Exécution des peines : Article 4 E (nouveau)
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : I. – Le second membre de phrase du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l’épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l’obligation visée par le 3° de l’article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction. »
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l’article 122-1 et ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 721, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l’application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d’altération du discernement » ;
2° Après l’article 706-136, il est inséré un article 706-136-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-136-1. – Le juge de l’application des peines peut ordonner, à la libération d’une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal, une obligation de soins ainsi que les mesures de sûreté visées à l’article 706-136 pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Les deux derniers alinéas de l’article 706-136 sont applicables. » ;
2° À la première phrase de l’article 706-137, les mots : « d’une interdiction prononcée en application de l’article 706-136 » sont remplacés par les mots : « d’une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 » ;
4° À l’article 706-139, la référence : « l’article 706-136 » est remplacée par les références : « les articles 706-136 ou 706-136-1 ».
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 E, ajouté au projet de loi par la commission des lois, qui reprend les dispositions de la proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011. Le Gouvernement, représenté par Nora Berra, s’y était alors opposé.
L’article 4 E prévoit la réduction d’un tiers de la peine encourue lorsque le condamné est atteint d’un trouble mental altérant ses facultés ou son discernement. Je demande au Sénat de bien noter qu’il s’agit d’une réduction automatique ; c’est là qu’est le problème.
Quel est l’état actuel du droit ? La proposition de la commission des lois constitue-t-elle un progrès ? Je rappelle que l’article 122-1 du code pénal, adopté en 1992, a été élaboré sous l’autorité de Robert Badinter. Cet article distingue deux hypothèses : soit le trouble mental a aboli le discernement de la personne – celle-ci est alors pénalement irresponsable –, soit il l’a seulement altéré – la personne demeure alors pénalement responsable, la juridiction devant toutefois tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. C’est de manière tout à fait volontaire que le législateur a choisi de ne pas être plus précis sur les conséquences que la juridiction doit tirer de l’existence d’un trouble mental altérant le discernement de la personne.
Ce choix se justifie pour deux raisons. D'une part, la notion de trouble altérant le discernement peut recouvrir des situations extrêmement diverses dans leur nature comme dans leur gravité, depuis l’altération très légère jusqu’à l’altération très importante. D'autre part, s’il faut laisser la possibilité à la juridiction d’être moins sévère – c’est le plus souvent le cas –, il faut aussi lui permettre de l’être davantage, si cela s’avère nécessaire en raison notamment de l’extrême dangerosité de la personne.
Du reste, le législateur l’a lui-même reconnu. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, dite « loi Guigou », qui a créé la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, a aggravé la répression à l’encontre des personnes susceptibles de faire l’objet d’un traitement – ces dispositions se trouvent à l’article 131-36-4 du code pénal. Il s'agit bien de personnes atteintes d’un trouble mental altérant leur discernement.
En raison de son caractère général et systématique quelles que soient les circonstances, la réduction d’un tiers de la peine encourue proposée par le Sénat me paraît juridiquement très contestable et particulièrement inopportune. Je crois que cette mesure constituerait une véritable régression par rapport aux dispositions adoptées en 1992 et en 1998. C'est la raison pour laquelle j’estime, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous devriez voter l’amendement du Gouvernement.
Imagine-t-on, par exemple, que l’auteur de multiples viols et assassinats commis dans des circonstances odieuses, que les experts ont déclaré pénalement responsable tout en reconnaissant que son discernement est très légèrement altéré – ce qui le rend plus dangereux –, puisse échapper à la réclusion alors même que la cour d’assises estime que cette peine est justifiée ? Il peut s’agir d’un trouble de la personnalité, comme par exemple une psychopathie, que la plupart des psychiatres considèrent comme incurable. Or la réduction d’un tiers de la peine s’appliquerait à tous, sans que soient prises en compte la personnalité de l’accusé et la nature de l’altération de son discernement.
Je le répète, je pense que les dispositions que vous avez introduites ne constituent pas un progrès par rapport à celles qui avaient été adoptées sur l’initiative de M. Badinter et Mme Guigou, et que l’on devrait s’en tenir aux lois de 1992 et 1998, qui, à mon sens, donnent entièrement satisfaction puisqu’elles laissent la possibilité au juge d’apprécier chaque cas particulier et de peser le degré d’altération dont sont « victimes » les personnes qui ont commis tel ou tel crime ou infraction. Je demande donc au Sénat de bien réfléchir à cette question et d’adopter l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur le garde des sceaux, c’est toujours le juge qui décide, ce n’est pas l’expert ; le juge a tout loisir, si je puis dire, de statuer par rapport à l’expertise.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai jamais dit que c’était l’expert qui décidait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez parlé du suivi socio-judiciaire ; je rappelle qu’il s’applique pour les délinquants sexuels. L’article 4 E du présent projet de loi n’a pas le même objet.
Nous n’avons fait que reprendre la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, qui avait été présentée par notre collègue Jean-René Lecerf et adoptée, à une très large majorité, par le Sénat le 25 janvier 2011.
Cette proposition de loi prévoyait que l’altération du discernement serait reconnue explicitement comme un facteur d’atténuation de la peine, puisque la peine encourue serait réduite d’un tiers, la juridiction demeurant libre, dans la limite de ce plafond, de prononcer la durée la plus appropriée en vertu du principe constitutionnel d’individualisation de la peine. Elle prévoyait également que le cadre légal relatif à la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé, avec en particulier la possibilité de soumettre la personne à une obligation de soins après sa libération.
Ces dispositions sont tout à fait compatibles avec les préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elles n’empêchent pas de mettre en place un suivi de la personne après sa sortie de prison si cela est nécessaire.
La proposition de loi de Jean-René Lecerf a été adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité. Je vous laisse donc juges, mes chers collègues ! J’ajoute que cette proposition de loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; si nous adoptons les dispositions qu’elle prévoyait dans le cadre du présent projet de loi, nous pourrons être certains qu’elles seront examinées par nos collègues députés.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Le Gouvernement ne sera pas surpris que je vote contre son amendement dans la mesure où l’article qu’il vise à supprimer a pour but de donner vie, ou du moins de donner une chance, à une proposition de loi que, pour la plupart d’entre vous, mes chers collègues – à l’exception, bien entendu, de ceux qui ne sont parmi nous que depuis septembre dernier –, vous avez déjà voté en janvier 2011. Robert Badinter l’avait votée bien sûr lui aussi.
Cette proposition de loi a une histoire. Elle est le résultat d’une mission sénatoriale d’information commune aux commissions des lois et des affaires sociales, qui avait travaillé sur le thème de la prison et la maladie mentale, et à laquelle ont participé Gilbert Barbier, Christiane Demontès, Jean-Pierre Michel et moi-même.
Nous avions dans un premier temps, après de nombreuses auditions et visites, estimé que, pour au moins 10 % – à mon avis, ce chiffre est encore loin de la réalité – des personnes détenues dans les prisons de la République, la peine n’avait strictement aucun sens. Je rappelle que le Sénat avait introduit dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 des dispositions sur le sens de la peine.
Ceux qui visitent de temps à autre des établissements pénitentiaires, notamment des établissements comme celui de Château-Thierry, parfois surnommé « la maison des fous », ceux qui ont en mémoire les nombreuses personnes au regard halluciné qu’ils ont croisées, savent à peu près à quoi je fais allusion. Je ne parle même pas des personnes qui, lorsque vous entrez dans la prison à huit heures du matin, sont en train d’attendre le train, et l’attendent toujours à dix-huit heures lorsque vous partez…
Il y a donc dans les prisons de la République environ 10 % de personnes qui auraient dû être déclarées irresponsables par les cours d’assises, autrement dit 10 % de personnes dont le discernement était aboli au moment des faits mais qui ont été jugées responsables de leurs actes malgré cette abolition de leur discernement.
Qu’est-ce qui explique cette situation ? J’en ai parlé avec les présidents de cour d’assises ; ils m’ont répondu que, compte tenu de l’état de la psychiatrie en France et de ses évolutions, qui ne sont pas toutes condamnables – je pense notamment au développement de la psychiatrie ambulatoire –, il n’existe aucune solution pour ces personnes. Par conséquent, la seule façon de protéger la société est de les incarcérer. Certains de ces présidents de cour d’assises ont ajouté qu’ils disaient aux jurés qu’il leur appartenait de décider, sachant que, s’ils estimaient que le discernement de l’accusé était aboli au moment des faits, ce dernier sortirait peut-être dans quinze jours, un mois ou six mois, sans que la société en soit protégée.
Dès lors, que se passe-t-il ? Non seulement les personnes atteintes de troubles mentaux sont condamnées, mais elles le sont beaucoup plus sévèrement que les personnes saines d’esprit. En clair, pour le même crime, vous serez condamnés à dix ans d’emprisonnement si vous êtes sain d’esprit et à quinze ans si vous êtes malade mental… Trouvez-vous cette situation tolérable dans une démocratie avancée comme la nôtre ?
À l’issue de notre mission commune, nous avions fait ensemble quelques propositions, qui ont été reprises dans une proposition de loi, afin de restituer la véritable intention du législateur. Pour ma part – je peux me tromper –, je ne fais pas la même analyse que le garde des sceaux : lorsque le législateur précise qu’il faut tenir compte de l’altération du discernement pour fixer la durée de la peine et ses modalités d’exécution, je comprends que la maladie mentale doit être considérée comme une circonstance atténuante et non comme une circonstance aggravante.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que, dans de tels cas, la peine d’emprisonnement encourue soit diminuée du tiers. Mais, pour ne pas mettre, comme l’a dit Mme Borvo Cohen-Seat, la société en danger, nous avons, en quelque sorte, « compensé » cette disposition en prévoyant des injonctions de soins spécialement incontournables.
J’ajoute, mes chers collègues, que si vous rejetiez l’amendement du Gouvernement vous ne feriez que permettre la mise en place d’une navette parlementaire un peu particulière. La proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été adoptée, à la quasi-unanimité, par le Sénat en janvier 2011. Voilà donc plus d’un an que nous attendons de l’Assemblée nationale qu’elle fasse montre de bonne volonté et l’inscrive à son ordre du jour.
Le cas n’est d’ailleurs pas rare : pour la proposition de loi relative à la législation funéraire, qui nous avait réunis, M. Sueur et moi-même – lui comme auteur, moi comme rapporteur –, nous avions dû attendre plus de deux ans,…
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons été patients !
M. Jean-René Lecerf : … à la suite de quoi l’Assemblée nationale a adopté, comme le Sénat, ce texte à l’unanimité !
Je crois que donner à nos collègues députés l’occasion d’exprimer à leur tour leur avis sur une proposition de loi du Sénat qui, je l’ai dit, me paraît faire honneur à ceux qui partagent une certaine conception de la démocratie, ne serait en tout cas pas un drame. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : J’ai rapporté la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
Ce texte, présenté par Jean-René Lecerf, découle du rapport – qui, je l’indique à nos nouveaux collègues, est disponible – du groupe de travail de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions, auquel nous avions l’un et l’autre participé.
Pour établir ce rapport, le groupe de travail a entendu tous les psychiatres de France ou presque, des professeurs de droit et des magistrats, en particulier des présidents de cour d’assises… Ses conclusions ont fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des affaires sociales, que vous présidiez alors, madame Dini. Elles ont donné lieu à plusieurs préconisations, relatives par exemple à la nature des établissements ou à l’expertise psychiatrique.
C’est de ces préconisations qu’a découlé, je l’ai dit, la proposition de loi, dont on peut considérer qu’elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée, puisque, me semble-t-il, elle n’a recueilli aucune voix contre, mis à part celle de Mme Berra, qui nous est apparue quelque peu« décalée » par rapport au débat qui eut lieu dans cette enceinte.
C'est la raison pour laquelle nous devons, mes chers collègues, nous opposer à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 E.
(L'article 4 E est adopté.)