l’article 23, la caducité du cahier des charges d’un lotissement s’il n’est pas publié au bureau des hypothèques dans les cinq ans ?
Voilà quelques points qui ont fait l’objet de débats.
Bien sûr, la rationalisation des moyens est aussi un aspect très important, surtout dans le contexte de restriction budgétaire que nous connaissons, et certains articles y pourvoient. Mais d’autres articles soulèvent des interrogations, s’agissant par exemple des CCAS – Éric Doligé en a parlé.
J’ai reçu les représentants de l’Union nationale des CCAS et CIAS : le fait de rendre facultatifs les centres communaux d’action sociale est très discuté et provoque de nombreuses réactions.
Cela étant, l’action sociale, je le dis en tant qu’élue locale, peut s’exercer aussi en dehors des CCAS : ceux-ci ne sont pas l’unique moyen de l’action sociale dans une commune.
Bref, toutes ces questions méritent d’être examinées de manière approfondie et en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de répondre au mieux aux difficultés soulevées.
Par ailleurs, a très vite surgi la question de savoir si le temps prévu pour ce débat était suffisant eu égard à l’importance du sujet et à la longueur du texte.
J’en profite pour dire que, au-delà du cas de la présente proposition de loi, les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner les propositions de loi me deviennent assez insupportables : elles sont littéralement « coincées » dans des semaines où l’ordre du jour est tel que l’on ne peut guère consacrer à chacune que trois heures de discussion en séance publique. Cette restriction de la durée du débat a pesé très lourd sur la manière dont la commission a abordé ce texte. En effet, même si la motion de renvoi à la commission que la commission des lois vous présentera tout à l’heure n’était pas adoptée, nous n’aurions pas le temps d’examiner l’ensemble du texte.
J’adresse donc, à titre personnel, et par votre intermédiaire, madame la présidente, un message au bureau de notre assemblée : il faut, à mon sens, revenir sur cette organisation qui ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions et qui, de surcroît, crée des ambiguïtés. On peut croire, par exemple, que certains groupes demandent le renvoi à la commission par principe ou par calcul politique.
Autrement dit, si nous avions vraiment temps de débattre comme il convient, nos échanges gagneraient en transparence et cela nous permettrait d’avancer.
Le président Sueur, qui ne pouvait être présent ce soir, mais qui est remplacé par M. Jean-Pierre Michel, m’a autorisé à dire que, au sein de la commission des lois, nous étions tous attachés à ce texte, quelles que soient nos sensibilités. Ce n’est pas parce qu’il y a une motion de renvoi à la commission qu’il ne sera pas examiné, et je prends personnellement l’engagement d’œuvrer à ce qu’il soit de nouveau discuté le plus tôt possible.
Pendant les mois d’été, comme la moitié d’entre nous, j’ai sillonné mon département, et j’ai bien entendu les maires : les normes sont pour eux une préoccupation majeure. Il reste que nous avons peu de temps pour examiner cette proposition de loi, l’honnêteté m’oblige à le dire. Outre les raisons de fond que j’ai évoquées – il y en a d’autres, mais je n’ai pas voulu allonger le débat –, c’est ce qui a conduit la commission des lois à déposer une motion de renvoi à la commission que je défendrai tout à l'heure. (Applaudissements sur les travées de l'UCR, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Lozach : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Éric Doligé que nous examinons ce soir vise à simplifier les normes applicables aux collectivités locales. Ce texte, renvoyé à la commission des lois, reprend certaines des 268 préconisations formulées dans le rapport que l’auteur a remis le 16 juin dernier au Président de la république. Quinze domaines différents avaient alors été identifiés, au rang desquels figuraient l’accessibilité, la culture et le sport : ce sont aujourd’hui les trois thèmes que j’aborderai devant vous au nom de la commission de la culture.
En effet, la commission a décidé de se saisir pour avis des articles 1er et 2.
L’article 1er est notamment relatif aux dérogations aux normes d’accessibilité au regard des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
L’article 2 tend à compléter le code du sport pour soumettre le décret et les règlements fédéraux à l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes, créée en 2008 et par ailleurs réformée par la présente proposition de loi.
Enfin, la commission des lois nous a délégué l’examen au fond de l’article 27, relatif à l’archéologie préventive.
Tout d’abord, permettez-moi de dire quelques mots de l’objectif de cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la logique du rapport précité de M. Doligé. Trois préoccupations essentielles ont guidé l’auteur : la réduction des coûts et des contraintes normatives, l’accélération des procédures administratives structurant les projets des collectivités et l’instauration d’un dialogue autour de l’activité normative.
Ces préoccupations sont évidemment partagées par nombre d’élus locaux, eu égard aux situations complexes auxquelles sont confrontées les collectivités. Ces dernières sont victimes de l’« inflation normative », qui pèse en particulier sur les compétences transférées et qui devient une source de coûts croissants : coûts liés aux investissements concernés, aux personnels à déployer, à l’organisation qui découle de l’application des mesures, etc.
Le rapport sur les relations entre l’État et les collectivités locales de notre ancien collègue Alain Lambert soulignait dès 2007 la problématique de la libre administration des collectivités dans ce contexte de croissance normative exponentielle. Dans bien des domaines – environnement, social, sécurité alimentaire –, les collectivités sont insuffisamment associées à la production normative qui, en s’imposant, apparaît comme une entorse à la décentralisation. Or la gouvernance normative doit être partagée : le rôle de financeur et de maître d’ouvrage des collectivités justifie pleinement qu’elles soient des acteurs incontournables de la concertation préalable à la définition de nouvelles normes.
Malgré un constat global partagé avec M. Doligé, il nous semble que la réponse apportée par cette proposition de loi ne résout pas les problèmes constatés.
Prenons le cas de l’archéologie préventive, dont il est question à l’article 27. La rédaction proposée pour le deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine vise ainsi, selon l’exposé des motifs, « à permettre l’aboutissement des conventions de diagnostic dans des délais compatibles avec les opérations d’aménagement ».
Nous l’avons tous constaté sur le terrain, le sujet des délais constitue une « épineuse question », pour reprendre l’expression utilisée par Yves Dauge et Pierre Bordier dans leur rapport de juillet 2011 sur l’archéologie préventive et la valorisation scientifique.
De très nombreuses questions parlementaires – au moins 200 depuis 2003 ! – ont mis en évidence les coûts et les situations de blocage liés aux retards pris dans la mise en œuvre des prescriptions de l’État en matière d’archéologie préventive.
Cependant, le délai de signature de la convention de diagnostic, visé par l’article 27, soulève quelques difficultés. En effet, beaucoup de délais sont d’ores et déjà normés, le code du patrimoine prévoyant des durées relativement courtes pour chaque étape de la procédure. L’article R-323-30, par exemple, laisse deux mois à compter de l’attribution du diagnostic, pour que le service agréé de la collectivité ou l’INRAP – 'Institut national de recherches archéologiques préventives – transmette à l’aménageur un projet de convention.
L’article L. 523-7, quant à lui, prévoit déjà que les travaux doivent débuter dans les quatre mois suivant la conclusion de la convention.
En revanche, le délai de signature de la convention n’est pas normé. Ainsi constitue-t-il parfois un levier utilisé pour « gagner du temps », notamment par l’INRAP, lorsque sa situation financière ne lui permet plus de faire face aux diagnostics prescrits en fin d’exercice comptable. L’absence de signature de la convention empêche ainsi le délai de quatre mois à l’issue desquels doivent débuter les travaux de courir.
La rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine proposée par le présent texte soulève plusieurs difficultés.
Tout d’abord, elle a pour effet de confier un rôle de médiateur et d’arbitre au préfet de département, alors que c’est le préfet de région qui intervient à tous les stades de mise en œuvre de la politique d’archéologie préventive.
Ensuite, elle vise à imposer une signature dans les deux mois suivant la réception du projet de convention sans que soient précisées certaines conditions pourtant essentielles, telles que les garanties de libération des terrains concernés, alors qu’en dépend une information indispensable à l’arrêt d’une date de début des travaux de diagnostic.
En outre, il est difficile d’apporter une réponse globale en termes de délais pour des projets d’aménagement très divers, dont la nature, les coûts et l’intérêt général peuvent considérablement varier.
Enfin, le fait que le préfet de département puisse imposer aux deux parties non seulement les délais, mais aussi les dispositions contenues dans la convention, semble d’autant plus dangereux que, s’il ne tranche pas les différentes questions dans un délai fixé par décret, la prescription est réputée caduque.
Cette disposition me paraît particulièrement critiquable, et toutes les personnes auditionnées sur le sujet partagent ce point de vue. En effet, la caducité n’efface pas les vestiges archéologiques dont on présume la présence sur les terrains pour lesquels des diagnostics ont été prescrits. Cela signifie que, si l’aménageur débute les travaux et tombe sur des vestiges, la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques s’appliquera. Son titre III prévoit qu’en cas de découvertes fortuites, le chantier doit être immédiatement arrêté, les terrains étant considérés comme classés.
Autant dire que la solution proposée par l’article 27 fera naître, en termes de coûts et de perturbations pour les collectivités, une situation pire que la situation actuelle.
En outre, il serait étrange de cautionner cette attitude schizophrène de l’État, qui, par le préfet de région, définirait des prescriptions de diagnostic et qui, en raison du silence du préfet de département, entraînerait la caducité de ces mêmes prescriptions.
Enfin, deux éléments d’agenda doivent être pris en compte pour appréhender la question des délais.
Il s’agit tout d’abord de la réforme de la RAP, la redevance d’archéologie préventive, que nous avons votée en décembre dernier dans le cadre de la loi de finances rectificative et qui doit déboucher, en 2013, sur la création d’un compte d’affectation spéciale.
Cette évolution devrait s’accompagner d’une amélioration de la gouvernance financière, s’appuyant notamment sur un versement de la RAP en contrepartie de la réalisation des diagnostics. Une telle modification de la procédure devrait permettre de réduire considérablement le nombre de retards dus au délai de signature de la convention de diagnostic. Je rappelle en effet qu’aujourd’hui l’INRAP reçoit le produit de la RAP, qu’il gère sans réelle planification des besoins.
Je profite de cette occasion pour dire que nous serons particulièrement attentifs aux travaux menés par le ministère de la culture pour accompagner la réforme de la RAP et définir les barèmes sur la base desquels seront indemnisés l’établissement public et les services agréés des collectivités territoriales.
Le deuxième élément du calendrier que nous jugeons important est l’organisation, en octobre prochain, de rencontres de l’archéologie préventive par le ministère de la culture, qui reprend ainsi une des préconisations de notre commission. Associant tous les acteurs clés de la politique publique, y compris les aménageurs, ces rencontres devraient permettre de mieux préparer les modifications d’ordre législatif nécessaires.
Je passerai rapidement sur le contenu de l’article 1er.
Tout d’abord, les mesures de substitution aux normes d’accessibilité ne soulèvent pas de difficulté particulière.
En revanche, je note que le titre Ier, qui pose un principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des collectivités, n’a pas de portée immédiate puisqu’il indique simplement qu’une loi peut autoriser le préfet de département à prendre des mesures dérogatoires.
L’article 1er prévoit par ailleurs le renvoi à des décrets en Conseil d’État pour préciser, dans les domaines visés par la loi, les dérogations qui pourraient être accordées. On peut s’interroger sur la portée d’une telle disposition et sur les modalités d’établissement d’une liste réglementaire de dérogations aux obligations dans le domaine de la culture, qu’il s’agisse d’archéologie préventive ou de protection des monuments historiques, par exemple.
Il apparaît ainsi clairement que, compte tenu des enjeux qu’elle sous-tend, l’examen de cette proposition mériterait des délais supplémentaires.
Enfin, l’article 2 prévoit de soumettre les évolutions des normes sportives prévues par les fédérations à un avis de la commission consultative d’évaluation des normes. Je n’ai pas besoin d’insister devant vous sur l’importance de cette question.
Malgré les efforts réalisés depuis 2009 et la mise en place de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, les modifications des normes sur les équipements sportifs peuvent avoir des conséquences lourdes pour les collectivités, propriétaires à 80 % des structures sportives, alors que ces modifications ne présentent souvent pas d’intérêt majeur pour les sports concernés.
Le rapport de M. Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales dresse un constat sévère sur cette question en faisant état d’absences de saisine préalable de la CERFRES dans certains cas, d’une représentation insuffisante des collectivités, de la perfectibilité des notices d’impact, de conditions de classement fédéral discutables, de délais d’application peu raisonnables, de jeux d’acteurs complexes ou bien encore d’un manque d’accompagnement au niveau local.
Bref, la mise en place d’un avis de la CCEN, qui compte une majorité d’élus locaux, semble indispensable. Cet avis serait donné sur un décret, se substituant ainsi à celui du Conseil national des activités physiques et sportives, disparu, à mon grand regret, avec la RGPP.
M. Roland Courteau : Ah !
M. Jean-Jacques Lozach : Cet avis serait également donné sur les règlements fédéraux. Leur objectif est en effet parfois moins l’évolution du sport que la valorisation commerciale de certains événements, avec, en conséquence, un phénomène de socialisation locale des dépenses pour une privatisation fédérale des bénéfices...
La commission est donc favorable à cet avis de la CCEN, accompagné du maintien de celui de la CERFRES, qui pourrait être préalable. À cet égard, des questions restent pendantes sur la coordination entre ces avis et leur valeur juridique.
Ainsi, je m’interroge sur la rédaction proposée par le texte ; ce doute plaide, une nouvelle fois, pour la fixation d’un temps supplémentaire pour l’examen de la présente proposition de loi.
En conclusion, les questions soulevées par M. Doligé sont pertinentes, mais les réponses qu’il y apporte ne sont pas satisfaisantes, ou nécessitent une réflexion plus approfondie. L’importance des sujets traités ici mérite, à tout le moins, que davantage de temps soit consacré à l’examen des dispositions et à la mise au point des solutions adéquates.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, lesquelles rejoignent d’ailleurs en grande partie celles qu’a énoncées Mme Gourault, la commission de la culture s’est prononcée en faveur de l’adoption la motion de renvoi à la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la partie du texte relative à l’urbanisme, soit huit articles.
La commission des lois lui a également délégué l’examen de la partie relative à l’environnement, soit quatre articles.
La question de la complexité des normes applicables aux collectivités intéresse au premier chef notre Haute Assemblée en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Notre collègue Claude Belot a d’ailleurs publié, en février 2011, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, un rapport intitulé : « La maladie de la norme ».
En tant qu’élus locaux, nous sommes nous-mêmes confrontés chaque jour aux coûts, aux délais et aux risques juridiques créés par la complexité normative. Je partage donc, dans sa finalité, la démarche entreprise par notre collègue Éric Doligé. Je tiens d’ailleurs à souligner l’important travail qu’il a accompli en identifiant, dans son rapport, 268 points de droit à simplifier.
Cela étant, la commission de l’économie estime que les conditions d’examen de ce texte ne sont pas à la hauteur des enjeux qu’ils soulèvent et ne permettent pas non plus de répondre aux difficultés techniques qu’il pose:
Comme toutes les lois de simplification que nous avons eu à discuter au cours des dernières années, ce texte est à la fois long et ardu. Il compte trente-trois articles touchant à des sujets à la fois divers et très pointus. Nous ne devons donc pas tomber dans un travers qui serait difficilement pardonnable et qui consisterait à élaborer une loi de simplification qui serait elle-même source de complexité et d’insécurité juridique. Si adopter une loi d’une qualité insuffisante constitue déjà une forme de manquement à nos devoirs de législateur, adopter une loi de simplification qui serait, à son tour, entachée des défauts qu’elle prétend corriger serait le comble de l’inconséquence législative.
Or plusieurs observations me conduisent à penser qu’un tel risque existe, la première concernant le calendrier d’examen de cette proposition de loi.
Nous disposons en effet d’un temps de discussion d’à peine trois heures trente pour son examen en séance publique. Compte tenu de sa taille et de sa complexité, mais aussi de ses actuels défauts de fond et de forme, nous nous trouvons devant deux hypothèses : soit le texte est discuté en séance de manière détaillée et constructive, auquel cas il est impossible que la discussion aille au bout des trente-trois articles dans le délai imparti ; soit la discussion est menée tambour battant, auquel cas le Sénat laissera « sortir » un texte mal ficelé sur un sujet pourtant essentiel pour les collectivités territoriales.
Bref, nous sommes confrontés à une alternative difficile, presque inacceptable : une discussion inachevée ou une discussion bâclée.
Je crois que l’on touche ici de manière très claire, une fois encore, à une limite majeure de la réforme constitutionnelle de 2008. Celle-ci visait à revaloriser l’initiative des parlementaires, mais le temps d’examen en séance, encadré de manière extrêmement stricte, ne permet pas de discuter les propositions de loi comme il conviendrait de le faire.
Les délais pour préparer en amont l’examen du présent texte ont également été peu propices à un travail législatif de qualité. Ils impliquent des auditions préliminaires réduites à la portion congrue, sans rapport avec l’importance et la difficulté du sujet à traiter.
Lorsqu’on aborde la question des CCAS, par exemple, on sait très bien qu’il faut consulter les élus et avoir un débat de fond. Or, dans les conditions actuelles, il est difficile d’expertiser le texte de manière approfondie.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est grave !
M. Martial Bourquin : La précipitation a d’autant moins de sens que la procédure accélérée n’a pas été demandée par le Gouvernement et que le texte suivra donc la navette législative classique, avec deux lectures dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.
Nous devrions donc examiner dans la précipitation un texte qui, à supposer même qu’il soit adopté par le Sénat, n’aurait de toute manière aucune chance de franchir les étapes ultérieures de la procédure législative dans un avenir prévisible. C’est absurde ! Cela pourrait avoir un sens pour une proposition de loi soulevant des enjeux de débat politique, mais pas pour un texte technique de simplification des normes.
En somme, il nous faut travailler au fond, ce qui implique que nous ayons le temps de le faire, car nous devons parvenir à un résultat à la hauteur des enjeux et, surtout, des attentes des élus.
Ma première conclusion est donc que le calendrier d’examen de ce texte est incohérent et ne permet pas de réaliser un travail législatif de qualité. Si le texte qui nous est soumis mérite l’intérêt – et je tiens à dire à notre collègue Éric Doligé que, à mon sens, c’est le cas –, et si aucun motif d’urgence ne justifie que nous l’examinions à marche forcée, prenons le temps de le travailler en profondeur pour élaborer une loi claire, qui simplifie les normes au lieu d’ajouter de la complexité à la complexité.
Mme Catherine Troendle : Le travail en profondeur a été fait !
M. Martial Bourquin : Ce n’est pas en trois heures trente, chère collègue, que nous pouvons examiner un texte aussi important, qui soulève des questions essentielles ! Dire que l’on peut examiner l’ensemble des articles de cette proposition de loi en trois heures trente, ce n’est pas sérieux !
En outre, il me paraît assez surréaliste de discuter des dispositions d’urbanisme contenues dans cette proposition de loi après les annonces tonitruantes faites par le Président de la République concernant la majoration de 30 % des droits à construire.
M. Roland Courteau : En effet !
M. Martial Bourquin : Notre collègue Éric Doligé nous fait des propositions, et puis le Président de la République fait une autre proposition : la majoration de 30 % des droits à construire !
Mme Catherine Troendle : Il n’y a aucune obligation ! Il suffit d’une délibération du conseil municipal pour refuser cette majoration ! Les communes sont donc tout à fait libres !
M. Martial Bourquin : Je le répète : on travaille très mal dans de telles conditions !
Je suis – comme beaucoup d’entre vous – en train d’élaborer un plan local d’urbanisme. À quoi bon élaborer des PLU – cela nous prend parfois deux ans, voire deux ans et demi –, à quoi bon conduire une politique d’urbanisme de projet et mettre en place des procédures d’aménagement si, dans le même temps, on nous annonce qu’un texte va, de manière uniforme et systématique, majorer de 30 % les droits à construire…
Mme Catherine Troendle : Non ! Le conseil municipal peut renoncer à cette majoration par une simple délibération !
M. Martial Bourquin : … et ainsi faire table rase du travail minutieux réalisé par les collectivités pour élaborer leur PLU ?
Cette annonce du Président de la République est typiquement électoraliste, elle ne constitue en rien l’ébauche de la véritable politique du logement qui fait cruellement défaut au pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Catherine Troendle : Vous, vous n’avez rien fait pour la construction de logements !
M. Martial Bourquin : Cela signifie que nous sommes aujourd'hui devant des mesures électoralistes et non devant un travail de fond effectué par la Haute Assemblée !
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Catherine Troendle : C’est par d’autres que, ces dernières années, tout le travail a été fait !
M. Martial Bourquin : On ne peut pas, d’un côté, nous parler d’urbanisme de projet et d’adaptation des règles aux circonstances locales et, de l’autre, proposer des outils qui nous ramènent à une conception passéiste et directive de l’urbanisme. Cela n’a pas beaucoup de sens !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Martial Bourquin : Ma deuxième série de remarques concerne non pas le contexte mais le fond de la proposition de loi d’Éric Doligé. J’estime que les dispositions qu’elle comporte manquent de clarté et de précision. Du reste, le Conseil d’État, saisi de cette proposition de loi par le président du Sénat sur le fondement de l’article 39 de la Constitution, a émis, le 6 octobre 2011, de nombreuses observations. Le style est feutré – comme toujours s'agissant du Conseil d’État –, mais les critiques n’en sont pas moins sévères.
Mon analyse des douze articles dont s’est saisie notre commission a confirmé les défauts pointés par le Conseil d’État et a permis d’en mettre d’autres en évidence. En effet, pour préparer ce rapport, mes collègues et moi-même avons recueilli l’avis de plusieurs associations représentant les collectivités territoriales : l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France, l’Assemblée des communautés de France ou encore l’Assemblée des départements de France. Toutes ont fait part de leurs réserves, voire de leur franche opposition à plusieurs articles de cette proposition de loi.
D’un côté, certaines dispositions n’ont qu’une portée relativement marginale, et leur adoption n’entraînerait finalement qu’une amélioration modeste de l’environnement normatif des collectivités ; nous approuvons ces dispositions, qui ne posent aucun problème. C’est le cas de l’article 22, qui dispense de certains diagnostics les immeubles vendus pour être démolis. Il s'agit de d’une proposition de bon sens, mais qui ne va pas bouleverser la vie des collectivités.
Je note également que la proposition de loi aborde parfois des matières de niveau réglementaire, qui n’ont pas leur place dans une proposition de loi ; je pense notamment à l’article 21, relatif aux dossiers de création et de réalisation des zones d’aménagement concerté.
J’ai donc le sentiment que la proposition de loi règle parfois des détails en oubliant de traiter des difficultés de fond. J’observe, par exemple, que la question des normes sportives n’est pas abordée, alors qu’il s’agit certainement – nous le savons tous, en tant qu’élus locaux – de l’un des principaux domaines dans lesquels les collectivités attendent une simplification.
M. Roland Courteau : En effet !
M. Martial Bourquin : D’un autre côté, la proposition de loi comporte des dispositions plus ambitieuses, mais qui donnent l’impression d’être encore insuffisamment abouties.
Je pense en particulier à l’article 20, relatif aux secteurs de projets, qui prévoit d’instaurer des zones au sein desquelles des objectifs d’aménagement se substitueraient au règlement des PLU. L’idée mérite d’être creusée, mais, en l’état, cette disposition remet substantiellement en cause la logique même du droit de l’urbanisme…
M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !
M. Martial Bourquin : … et pose des problèmes de sécurité juridique, que l’Association des maires de France a soulignés avec force.
En effet, en tant qu’éléments des orientations d’aménagement du PLU, les objectifs des secteurs de projets seraient opposables aux demandes d’autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or les autorisations d’urbanisme portent très souvent sur des normes comme la hauteur, l’emprise au sol ou la densité des constructions, qui, par nature, n’ont de sens qu’en termes de conformité.
Si l’on rendait directement opposables de simples objectifs, on risquerait d’engendrer des contentieux sans fin qui mettraient les communes et les particuliers dans un régime d’insécurité.
Je ne rejette pas l’idée a priori, mais je considère que, compte tenu du manque de maturité de cet article, un travail d’amendement dans des délais très resserrés ne sera pas suffisant pour élaborer un texte qui tienne vraiment la route.
Il en va de même de l’article 29, qui prévoit la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer un service public industriel et commercial, un SPIC, de gestion des eaux pluviales et de prévention des inondations. L’Association des maires de France a souligné qu’il serait difficile de mettre en œuvre un tel service : comment pourra-t-il fonctionner sans moyens suffisants, et plus précisément sans que soit mise en place une redevance perçue auprès des usagers ? Cette question mérite d’être discutée, et pas en trois heures trente !
L’article 30 prévoit, quant à lui, l’unification en un seul plan, élaboré au niveau régional, des trois plans existant aujourd’hui en matière de gestion des déchets. Cet article ne peut que susciter notre perplexité, et cela à plusieurs titres.
Pourquoi revenir, par un simple article, sur des dispositions qui avaient déjà été remises à plat dans le cadre du Grenelle 2, après des mois de travail ?
Pourquoi remettre en cause les schémas qui ont été élaborés – avec succès – par les départements ces dernières années ?
Pourquoi remettre en cause l’échelon départemental, qui me semble être l’échelon adéquat pour la planification en matière de gestion de déchets ?
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de l'économie est favorable à la motion tendant au renvoi en commission qu’a déposée la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Madame la présidente, monsieur Doligé, madame le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent avec raison le poids croissant des normes qui leur sont imposées, non seulement parce qu’elles compliquent leur action, allongent les procédures et parfois même les fragilisent, mais aussi parce que certaines d’entre elles ont un coût extrêmement important pour leur budget.
Chacun d’entre nous, comme élu local, parfois comme exécutif local, a pu aisément faire ce constat. Le Sénat lui-même s’est saisi à plusieurs reprises, et très tôt, de ce sujet. Toutefois, passer du constat à l’action est nettement plus compliqué, tant les normes sont imbriquées et d’origines diverses. La majeure partie d’entre elles découlent certes des directives européennes, mais évitons de nous défausser sur l’Europe, car celle-ci a trop souvent « bon dos », d’autant que les normes applicables aux collectivités territoriales proviennent aussi, et même surtout, de textes de loi, qu’ils soient d’initiative parlementaire ou gouvernementale : là, notre responsabilité est totale.
Derrière la norme se cache donc souvent une volonté politique. Je n’en prendrai qu’un exemple : le Grenelle de l’environnement. Fruit d’une approche innovante du développement durable et d’une volonté politique très forte, le Grenelle de l’environnement a donné lieu, entre juin 2009 et février 2012, à 102 textes d’application des lois Grenelle 1 et 2. Selon la commission consultative d’évaluation des normes, leur coût global s’élèvera, pour les dix années qui viennent, à plus de 2,5 milliards d'euros.
Dire cela, ce n’est pas revenir sur la logique du Grenelle. Mais c’est prendre conscience des effets sur nos collectivités territoriales des intentions les plus louables et les plus justifiées. C’est aussi prendre conscience que nous avons une responsabilité partagée, qui transcende les gouvernements et les majorités. En effet, la question des normes n’est pas une affaire « gauche-droite », mais une affaire collective, qui nous renvoie à notre manière de légiférer et de gouverner, par-delà les alternances. Les 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales ne se sont pas accumulées en un jour, ni même en une législature !
L’évolution du cadre normatif – du « carcan normatif », aurais-je même parfois tendance à dire – nous renvoie aussi à notre conception de la décentralisation et aux libertés que l’État veut laisser aux collectivités territoriales. La République ne peut être véritablement décentralisée si les collectivités territoriales, dont la liberté d’administration et l’autonomie financière font partie intégrante de notre système institutionnel, sont entravées par une toile d’araignée de normes qui les contraignent à une forme de paralysie ou d’asphyxie.
S’il est désormais rituel de dénoncer cette situation, il est beaucoup plus délicat d’y apporter des remèdes pertinents, réalistes et durables, quels que soient la volonté affichée et les propos tenus par les uns ou les autres. La simplification des normes est pourtant une ardente obligation, à laquelle nous appelle Éric Doligé.
Depuis 2007, le Gouvernement s’est engagé dans une politique résolue d’allégement du poids des normes pesant sur les collectivités.
La CCEN, que nous avons créée en 2008, témoigne de la volonté de l’État de mieux associer les collectivités territoriales au processus d’élaboration des normes, dans un souci d’anticipation et de maîtrise des coûts associés. Dans le même ordre d’idée, j’ai déjà évoqué l’exemple du Grenelle de l’environnement. Plus globalement, de sa création, en septembre 2008, à la fin de l’année 2011, la CCEN a examiné 693 textes, qui ont entraîné un coût cumulé pour les collectivités territoriales de près de 2,5 milliards d'euros en année pleine. Ces chiffres donnent à réfléchir !
Dans le prolongement de la deuxième conférence sur le déficit, qui s’est tenue en mai 2010, le Premier ministre a décidé d’appliquer un moratoire sur l’édiction de normes nouvelles applicables aux collectivités. Ce moratoire s’inscrit dans la volonté du Président de la République d’engager une politique volontariste de modération de la dépense publique.
Le moratoire a permis de passer au crible 148 projets de texte et de s’assurer qu’ils engendraient des coûts nuls ou supportables pour les collectivités. A contrario, certains textes présentés en dérogation au moratoire ont permis de dégager des économies estimées à 92 millions d'euros, ainsi que des recettes potentielles de l’ordre de 76 millions d'euros
Le bilan de ces différentes mesures est mitigé. Il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que le nombre de textes examinés par la CCEN n’a pas fléchi. Toutefois, la très grande majorité des textes examinés dans le cadre du moratoire soit n’ont entraîné aucun coût, soit n’ont entraîné qu’un coût relativement faible, pour les collectivités territoriales. Au final, seul un des textes concernés par le moratoire – un décret portant sur les modalités d’attribution de l’allocation adulte handicapé – a reçu un avis défavorable. Le moratoire a donc été utile, mais il n’est pas suffisant.
Quant à la CCEN elle-même, comme le soulignait encore récemment son président, Alain Lambert, son action a produit des résultats contrastés, ses avis n’ayant pas toujours été suivis d’effet. Pour autant, on observe que la culture de l’évaluation des normes en amont de la CCEN tend à se développer au sein des administrations.
Ce constat en demi-teinte impose d’aller plus loin. Le rapport d’Éric Doligé, prolongé par sa proposition de loi, met en avant des solutions de bon sens pour faciliter la vie des élus locaux. Les six mois qu’a duré la mission d’Éric Doligé auprès du Président de la République ont été particulièrement fructueux et ont permis un travail en profondeur, d’une grande rigueur, appuyé sur une très large consultation. Je voudrais saluer la qualité remarquable de ce travail, qui fait honneur au Parlement, et auquel le Gouvernement a apporté tout son soutien.
Certains ont dit que le temps manquait pour délibérer et discuter. Or, je peux en témoigner, le travail accompli en amont est un travail sérieux et approfondi, à l’issue duquel ont été formulées des propositions tout à fait pertinentes. Bien entendu, elles doivent être discutées, mais il faut reconnaître – vous le savez comme nous tous, chère Jacqueline Gourault – que les propositions de loi examinées dans cette assemblée ont bien souvent été de taille réduite et qu’il est rare que soient soumises au Parlement des propositions de loi aussi développées que le texte aujourd'hui en discussion.
Mais faut-il renoncer à prendre ce texte en considération au prétexte qu’il est comporte de nombreux articles, qu’il aborde des sujets complexes, qu’il embrasse des domaines très larges ? Je dirai que, bien au contraire, il s’agit d’une proposition de loi comme on aimerait voir le Parlement en examiner plus souvent, parce qu’elle s’attaque au fond du problème, va au-delà du simple constat et ne se contente pas de prévoir quelques « mesurettes ».
Le travail qui a été réalisé est donc remarquable et il peut incontestablement servir de base à une œuvre législative de grande qualité.
Remis au Président de la République au mois de juin 2011, le rapport d’Éric Doligé a présenté une véritable stratégie de réduction de l’emprise des normes sur les collectivités territoriales, assortie de 268 propositions de simplification très concrètes : excusez du peu ! Cette double approche, à la fois globale et pratique, est la grande force de ce rapport.
Les dispositions qui relèvent du domaine de la loi ont été rassemblées dans la proposition de loi soumise aujourd’hui à la Haute Assemblée. Ce texte comprend donc deux types de mesures : des mesures transversales et des mesures concrètes.
S’agissant des mesures transversales, elles prévoient notamment une disposition « générique » permettant au préfet de déroger, dans les conditions prévues par chaque loi sectorielle, aux normes réglementaires fixées par cette même loi, afin d’adapter l’application de la norme à la capacité financière des collectivités locales.
Madame le rapporteur, chère Jacqueline Gourault, je tiens à vous remercier de votre travail. Il faudra sans doute ajuster la rédaction de l’article 1er, qui constitue la clé de voûte d’un dispositif juridique permettant une modulation locale dans le cadre fixé par chaque loi. Néanmoins, le principe va dans la bonne direction, celle de la prise en compte des réalités locales.
L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, porte également en lui le principe d’une dérogation à l’objectif d’accessibilité des personnes handicapées, fixé pour 2015. Le Président de la République s’est exprimé très clairement sur ce sujet, à l’occasion de la réception des maires de France, au mois de novembre 2011, comme à l’occasion de ses vœux à la France solidaire, le 10 janvier dernier. Le Gouvernement ne soutiendra pas cette dérogation, qui remettrait en cause l’avancée majeure que constitue la « loi handicap » de 2005.
Je me souviens que, lorsque ce texte a été examiné ici même, alors membre de cette assemblée, je présidais la séance. Au fur et à mesure qu’étaient adoptés à une très large majorité les différents dispositifs, témoignant du large engagement des sénateurs présents, je me demandais si mes collègues mesuraient les conséquences des décisions qui étaient ainsi prises. Il est vrai que, souvent, le Parlement, emporté par l’élan de son action législative, n’évalue pas toujours très précisément les effets des dispositions qu’il vote…
Je reste persuadé qu’Éric Doligé comme Jacqueline Gourault, qui ont beaucoup consulté, partagent cette vision généreuse d’une société qui protège et facilite l’intégration de tous à la vie sociale.
S’agissant des dispositions concrètes, Éric Doligé s’est attaché à proposer des allégements dans différents secteurs clés pour les collectivités.
Tout d’abord, l’urbanisme constitue un champ prioritaire de simplification. Il est proposé notamment de simplifier les règles des plans locaux d’urbanisme, par la création de « secteurs de projets », ainsi que les règles relatives aux zones d’aménagement concerté.
Ensuite, le domaine de l’environnement fait l’objet de propositions innovantes, notamment celle d’unifier les schémas de gestion des déchets.
Enfin, le fonctionnement même des collectivités a fait l’objet d’une attention particulière : un nombre important de propositions visent à dématérialiser les procédures, à alléger des règles ou à simplifier des demandes de subvention.
La suppression de l’obligation pour les communes de disposer d’un centre communal d’action sociale fait débat. Il faudra y revenir. Je crois la mesure justifiée dans son principe, même s’il faut sans doute réfléchir à un seuil d’application.
Toutes ces dispositions n’ont qu’une finalité : simplifier, faciliter, fluidifier, moderniser le fonctionnement des collectivités territoriales pour qu’elles retrouvent des marges de manœuvre financières et une liberté d’action locale. Dans leur immense majorité, elles sont l’expression du bon sens. Le débat parlementaire aurait dû permettre de les enrichir et de les adopter : car il est urgent d’agir !
Comme l’écrit Éric Doligé dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, la prolifération des normes est devenue « un véritable engrenage pour les collectivités territoriales ».
C’est bien la raison pour laquelle, au-delà de la nécessaire adoption de cette proposition de loi, la simplification des normes devra connaître dans les mois à venir une nouvelle impulsion. C’est l’une des conclusions de la rencontre de vendredi dernier entre le Président de la République, le Gouvernement et les grandes associations d’élus.
La question de la simplification des normes et de ses perspectives dans les mois à venir a fait l’objet d’un large consensus. Le Premier ministre l’a clairement affirmé à l’issue de la rencontre : « Nous nous sommes mis d’accord sur la nécessité de faire un travail de réduction de ces normes, à la fois des normes existantes et s’agissant des normes à venir. [...] Mais il faudra aller plus loin et nous allons envisager de renforcer les pouvoirs de la commission de "contrôle des normes". » On pourrait même imaginer, le cas échéant, d’aller jusqu’à des décisions qui s’imposeraient à tous, dès lors que la CCEN les propose.
Pour cela, il faudra agir non seulement sur les flux, mais aussi sur le « stock » de normes. Deux pistes devront être explorées.
La première piste consiste à améliorer la maîtrise du flux en intervenant plus en amont de la procédure d’élaboration des normes. Cela pourrait conduire, par exemple, à proposer une extension du champ de compétence de la CCEN, en particulier aux normes édictées par les fédérations sportives, dont l’impact financier sur les collectivités territoriales est parfois considérable. Les études d’impact des projets de loi pourraient également inclure l’évaluation du coût des nouvelles normes envisagées sur les collectivités territoriales.
Nous devrons aussi réfléchir à la manière de donner plus de poids aux avis de la CCEN.
La seconde piste vise à réduire la pression normative par une action ciblée et méthodique sur le stock des normes. Éric Doligé propose d’ailleurs dans son rapport de confier à la CCEN cette « révision générale des normes ». À l’échelon des administrations de l’État, un travail de même nature pourrait être engagé autour de thématiques ciblées.
Le chantier est colossal, et très attendu par tous les élus locaux. Il faut l’entreprendre sans tarder.
La proposition de loi d’Éric Doligé marque une étape importante dans cette stratégie de longue haleine. J’ai peine à comprendre le sort que semble vouloir réserver le Sénat à sa discussion. La majorité sénatoriale se tromperait de combat si le débat devait s’arrêter net. (M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis, fait un signe de dénégation.)
Quoi qu’il arrive, au-delà des trois mois qui viennent, la question de la simplification des normes continuera de se poser, et durablement. Elle n’est nullement liée à une quelconque échéance électorale.
Il faut être concret et pragmatique, surtout en temps de crise. C’est en tout cas avec cet état d’esprit que le Gouvernement souhaitait voir s’engager la discussion de cette proposition de loi.
Les collectivités croulent sous les normes, ces normes pèsent sur leurs finances comme sur leur capacité à agir, le constat est partagé et consensuel, la crise renforce la nécessité d’agir… Mais, si j’ai bien compris, rien n’y fait !
Le renvoi à la commission voté par la commission des lois mercredi dernier suscite chez moi perplexité et incompréhension. Je ne vois pas pourquoi nous ne parviendrions pas à nous mettre d’accord sur des mesures de simplification des normes au moment même où nous sommes, je l’espère, en passe de nous retrouver sur les propositions conjointes de Jacques Pélissard et de Jean-Pierre Sueur concernant l’ajustement du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales ! Et croyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai tout fait en amont, lors de l’examen de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale, pour qu’elle soit ensuite examinée et votée dans les meilleures conditions possibles par le Sénat.
M. Claude Domeizel : Ne changez pas de sujet !
M. Philippe Richert : Renvoyer le présent texte à la commission, c’est le renvoyer à la prochaine législature. Certes, ce n’est que partie remise, mais c’est encore un report. En refusant d’agir, la majorité sénatoriale ne rend pas service au Sénat. Je le regrette sincèrement.
À l’évidence, le travail considérable réalisé par Éric Doligé qui, de l’avis général, a su avec intelligence se frayer un chemin de réforme dans un maquis normatif des plus broussailleux, aurait sans doute mérité plus de considération.
M. Christophe Béchu : Absolument !
M. Philippe Richert : De surcroît, il s’agit du premier texte d’origine parlementaire à avoir fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution.
Le caractère innovant de la procédure suivie renforce à mon sens la légitimité de ce texte à être débattu aujourd’hui. Son renvoi à la commission, s’il était décidé, montrerait que le Sénat lui-même ne valorise pas ses propres travaux.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de relever un singulier paradoxe, celui qui voit la « maison mère » des collectivités territoriales refuser d’adopter un texte demandé et attendu par celles-ci ! Je doute que les élus locaux y comprennent quelque chose ! Ils seront sans doute conduits à constater simplement que, au Sénat, les relations deviennent de plus en plus politiques, au sens le moins noble du terme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement aurait souhaité aller au bout de l’examen de la proposition de loi d’Éric Doligé, tant elle lui paraît utile, attendue et pertinente. Si certaines de ses dispositions méritaient des ajustements, le débat parlementaire, dont c’est l’essence même, les aurait apportés.
En lieu et place d’un débat de fond de qualité, nous n’aurons malheureusement aujourd’hui, si nous en restons là, qu’une discussion générale qui laissera un goût d’inachevé, une impression d’occasion manquée. Il n’est pas trop tard : aussi, je vous en conjure, mesdames, messieurs les sénateurs, faites en sorte que nous ne nous arrêtions pas au milieu du gué ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai conscience qu’en prenant la parole alors qu’il est presque vingt heures, je m’expose à une rude concurrence en termes d’audience ! (Rires.)
Un sénateur du groupe socialiste : Pas tant que ça : tout le monde sait à quoi s’en tenir sur l’annonce qui va être faite !
M. Jean-Léonce Dupont : Lors de son discours d’investiture, le président du Sénat a annoncé l’organisation d’états généraux de la démocratie territoriale, souhaitant ainsi « signifier aux élus locaux qu’il avait entendu leurs interrogations et pris la mesure du malaise que vivent nos collectivités locales ». L’une des finalités affichées avec ce débat est de « simplifier le maquis réglementaire dans lequel les élus, les partenaires et les citoyens se perdent ».
Je dois dire que je suis, probablement comme vous tous dans cet hémicycle, pleinement d’accord avec ce souci de simplifier les normes applicables aux collectivités locales. C’est bien pourquoi je me suis réjoui de l’inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée de la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé, qui vise précisément ce but.
Malgré une politique nationale de « mesure et réduction de la charge administrative » appliquée à l’ensemble des ministères depuis 2007, le constat ancien d’une inflation normative à laquelle sont soumises les collectivités locales demeure, et nombre de rapports de nos collègues en font état ces dernières années. Le rapporteur, Jacqueline Gourault, l’a une fois encore souligné.
Des initiatives destinées à endiguer le flux normatif ont été entreprises, mais, pour le moment, qu’il s’agisse du filtre de la commission consultative d’évaluation des normes ou du moratoire sur l’édiction des normes règlementaires instauré par le Premier ministre en 2010, les résultats ne sont pas à la hauteur du défi.
Des parlementaires ont tenté et tentent encore d’apporter leur pierre à l’édifice, mais, très étrangement, la nouvelle majorité du Sénat ne semble pas vouloir travailler en ce sens. Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, devenue la « loi Warsmann », elle a adopté une motion tendant à opposer la question préalable. Aujourd’hui, elle propose de renvoyer la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales à la commission des lois.
Malgré les discours, dont il faudrait alors penser qu’ils ne sont que des discours de façade, je crains que le message ainsi adressé à nos concitoyens, et plus particulièrement aux élus locaux, ne soit celui-ci : il est urgent de ne rien faire !
Or, encore ces derniers jours, des articles de presse titraient sur le ras-le-bol des maires fustigeant l’absurdité de certaines normes, qui bloquent l’action publique et grèvent les finances locales : « Ces maires en guerre contre l’administration », « Des budgets bridés par des règles imposées en 2010 », etc.
Je m’étonne par conséquent des propos de notre collègue Jean-Pierre Michel, auteur initial de la motion de renvoi à la commission, pour qui cette proposition de loi relève « de la simple communication et non d’une action énergique contre l’inflation des normes ».
Nous ne faisons manifestement pas la même lecture de ce texte. À mes yeux, la proposition de loi du président Doligé est tout sauf une communication à visée politicienne : il s’agit d’un texte technique, sans doute partiel et certainement imparfait, mais qui a le mérite d’ouvrir un chantier nécessaire et colossal.
Les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine ne sont pas en accord avec l’ensemble des propositions de ce texte. Par exemple, certaines dispositions relatives à l’urbanisme sont jugées par nous inopportunes. Mais, comme sur chaque texte, les diversités s’expriment et les amendements sont là pour introduire des améliorations.
Pour ma part, je trouve très intéressante l’idée d’un principe de proportionnalité des normes et de leur possible adaptation à la situation financière des collectivités et aux réalités locales.
La « loi handicap » de février 2005 est caractéristique de ces textes empreints des meilleures intentions mais qui, sur le terrain, posent des difficultés techniques et financières considérables, notamment aux petites communes.
Nous avons la chance d’être un pays riche d’un patrimoine considérable. L’accessibilité de tous les lieux publics aux personnes handicapées à l’horizon de 2015 – c’est demain ! – est un bel objectif, mais un vrai casse-tête pour bon nombre d’élus.
M. Christophe Béchu : Exact !
M. Jean-Léonce Dupont : Il ne s’agit pas ici de plaider pour un retour en arrière ou le non-respect de la loi. Toutefois, introduire un peu de souplesse me paraît indispensable si l’on ne veut pas asphyxier l’action locale, déjà très contrainte.
En tant qu’élus, nous dénonçons tous l’excès de normes et ses conséquences : charges financières insupportables pour les collectivités, situations de blocage ou d’absurdité, inégalités entre citoyens ou entre territoires du fait de l’application ou de la non-application des normes, freins au développement économique des collectivités.
Le rapport et la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé ont été salués, à juste titre. Ils viennent conclure un important travail de consultation des élus locaux – associations, élus experts de certaines questions – et un dialogue avec les ministères concernés.
Ce travail mérite d’être débattu par notre assemblée. Les élus locaux attendent des réponses aux difficultés qu’ils rencontrent.
Je ne voudrais pas que le renvoi à la commission sollicité par la majorité sénatoriale, sous couvert d’approfondissement de la réflexion, soit un enterrement de première classe pour cette proposition de loi, qui mérite bien mieux. J’ose espérer qu’elle eût adopté la même attitude si un texte similaire avait été défendu par un sénateur issu de ses rangs.
Le groupe de l’Union centriste et républicaine réaffirme, quant à lui, son souhait de débattre de ce texte le plus vite possible, et s’opposera donc à la motion de renvoi à la commission. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lutter contre l’inflation normative et simplifier le droit : deux enjeux qui sont d’autant plus d’actualité que les normes coûtent cher aux collectivités locales, lesquelles doivent aujourd’hui faire face à un contexte financier de plus en plus tendu.
Je souhaite, à cet instant, citer quelques chiffres qui illustrent parfaitement la nécessité de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui : 400 000, c’est le nombre de textes, lois, décrets et circulaires, qui encadrent l’action des élus locaux ; 2 000 ans, c’est le temps qu’il faudrait à la commission consultative d’évaluation des normes pour examiner et évaluer tous ces textes ; 693, c’est le nombre de textes examinés par ladite commission, depuis sa création, en 2008, jusqu’à la fin de l’année 2011 ; 2,34 milliards d’euros, c’est, estimé à la fin de 2011, le coût cumulé pour les collectivités locales des travaux de mise aux normes qui leur ont été imposés entre 2008 et 2009.
La démonstration me semble claire ! Et pourtant, le problème n’est pas nouveau. Du reste, les élus montrent une exaspération de plus en plus grande à l’égard des normes imposées par l’État.
La conférence des déficits, convoquée par le Président de la République en mai 2010, avait d’ailleurs conclu sur la nécessité d’un moratoire sur l’édiction de normes nouvelles.
À la suite d’une circulaire de juillet 2010 allant dans ce sens, le Premier ministre avait annoncé qu’il saisirait les associations représentatives des élus locaux, afin qu’elles fassent connaître « les domaines dans lesquels une révision générale des normes devait être prioritairement engagée en raison de dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités ».
Votre texte, cher Éric Doligé, est issu des 268 propositions du rapport sur le sujet que vous avez rendu, en juin dernier, au Président de la République.
On peut, à la lumière de votre travail, regrouper en quatre thématiques essentielles les préoccupations des collectivités locales concernant les normes.
Premièrement, vous vous êtes intéressé aux coûts, et notamment ceux qui sont engendrés par la mise aux normes en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, ceux qu’impliquent les fouilles archéologiques préalables à des travaux d’aménagement, ainsi que le coût des équipements sportifs, de l’eau, de l’assainissement et de la fonction publique.
À ce sujet, il devenait difficile d’entendre que les collectivités augmentaient leurs dépenses de manière inconsidérée, alors même que, dans une grande majorité des cas, ces dépenses n’étaient que la conséquence d’une nouvelle législation imposée par l’État.
Deuxièmement, vous avez abordé le sujet sous l’angle du temps : les élus pointent en effet la lenteur des procédures, notamment dans le cadre des fouilles archéologiques et des procédures d’urbanisme.
Troisièmement, vous avez étudié les problèmes liés à la gouvernance : les collectivités regrettent de « subir la norme » et de n’être pas associés suffisamment à son élaboration.
Enfin, quatrièmement, vous avez pointé le besoin d’accompagnement : la plupart des collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas de services juridiques ou techniques pour les aider à la mise en œuvre des normes nouvelles.
Ces thèmes concernent en tout quinze domaines, dont vous avez dressé l’inventaire.
Vous nous proposez donc, judicieusement, d’assouplir l’application des normes et d’alléger les procédures.
Vous prévoyez ainsi, par exemple, l’introduction d’un principe de proportionnalité et d’adaptation des normes en fonction de la taille de la collectivité. Le préfet pourrait prendre des mesures réglementaires pour adapter la mise en œuvre d’une disposition qui se heurterait à des impossibilités techniques avérées ou entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y seraient assujetties. Cette proposition intéressante mérite que nous y réfléchissions collectivement.
Vous proposez également de simplifier le fonctionnement des collectivités. Ainsi, la dématérialisation du recueil des actes administratifs et de leur publication deviendrait systématique. II s’agit donc de conférer une valeur juridique à la forme électronique du recueil des actes administratifs, tout en prévoyant le maintien obligatoire d’un exemplaire papier du recueil à disposition du public.
À l’heure où chacun d’entre nous possède un ordinateur ou a au moins un accès facilité à l’outil informatique, cette proposition semble frappée au coin du bon sens
De plus, la clarification de différentes procédures, la simplification du fonctionnement des assemblées locales, l’allégement de certaines procédures de commande publique pourraient être prévues utilement.
La question de l’évaluation partagée des normes et celle de la consultation préalable doivent être au cœur de notre discussion. Il s’agit, en effet, comme l’a régulièrement rappelé Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, « d’une absolue nécessité pour que la législation soit applicable ».
Il faut bien reconnaître que l’évaluation des politiques locales est peu, voire pas du tout structurée. Cette absence d’évaluation partagée cristallise des conflits entre les collectivités et l’État. C’est pourquoi votre idée d’une instance indépendante comprenant des personnels de l’État et des collectivités semble plus que pertinente.
Vous proposez aussi le renforcement des compétences de la commission consultative d’évaluation des normes, laquelle pourrait s’attaquer au stock normatif afin d’en proposer le toilettage, car cet excès de normes entrave bien souvent la capacité d’initiative de nos territoires.
Par ailleurs, vous souhaitez la création d’une commission consultative départementale d’application des normes, qui serait chargée de contrôler, dans chaque département, les mesures réglementaires résultant des transferts de compétences de l’État et d’émettre un avis sur les propositions du préfet visant à simplifier la réglementation applicable aux collectivités.
Dans un certain nombre de domaines, la France ne peut évidemment pas ignorer les normes communautaires qui s’imposent à elle. Cependant, l’administration pourrait s’abstenir d’aller au-delà de ce qu’imposent les textes européens, comme cela arrive malheureusement trop souvent.
J’arrêterai là la liste des sujets sur lesquels vous proposez des solutions nouvelles et adaptées aux besoins des élus et des collectivités.
En vérité, comme le titrait récemment un grand quotidien, l’État est « champion des normes ubuesques », lesquelles sont pourtant le plus souvent édictées avec de bonnes intentions : qui pourrait être opposé à l’accès des handicapés aux locaux accueillant du public ou à l’instauration d’une sécurité maximale dans les bâtiments ? Mais voilà, de telles normes coûtent cher et sont parfois trop contraignantes pour être effectivement appliquées !
Permettez-moi de vous rapporter, sur la question de l’accessibilité, un cas plutôt cocasse dont m’a fait part un maire du Haut-Rhin. La largeur minimale des trottoirs a été fixée à 1,40 mètre pour permettre aux personnes handicapées en fauteuil roulant de se déplacer plus facilement. Or la distance entre le bord des panneaux de signalisation et le bord du trottoir doit être de 70 centimètres. En conséquence, ces panneaux sont implantés en plein milieu des trottoirs !
C’est pourquoi, en conclusion, je dirai que nous déplorons l’attitude du groupe socialiste, rejoint en l’occurrence par les groupes RDSE et CRC, qui consiste à refuser que nous discutions et adoptions aujourd’hui des mesures importantes et attendues par les élus. Nous connaissons tous leur attachement au respect des normes, dont nous avons souvent nous-mêmes défini les contours législatifs.
Ainsi, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous proposez ou plutôt vous imposez aux élus le diktat de votre politique politicienne, pétrie de tactique électoraliste ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez peur de voter des mesures voulues et élaborées par notre majorité dans des domaines dont votre candidat du Bourget ne souffle mot !
Le groupe UMP soutient cette proposition de loi tant souhaitée par les élus locaux. La lutte contre l’inflation normative est désormais en marche, comme le Président de la République nous l’a rappelé, pour un meilleur fonctionnement des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
(M. Jean-Léonce Dupont remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord signaler à Mme Troendle que les écolos souhaitent, eux aussi, le renvoi de cette proposition de loi à la commission.
Mme Catherine Troendle : C’était un oubli involontaire !
M. Joël Labbé : Après la proposition de loi Warsmann, cette proposition de loi Doligé est une manifestation supplémentaire de la frénésie législative du Gouvernement en matière de lois disparates, où les cavaliers législatifs sont légion !
Déposée le 4 août 2011, à la veille des élections sénatoriales, et destinée à être annoncée au congrès de l’Association des maires de France de novembre, cette proposition de loi visait surtout à redorer l’image du président-candidat auprès des élus locaux, effectivement très conscients du poids des normes.
Pourtant, la simplification des normes applicables aux collectivités locales constitue un enjeu démocratique majeur. L’inflation des règles entraîne un coût exorbitant. Comme vous le savez, la commission consultative d’évaluation des normes l’a estimé, pour l’année 2010, à 577 millions d’euros.
L’instabilité de ces normes est également problématique : en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.
L’impact sur le budget des collectivités n’est pas négligeable. Elles sont en effet de plus en plus contraintes dans leurs projets, malgré l’augmentation constante des compétences leur incombant.
Toutefois, même si le chantier est vaste et urgent, il ne doit pas être mené au détriment du droit et de la concertation. L’élaboration de cette proposition de loi s’est effectuée au mépris d’une réelle réflexion collective. Ainsi, les associations environnementales conviées par le Gouvernement à différentes réunions de travail attendent toujours qu’on leur réponde sur les propositions qu’elles y ont formulées.
Par ailleurs, comment réaliser un travail parlementaire sérieux lorsque tout doit se faire dans la précipitation ? Cette proposition de loi ayant été inscrite à l’ordre du jour sur la demande du groupe UMP émise le 17 janvier 2012, les rapporteurs, qui ont accompli au demeurant un travail de grande qualité, ont disposé de moins de trois semaines pour procéder à des auditions et effectuer l’analyse d’un texte technique et hétérogène, portant aussi bien sur l’urbanisme et l’environnement que sur certains aspects des politiques sociales.
Il serait évidemment plus pertinent d’élaborer différentes lois thématiques que de noyer ainsi plusieurs sujets dans un texte unique et sans cohérence globale. À moins de vouloir faire passer, à la faveur d’un malentendu, des dispositions iniques et indéfendables…
Enfin, comment espérer qu’un débat de qualité puisse avoir lieu, alors que nous ne disposons que de trois heures trente pour examiner trente-trois articles et que les avis du Conseil d’État n’ont été communiqués qu’au président du Sénat et aux rapporteurs ?
Sur la forme, le processus d’élaboration de cette proposition de loi a donc péché par manque de méthode et de respect.
Sur le fond, plusieurs dispositions figurant dans ce texte méritent d’être dénoncées.
De nombreuses zones d’ombre entourent le principe de proportionnalité et d’adaptation des normes en fonction de la taille des collectivités. La loi opère déjà des distinctions selon ce critère, que ce soit directement ou par renvoi à un décret. S’il s’agit simplement de rappeler le droit existant, ce n’est que de la poudre aux yeux ! Le Conseil d’État, saisi par le président du Sénat, ne s’y est d’ailleurs pas trompé, faisant remarquer, dans l’un de ses avis, qu’un tel principe pourrait être qualifié d’anticonstitutionnel.
Par ailleurs, le mouvement de décentralisation risque d’être lui-même touché par le renforcement des pouvoirs du préfet.
La proposition de loi ouvre également un certain nombre de brèches vers une plus grande dérégulation.
Dans le domaine du handicap, plusieurs coups sont portés au principe d’accessibilité des établissements recevant du public. Les dérogations pour cause d’impossibilité technique et de conservation du patrimoine seraient non plus exceptionnelles, mais de plein droit.
Le texte autorise également la commune à supprimer son CCAS. Une fois ce dernier dissous, la commune exercerait directement les missions confiées à cet organisme.
Rendre facultative la création d’un CCAS est une fausse bonne idée, de nature à fragiliser davantage encore l’action sociale de proximité, à l’heure où de plus en plus de nos concitoyens sont en grande précarité. Ces fausses économies sont scandaleuses, car le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens est bien réel.
La dérégulation sévit aussi dans le volet consacré à l’urbanisme. L’article 20, fortement décrié par les associations environnementales, cherche à affranchir le PLU de contraintes réglementaires, pourtant nécessaires, et à amoindrir contrôles et évaluations. L’article 21, quant à lui, en donnant la possibilité de signer des promesses de vente avant l’obtention du permis de construire, offre aux promoteurs une arme de pression non négligeable.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la forme comme sur le fond, ce texte n’a pu donner lieu à un travail parlementaire abouti et ne résout en rien le problème de la complexité des normes en vigueur. Parce qu’il convient de laisser les élus locaux s’exprimer dans le cadre des états généraux proposés par le président Bel, parce qu’il sera bien temps, après, de travailler en profondeur sur ce texte, les élus écologistes soutiendront la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, le flot des critiques s’accentue pour dénoncer les conséquences de la prolifération normative et de l’insécurité juridique qui en résulte.
L’objectif de la présente proposition de loi est donc de tirer le bilan de cette inflation législative sur l’action des politiques locales et d’y apporter des solutions. Nous ne pouvons évidemment que l’approuver, tant les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus locaux sont réelles.
En effet, les législations nationale et communautaire imposent toujours plus d’obligations aux collectivités territoriales : ce sont souvent autant de coûts auxquels il leur est difficile de faire face.
Tout en soulignant la nécessité de clarifier l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales, vous indiquez à juste titre, madame la rapporteur, qu’un certain nombre de dispositions du texte mériteraient une réflexion plus approfondie. Outre un certain nombre de précisions d’ordre rédactionnel à apporter, nombreuses sont les mesures prévues qui soulèvent des interrogations quant à leur portée, nécessitant un travail concerté avec les organisations concernées.
Avant de m’attarder sur l’article 1er, qui pose, à mon sens, le plus de difficultés, j’évoquerai également la position de l’Association des maires de France : celle-ci se déclare réservée sur la création de commissions départementales d’application des normes, proposée à l’article 3, dans la mesure où cela alourdirait encore la procédure consultative. Un reproche analogue est opposé à la mise en place, à l’article 4, d’une commission consultative des études locales.
L’objet de l’article 18 appelle, lui, une simple remarque : compte tenu de l’extension de la précarité dans notre pays, rappelée par plusieurs orateurs, il est pour le moins dangereux de vouloir se passer des CCAS, d’autant que l’Union nationale des centres communaux d’action sociale n’a pas été consultée sur un point aussi important.
Quelles que soient les intentions, louables sans aucun doute, de notre collègue Éric Doligé, il est évidemment exclu d’ouvrir ainsi la porte à certains élus pour lesquels l’action sociale coûte trop cher, en leur permettant de se débarrasser à bon compte de leur CCAS. Il n’est que de se souvenir des multiples fermetures de centres municipaux de santé, généralement dans des communes gérées par des élus de droite, pour rester vigilants en la matière.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens à l'article 1er, qui vise à introduire dans notre droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités locales.
L’un des trois champs d’application concerne les dérogations possibles aux mesures réglementaires d’application de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des établissements recevant du public, et ce dans deux hypothèses : d’une part, en cas d’impossibilité technique avérée ou lorsque le maître d’ouvrage est en présence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ; d’autre part, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les capacités financières des personnes assujetties.
Même si l’article 1er réaffirme les objectifs législatifs dans ce domaine et qu’il impose des mesures de substitution à tout établissement ayant une mission de service public, il est évidemment inacceptable dans son principe, car il fait perdre à la loi de 2005 toute sa force contraignante. Il est tout de même paradoxal de vouloir opérer, sept ans après, un tel retour en arrière.
Je reste également interrogatif quant au pouvoir discrétionnaire laissé au préfet en la matière. En effet, le principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à des décisions différentes, car prises par des préfets différents, pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques. Le texte remettrait donc en cause le principe d’une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire. Serait ainsi organisé rien de moins qu’un contournement du pouvoir réglementaire, que les préfets pourront largement vider de sa substance.
Permettre aux collectivités territoriales de déroger aux règlements d’application des lois revient, en réalité, à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités en fonction des richesses disponibles sur les territoires.
La question à poser est donc celle des moyens financiers. Si les collectivités se retrouvent en difficulté, c’est dû non pas tant à la prolifération législative, pourtant bien réelle, qu’au désengagement des gouvernements successifs, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État : suppression des dotations et subventions, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions aux collectivités, sans les compensations financières exigées. Là se trouve, me semble-t-il, la principale source du problème.
Notre collègue Éric Doligé estime que certaines collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas des outils d’ingénierie publique leur permettant d’appliquer les normes nationales. Il constate par ailleurs que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la réorganisation des services déconcentrés, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, empêchent les collectivités de bénéficier de l’ingénierie de l’État. Sur ces points-là, il a tout à fait raison ! Redonnons donc aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives plutôt que de les autoriser à les contourner !
Pour cela, le Gouvernement doit lui-même cesser de contourner la législation. Je pense à l’application approximative qui est faite de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition reprend le principe posé à l’article 72-2 de la Constitution, selon lequel tout transfert de compétences s’accompagne de ressources équivalentes.
L’interprétation de ce texte en limite la portée : une subtile distinction est faite entre transfert de compétences et simple aménagement ou approfondissement des compétences. Dans la seconde hypothèse, la réorganisation n’ouvre pas droit à compensation financière. Une telle interprétation, très critiquable, ne peut être que préjudiciable aux collectivités, sur lesquelles reposent de nouvelles obligations sans que leur soient octroyés les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Commençons donc par régler ce problème : la situation n’en sera que financièrement meilleure pour les collectivités !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les objectifs de la proposition de loi sont louables, les sujets extrêmement variés qui y sont traités méritent, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, d’être examinés dans de meilleures conditions et de beaucoup plus près, ce que ne nous permet pas le temps imparti au débat d’aujourd'hui. Notre groupe votera donc la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à féliciter l’auteur de la proposition de loi, notre collègue Éric Doligé, et Mme le rapporteur pour leur travail.
Il ne s’agit pas pour nous de saluer un texte défunt avant d’avoir vécu. Si nous soutenons le renvoi en commission, c’est en considérant que sa version initiale constitue une base de travail sérieuse, justifiant d’être confortée dans les prochains mois, pour obtenir un texte de vraie simplification, je dirai même de pure simplification.
En l’état, la proposition de loi souffre, en partie, des défauts des récentes lois de simplification dites Warsmann, lesquelles, sous les auspices de cette noble entreprise, ont introduit, paradoxalement, plus qu’une once de complexité.
À cet égard, je partage le point de vue encore exprimé ce matin en commission des lois par notre collègue le doyen Gélard : la simplification doit s’accomplir au travers de textes de loi courts, centrés sur des problématiques clairement identifiées, pour éviter les textes fourre-tout et l’accumulation des cavaliers législatifs.
Si la présente proposition de loi est guidée par une volonté, louable et partagée sur toutes les travées, de simplification, il y est procédé, pour partie, à de véritables réformes de fond.
Ainsi en est-il, à l’article 21, de la procédure relative aux ZAC ou, à l’article 20, de la hiérarchisation des normes au sein du PLU, ou encore, à l’article 32, de la procédure d’admission sur titres dans la fonction publique. Or plusieurs des véhicules législatifs que nous avons vu passer au cours des derniers mois se prêtaient à l’insertion de telles propositions.
Que dire aussi de l'article 7, visant à clarifier les étapes de la procédure de dissolution des EPCI, au vu des nombreux textes sur l’intercommunalité adoptés ou en cours de discussion ?
L’inflation législative et réglementaire, responsabilité partagée entre le Gouvernement et le Parlement, est devenue véritablement insupportable, la dernière révision constitutionnelle ayant, selon nous, encore aggravé la situation.
Comme vous le rappeliez justement, madame le rapporteur, en dix ans, 80 % des textes législatifs et 55 % des articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ont fait l’objet de modifications. Mais qui est aux responsabilités depuis 2002 ? C’est une question qu’il convient aussi de poser face à ce type de texte.
L’accumulation des contraintes législatives et réglementaires rend la gestion des collectivités locales de plus en plus lourde et compliquée. Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne faut pas s’étonner que les collectivités embauchent du personnel dans les secteurs administratif, juridique et financier ! C’est en grande partie la conséquence directe de l’application de textes trop nombreux, qui se suivent, se chevauchent et parfois se contredisent. Et je ne parlerai même pas, ce soir, des circulaires !
Monsieur le ministre, l’État ne peut loyalement reprocher aux collectivités l’accroissement de leurs dépenses de fonctionnement, quand il a été le premier à le favoriser !
La complexité des textes entraîne deux autres effets particulièrement néfastes : l’allongement des délais de réalisation des investissements et une insécurité juridique, que la mise en œuvre du contrôle de légalité, devenu aujourd'hui une véritable « passoire », ne diminue pas, bien au contraire.
Si notre excellent collègue Eric Doligé estime dans son rapport présenté au Président de la République que des simplifications sont possibles et souhaitables dans quinze domaines, ce sont en réalité tous les secteurs de la vie de nos collectivités qui sont concernés.
Cela étant rappelé, je ne vous cache pas que les dispositions de l’article 1er relatives au principe de proportionnalité des normes et permettant l’adaptation de celles-ci à la taille des collectivités nous interpellent.
Les impossibilités techniques ou les conséquences financières disproportionnées permettant au préfet d’adapter les normes réglementaires sont-elles vraiment en adéquation avec la taille des collectivités ? Le préfet et la nouvelle commission consultative départementale d’application des normes ne vont-ils pas, au gré des situations locales, voire de l’influence de tel ou tel élu, générer des jurisprudences contradictoires et, pour tout dire, profondément injustes ?
Je partage, à titre personnel, les observations de notre collègue Éric Doligé sur la loi du 11 février 2005. Mais la solution réside-t-elle vraiment, en l’espèce, dans une application à géométrie variable sous arbitrage préfectoral ?
J’aurais aussi aimé que soit abordée la question des normes sportives, et que soient fixés des objectifs stricts par rapport aux ligues et aux fédérations, qui imposent des normes tout à fait inacceptables à nos collectivités.
En conclusion, je dirai que le texte qui nous est soumis constitue une base de travail intéressante, ainsi qu’un message adressé aux élus locaux. Or le bon message, dans un tel débat, doit être porté par un très large consensus, surtout en un tel moment. Cela justifie que ce travail soit poursuivi, en concertation avec toutes les associations d’élus, entre autres, pour parvenir aux propositions consensuelles qu’attend l’immense majorité des élus locaux.
Dans ces conditions, la majorité du groupe du RDSE votera la motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs l’ont dit, la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé est intéressante, car elle a pour objet d’aborder une question lancinante, que tous les élus locaux nous posent : l’inflation des normes applicables aux collectivités locales.
Ces normes sont, en effet, souvent compliquées à appliquer, et pèsent sur les budgets de nos collectivités. Peut-être devrions-nous nous interroger sur leur raison d’être et leur utilité ? D’où viennent-elles ? Pourquoi les a-t-on imposées, quelquefois par la loi ? Peut-être ne servent-elles à rien parce que nous nous sommes trompés ?
M. Christophe Béchu : Oui !
M. Jean-Pierre Michel : Dans ce cas, il faut les supprimer totalement !
MM. Christophe Béchu et Antoine Lefèvre : Voilà !
M. Jean-Pierre Michel : Il me semble qu’il s’agit là d’un faux débat.
Je considère, pour ma part, que la loi sur le handicap, pour ne citer qu’elle, est une bonne loi et qu’il faut l’appliquer totalement. Nous y reviendrons.
M. Christophe Béchu : Pas totalement !
M. Jean-Pierre Michel : En dépit d’un a priori favorable à cette proposition de loi, qui répond à un vrai questionnement sur lequel on peut également s’interroger, nous n’avons pas jugé utile d’en débattre dans son entièreté, dans un temps par ailleurs très réduit. Les nombreux amendements présentés en commission par M. Éric Doligé sur son propre texte montrent bien que la réflexion en la matière mérite d’être approfondie !
J’invoquerai, tout d’abord, les raisons de fond justifiant notre décision.
La proposition de loi contient des dispositions utiles, sur lesquelles nous pourrions tous tomber d’accord. Je pense ainsi à celles qui sont relatives à la dématérialisation de la publication des actes et des recueils administratifs, à la simplification du fonctionnement des assemblées locales et à la création d’une commission consultative indépendante.
Elle comporte toutefois d’autres dispositions, portant notamment sur le handicap, les CCAS et les centres de dépistage, qui sont à notre sens inacceptables. Je ne m’y appesantirai pas, car ma collègue Michelle Meunier les évoquera lors de son intervention.
Ce qui pose surtout problème – je rejoins sur ce point Jacques Mézard –, c’est l’article 1er, qui est l’expression de toute la philosophie du texte. Il tend en effet à instaurer un principe de proportionnalité des normes à la taille des collectivités, qui permettrait aux préfets – ce qui est pour le moins curieux dans le cadre de la décentralisation ! – d’accorder des dérogations à l’application des textes réglementaires, notamment dans les domaines de la restauration collective ou de l’accessibilité des établissements recevant du public.
Ce principe n’a pas manqué d’inquiéter plusieurs juristes, parmi lesquels le professeur Didier Maus, que l’on ne peut suspecter d’appartenir au parti socialiste, et qui a écrit sur ce sujet : « Le principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à des décisions différentes, car prises par des préfets différents, pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques ».
Il a aussi été souligné que le Conseil d’État, utilement consulté pour la première fois par le Sénat sur une proposition de loi, avait émis des réserves sur ce principe. En effet, cet article, s’il était adopté en l’état, risquerait de contredire le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Or nos concitoyens, rappelons-le, sont égaux devant la loi quelle que soit la taille de leur commune de résidence, et quel que soit le territoire où ils habitent, qu’ils soient domiciliés à Paris ou dans la plus petite commune de leur département.
Cet article 1er, qui constitue le fondement de cette proposition de loi, doit être examiné, puis encadré. En l’état, il ne passerait pas, me semble-t-il, le barrage du Conseil constitutionnel.
Sur la forme, ce texte contient des dispositions très hétérogènes et diverses. À l’évidence, les délais très brefs pour les examiner – ce calendrier, au demeurant, est assez contestable à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi ! – ne permettent pas d’effectuer dans de bonnes conditions le nécessaire travail parlementaire.
Pour travailler correctement, dans le cadre de groupes de travail ou au sein de la commission des lois, par exemple, il faut aborder chaque secteur séparément, en dialoguant avec ceux qui ont inspiré ces normes.
Je poserai, ensuite, une question de procédure : faut-il traiter de la même façon les normes issues de l’administration, c’est-à-dire les règlements, les normes supranationales, par exemple celles qui sont issues des autorités européennes, les normes émanant des autorités indépendantes, celles qui proviennent des fédérations sportives et d’autres institutions de droit privé, et les normes contenues dans les lois que nous avons votées en conscience ?
Par ailleurs, ne doit-on pas demander son opinion à la nouvelle commission consultative départementale d’application des normes que le Sénat vient de créer ?
Le renvoi à la commission me paraît donc largement motivé. Il ne s’agit pas d’un enterrement de première classe, comme certains l’ont dit, et notamment, de façon arrogante, Mme Troendle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Troendle : Cela vous gêne déjà !
M. Jean-Pierre Michel : Je sais bien, ma chère collègue, que vous avez enfin – depuis une heure et demie ! – un candidat à l’élection présidentielle, mais ce n’est pas une raison pour parler sur ce ton à la tribune...
Mettons-nous au travail ! Notre excellent rapporteur de la commission des lois, Mme Jacqueline Gourault, a d’ailleurs manifesté en commission, et dans l’hémicycle, le souhait que nous poursuivions nos travaux pendant l’intersession. Il lui faudra, pour sa part, intégrer dans sa réflexion les dix-huit propositions contenues dans le rapport de notre collègue Claude Belot, remis au président du Sénat le 15 février dernier.
On peut enfin s’interroger, avec un peu de malice, sur l’urgence qui prévaut à l’adoption de ce texte, déposé le 4 août 2011, d’abord inscrit à l’ordre du jour du Sénat, puis retiré, pour une raison que j’ignore, et aujourd’hui inscrit dans une niche réservée à l’UMP, ce qui implique un temps de débat limité. Pourquoi fallait-il examiner ce texte aujourd’hui ? Il est permis de s’interroger sur ce point...
Mes chers collègues, nous vous invitons à travailler utilement. Nous nous réunirons ensuite, à nouveau, afin de débattre d’un texte remanié, dont certaines dispositions auront été conservées, d’autres peut-être supprimées, si toutefois nos propositions en ce sens sont adoptées, et d’autres encore mieux encadrées. Je pense que nous aurons le temps d’y revenir à l’automne prochain. En effet, si une nouvelle majorité arrive aux affaires, comme je le souhaite, je doute fort que le futur gouvernement soit prêt à nous faire légiférer aussitôt. Nous aurons alors tout loisir d’améliorer la rédaction des textes d’origine parlementaire.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Michel : En guise de conclusion, je souhaite rappeler les propos tenus par le doyen Gélard en commission des lois.
Notre commission ne veut plus de tels textes, et ce quel que soit le futur gouvernement : elle ne veut plus ni de propositions de lois Warsmann ou Doligé ni de textes hétéroclites ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Prenons les sujets les uns après les autres, et cessons de faire des textes fourre-tout !
Enfin, nous ne voulons plus examiner les propositions de loi de façon précipitée. Si je peux concevoir que le Gouvernement souhaite des délais très resserrés pour la préparation et la discussion de textes d’origine gouvernementale, qui paraissent très urgents, et le sont, je n’en vois pas l’intérêt pour débattre de textes d’origine parlementaire, dont l’exécutif ne saurait en aucun cas se mêler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prolifération des normes et les difficultés qu’elle entraîne pour les collectivités locales, voilà un serpent de mer sur lequel le Conseil d’État, par l’intermédiaire de Mme Françoise Chandernagor, s’était déjà penché en 1991, soit voilà plus de vingt ans ! Le dossier ne s’est pas arrangé depuis, loin s’en faut.
En effet, la multiplication des sources du droit, tant externes – Union européenne, Conseil de l’Europe, accords internationaux – qu’internes – autorités administratives indépendantes, collectivités territoriales, fédérations sportives –, est l’un des facteurs expliquant la prolifération normative.
Une partie de l’activité législative, soit 55,2 % en 2011, selon la Commission consultative d’évaluation des normes, provient ainsi de la nécessité de transposer en droit interne les lois et directives de l’Union européenne.
Les incidences de la mise aux normes européennes élaborées par le Comité européen de normalisation, comme celles qui sont relatives à certaines aires de jeux municipales, aux marchés de comestibles, ou encore aux équipements sportifs, avaient déjà fortement ébranlé, à l’époque, les finances des collectivités territoriales, cependant que la normalisation des matériels informatiques des communes, entre autres, était aussi demandée.
Certains parlementaires s’inquiétaient déjà des nombreux domaines, tels que l’hygiène, la sécurité et les bâtiments publics, pour lesquels des normes aussi contraignantes que coûteuses étaient imposées à leurs collectivités. Depuis lors, celles-ci doivent toujours faire face, pour mettre en conformité leurs équipements, à des dépenses de plus en plus importantes, qui doivent parfois être assumées sur un ou deux exercices budgétaires, ce qui est extrêmement contraignant.
Cette réglementation s’applique dans des domaines très divers qui touchent à l’ensemble des compétences locales. Si elle trouve sa justification dans le souci de veiller à la qualité et à la sécurité, elle occasionne cependant des investissements lourds qui ont souvent tendance à paralyser les initiatives.
Par ailleurs, les élus sont parfois confrontés à des interlocuteurs bien éloignés des réalités.
Que dire de certains impératifs relatifs à la continuité écologique, par exemple la création de passages pour la préservation de certaines espèces, notamment des crapauducs au coût exorbitant de 500 000 euros pièce, ou de l’injonction de telle fédération sportive de changer, toutes affaires cessantes, certains équipements dans toutes les communes ?
Il faut bien le dire, la lutte contre les normes passe aussi par la responsabilisation des citoyens.
Ces installations sont rapidement obsolètes du fait de la révision régulière de ces mêmes normes, ce qui entraîne un « sur-accroissement », si je puis dire, des charges financières supportées par les communes.
M. Christophe Béchu : Il a raison !
M. Antoine Lefèvre : Que peuvent bien penser ces collectivités locales, qui doivent sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus à l’échelon national ou européen ?
En effet, les finances de nos collectivités territoriales sont dans une situation très tendue – trop tendue –, et ce n’est pas en période de basses eaux, comme aujourd’hui, sur le plan des crédits alloués aux collectivités territoriales que la situation va s’arranger ! Il manquerait près de 10 milliards d’euros, et nous, élus locaux, craignons de devoir différer certains projets d’avenir.
Reste que l’annonce faite par le Premier ministre, lors de la toute récente conférence sur les finances locales, d’une nouvelle mise à disposition de fonds par la Caisse des dépôts et consignations apporte une première réponse avant la création, attendue par beaucoup, d’une nouvelle banque des collectivités territoriales.
Si une réglementation stricte est indispensable pour garantir la sécurité de tous, les politiques de prévention et de précaution nécessaires à la sécurité des administrés se heurtent non seulement à des problèmes de financement, mais aussi à la lenteur de certaines procédures, comme les fouilles archéologiques ou les procédures d’urbanisme – ces exemples ont déjà été évoqués par les précédents orateurs.
C’est ainsi que les plans locaux d’urbanisme devront être adoptés avec une évaluation environnementale, aux termes de l’article 8 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. L’application de cette disposition, initialement prévue en janvier 2013, a été repoussée à juillet 2013. Cependant, l’intégration des dispositions du Grenelle II dans les SCOT et les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2016.
Pour ce qui concerne les documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision, approuvés avant le 1er juillet 2013 et dont le projet de schéma ou de plan aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, il sera possible d’opter pour l’application des dispositions antérieures, les dispositions du Grenelle II devant être appliquées avant le 1er janvier 2016…
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire inextricable ?
En plus d’avoir un coût financier, l’inflation des normes porte gravement atteinte à la sécurité juridique : les règles changent, se superposent et deviennent incompréhensibles. Pourtant, les élus sont censés les connaître toutes, sous peine d’être poursuivis pénalement – nous savons que cela arrive, et nous le craignons. Un tiers des maires n’ont-ils pas renoncé à solliciter le renouvellement de leur mandat, car trop de responsabilités pesaient sur leurs épaules ?
Par exemple, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 oblige les petites communes à créer un service public d’assainissement non collectif, un SPANC, afin de procéder à un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonomes.
Mais comment doit-on faire quand une petite commune rurale est bâtie sur la roche et que les maisons n’ont pratiquement pas de terrain ? En effet, ce n’est pas parce qu’on est en zone rurale que toutes les habitations disposent d’un terrain suffisant pour accueillir les composantes de prétraitement, de traitement et d’exutoire qui composent un système d’assainissement.
Sans compter que les travaux à entreprendre représentent un coût prohibitif pour des populations aux revenus faibles, voire très faibles, comme certains retraités. Comment ces populations financeront-elles les milliers d’euros que coûte une installation et les centaines d’euros que coûtent les contrôles de conception, de réalisation, de fonctionnement et de cession ?
S’agissant du droit de la construction, ensuite, que penser de la norme dont M. Bourquin a parlé et qui impose, lors de l’acquisition d’un immeuble, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique et d’un diagnostic termites, alors même que la démolition de l’immeuble en question a été décidée ? C’est tout bonnement absurde !
Enfin, pour prendre un dernier exemple, j’évoquerai de nouveau l’accessibilité des lieux publics, réaffirmée dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Entendons-nous bien : je ne cherche à stigmatiser personne ni à remettre en cause le bien-fondé de la loi de 2005, d’autant que ma ville de Laon vient d’être particulièrement bien classée, aujourd’hui même, dans le domaine de l’accessibilité.
La phase de production des textes d’application de cette loi est quasiment achevée ; il revient désormais à l’État et aux collectivités territoriales de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements qu’elle contient.
Toutefois, concernant la mise en accessibilité des équipements publics, des transports en commun et des établissements recevant du public, la situation est assez préoccupante à moins de quatre ans d’une échéance que le législateur a fixée à 2015.
À ce sujet, je veux vous présenter un exemple des absurdités qui résultent de la stricte application de la norme. Inaugurant récemment, dans le nord de mon département – l’Aisne –, une gendarmerie comportant à l’étage des logements desservis par un escalier, et alors que je m’étonnais de la petitesse des deux chambres par rapport à la taille disproportionnée de la salle de bain, il m’a été répondu qu’il avait fallu satisfaire à la norme en aménageant une salle de bain compatible avec la rotation d’un fauteuil roulant qui, de toute évidence, ne pourrait jamais franchir l’escalier...
De plus, il convient de noter que les zones moins densément peuplées sont traitées avec beaucoup de zèle pour l’application des normes, à l’inverse des zones urbaines. Dans les communes rurales, dont les possibilités de financement sont pourtant moindres, nous savons que les contraintes sont plus fortes.
La concertation favorisant une application plus efficace des textes, il est nécessaire que les préfectures puissent jouer un rôle de pondérateur plutôt que d’accélérateur de normes.
Dans cet esprit, la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Doligé prévoit que les compétences de la commission consultative d’évaluation des normes, installée par l’actuel Gouvernement voilà un peu plus de trois ans, seront renforcées et qu’une commission consultative départementale d’application sera créée. Voilà une initiative bienvenue !
Je le rappelle, en 1997 déjà, une demande avait été formulée en vue de la création d’une instance réunissant des représentants des différents départements ministériels et des représentants des élus locaux, afin que ces derniers puissent être consultés sur toute nouvelle directive européenne ; mais le Gouvernement de l’époque, celui de Lionel Jospin, n’avait pas donné suite.
Pour toutes ces raisons, je ne comprends pas la position de la majorité sénatoriale. Celle-ci, en effet, tout en reconnaissant qu’un certain nombre de dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens, demande, cette fois-ci, un renvoi à la commission… C’est ce que j’appelle botter en touche !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Antoine Lefèvre : Pourtant, la question de la multiplicité des normes a déjà fait l’objet de plusieurs rapports, comme les précédents orateurs l’ont rappelé. Mais cela ne semble pas encore suffisant pour la majorité sénatoriale !
La proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais au moins certaines de ses dispositions mériteraient-elles d’être étudiées ! Notre collègue Éric Doligé a lui même déposé des amendements : pourquoi ne pas les examiner ?
Au moment de conclure, je pourrais, hélas ! répéter presque mot pour mot les propos que j’ai tenus lors du semblant de débat sur la proposition de loi portant simplification du droit, au sujet de laquelle la majorité sénatoriale avait carrément refusé la discussion.
Alors que nous entendons tous les élus se plaindre de la complexité excessive des normes, de leur illisibilité dans certains cas et de leur trop grand nombre, vous allez refuser au Sénat d’être un acteur des décisions qu’il faudra bien prendre à court terme… Une fois de plus, votre méthode nous prive d’un débat d’idées et de décisions utiles pour nos collectivités territoriales et pour les Français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif affiché par la présente proposition de loi ne peut naturellement qu’être soutenu : simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales va assurément dans le bon sens !
Mais simplifier ne veut pas dire tout mélanger… Simplifier ne veut pas non plus dire détricoter. Simplifier, enfin, ne veut pas dire rompre l’égalité.
Simplifier veut dire rendre plus simple, moins complexe. Or lorsqu’on considère votre proposition de loi, monsieur Doligé, on s’aperçoit qu’on est bien loin de cette définition !
En effet, sous couvert d’apporter un souffle nouveau et bienvenu aux collectivités territoriales et à celles et ceux qui les administrent, votre proposition de loi manque cruellement de portée normative et relève essentiellement, à mes yeux, de la communication électorale…
Plus qu’une boîte à outils, j’y vois pour ma part une usine à gaz, un fourre-tout, comme l’a dit notre collègue Jean-Pierre Michel.
Vous deviez simplifier ? Vous multipliez les exceptions. Vous deviez alléger le poids financier de la norme ? Vous diminuez les droits et libertés de nos concitoyennes et de nos concitoyens et vous mettez un terme à l’égalité entre toutes et tous, où qu’ils habitent et se trouvent.
En matière d’accessibilité, permettre que des dérogations soient accordées de plein droit par les préfets crée un important risque d’inéquité entre les citoyens selon l’endroit où ils résident. L’accessibilité est, au contraire, un domaine dans lequel il faut maintenir un niveau élevé d’exigence.
Certes, le président de l’Association des maires de France a indiqué au Premier ministre, dans une lettre qu’il lui a adressée en octobre 2010, que « parmi les normes considérées comme les plus exigeantes financièrement, les élus sont nombreux à citer en premier lieu celles relatives à l’accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap ».
Mais encore fallait-il lire ce courrier jusqu’au bout ! En effet, les élus locaux ne contestent pas la légitimité de ces règles ; ils en comprennent bien sûr l’intérêt, mais souhaitent être aidés financièrement dans leur mise en œuvre…
La majorité présidentielle tente, une nouvelle fois, de porter atteinte au principe d’accessibilité des bâtiments publics au profit d’un simple principe d’accès au service public ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Démagogie !
Mme Michelle Meunier : Quid, dans ce cas, des agents publics handicapés ? Ils pourraient ne pas avoir accès à certaines parties du bâtiment dans lequel ils sont pourtant appelés à travailler…
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la disposition prévue à l’article 1er de la proposition de loi porte en elle un risque de rupture d’égalité entre citoyens et entre collectivités territoriales.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui regroupe les structures et les associations agissant en matière d’accessibilité et de défense des droits des personnes handicapées, considère le présent texte comme une nouvelle offensive contre l’accessibilité et les mécanismes mis en œuvre par la loi du 11 février 2005. Il estime en effet que « la liberté d’aller et de venir n’a pas à être sacrifiée en intériorisant des contraintes qui résultent indirectement de choix de politiques économiques et fiscales ».
S’opposer à cet article, monsieur Doligé, c’est ni plus ni moins se conformer aux déclarations du Président de la République – et nouveau candidat... En effet, en octobre dernier, il a exprimé le souhait que les collectivités territoriales se conforment à la loi d’ici à 2015, écartant ainsi toute mesure de dérogation.
Mais ce n’est pas tout ! Je veux aussi parler de l’article 18 de la proposition de loi, lequel vise à supprimer l’obligation pour les communes de disposer d’un centre communal d’action sociale. Le même article autorise également les communes qui le souhaitent à dissoudre purement et simplement leur CCAS pour exercer directement les missions dévolues à celui-ci. Proposer cela, soit dit en passant, c’est méconnaître l’action des CCAS…
En outre, les mêmes mesures sont prévues au niveau intercommunal, ce qui va complètement à contre-courant de la dynamique actuelle de regroupement des structures de l’action sociale lorsqu’elles sont de petite taille.
Selon les derniers chiffres de l’INSEE, un Français sur sept vit avec moins de 954 euros par mois. Malheureusement, cette proportion, déjà très élevée, ne cesse d’augmenter.
Dans ce contexte d’aggravation de la précarité et, par conséquent, de progression des besoins sociaux, que signifie une telle disposition ? Est-elle une priorité pour la majorité présidentielle ? Est-ce le signe que celle-ci souhaite envoyer aux Françaises et aux Français ?
Comme le souligne à juste titre l’Union nationale des CCAS, rendre facultative la création d’un CCAS est une « fausse bonne idée » qui fragiliserait davantage l’action sociale de proximité sans simplifier en rien le travail des élus face à une demande sociale en constante progression.
Ne nivelons pas les choses par le bas ! Les élus locaux doivent, au contraire, prendre leurs responsabilités et être encouragés à s’appuyer, à la hauteur de leurs moyens humains et financiers, sur les outils et les opportunités qui s’offrent à eux, notamment sur le plan intercommunal, pour renforcer l’accès aux droits et aux services sociaux – en un mot, pour développer l’action sociale sur leur territoire.
Le CCAS, qui a la particularité d’être dirigé par des élus et des administrateurs, est un précieux interlocuteur de proximité qui informe, oriente, conseille au quotidien les familles, les personnes en difficulté et les personnes âgées. J’ajoute que les CCAS interviennent souvent en complément d’autres réponses institutionnelles ou associatives, notamment dans les territoires ruraux.
Inciter les communes à se passer d’un tel outil, efficace et nécessaire à nos concitoyennes et nos concitoyens les plus fragiles, revient, dans la période actuelle, à nier la progression de la demande sociale et à inquiéter encore celles et ceux qui sont confrontés à l’extrême précarité, voire à la pauvreté. C’est à mes yeux une erreur manifeste !
Monsieur Doligé, ce ne sont pas les CCAS qu’il faut supprimer, mais bien évidemment la pauvreté…
M. Éric Doligé : Il n’est pas question de supprimer les CCAS.
Mme Michelle Meunier : Pour conclure, j’évoquerai l’article 33 de la proposition de loi, dont il n’a pas du tout été question jusqu’à présent.
Cet article concerne les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit. La fusion des centres de dépistage anonyme et gratuit, les CDAG, et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les CIDDIST, aurait pu être une idée judicieuse, si elle ne s’était pas accompagnée pas de la remise en cause de l’anonymat de plein droit.
En effet, l’article 33 du texte prévoit que le patient devra lui-même demander à être pris en charge de manière anonyme. Cette mesure est une régression totale, d’un terrible cynisme, lorsqu’on sait que l’absence d’anonymat diminue, de fait, le recours au dépistage, notamment pour le VIH… Aussi, remettre en cause l’anonymat de plein droit aurait nécessairement des conséquences sur le plan de la santé publique.
M. le président : Veuillez conclure, madame la sénatrice.
Mme Michelle Meunier : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons pas soutenir cette proposition de loi, dont les dispositions n’apportent aucune simplification mais tirent vers le bas les droits des Françaises et des Français les plus précaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi du texte à la commission.