Aménagement numérique du territoire

Aménagement numérique du territoire

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, présentée par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy (proposition n° 118, texte de la commission n° 322, rapport n° 321).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la proposition de loi.

M. Philippe Leroy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, mes chers collègues, je suis en fait, avec notre collègue Hervé Maurey, coauteur de la présente proposition de loi.
Ce texte vise à compléter positivement le programme national très haut débit, le PNTHD, lancé par le Gouvernement et présenté à la Nation il y a près de deux ans. De fait, la présente proposition de loi traduit pleinement l’objectif fixé par le Président de la République et accepté par tous les Français : éviter toute fracture numérique, en permettant à tous les Français d’accéder aux moyens modernes de communication dont ils aspirent à profiter. C’est du reste pourquoi, aujourd’hui, les élus locaux sont tous soumis à de fortes pressions, de la part de leurs concitoyens, au sujet du haut débit et du très haut débit.
Par ailleurs, cette proposition de loi se fonde sur un constat unanimement partagé : les futurs moyens de télécommunication nécessiteront que la fibre optique soit mise à la disposition de l’ensemble de nos populations. Contrairement à tous ceux qui jugent un semblable projet irréalisable, demain, tous les foyers français, quels qu’ils soient, exigeront d’être abonnés à la fibre optique, de la même manière qu’ils disposent déjà de l’électricité, de l’eau ou du téléphone.
M. le Président de la République est très attaché à cet objectif : d’ailleurs, renoncer à un tel dessein reviendrait à exclure purement et simplement certains territoires de la vie moderne. Or le réseau de demain, fondé sur la fibre optique, devra couvrir l’ensemble du territoire français.
Ce projet n’entre nullement en contradiction avec la nécessité de disposer d’un réseau haut débit en matière de téléphonie mobile, lequel sera mis à la disposition de nos concitoyens via les téléphones de quatrième génération. Au demeurant, pour pouvoir utiliser de semblables appareils, il faudra disposer d’un réseau très dense d’émetteurs qui seront tous alimentés par des réseaux de fibre optique.
Je n’évoquerai plus la question de la téléphonie dans la suite de mon intervention. En effet, cette proposition de loi a déjà été amendée par la commission des affaires économiques du Sénat : les divergences qui se faisaient jour en la matière ont ainsi été largement gommées par nos collègues MM. Retailleau et Hérisson comme par le Gouvernement, qui, à mes yeux, ont obtenu satisfaction.
Je centrerai à présent mon propos sur ce point : en matière numérique, les collectivités sont nécessairement au cœur de l’aménagement du territoire.
Certes, le modèle choisi dans les années 1990, lors de la mise en place du marché unique, confiait le déploiement des télécommunications aux entreprises privées, soumises à la concurrence. D’ailleurs, à cette époque, sous un gouvernement socialiste, me semble-t-il – ces conceptions étaient alors largement partagées ! –, France Télécom avait obtenu la propriété de tous les réseaux cuivre, avec obligation de les mettre à disposition de l’ensemble des opérateurs : c’est ce qu’on appelait le dégroupage.
Ce modèle différait des choix opérés pour EDF et la SNCF : pour l’électricité et le transport ferroviaire, la gestion des réseaux et celle des services avaient été séparées. En l’espèce, le réseau cuivre a été confié à France Télécom, tandis que l’ART, l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue par la suite l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, était chargée de réguler cette mise en œuvre.
À l’origine, au début des années 2000, compte tenu des connaissances technologiques de l’époque, la première étape a consisté à « doper » le réseau cuivre confié à France Télécom, afin de lui permettre d’atteindre un débit satisfaisant : c’est ce que nous nommions le haut débit mégabit qui, dans le meilleur des cas, visait à obtenir le triple play à partir des câbles téléphoniques. Pour les zones qui ne pouvaient être reliées par ce biais, on complétait le système par des réseaux hertziens de type Wimax, par le satellite ou par d’autres moyens technologiques.
Or, très rapidement, des carences se sont fait jour chez les acteurs privés pour assurer cette montée en débit : ce constat a conduit le Sénat, contre l’avis du Gouvernement – Eh oui, déjà à l’époque ! Mais la Haute Assemblée n’est-elle pas le représentant des collectivités locales ? – et sur proposition de notre ancien collègue Jean-François Le Grand et de moi-même, à adopter l’article 1425-1 du code général des collectivités territoriales, auquel, avec le temps, tout le monde a fini par se rallier. Cette disposition permet aux collectivités locales d’intervenir comme opérateurs d’opérateurs.
En outre, dès 2004, la France a instauré un système de partenariats public-privé, associant collectivités locales et investisseurs privés pour accomplir la montée en débit sur le réseau cuivre.
Monsieur le secrétaire d’État, je constate que ce dispositif a globalement bien fonctionné ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.) D’ailleurs, il n’est pas question de le critiquer. À mon sens, dans cette première étape de montée en débit, la France a globalement mieux réussi que bien des pays européens. (M. le président de la commission acquiesce.) Nous pouvons donc nous satisfaire de cette avancée qui, je vous le rappelle, est liée à la forte intervention des réseaux d’initiative publique.
Il ne s’agit pas de renationaliser les réseaux de téléphonie : il s’agit simplement d’associer privé et public pour satisfaire les besoins des Français.
Grâce à ce système, nous avons évité une fracture numérique majeure sur le moyen débit. En la matière, le bilan me semble globalement satisfaisant, même si certains territoires français ne disposent toujours pas de ce débit de 6 mégabits.
Parallèlement à cette montée en puissance du haut débit pour tous, les premiers réseaux de fibre optique à l’abonné se déployaient dans les zones les plus denses ; au cours des dix ou quinze dernières années, les opérateurs privés et certaines collectivités ont en effet pris des initiatives pour développer ces réseaux, qui constituent désormais le moyen à privilégier pour les télécommunications.
En 2008, à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi de modernisation de l’économie, la LME, j’avais déjà dû, avec Élisabeth Lamure, et contre l’avis du Gouvernement, déposer un certain nombre d’amendements visant à faciliter l’implantation de la fibre optique.
Un an après, en 2009, notre collègue Xavier Pintat, qui avait perçu les difficultés que nous rencontrions pour assurer un déploiement harmonieux de toutes ces techniques, prévoyait dans la loi qui porte son nom l’élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ces schémas de développement ne sont certes pas obligatoires, mais ils permettent de prendre en compte chaque territoire dans sa diversité.
On parle toujours des Hauts-de-Seine, mais il faut savoir que ce département souffre actuellement d’un excès de réseaux à très haut débit.

M. Jean-Jacques Mirassou : En effet, les Hauts-de-Seine ne manquent pas de réseaux ! (Sourires.)

M. Philippe Leroy : On cite souvent les Hauts-de-Seine comme un mauvais exemple. On prétend en effet que les initiatives du conseil général des Hauts-de-Seine sont dramatiques parce qu’elles ont pour conséquence une surabondance de réseaux. Il est vrai que ce département compte trois ou quatre réseaux à très haut débit, tandis que certains départements ne disposent pas encore des 6 mégabits indispensables.
Face à de telles disparités, et sachant que les élus ont une compréhension très variable de ces problèmes, ces schémas locaux étaient nécessaires. Ils sont à mettre au crédit de la « loi Pintat », de même que la création d’un fonds d’aménagement numérique des territoires.
Nous le savons tous, mes chers collègues, si nous voulons gagner cette bataille, nous devrons compléter les initiatives privées, que nous souhaitons les plus nombreuses possibles, par des crédits publics émanant des collectivités, de l’État ou de l’Europe.
Nul ne peut juger raisonnable de confier aux seules initiatives privées le soin d’équiper toute la France, y compris les zones insuffisamment peuplées pour être rentables. Il est donc nécessaire d’introduire des idées de péréquation et de mutualisation, et c’est pourquoi ce fonds d’aménagement numérique des territoires me semble bienvenu.
Mais, au-delà, il faudra aussi réfléchir au modèle économique général. En effet, on ne parle jamais du chiffre d’affaires des télécommunications, ni des profits tirés de l’exploitation des réseaux de télécommunication. À y regarder de plus près, on constaterait pourtant que les masses d’argent qui sont en jeu sur ces marchés dépassent, et de loin, les 20 milliards à 25 milliards d’euros nécessaires pour moderniser le réseau de télécommunications, sommes que l’on considère parfois comme exagérées.
Nous devons aujourd’hui nous rendre à l’évidence : si nous voulons éviter une fracture numérique sur la fibre optique à l’abonné et, partant, une division de la France, il nous faut inventer un nouveau « PPP fibre optique », un nouveau partage, une nouvelle mutualisation des moyens entre le public et le privé. Nous devons avancer prudemment et bâtir un partenariat public-privé de qualité, qui permettra de servir convenablement tous les Français et de donner tort à tous ceux qui ne voient dans les PPP que des PPPP : « profits privés, pertes publiques ». (Sourires.)
Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, d’éviter que les bonnes intentions de l’État et des collectivités locales ne soient trahies, car tous les Français souhaitent le déploiement du très haut débit.
Nous devons éviter les coups de frein multiples de ceux qui veulent préserver leurs rentes sur le fil cuivre et de ceux qui veulent réserver les investissements aux zones privilégiées, des aides aux investissements étant octroyées aux zones pauvres.
Nous devons au contraire accélérer le processus d’installation de la fibre optique sur toute la France. Aujourd’hui, nous constatons que les initiatives privées annoncées sont loin de correspondre aux attentes de M. le ministre de l’industrie, ce qui prouve au demeurant que le fil cuivre est encore très intéressant et que les paris sur la rentabilité de la fibre optique ne sont pas encore tous gagnés.
Voilà un an, M. le ministre affirmait vouloir faire le bilan des propositions des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique au 1er février 2012. Or, aujourd’hui, les intentions réelles d’investissement sont peu nombreuses. Certes, cela ne nous empêche pas de dresser un état des lieux, mais, si nous comptons seulement sur les initiatives privées, et au regard des sommes annoncées, il nous faudra cinquante ou cent ans pour aboutir !
Je n’accuse personne, mais, avec d’autres, je dis que nous devons agir pour éviter une réelle fracture numérique en matière de fibre optique, ce qui constituerait une profonde déception pour tous les territoires laissés à l’abandon, notamment les zones rurales, les zones peu peuplées et les zones pavillonnaires autour des villes.
Ainsi, dans mon département, et alors même que les agglomérations de Metz et de Thionville ont reçu des promesses d’investissements de la part des grands opérateurs, je sais que toutes les communes de ces deux agglomérations ne seront pas servies, à tel point que certaines intercommunalités envisagent de financer elles-mêmes des réseaux de fibre optique, constatant la carence des opérateurs privés, en l’occurrence Numéricable, France Télécom et SFR. (M. le président de la commission et M le rapporteur marquent leur approbation.)
Nous devons donc absolument avancer sur ces questions.
Cette proposition de loi est d’une simplicité biblique, et je ne comprends pas pourquoi elle soulève tant d’émotion de la part de France Télécom et du ministre ! Je ne vois pas où pourrait être le danger. Simplement, nous constatons, eu égard aux déclarations d’intention et aux dispositifs d’aides existants, que les opérateurs privés ne peuvent pas tout faire, et nous voulons prendre des mesures.
Celles-ci sont d’une simplicité enfantine et je ne doute pas que, ce soir, nous adopterons cette proposition de loi à l’unanimité (Sourires sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.). Nous allons bien sûr l’amender, mais les peurs que l’on essaye de communiquer me semblent sans fondement.

Mme Cécile Cukierman : Nous n’avons pas peur !

M. Philippe Leroy : Nous œuvrons dans l’intérêt des Français et des collectivités locales.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Exactement !

M. Philippe Leroy : Si, demain, nous ne rattrapons pas notre retard, les collectivités locales devront financer, sur leurs propres deniers et sans aucun retour sur investissement, l’aménagement des zones les moins peuplées de notre territoire.
Si nous voulons que les collectivités locales réalisent des économies, nous devons adopter cette proposition de loi à l’unanimité.
Son objet est simple : rendre obligatoires, territoire par territoire, les schémas d’aménagement numérique. Ce n’est pas compliqué : on s’assoit autour d’une table, avec le préfet et tous les acteurs concernés, pour faire un diagnostic partagé, qui tiendra compte de la diversité des territoires.

M. Jean Desessard : Et dans les Hauts-de-Seine ? (Sourires.)

M. Philippe Leroy : Pour une fois que vous partagez mon point de vue, chers collègues de gauche,…

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien ce qui nous gêne ! (Sourires.)

M. Philippe Leroy : … ne me compliquez pas la tâche ! (Nouveaux sourires.)
Ne nous compliquez pas la tâche, devrais-je dire, puisque nous travaillons dans l’intérêt des Français.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Philippe Leroy : Il s’agit simplement de s’asseoir autour d’une table et de s’expliquer franchement. Les grands opérateurs et les experts devront dire la vérité aux élus et faire de la pédagogie.
Ce schéma sera ensuite révisé périodiquement, tous les deux ans, pour suivre l’état d’avancement des projets.
Bien sûr, rien ne sera obligatoire. Si les collectivités ne veulent pas participer, libres à elles ; si elles veulent passer des conventions avec le privé, elles le pourront !
Mais si des conventions ont été conclues dans le cadre de ce schéma, elles seront annexées à celui-ci et systématiquement vérifiées par l’ARCEP. Si l’un des partenaires ne joue pas le jeu, il sera sanctionné, tout comme est puni celui qui ne respecte pas un marché public. En effet, si une commune refuse de payer les travaux routiers effectués par une entreprise, elle est condamnée à payer, et vice-versa en cas d’inexécution.
Mes chers collègues, n’abordez pas la discussion de cette proposition de loi avec crainte : nous ne défendons ni les intérêts des opérateurs privés ni ceux des collectivités locales, mais un modèle de participation public-privé utile à la France, et voulu par la France.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons qu’accompagner le Gouvernement, afin que les promesses du Président de la République soient tenues. C’est l’intérêt de tous, et nos collègues de gauche partagent ce point de vue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mes chers collègues, faites confiance aux optimistes et ne vous laissez pas décourager par les peurs quelque peu moyenâgeuses que l’on cherche à entretenir. Je le dis avec gentillesse…

M. Jean-Michel Baylet : Avec tendresse ! (Sourires.)

M. Philippe Leroy : … et esprit de dialogue à France Télécom : donnons-nous la main et avançons ensemble !
Mes chers collègues, vive la fibre optique à l’abonné pour tous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a quelques mois, le 6 juillet dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, adoptait à l’unanimité le rapport d’information sur l’aménagement numérique de notre pays intitulé : « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes ».
Ce titre volontairement « fort » avait pour but d’interpeller l’ensemble des responsables et des décideurs sur la situation réelle de notre pays en matière de numérique – de leur ouvrir les yeux ! – et sur l’absolue nécessité de réagir avant qu’il ne soit trop tard.
Ce rapport faisait suite à un précédent rapport remis au Premier ministre en octobre 2010, dans le cadre de la mission temporaire qu’il m’avait confiée pour formuler des propositions sur le financement du très haut débit.
Le rapport d’information de notre commission rappelait l’importance capitale de l’aménagement numérique de nos territoires en termes de développement économique et de qualité de vie et soulignait qu’un territoire, quelle que soit sa situation géographique, peut espérer offrir une réelle attractivité et jouir d’un réel dynamisme dès lors qu’il bénéficie d’une couverture numérique satisfaisante. Dans le cas contraire, il est malheureusement assuré d’un inexorable déclin !
J’étais vendredi dernier dans une petite commune de l’Eure, Barneville-sur-Seine, qui, grâce à la neutralisation du multiplexeur, a enfin accédé au haut débit. Le maire de cette commune rurale a remarquablement exprimé combien le haut débit était attendu, dans sa commune, par les agriculteurs, les enseignants, les artisans et les gestionnaires de gîtes touristiques. Cela montre que, dans tous les territoires, aujourd'hui, on a besoin de haut débit et qu’on ne peut pas dire à nos concitoyens : « Patientez, le très haut débit viendra dans quinze ans ! »
Ce rapport mettait également en exergue le fait que, contrairement à ce que certains affirment, la couverture numérique du territoire n’est pas si satisfaisante que cela.
Le réseau de téléphonie mobile continue de comporter des « zones blanches » et des « zones grises », et le taux de 98,82 % de couverture est atteint uniquement parce que les critères de mesure ne sont pas pertinents. Chacun sait en effet que l’ARCEP mesure la réception dans les seules zones habitées, à l’extérieur des bâtiments et en situation fixe.
La situation est pire encore dans les « zones blanches », où il suffit que seul un point du centre-bourg soit couvert pour que la totalité de la commune soit considérée comme couverte.
Quant au réseau à haut débit, il affiche, à entendre Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, un taux de couverture de 100 %. Or chacun sait très bien ici que ce n’est, hélas ! pas le cas. Ce taux n’est atteint qu’en recourant à la solution satellitaire, qui devrait rester une solution d’appoint, pour ne pas dire palliative, car elle n’offre ni la même qualité de service ni la même tarification que l’ADSL.
Si l’on prend en compte le haut débit par ADSL, le taux est de 98,3 %, mais il tombe à 77 % pour les connexions supérieures ou égales à 2 mégabits par seconde, lesquelles représentent, selon Éric Besson lui-même, le débit minimum nécessaire pour une connexion de qualité. Quant à l’offre triple play, à laquelle souhaitent accéder nombre de Français, la majorité de nos concitoyens ne peut en bénéficier aujourd'hui.
Concernant le très haut débit, dont le Président de la République a promis que 100 % des foyers bénéficieraient en 2025, M. le secrétaire d’État nous expliquera certainement que 6 millions de foyers ont aujourd’hui accès à une offre ; mais il faut préciser que 4,7 millions d’entre eux sont raccordés par câble et que, sur les 1 350 000 foyers éligibles à la fibre, 550 000 se sont abonnés, dont 175 000 seulement en FTTH ou fibre optique jusqu’à l’abonné ! À ce rythme, il faudra, selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, cent ans pour couvrir le territoire.
Voilà pour l’existant. Mais, ce qui est encore plus grave, c’est que le modèle de déploiement retenu par le programme national très haut débit ne nous paraît pas pertinent. En effet, il repose intégralement sur le bon vouloir des opérateurs.
Je voudrais, à cet égard, dire mon regret que l’État ait totalement renoncé à être un acteur de ce déploiement et à remplir une mission qui me paraît pourtant essentielle : l’aménagement du territoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Il fallait le dire !

M. Hervé Maurey : Les opérateurs peuvent donc déployer où ils veulent – c'est-à-dire dans les zones rentables – et quand ils veulent, sans être aucunement tenus ni liés par leurs déclarations. Celles-ci n’ont d’ailleurs, en l’état, aucune valeur juridique ; elles les engagent d’autant moins qu’il n’a été prévu ni mécanisme de contrôle ni sanction.
Cette situation est d’autant plus anormale que, à l’inverse, les annonces des opérateurs ont des effets contraignants sur les collectivités locales puisque leurs déclarations interdisent, de fait, à ces dernières de déployer sur les zones ainsi préemptées. En effet, si les collectivités le faisaient, elles seraient privées de toute subvention, y compris sur la zone non rentable du déploiement.

M. Marc Daunis : Exactement !

M. Hervé Maurey : Cette forte pénalisation, qui exclut toute péréquation à l’échelle d’un territoire, n’existait pas à l’origine du programme national très haut débit ; elle a été introduite par le Gouvernement, en avril 2011, pour une raison mystérieuse.

M. Yves Rome : Idéologique !

M. Hervé Maurey : Elle conduit à réserver les foyers situés dans la zone rentable aux opérateurs et à ne laisser aux collectivités que les zones coûteuses, sans que, pour autant, le concours de l’État soit assuré.
La question du financement du Fonds d’aménagement numérique des territoires, créé par la loi Pintat du 17 décembre 2009, n’est en effet toujours pas réglée. Plutôt que d’alimenter ce fonds, le Gouvernement a préféré en créer un second, le FSN, ou Fonds de solidarité numérique, créé au titre des « investissements d’avenir » par la loi de finances rectificative pour 2010.
Quelle est la cohérence d’un tel « doublonnement » ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait appel au Fonds d’aménagement numérique des territoires plutôt que de créer un nouveau fonds, surtout si c’était pour le calquer en grande partie sur celui qui existait. N’était-ce pas seulement pour « garder la main » sur les financements, via le Commissariat général à l’investissement ?
Autre interrogation, portant, elle, sur le périmètre financier du Fonds de solidarité numérique : avec 2 milliards d’euros, dont seulement 900 millions consacrés aux initiatives publiques, c’est-à-dire aux zones non rentables, comment donner confiance aux acteurs locaux quant à la réalité et à la pérennité de l’engagement de l’État ? Or cette confiance est indispensable pour amorcer un réel déploiement dans les territoires ruraux.
Le FSN, nous dit-on, n’aura d’existence que temporaire, le Fonds d’aménagement numérique des territoires étant voué à en prendre le relais. Mais alors, pourquoi ne pas anticiper, pourquoi ne pas prévoir dès maintenant un mode d’alimentation pour ce qui reste, à ce jour, une « coquille vide », un « fonds sans fonds » ?
C’est pour commencer dès à présent à alimenter ce fonds que la présente proposition de loi prévoyait la création d’une « contribution de solidarité numérique » de 75 centimes par mois sur les abonnements de communications électroniques et d’une taxe de 2 % sur les ventes de téléviseurs et consoles de jeux. Ce dispositif, qui a été supprimé par la commission, reprenait une des propositions formulées à l’intention du Premier ministre dans le cadre de ma mission. Personnellement, j’ai eu l’occasion de le dire, ma préférence va à une dotation de l’État plutôt qu’à la création de nouvelles taxes. Toutefois, l’article 40 de la Constitution interdisait son inscription dans ce texte.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, si la somme de 600 millions d’euros, nécessaire pour alimenter ce fonds chaque, n’est pas négligeable, elle n’est pas démesurée. Je rappelle que le passage du taux réduit au taux normal de TVA sur les abonnements triple play, voté en loi de finances pour 2011, entraîne un surcroît annuel de recettes de 1,1 milliard d’euros.

M. Daniel Raoul : Exact !

M. Hervé Maurey : J’avais, à l’époque, proposé qu’une partie de cette somme soit affectée à l’alimentation du FANT.
Je rappelle également, pour illustrer le caractère raisonnable de ce besoin de financement, que la diminution de la TVA dans la restauration coûte chaque année plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État.
Je reprends aussi une comparaison éclairante qu’a faite le président de l’ARCEP lors de son audition par la commission : les 60 à 70 milliards d’euros qui devraient être consacrés aux routes dans les quinze prochaines années sont à rapprocher des 19 milliards d’euros du coût du déploiement de la fibre d’ici à 2025.
Enfin, on a beaucoup parlé ces derniers temps de la tarification de l’accès à la boucle locale cuivre et il serait sans doute intéressant de confronter les différents points de vue sur la question ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Le rapport de notre commission, voté à l’unanimité, je le rappelle, ne se contentait pas de dresser un état des lieux : il contenait trente-trois propositions pour relever le défi de l’aménagement numérique de notre territoire.
C’est dans le prolongement de ce rapport que Philippe Leroy et moi-même avons élaboré cette proposition de loi, qui vise à instaurer un véritable haut débit pour tous, à améliorer la situation de la téléphonie mobile en assurant une « opération vérité » sur la réalité de la couverture et à améliorer le modèle de déploiement du très haut débit.
Je tiens à dire, après Philippe Leroy, qu’il ne s’agit pas d’une rupture avec le dispositif mis en place par le Gouvernement. Si nous avions voulu une rupture, nous aurions proposé un autre modèle. Nous aurions suggéré, comme en Australie, une structure publique chargée de déployer la fibre ou, comme en Finlande, le recours à des partenariats publics-privés sur le territoire.
Nous aurions également pu – c’est une solution qui me semble d’ailleurs intéressante – confier la réalisation et l’exploitation du réseau à des sociétés de BTP, sur le modèle des concessions d’autoroute. Une telle solution aurait du sens, car ces entreprises sont habituées à amortir sur une longue durée leurs investissements et à bénéficier d’un taux de rendement annuel relativement faible, à l’inverse des opérateurs de télécommunications. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les actionnaires des opérateurs de télécommunications ne sont pas favorables au déploiement de la fibre par leurs sociétés.
Nous ne l’avons pas fait – tout en nous réservant, si nécessaire, la possibilité de le faire ultérieurement –, car nous ne voulions pas prendre le risque de retarder encore le déploiement en remettant en cause le modèle choisi. Nous avons donc retenu la solution consistant à l’améliorer.
Je sais qu’un grand nombre d’entre vous sont attachés à la complémentarité et à la coopération entre les collectivités et les opérateurs. Ils ont raison ! Ce texte vise précisément à renforcer l’une et l’autre en rééquilibrant les relations entre les opérateurs et les collectivités, relations aujourd'hui totalement déséquilibrées, en faisant en sorte que les collectivités ne soient plus soumises aux décisions unilatérales des opérateurs.
Avant d’en venir au texte de cette proposition de loi, je voudrais évoquer l’avis récemment rendu par l’Autorité de la concurrence.
Afin de mieux cerner les réelles possibilités d’intervention des collectivités sur le déploiement du très haut débit, au mois de septembre dernier, notre commission, alors présidée par Jean-Paul Emorine, a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence. Celle-ci a rendu son avis à la mi-janvier. C’est un avis extrêmement intéressant et nombre de ses conclusions rejoignent celles du rapport d’information, et donc de la proposition de loi.
C’est ainsi que l’Autorité a constaté que le Gouvernement, dans la physionomie de son plan national et dans les critères de financement très restrictifs des collectivités, a fait un « choix d’opportunité ». Cela montre que ce plan aurait pu être tout autre, contrairement à ce qui a pu nous être dit.
Elle a également souligné que l’opérateur historique n’avait pas d’intérêt au déploiement du réseau fibre, du fait de la « rente » qu’il percevait sur le réseau cuivre.
Elle a reconnu que les projets intégrés des collectivités pouvaient sans aucun risque faire l’objet de subventions publiques, dès lors qu’ils s’inscrivent dans des services d’intérêt économique général.
Elle a aussi invité les pouvoirs publics « à exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement et à veiller de manière régulière à leur strict respect ». C’est le sens de cette proposition de loi.
Allant plus loin encore, elle a estimé nécessaire, « pour la crédibilité du dispositif [...] que, dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue, le Gouvernement envisage sérieusement de revoir en profondeur la logique du PNTHD ».
Cet avis, vous le voyez, mes chers collègues, conforte notre appréciation et nos propositions.
J’en viens, à présent, au contenu de la proposition de loi en précisant l’apport du travail de la commission, étant précisé que des amendements de tous les groupes ont été retenus.
Sur l’initiative de nos collègues du groupe socialiste, nous avons introduit l’article 1er A, qui fixe en quelque sorte le cadre général du texte, en rappelant l’importance de l’aménagement numérique du territoire et ses implications en termes de réseaux.
L’article 1er tend à élargir le champ de compétence des schémas directeurs à tous les aspects de la problématique numérique : haut débit, téléphonie mobile, sans oublier les technologies satellitaires. Ces schémas directeurs, en effet, ne doivent plus viser uniquement le très haut débit : la couverture numérique est un tout et ils doivent devenir l’« ossature numérique » des territoires en hiérarchisant les priorités.
L’article 2 vise à généraliser les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Aujourd’hui encore, une vingtaine de départements n’ont pas commencé à élaborer un tel document. Nous proposons donc de rendre ces schémas obligatoires dans un délai d’un an après la publication du texte. L’article tend également à supprimer leur caractère indicatif et nous avons introduit en commission une procédure à suivre si aucune initiative n’est prise pour élaborer un schéma, en confiant, dans ce cas, un rôle moteur au préfet.
L’article 3, qui est essentiel, fait des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique la base d’une contractualisation, sous l’autorité de l’État, entre les collectivités territoriales et les opérateurs, afin que ces derniers précisent leurs engagements et soient réellement liés par le contenu de ceux-ci. Cette disposition permettra de passer d’une situation où, unilatéralement, les opérateurs décident et obligent les collectivités à s’ajuster, pour ne pas dire à se soumettre, à une situation plus équilibrée, plus égalitaire, où les deux parties discutent, négocient et contractualisent.
Sur proposition de nos collègues du groupe socialiste, la commission a créé un article 3 bis, qui impose de rendre raccordable au réseau très haut débit tout immeuble à construire.
L’article 3 ter, qui résulte d’un amendement que j’ai proposé à notre commission, conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, oblige les opérateurs intégrés, c'est-à-dire ceux qui sont également fournisseurs d’accès, répondant à des appels d’offres de collectivités pour la réalisation de réseaux d’initiative publique, à indiquer les conditions dans lesquelles ils comptent utiliser ces réseaux en tant qu’opérateurs de services.
Ces opérateurs disposent d’un avantage commercial important sur les pure players, c'est-à-dire les simples opérateurs de gros, qui est de nature à fausser la concurrence dans le cadre des procédures publiques. En effet, ils peuvent s’engager à être client du réseau public s’ils remportent l’appel d’offres pour son établissement et son exploitation.
Cet article a pour objet de rétablir les conditions d’un équilibre entre ces deux types d’acteurs et de permettre aux collectivités d’avoir plus de visibilité sur la commercialisation de leur réseau.
L’article 4 vise à assurer la meilleure couverture mobile avec un minimum de déploiement, en optimisant le nombre de points hauts. Il a été amendé par notre collègue Bruno Retailleau, qui en a simplifié la rédaction et a apporté plus de souplesse dans l’intervention des collectivités.
L’article 5 prévoit la mise en place d’un groupe de travail associant des représentants de l’ensemble des parties concernées, afin que soit redéfinie la manière d’appréhender les taux de desserte en téléphonie mobile – j’ai souligné précédemment les lacunes existant en la matière –, qui ne rendent pas compte de la couverture réelle du territoire. Sur proposition de nos collègues Bruno Retailleau et Pierre Hérisson, nous avons élargi l’objet de cet article à l’amélioration de la couverture mobile, et nous avons précisé, à ma demande, que la redéfinition des critères de couverture n’aurait pas d’effet sur les engagements des opérateurs découlant de l’attribution de leurs licences.
L’article 6, qui reprend un amendement que notre collègue Bruno Sido avait lui-même proposé dans l’un de ses rapports et qui avait été adopté et inséré dans la proposition de loi relative aux télécommunications de Daniel Marsin, prévoit une obligation de couverture des « zones grises » de téléphonie mobile par itinérance ou mutualisation des infrastructures.
Sur l’initiative de nos collègues Bruno Retailleau et Pierre Hérisson, nous avons complété cet article en commission, en prévoyant la remise d’un rapport par le groupe de travail créé à l’article 5.
Estimant que le cahier des charges du déploiement du réseau mobile de quatrième génération accordait une place importante à la mutualisation, nous avons supprimé, à ma demande, ainsi qu’à celle de nos collègues Bruno Retailleau et Pierre Hérisson, l’article 7, qui comportait des mesures en ce sens.
L’article 8, un article également très important, prévoit la mise en place d’un véritable haut débit pour tous, en reconnaissant à tout abonné la possibilité d’accéder à un débit minimal de 2 mégabits par seconde d’ici à 2014 et de 8 mégabits par seconde d’ici à 2016.
Avant de parler de très haut débit, il me semble essentiel de pouvoir assurer un véritable haut débit sur l’ensemble de nos territoires. Il n’est pas acceptable que certains d’entre eux disposent de connexions à 100 mégabits par seconde, voire davantage, quand d’autres espèrent toujours parvenir à 512 kilobits par seconde.
À cet égard, je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite « Hadopi », a reconnu une valeur constitutionnelle au droit d’accès de nos concitoyens au réseau de communications électroniques. Il est donc temps de donner une réalité à ce droit.
Compte tenu de la complexité technique et financière de cette question, nous avons fait en sorte de distinguer la fixation d’un tel objectif dans le présent texte et la détermination des moyens pour y parvenir, pour laquelle nous avons renvoyé à un rapport de l’ARCEP.
En vue d’améliorer qualitativement la desserte des foyers ne bénéficiant actuellement que d’une connexion à faible débit, l’article 9 rend la montée en débit sur tout type de réseau éligible au Fonds d’aménagement numérique du territoire, dans les cas où l’arrivée du très haut débit ne constitue pas, à court terme, une « porte de sortie par le haut ».
Afin de ne pas « gaspiller » de l’argent public sur une technologie appelée à devenir obsolète, nous avons précisé, sur proposition de nos collègues Bruno Retailleau et Pierre Hérisson, que les investissements réalisés devront être réutilisables pour le très haut débit.
L’article 10 permet le financement public national des « projets intégrés » des collectivités, portant pour partie sur une zone non rentable et pour partie sur une zone rentable, à condition que ne soient subventionnés que les projets de déploiement sur les zones non rentables. Pour sécuriser pleinement le dispositif au regard du droit communautaire, nous avons tenu compte des remarques de l’Autorité de la concurrence et précisé que ces projets intégrés devraient s’inscrire dans le cadre de services d’intérêt économique général pour être « subventionnables ». Cette disposition importante répond aux attentes des élus, car elle permet d’assurer une péréquation à l’échelle de leur territoire.
L’article 11 ouvre aux collectivités la possibilité de bénéficier du financement public national dans les zones que les opérateurs devaient, au terme de leur engagement contractuel, couvrir dans les trois ans. Un tel délai permet de s’aligner sur les prescriptions du droit communautaire, là où le programme national très haut débit mis en place par le Gouvernement prévoit un délai plus large de cinq ans.
L’article 12, très important, confie à l’ARCEP la compétence et les moyens de contrôler et de sanctionner le respect des engagements pris par les opérateurs sur la base des conventions découlant des SDTAN, en lien avec l’article 3.
Je sais que cela choque certains, les opérateurs en premier lieu, ce que je comprends – il est tellement plus agréable de ne pas être sanctionné ! –, mais aussi quelques-uns de nos collègues, qui l’ont indiqué en commission.
Pour ma part, je ne vois vraiment pas ce qu’il y a de choquant à sanctionner le non-respect d’un engagement librement consenti dans le cadre d’un accord contractuel. C’est même, vous en conviendrez, mes chers collègues, d’une banalité et d’un classicisme élémentaires. J’ajoute que ce pouvoir est confié à l’ARCEP, qui le détient déjà en matière de téléphonie mobile. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’Autorité n’a pas fait preuve d’une sévérité ou d’un zèle excessif en la matière.

M. Yves Rome : Non !

M. Hervé Maurey : Je ne vois donc pas pourquoi il en serait autrement ici.
Afin que s’opère de façon claire et définitive la transition du haut vers le très haut débit, l’article 13 prévoit d’intégrer dans les SDTAN la date à laquelle aura lieu le basculement du premier type de réseau vers le second. Une date butoir est fixée au 31 décembre 2025, ce qui permet de s’inscrire très exactement dans les objectifs visés par le Président de la République. L’ARCEP doit établir les conditions de ce basculement, parmi lesquelles figurera, bien entendu, l’indemnisation de l’opérateur propriétaire du réseau.
L’article 13 bis prévoit, à la demande de nos collègues socialistes, la remise par l’ARCEP d’un rapport sur un sujet souvent évoqué, mais sur lequel nous manquons d’informations précises quant à ses conséquences, à savoir la séparation des activités « réseau » et « services » chez les opérateurs intégrés. Je précise ici que l’opérateur historique n’est pas seul concerné.
L’article 14, cher à notre collègue Philippe Leroy, coauteur de cette proposition de loi, reconnaît le statut d’« opérateurs d’opérateurs » aux collectivités intervenant dans le cadre de réseaux d’initiative publique, sans pour autant en faire un statut dérogatoire.
Les articles 15 et 16 visaient à assurer le financement du FANT durant sa période de fonctionnement attendue, soit jusqu’en 2025. Je l’ai dit, il était proposé d’alimenter ce fonds au moyen, d’une part, d’une contribution de solidarité numérique sur les abonnements internet et de téléphonie mobile et, d’autre part, d’une taxe sur les téléviseurs et les consoles de jeu. Je le répète, cette solution n’est pas celle qui avait ma préférence. J’estime, en effet, que le FANT devrait être abondé par des dotations de l’État.
Opposée à l’instauration de toute nouvelle taxe, la commission a décidé de supprimer ces deux articles. Néanmoins, je souhaiterais que nous débattions sur ce sujet lors de l’examen des articles. Comme l’avait parfaitement souligné notre collègue Michel Teston lors de la discussion de la loi Pintat, il ne faut pas que nous ayons un « Fonds sans fonds ».
L’article 16 bis, qui résulte d’un amendement proposé à la commission, affecte au FANT le produit des sanctions financières que l’ARCEP pourra prononcer à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. Ce recyclage des pénalités est logique, mais il ne constitue pas une solution suffisante pour abonder le FANT à hauteur des besoins.
L’article 17 conditionne le montant des aides accordées au titre du FANT aux capacités financières des collectivités et au coût du déploiement du très haut débit. Force est de constater que les coûts de déploiement les plus élevés se situent en général dans les départements les moins riches. Il faut donc un dispositif de financement plus souple et donc plus équilibré que celui qui est proposé dans le cadre du FSN.
L’article 18 donne mission à l’ARCEP de réaliser une étude sur les tarifs de connexion pratiqués par les opérateurs de haut et de très haut débit. En effet, ceux-ci s’avèrent excessivement élevés pour les entreprises, ce qui constitue notamment un obstacle au raccordement des petites et moyennes entreprises. J’ai pu, personnellement, observer que, sur des zones couvertes en très haut débit, très peu d’entreprises ont été raccordées en raison des coûts inhérents au raccordement.
En vue d’éclairer la représentation nationale sur la tarification par l’opérateur historique de l’accès à la boucle locale, dont il est propriétaire, et, le cas échéant, de dégager des sources de financement complémentaires pour le déploiement des réseaux très haut débit, l’article 19 chargeait l’Autorité de régulation d’un rapport sur le sujet. Toutefois, ce rapport a été rendu depuis le dépôt de la proposition de loi. C’est pourquoi la commission a supprimé cet article.
Ainsi que je l’ai déjà souligné, le débat sur les coûts réels de la boucle cuivre locale n’est pas clos, car les estimations faites par l’ARCEP demeurent contestées. Une discussion de fond doit avoir lieu sur ce point très important. Nous envisageons donc d’organiser une table ronde avec les acteurs concernés.
L’article 20 assigne un objectif prioritaire de couverture des territoires ruraux à la politique d’aménagement du territoire, à commencer par les zones économiques et les services publics. Le retour des premiers déploiements expérimentaux permet, en effet, de constater que l’appétence au très haut débit est bien plus importante en zone rurale qu’en zone urbaine.
Afin de favoriser l’interconnexion des réseaux, l’article 21 prévoyait la création d’un groupement d’intérêt public ayant pour objet l’harmonisation des référentiels techniques pour les réseaux très haut débit. Cette demande a été formulée aussi bien par l’ARCEP, par l’Autorité de la concurrence, par les collectivités que par les opérateurs eux-mêmes.
Toutefois, ayant appris que le Gouvernement souhaitait invoquer l’article 40 de la Constitution, la commission a transformé ce groupement d’intérêt public en simple « comité de pilotage ». Il aurait été, en effet, regrettable que cette structure, souhaitée par tous, soit retoquée par le Gouvernement pour cause d’irrecevabilité financière.
L’article 22 confie au comité de pilotage du très haut débit, qui sera préalablement réactivé, la tâche de réaliser, avec l’appui technique de l’ARCEP, un bilan du programme national très haut débit accompagné, le cas échéant, de propositions de réforme du dispositif.
Comme je l’avais indiqué dès 2010 dans le rapport que j’avais remis au Premier ministre, autant il ne faut pas aujourd’hui changer de modèle pour les raisons déjà évoquées, autant il faut pouvoir dresser un bilan dès 2013 pour éviter de persévérer dans une voie qui aurait montré son inefficacité.
L’article 23 prévoit que les documents d’urbanisme, les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, devront prendre en compte les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ; je parle bien ici d’une simple « prise en compte », soit le niveau de relations entre deux documents le plus souple existant dans le droit de l’urbanisme.
L’article 24 introduit la présence de représentants du Parlement dans la composition du comité de gestion du FANT.
Enfin, l’article 25 reprend une formule habituelle pour éviter la censure de l’article 40 de la Constitution au stade du dépôt du texte. Compte tenu des aménagements dont ce dernier a été l’objet en commission, cet article pourrait être, me semble-t-il, supprimé.
Telle est, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présentation générale de cette proposition de loi.
J’indique que ce texte est soutenu par les associations d’élus dans leur ensemble. Par ailleurs, il a été adopté à la quasi-unanimité des membres de la commission ; seuls deux sénateurs ont voté contre.
Ce sujet concerne tous nos territoires, et tous les sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique, connaissent les difficultés liées à la couverture numérique de leur territoire. Je souhaite même que nous retrouvions l’unanimité qui s’était dégagée lors de la présentation du rapport d’information.
Ce texte doit nous rassembler, car il n’a pas d’autre objet que de résorber la « fracture numérique » et d’assurer un égal accès de nos territoires, dont nous sommes les représentants, aux réseaux de communications électroniques. Le droit à cet accès est, je l’ai rappelé précédemment, un droit à valeur constitutionnelle.
Pour terminer, je veux vous rappeler les résultats d’un sondage réalisé l’été dernier par l’Association des maires ruraux de France, car il montre bien l’importance que revêt cette question pour les élus ruraux. La mise en place d’un réseau très haut débit arrive très largement en tête des priorités d’investissements citées, ce qui m’a moi-même étonné, et ce bien avant les routes et mêmes les écoles,…

Mme Mireille Schurch : Eh oui !

M. Hervé Maurey : … qui sont pourtant, comme vous le savez, si chères aux élus.
Par ailleurs, l’Association des maires ruraux de France a publié hier, dans le cadre de la campagne présidentielle, ses dix priorités. La couverture des territoires en très haut débit figure comme première priorité.

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est exact !

M. Hervé Maurey : Vous voyez que, face à cette situation, on ne peut pas rester sourd ; nous devons nous retrouver pour apporter des solutions concrètes. C’est le but visé au travers de ce texte et c’est d’ailleurs pour cela que, tout à l’heure en commission, nous serons certainement amenés à donner des avis positifs sur des amendements présentés par des collègues issus des différentes formations de cet hémicycle.
Encore une fois, ce qui compte, c’est d’arriver à apporter des solutions concrètes à nos territoires et à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, cher rapporteur Hervé Maurey, monsieur Philippe Leroy, coauteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est absolument en phase à 100 % avec l’objet de cette proposition de loi visant notamment à assurer l’aménagement numérique du territoire, ainsi que sur un certain nombre de points techniques proposés par le Sénat. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)
Toutefois, le Gouvernement ne peut pas être totalement en phase avec la proposition de loi.

M. Jean Desessard : En phase déphasée ! (Sourires.)

M. Marc Daunis : À 100 % ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, malgré la volonté des auteurs de la proposition de loi d’atteindre l’objectif partagé par le Gouvernement, un certain nombre des mesures techniques qui sont proposées auraient au contraire pour résultat, selon notre analyse, de freiner l’évolution attendue. Cela a très bien été rappelé par M. le rapporteur, par l’ensemble des élus de notre territoire, gauche et droite confondues.
Le déploiement des réseaux numériques constitue un enjeu majeur pour la compétitivité de notre économie et pour l’attractivité de nos territoires. Lors de chacun de mes déplacements en France – trois fois par semaine, je vais, dans chacun de vos départements, à la rencontre des acteurs économiques –, j’ai constaté qu’il était essentiel, y compris pour les commerçants, les artisans, avec le développement du multicanal par exemple, d’avoir accès aux outils numériques.
Messieurs Maurey et Leroy, le 17 novembre 2011, vous avez déposé une proposition de loi qui vise à assurer l’aménagement numérique du territoire. Elle s’inscrit dans le cadre d’un objectif de première importance que nous partageons tous et, Hervé Maurey l’a rappelé tout à l’heure, qui est défendu par le président de la République lui-même, celui d’un déploiement équilibré des réseaux dans nos territoires.
Pour aborder la discussion de cette proposition de loi, je souhaiterais, si vous me le permettez, rappeler le contexte dans lequel elle s’intègre.
Grâce à l’action volontaire du Gouvernement, soutenu par la majorité, la France est aujourd’hui très bien placée en matière de numérique. Ce secteur a créé 700 000 emplois nets en quinze ans et créera 450 000 emplois supplémentaires d’ici à 2015. Très peu de pays dans le monde – je veux souligner ce point – ont réussi à développer des géants mondiaux sur l’ensemble de l’écosystème numérique.
Pour ne donner que quelques exemples, STMicroelectronics est le septième plus grand fabricant de semi-conducteurs au monde ; Alcatel-Lucent est l’un des trois premiers équipementiers de télécommunications mondiaux ; Orange est l’un des dix plus grands opérateurs de télécommunications, avec 220 millions de clients ; le groupe Vivendi, quant à lui, réunit à la fois le numéro un mondial de la musique, Universal, et le numéro un mondial du jeu vidéo, Activision Blizzard.
S’agissant du déploiement des réseaux numériques, puisque tel est le sujet qui nous rassemble cet après-midi, le Gouvernement a engagé des efforts sans précédent, afin de doter notre pays de l’un des réseaux les plus étendus et les plus compétitifs en Europe.
Cette politique se décline selon quatre priorités.
La première priorité du Gouvernement a été de soutenir le développement des usages numériques. En effet, rien ne sert d’installer des tuyaux s’il n’y a pas de contenus et de services pour les utiliser. Les trois quarts des procédures administratives sont aujourd’hui dématérialisées, contre moins d’un tiers en 2007. Cher Hervé Maurey, il est aujourd’hui possible, en un clic, de s’inscrire sur les listes électorales ou de déclarer ses impôts. Ces progrès, qui ne sont pas accomplis par tous les pays du monde, ni même d’Europe, sont à mettre au crédit de l’action de la majorité. J’ajoute, chers Hervé Maurey et Philippe Leroy, que vous y avez très largement participé tout au long de ces quatre années.
Le commerce électronique s’est développé de manière spectaculaire. Je l’évoquais ce matin en présentant à Bercy les résultats 2011 du Baromètre des réclamations, qui recense les plaintes adressées par les consommateurs à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, le chiffre d’affaires du commerce électronique a presque triplé en cinq ans. En 2011, plus de trente millions de Français ont acheté au moins une fois sur Internet, soit 11 % de plus qu’en 2010. De même, le chiffre d’affaires de l’ensemble des sites a atteint près de 38 milliards d’euros contre 31 milliards en 2010.
Ces résultats sont évidemment remarquables et doivent être soulignés. Ils montrent, et c’est la raison pour laquelle on ne peut que partager l’objectif visé au travers de votre proposition de loi, l’appétence de la population française à utiliser cet outil qui présente des avantages considérables, notamment en matière de consommation et de services.
La deuxième priorité du Gouvernement concerne la télévision numérique terrestre.

M. Yves Rome : Cela n’a rien à voir !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, cela a tout à voir, mon cher ! D’ailleurs, si vous écoutiez les citoyens qui habitent dans votre département, ils vous l’expliqueraient. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yves Rome : Ils nous écoutent plus que vous !

M. Jean Desessard : C’est plus pratique ! (Sourires.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, le Gouvernement a réussi l’une des principales révolutions audiovisuelles depuis le passage à la télévision en couleurs.
Au lieu de quatre ou cinq chaînes suivant les régions, l’ensemble des Français reçoit désormais dix-neuf chaînes gratuites en qualité numérique (Cela dépend ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) ; six nouvelles chaînes en haute définition complèteront prochainement cette offre. C’est un succès majeur pour l’aménagement numérique du territoire. Pour les quelques zones qui ont des difficultés à recevoir ces dix-neuf chaînes, vous savez que les solutions satellites sont actuellement mises en place.

M. Yves Rome : Cela n’a rien à voir !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, au contraire, cela a tout à voir, car le numérique est à la fois pour les acteurs économiques et pour les citoyens !

M. Yves Rome : Il n’y a pas le triple play !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a la 4G dans la bande qu’on appelle le dividende numérique !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, il y a le dividende numérique, comme le dit M. Bruno Retailleau, avec qui vous devriez vous entretenir, car c’est un spécialiste de ces questions. Il aurait beaucoup à vous apprendre sur ces sujets, monsieur le sénateur ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La troisième priorité du Gouvernement concerne les réseaux de téléphonie mobile.
Désormais, 99,9 % des Français bénéficient d’une couverture en téléphonie mobile. Le taux de pénétration du mobile en France a dépassé les 100 %. Vous allez encore me dire que cela n’a rien à voir, mais c’est le contraire !
Pour autant, comme dans tous les pays du monde, il reste des zones blanches. Même dans les grandes villes, y compris à Paris – chacun de vous le sait ici –, on trouve, non pas sans arrêt, ce serait un peu exagéré, mais ponctuellement, des zones où la couverture n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi nous poursuivons – n’est-ce pas, monsieur Pierre Charon ? – nos efforts pour parachever cette couverture.
Le Gouvernement met en œuvre depuis 2003 le programme de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, dit programme « zones blanches ». Il a déjà permis de couvrir plus de 3 000 communes de zones rurales pour un investissement total de près de 600 millions d’euros. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, est chargée de faire appliquer les obligations de couverture du territoire en technologie 3G, c’est-à-dire en haut débit mobile. Depuis la fin de l’année 2011, les opérateurs doivent avoir couvert 98 % de la population. Cher Hervé Maurey, c’est largement supérieur à la moyenne européenne, qui est de 90 % !
Le Gouvernement a attribué les meilleures fréquences jamais affectées aux télécommunications dans l’histoire de ce pays : celles du dividende numérique. C’est ce que rappelait M. Bruno Retailleau. Cela a même fait débat avec le monde des médias. Là encore, il s’agit d’une priorité donnée par le Gouvernement au développement du numérique sur le territoire. Nous avons retenu les critères les plus favorables à l’aménagement du territoire jamais mis en œuvre dans un pays européen. Aucun pays au monde n’est allé aussi loin...

M. Yves Rome : Allez en Australie ! Il faut voyager !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela vous fait sourire, mais c’est la réalité ! Aucun pays au monde n’est allé aussi loin dans les obligations de couverture du territoire.
En effet, 99,6 % de la population française et 95 % de la population de chaque département devront être couverts par les opérateurs dans un délai de quinze ans. Une zone de couverture prioritaire a été définie, représentant 60 % des territoires les plus ruraux de notre pays.
Le réseau 4G sera le premier à être déployé simultanément dans les villes et dans les campagnes. À cette occasion, vous me permettrez d’ailleurs de rappeler, puisque visiblement cela a échappé aux uns et aux autres, que, s’il y a un quatrième opérateur, s’il y a du 4G, cela résulte de la volonté du Gouvernement. Ce n’est pas lui qui, tout à coup, s’est fait imposer, par l’évolution technologique, l’apparition de nouveaux opérateurs ou du 4G. Au contraire, c’est bien le Gouvernement qui a voulu cette évolution.

M. Yves Rome : Mais il faut la technologie !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, monsieur le sénateur. Mais il faut en même temps un engagement public et un engagement du Gouvernement ! (M. Jean Desessard s’exclame.)
Chacun ici devrait se satisfaire que notre pays soit leader en la matière...

M. Didier Guillaume : Avec l’argent de qui ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’argent des Français.

M. Didier Guillaume : L’argent des collectivités !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais l’argent des collectivités, vous m’expliquerez ce que c’est ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
L’argent des collectivités, comme l’argent de l’État, c’est l’argent de nos compatriotes, monsieur le sénateur.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou : Argent que vous gaspillez !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas vous approprier l’argent des Français ; d’ailleurs personne ne le peut. L’argent des Français, levé par les impôts, par l’État ou par les collectivités territoriales, est l’argent de nos compatriotes. C’est la raison pour laquelle il y a une grande différence entre vous et nous. Comme nous savons que c’est l’argent des Français, nous essayons de l’utiliser sans le gaspiller. Voilà la différence ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Michel Baylet : Vous ne savez pas ce qu’est une collectivité !

M. Jean Desessard : C’est caricatural !

M. Jean-Michel Baylet : Respectez le Parlement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez vous époumoner, cela ne m’impressionne pas ! (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vous me permettrez ensuite, s’agissant de la couverture du mobile, de dire que le Gouvernement a créé un groupe de travail, ce qui, monsieur le rapporteur, répond d’ailleurs à l’article 5 de la proposition de loi débattue aujourd’hui.
Ce groupe de travail rassemble des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales – car le Gouvernement est décidé, comme il le montre en permanence, à dialoguer et à associer au dialogue les collectivités territoriales –...

M. Jean-Michel Baylet : C’est votre interprétation !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... ainsi que les opérateurs des télécommunications, l’ARCEP et les administrations concernées. Monsieur le rapporteur, Éric Besson a réuni ce groupe de travail le 8 février dernier.
Son mandat est le suivant : d’abord effectuer un bilan du programme « zones blanches » et proposer des modalités d’extension et de finalisation du programme ; ensuite, vérifier la cohérence entre les chiffres de couverture du territoire fournis par les opérateurs et la couverture réelle.
Grâce à l’action du Gouvernement, nous disposons aujourd’hui de l’une des meilleures couvertures du territoire en téléphonie mobile en Europe. À cet égard, je souhaite vous alerter – je le dis à la fois à Philippe Leroy et à M. le rapporteur – sur l’article 6 de la proposition de loi.
Cet article crée de nouvelles obligations de couverture pour les opérateurs titulaires des licences. Je comprends bien l’objectif défendu par les auteurs de la proposition de loi, mais chacun doit être conscient que l’État a vendu des licences assorties d’obligations précises en matière de couverture du territoire. Les modifier change la valeur de ces licences.
Les prix auxquels elles ont été vendues seront donc immédiatement contestés par les opérateurs, qui demanderont un dédommagement de la part de l’État. Vous savez, l’un et l’autre, que c’est incompatible avec l’état de nos finances publiques.
Enfin, s’agissant de la quatrième priorité, les réseaux d’accès à internet, le Gouvernement a mis en place le programme national très haut débit, qui est extrêmement ambitieux et repose sur trois piliers.
Les investissements privés constituent le premier pilier. Les opérateurs se sont engagés à couvrir 57 % de la population en fibre optique dans les dix prochaines années, ce dont nous pouvons nous féliciter, car cela signifie moins d’argent public à engager et plus de concurrence sur le marché du très haut débit. (M. Vincent Eblé s’exclame.)
Les consommateurs le savent, la mise en concurrence est le meilleur moyen pour faire baisser les prix et défendre le pouvoir d’achat. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Si certains ont pu un moment l’oublier et croire au mirage de l’encadrement des prix, l’arrivée du quatrième opérateur vient aujourd’hui le leur rappeler ! Il ne me paraît pas inutile de reformuler aujourd’hui cette vérité, y compris en direction de ceux qui ne partagent pas ce point de vue.
Le Gouvernement veillera, tous les ans, à ce que les opérateurs réalisent les déploiements qu’ils ont annoncés. Ainsi les avons-nous interrogés sur l’avancement de leur déploiement au titre de l’année 2011. Leur réponse est attendue pour la fin du mois de février. Je sais qu’il s’agit d’un point essentiel pour vous, cher Hervé Maurey, et c’est la raison pour laquelle je vous le redis clairement : le Gouvernement sera très ferme quant au respect de ces engagements. Si les promesses n’étaient pas tenues, la zone d’investissement privé serait réduite, pour laisser la place aux projets des collectivités.
Les opérateurs ne prennent pas à la légère une telle menace. En effet, ils ont tout intérêt à conserver la propriété de leur réseau, qui est au cœur du modèle économique qu’ils ont choisi. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder la situation des opérateurs virtuels depuis l’arrivée de Free Mobile.
Le deuxième pilier traite des initiatives publiques, qui seront soutenues partout où l’initiative privée fera défaut. Le Gouvernement a ouvert, le 27 juillet 2011, un guichet de 900 millions d’euros pour aider les projets des collectivités territoriales. Bien évidemment, ces dernières auront vocation non pas à intervenir partout, mais à se substituer aux opérateurs privés quand ceux-ci ne seront pas en mesure d’offrir à nos compatriotes le service qu’ils attendent. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Claude Bérit-Débat : À quel prix ?

M. Vincent Eblé : Privatisation des bénéfices et collectivisation des déficits !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce guichet a été validé par l’ARCEP le 18 février 2010, par l’Autorité de la concurrence le 17 mars 2010 et par la Commission européenne le 19 octobre 2011. Il s’agit du premier programme public de soutien au très haut débit en Europe.
Vous devriez tous vous réjouir, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que la France soit le premier pays d’Europe à mettre en place un dispositif de cette nature. J’imagine que la majorité sénatoriale saluera le travail du Gouvernement et de la majorité en la matière ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
À la grande différence du Fonds d’aménagement numérique des territoires, ce guichet peut financer, monsieur le rapporteur, monsieur Leroy, des opérations de montée en débit, ce qui est bien évidemment l’intérêt de nos territoires. Vous devez prendre conscience de cet avantage.
Il aura d’ailleurs des résultats concrets : cinq départements bénéficieront d’une aide de 54 millions d’euros du programme national très haut débit. Ainsi, l’Auvergne, qui est l’une des régions les plus rurales de France, sera l’une des premières à fournir du très haut débit à ses habitants. Vous évoquiez les Hauts-de-Seine, je vous parle pour ma part de l’Auvergne ! (M. Philippe Leroy sourit.) L’action du Gouvernement et l’investissement public permettront justement d’offrir à nos compatriotes vivant en Auvergne le très haut débit.
D’ici à un an, douze départements ou régions seront soutenus par le Gouvernement. Vous le voyez, monsieur le rapporteur, monsieur Leroy, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit là de réponses concrètes. (M. Yves Rome s’exclame.)
Troisième pilier, le Gouvernement prépare le très haut débit par satellite, avec un investissement de 40 millions d’euros dans la recherche et développement. Chacun l’a bien compris, dans certaines zones, plutôt que de dépenser par tonneaux l’argent des Français, il convient de trouver les solutions les plus efficaces et les mieux adaptées. Le satellite en est une.
Cet engagement permettra de dépasser les performances du satellite Ka-Sat, qui permet d’ores et déjà, vous le savez, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez parfaitement ces dossiers, d’atteindre un débit de 10 mégabits par seconde sur l’ensemble de notre territoire.

Un sénateur du groupe socialiste : Ce n’est pas symétrique !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur Leroy, je le redis aujourd’hui, 100 % des Français ont aujourd’hui accès au haut débit par ADSL...

M. Jean-Luc Fichet : Ce n’est pas vrai !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... ou par satellite. Ne venez pas me dire le contraire !
J’en viens maintenant au contenu de cette proposition de loi.
Plusieurs de ses dispositifs, avec lesquels le Gouvernement est en phase, sont positifs. Je pense notamment aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, dont l’adoption sera obligatoire. Il est extrêmement intelligent d’inciter, grâce à un dispositif d’obligations voire de sanctions, à l’élaboration de ces schémas. Nous devons poursuivre dans cette voie, qui permet de clarifier la situation.
Sachez pourtant, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte pose plusieurs difficultés majeures. Je m’efforcerai de rallier à mon point de vue M. le rapporteur, M. Leroy, ainsi qu’un certain nombre de sénateurs de droite comme de gauche, puisque ces questions, en réalité, dépassent le cadre du traditionnel clivage droite-gauche. Ce qui compte, c’est que nous puissions apporter des réponses qui satisfassent nos compatriotes.
L’ensemble du cadre politique, financier et réglementaire est aujourd’hui en place pour le déploiement du très haut débit en France. Certes, entre l’adoption de la loi de modernisation de l’économie et le lancement effectif du programme national très haut débit, quatre ans se sont écoulés. Certains d’entre vous, je le sais, ont pu trouver le temps long ! Le Gouvernement lui-même s’est parfois impatienté, face à la lenteur du processus. Mais il s’agit, je le rappelle, d’un chantier sans précédent : le téléphone avait été déployé en France en un siècle par un opérateur en situation de monopole, ce qui démontre bien que ceux qui croient à une solution publique se trompent.
Nous sommes en train de remplacer l’intégralité de cette boucle locale par de la fibre optique, en à peine quinze ans, et avec la participation de quatre opérateurs nationaux et de dizaines d’opérateurs locaux.
Cette proposition de loi vise à remettre en cause – c’est d’ailleurs l’un des principaux risques de son adoption – le cadre mis en place par le Gouvernement et l’ARCEP, ce qui conduirait à engager un nouveau processus de discussions de plusieurs années. Pouvons-nous nous le permettre, alors même que vous déplorez à juste titre le temps que nous avons déjà perdu ? Vous le savez, monsieur Leroy, monsieur le rapporteur, les investissements seraient de nouveau gelés, comme ils l’ont été entre 2008 et 2010.
Je ne suis pas en train de dénoncer vos objectifs ni même les moyens que vous suggérez pour y parvenir. Je vous rappelle simplement que l’adoption du dispositif que vous proposez aurait pour effet immédiat et pervers, même si vous ne le souhaitez pas, de retarder le déploiement du très haut débit en France, ce qui ne va dans l’intérêt ni de notre économie ni de nos territoires. Vous ne pouvez que partager ce constat.
Les premiers chiffres sont pourtant encourageants : 4,7 millions de foyers, soit 20 % de la population, sont couverts en très haut débit par câble ; 1 350 000 foyers sont raccordés à la fibre optique, qui enregistre un taux de croissance de 40 % par an. L’entreprise France Télécom s’est engagée à doubler le rythme des déploiements en 2012 : 800 000 logements seront ainsi équipés cette année. Il faut y ajouter 200 000 logements neufs, dont l’équipement sera réalisé par les promoteurs, ainsi que les projets menés en faveur de l’Auvergne et de la Manche. Ainsi, un million de logements supplémentaires bénéficieront du très haut débit, ce qui témoigne d’une réelle accélération du rythme de déploiement.
Nous devons poursuivre nos efforts, afin que la France entre de plain-pied dans l’ère du très haut débit. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tous ceux qui croient que les dispositions contenues dans cette proposition de loi permettront de développer le très haut débit se trompent : elles conduiront au contraire, par un effet mécanique, à le freiner, ce que vous ne souhaitez pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne pourra pas soutenir un certain nombre des solutions techniques que vous proposez.
Je le répète, sur le fond, nos positions ne sont guère différentes. J’attire simplement votre attention sur les dangers que représenterait l’application des dispositifs spécifiques que vous prônez.
Par ailleurs, cette proposition de loi ne permettra pas de mettre en œuvre, comme ses auteurs le prétendent, un aménagement équilibré de nos territoires. Son adoption comporte en effet un certain nombre de risques. En réalité, son principal effet – s’il n’est pas souhaité par les auteurs du texte, ceux qui y sont favorables, notamment à gauche de cet hémicycle, s’en réjouissent – sera de dissuader l’investissement privé dans les zones moins denses de notre territoire.

M. Christian Bourquin : Ne nous provoquez pas !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais pas partie de ceux qui pensent a priori que la solution doit être d’origine publique. Selon moi, l’intervention publique n’a de sens que si aucune solution privée ne permet d’offrir le service attendu par nos concitoyens.

M. Christian Bourquin : Ne vous en prenez pas aux collectivités locales, monsieur le secrétaire d’Etat !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cette proposition de loi risquerait de remettre en cause tous les principes de notre économie, en donnant la priorité à l’initiative publique par rapport à l’initiative privée. Tel est le danger principal qui nous menace, monsieur Leroy. Si on systématise l’initiative publique en inscrivant dans la loi le principe de sa priorité, au lieu de l’utiliser seulement, comme le souhaite le Gouvernement, en cas de difficultés rencontrées par les opérateurs privés, on dissuadera malheureusement l’initiative privée.

M. Christian Bourquin : Le raisonnement est un peu poussif !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans votre système, ce sont les contribuables qui paieront ! Vous évoquiez tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, l’« argent des collectivités locales » ! Vous oubliez un peu rapidement que c’est en réalité l’argent des Français, qui, bien souvent, travaillent dur ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Bourquin : Vous avez tout pris aux collectivités locales !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces Français n’ont pas envie qu’on utilise le fruit de leur travail pour réaliser des investissements qui pourraient parfaitement être assurés par des entreprises privées.

M. Christian Bourquin : Ne nous faites pas la leçon ; regardez plutôt ce que vous avez fait : le dérapage de la dette en cinq ans !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or 95 % de nos lignes en fibre optique ont été déployées par les opérateurs privés. Disant cela, je me tourne vers M. le président de la commission de l’économie, qui connaît bien tous ces dossiers, contrairement à certains dans cet hémicycle.

M. Christian Bourquin : Vous n’êtes pas sérieux !

Mme Laurence Rossignol : Comment osez-vous dire des choses pareilles ?

M. Yves Rome : C’est de l’ordre du fantasme !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vouloir dissuader les investissements privés, qui ont permis de déployer la quasi-totalité des lignes de très haut débit, serait une erreur grave, en termes de stratégie, pour notre pays. Le risque serait de conduire à une forme de renationalisation du réseau de très haut débit, ce que les auteurs de cette proposition de loi, je le sais, ne souhaitent pas. Malheureusement, certains, qui seraient tentés de voter cette proposition de loi, n’attendent que cela !
Rappelez-vous l’échec du plan câble ou encore du minitel ! On avait alors opté pour le « tout public » !

M. Christian Bourquin : Cessez de nous provoquer ! Vous-même êtes loin d’incarner la modernité !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On sait où cela nous a menés : nos compatriotes, qui ont payé, n’ont pas pu bénéficier du service de qualité qu’ils étaient en droit d’attendre.
C’est précisément l’ouverture à la concurrence et une régulation avisée qui ont permis l’essor de l’internet haut débit, en France comme partout dans le monde. La France est ainsi devenue le troisième pays européen en termes de pénétration de l’internet haut débit, devant l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Chacun, dans cet hémicycle, devrait se féliciter de cette remarquable situation.

M. Christian Bourquin : Quelle situation ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyons fiers de nos acteurs économiques privés et des investissements qui ont été réalisés en France,…

M. Christian Bourquin : C’est de vous que nous ne sommes pas fiers ! (Sourires sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … plutôt que de critiquer en permanence, comme vous le faites, et de montrer du doigt ceux qui ont permis à notre pays d’être en avance sur la plupart des autres pays dans le monde, et même en Europe.
Revenir sur le développement de la concurrence dans ce secteur, si tant est que ce soit possible, c’est renoncer à la baisse des prix, à l’encouragement au déploiement des réseaux et, surtout, à l’innovation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
À l’approche des prochaines échéances électorales, je prête une oreille attentive à ce qui se dit (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.), et je constate que le mirage de l’encadrement des prix et l’illusion de l’investissement public à tout prix refont surface.

M. Christian Bourquin : Vous avez tout lâché !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, dans le domaine du logement, j’entendais François Hollande, candidat à l’élection présidentielle,...

M. Christian Bourquin : Vous dérapez, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... nous expliquer que l’encadrement des prix réglerait le problème de la hausse des loyers.

M. Christian Bourquin : On n’est pas en campagne électorale ! Vous faites comme le Président de la République !

M. le président : Monsieur Bourquin, vous n’avez pas la parole ; veuillez laisser s’exprimer M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de poursuivre mon propos, qui, visiblement, provoque une certaine gêne sur les travées de gauche de cet hémicycle ! Si tel n’était pas le cas, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous me laisseriez parler !

M. Christian Bourquin : Eh bien parlez !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis certain que cela va vous faire plaisir !
S’agissant de la question de l’encadrement des loyers (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)…

M. le président : Mes chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît ! Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Décidément, cela vous gêne ! Sinon, ayez la patience de m’écouter trente secondes.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est hors sujet !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le président de la commission de l’économie sait bien où je veux en venir puisqu’il m’a déjà entendu.
Quand M. Hollande, donc, déclare aux Français qu’il va encadrer les loyers,...

M. Yves Rome : Nous ne sommes pas en campagne électorale !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... en réalité, c’est un mirage !

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela n’a rien à voir !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, c’est exactement le même sujet, celui de la concurrence ! (M. Christian Bourquin s’exclame.)
Visiblement, cela vous dérange puisque vous ne me laissez pas parler. Je suis très patient, je peux attendre. Je peux même me taire le temps que vous vous calmiez... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Bourquin : Vous avez peut-être remarqué que vous avez la parole depuis un certain temps !

M. le président : Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d'État a la parole !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même si cela vous gêne tant, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche,...

M. Christian Bourquin : Et du centre !

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela ne nous gêne pas !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … je vous le répète : François Hollande s’est déclaré favorable à l’encadrement des loyers plutôt qu’à la concurrence. S’agissant de l’aménagement numérique du territoire, la problématique est strictement identique : vous voulez promouvoir l’intervention publique plutôt que d’inciter les opérateurs privés à investir dans le cadre d’un système concurrentiel.
Permettez-moi de vous poser une question : qui a mis fin à l’encadrement des loyers ? Je vous écoute ! Vous êtes moins bruyants, d’un seul coup !

M. Christian Bourquin : On parle du numérique !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous le donne en mille : c’est M. Jospin, en 1997 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il avait bien compris que l’encadrement des loyers non seulement ne servait à rien, mais encore allait à l’encontre de l’intérêt de nos compatriotes. De temps en temps, il n’est pas inutile, avant de faire des propositions, de réfléchir et de se rappeler certains faits du passé...
S’agissant du sujet qui nous occupe aujourd’hui, je vous invite à faire de même. Je le répète, revenir sur le développement de la concurrence dans ce secteur, en admettant que ce soit possible, c’est renoncer à la baisse des prix et à l’innovation. Contrairement à ce que certains prétendent, dissuader l’investissement privé ne réduira pas les besoins en financements publics, au contraire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Yves Rome : Nous n’avons pas dit cela !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais citer l’exemple de la région Auvergne. Je fais souvent référence à ce territoire, auquel je suis très attaché, d’une part, parce que j’y compte quelques amis…

M. Pierre Charon : Brice ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Brice Hortefeux, en effet !

M. Jean-Michel Baylet : Et M. Mézard !

M. Jacques Mézard : Moi ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, par atavisme familial, parce que ma belle-famille est originaire de cette magnifique région. (Ah ! et sourires.)

M. Christian Bourquin : On s’en moque !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’on a systématiquement tendance à m’associer aux Hauts-de-Seine – cela a encore été le cas tout à l’heure –, il ne m’a pas paru inutile d’observer ce qui se passe dans une région rurale confrontée à des difficultés.

M. Raymond Vall : Il ne se passe pas grand-chose !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En Auvergne, donc, les déploiements des opérateurs privés ont permis une baisse de 20 % de l’investissement public.

M. Yves Rome : On verra !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Savez-vous qui le dit ? C’est non pas le Gouvernement, mais le conseil régional d’Auvergne. Qui le préside ? Ni l’UMP ni le Nouveau Centre !

Mme Laurence Rossignol : Vous ne présidez qu’une seule région !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pareillement, le département de Seine-et-Marne a chiffré le surcoût d’un déploiement public sur les zones rentables : 80 millions d’euros d’argent public supplémentaires ! Encore une fois, c’est non pas le Gouvernement qui le dit, mais la collectivité territoriale.
Cela renchérit le coût du réseau d’initiative publique de 25 % et pourrait, en outre, remettre en cause l’équilibre économique du projet public. Or j’imagine que pas un seul d’entre vous ne voudrait en prendre le risque, simplement parce que les opérateurs privés risqueraient de ne pas se raccorder à ce réseau.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il fait les questions et les réponses !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dissuader l’investissement privé revient à confronter l’État et les collectivités à ce que l’on appelle le « mur d’investissement » de la fibre optique.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Retailleau connaît bien ces sujets, tout comme Hervé Maurey.
Je vous pose la question suivante : comment financerez-vous 24 milliards d’euros d’investissement public ?

M. Yves Rome : Vous aurez la réponse !

M. Gérard Le Cam : Par les niches fiscales !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque des échéances importantes approchent, j’aimerais que vous nous disiez comment vous comptez faire. Vous savez parfaitement, les uns et les autres, que cette proposition est totalement incompatible avec l’état actuel de nos finances publiques. Faire croire le contraire aux Français, c’est les prendre pour des gogos, et nos compatriotes ne sont pas prêts à croire n’importe quoi. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Bourquin : Il n’y en a plus beaucoup qui vous croient !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, je veux souligner que le Gouvernement partage les intentions des auteurs de cette proposition de loi et approuve un certain nombre de ses dispositions, qui représentent des avancées, notamment en termes de volontarisme. Et je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes volontariste en la matière.
Néanmoins, ce texte soulève un certain nombre de difficultés sur le plan technique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que son adoption risquerait de bloquer véritablement le déploiement du très haut débit dans notre pays, en contradiction avec l’objectif que visent ses auteurs. Et je sais à quel point ce combat est cher à M. le rapporteur et à Philippe Leroy.
Le Gouvernement vous propose au contraire de poursuivre dans la démarche qu’il a déjà engagée visant à permettre à tous les Français d’accéder au très haut débit. C’est le choix du progrès que nous vous demandons de faire !
Je le répète, même si nous partageons les intentions des auteurs de cette proposition de loi et approuvons plusieurs de ses dispositions, nous ne pouvons nous y montrer favorables dans son ensemble, certains de ses articles présentant un risque sérieux de nature à entraver le déploiement du numérique dans notre pays, notamment eu égard aux investisseurs privés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)