Agents contractuels dans la fonction publique : Article 34

Agents contractuels dans la fonction publique : Article 34

debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Avant l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, qui devient l’article 3-6, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.
« Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
« Art. 3-2. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise par l’article 41 a été effectuée.
« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
« Art. 3-3. – Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
« 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
« 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
« 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
« 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
« Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
« Art. 3-4. – I. – Lorsqu’un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-2 ou de l’article 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale.
« II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa est comptabilisée au titre de l’ensemble des services, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des 1° et 2° de l’article 3 et des articles 3-1 à 3-3. Elle inclut en outre les services effectués au titre du deuxième alinéa de l’article 25 de la loi s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.
« Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.
« Lorsqu’un agent remplit les conditions d’ancienneté mentionnées aux troisième à cinquième alinéas avant l’échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d’un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu’à durée indéterminée.
« Art. 3-5. – Lorsqu’une collectivité ou un des établissements mentionnés à l’article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l’article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut par décision expresse lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. »
II. – L’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction issue du présent article est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l’article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L’amendement n° 76 est présenté par MM. Delahaye et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Jacques Mézard : À la suite du débat qui s’est tenu ce matin en commission des lois, nous avons quelque peu modifié notre position sur l’alinéa 6 de l’article 34. Alors que nous souhaitions initialement le supprimer, nous ne proposons désormais qu’une simple modification, pour porter de deux à quatre ans la durée totale d’un contrat à durée déterminée.
Au regard des difficultés rencontrées par un certain nombre de nos départements pour faire venir des cadres de la fonction publique, il nous a semblé que l’obligation de mettre fin au contrat au bout de deux ans compliquerait encore un peu plus la situation.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 76.

M. Vincent Delahaye : Estimant moi aussi que la durée de deux ans était trop courte, notamment pour les personnes qui souhaitent passer des concours, j’avais proposé la suppression de l’alinéa 6. Mais je me rallie à la proposition de mon collègue Jacques Mézard de passer à quatre ans.

M. le président : Monsieur Mézard, je vous indique que la nouvelle rédaction de votre amendement ne nous est pas encore parvenue.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Tasca : Après avoir effectivement débattu de la question, la commission était prête à émettre un avis favorable, à la condition qu’il soit de nouveau fait référence à une durée limite, quatre ans en l’occurrence. Les amendements rectifiés n’ayant pas été déposés, je suis dans l’embarras dans la mesure où l’avis sur les amendements identiques non rectifiés est, lui, défavorable.

M. le président : Monsieur Mézard, rectifiez-vous votre amendement dans le sens que vous avez vous-même suggéré et que vient de rappeler Mme le rapporteur ?

M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le président.

M. le président : Faites-vous de même avec l’amendement n° 76, monsieur Delahaye ?

M. Vincent Delahaye : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. C. Bourquin, Fortassin et Mézard, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Baylet, Collin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défavorable. (Exclamations sur plusieurs travées du RDSE et de l’UCR.) Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut tout de même garder un minimum de sérieux et de cohérence !
Je rappelle que l’objectif du projet de loi est de lutter contre la précarité dans la fonction publique, par le biais notamment d’un certain nombre de mesures de normalisation. Nous prévoyons déjà le doublement de la durée du CDD afin de faciliter les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Or vous nous proposez de passer à quatre ans. Franchement, je ne peux que m’opposer à ce genre de proposition !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela revient à constituer une autre fonction publique !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne souhaite pas aller au-delà de la durée prévue. Outre qu’elle me paraît suffisante, elle correspond à celle qui figure dans l’accord que le Gouvernement a passé avec les organisations syndicales. Comment pouvez-vous affirmer vouloir lutter contre la précarité et élargir ainsi le champ des possibilités de conclure des contrats précaires ?
Je rappelle tout de même que, dans le privé, la durée maximale d’un contrat à durée déterminée est fixée à dix-huit mois. Et, dans la fonction publique d’État, il faut attendre six ans avant de passer en CDI !
Votre proposition va totalement à l’encontre de l’objectif d’une fonction publique exemplaire, qui privilégie la sécurisation des emplois.
Le fait de passer de un à deux ans est déjà un gros effort. Restons-en là !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Le passage à deux ans est compréhensible, car un certain nombre de collectivités peuvent se trouver dans l’impossibilité de recruter, la procédure n’ayant pu aboutir en raison, notamment, de difficultés dans l’organisation des concours.
Pour autant, il ne faudrait pas oublier les règles de base en matière de recrutement dans la fonction publique territoriale, à savoir le concours et la liste d’aptitude. Peut-être que des collectivités souhaitent une telle évolution, mais restons extrêmement vigilants : toute la difficulté depuis les lois de 1984 est de trouver le juste équilibre entre le recrutement par concours et la libre administration des collectivités locales.
Ne bouleversons pas tout sous prétexte que certaines collectivités se plaignent de ne pouvoir recruter. Il est d’ailleurs des cas où la procédure n’aboutit pas tout simplement parce qu’aucun candidat ne donne satisfaction, mais les collectivités n’ont pas à justifier leurs choix en la matière.
Nous ne pouvons pas à la fois encourager le renouvellement des contrats et affirmer notre volonté de lutter contre l’accroissement du nombre de contractuels ! Chacun le sait, c’est un moyen pour les collectivités concernées de s’exonérer, en fin de compte, de leur obligation de rechercher des candidats issus des concours. Du reste, le passage à quatre ans n’est sans doute qu’une étape, et d’aucuns trouveront sûrement encore autre chose pour pérenniser le système !
Tout cela n’est vraiment pas cohérent avec les dispositions du texte proposé par le Gouvernement, lesquelles, je le rappelle à mon tour, sont le résultat d’une négociation avec les organisations professionnelles.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Certains entendent à l’évidence s’abstraire totalement du statut de la fonction publique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Il suffit de prendre connaissance des amendements qu’ils ont déposés pour s’en convaincre. Pour ma part, je ne suis pas de cette école.
Il en va de la fonction publique territoriale comme de la fonction publique d’État : il y a des règles, qui doivent s’appliquer, et le recrutement par concours est la meilleure solution possible. Le recours au contrat peut, certes, être utile, mais il convient de diminuer ce genre de pratiques et c’est justement l’objet du projet de loi. Il faut, selon moi, en rester là.
Je ne voterai donc pas l’allongement à quatre ans, qui reviendrait à détruire totalement l’architecture globale de l’édifice que nous nous efforçons de construire.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On détricote ce que l’on a tricoté !

M. Jean-Jacques Hyest : J’espère que ceux qui sont, comme moi, attachés à la défense des fonctionnaires territoriaux et des agents publics ne voteront pas non plus ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à apporter un éclairage sur les raisons qui ont conduit la commission à prendre une telle position sur ce sujet.
Opposée à toute suppression d’une durée totale, la commission s’est appuyée sur deux considérations pour soutenir la proposition formulée au travers des amendements identiques rectifiés : d’une part, les difficultés actuelles croissantes de recrutement dans les petites collectivités, dont plusieurs collègues ont fait état ; d’autre part, la durée nécessaire pour l’organisation des concours.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Mme le rapporteur a raison de souligner les difficultés propres à l’organisation des concours, dont certains n’ont lieu que tous les deux ans. J’ajouterai que, malgré tout, on a tout de même le droit de rater un concours, quand bien même on assume correctement son poste, car le contenu des épreuves peut ne pas toujours correspondre à la réalité des tâches.
Pour rester sur un terrain très pratique et extrêmement concret, je dirai un mot de la parité, dont nous parlions tout à l’heure. Il est ainsi des jeunes femmes enceintes qui ne vont pas passer le concours tout de suite, pour des raisons évidentes tenant à leur grossesse : elles auront besoin d’un peu plus de temps pour se préparer et passer les épreuves.
Par conséquent, monsieur Hyest, le fait de permettre aux agents contractuels de passer deux fois un concours n’est pas totalement irréaliste, et je ne vois pas en quoi cela va à l’encontre des dispositions que nous avons défendues tout à l’heure.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas l’objet des amendements identiques !

Mme Virginie Klès : Mais si, le passage à quatre ans permettra de laisser le temps aux personnes concernées de passer le concours.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce délai de quatre ans s’applique non pas aux agents, mais aux autorités !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je n’accepte pas l’argument selon lequel l’adoption de ces amendements identiques reviendrait à remettre en cause la cohérence du projet de loi. Nombre de contractuels en poste donnent satisfaction, mais ne peuvent pas passer le concours tout simplement parce qu’aucun n’est organisé pendant la durée de leur contrat. Faut-il alors les mettre au chômage ?

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il est possible de conclure un CDI !

M. Vincent Delahaye : Le fait de prolonger la durée des contrats est selon moi tout à fait compatible avec la mise en place d’un programme de titularisation dans les collectivités. Contrairement à ce qu’a prétendu mon collègue Jean-Jacques Hyest, une telle possibilité n’est absolument pas de nature à renforcer la précarité dans la fonction publique, contre laquelle nous cherchons tous à lutter.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je veux bien tout entendre, mais il faut conserver à nos débats un tant soit peu de cohérence. Nous allons aborder tout à l’heure un autre sujet, celui des « reçus-collés », ces personnes qui ne trouvent pas de postes alors qu’elles ont réussi un concours.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans le même temps, un certain nombre de postes ouverts ne trouvent pas preneurs, précisément parce qu’ils sont réservés à des agents titulaires. J’aimerais donc que chacun se positionne par rapport à cette question.
Je ne doute pas que, tout à l’heure, les mêmes personnes qui nous proposent à l’instant de prolonger les CDD s’émeuvent de la situation de celles et ceux qui, ayant fait l’effort de passer un concours, ne trouvent pas de poste.

Mme Catherine Troendle : Tout à fait !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Soyons clairs : le concours est la règle pour l’accès à la fonction publique, du moins pour le recrutement de titulaires. Ce principe a été réaffirmé sur toutes les travées de cet hémicycle ; nous sommes donc d’accord sur ce point.
Nous avons souhaité ouvrir la possibilité de la valorisation des acquis de l’expérience pour ceux qui ont exercé certaines compétences pendant quatre ans. C’est une avancée, car il s’agit de prendre en considération ceux qui ont consenti un investissement personnel.
Mais quand j’entends dire que des postes ne sont toujours pas pourvus au bout de deux ans, je m’étonne. Et si la durée de renouvellement des contrats des agents non titulaires est passée de un an à deux ans, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est au terme d’un débat nourri avec les organisations syndicales !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Celles-ci m’ont rappelé, comme un certain nombre d’entre vous, y compris sur les travées du groupe CRC, leur attachement au statut de la fonction publique.
Aujourd’hui, vous me dites que le délai de renouvellement des contrats, porté de un an à deux ans, n’est pas suffisant et qu’il faudrait le fixer à quatre ans. Franchement, je m’interroge : pourquoi ne pas supprimer purement et simplement tout délai ?...
Nous avons sécurisé les contrats de remplacement conclus sur vacance de poste et nous avons maintenant un délai de deux ans. Tout de même !
Monsieur Mézard, n’allez pas me dire que je ne connais pas Aurillac, je vous répondrais que je suis ministre du Gouvernement de la France ! Pour moi, il n’y a pas deux France – la France de l’Île-de-France et la France de Dijon ou d’ailleurs –, de même qu’il n’y a qu’une seule fonction publique qui doit assumer sa mission de service public.
D’ailleurs, je dois vous dire, monsieur le sénateur, que je suis allé à Mende. Connaissez-vous cette ville, en Lozère ?

M. Jacques Mézard : Oui !

M. Jean-Pierre Vial : Eh oui !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je m’y suis rendu avec les inspecteurs du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies chargés de me remettre un rapport sur le télétravail.
Je ne sais peut-être rien d’Aurillac, mais j’habite une commune de 1 200 habitants dont j’ai été le maire pendant douze ans. Gardons-nous donc de donner des leçons de ce type ! Je suis moi aussi élu local, et j’ai une certaine expérience de la gestion locale. Simplement, je veux que nous soyons cohérents les uns et les autres dans ce que nous défendons successivement et alternativement.
D’ailleurs, je vous attends sur le sujet des « reçus-collés ». Voilà des personnes qui se sont investies pour passer et réussir des concours, mais sans poste à la fin !
À ce propos, je souhaite que les concours soient modernisés et que les agents n’aient plus à passer des épreuves dans des matières dont ils n’auront aucun usage au cours de leur carrière et qui sont malgré tout discriminantes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah, La Princesse de Clèves !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh bien oui, madame la sénatrice, je souhaite que l’on évolue aussi sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est-à-dire ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela veut dire que le concours doit s’inscrire dans un parcours professionnel, dans une évolution professionnelle au cours de laquelle la valorisation des acquis pourra être prise en compte, sans que les agents soient contraints de repasser des matières – j’ai entendu de nombreux témoignages en ce sens dans la fonction publique – dont certaines ne servent à rien, sont discriminantes et, finalement, n’apportent rien à la nature du service à accomplir.
Mais c’est un autre sujet.

M. Jean-Pierre Sueur : Ah non, c’est le sujet !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président de la commission, nous n’allons pas entamer un débat sur ce sujet. Donc, si vous le souhaitez, je veux bien retirer ce propos.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je vous demande de quelles matières il s’agit.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne vous répondrai pas, cela risquerait d’allonger inutilement le débat… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très fâché ! (Nouveaux sourires.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous n’avez aucune raison de l’être, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas le droit de laisser passer cela.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions évoluer, mais que l’effort consenti de notre part soit considéré et que nous n’allions pas au-delà ; je le demande à tous ceux d’entre vous qui sont partisans d’une évolution maîtrisée de la notion de service public.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : président Il y a là une question de fond.
Monsieur le ministre, vous êtes ministre de la fonction publique.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que, s’agissant des épreuves de concours, des matières sont discriminantes et ne servent à rien.
Je renouvelle ma demande : de quelles matières s’agit-il ? Je tiens absolument à le savoir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La culture générale !

M. Jean-Pierre Sueur : Je pose une question au Gouvernement !
Je suis dans mon rôle, en tant que président de la commission des lois, pour lui demander de quelles matières il s’agit lorsqu’il affirme que certaines sont discriminantes et ne servent à rien.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne peux pas répondre, respectueux que je suis des prérogatives du président de séance. (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Le ministre a le droit de parler quand il le souhaite.
Faisons très attention : nous sommes tous d’accord pour la professionnalisation, à condition que ce ne soit pas une tarte à la crème. La meilleure professionnalisation repose sur les capacités de raisonner, de s’exprimer clairement,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : … de dialoguer, de comprendre. Par conséquent, les matières que l’on dit « générales » sont absolument essentielles, pour la fonction publique comme d’ailleurs pour tous les métiers. Je dirai même qu’une culture générale à laquelle il manquerait les ouvertures professionnelles ne serait pas véritablement générale ; elle serait abstraite.
Ce débat, j’espère que nous l’avons dépassé depuis longtemps, mais je refuse encore une fois d’entendre dire qu’il existe des matières discriminantes et qui ne servent à rien, et je n’accepte pas, lorsque je demande de quelles matières il s’agit, d’avoir droit, pour toute réponse, au silence !
Monsieur le ministre, il ne faut pas dire cela ; c’est pourquoi je vous demande de retirer vos propos. Aucune matière ne peut être discriminante et ne servir à rien. Je me demande comment vous pouvez affirmer le contraire.
Cela me préoccupe beaucoup, car c’est un débat absolument essentiel pour notre culture, pour notre civilisation, singulièrement pour l’idée que nous nous faisons du service public et de ses serviteurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vais vous répondre, monsieur le président de la commission. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz : Le ministre va dire de quelles matières il s’agit !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quand on demande aux candidats à un concours de catégorie C de citer trois poèmes de Gérard de Nerval, je ne suis pas sûr que l’on serve les intérêts de la fonction publique telle que nous la concevons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz : Ah si !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas un ministre « hors sol », et je vous invite à rencontrer les agents comme je le fais tous les jours, pas plus que je ne suis simplement le ministre de la fonction publique. J’avais déclaré dans une forme de néologisme, monsieur le président, que j’entendais être aussi le ministre des fonctionnaires.
Or, lorsque je prends connaissance des épreuves de certains concours, je vois que l’on exige des candidats qu’ils se remettent en cause sur des fondamentaux lointains. Que faisons-nous alors de la valorisation des acquis de l’expérience ? Alors, oui, monsieur le président de la commission, je souhaite engager une discussion plus approfondie avec vous, et je suis prêt à le faire.
Je sais votre goût, votre compétence et votre culture,…

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai encore beaucoup à apprendre !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : … et je souhaiterais que tous soient habités de la même culture. Malheureusement, tout le monde n’est pas agrégé, et réussir l’Agrégation n’est pas si simple…
Monsieur le président de la commission, je vous transmettrai le rapport de Mme Desforges, qui a servi à réformer plus de 380 concours de la fonction publique d’État. Les résultats ont été particulièrement significatifs, et je pèse mes mots, puisque les taux de participation aux épreuves, réorientées dans un sens plus professionnel, ont triplé.
Je souhaite donc que nous prolongions cette discussion, mais je maintiens mes arguments. Vous avez exposé votre position ; je la respecte et la partage sur un certain nombre de points, mais convenons qu’à quarante ans, lorsque vous avez déjà exercé une fonction et que vous voulez une évolution dans votre carrière professionnelle, je ne suis pas sûr que ce soit un service à vous rendre de vous imposer la révision de fondamentaux qui vous ramènent quelques décennies en arrière… D’ailleurs, un certain nombre de personnes ne se présentent tout simplement pas à ces concours, parce qu’ils sont trop compliqués, et l’on se prive ainsi de compétences qui sont celle de praticiens.
Donc, sur ce sujet, je ne retire rien, mais nous devons continuer d’échanger, monsieur le président de la commission. Vous le savez, je suis un homme de dialogue, et je suis prêt à reprendre la discussion sur la base du rapport précité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié bis et 76 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)