Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

debate, 31/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 276, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, que vous avez modifié le 12 janvier dernier, est de nouveau soumis à votre examen après l’échec de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 18 janvier, et son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli le texte dans la version qui vous avait été soumise le 12 janvier, laquelle correspond à l’esprit du projet déposé par le Gouvernement.
En premier lieu, je voudrais rappeler brièvement que, pour le Gouvernement, ce projet de loi organique n’a d’autre objet que de mettre en cohérence la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel avec les dispositions qui ont été inscrites par les députés et par votre assemblée dans la loi de finances de l’année et s’appliquent à l’ensemble des scrutins, à l’exception du scrutin présidentiel.
L’objectif, volontairement raisonnable, du Gouvernement n’est pas, à moins de trois mois de l’échéance, et alors que certains candidats potentiels engagent déjà des dépenses depuis le 1er avril 2011, de bouleverser le régime du remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.
Dans cette optique, les modifications apportées par le présent projet de loi organique à la loi du 6 novembre 1962 visent à faire évoluer les taux de remboursement de ces dépenses. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux, fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, serait porté à 47,5 %. Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il serait ramené de 5 % à 4,75 % du plafond.
Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l’inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l’élection présidentielle jusqu’à ce que le déficit public des administrations soit nul.
Au total, l’effet combiné de la mise en place de ce gel et de la baisse de 5 % des taux de remboursement aura pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport à ce qu’ils auraient été en l’absence de réforme, soit environ 3,7 millions d’euros.
En second lieu, je souhaite revenir sur le texte élaboré par la commission des lois du Sénat et sur l’échec de la commission mixte paritaire.
Lors de la séance du 12 janvier dernier, votre assemblée a voté une série de modifications allant bien au-delà de l’objet que le Gouvernement entendait conférer à ce projet de loi organique.
Les amendements adoptés visaient, notamment, à modifier substantiellement tant le périmètre des dépenses de campagne que les modalités de leur remboursement. L’adoption de ces amendements risquait donc de plonger les candidats dans une grande insécurité juridique, à quelques semaines de l’élection présidentielle.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : De quels candidats parle-t-on ?

M. Philippe Richert : La commission mixte paritaire, puis la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont permis de revenir à un texte conforme à l’objectif initial du Gouvernement, et ce dans un esprit de sagesse.
Cependant, la commission des lois de votre assemblée a, le 26 janvier, rétabli les dispositions adoptées ici même lors de la première lecture.
Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à rétablir le texte tel qu’il vous a été transmis par l’Assemblée nationale.
À moins de trois mois des échéances concernées, je ne peux que vous appeler, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter.

Mme Nathalie Goulet : C’est déjà fini ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est manifeste que la majorité de l’Assemblée nationale et l’opposition du Sénat – mais je ne veux pas préjuger le vote qui aura lieu tout à l’heure ! – ne souhaitent pas qu’il y ait une clarification du financement des campagnes électorales, singulièrement des campagnes pour l’élection présidentielle.
Tel est bien le sens du vote émis par les députés et du propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre : vous nous avez expliqué qu’une telle clarification, à quelques semaines du scrutin présidentiel, serait inopportune, car précipitée et susceptible de gêner les candidats déclarés.
J’avoue avoir un peu de mal à entendre cet argument dans la mesure où c’est très précisément le Gouvernement qui, peu avant cette échéance électorale, nous a saisis d’un projet de loi organique visant à modifier les modalités de remboursement des frais engagés par les candidats aux élections présidentielles à venir. Alors qu’il a lui-même « mis le pied dans la porte », peut-il s’étonner aujourd’hui que nous souhaitions ouvrir celle-ci un peu plus largement pour lancer un débat rendu à l’évidence nécessaire par les insuffisances des dispositifs existants ?
Au fond, monsieur le ministre, c’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé ! Le Gouvernement exprime le besoin de débattre et de voter un texte en la matière, mais, dès lors que nous nous en emparons et que nous élargissons quelque peu le débat, il nous dit : « Halte-là ! N’allez pas plus loin ! »
Nous ne pouvons pas discuter sur ces bases, d’autant que j’ai pu apprécier à sa juste valeur votre argument selon lequel l’objet des amendements que nous avons votés serait de nature à déstabiliser ou à rendre plus incertaine la campagne engagée par tel ou tel candidat déclaré. J’ai le sentiment que c’est plutôt celle d’un certain candidat non déclaré qui pourrait être déstabilisée et j’ai tendance à penser que c’est pour cette raison que vous vous opposez à toute clarification.

Mme Nathalie Goulet : Quel mauvais esprit ! (Sourires.)

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : En effet, si nous connaissons un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle qui ont ouvert un compte de campagne sur lequel sont aujourd’hui normalement imputées les dépenses engagées, il semble bien qu’il en manque encore un…

M. André Reichardt : Et d’autres !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : … puisque, si j’ai bien compris, celui-là nous a indiqué qu’il ne se déroberait pas. Or il fait actuellement campagne avec les deniers de la République sans que le Gouvernement et d’autres trouvent à s’en émouvoir.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Au moment où nous voulons clarifier la donne en prévoyant l’imputation obligatoire de toute dépense engagée sur un compte de campagne, vous nous dites que nous tombons dans l’exagération…
Il y a là un paradoxe qui n’est guère admissible, que ce soit du point de vue du simple bon sens, de celui de l’équité ou de celui du droit.
Ce que nous proposons, nous, c’est tout simplement de mettre un terme à ces excès, à ces ambiguïtés, non pas pour perturber la campagne des différents candidats, mais justement pour faire en sorte qu’elle puisse se dérouler dans une plus grande sérénité, grâce à un cadre juridique clair.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission des lois, en cohérence avec la position qu’elle avait arrêtée en première lecture, a effectivement rétabli les dispositions que le Sénat avait préalablement adoptées.
Nous entendons tout d’abord inscrire dans la loi qu’aucun candidat ne doit pouvoir faire usage des moyens qu’il tire d’un mandat public à l’appui d’une campagne électorale telle que la campagne présidentielle, et cela quel que soit le mandat en question : président du conseil général de la Corrèze ou Président de la République, étant entendu que les moyens ne sont pas tout à fait les mêmes dans l’un et l’autre cas. En tout état de cause, il importe que le principe s’applique à tous.

M. André Reichardt : C’est déjà le cas !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Voilà une mesure de simple bon sens et personne ne devrait pouvoir s’y opposer. C’est pourtant ce que vous faites, monsieur le ministre ! Sans doute allez-vous me dire qu’elle est superfétatoire…

M. André Reichardt : Elle l’est !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Or qu’a indiqué le Conseil constitutionnel, saisi de cette question à plusieurs reprises, notamment encore lors du dernier scrutin ? D’abord, bien sûr, qu’il n’était pas juste d’utiliser les moyens de sa charge pour faire une campagne électorale, que vous soyez Président de la République ou ministre, mais en ajoutant qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner pareil comportement.
Pour notre part, nous estimons que la règle doit être rappelée afin qu’elle serve de point d’appui à la CNCCFP, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, lorsque celle-ci sera amenée à vérifier le compte de chaque candidat. Le Conseil constitutionnel devra ensuite s’appuyer sur les dispositions de la loi organique pour juger de leur conformité.
Aujourd’hui, il existe un principe dont chacun se réclame tout en se gardant bien de veiller à son application. Nous souhaitons y substituer un autre, aussi consensuel, mais qui pourra s’appliquer. C’est ce qui sépare, d’une certaine manière, sur ces sujets, ceux qui ont la volonté d’avancer et ceux qui entretiennent une certaine forme d’hypocrisie, consistant à se réfugier derrière de grandes règles sans faire en sorte qu’elles soient mises en œuvre.
Par ailleurs, nous voulons que l’ensemble des dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin, c’est-à-dire, pour ce qui est de la prochaine élection présidentielle, depuis le 1er avril 2011, soient obligatoirement retracées dans le compte de campagne du candidat, pour autant qu’elles aient un rapport avec le débat politique national.
Ce faisant, nous nous appuyons notamment sur la jurisprudence du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour lequel le temps de parole qui a à voir avec le débat politique national doit être décompté. Le CSA effectue en la matière un travail minutieux, délicat, et comptabilise, par exemple, pour parler de l’actualité, les déclarations du Président de la République de dimanche dernier.
Nous proposons d’appliquer une règle similaire aux dépenses électorales, afin d’inciter chaque candidat qui occupe une fonction élective à la fois à la clarté et à la modération.
D’une part, si toutes les dépenses sont apparentes, elles seront évidemment plus simples à vérifier. La Commission nationale des comptes de campagne pourra alors s’appuyer sur les déclarations des candidats plutôt que de se lancer dans une enquête et une inspection qu’elle n’a d’ailleurs pas les moyens d’approfondir.
D’autre part, chaque candidat, à même de mesurer ce que peut représenter la somme des dépenses engagées pendant cette période, sera évidemment plus enclin à dépenser l’argent avec modération. Nous n’aurons plus alors à déplorer, comme au cours des derniers mois, la désinvolture avec laquelle certains agissent dans ce domaine.
Vous allez me dire que ces deux dispositions sont inspirées par une seule préoccupation, qui serait de viser un candidat plutôt qu’un autre. Comme ce candidat, pour le coup, n’est pas déclaré, vous admettrez que la critique tombe un peu à plat…
Mais une loi est une loi et, si elle s’applique aujourd’hui à un candidat, elle s’appliquera demain, je l’espère, à un autre ! En clair, si Nicolas Sarkozy n’est pas réélu, c’est un autre candidat qui, dans cinq ans, à condition évidemment qu’il soit candidat à sa succession, se verra appliquer ces mêmes règles ! L’équité sera établie.
J’allais presque dire que, si vous voulez absolument que l’équité soit totale, chers collègues de l’opposition sénatoriale, il vous faut faire en sorte que M. Hollande soit élu ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre : Très bien ! CQFD !

M. André Reichardt : Surtout pas !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : , rapporteur. Ces règles s’appliqueront à lui lorsqu’il voudra se représenter dans cinq ans et nous aurons ainsi obtenu non seulement l’alternance politique mais encore l’équité juridique !
Mais je ne suis pas sûr que vous soyez prêt à aller aussi loin… J’ai même compris, que vous étiez plutôt réservés sur l’ensemble de ces propositions.
Qu’avons-nous ajouté à ces deux dispositions qui puisse vous gêner ? Nous avons indiqué, que, dès lors qu’il y avait équivoque sur la nature de la dépense, cette équivoque devait être levée.
J’en conviens avec vous, les polémiques que vous dénoncez et au travers desquelles ont pu notamment être mis en cause les déplacements du Président de la République ou l’utilisation des moyens de l’Élysée sont déplaisantes, et elles ne rehaussent pas le niveau de nos débats !
Alors, pourquoi ne pas permettre à un candidat de saisir, comme nous le proposons, la Commission nationale des comptes de campagne pendant le déroulement même de la campagne, afin qu’elle se prononce sur la régularité de telle ou telle dépense, avec un recours possible auprès du Conseil constitutionnel ? Chaque candidat aurait ainsi une réponse claire à une question qui l’est tout autant : ai-je ou non le droit d’utiliser tel ou tel moyen pour faire campagne ? Aujourd'hui, qui répond à cette question ? Tout un chacun donne son point de vue selon son sentiment, selon son sens de la justice ou de l’équité, selon sa compétence juridique, mais personne ne donne une réponse officielle à la question !
La Commission nationale des comptes de campagne a été saisie, mais l’avis qu’elle rend ne l’engage en rien puisque, dans ses compétences, il n’a pas été prévu qu’elle puisse se prononcer de manière officielle. C’est cette possibilité que nous proposons précisément de lui conférer : cela lèverait les doutes et permettrait d’avoir un débat beaucoup plus serein sur les vrais sujets d’une campagne présidentielle pour autant, naturellement, que nous ayons face à face les vrais candidats.
Par ailleurs, nous demandons que, une fois l’élection terminée, un candidat, mécontent des décisions qu’aurait rendues la Commission nationale des comptes de campagne face à d’éventuelles irrégularités qui n’auraient pas été prises en compte, puisse saisir le Conseil constitutionnel.
Dans la situation actuelle, lorsque l’élection est terminée, le résultat est proclamé par le Conseil constitutionnel et le Président est élu. Mais, pour des raisons que l’on comprend, ses comptes sont examinés beaucoup plus tardivement. La loi donne d’ailleurs six mois à la Commission nationale des comptes de campagne pour le faire, et un mois supplémentaire pour former un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais qui est susceptible de former un tel recours ? Uniquement le candidat qui s’estimera lésé par l’analyse que la CNCCFP aura faite de son propre compte. Autrement dit, si la CNCCFP rend une décision qui ne satisfait pas un candidat estimant que certaines dépenses d’un concurrent n’ont pas été, à tort, imputées sur son compte, ce candidat n’a pas les moyens d’agir et d’obtenir une clarification juridique.
Nous disons que, dans cette hypothèse, la justice exige que tout candidat lésé par le résultat qui a été proclamé puisse saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour faire trancher ce point de droit.
J’ai le sentiment que nous défendons là des règles de simple bon sens ! Et si vous estimez qu’il ne fallait pas débattre de ces questions à une date aussi proche de l’élection, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que votre candidat ne s’est pas encore déclaré, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que le Président de la République est le candidat de votre majorité, alors, il ne fallait pas nous demander de nous prononcer sur un tel texte !

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : rapporteur. Nous ne sommes pas une moitié de Sénat, pas plus que l’Assemblée nationale n’est une moitié d’Assemblée nationale ! Aucune des deux chambres n’est censée ne se prononcer que ce sur quoi le Gouvernement a décidé de la consulter, comme sous le Directoire, où le Conseil des Cinq-Cents ne pouvait que proposer des lois et le Conseil des Anciens les accepter ou les rejeter sans que jamais délibération et vote puissent se rencontrer !
Il me semble que ce n’est pas ainsi que les choses doivent se passer dans notre démocratie, même sous la Ve République.
J’en viens au dernier élément que nous avons introduit dans le texte et contre lequel vous vous élevez.
Dans l’hypothèse où l’infraction relative au compte de campagne aurait été commise par le candidat élu Président de la République, la sanction ne peut pas être prononcée en même temps que le résultat : on ne va pas remettre en cause la décision du suffrage universel, même si le vote a pu être biaisé par d’éventuelles irrégularités graves. Le Conseil constitutionnel l’a dit, en son temps, par la voix de M. Roland Dumas, qui a reconnu qu’on avait « arrangé » certains comptes pour éviter que cette question puisse être posée. Vous imaginez la plus haute juridiction, celle qui est appelée à se prononcer sur la plus importante des élections, qui « arrange » les comptes de tel ou tel candidat pour lui permettre d’exercer normalement ses fonctions !
Admettons donc que l’on ne puisse contester le suffrage universel une fois qu’il s’est exprimé ! Je le comprends, c’est la sagesse. Faut-il pour autant que les infractions commises ne soient jamais punies ? Faut-il demander à un conseiller général de renoncer à son mandat et le déclarer inéligible pendant un an parce qu’il n’aura pas, à tort, imputé telle dépense sur son compte de campagne ou qu’il aura utilisé la voiture du conseil général pour faire une tournée électorale et, dans le même temps, décider que celui qui est élu à la plus haute charge de l’État n’encourra aucune autre sanction qu’une éventuelle réduction des remboursements qui lui seront versés par l’État quand bien même il aurait abusé des moyens mis à sa disposition, qu’il aurait bénéficié de financements illégaux, comme on a pu le craindre quand certaines affaires ont été relatées dans les médias ?
Voler un œuf, c’est la prison ! Voler un bœuf, c’est l’absolution ! Ce n’est pas acceptable dans la République qui est la nôtre et pour une élection aussi importante.
Quelle est, à cet égard, la proposition de la commission, sur l’initiative de M. Collombat ? Dans le cadre des nouvelles dispositions qui prévoient la mise en cause de la responsabilité du chef de l’État devant nos assemblées pour manquement grave aux devoirs de sa charge, la procédure peut s’engager sur la base du constat d’une infraction par la Commission nationale des comptes de campagne.
Si, bien après l’élection du Président de la République, il s’avère que des infractions de cette nature ont été commises par celui qui occupe la plus haute fonction de l’État, il est normal que les deux assemblées s’en saisissent et qu’elles décident souverainement, librement, selon les règles que nous avons débattues et dont nous débattrons à nouveau bientôt concernant cette mise en cause, de la suite à donner auxdites infractions.
C’est bien le moins de faire en sorte que, sur des sujets de cette importance, le couvercle ne soit pas mis et que, au contraire, le débat soit entièrement ouvert !
Si nous avons simplement le souci de protéger la République, allons-nous, les uns et les autres, nous satisfaire de ce que certains candidats, de quelque couleur politique qu’ils aient été, aient pu, par le passé, être soupçonnés de financer leur campagne soit à partir de commissions versées illégalement au titre de certains marchés, soit grâce à des fonds qui leur auraient été fournis par des gouvernements étrangers ? Quelle serait la liberté d’un chef de l’État élu dans ces conditions lorsqu’il aurait à défendre les intérêts de la France ? Comment pourrait-il faire la leçon à des chefs d’État étrangers au nom des valeurs que nous défendons ? En vérité, il serait contraint au silence parce que son élection aurait, en quelque sorte, été « achetée » ! Peut-on accepter cela ? Est-ce l’intérêt du pays que d’y consentir ? Cela ne s’est-il pas déjà produit ? Je n’en sais rien ! Mais nous devons avoir la garantie que cela ne pourra pas se produire à l’avenir ou que, si cela devait se produire, nous le saurions et nous pourrions le sanctionner.
Tel est l’esprit dans lequel nous nous sommes situés par rapport à ce projet de loi organique.
Dès lors que vous avez convoqué le Sénat et l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, il était normal que nous posions ces questions. Il aurait même été anormal que nous ne le fassions pas, « que nous ne le fissions pas », dirait M. Sueur ! (Sourires.)
Si j’ai souhaité reprendre nos différentes propositions et ouvrir une nouvelle discussion, c’est qu’il me semble que l’on ne peut pas regarder cette question par le petit bout de la lorgnette, d’autant que l’économie que vous nous promettez ne sera probablement pas au rendez-vous. Vous avez évoqué les 3 ou 4 millions d’euros qui seraient ainsi épargnés. C’est même, paraît-il, la seule justification du texte ! Nous nous en sommes expliqués : non seulement la somme est dérisoire – je dis cela sans ignorer le fait que c’est beaucoup d’argent pour chacun de nos concitoyens –, mais, en plus, elle n’est pas garantie puisque ces crédits ne sont pas limitatifs. Il suffit que le nombre de candidats soit plus important cette fois-ci qu’il ne l’a été la dernière fois – ce qui nous ramène au débat sur les signatures – pour que tout ou partie de cette économie s’envole.
La proposition que nous faisons me paraît, sur le plan des finances publiques comme sur celui de la justice, beaucoup plus satisfaisante. Nous proposons en effet que le remboursement soit proportionnel aux voix obtenues ; nul ne peut en contester le bien-fondé d’une telle solution, car elle découle d’un principe fondamentalement démocratique, s’agissant d’une élection présidentielle. Cette mesure supprimerait les injustices créées par les effets de seuil que j’ai évoqués en première lecture et elle garantirait en outre que l’État ne dépensera pas plus qu’il ne le souhaite.
Aujourd’hui, vous nous dites que cette campagne ne va coûter que 41 millions ou 42 millions d’euros. Nous n’en avons aucunement la certitude ! Non seulement le dispositif que propose le Sénat introduit plus de justice, mais il vous permet, monsieur le ministre, de vous prévaloir auprès de Mme la ministre du budget d’avoir réussi à réaliser une économie de 3 ou 4 millions d’euros dont elle a bien besoin pour couvrir les quelques dizaines de milliards d’euros du déficit de l’État ! Et cette économie, vous l’aurez obtenue grâce à la majorité sénatoriale, qui s’est montrée particulièrement coopérative pour faire faire des économies au budget de l’État, alors qu’on nous reproche parfois d’être trop inconscients pour agir en ce sens !
Telles sont nos propositions. Elles nous paraissent inspirées par le simple bon sens. Et, connaissant votre propre bon sens, monsieur le ministre, je sais que vous ne les rejetterez qu’au nom d’instructions plus fortes, et aussi parce que nos idées dérangent. Elles dérangent le Gouvernement, qui espérait voir ce débat se dérouler dans la quiétude. Elles dérangent le Président de la République. En effet, faute d’avoir conçu une campagne au financement d’une grande transparence, il ne peut qu’être gêné qu’on veuille y introduire cette grande transparence ! Il n’envisageait pas du tout les choses ainsi !
D’ailleurs, qu’il tarde tant à déclarer sa candidature montre bien quelle confusion règne. Il faut en sortir !

Mme Éliane Assassi : C’est sûr !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : rapporteur. Et, si le Sénat peut contribuer à introduire de la transparence, à faire reculer la confusion et à donner à la République des bases de fonctionnement claires, saines et acceptées par tous, alors, je crois que nous aurons bien travaillé. Cela suppose que le Sénat imite la commission en adoptant à nouveau le texte dans la rédaction que nous avions transmise à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce texte de façon très approfondie en première lecture. Nous nous retrouvons maintenant exactement dans la même situation.
Il ne m’avait pas indispensable de développer une nouvelle fois la logique qui avait présidé au dépôt de ce projet de loi ni de réitérer l’ensemble des arguments qui en justifiait le dispositif aux yeux du Gouvernement.
Après avoir entendu le rapporteur, je me permets néanmoins de reprendre brièvement la parole pour dire qu’il n’y a évidemment pas, d’un côté, une majorité sénatoriale favorable à la transparence et, de l’autre, une majorité présidentielle faisant tout pour freiner cette marche vers la transparence, la justice et l’équité !
Je retrouve dans vos propos, permettez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, une forme d’arrogance, pour ne pas dire de suffisance que nous avons déjà eu l’occasion d’apprécier à d’autres moments ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Anziani : C’est un peu juste, comme argument !

M. Philippe Richert : Si l’on souhaite effectivement aller vers un texte élargi à de nombreux sujets, je me demande au nom de quels arguments nous refuserions tout à l’heure d’examiner de façon très approfondie les amendements de M. Masson, qui méritent autant de développements. Il en va d’ailleurs ainsi de beaucoup d’autres que nous n’avons pas repris. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce projet de loi organique est le complément d’un projet de loi définitivement adopté qui concerne le financement des campagnes pour toutes les élections, à l’exception de l’élection présidentielle !
Toutes ces campagnes électorales se voient affecter une baisse des remboursements de manière à faire participer les candidats aux différents niveaux d’élection à l’effort national de réduction des dépenses. Et si nous avons déposé un projet de loi organique, c’est uniquement parce qu’on ne peut légiférer sur les dépenses engagées à l’occasion d’une élection présidentielle que dans le cadre d’un texte de cette nature !
Il s’agit donc, au travers de ce texte, non pas d’éviter des débats, mais simplement de s’aligner, concernant l’élection présidentielle, sur ce qui a été fait pour toutes les autres élections.
Dès lors que vous considérez que, à trois mois d’une élection présidentielle, l’ensemble des conditions qui entourent cette élection présidentielle doivent être à nouveau débattues, je ne vois au nom de quoi on ne discuterait pas aussi de toutes les autres propositions, y compris, par exemple, celles de M. Masson !
Le Gouvernement ne se désintéresse pas de ces sujets, mais il considère que, à trois mois d’une élection, autant il est possible d’introduire une modification à la marge – 2,5 % de remboursement en moins –, autant il est difficile de remettre en cause les principes mêmes de l’organisation de ladite élection.
Et qui, aujourd’hui, peut raisonnablement contester ce point de vue ?
Je ne dis pas que tous les arguments que vous avez développés, monsieur Gorce, n’ont pas leur place dans le débat. Ce que je dis, c’est que, à trois mois d’une élection, il est difficilement acceptable de modifier l’ensemble des conditions de désignation du candidat et de remboursement des frais de campagne. Et je ne peux pas accepter de vous entendre suggérer que, si nous ne voulons pas d’un nouveau mode de déroulement des élections, c’est parce que le Président de la République actuellement en place sera éventuellement candidat !
Je n’ai reçu d’injonction de personne, mais il me paraît normal de nous limiter, en cet instant, à ce qui a été, à l’origine, la démarche du Gouvernement, démarche au demeurant partagée par les parlementaires de sa majorité. Dès lors que nous demandons un effort à nos concitoyens, il me paraît normal que nous en demandions un à tous les candidats, quelle que soit l’élection à laquelle ils se présentent, y compris donc l’élection présidentielle. Telle est la raison d’être de ce texte.

Mme Éliane Assassi : C’est trop tard !

M. Philippe Richert : Il me semblait que tout avait déjà été dit. Cependant, compte tenu du caractère quelque peu arrogant de l’intervention du rapporteur, il m’a paru indispensable de préciser à nouveau ces points. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je suis ravi d’avoir fait sortir le ministre de ses gonds, car ce débat, qui est en effet politique, doit avoir lieu. Il s’était auparavant contenté de dresser, à la tribune, un aimable compte rendu des discussions qui se sont déroulées, jusqu’à présent, sur ce sujet.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que ce débat ait lieu. C’est aussi ce que nous avons retenu des propos tenus à l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire : personne ne souhaitait débattre de cette question !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Pourquoi ? Je laisse à nos concitoyens et à vous-même, monsieur le ministre, le soin de répondre !
Je passe sur l’argument de l’arrogance. J’ai bien compris que vous l’invoquiez à l’encontre de tous ceux qui s’exprimaient au nom de l’opposition.

M. Philippe Richert : Je ne fais que la constater !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Est arrogant, selon vous, celui que les sondages placent en tête, tandis qu’est humble celui qui est largement devancé.
L’humilité serait du côté de celui qui n’est pas encore candidat ; l’arrogance du côté de celui qui est assez franc pour l’être. Je vous laisse assumer cette distinction, que je ne partage pas...
Pour en revenir au fond du texte, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que nous proposons de modifier la totalité des règles relatives à l’organisation de l’élection présidentielle ! (M. Michel Delebarre acquiesce.)
Nous proposons simplement quelques règles visant à clarifier des données qui ne sont pas claires, ce qui est de nature à troubler l’opinion.
Vous ne pouvez pas nier que la manière dont le Président use des moyens de la République avant sa déclaration de candidature a suscité, suscite et suscitera le débat. N’est-il pas souhaitable, pour mettre fin à la polémique, qu’une juridiction indépendante rende une décision claire en la matière ? Telle est en tout cas notre position.
Contrairement à ce que vous soutenez, nos propositions n’ont pas pour objectif de bouleverser les règles en vigueur, mais de les asseoir sur des fondements juridiques et politiques plus solides, afin de permettre à nos concitoyens, comme aux candidats, d’y voir plus clair.
Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, il est paradoxal de nous reprocher de vouloir des règles claires, des comptes de campagne transparents et des dépenses régulièrement inscrites ! Je rappelle que le candidat de la gauche est en campagne et que d’autres candidats se sont déclarés, alors même que celui qui assume la plus haute charge de l’État, et sera probablement candidat, ne se déclare pas, mais joue de la confusion et de l’ambiguïté.
Ne mélangeons pas les genres : nous voulons la clarté, vous voulez rester dans la confusion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : C’est en toute conscience que je ferai preuve de ce que M. le ministre appelle de l’arrogance. En la circonstance, il s’agit pour moi d’un appel à la clarté.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Éliane Assassi : S’il fallait trouver une bonne raison de rétablir la rédaction de ce projet de loi organique adoptée en première lecture par notre assemblée, nul doute que l’intervention télévisée du Président de la République, dimanche dernier, ferait pleinement l’affaire.
Le Président de la République, qui ne s’est pas encore déclaré candidat, tout en l’étant suffisamment pour critiquer ceux qui le sont, s’est en effet livré, sans la moindre considération pour l’équité et le simple respect de la démocratie, à un exercice d’autosatisfaction propre à susciter des interrogations sur le sens des mots et la nature des choses.

M. David Assouline : C’est vrai !

Mme Éliane Assassi : Ce jour, 31 janvier, à moins de trois mois du premier tour de l’élection présidentielle, nous débattons des conditions de déroulement du « match ». Le délai qui nous sépare de la date limite de dépôt des déclarations de candidatures est encore plus court : environ un mois et demi. Or le présent texte tend à modifier ces règles.
Il ne s’agit que d’une répétition, me direz-vous. Soit, mais que s’agit-il au juste de répéter, alors même que les règles du jeu démocratique sont de plus en plus perverties par ceux-là mêmes qui devraient les appliquer de manière exemplaire ?
Que M. le ministre chargé des transports fasse le tour de toutes les capitales de cet étrange objet juridique qu’est la onzième circonscription des Français de l’étranger avec les avions de la flotte mise à disposition des membres du Gouvernement, soit. Il n’en demeure pas moins qu’il peut ainsi exploser le plafond des dépenses de transport aérien liées à la campagne électorale. Il s’agit d’une discrimination objective à l’égard des candidats qui n’ont pas la chance d’être ministre !
Que Mme la ministre chargée de l’outre-mer, qui s’est déclarée candidate dans la quatrième circonscription de la Guadeloupe, fasse de même, cela ne me surprend guère : elle avait déjà dépensé plus de 200 000 euros de frais de transport en 2009, tandis qu’elle préparait les élections régionales de 2010.
C’est désormais du côté de l’Élysée que les limites semblent largement dépassées. Après tout, comme le dit l’adage, « une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites ».
Au cours de ce surprenant mois de janvier, à l’occasion d’un nombre incalculable de cérémonies de vœux adressés à toutes les composantes du corps social, ou à peu près, le chef de l’État a décliné un certain nombre de propositions et d’idées, et critiqué assez longuement les positions exprimées par d’autres candidats.
Lors de la soirée de dimanche, qui a constitué à bien des égards le point d’orgue de cette période très spéciale de l’année 2012, le Président de la République, plus que jamais représentant d’une sorte de « parti-État » ayant vocation à confisquer la souveraineté populaire au profit d’une seule organisation, a bénéficié plus d’une heure durant d’un traitement de faveur. Son allocution, à peine ponctuée par les questions des journalistes, a en effet occupé le créneau horaire de début de soirée sur huit chaînes de télévision.
Étrange manière de disposer de l’argent public, qu’il s’agisse de la redevance audiovisuelle ou des crédits dévolus au fonctionnement de l’État ! Nous ne pouvons, décemment, que contester ces pratiques qui donnent un relief tout particulier à notre débat d’aujourd’hui.
Qu’on le veuille ou non, la rédaction initiale de ce projet de loi organique n’offre aucune garantie constitutionnelle supplémentaire et n’établit aucune égalité de traitement entre les parties concernées : il ne visait en effet, au départ, qu’à traduire la vision populiste de la gestion des deniers publics ayant cours depuis quelques temps dans notre pays.
En prétendant réduire le montant des dépenses électorales remboursables à chaque candidat, en fondant cette réduction sur la simple reconduction d’une situation électorale donnée, celle de 2007, dont il semble de plus en plus vraisemblable qu’elle ne se renouvellera pas, ce texte visait à apporter le concours d’un peu plus de 3 millions et demi d’euros à l’effort de réduction des dépenses publiques.
Je ne sais pas combien a coûté le déplacement présidentiel en Guyane, destiné à la présentation des vœux aux Ultramarins, ni celui de Marseille, durant lequel il s’est adressé aux acteurs du monde de la culture. Il conviendrait, pour le savoir, d’ajouter aux frais directement induits par ces manifestations ceux liés à la surveillance et à la sécurité. J’ai cependant l’impression que les économies ont déjà été dépensées ! (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Il existe un sentiment très fort de non-respect des règles et d'iniquité derrière les thématiques du projet de loi organique qui nous est de nouveau présenté.
L’intervention de dimanche dernier, tout comme les derniers voyages et réceptions présidentiels, devraient objectivement être comptabilisés au titre des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Foin de cette hypocrisie !
Nous voterons pour le texte adopté en commission des lois, tout en proposant de le modifier légèrement au travers d’un amendement relatif à la répartition de l’enveloppe de remboursement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Lors de la première lecture du présent projet de loi, notre assemblée avait apporté des éléments de réponse à deux problèmes difficiles – ignorés par la loi de novembre 1962 et soigneusement contournés lors de sa révision en 2006 –, que posent les modalités d’élection du Président de la République : tout d’abord, le champ des dépenses à prendre en compte dans l’établissement des comptes de campagne ; ensuite, l’impossibilité de sanctionner un candidat élu, même en cas de comportements gravement délictueux.
Suivant le Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé les propositions du Sénat et rétabli le projet de loi dans sa rédaction initiale, en vertu d’arguments sur lesquels je souhaite revenir.
Premier argument : les innovations sénatoriales débordent l’objet du projet de loi initial, limité à la réduction du coût des campagnes pour le budget de l’État. Ambition limitée, en effet !
Selon le Gouvernement, ce qui est compréhensible, et les parlementaires qui le soutiennent, ce qui l’est moins, députés et sénateurs sont priés de s’occuper des seuls sujets sur lesquels le Gouvernement veut qu’ils se penchent. On connaissait le parlementarisme « rationalisé », voici le parlementarisme « rationné » ! (Sourires sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)
L’argument est irrecevable, et le restera tant que la Constitution n’aura pas privé les parlementaires du droit d’amendement. C’est évidemment fâcheux, monsieur le ministre... Cela vaut d’ailleurs pour tous les amendements, et si vous souhaitez que l’on en discute d’autres, nous le ferons volontiers.
Le Gouvernement ayant décidé – et non pas nous ! –, à une poignée de semaines de l’élection présidentielle, d’en modifier les modalités, autant le faire sérieusement, et traiter des vrais problèmes plutôt que des faux.
Pour présenter le deuxième argument, le mieux est de citer les propos tenus en séance publique par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Charles de La Verpillière, au sujet de dispositions votées par le Sénat : « [...] des dispositions assez extravagantes et à la limite de l’inconstitutionnalité, comme celle selon laquelle, en cas de rejet du compte de campagne d’un candidat élu Président de la République, “ le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à des actes constituant un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat de Président de la République ” ! Cela revient à réécrire la Constitution dans la loi organique ! ».
Il écrivait par ailleurs dans son rapport : « Outre que sa rédaction est loin d’être parfaite, une telle disposition est dénuée de toute portée juridique, le Parlement demeurant tout à fait libre de mettre en œuvre ou non la procédure de destitution prévue à l’article 68 de la Constitution ».
J’aimerais que l’on m’explique ce que sont des dispositions « à la limite de l’inconstitutionnalité » ! Une disposition est compatible ou incompatible avec la Constitution. Dire qu’elle est « à la limite de l’inconstitutionnalité » revient à parler pour ne rien dire. Quoi qu’il en soit, nous avons compris quel était le but de ces propos...
Où réécrit-on la Constitution dans la loi organique ?
L’obligation faite au Conseil constitutionnel d’informer le Parlement du rejet du compte de campagne d’un candidat élu n’est pas d’une nature juridique différente de celle qui lui enjoint, dans la loi organique, de « veiller à la régularité des opérations » électorales. Ce qui s’est passé en 1995 montre que la disposition en question n’a pas plus de portée juridique que l’obligation d’information du Parlement, puisque le Conseil constitutionnel avait alors choisi de s’abstenir de veiller à la régularité des opérations électorales !
Pour le coup, si le Conseil constitutionnel pouvait saisir le Parlement, au sens strict du terme, alors oui, la Constitution aurait été violée.
L’article 68 de la Constitution n’est en rien modifié. Conformément à celle-ci, aucune injonction n’est faite aux chambres quant aux suites à donner aux informations reçues.
Une disposition dont la rédaction « est loin d’être parfaite » ? Que n’en propose-t-on une autre, au lieu de se défiler !
Des « dispositions extravagantes » ? Et quand bien même ! Elles vaudraient largement une absence de disposition hypocrite. Elles vaudraient bien l’acceptation, de fait, d’un système qui institutionnalise l’hypocrisie, d’autant plus rigoureux pour les petits maladroits qu’il est tolérant pour les gros malins, et plus sévère à l’égard d’un conseiller général distrait que d’un Président de la République indélicat.

Mme Nathalie Goulet : Selon que vous serez puissant ou misérable...

M. Pierre-Yves Collombat : Car telle est la question !
Dois-je rappeler à nos censeurs suffisants ce qui s’est passé en 1995, et qui remonte aujourd’hui à la surface en ondes glauques, ces valises de billets qu’ils ne veulent pas plus voir que Tartuffe le sein de Dorine ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Par manque de temps, et pour avoir largement exposé ce qui s’était passé en 1995, je me contenterai de rappeler ce court témoignage de Jacques Robert, éminent juriste, alors membre du Conseil constitutionnel, dans Le Parisien du 1er décembre 2011 : « Juste avant le vote, Roland Dumas [président du Conseil constitutionnel] a passé une heure à l’Élysée avec Jacques Chirac. Sans doute lui a-t-il dit que la situation était délicate et qu’il avait dû manœuvrer pour faire régulariser les comptes. Mon impression, c’est que Roland Dumas, Jacques Chirac et Édouard Balladur se tenaient à l’époque par la barbichette. Et que nous avons servi de caution à une belle entourloupe ».
Toute la question est là : faut-il se résigner à servir de caution aux futures entourloupes au motif qu’il est urgent de faire économiser 3,7 millions d’euros au budget de l’État ? Nous pensons que non ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui contraints de réexaminer le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, sur lequel la commission mixte paritaire a échoué.
Sur ce sujet, dont nous avons déjà longuement débattu, la position du groupe UMP est simple : nous soutenons très clairement l’initiative prise par le Gouvernement de présenter un projet de loi organique visant exclusivement à réduire les remboursements des dépenses de campagne électorale.
Une première série de réformes, dite « paquet électoral », avait été engagée dès le printemps 2011. Mais, le 7 novembre dernier, le Premier ministre, François Fillon, a invité les partis politiques à participer à l’effort budgétaire nécessaire à l’assainissement des finances publiques de l’État.
Faut-il rappeler, en effet, que nous sommes en période de crise et que l’État doit trouver des solutions pour rééquilibrer ses finances ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Or ce retour à l’équilibre, madame Borvo Cohen-Seat, passe notamment par une révision des modes de remboursement des dépenses de campagnes de l’élection présidentielle.
La spécificité de l’élection présidentielle justifie que nous adoptions une loi organique, puisqu’il s’agit de modifier la loi référendaire du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi organique, si nous décidons que les nouvelles dispositions s’appliqueront dès la campagne de 2012, nous pourrons économiser jusqu’à 4 millions d’euros ; cette somme n’est pas négligeable, même si, comme l’a indiqué M. le rapporteur tout à l’heure, elle est naturellement soumise à l’aléa.
Alors que la réduction des dépenses passe par la réforme du mode de remboursement applicable à toutes les élections, y compris l’élection présidentielle, il semble que le caractère symbolique de l’élection du Président de la République au suffrage universel et, surtout, l’imminence des échéances de 2012 aient pris le pas sur l’objectif initial d’économie…
Comme je l’ai rappelé lors du débat en première lecture, les avancées en matière de transparence financière de la vie politique ont été considérables au cours des dernières années : c’est à l’actuel gouvernement et au Président de la République que nous les devons, qu’on le veuille ou non !
Il est dès lors regrettable que le débat d’aujourd’hui soit détourné par des considérations qui dépassent les simples intérêts budgétaires sur lesquels nous devrions nous focaliser, puisque tel était l’objectif du projet de loi organique.
Mes chers collègues, la question dont nous sommes saisis nécessite toute notre attention. Il nous appartient donc de nous dégager de toute tentative de manipulation du symbole fort qui s’attache à l’élection présidentielle de 2012, ce qui n’élèverait en rien le débat démocratique dans notre hémicycle et appauvrirait le contenu du projet de loi organique.
J’ajoute que les mesures que nous adopterons devront s’appliquer dès la prochaine campagne. Son imminence, ainsi que l’urgence de la situation budgétaire de la France nous interdisent d’attendre davantage.
Pour ces raisons, le groupe UMP suivra la position du Gouvernement en s’opposant au texte élaboré par la commission des lois.
Chers collègues qui siégez sur les travées de la gauche, nous avons prouvé que, comme vous, nous avions le souci prioritaire d’améliorer la transparence du financement de la vie politique et de la gestion des comptes de campagne.
En temps de crise, les stratégies partisanes devraient être reléguées au second plan. J’en appelle à vous, chers collègues de la majorité sénatoriale : rendons au projet de loi organique son sens et sa portée initiale ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues sénatrices et sénateurs, le présent projet de loi organique n’est pas dépourvu d’une certaine hypocrisie : il se présente comme destiné à réduire de 3,7 millions d’euros les dépenses de l’État liées au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, mais sans toucher au reste…
Selon nous, il ne répond pas réellement aux préoccupations d’un grand nombre de candidates et de candidats déclarés, ainsi que de citoyennes et de citoyens.
Avec beaucoup de brio, de solidité et d’aura, dans un propos qu’on a qualifié d’« arrogant » mais qui nous a semblé brillant et convaincant, M. le rapporteur a déjà posé un certain nombre de jalons.
En réalité, monsieur le ministre, une question en apparence technique et financière en masque une autre, éminemment politique : celle de l’accès à l’élection présidentielle et de la validation de celle-ci.
Il est à l’honneur du Sénat de poser des questions qui dérangent, qui vous dérangent – même si ce n’est pas agréable à entendre.
L’accès à l’élection présidentielle est déjà verrouillé par la nécessité de réunir cinq cents parrainages avant de pouvoir se présenter aux suffrages des électeurs, ainsi que par le coût faramineux d’une candidature.
À ce propos, un « non-candidat » fait campagne sur tous les médias, y compris certaines chaînes publiques – c’est-à-dire aux frais du contribuable, comme l’a dit Mme Assassi… Selon nous, il réalise ainsi un véritable hold-up sur l’audiovisuel, qu’il conviendrait de comptabiliser au titre de la campagne officielle.
Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que rien n’avait changé. Pour ma part, je pense au contraire que tout a changé avec l’allocution que le Président de la République a donnée dans la soirée du dimanche 29 janvier. Aussi, permettez-moi de vous faire, très respectueusement et modestement, quelques propositions pour la prochaine déclaration du « non-candidat ».
Premièrement, je vous suggère que toutes les télévisions publiques et privées soient réquisitionnées – pourquoi, en effet, se limiter à huit ? Toutes les radios privées et publiques le seraient également, sans oublier les réseaux sociaux à propos desquels nos amis chinois pourraient nous conseiller un certain nombre de techniques très simples.
Deuxièmement, toute séance de cinéma, de théâtre et toute manifestation sportive seraient interdites une heure avant la prestation et jusqu’à une heure après.

M. André Reichardt : Excellente idée !

Mme Corinne Bouchoux : Troisièmement, la déclaration serait obligatoirement diffusée dans les écoles pour les élèves de plus de seize ans, ainsi que dans les transports en commun et les espaces publics, sans oublier les aéroports, afin de faire profiter le public international de cet exercice, inédit – nous l’avons vérifié – dans les annales démocratiques depuis dix ans !
Plus sérieusement, on se croirait revenu au temps de l’ORTF de mon grand-père… (M. le ministre s’exclame.)

M. David Assouline : Eh oui !

Mme Corinne Bouchoux : Pour être plus positifs, s’agissant du texte, nous considérons, comme M. le rapporteur, qu’un système proportionnant mieux les remboursements au nombre de voix obtenues par les candidats aurait le mérite d’être plus équitable ; nous soutenons donc son adoption.
En outre, de tels abus ont été commis lors des campagnes présidentielles au cours des dix dernières années qu’il nous semble nécessaire, afin de prévenir la répétition de ces errements, de confier un nouveau rôle au Conseil constitutionnel, lequel n’est pas sorti grandi des événements relatés tout à l’heure par notre collègue Pierre-Yves Collombat…
Je rappelle que les candidats détenteurs d’un mandat électif ou d’une charge publique ne doivent en aucun cas s’en servir pour faciliter leur campagne.
Or, aujourd’hui, où sont les chiffrages ? Où est l’équité ? Ma collègue Éliane Assassi a donné un certain nombre d’exemples qui ne nous honorent pas. Pour ma part, je souhaite que l’on procède à un chiffrage des dépenses engagées. Quant à la valeur économique de l’intervention de notre « non-candidat » de dimanche dernier, je ne suis pas sûre qu’elle soit très éloignée des 3,7 millions d’euros dont le projet de loi organique vise à permettre l’économie…
Nous considérons que le Conseil constitutionnel, après avoir été cruellement ridiculisé par l’affaire que notre collègue Pierre-Yves Collombat vient de rappeler, a besoin de jouer un nouveau rôle. Nous pensons que les propositions de M. le rapporteur, adoptées par la commission des lois, sont de nature à rendre les opérations électorales plus propres, plus équitables et plus morales.
Bien évidemment, nous estimons que la responsabilité d’un candidat élu dont les comptes de campagne auraient été frauduleux doit être engagée. Quoi de plus aberrant, en effet, qu’un Président de la République élu avec des comptes de campagne insincères ?
Monsieur le ministre, les anecdotes rapportées tout à l’heure montrent que les élections cantonales sont actuellement davantage et mieux surveillées que l’élection présidentielle, ce qui est tout de même un paradoxe !

Mme Éliane Assassi : En effet !

Mme Corinne Bouchoux : Très attachés à la diversité des points de vue – à la « biodiversité » de notre démocratie… –, nous ne pouvons que soutenir le point de vue et les propositions de notre rapporteur, en regrettant vivement la position prise par une majorité de membres de l’Assemblée nationale.
En définitive, la transparence des campagnes présidentielles doit être garantie, l’accès aux médias rendu plus équitable, à une époque où les journalistes ont tant de mal à faire leur travail, et le Conseil constitutionnel doté de réelles compétences.
Il faut aussi rompre avec certaines pratiques anciennes : comme l’on dit dans d’autres pays, « Karachi, ça suffit ! » Je parle d’une campagne présidentielle qui n’a pas été sans lien avec une affaire regrettable dans laquelle des vies humaines ont été perdues… Nous méritons autre chose.
Il est à l’honneur du Sénat d’avoir posé ces questions de fond. Ce n’est certes pas rien d’économiser 3,7 millions d’euros, mais je pense que, dimanche soir, le bénéfice en a déjà été dilapidé ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que la France est confrontée à un déficit considérable. Reste que présenter un projet de loi organique à moins de trois mois des élections présidentielles dans le seul but de baisser de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne me paraît quelque peu surprenant et superficiel.
Cette critique vaut pour le Gouvernement ; mais on pourrait également l’adresser à nos collègues de la majorité sénatoriale, qui se sont engouffrés dans la brèche : ils veulent laver plus blanc que blanc en rétablissant la moralité, la transparence – c’est le terme employé – et la démocratie.

M. David Assouline : Ce n’est pas un bon objectif, peut-être ?

M. Jean Louis Masson : Mais s’il y a bien une mesure qu’il faut réformer quand l’on veut améliorer l’honnêteté, la transparence et la démocratie, c’est celle qui concerne les parrainages !
En effet, on ne peut pas sérieusement prétendre faire un effort en abaissant de 50 % à 47 % le taux de remboursement des dépenses de campagne, se battre pour la démocratie et la transparence en prévoyant une modification marginale, sans aucun effet concret, du contrôle des comptes de campagne, si l’on accepte, dans le même temps, le système incroyablement scandaleux des parrainages, qui donne lieu à de nombreuses anomalies !
Comme le projet de loi organique modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, c’est-à-dire précisément celui qui organise le système des parrainages, il faut, si l’on veut vraiment se comporter de manière démocratique et honnête, aborder ce problème. Or je constate que tout le monde prend bien soin de ne pas en parler… On a un lapin dans un sac, il ne faut surtout pas le laisser sortir !

M. David Assouline : Il y a vous ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson : Heureusement que je suis là, en effet, pour dire un certain nombre de choses !
Alors que les modifications prévues par le projet de loi organique sont tout à fait marginales, il a été décidé de l’examiner en procédure accélérée, mais on considère qu’il n’y a aucune urgence à parler des parrainages !
Or je considère que l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui organise le système des parrainages pour l’élection présidentielle, est complètement antidémocratique. La moindre des choses aurait été d’en examiner les possibilités de réforme. Malheureusement, comme je l’ai dit lors du débat en première lecture, les deux partis dominants s’entendent pour continuer à profiter du système…
En plus d’être profondément injuste, celui-ci est contre-productif, comme l’ont montré les expériences de 2002 et de 2007 : sans parvenir à empêcher des candidatures anecdotiques ou farfelues, il constitue un handicap très lourd pour des partis politiques dont la légitimité électorale incontestable menace le monopole auquel s’accrochent les deux partis dominants.
Je l’ai déjà dit mais je le répète, il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, en raison de la publicité des parrainages, des pressions visant à écarter certaines candidatures sont exercées.
De même, il est totalement incohérent qu’existent des sanctions pénales spécifiques et dissuasives à l’encontre des menaces ou des pressions pratiquées à l’égard des électeurs si, parallèlement, rien n’est prévu de manière spécifique à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou du chantage pour dissuader les parrains potentiels d’accorder leur signature à tel ou tel candidat.
Le problème se pose avant chaque élection présidentielle. Tel fut le cas en 2002 et en 2007. À chaque fois, on nous a promis de réfléchir à la question et de changer le système après l’échéance électorale…
L’actuel président de la République l’a lui-même indiqué. À l’automne 2007, il avait inscrit dans la feuille de route du Premier ministre, François Fillon, la réforme du système des parrainages, afin de rendre celui-ci plus démocratique et plus transparent.
La commission Balladur, quant à elle, constatant que ce système était non conforme aux principes fondamentaux de la démocratie, a proposé d’élaborer une réforme.
Mais à chaque fois, l’ensemble des acteurs se sont entendus pour essayer de bloquer toute évolution.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean Louis Masson : Je me dépêche, monsieur le président.
Je tiens cependant à vous faire remarquer que les non-inscrits, au nombre de sept, n’ont bénéficié que de trois minutes de temps de parole dans la discussion générale, alors que les écologistes, qui sont dix, ont disposé de dix minutes, soit du double de temps.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Mon cher collègue, vous avez d’ores et déjà utilisé six minutes !

M. Jean Louis Masson : Je ne suis pas mathématicien, mais je ne peux que constater le non-respect d’une certaine proportionnalité !
Parce que j’ai des choses à dire et que je ne veux pas que l’on m’empêche de les exposer, j’ai déposé trois motions de procédure. Par conséquent, monsieur le président, je poursuivrai mon intervention lorsque je les présenterai. Je ne vais pas lâcher en si bon chemin !

M. David Assouline : Dites-nous au nom de qui vous parlez !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à féliciter M. le rapporteur de la clarté et de la force de son propos, deux caractéristiques nécessaires en cette drôle de période. Monsieur le ministre, je ne sais pas si cette période est empreinte d’arrogance, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure. En tout cas, nous pouvons nous accorder sur un point : elle est marquée par une étrange précipitation…
Ainsi, que constatons-nous en regardant l’agenda du Sénat de ces dernières semaines ?
Aujourd’hui, dans la précipitation, nous allons statuer sur le remboursement des dépenses engagées lors de la campagne présidentielle. Dans quelques heures, nous allons débattre d’un important projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines portant sur cinq ans. Ces deux textes vont être examinés à la va-vite, en fin de mandat, alors que nous aurions sans doute pu en discuter voilà plusieurs semaines, mois, voire années.
La semaine dernière, nous avons adopté une loi sur la pénalisation de la négation du génocide arménien ainsi qu’une loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Avant l’interruption des travaux parlementaires, on nous annonce le dépôt, en extrême urgence, d’un projet de loi sur la TVA sociale, ainsi que d’un projet de loi qui modifiera sensiblement l’esprit du droit du travail et qui me paraît extrêmement dommageable.
Tous ces textes sont évidemment examinés en procédure accélérée, à tel point, d’ailleurs, que la concertation, y compris avec le Parlement et les acteurs sociaux, est laissée de côté.
Tout à l’heure, mon éminent collègue André Reichardt a évoqué la transparence. En l’occurrence, si vous la souhaitez, il faut tout mettre sur la table, si je puis dire. Certes, vous nous y invitez et nous allons le faire, à l’instar de M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Cela a déjà été fait auparavant !

M. Alain Anziani : Il faut donc prendre en considération toutes les étranges dépenses qui pèsent sur l’actuelle campagne présidentielle et qui sont provoquées par quelqu’un qui n’est pas encore candidat… Telle est bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés au moment de l’examen du présent projet de loi organique : évoquer les dépenses occasionnées par la campagne présidentielle, sans, pour autant, avoir le droit de parler des dépenses cachées.
C’est vrai, la majorité actuelle n’a pas encore juridiquement et comptablement de candidat. Et pourtant, qui, dans cette assemblée, a le moindre doute sur la candidature du président sortant ? On pourrait même aller un peu plus loin. En effet, Mme Merkel semble connaître parfaitement l’agenda et les rendez-vous du Président de la République au cours de la présente campagne électorale.
Est-ce en qualité de chef d’État que Nicolas Sarkozy critique d’autres candidats ? Est-ce en tant que Président de la République qu’il s’en est pris, à Tricastin, à l’accord entre les socialistes et Europe écologie-Les Verts et, à Toulon, aux trente-cinq heures ?
Tous ces points doivent être envisagés, car même si la majorité actuelle n’a pas encore de candidat, la facture est déjà élevée. Mme Assassi l’a souligné tout à l’heure, le coût des déplacements présidentiels est non négligeable. À cet égard, la Cour des comptes a estimé le coût d’un tel voyage à 93 000 euros. Et ce montant n’intègre ni les dépenses prises en charge localement, comme la location du Zénith à Toulon ou l’affrètement d’une quinzaine de cars reconnu par le trésorier UMP de la fédération du Var, ni la protection policière, évaluée à plus de 200 000 euros, prise en charge par le budget de l’État.
Hormis les déplacements, j’ai parlé, en première lecture, des sondages et des collaborateurs. Si vous me permettez cette expression, j’en remettrai une couche ! Quand, lors de son tour de France, M. Henri Guaino s’est permis très récemment de critiquer François Hollande et de lui reprocher de défendre des modes d’enseignement non républicains, parlait-il en tant que conseiller spécial de la présidence de la République ? Et que penser de la douzaine de personnes qui, selon le journal Le Monde, travaillent à la campagne numérique de celui qui n’est pas encore candidat ? Devons-nous passer tous les frais engagés par pertes et profits ? N’y aurait-il pas un problème de démocratie ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Anziani : Nous le savons, le président sortant est candidat, et pourtant, je le répète, juridiquement, comptablement, il ne l’est pas encore. C’est bien là une fiction de notre Constitution.
Confronté à cette question, qui n’est pas médiocre, le rapporteur, Gaëtan Gorce, a proposé des solutions. Je regrette que l’Assemblée nationale les ait balayées d’un revers de la main lors de ses discussions, y compris au cours de la commission mixte paritaire.
Je voudrais en citer trois.
La première de ces solutions ouvre un débat nécessaire : quelles dépenses doivent être prises en compte dans le compte de campagne ? À quoi correspond cette notion ? Le rapporteur a suggéré une excellente réponse, dont le mérite serait d’éviter les dérives que je viens d’évoquer. Selon lui, doivent être retenues « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées [au profit du candidat], dès lors qu’elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat politique national. »
Cette notion de « lien avec le débat politique national » a été injustement considérée comme floue par l’Assemblée nationale. En réalité, elle a un sens précis, puisqu’elle reprend une formulation d’un arrêt du Conseil d’État portant sur le pluralisme dans l’audiovisuel. Force est de le constater, certains veulent éviter un débat.
Avec la commission des lois, nous avions également mis en place un excellent mécanisme de prévention des contestations permettant à un candidat de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La réponse de nos collègues de l’Assemblée nationale est surprenante : un tel dispositif serait peu propice au déroulement serein de la campagne ! Quelle drôle de sérénité, qui serait troublée par un recours, mais qui sortirait indemne d’une irrégularité manifeste commise dans le financement de la campagne électorale !
Pierre-Yves Collombat a employé une comparaison que je trouve remarquable : pour une campagne cantonale, on ne peut pas faire la même chose que pour une campagne présidentielle. Je rappelle qu’avant toute élection locale, des procédures permettent de saisir le juge afin qu’il se prononce sur un certain nombre d’irrégularités. Toutes choses égales par ailleurs, un mécanisme identique pourrait être envisagé pour la campagne présidentielle.
Enfin, la troisième solution préconisée est la suivante : « Les candidats détenteurs d’un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. » L’Assemblée nationale a jugé inutile cette précision, qui figure déjà dans l’article L. 52-8 du code électoral. Nous sommes en plein mirage juridique, car, apparemment, les candidats ne connaissent pas cette disposition ! Celle-ci est complètement piétinée ! Lors de la dernière élection présidentielle, le Conseil constitutionnel a relevé un certain nombre d’irrégularités, sans cependant leur donner suite. Les personnes auditionnées par la commission ont souligné que la jurisprudence constitutionnelle très bienveillante n’est évidemment pas de nature à dissuader ces utilisations illégales. Il est donc indispensable de traiter spécifiquement le cas de l’élection présidentielle.
Pour terminer et pour résumer le débat, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale, nous propose d’économiser environ 3,7 millions d’euros sur un total de 220 millions d’euros. C’est sans doute appréciable pour lutter contre les déficits. Le Sénat, lui, a posé les vraies questions suscitées par le financement de la campagne présidentielle, notamment celle-ci : comment assurer l’égalité de tous les candidats ?
Ce débat-là, certains ne veulent pas l’ouvrir. Soyez sûrs, mes chers collègues, qu’il sera poursuivi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, Gaëtan Gorce et Alain Anziani ont déjà dit l’essentiel sur le présent projet de loi organique, très symbolique de la façon dont le chef de l’État et le Gouvernement conçoivent les conditions de mise en œuvre de la démocratie.
Modestement, je vais répéter bien des propos qui ont été tenus à cette tribune, tant ils sont justes.
Ce projet de loi organique, dont nous débattons pour la seconde fois, avait été présenté, à l’origine, comme « ambitieux » par le Gouvernement. Il est vrai qu’il concerne l’organisation de l’élection présidentielle, moment important pour notre pays, notre démocratie et l’organisation de la vie politique en France.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, lors de votre intervention, vous avez quelque peu amoindri ce caractère ambitieux.
On peut regretter que nous soyons contraints d’aborder le présent texte en procédure accélérée : la réunion de la commission mixte paritaire n’a pas excédé cinq minutes ! Nous sommes entrés dans la salle réservée à cet effet à l'Assemblée nationale, nous nous sommes assis, puis levés : tout était terminé ! (Rires.)

M. André Reichardt : Ce n’est pas la première fois !

M. Michel Delebarre : J’en conviens, ce n’est pas réellement une nouveauté. Tout au long des législatures, c’est même un rythme assez classique d’examen de différents textes. Durant les premiers mois, et c’est normal, la majorité tout juste élue veut avancer à marche forcée pour concrétiser ses engagements de campagne ; dans les derniers mois, le Gouvernement veut boucler, voire bâcler, des chantiers ouverts ou les sujets qu’il a pu délaisser.
Je ne reviens pas sur la principale disposition du texte, suffisamment abordée et qui consiste à économiser quelque 3,7 millions d’euros. Je rappelle que le coût de l’élection présidentielle s’élève à environ 220 millions d’euros. Chacun pourra apprécier l’ampleur du gain espéré, que l’on me permettra cependant de considérer comme assez symbolique au regard d’un déficit public cumulé de 1 600 milliards d’euros. Je rappelle aussi que cette somme de 220 millions d’euros correspond à une dépense de moins de 6 euros par électeur. En tout état de cause, les économies réelles ne pourront être évaluées qu’après l’élection, puisqu’elles sont largement fonction du nombre de candidats.
En outre, comme je l’avais indiqué lors de l’examen du texte en première lecture dans notre assemblée, il convient de comparer l’économie attendue par l’adoption de ce projet de loi organique avec les mesures autrement plus hasardeuses décidées par le chef de l’État.
J’ai ainsi en tête l’allègement de l’impôt sur la fortune de 1,5 milliard d’euros mis en œuvre par le Gouvernement au mois de juillet dernier, ou encore les conséquences de la fameuse loi TEPA, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
L’essentiel, aujourd’hui, est ailleurs. La brièveté, pour ne pas dire la fulgurance, avec laquelle s’est déroulée la commission mixte paritaire est révélatrice de l’entêtement du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée nationale à refuser de jeter les bases d’une démocratie renouvelée.
Le travail qu’avait réalisé notre collègue Gaëtan Gorce en première lecture était pourtant remarquable ; il le demeure d'ailleurs en nouvelle lecture, puisqu’il n’a été ni contesté ni détruit. Ce travail permettait de mettre fin à cette étrangeté bien française – cela a été rappelé –, selon laquelle le cadre législatif et réglementaire applicable aux élections présidentielles est moins rigoureux que celui qui s’applique aux élections cantonales. Il visait non seulement à en finir avec les pratiques discutables auxquelles peuvent se livrer certains candidats, mais aussi à inviter le Conseil constitutionnel à revenir sur sa jurisprudence et à appliquer des sanctions financières si, par exemple, il constate qu’un candidat a reçu des dons de personnes morales.
Le texte adopté en première lecture par le Sénat comblait également une lacune de notre appareil normatif. En effet, l’élection présidentielle est la seule élection pour laquelle le non-respect des règles relatives au financement n’est pas sanctionné autrement que par une « réadaptation » – j’utiliserai ce terme – du montant du remboursement. Cette spécificité n’est plus acceptable dans une démocratie moderne : les citoyens n’acceptent plus – ils ont raison – les confusions ou les collusions, dont les affaires Karachi ou Bettencourt, qu’ils ont pu suivre dans les journaux ou à la télévision, ont encore fourni des exemples.
Je tiens à féliciter notre rapporteur, qui a réaffirmé sa volonté de voir rétabli le texte voté en première lecture par le Sénat. On ne peut que lui en donner acte, alors que la confusion s’installe durablement sur la nature des déplacements du chef de l’État, qui, à n’en pas douter, sera candidat à sa réélection.
Lorsque la présidence de la République est interrogée sur la nature de ces dépenses, elle se borne à répondre que les éléments d’information figureront dans le prochain rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de l’Élysée. Sans dévaloriser l’excellent travail des magistrats financiers, l’argument est un peu court. Il ne saurait y avoir un tel décalage entre l’événement et la communication de ses modalités d’organisation dans la démocratie renouvelée que nous appelons de nos vœux.
Les multiples zones d’ombre, s'agissant par exemple de la participation du ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales au financement des déplacements en province du chef de l’État, sont regrettables, d’autant que les villes traversées se retrouvent bien souvent dans un véritable état de siège.
Bien sûr, nul ne songerait à remettre en cause la nécessité d’assurer la protection du chef de l’État. Mais nous dénonçons l’utilisation abusive des moyens publics pour des déplacements qui s’apparentent davantage à une tournée électorale qu’à une visite présidentielle ; Mme Assassi a également donné des exemples concernant d’autres membres du Gouvernement. Nicolas Sarkozy se sera ainsi déplacé près de soixante-quinze fois en province en 2011, contre seulement quarante-cinq en 2010 ; nous nous interrogeons sur ce soudain emballement de la machine présidentielle...
En tout état de cause, le Sénat s’honorera s’il rétablit le texte voté en première lecture. Il permet de jeter les bases d’une démocratie respectueuse des citoyens et des deniers publics.
Le Gouvernement considérait son texte comme ambitieux, ou du moins comme totalement justifié. Nous pensons au contraire qu’il convient d’en faire un symbole des différences qui existent au sein de la représentation nationale. Certes, l’Assemblée nationale aura sans doute le dernier mot, selon la volonté du Gouvernement. Mais nous ne doutons pas que le travail réalisé par le Sénat trouvera un large écho dans les mois qui viennent, à l’approche des échéances qui attendent le pays.
Je voudrais enfin, monsieur le ministre, vous faire une dernière suggestion, que vous pourriez transmettre aux personnes directement concernées.
Étant député…

M. Philippe Richert : Vous êtes non plus député, mais sénateur !

M. Michel Delebarre : C’est vrai ! Nous nous étions d'ailleurs rencontrés lorsque j’étais député.
Représentant, comme sénateur, une circonscription littorale, …

M. Jean-Pierre Sueur : Vous ne représentez pas une circonscription, vous représentez l’ensemble du département du Nord !

M. Michel Delebarre : … et étant maire d’une ville possédant quinze kilomètres de plage, sur la côte d’Opale, je voudrais employer une image qui, si vous la transmettez à qui de droit, monsieur le ministre, pourrait changer le cours de la dernière partie de la campagne présidentielle : lorsque vous vous trouvez sur des sables mouvants, plus vous gesticulez, plus vous vous enfoncez… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Je souhaite faire quelques remarques en réponse aux différentes interventions.
Il va de soi que la façon d’apprécier les gesticulations de quelqu'un dépend de l’endroit où on se situe ; elle est parfois à géométrie variable selon la personne qui se trouve sur l’estrade.

M. André Reichardt : Les sables sont plus ou moins mouvants !

M. Philippe Richert : Je le reconnais, les économies que l’État réalisera grâce à ce projet de loi organique ne sont pas d’une envergure majeure.

M. Michel Delebarre : On est d’accord !

M. Philippe Richert : Il s'agit simplement d’appliquer à l’élection présidentielle les règles en vigueur pour les autres élections.
Néanmoins, permettez-moi de rectifier certaines interventions. Quelques-uns d’entre vous ont affirmé que le projet de loi permettrait d’économiser 3,7 millions d'euros sur un total de 220 millions d'euros. En réalité, ces 3,7 millions d'euros d’économies doivent être mis en regard non pas des dépenses occasionnées par l’élection présidentielle, qui s’élèvent effectivement à 220 millions d'euros, mais des seules dépenses remboursées par l’État, qui, d’après les projections, représenteront environ 46 millions d'euros. Économiser 3,7 millions sur 46 millions, cela correspond aux 8 % que j’avais indiqués tout à l'heure ; cela ne me paraît pas complètement négligeable, et c’est en tout cas un peu moins ridicule que les 3,7 millions d’économies sur 220 millions d’euros de dépenses qui ont été évoquées.
Un autre point a été abordé plusieurs fois : certains d’entre vous ont réclamé davantage de transparence, notamment de la part du Président de la République. Permettez-moi de vous rappeler que, jusqu’en 2007, il n’existait même pas de budget de l’Élysée. Celui qui a instauré un tel budget et a demandé à la Cour des comptes de contrôler les comptes de l’Élysée, c’est le président actuel.

M. André Reichardt : Tout à fait !

M. Philippe Richert : C'est pourquoi, quand j’entends la majorité sénatoriale réclamer un effort de transparence de la part du Président de la République, je lui réponds que c’est ce président qui a fait l’effort d’instaurer la transparence. Ce n’est tout de même pas négligeable, et j’aimerais que chacun s’en souvienne.
Par ailleurs, certains ont affirmé que, pour n’avoir pas encore annoncé sa candidature, le Président de la République n’en était pas moins déjà en campagne.

M. René Vandierendonck : Il dépense beaucoup !

M. Philippe Richert : Il me semble que, en 1988, François Mitterrand n’a annoncé sa candidature qu’à la mi-mars.

M. Pierre-Yves Collombat : Il était toujours en retard ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Richert : On peut certes reprocher au Président de la République de n’entrer en campagne que très tard, mais on peut aussi le laisser choisir la date correspondant à la fin de son action en tant que Président de la République, comme l’avait fait François Mitterrand.
Je pense que, tous autant que nous sommes, nous pouvons reconnaître que nous vivons une période difficile, et qu’il est donc normal que le Président de la République continue aussi longtemps que possible à gérer les affaires de la République.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Ronan Kerdraon : Non, il faut qu’il s’arrête !

M. René Vandierendonck : Plus que quatre-vingt-deux jours !

M. Philippe Richert : Enfin, certains voudraient redéfinir les conditions dans lesquelles le Président de la République peut présenter ses vœux à tel ou tel corps de la République. Franchement, je pense que cela relève de l’initiative du Président de la République, et il me semble important qu’il conserve cette liberté sans que l’on s’en prenne à ses choix.
S’il y a des reproches à faire, faisons-les ! Si des propositions alternatives doivent être formulées, qu’elles le soient ! Le moment venu, les Français trancheront. En revanche, reprocher systématiquement au Président de la République son manque de transparence alors que c’est lui qui a ouvert les portes de l’Élysée à tous les contrôles, j’estime que c’est – permettez-moi l’expression – y aller un peu fort ! Si d’autres avaient fait ce qu’il a fait, nous serions sans doute allés beaucoup plus loin…

M. Ronan Kerdraon : On ne veut pas aller plus loin avec lui !

M. Philippe Richert : … et un certain nombre de reproches formulés aujourd'hui n’auraient plus lieu d’être.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne peux vous laisser – vous comprendrez pourquoi – critiquer à ce point le général de Gaulle. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) En effet, c’est lui qui a souhaité que le budget de l’Élysée reste ce qu’il était du temps de René Coty et que l’on ne puisse pas l’augmenter à discrétion. Tous les autres présidents ont fait avec.
Il est vrai que le président Sarkozy a introduit de la transparence dans les comptes de l’Élysée. Toutefois, la transparence, c’est comme la vertu, cela ne se ménage pas. Vous l’avez ou vous la perdez, mais vous ne pouvez demeurer dans l’entre-deux.

M. Michel Delebarre : Quelle culture !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La transparence est totale ou elle n’est pas. C’est une bonne chose d’avoir introduit de la transparence concernant le budget de l’Élysée, mais ce serait mieux d’en faire de même s'agissant des comptes de campagne. Nous aurions une véritable transparence si les dispositions que nous proposons étaient adoptées.
Je voudrais maintenant faire une petite correction, si vous le permettez, monsieur le ministre. Tout à l'heure, vous avez employé le terme « arrogance » à mon sujet ; ce mot m’a beaucoup touché, j’ai été sensible à votre argument, qui m’a donné quelques raisons de vous répondre un peu plus souvent que je n’avais envie de le faire dans le cadre de ce débat.
Vous avez affirmé que Michel Delebarre comparait les 3,7 millions d'euros d’économies réalisées grâce à ce projet de loi aux 220 millions d'euros de dépenses électorales. Soyons précis : ces 220 millions d'euros ne correspondent pas aux dépenses de campagne mais aux dépenses engagées par l’État à l’occasion de l’élection présidentielle, auxquelles s’ajoutent les dépenses non remboursées. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le ministre ? Je voulais vérifier ce point, sans un soupçon d’arrogance… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des motions.