Aménagement numérique du territoire

Aménagement numérique du territoire

debate, 14/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en dépit des affirmations officielles, l’état actuel de l’aménagement numérique du territoire, au regard des enjeux tout à fait prioritaires qui lui sont liés, n’est pas vraiment satisfaisant. En conséquence, la présente proposition de loi, déposée par nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy, est bienvenue. Elle comporte des avancées notables, malgré certains oublis.
Je débuterai mon propos par un bref rappel historique, afin de dissiper l’impression selon laquelle il faut toujours tout réinventer, et notamment les manières de mener à bien un projet.
Tout au long du XXe siècle, les générations qui nous ont précédés sont parvenues à développer sur le territoire français l’accès à l’eau, au téléphone, à l’électricité, ainsi que la desserte en axes routiers et ferroviaires.
Force est de constater qu’une volonté politique forte avait alors permis la mise en œuvre d’une solidarité et d’une réelle péréquation entre nos territoires. C’était avant que l’ouverture de nos services publics au marché ne modifie totalement la manière d’appréhender l’aménagement des territoires. Nous avons partiellement perdu cette culture du bien public – dont le numérique fait partie –, des services publics à rendre à la population. C’est bien cette culture qu’il s’agit de défendre aujourd'hui.
L’engagement public implique que tous les consommateurs puissent bénéficier, entre autres choses, d’un accès à Internet avec un débit minimal fixé à 2 mégabits par seconde à l’horizon du 31 décembre 2013. Pour ce faire, le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné est nécessaire.
Les chiffres annoncés par les pouvoirs publics, en matière, surtout, de déploiement du très haut débit, ne pourront pas être tenus. Des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République en février 2010 : 70 % des foyers devront être éligibles au très haut débit en 2020 et 100 % en 2025. Pourtant, au rythme de déploiement actuel, il faudra de nombreuses années afin de pouvoir desservir l’ensemble du territoire !
De fait, depuis la privatisation de France Télécom, nous sommes passés d’un monopole public à une situation monopolistique dangereuse, où quelques opérateurs privés, dont M. le secrétaire d'État a fait l’apologie tout à l'heure,…

M. Jean Desessard : Pas de provocation, monsieur Labbé !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un mal en soi que d’être opérateur privé ! Heureusement qu’il y en a !

M. Joël Labbé : … tous cotés en Bourse, parviennent, tout en étant concurrents, à parfaitement s’entendre, ce pour quoi ils ont d’ailleurs été condamnés en 2005 à verser une amende de 500 millions d’euros.
Le dispositif actuel repose sur ces opérateurs privés, qui ne déploient la fibre que dans les zones rentables, c’est-à-dire les zones urbaines. La situation vaut tout aussi bien pour la téléphonie que pour le haut ou le très haut débit.
De plus, leurs projets ne les engagent en aucune façon et bloquent l’initiative des collectivités territoriales, ce qui est inacceptable. En revanche, bien entendu, il revient aux collectivités territoriales de financer les investissements nécessaires, notamment pour le très haut débit, dans les territoires ruraux et semi-ruraux, qui sont les plus coûteux à desservir. Elles le font sans l’assurance d’un quelconque concours financier de l’État puisque le Fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, créé par la loi du 17 décembre 2009, n’est toujours pas alimenté.
Il est nécessaire d’améliorer le dispositif en prenant en compte la péréquation entre les zones rentables et les zones non rentables et de remettre les collectivités au cœur de l’aménagement numérique du territoire. La présente proposition de loi aurait pu constituer l’occasion de mettre en place un dispositif d’aménagement plus avancé encore, fondé sur la création de sociétés d’économie mixte, afin d’assurer véritablement la péréquation et d’asseoir le rôle des collectivités de manière pérenne. Cela n’est pas le cas. Néanmoins, ce texte réaffirme les objectifs et rééquilibre les compétences en redonnant une place aux collectivités au sein du dispositif.
Je citerai ainsi deux mesures importantes.
Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, ne sont plus indicatifs et doivent donc être pris en compte dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, et le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ce qui nous convient.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, peut contrôler les opérateurs, veiller à ce qu’ils respectent les engagements contractuels qui les lient aux collectivités, et les sanctionner en cas de manquement.
En ce qui concerne plus particulièrement le développement du très haut débit via la fibre optique, il est nécessaire d’établir un système de financement pérenne. Or des blocages demeurent, notamment pour abonder le FANT.
Les investissements dans la fibre optique pâtissent en outre de l’attractivité du cuivre, qui est très rentable. Or, sur ce point, les études se contredisent. Certaines pointent le fait que l’opérateur historique, Orange, toucherait une rente anormalement élevée de la location de sa boucle de cuivre. Si tel était le cas, cette situation serait effectivement anormale, dans la mesure où il s’agit d’une facilité essentielle. L’ARCEP, quant à elle, conteste l’importance de cette rente. Si elle était avérée, l’existence de cette rente pourrait justifier des mesures telles qu’une taxation du cuivre ou un traitement différencié de l’opérateur historique. La présente proposition de loi ne tranche pas le débat. Il apparaît donc d’ores et déjà nécessaire de revenir ultérieurement sur ce dispositif, car il ne serait pas acceptable que le financement repose une fois de plus sur les ménages.
La présente proposition de loi passe sous silence un autre aspect de la réalité du développement de la téléphonie mobile sur notre territoire : l’électrosensibilité. Un nombre croissant de nos concitoyens vivent des souffrances que de plus en plus de scientifiques imputent à l’exposition aux champs électromagnétiques. Sur ce sujet, les avis sont divers. Des experts constatent néanmoins un accroissement de l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Il serait donc intéressant que l’étude menée sur le sujet en 2009 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques soit mise à jour, car de nouvelles données existent.
Pour conclure, même si ce texte aurait pu aller plus loin, il marque une étape notable dans l’aménagement numérique de notre territoire, en permettant, surtout, que les collectivités territoriales soient davantage concernées. Le groupe écologiste votera donc la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Camani. (Mme Bernadette Bourzai et M. Jean-Luc Fichet applaudissent.)

M. Pierre Camani : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’économie numérique représente un formidable levier de croissance pour notre pays. Elle constitue un enjeu majeur de compétitivité, d’aménagement et d’attractivité de nos territoires et de nos PME. On ne peut négliger, particulièrement en période de crise, le potentiel de croissance non négligeable qu’elle possède.
Aussi, le texte porté par MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy nous donne l’occasion de débattre de ce sujet d’importance majeure pour l’avenir de nos territoires.
Une étude réalisée par le cabinet McKinsey en mars 2011 fait état de la création de 700 000 emplois dans ce secteur depuis l’année 2000 et prévoit 450 000 créations nettes d’emplois directs ou indirects à l’horizon 2015, ainsi que vous l’avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.
L’accès au haut et au très haut débit sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la technologie utilisée, est un défi que nous devons relever, afin de résorber les effets d’une fracture numérique devenue une réalité de plus en plus difficile à vivre pour ceux qui la subissent.
Examinons en effet l’état des lieux.
Selon les derniers chiffres publiés par l’ARCEP en septembre 2011, le nombre d’abonnements à Internet en haut et très haut débit sur réseaux fixes atteint aujourd’hui 22,4 millions, soit un accroissement net de 1,5 million d’abonnés sur un an.
Mais l’examen détaillé de ces chiffres révèle une situation contrastée, car 21,8 millions sont des abonnements à haut débit. Or le haut débit recouvre une multitude de situations. En effet, comment comparer un accès en haut débit permettant une connexion de 512 kilobits par seconde et un autre établissant une connexion de 8 mégabits par seconde ? Les services fournis ne sont pas les mêmes, notamment les possibilités d’accès aux offres triple play.
Par ailleurs, 175 000 abonnements à très haut débit sont du « Fiber to the home », ou FTTH – c'est-à-dire de la fibre optique au domicile –, et 425 000 en double système, avec un accès en fibre optique et une terminaison en câble coaxial. Difficile, là encore, de comparer la qualité d’un accès en très haut débit par le réseau « cuivre », et un accès en très haut débit par le réseau « fibre optique ».
Au regard du développement aujourd'hui embryonnaire de la fibre sur notre territoire, il est permis de s’étonner de la satisfaction affichée par le Gouvernement, qui se félicite des initiatives mises en place dans le cadre du programme national du très haut débit, le PNTHD.
L’Autorité de la concurrence, en janvier dernier, qualifiait le PNTHD de « choix d’opportunité ». Ce choix, nous ne le partageons pas. Avec le PNTHD, le Gouvernement a en effet décidé de favoriser l’initiative privée dans les zones « denses », là où une rentabilité est attendue, et de cantonner l’initiative publique aux zones dites « peu denses », c'est-à-dire là où, bien entendu, les opérateurs privés ne veulent pas intervenir.
Les appels à manifestations d’intentions d’investissement ont permis aux opérateurs privés de préempter et de geler les territoires qu’ils estiment rentables, sans aucune sanction en cas de non-respect de leurs engagements.
Aucune péréquation n’est donc possible pour les collectivités territoriales qui souhaitent investir dans l’aménagement numérique de leur territoire pour l’équilibrer, même dans le cadre de projets intégrés.
Pis encore, la mise en place du PNTHD a figé des projets régionaux programmés, qui prévoyaient un système de péréquation entre départements.
Enfin, la logique de l’écrémage, parfois même à l’intérieur de zones denses, met à mal la continuité du déploiement.
Au final, ce « choix d’opportunité » traduit un schéma libéral qui se résume en la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Je ne vois là aucune réelle ambition nationale de déploiement de la fibre optique.
Il s’agit ici non pas de se livrer à une critique aveugle et infondée des opérateurs privés, mais de mesurer les conséquences et les effets pervers sur nos territoires, et notamment les plus ruraux d’entre eux, de choix gouvernementaux particulièrement discutables en matière d’aménagement du territoire.
D’ailleurs, l’Autorité de la concurrence estime que les pouvoirs publics devraient « exiger des opérateurs la plus grande précision dans leurs intentions de déploiement » et « veiller de manière régulière à leur strict respect ». Le simple « rappel à l’ordre », prévu par le Gouvernement en cas de non-respect des engagements, n’est absolument pas suffisant, nous le savons tous.
Elle va plus loin encore en estimant nécessaire que, « pour la crédibilité du dispositif [...], dans l’hypothèse où les projets d’investissement devraient s’écarter de la trajectoire initialement prévue, le Gouvernement envisage sérieusement de revoir en profondeur la logique du PNTHD ».
Nous devons nous rendre à l’évidence. Le modèle et le cadre juridique actuels ne peuvent répondre aux besoins de financement colossaux – ils sont estimés entre 20 milliards et 30 milliards d’euros – indispensables au déploiement de la fibre.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, modifiée en 2006, créait les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, en leur donnant une valeur seulement indicative.
La loi Pintat, adoptée en 2009, avait prévu la mise en place du FANT. Elle fixait des objectifs ambitieux, afin de réduire une fracture numérique déjà constatée. Quelque quatre années plus tard, ce fonds n’est toujours pas alimenté, et les conditions d’éligibilité des projets sont à revoir. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la coexistence de ce fonds fantôme avec le Fonds national pour la société numérique, le FSN, insuffisant au regard de la demande et des perspectives d’investissement que les acteurs publics et privés ont à réaliser.
Il est temps, en effet, de passer des paroles aux actes, selon la formule du rapporteur Hervé Maurey.
Je salue donc le travail que nous avons réalisé en commission avec le rapporteur pour améliorer ce texte, qui nous permet de prendre acte des insuffisances actuelles et de proposer un cadre plus efficace.
Tout d’abord, en reconnaissant que l’aménagement numérique du territoire revêt un caractère d’intérêt général, nous avons souhaité réaffirmer la nécessité d’un aménagement équilibré du territoire, d’une véritable solidarité territoriale.
Par ailleurs, il nous semblait nécessaire de renforcer le cadre juridique actuel, en rendant les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique obligatoires et en leur annexant les conventions signées entre les collectivités territoriales et les opérateurs.
Compte tenu du nouveau statut des SDTAN et des conventions, Hervé Maurey a très justement supprimé le lien entre les engagements des opérateurs dans le cadre des zones « appel à manifestations d’intentions d’investissement », ou zones AMII, et ceux qui sont reportés dans ces schémas.
Si les obligations des opérateurs ont été renforcées, les engagements des collectivités seront clairement affichés, afin d’instaurer une relation plus fiable entre les différentes parties prenantes au déploiement de la fibre, ce que nous saluons.
La proposition de loi favorise par ailleurs le déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales, en commençant par les zones d’activités et les services publics.
L’attente en faveur du haut et très haut débit est très forte en milieu rural. La proposition de loi renverse de manière audacieuse la logique actuelle de déploiement dans les zones denses, où la demande est moins forte du fait de la présence du haut débit, pour la prioriser dans les zones rurales, dans lesquelles la demande est importante.
La priorisation sur ces zones rurales, sur les bassins d’activités et sur les services publics est une excellente chose.
Enfin, le texte qui nous est proposé nous a donné l’occasion de nous interroger sur l’éligibilité des projets au FANT et sur son financement. Nous sommes convaincus de l’absolue nécessité de pouvoir alimenter de manière pérenne le Fonds d’aménagement numérique du territoire.
Nous proposons qu’en cas de non-respect par les opérateurs des conventions conclues dans le cadre des SDTAN, le produit des sanctions financières, prononcées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit reversé au FANT. Bien sûr, nous savons que ce financement ne sera pas suffisant pour couvrir les besoins, mais il s’agit d’un premier pas vers la recherche de ressources pérennes.
Compte tenu de toutes ces avancées, les membres du groupe socialiste voteront la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission et présentée par M. le rapporteur.
Mais si ce texte a le mérite de relancer le débat, il ne résout pas le problème de fond.
Il nous faudra demain changer de « paradigme », selon le terme du président de l’ARCEP. Il nous faudra proposer une vision différente de l’aménagement numérique du territoire, en articulant les initiatives publiques et privées, en donnant une vraie place aux collectivités territoriales et en créant un système pérenne de financement accompagné d’une véritable péréquation. Dans le modèle actuel, les opérateurs privés mènent le jeu. Ils interviennent en zone très dense, un peu en zone moyennement dense et pas du tout en zone peu dense, au regard de la rentabilité estimée du territoire.
Mais la notion même de rentabilité d’un territoire devrait nous inciter à la réflexion. Nous sommes-nous interrogés sur la rentabilité des territoires lorsqu’il s’agissait d’y amener l’eau et l’électricité ? Nous sommes-nous interrogés sur la rentabilité des territoires lorsque nous avons bâti les routes qui maillent nos départements et nos régions ?
Chaque époque a ses besoins, ses grandes politiques d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, il nous appartient de bâtir des nouvelles routes, celles de l’information et de la communication, celles du très haut débit.
Ce texte nous donne l’occasion de réaffirmer un message essentiel : l’accès au très haut débit est un enjeu primordial d’aménagement de notre territoire bénéficiant à tous, et pas un enjeu de rentabilité profitant à quelques-uns. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC. – MM. Robert Tropeano, Raymond Vall, Joël Labbé et Jean Boyer applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, peut-on imaginer aujourd'hui un village, même reculé, dépourvu d’électricité ?
Eh bien, ce qui nous semble évident pour l’électricité ou le téléphone fixe l’est aussi pour l’accès à Internet très haut débit et la couverture de téléphonie mobile.
L’enjeu est immense ! Internet est un outil de recherches et de connaissances, ainsi évidemment qu’un outil social et économique. Cela représente plus du quart de la croissance et 40 % des gains de productivité de l’économie.
Je ne m’attarderai donc pas sur l’opportunité d’une bonne couverture numérique de notre territoire pour répondre à ces enjeux fondamentaux, dans l’intérêt tant des citoyens que des entreprises. Aujourd'hui, nous nous rejoignons tous sur ce point.
Demandons-nous plutôt comment déployer avec équité, efficacité et au meilleur coût les kilomètres de fibre optique et les antennes-relais pour la téléphonie mobile sur tout le territoire.
Un an avant l’annonce par le Gouvernement du plan d’aménagement numérique du territoire, au Sénat, la loi dite « Pintat » relative à la lutte contre la fracture numérique posait déjà les fondations. Elle favorisera – nous en sommes tous persuadés – la construction de la France du très haut débit à horizon 2025.
Le dispositif repose sur trois piliers, que le présent texte tend à renforcer pour en corriger les faiblesses.
Premier pilier, la répartition de l’investissement entre les opérateurs privés, dans les zones denses, et les financements publics, dans les zones moins denses.
Deuxième pilier, la constitution d’un fonds d’aménagement numérique du territoire qui permettra de cofinancer les réseaux d’initiative publique, auquel le fonds national pour la société numérique s’est substitué. Ce dernier fonds finance majoritairement les contenus, comme l’e-éducation ou l’e-santé, mais réserve 900 millions d’euros au profit du déploiement des réseaux. L’État, qui a confié la gestion de ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations, s’occupe de l’abondement, du fonctionnement et détermine les projets éligibles.
Troisième pilier de la loi Pintat, la mise en œuvre de documents de planification d’infrastructures numériques des collectivités territoriales. Aujourd'hui, 79 départements et régions ont déjà adopté les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN.
En outre, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dispose que les promoteurs et constructeurs devront équiper les logements neufs en fibre optique. Une telle obligation ancre désormais le très haut débit en tant que commodité essentielle.
Comme pour tout chantier de cette envergure, les bonnes intentions n’ont pas réussi à se traduire pleinement dans les actes.
Notre collègue Hervé Maurey a d’ailleurs identifié à juste titre les points faibles du déploiement du plan national pour le très haut débit dans son excellent rapport, qui a été adopté à l’unanimité de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 juillet dernier.
La présente proposition de loi s’appuie évidemment sur les recommandations du travail constructif mené en amont et est fondée sur des analyses partagées par tous les membres de la commission.
Pour les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine, la question qui est au cœur de cette proposition de loi porte sur la conciliation entre l’objectif de rentabilité pour les opérateurs privés et celui d’aménagement équilibré du territoire.
Le texte initial y apportait trois éléments fondamentaux de réponse : le caractère obligatoire des schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire, un financement pérenne pour le FANT et des sanctions en cas de manquement des engagements d’investissement des opérateurs privés, afin de rééquilibrer la relation avec les collectivités territoriales.
L’accès au très haut débit constitue, je le répète, une commodité essentielle, donc un élément fondamental de l’aménagement du territoire. À ce titre, il me semble indispensable que le SDTAN, outil stratégique d’aménagement du territoire, revête un caractère obligatoire, comme cela figure dans la proposition de loi.
Il me paraît aussi déterminant qu’il constitue la base d’une contractualisation, sous l’autorité de l’État, entre les collectivités territoriales et les opérateurs, afin que ces derniers soient réellement liés par leur contenu et leurs propres engagements concernant la couverture en très haut débit.
La question de la répartition de l’investissement est également centrale, puisque le manque d’investissements aujourd’hui se traduira par un décrochage demain.
Il faut donc que les conditions de cet investissement à long terme soient acceptables et soutenables financièrement.
Dans le département de la Somme, où le SDTAN a été approuvé, sans les opérateurs privés, nous, c'est-à-dire le conseil général et les établissements publics de coopération intercommunale, devrons mobiliser 12 millions d’euros par an sur vingt ans. En effet, pour l’instant, la région Picardie ne s’est pas encore engagée. (M. Yves Rome s’exclame.) J’espère qu’elle le fera, mon cher collègue, et je compte sur votre soutien…

M. Yves Rome : Il vous est acquis.

M. Daniel Dubois : … pour qu’il en soit ainsi. Car 12 millions d’euros par an, c’est loin d’être neutre.
Les opérateurs privés n’auront pas de mal à avoir de retour sur investissement dans les zones denses.
En revanche, les capacités d’investissement des collectivités ont réduit comme peau de chagrin. La question est donc la suivante : pourront-elles demain financer les boucles dans les zones rurales et semi-rurales, qui ne sont pas rentables, si on ne leur donne pas sur la durée la capacité financière d’assurer de tels investissements ?
Par conséquent, il faut évidemment assurer la pérennité des soutiens financiers de l’État, qui doit donc s’engager sur la durée à participer très largement aux investissements non rentables.
Mais, pour cela, il faut que le FANT soit abondé de manière pérenne par le produit de taxes dédiées, ou par des dotations. À cet égard, mes chers collègues, je regrette que la commission ait décidé de supprimer le dispositif qui figurait dans le texte initial ; il était prévu d’abonder le Fonds avec une contribution de solidarité numérique de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement triple play. Il y avait aussi une petite dotation pour les achats. Ces dispositions étaient utiles au FANT.
La pérennité de l’abondement du Fonds par des contributions est la condition sine qua non – souvenons-nous de ce que le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, a représenté pour l’alimentation électrique – d’un déploiement assuré dans la durée et dans les moindres recoins de France.
De même, il me semble normal que la collectivité puisse se substituer en cas de carence de l’opérateur privé engagé sur une zone rentable dans le cadre de la contractualisation précédemment définie.
Enfin, pour s’assurer de la bonne exécution des engagements des opérateurs privés et respecter l’équilibre entre opérateurs privés et collectivités territoriales, il faut impérativement un arbitre, avec un pouvoir de sanction. Aujourd’hui, personne n’exerce cette mission, pourtant nécessaire à la bonne exécution du programme national.
Pour reprendre ce qui figure dans le rapport : « ce n’est qu’en disposant de mécanismes de contrainte clairs, complets et connus à l’avance que les “règles du jeu” seront claires et que l’on minimisera les risques de carence des opérateurs ».
La proposition de loi confie donc à juste titre ce rôle à l’ARCEP, à qui le statut d’autorité administrative indépendante permet d’exercer une telle mission.
Mes chers collègues, ce texte, qui est issu de l’excellent travail de notre rapporteur – je salue l’esprit constructif ayant présidé à nos débats en commission –, permettra certainement de concilier l’enjeu de rentabilité pour les opérateurs avec un objectif d’aménagement équilibré du territoire.
Il y va de l’avenir de nos territoires ruraux, de leurs entreprises, et de leurs habitants.
C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine soutiendra cette proposition de loi, tout en regrettant la suppression du financement pérenne au profit du FANT. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Aménagement numérique du territoire : passer des paroles aux actes, tel était l’intitulé du rapport d’information remis le 6 juillet dernier au nom de la commission de l’économie. Le Sénat a donc décidé de passer aux actes avec cette proposition de loi. Je m’en félicite et je remercie nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy de cette initiative.
Je ne m’étendrai pas sur les problèmes de la ruralité, pas plus que je n’insisterai sur l’espoir que fait naître le désenclavement numérique dans nos territoires.
Dans mon département, le Gers, le schéma qui vient d’être réalisé nous amène à constater que le coût de l’aménagement numérique représente 120 millions d’euros pour 190 000 habitants. Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État, à quelle hauteur s’élèvera la participation de l’opérateur historique, associé à d’autres ? Eh bien, cet opérateur prendra en charge exactement 30 000 habitants, soit 15 % de la population du département… Les autres attendront que l’on trouve des solutions, lesquelles dépendront du bon vouloir de l’opérateur historique et des autres, dont chacun sait ici le goût pour la rentabilité !
Les territoires ruraux ont beaucoup espéré du développement des infrastructures de transport. Il leur a été néanmoins répondu que Réseau ferré de France, RFF, avec plus de 30 milliards d’euros de déficit, ne pouvait plus assumer l’entretien des voies ferrées. Certaines lignes ont été fermées, les trains ne passent plus, et ce alors même que la région a consacré 900 000 euros à l’achat de trains neufs !
Nous avions également fondé de grands espoirs sur le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, qui prévoyait spécialement la construction de douze routes nationales reconnues comme indispensables pour le désenclavement des territoires. Mais l’État n’y consacrera pas un euro dans son budget pour 2012 !
La fibre optique constitue donc notre dernière chance de maintenir des activités sur nos territoires.
En Midi-Pyrénées, comme partout, il y a un pôle central et des activités périphériques. Dans la ville dont je suis le maire est implantée une entreprise qui a construit tous les bâtiments pour Airbus. Elle ne peut travailler sans le haut débit, et son bureau d’études également. Si nous ne trouvons pas de solution, elle devra se délocaliser.
Oui, ce texte nous redonne un peu d’espoir, notamment l’article 20, qui prévoit « le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales, en commençant par les zones d’activité et les services publics ».
Comment fonctionneront en effet les maisons de santé sans accès aux fichiers, sans télémédecine ?
Certes, le désenclavement numérique pose un problème de financement. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer, car je suis très surpris. Sur les 2 milliards d’euros du Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, seulement 900 millions seront consacrés à la ruralité. Et comment ce fonds sera-t-il alimenté ? En 2010, et vous le savez, les over the top, ou OTT, c'est-à-dire les opérateurs qui se servent de ces tuyaux, ont réalisé 4 milliards d’euros de revenus en 2010 et la somme de 9 milliards est envisagée pour 2015. Est-il normal que des opérateurs de distribution se servent des infrastructures payées par l’État sans participer à proportion des énormes bénéfices qu’ils engrangent ? Il y a là un problème, et une piste intéressante à creuser.

M. Jean-Luc Fichet : Très bien !

Mme Mireille Schurch : Bien sûr !

M. Raymond Vall : Je vous propose, l’idée n’est pas de moi, de créer un groupe de travail afin d’étudier les voies et moyens de fiscaliser ces opérateurs OTT qui font fortune en utilisant des réseaux appartenant à la puissance publique ou financés par l’argent public.
Voilà une piste qui mérite d’être explorée, je pense que nous pourrons tous tomber d’accord sur ce point.
Pour respecter mon temps de parole, et parce que tout a été dit et fort bien dit, monsieur le secrétaire d’État, je conclurai en insistant : nous avons là une occasion qu’il nous faut saisir. À défaut, l’espoir de la ruralité s’éteindra à jamais ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Claude Léonard.

M. Claude Léonard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Hervé Maurey et Philippe Leroy d’avoir déposé sur le bureau de la Haute Assemblée la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. Ils s’attaquent ce faisant à un problème qui est bien réel, à savoir l’aggravation de la fracture numérique sur notre territoire.

M. Daniel Raoul : C’est sûr !

M. Claude Léonard : En effet, la réalité du terrain est très différente des discours officiels, souvent très rassurants, et à bien des égards la situation est inquiétante.
L’architecture du réseau téléphonique historique français sur lequel s’appuient la très grande majorité des accès à l’internet haut débit est déjà, en elle-même, une très grande source d’inégalité. Dans mon secteur, par exemple, l’accès au haut débit relève du miracle, puisque le réseau cuivre date des années cinquante. On a d’ailleurs peur quand l’opérateur France Télécom, ou un autre prestataire, ouvre les boîtes de connexion !
Comme l’ont souligné mes collègues, près de 2 % des lignes téléphoniques ne bénéficient pas d’un accès à l’ADSL, soit environ 600 000 foyers. De plus, 8 % des lignes téléphoniques – près de 2 millions de foyers –, ne permettent pas une connexion à plus de 512 Kbits par seconde, ce qui ne correspond pas vraiment à de l’internet à haut débit et entraîne, pour de nombreux sites, un accès très lent ou trop lent.
Quant au 2 Mbits par seconde, le seuil minimum pour du haut débit, il concerne 27 % des lignes, soit 8 millions de foyers. Néanmoins, ceux-ci risquent très rapidement d’être exclus des sites internet, très gourmands en bande passante. Les foyers installés en zones rurales seront tout particulièrement pénalisés.
Pour ce qui est du 8 Mbits par seconde, environ la moitié de la population peut en bénéficier, mais la couverture est très inégale suivant les territoires et ressemble souvent à une peau de léopard !
Certes, l’arrivée de la fibre optique et du très haut débit entraînera un progrès notable, mais, hélas ! elle ne réduira pas l’actuelle fracture numérique. Je crains, au contraire, que cette dernière ne s’aggrave, car les déploiements qui seront mis en œuvre par les opérateurs concerneront, bien évidemment, ce point a été souligné tout l’après-midi, les secteurs les plus rentables, c’est-à-dire les zones denses, notamment celles qui sont proches des centraux téléphoniques. Une fois de plus, les zones rurales seront délaissées et pénalisées.
Je dirai maintenant un mot de la téléphonie mobile. Nos collègues ont eu raison de souligner que, si le taux de couverture était relativement satisfaisant pour la technologie 2G, il n’en va pas encore tout à fait de même pour la technologie 3G. Cette analyse se vérifie aisément dans le département de la Meuse, que j’ai l’honneur de représenter au Sénat.
La téléphonie mobile donne encore lieu à des plaintes de la part d’élus et de certains de nos concitoyens dans les communes qui ne bénéficient que d’une réception médiocre. Je fais référence à la technologie 2G, la situation étant bien pire pour la 3G !
Concernant le haut débit, de très nombreuses personnes doivent se contenter d’une connexion internet à 512 Kbits par seconde, et ce résultat n’aurait même pas été possible sans l’action énergique du conseil général. En tout état de cause, ces personnes ne peuvent utiliser Internet dans de bonnes conditions. Pour elles, un accès internet à 2 Mbits, à 8 Mbits ou encore à l’internet à très haut débit relèvent plus du rêve que d’une réalité à portée.
Cette situation est très gênante pour les particuliers, mais également, et surtout, pour les entreprises, qui ont un besoin urgent de pouvoir utiliser ces nouvelles technologies.
Il faut reconnaître, cependant, que les collectivités territoriales ont souvent consenti de réels efforts afin de désenclaver numériquement les territoires. C’est le cas du département de la Meuse, qui a développé la technologie du WiMax, ce qui a permis d’améliorer la situation de nombreuses communes rurales. Toutefois, cette technologie a rapidement montré ses limites pour un usage au quotidien.

M. Daniel Raoul : C’est sûr !

M. Claude Léonard : Les collectivités territoriales sont également prêtes à s’engager en faveur du déploiement de la fibre optique, mais pas à n’importe quelles conditions. À l’heure actuelle, en effet, l’État favorise les opérateurs existants pour l’installation de la fibre dans les zones les plus rentables – environ 3 200 communes –, ce qui laissera aux collectivités territoriales la lourde charge de s’occuper des zones qui le sont moins.
Je citerai un exemple chiffré. Dans mon département, sur 500 communes, seules 16 seront concernées par la mise en place de la fibre optique par les opérateurs privés. Même si nos appartenances politiques sont différentes, monsieur Vall, les élus de la Meuse ont les mêmes préoccupations que ceux du Gers ! Cette opération représentera 27 500 foyers et 570 kilomètres de fibre à tirer pour un coût de 20 millions d’euros, soit en moyenne 700 euros par foyer.
Il resterait donc aux collectivités territoriales meusiennes 484 communes et 78 500 foyers à connecter, 4 200 kilomètres de fibre optique à poser, pour un coût de 170 millions d’euros, soit environ 2 200 euros par foyer. Si ce n’est pas une fracture…
Monsieur le secrétaire d’État, si on ne laisse pas la possibilité aux collectivités territoriales de s’occuper à la fois des zones rentables et de celles qui le sont moins, il leur sera impossible d’intervenir tant leurs finances sont déjà contraintes.
Si nous ne voulons pas aboutir à une France à deux vitesses dans le domaine technologique et si nous refusons de devoir attendre près d’un siècle avant que les territoires ruraux soient connectés au très haut débit, il faut prendre le taureau par les cornes.
Tout d’abord, il faut assurer une meilleure couverture en téléphonie mobile 3G dans les zones grises ou les zones blanches.
Ensuite, il faut mettre en place un droit au haut débit opposable, qui concerne tout naturellement les zones rurales.
Il faut également permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’installer la fibre optique dans tous les secteurs de leur département.
Il faut aussi mettre en œuvre un financement suffisant et pérenne du Fonds d’aménagement numérique des territoires, ce que l’adoption de la présente proposition de loi ne permettra malheureusement pas.
Enfin, il faut assigner un objectif prioritaire de couverture des territoires ruraux à la politique d’aménagement du territoire. En ce début de XXIe siècle, en effet, l’aménagement du territoire concerne non plus le seul désenclavement routier ou ferroviaire, mais également le désenclavement numérique.
J’ose espérer que ces mesures seront mises en œuvre dans les meilleurs délais. Si tel n’était pas le cas, ce serait non plus une fracture numérique, mais plutôt un véritable abîme qui séparerait les zones denses, disposant du meilleur en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication, et les zones rurales, définitivement reléguées en deuxième, voire en troisième division ! Ces territoires, dès lors, perdraient tout espoir d’attirer des entreprises qui ont désormais toutes besoins des nouvelles technologies. Quant aux particuliers, leur mécontentement serait à tous égards légitime.
Les entreprises de pointe ne sont pas toutes implantées dans les zones denses et urbaines. Elles travaillent également dans les territoires ruraux, certaines même pour la défense. Elles doivent pouvoir être connectées et joignables.
Mon département, si le Parlement en décide ainsi, accueillera bientôt un projet industriel de grande ampleur - il s’étalera sur un siècle -, je veux parler de Cigéo, qui concerne l’enfouissement de matières radioactives en couches géologiques profondes. Que penseront l’ANDRA, EDF, AREVA et le CEA, qui sont les quatre partenaires sur ce territoire, si demain ils n’ont pas accès, comme ils le font dans les zones denses, à la technologie de communication moderne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’existence d’infrastructures de transport de qualité – routes, autoroutes, voies ferrées, aéroports – a longtemps été considérée comme le seul moyen efficace de désenclaver les territoires.
Le développement des technologies numériques a changé la donne en faisant apparaître que même les territoires bien desservis par les infrastructures de transport risquaient de connaître le déclin s’ils ne bénéficiaient pas aussi d’une bonne couverture numérique.
Or les projets actuels du Gouvernement en matière de déploiement de la fibre optique risquent d’engendrer une fracture entre les zones denses, très rentables pour les opérateurs privés, et les zones non denses, rurales notamment, où l’investissement sera laissé à la charge des collectivités.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Michel Teston : Le Programme national très haut débit, le PNTHD, mis en place en juin 2010 distingue trois types de zones : les zones très denses, où le déploiement sera laissé à l’initiative privée, sans aides publiques ; les zones moyennement denses, où les opérateurs privés pourront bénéficier de prêts et de garanties d’emprunt ; les zones peu denses où seul l’investissement public sera possible.
Ce plan favorise donc l’initiative privée, y compris dans les zones moyennement denses. Quant aux collectivités territoriales, elles sont cantonnées dans le déploiement des réseaux en zones rurales sans pouvoir opérer une péréquation territoriale. En effet, l’interprétation restrictive du PNTHD par le Gouvernement leur interdit de s’engager dans des projets intégrés associant dans un même déploiement des zones rentables et des zones non rentables.
Le modèle de déploiement choisi par le Gouvernement fait donc la part belle aux opérateurs privés, qui de surcroît ne sont pas engagés par leurs projets de déploiement et qui peuvent bloquer l’initiative des collectivités.
Enfin, les opérateurs privés ne contribuent nullement au financement du déploiement des réseaux dans les zones peu denses, alors que les instruments de financement public en zones très denses sont largement insuffisants.
Ce constat conduit à la conclusion qu’un autre modèle de déploiement est nécessaire à l’avenir, si l’on veut éviter une France à deux vitesses.
La proposition de loi de MM. Hervé Maurey et Philippe Leroy que nous examinons aujourd’hui n’a pas l’ambition de changer de modèle mais a simplement pour objet d’apporter un certain nombre d’améliorations à l’existant.
Au titre de ces aménagements, on peut citer le caractère obligatoire des schémas directeurs territoriaux et l’élargissement de leur spectre à toutes les technologies ; une meilleure couverture en téléphonie mobile ; la contractualisation des engagements des opérateurs ; le financement public national des projets intégrés des collectivités dans les zones non rentables ; un pouvoir de sanction reconnu à l’ARCEP en cas de non-respect des engagements pris par les opérateurs, ou encore la reconnaissance, dans le code des postes et des communications électroniques, du statut d’opérateur aux collectivités intervenant dans le cadre de réseaux d’initiative publique.
D’autres améliorations du modèle actuel de déploiement découlent de l’adoption d’amendements en commission, tout particulièrement sur l’initiative du groupe socialiste. Il en va notamment ainsi de l’affirmation du principe selon lequel l’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général, ou encore de l’édiction de mesures favorisant la complétude des réseaux de boucle locale.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons considéré que, dans une réelle logique d’aménagement du territoire, le financement du FANT relevait avant tout de la compétence de l’État. Nous sommes donc opposés à l’instauration de taxes pour alimenter ledit fonds.
En outre, nous avons voté l’amendement rectifié de M. le rapporteur permettant d’alimenter le FANT par le produit des sanctions financières prononcées par l’ARCEP à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs engagements.
Au cours des débats, nous défendrons un certain nombre d’amendements, dont les plus significatifs visent à obtenir la garantie que les opérateurs assureront bien la complétude de leur réseau de desserte en aval du point de mutualisation, ou encore à inscrire dans la loi que l’insuffisance de souscriptions à l’issue de la procédure d’appel à cofinancements a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné permet également de constater l’insuffisance d’initiatives privées. (M. Yves Rome acquiesce.)
Enfin, j’ajouterai un mot sur l’article 13 bis, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de fourniture du service de la boucle locale cuivre.
Dans mon esprit, et tout mon engagement au Sénat en témoigne, ainsi que dans l’esprit de mes collègues du groupe socialiste, il ne s’agit en aucun cas de demander la séparation des activités de l’opérateur historique. Il s’agit simplement d’en connaître les conséquences, si la Commission européenne venait à s’orienter dans ce sens, ce qui n’est pas impossible.

M. Yves Rome : Tout à fait !

M. Michel Teston : À l’évidence, notre légitime préoccupation n’a pas été très bien comprise : nous avons donc déposé un amendement de suppression de cet article.
En conclusion, dans l’attente de la mise au point d’un autre modèle de déploiement, et il est absolument nécessaire, il convient de ne pas bloquer l’extension de la couverture en matière de très haut débit et d’améliorer le mode actuel. Tel est l’objet du débat que cette proposition de loi a rendu possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, ainsi que dans différents rapports, nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy dressent un bilan préoccupant de la politique mise en œuvre depuis quelques années pour l’aménagement numérique de notre territoire. Si nous partageons un grand nombre de leurs critiques, nous considérons que ce texte demeure, malheureusement, dans le giron du programme national, par trop libéral, monsieur le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tiens donc !

M. Yves Rome : En premier lieu, pour atteindre les objectifs ambitieux de couverture en très haut débit, il est impératif de « réviser les modalités du modèle de déploiement retenu », des parties entières du territoire, ce constat a été maintes fois rappelé, étant « non desservies ou de façon insatisfaisante ».
S’agissant du haut débit, si plus de 98 % des Français ont accès à des services ADSL, le taux de couverture tombe, selon l’ARCEP, à 77 % seulement pour les connexions bénéficiant d’un débit supérieur ou égal à 2 Mbits, seuil minimum pour un haut débit correct, alors même que le triple play nécessite, par exemple, un débit d’au moins 8 Mbits pour offrir un service confortable. Or actuellement, 48 % des lignes ADSL seulement bénéficient de plus de 10 Mbits.
Si les territoires ruraux sont les premiers lésés, les quartiers urbains mais peu denses connaissent le même sort. Des inégalités de couverture sont donc manifestes. Et qu’en sera-t-il demain ? Si nous devons absolument faire le choix de la fibre pour l’avenir, nous savons bien que la construction de ce nouveau réseau prendra du temps – dix ans, selon les plus volontaristes, vingt ans selon le programme actuel, véritable écran de fumée ! Il exigera par ailleurs – faut-il le souligner ? – entre 20 et 40 milliards d’euros, selon les estimations.
Au-delà des inégalités constatées dans les zones denses, la fracture numérique ne cesse de se creuser entre les territoires, laissant des secteurs entiers non couverts. La politique menée ces dernières années est très largement responsable de cette situation.
Vous l’avez vous-même longuement détaillé, monsieur le secrétaire d’État, le PNTHD fait la part belle aux opérateurs privés, au détriment des collectivités territoriales, lesquelles devraient pourtant être au cœur de l’aménagement numérique de notre territoire.
Les « intentions d’investissement » des opérateurs privés sont bien peu contraignantes : elles n’engagent ces opérateurs en rien, ni sur le plan financier ni en termes de calendrier. D’ailleurs, leur abandon ne peut pas être sanctionné, alors même – ce fait a également été souligné – qu’ils empêchent dans le même temps les collectivités territoriales d’agir.
L’écrémage du territoire est donc mis en œuvre, et il n’est plus supportable pour bon nombre de collectivités, en proie à la plus grande incertitude financière et juridique : elles ne doivent pas être condamnées à assumer un rôle de supplétif par rapport à l’initiative privée, dans les zones les moins denses et donc les plus coûteuses à couvrir ! Au surplus, ces collectivités territoriales ont acquis ces dernières années une véritable expertise en matière de très haut débit. En prise directe avec les attentes sociales sur l’accès aux usages, nombre d’entre elles bénéficient déjà des acquis de leur engagement dans des politiques locales et volontaristes de réseaux d’initiative publique.
À cet égard, et en tant que président de l’association des villes et des collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, l’AVICCA, dont M. Leroy est le secrétaire général et qui regroupe plus de 200 collectivités locales – agglomérations, syndicats mixtes, départements, régions – je ne peux que me féliciter du niveau de compétence que les collectivités ont atteint et du fort potentiel qu’il leur reste encore à déployer, à condition, bien entendu, que l’on donne aux élus locaux les moyens d’agir.
Or, comme le souligne M. Maurey lui-même, le FANT reste un « fonds sans fonds » (Sourires.), un panier percé ou une coquille vide, si vous me permettez cette accumulation de métaphores. Quant au Fonds pour la société numérique, le FSN, doté de 900 millions d’euros, il n’offre aucune visibilité au-delà d’une période de trois ans. Ce faisant, il insécurise au plus haut point les projets de collectivités, enserrées dans le carcan du cadre actuel.
Monsieur le secrétaire d’État, cette situation n’est plus acceptable. De plus, elle contredit vos ambitions comme celles du Président de la République.
La présente proposition de loi tente de pallier ces incohérences.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous souhaitez nous aider ? Très bien !

M. Yves Rome : Toutefois, si nous partageons assez largement le diagnostic de nos collègues Hervé Maurey et Philippe Leroy, nous considérons cependant que le texte qui nous est présenté ne vise pas à changer le modèle ultralibéral,…

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Ultralibéral ?

M. Pierre Hérisson : Il ne faut pas exagérer !

M. Yves Rome : … retenu pour l’organisation du déploiement du très haut débit en France.
Cette proposition de loi se contente de réviser le dispositif existant en corrigeant ses défauts les plus visibles. Certes, monsieur le rapporteur, c’est un progrès particulièrement significatif. Néanmoins, nous souhaitons évidemment aller beaucoup loin, car, si nous ne changeons pas rapidement de paradigme ou, pour être plus clair, de modèle, nous ne parviendrons pas à respecter les engagements ambitieux que nous nous sommes collectivement fixés.
À l’origine de 25 % de la croissance et de plus de un million d’emplois créés, le numérique est un levier économique majeur qu’il serait temps de considérer comme tel, surtout dans le contexte de la crise que nous traversons : oui, aujourd’hui et encore davantage demain, le numérique constitue et constituera la ligne de front de la compétition économique.
À cet égard, nous ne sommes pas sans ressources : nous devons nous montrer capables de tirer les enseignements de plus de dix ans d’expérience fructueuse, bâtie autour du modèle mis en œuvre pour le déploiement du haut débit, dont vous-même soulignez la qualité, monsieur le secrétaire d’État.
Or ce résultat a été atteint parce que l’on a reconnu la place éminente des collectivités territoriales dans le déploiement du haut débit. Nous le devons d’ailleurs à nos précurseurs, notamment ceux qui ont pris l’initiative d’insérer ce qui allait devenir l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, autorisant les réseaux d’initiative publique, qui ont su marier fort judicieusement initiative publique et initiative privée, notamment dans le cadre des délégations de service public, et jouant ainsi un rôle d’aiguillon incontestable, pour l’opérateur historique mais aussi pour les opérateurs alternatifs.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’amender ce texte. Dans cette perspective, deux lignes de force sont à privilégier : premièrement, encadrer plus strictement les engagements des opérateurs privés, en vue d’une véritable obligation de complétude de leur réseau de desserte ; deuxièmement, conforter le rôle des collectivités territoriales.
Mais, au-delà de ces aménagements, des choix essentiels restent à opérer pour ce qui concerne le statut de la boucle cuivre, le mode d’alimentation des aides publiques ou la complémentarité de solutions alternatives au très haut débit, notamment par l’usage du satellite et de la téléphonie mobile, à titre prudentiel, afin de ne pas retarder le déploiement de la fibre, car telle est notre ambition.
Certaines questions ne peuvent pas être tranchées en l’état actuel de la réflexion collective : elles le seront en temps voulu. Si en effet le financement du FANT constitue un enjeu central, mieux vaut définir au préalable les besoins d’investissement en fonction des rôles respectifs qui seront dévolus aux opérateurs privés et aux collectivités publiques.
Ce qui est certain, c’est qu’un système péréquateur et pérenne devra être privilégié pour corriger au plus vite les inégalités engendrées par les choix idéologiques d’un gouvernement qui manque parfois de souffle.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas désobligeant !

M. Yves Rome : Monsieur le secrétaire d’État, si des analyses pertinentes sont à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, ayons la sagesse d’interroger les solutions qui nous sont proposées aujourd’hui sous l’angle de leur efficience et de les amender à juste titre.
Les termes du débat sont posés, témoins de la prise de conscience collective de l’enjeu considérable que représente le très haut débit pour nos territoires et notre place dans la compétition économique. Ne nous arrêtons pas en route. Préparons le terrain d’un autre modèle d’aménagement numérique, cohérent, pérenne et solidaire. Donnons à nos territoires les moyens d’exercer leur expertise et engageons avec eux, dans le cadre d’un nouveau pacte de confiance et de croissance, ce vaste chantier d’avenir : le numérique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après ces interventions brillantes et pertinentes, je vais essayer de développer devant vous une vision concrète, partagée par de nombreux élus locaux, de la question que nous abordons aujourd’hui.
Il faut en être conscient, la situation de départ est extrêmement défavorable pour les territoires ruraux.
Je retiendrai trois indicateurs : la couverture, le dégroupage, les infrastructures.
En termes de couverture, les foyers situés en zones blanches sont en nombre supérieur à la moyenne nationale. Ainsi, dans mon département, 27 % de la population ne peut disposer d’une connexion à un débit nominal de 2 Mbits par seconde et 55 % de cette même population est inéligible à un débit de 8 Mbits par seconde.
En termes de dégroupage, il existe peu d’opérateurs dégroupeurs en milieu rural, ce qui constitue un frein au déploiement de l’offre triple play pour les foyers non dégroupés.
En termes d’infrastructures, celles des zones rurales, telles que les nœuds de raccordement d’abonnés, les sous-répartiteurs, sont de petite taille, voire de très petite taille. L’évolution et l’entretien sont difficiles ; les multiplexeurs sont des obstacles à l’ADSL et les NRA ne sont pas opticalisés.
Quant au contexte économique et réglementaire, le modèle est figé et fonctionne « à l’envers » d’une logique de péréquation.
En effet, les zones d’appel à manifestations d’intentions d’investissement répondent, d’une part, à une logique d’écrémage et, d’autre part, à une logique de profits, ce qui se révèle contraire à l’aménagement équilibré du territoire et à la réduction de la fracture numérique.
Les opérateurs privés investissent en zones denses, comme le démontre la situation désormais établie des appels à manifestations d’intentions d’investissement. Aucune perspective d’investissement privé n’est prévue en zones non denses dans les infrastructures à très haut débit ou pour la résorption des zones blanches de l’ADSL.
Il n’y a pas de péréquation entre les zones denses rentables, lesquelles sont préemptées par les opérateurs, et les zones rurales non rentables, qui sont laissées aux collectivités, ce qui amplifie la fracture numérique ville-campagne.
La cible « 100 % FTTH » est totalement hors de portée pour les territoires ruraux.
Il est donc impossible de déployer directement la fibre optique dans toutes les zones cibles FTTH, avec pour conséquence non négligeable que se superpose le coût des technologies cibles pérennes – FTTH, 4G – et celui des solutions d’attente – WiFi, WiMax, montée en débit des points de raccordement mutualisés –, ce qui conduit à une facture plus lourde pour les collectivités rurales.
Après la fracture, la facture ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
Dans ces conditions, quelle approche pouvons-nous retenir ?
Il s’agit de rechercher une voie plus réaliste et plus crédible vers le très haut débit, en associant un mix de technologies additionnant FTTH, montée en débit, radio et 4G, et en « prenant la main » sur l’aménagement numérique, avec pour ambition de déclencher un effet de levier et de reconfigurer l’écosystème de l’aménagement numérique.
Quel scénario d’action pouvons-nous retenir, par ordre croissant d’interventionnisme dans le temps ?
La première hypothèse, privilégiée par certains pour le moment, est de ne rien faire, de « laisser faire », et donc de laisser monter le mécontentement. Il n’y aura alors aucun investissement privé, compte tenu des « engagements » en zones denses. C’est évidemment inenvisageable pour les élus des territoires, en raison des enjeux économiques – les entreprises se tournent vers eux –, des usages des services publics et des besoins des foyers. Les collectivités sont donc en quelque sorte contraintes d’agir.
La deuxième hypothèse consiste à agir en complémentarité, c’est-à-dire en complémentarité du réseau de l’opérateur historique, seul présent en ruralité.
La collectivité densifie alors le réseau optique de collecte - et uniquement celui-là - et améliore les infrastructures existantes par l’opticalisation de nœuds de raccordement d’abonnés, les NRA, l’effacement de multiplexeurs et l’installation, à ses frais, de nœuds de raccordement d’abonnés-point de raccordement mutualisé.
Ce scénario a cela de singulier qu’il est très favorable à l’opérateur historique en territoire rural, car, sans investir, celui-ci prescrit les évolutions, garde sa clientèle sur un réseau captif – c’est ce que l’on constate partout aujourd’hui - et prolonge durablement la vie du réseau de desserte en cuivre, lequel reste très lucratif et rentable, ce qui permet ensuite à l’opérateur d’investir ailleurs.
En revanche, ce scenario n’est pas favorable aux opérateurs alternatifs : ils ne viendront pas davantage sur ce réseau, car les conditions économiques, quasi inchangées, restent pénalisantes – tous les tarifs le prouvent.
Quant à l’objectif de résorption des zones blanches et de montée en débit, il n’y a pas d’ambition THD ou FTTH. À ce jour, il n’existe pas de stratégie FTTH ou 4G chez l’opérateur historique, en dehors des zones AMII, c’est-à-dire d’appel à manifestations d’intentions d’investissement.
On n’apporte pas non plus de réponse aux besoins en THD des services publics – universités, hôpitaux, grosses collectivités – ou de certaines entreprises, qui demandent un catalogue de services plus large et des prestations moins chères. En tant qu’élus, nous sommes, chaque semaine, confrontés à ce genre de questions.
Pour résumer la situation actuelle, cette solution maîtrisée permet de répondre à l’urgence dans les zones blanches du haut débit, mais sa portée et son ambition sont limitées, de sorte qu’elle ne tiendra pas dans le temps.
La troisième hypothèse consiste à aller plus loin et de « prendre la main » pour piloter les évolutions du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, le SDTAN.
Dans ce cas, la collectivité devient opérateur d’infrastructures par la construction de réseaux de collecte et de desserte et la location longue durée de fourreaux ou de fibres, principalement à France Télécom et, occasionnellement, à Réseau ferré de France ou à des gérants de sociétés d’autoroutes, sous réserve de l’existence de capacités suffisantes.
Elle peut offrir à des opérateurs de services alternatifs des conditions économiques intéressantes en termes de prix de location ou de couverture.
Dans cette hypothèse, différentes préoccupations doivent être prises en compte.
On peut ainsi retenir un scénario en « complémentarité », c’est-à-dire ne pas prévoir de construction lorsqu’une infrastructure existe et est disponible : quand on n’a pas les moyens de faire, autant se limiter au strict nécessaire.
On peut également poser la question des moyens des collectivités pour mettre en œuvre leur stratégie THD et FTTH sur la collecte et la desserte fixe et mobile. On peut aussi poser la question des moyens pour les opérateurs alternatifs ; élaborer des offres de services THD à des administrés par des opérateurs ; enfin, élaborer des stratégies de couverture radio, voire 4G, lesquelles sont développées par un autre opérateur que je n’ai pas cité jusqu’à présent.
Mais que faut-il constater ?
La collectivité joue alors un rôle d’« éclaireur » de marché et n’a aucune garantie de succès a priori : des opérateurs loueront-ils des fibres ? Elle ne le sait pas ! Des entreprises feront-elles confiance à ces nouveaux opérateurs ? Elle ne le sait pas !
De surcroît, la collectivité peut avoir à acquérir des compétences, ce qui se révélera peut-être difficile et même très coûteux.
Il est également difficile de concevoir que, en 2012, la collectivité doive louer en permanence à l’opérateur historique des infrastructures pour une bonne partie financées par le contribuable dans les années soixante-dix et quatre-vingt, et ce pour pallier l’absence de programme THD des opérateurs privés en zones non denses.
Enfin, le risque n’est pas nul de devoir supporter la concurrence de France Télécom-Orange, puisqu’il me faut le citer, qui réagira a posteriori par une baisse de ses tarifs pour concurrencer le nouveau réseau et garder ses parts de marché.
Voilà l’équation incertaine à laquelle sont confrontés les territoires ruraux, et tout particulièrement les conseils généraux, qui se trouvent au cœur des solutions en préparation, sans avoir la certitude de disposer des moyens financiers permettant d’assurer les orientations qui leur sont imposées.
Vous le voyez, mes chers collègues, l’avenir du déploiement du très haut débit dans les zones rurales de notre pays suscite de très nombreuses interrogations ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Daniel Dubois, Pierre Camani et Yves Rome estiment que le Gouvernement ne surveille pas suffisamment les opérateurs et se demandent comment il peut les amener à respecter leurs engagements.
Je leur réponds que nous menons deux actions : d’une part, nous les incitons à investir, ce qui passe par un cadre législatif et réglementaire stable, notamment sur le plan fiscal ; d’autre part, nous prévoyons une sanction adaptée en cas de retard. Tous les ans, le Gouvernement veille au respect des engagements pris et il attend d’ailleurs la réponse des opérateurs pour la fin du mois de février.
Selon Joël Labbé, il faut alimenter dès aujourd’hui le Fonds d’aménagement numérique des territoires. Je rappelle que 900 millions d’euros ont été mobilisés par le Gouvernement et que ces crédits permettront de financer des projets durant plusieurs années, le déploiement de la fibre optique dans les zones rurales constituant une priorité du Gouvernement.
Mireille Schurch, Pierre Camani et Yves Krattinger viennent à l’instant de poser la question du très haut débit et de la péréquation. Nous devons nous concentrer sur les zones de carence de l’initiative privée, à l’exclusion des autres, en veillant à la sécurité juridique des dispositifs mis en place. En effet, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence ont déjà précisé qu’il ne saurait y avoir d’aides d’État, sauf dans les zones non rentables.
Il faut donc éviter les situations de superposition de deux réseaux sur un même territoire, ce qui ne serait de toute façon pas raisonnable – Bruno Retailleau l’a souligné –, car cela engendrerait une dépense inutile et remettrait en cause l’équilibre économique du réseau d’initiative publique. Au contraire, nous devons nous concentrer sur les zones de carence de l’investissement privé, en nous appuyant sur la péréquation organisée par le Programme national très haut débit et sur l’appétence des foyers ruraux pour la fibre optique, laquelle compensera le coût plus élevé des prises.
Mireille Schurch et Jean-Michel Baylet ont évoqué notre prétendu retard en matière numérique. Je le redis, nous sommes le premier pays européen en nombre de foyers éligibles au très haut débit, avec près de 6 millions de foyers raccordés, et le deuxième pays européen en nombre d’abonnés au très haut débit, avec 600 000 abonnés environ. À titre de comparaison, l’Allemagne ne compte que 150 000 foyers abonnés et le Royaume-Uni, 4 500.
L’Europe est certes, de manière générale, en retard sur l’Asie, mais la France n’y occupe pas moins la place de leader.
L’hypothèse de l’opérateur unique mutualisé évoquée par Jean-Michel Baylet ne me semble pas souhaitable.
Premièrement, elle aurait pour conséquence de revenir sur la concurrence dans le secteur, alors même que celle-ci a permis la baisse des prix et l’innovation. Je ne m’attarderai toutefois pas sur la concurrence, n’ayant pas envie de réveiller les ardeurs de certains d’entre vous… (Sourires.)
Un opérateur de réseau unique en situation de monopole ne serait d’ailleurs aucunement incité à investir. Le Royaume-Uni en fournit un bon exemple : ce pays a choisi de séparer son opérateur de réseau des fournisseurs d’accès à Internet, et seuls 4 500 foyers sont abonnés, contre plus de 600 000 en France.
M. Bruno Retailleau m’a interrogé très précisément sur le décret relatif à la connaissance des réseaux, qui avait été adopté, il le sait bien, le 12 février 2009. Le Conseil d’État l’avait partiellement annulé ; la loi du 22 mars 2011 a redéfini une base légale. Le Gouvernement a élaboré un nouveau projet et vient d’achever l’ensemble des consultations obligatoires, notamment celle de l’ARCEP et de toutes les commissions consultatives. Le nouveau décret sera donc publié dans les prochains jours.
M. Raymond Vall a souligné le problème des opérateurs OTT, qui utilisent les réseaux sans contribuer à leur financement. C’est une préoccupation partagée par le Gouvernement. Nous avons d’ailleurs chargé le Conseil national du numérique de formuler des propositions sur ce sujet. Les taxes sur Internet proposées jusqu’à maintenant pénalisaient les acteurs français de l’internet, mais pas les grands fournisseurs de services comme Google et Facebook. La réflexion est en cours.
Je partage nombre des propos de M. Léonard sur l’objectif, mais pas sur les moyens qu’il propose pour l’atteindre.
Je dirai à Yves Rome qui a parlé de « modèle ultralibéral » que nous, nous ne voulons pas tomber dans « l’ultra-dirigisme » ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Yves Rome : Il n’y a pas de danger !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le voyez, nous nous retrouverons au moins sur ce point… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela n’arrivera pas !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, au contraire, puisque nous condamnons les uns et les autres les « ultra » ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Teston a souligné qu’il fallait soutenir les projets intégrés. C’est juridiquement possible, mais ce n’est pas économiquement judicieux. Je prendrai l’exemple du conseil général de l’Ain, qui a déployé un réseau de 55 000 prises de fibre optique, mais aucun opérateur national ne s’est raccordé à ce réseau, car la collectivité territoriale l’a déployé en duplication avec les opérateurs privés. Résultat ? Seuls 3 800 foyers se sont abonnés, soit la moitié du taux de pénétration national.
M. Yves Rome estime que le haut débit et le numérique se sont développés en France essentiellement grâce aux collectivités territoriales.

M. Yves Rome : Oui !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait en désaccord avec cette affirmation. Je ne dis pas qu’elles n’y ont pas contribué, elles ont clairement participé à l’aménagement numérique du territoire, mais ce sont essentiellement la concurrence et les investissements privés dans le dégroupage qui ont permis le décollage de l’internet à haut débit en France.

M. Claude Bérit-Débat : Grâce à qui ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, tous les pays qui n’ont pas mis en place des dispositifs du même type sont en retard.
Je vous remercie tous d’avoir participé, avec beaucoup d’énergie et de technicité, à ce débat utile. Il vous permettra d’entrer plus avant, ce soir, dans la discussion des articles de cette proposition de loi avec Éric Besson, et je sais toute votre impatience ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.