Exécution des peines : Article additionnel après l'article 4 D

Exécution des peines : Article additionnel après l'article 4 D

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Après l’article 4 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à abroger la rétention de sûreté, contre laquelle nous nous sommes toujours élevés, ainsi que la surveillance de sûreté.
Je rappelle que ces deux dispositifs avaient été instaurés par la loi du 25 février 2008, elle-même modifiée par la loi du 10 mars 2010, adoptée à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel – cela arrive ! – de la rétroactivité de la rétention de sûreté.
Nous avons dénoncé ce dispositif, qui touche au problème de la maladie mentale en milieu carcéral. De nombreux rapports, des missions d’information et même, en 2000, une commission d’enquête sénatoriale ont traité de cette question. La réponse apportée en 2008, puis en 2010, était fondée sur deux faits divers terribles – nous nous en souvenons tous –, qui ont été malheureusement instrumentalisés, comme cela fut trop souvent le cas ces dernières années.
La rétention de sûreté a donc été créée. Elle s’appuie sur la notion très contingente de dangerosité criminologique et psychiatrique. En d’autres termes, le lien de causalité entre infraction et privation de liberté est annihilé pour une personne qui présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.
Monsieur le garde des sceaux, près de quatre ans après la mise en œuvre de la loi de 2008 – je n’oublie pas la censure qui a justifié le texte de 2010 –, pourriez-vous nous dresser un bilan de la rétention de sûreté ? Quels en sont les effets ? Aujourd’hui, des personnes sont-elles détenues en application de ce dispositif ? Combien sont-elles ? Quelles perspectives voyez-vous à cette mesure ?
Pour notre part, nous considérons que ce n’est pas une bonne solution et qu’il conviendra dans les prochains mois de revenir sur les deux lois précitées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Mézard, je partage votre point de vue. D’ailleurs, les membres de mon groupe avaient exprimé la même conviction à l’occasion de la discussion de la loi qui a créé le dispositif en cause. Comme vous, j’en souhaite la suppression.
Je fais mienne la question que vous avez posée à M. le garde des sceaux afin de savoir, maintenant que nous avons la tête froide, les événements ayant motivé l’adoption de la rétention de sûreté étant éloignés, si cette disposition est justifiée.
Cela étant, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 42 rectifié bis, et j’espère être fidèle en cela à la volonté de la commission.
Dans le temps qui nous était imparti au regard de la procédure ultrarapide qui nous a été imposée, nous n’avons pas pu auditionner les personnes adéquates et discuter de cette question. Nous avons donc décidé de rester dans le cadre limité de la loi en discussion.
À la veille d’échéances électorales très importantes, il n’est pas souhaitable, contrairement à ce que fait le Gouvernement, d’engager de grandes réformes du code pénal et du code de procédure pénale et d’en supprimer, dans la précipitation, certaines dispositions. Je note d’ailleurs que les récentes modifications ont été introduites, de façon beaucoup trop rapide, au gré d’événements conjoncturels.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le numerus clausus, ce n’est pas une réforme importante ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souhaite qu’un jour prochain nous remettions en chantier les deux codes précités parce que beaucoup reste à faire pour redonner du sens à la peine, rétablir la hiérarchie des peines. Il nous faudra aussi redéfinir les peines qui peuvent être fixées par la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis heureux d’entendre Mme la rapporteur dire qu’elle ne souhaite pas modifier les règles d’exécution des peines avant les élections, ce sujet étant trop important.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous déformez les propos de Mme la rapporteur !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne doute pas que vous soyez le seul à pouvoir les interpréter !

M. Jean-Pierre Sueur : Non, j’écoute !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Moi aussi, monsieur Sueur, j’écoute et même j’entends !

M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends facilement !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il m’a semblé pourtant que ce n’était pas toujours clair !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il y a différentes appréciations !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ma part, j’ai compris que Mme la rapporteur ne souhaitait pas modifier les grandes règles existantes.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce sujet va au-delà du cadre du présent projet de loi !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nombre de dispositions que la commission a introduites n’entrent pas, elles non plus, dans le cadre de ce texte !
En tout cas, je suis très sensible à la volonté de Mme la rapporteur de ne pas modifier in fine les règles relatives à la rétention de sûreté. Elle a raison et elle ne les modifiera jamais. Je vais expliquer pourquoi en répondant à la question de M. Mézard.
Je le reconnais, la rétention de sûreté a posé des problèmes. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ; désormais, les dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté sont conformes à la Constitution. Je crois pouvoir dire que ces dispositions sont correctement appliquées, de façon très exceptionnelle, ce qui est tout à fait normal et correspond à l’esprit et à la lettre de la loi.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, neuf personnes ont été placées sous surveillance de sûreté. Elles peuvent ainsi faire l’objet, après la fin de leur peine, d’un suivi judiciaire et médical en raison de leur dangerosité.
Une de ces personnes a été provisoirement placée en rétention de sûreté à cause du non-respect de ses obligations. La juridiction régionale de la rétention de sûreté a finalement considéré qu’il suffisait de renforcer les obligations de cette personne dans le cadre de la surveillance de sûreté en la plaçant sous surveillance électronique mobile. Je crois que cette personne est sortie aujourd'hui même du centre de rétention de sûreté. Cet exemple montre clairement que les garanties prévues par la loi sont entièrement respectées par les juridictions.
Le recours à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté doit rester tout à fait exceptionnel. Cependant, il ne faut pas se priver de ces dispositifs dans les quelques cas où ils sont utiles, puisque ce sont parfois les seuls outils dont nous disposons. J’ajoute que nous veillons à ce que l’encadrement constitutionnel soit parfaitement respecté.

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais dire à M. le garde des sceaux qu’il serait peut-être utile de faire preuve de prudence dans la référence aux décisions souveraines du Conseil constitutionnel eu égard à l’actualité très récente et compte tenu du fait qu’un haut personnage de l’État a cru devoir préciser,…

M. Jean-Jacques Hyest : On n’en sait rien !

M. Jean-Pierre Sueur : … alors même que le Conseil constitutionnel n’a encore rendu aucune décision, la conclusion qu’il tirerait de ladite décision.
Je n’ai rien d’autre à ajouter, monsieur Hyest. Je pense que vous m’avez compris.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je dirai de façon très calme et très sereine que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous et que le Gouvernement les respectera toujours.
Par ailleurs, je suis heureux de constater que M. le président de la commission des lois se fait apporter dès que possible les dépêches relatant les propos réels ou supposés du Président de la République et n’a ensuite qu’une envie : diffuser la pensée du Président de la République !

M. Jean-Pierre Sueur : J’y attache beaucoup d’importance…

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis heureux que vous soyez enfin son auxiliaire efficace ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)