Séjour des étudiants étrangers diplômés
debate, 18/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (proposition n° 95).
La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la proposition de résolution.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la France a une très longue tradition d’accueil des étudiants étrangers. C’est pour elle une tradition ancienne, ce fut un pilier de sa diplomatie, c’est aujourd’hui un enjeu qui concerne aussi bien la francophonie, la vitalité universitaire que le développement de ses entreprises.
Le gouvernement de Lionel Jospin, bien conscient des intérêts multiples portés par les étudiants étrangers, avait mis en place une agence Edufrance, devenue depuis CampusFrance, pour améliorer l’attractivité de notre formation supérieure. Cette politique a été poursuivie par votre gouvernement, monsieur Raffarin.
L’actuel Président de la République semblait valider cette analyse, lui qui soulignait dans la lettre de mission adressée le 27 août 2007 au ministre des affaires étrangères : « Nous accordons la plus grande importance au développement de notre influence culturelle à l’étranger. Ce sont tout autant notre rôle dans le monde, l’avenir de nos industries culturelles et la diversité culturelle qui en dépendent ».
Dans cet hémicycle, nous sommes tous convaincus de la nécessité de maintenir une voix de la France dans un monde que la globalisation rend chaque jour plus complexe. Cela passe notamment par une politique d’influence et de rayonnement dont les étudiants étrangers sont un vecteur essentiel.
C’est dans cette perspective, et avec le souci de défendre notre rang dans la compétition universitaire internationale que nos collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Jacques Blanc avaient, en 2005, présenté un rapport d’information insistant sur la nécessité d’une politique d’attractivité des étudiants internationaux et appelant à de multiples améliorations, pour la plupart réalisées depuis.
Les universités ont depuis mis en place un réel programme d’accueil, de formation et d’échange des étudiants étrangers.
Surtout, en 2006, un nouveau dispositif législatif, taillé sur mesure pour les étudiants étrangers, a été voté : l’article L.311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Il s’agissait de permettre aux étudiants diplômés d’obtenir une première expérience professionnelle post-formation en France, sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée. Le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Sarkozy, présentait ce dispositif comme une illustration de sa politique d’immigration choisie.
Or, dans le droit fil du discours de Grenoble, voilà une circulaire qui réduit à néant des années d’efforts d’internationalisation de notre formation supérieure. Subitement, le slogan de l’immigration choisie a cédé la place à l’immigration zéro.
Voilà une circulaire dont les seules conséquences sont qualifiées de « stupides », d’« aberrantes » et d’« infamantes » par tous les acteurs concernés. Tous dénoncent les ravages causés à nos écoles, à nos universités, à la francophonie et à notre économie.
Monsieur le ministre, je constate que personne dans vos rangs – personne, je le souligne – n’a pris la défense de votre circulaire. Au contraire, un partage des rôles assez classique, avec M. Wauquiez dans le rôle du « gentil », vous a permis, pendant des mois, d’accréditer l’idée que cette circulaire relevait soit d’un malentendu, soit d’un zèle préfectoral spontané.
En réalité, cette volonté de détourner les étudiants de la destination « France » s’inscrit dans votre objectif de réduction des visas étudiants, comme vous l’avez publiquement rappelé le 1er septembre dernier, lors de la dix-neuvième conférence des ambassadeurs.
En premier lieu, je souhaite revenir sur trois arguments que vous avez soulevés pour justifier cette atteinte portée à notre attractivité. Ces arguments sont évidemment contestables de notre point de vue. Ils sont également contradictoires entre eux, affaiblissant par là même la validité de votre démonstration.
Le premier argument – celui des chiffres – est déroutant. En effet, il vise à établir que la mobilisation des étudiants est sans fondement puisque le nombre d’étudiants ayant obtenu leur changement de statut aurait augmenté. Le 17 novembre dernier, sur la chaîne de télévision LCI, vous évoquiez une augmentation de 35 % ; à présent, vous citez le chiffre de 17 % !
Toutefois, quoi de plus normal, de plus logique et de plus cohérent que le nombre des changements de statut d’étudiant à salarié progresse quand le nombre d’étudiants accueillis en master et en doctorat augmente, conformément aux objectifs que la France s’était fixés ? Cet argument est déroutant car il heurte de plein fouet votre autosatisfecit de la semaine dernière, concernant la baisse de l’immigration liée au travail.
Vous vous félicitiez d’avoir diminué l’immigration professionnelle de 26 % et vous maintenez que le nombre de changements de statut d’étudiant à salarié a augmenté. Qu’en est-il en réalité ? Qu’est devenu le discours de M. Sarkozy, qui souhaitait augmenter fortement l’immigration professionnelle, qu’il définissait, d’ailleurs à juste titre, comme un « rempart contre le racisme » ?
M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Bariza Khiari : Cette volonté de limiter l’immigration professionnelle doit-elle dès lors se lire comme une capitulation devant le racisme ?
Le deuxième argument que vous invoquez est celui de la situation de l’emploi en France. Selon vous, la crise, le taux de chômage doivent nous inciter à réserver l’emploi aux Français et aux résidents réguliers.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Vision très droitière !
Mme Bariza Khiari : Les étudiants concernés par la circulaire Guéant seraient donc une menace pour l’emploi. Là encore, cet argument ne résiste pas à l’examen des cas concernés.
La France compte aujourd’hui 285 000 étudiants internationaux, ce qui correspond à un flux annuel de 60 000 nouveaux étudiants étrangers. Parmi eux, 35 000 sont des extracommunautaires. La grande majorité d’entre eux – les deux tiers – partent à l’issue de leur diplôme. Sur les 10 000 qui restent, 6 000 environ obtiennent le changement de statut d’étudiant à salarié. Sur ces quelque 6 000 étudiants, seul un tiers est encore présent sur notre territoire dix années après leur année d’arrivée, soit 2 000 par an.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes : l’immigration choisie via des filières étudiantes d’excellence ne concerne au total que très peu de cas, quelque 2 000 par an, sur les 35 000 étudiants extracommunautaires accueillis chaque année. Il est par conséquent inexact de dire et de penser que les restrictions visant ces étudiants peuvent contribuer à faire baisser le chômage.
Par ailleurs, monsieur le ministre, avant même que vous ne contestiez ces chiffres, je souhaiterais connaître précisément le nombre d’autorisations provisoires de séjour, les APS, demandées et délivrées, ainsi que les données relatives aux demandes de cartes de séjour, ces informations ne nous ayant pas été communiquées.
Le troisième argument s’apparente à un argument d’autorité infondé et dépassé : celui du « pillage des cerveaux ».
Ce raisonnement que vous avez mis en avant dans la tribune d’un grand quotidien revient à faire passer ces étudiants pour des traîtres à leur pays, et ceux qui les soutiennent pour des pilleurs de matière grise, donc des escrocs. (M. le ministre manifeste son exaspération.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : M. le ministre ne dit pas ce qu’il en pense !
Mme Bariza Khiari : Or ces étudiants ont été formés en France, et pour beaucoup – pas pour tous – tout ou partie de leurs études ont été financées par la collectivité nationale. Plutôt que de juger leur retour au pays natal au plus vite comme un impératif moral, il est de notre intérêt de considérer leur participation à notre dynamisme économique comme un juste retour sur investissement.
Non seulement l’argument du « pillage des cerveaux » ne devrait pas s’appliquer à des étudiants formés par nous mais, en outre, il s’agit d’un raisonnement en partie obsolète, né dans les années 1950.
Depuis lors, la mondialisation des échanges et notamment l’accélération des mobilités ont sensiblement modifié la thèse initiale. Aujourd’hui, les migrants les plus qualifiés se déplacent fréquemment, séjournant parfois dans plusieurs pays. En d’autres termes, ils n’ont pas nécessairement vocation à demeurer durablement en France, ni même ailleurs, car ils sont très mobiles.
Enfin, cet argument est démenti par les faits : de plus en plus d’études soulignent en effet que les pays en voie de développement ne perdent pas mais gagnent à cette circulation de leurs migrants. De fait, pour reprendre l’expression d’un économiste indo-américain, Jagdish Bhagwati, spécialiste des problèmes du commerce international et du développement, « le cerveau peut fuir plus vite en restant assis au mauvais endroit ».
Mme Françoise Laborde : Très bien !
Mme Bariza Khiari : Dans le cas présent, ce n’est pas le pillage des cerveaux qu’il nous faut redouter, mais leur gaspillage.
Pour démontrer la faiblesse de cet argument, je souhaite également souligner qu’il est à géométrie variable. De fait, la semaine prochaine, comme M. le président vient de nous le confirmer, nous allons examiner la situation des médecins titulaires de diplômes extracommunautaires.
Mme Françoise Laborde : Voilà ! On légifère comme cela nous arrange !
Mme Bariza Khiari : Ceux-là n’ont pas obtenu leur diplôme en France, mais ils exercent dans nos hôpitaux. Parlera-t-on du pillage des cerveaux à cette occasion ? Ou bien admettra-t-on que ces médecins présentent un double intérêt : premièrement, qu’ils sont indispensables à notre système de santé,…
M. François Patriat (Parti socialiste) : Oui !
Mme Bariza Khiari : … et, deuxièmement, qu’en tant que variable d’ajustement du budget de nos hôpitaux ils nous sont très utiles, et qu’il est donc préférable de les garder tout en les maintenant malgré tout – et on ne peut que le regretter – dans une grande précarité administrative ?
Dès lors, votre argument du pillage des cerveaux, destiné à nous faire taire, se révèle bien opportuniste.
Vos arguments sont faibles, monsieur le ministre, tandis que les conséquences de la circulaire du 31 mai sont dévastatrices pour notre économie, nos écoles et nos universités, mais aussi pour des milliers d’étudiants.
Cette fameuse circulaire du 31 mai visait à préciser l’application de la loi CESEDA, adoptée par le Parlement en 2006.
En enjoignant les préfets d’instruire avec rigueur les demandes de changement de statut, vous leur demandiez en réalité d’appliquer une politique du chiffre aboutissant à chasser du territoire des polytechniciens, des diplômés d’HEC, des centraliens et beaucoup d’ingénieurs : vous ne pouvez pas affirmer le contraire ! (M. François Patriat acquiesce.)
Il fallait que les faits soient particulièrement accablants pour qu’une poignée d’étudiants, à l’aide des réseaux sociaux, parviennent à susciter une telle mobilisation : leur pétition a été signée par des milliers d’artistes, d’intellectuels, de scientifiques, d’universitaires qui sont choqués qu’on renvoie, et c’est leur expression, « des Marie Curie à la frontière ». C’est l’image qu’ils ont en tête.
Mes collègues de la majorité reviendront plus longuement sur les conséquences catastrophiques qu’engendrera cette circulaire pour la recherche, les universités, les écoles d’ingénieurs, les grandes écoles, mais aussi pour la grandeur de la France.
Mme Françoise Laborde : Exactement !
Mme Bariza Khiari : Des années de progrès en matière d’attractivité ont été réduites à néant alors même que la France recule du troisième au quatrième rang concernant le nombre d’étudiants étrangers accueillis. Les trois premières places sont désormais occupées par des pays anglophones : cette dégradation est un coup dur porté à la francophonie.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Bariza Khiari : De plus, pour les étudiants étrangers concernés, ces derniers mois furent un véritable cauchemar administratif. Certains ont été contraints à un retour anticipé et précipité dans leur État d’origine, certains ont choisi d’accepter des offres dans d’autres pays – nous sommes, en effet, dans un système concurrentiel – d’autres, enfin, ont malheureusement été conduits à entrer dans la clandestinité. Quel que soit le cas de figure, le mal est fait, et je souhaite ici me faire l’écho d’une des grandes indignités de notre République : le traitement des étrangers dans les préfectures.
Monsieur le ministre, dans un pays comme le nôtre, il est indigne que des hommes et des femmes soient obligés de se lever au milieu de la nuit pour aller faire la queue devant une préfecture ou une sous-préfecture sans même avoir la certitude d’être reçus par le fonctionnaire en charge des dossiers de titres de séjour.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. François Patriat (Parti socialiste) : À Dijon, on le voit tous les jours !
Mme Bariza Khiari : Il est anormal que les horaires d’ouverture et de fermeture de ces services puissent changer fréquemment, dans le seul but de perturber les démarches.
Il est anormal que des décisions administratives auxquelles des vies sont suspendues soient aussi inconséquentes dans leurs motivations.
Au sein des préfectures, le service des étrangers est une zone de tensions permanentes. Les fonctionnaires préfectoraux sont transformés, bien malgré eux, en agents d’administration de l’arbitraire, de l’humiliation et du contournement du droit. C’est inacceptable, aussi bien pour ces agents de la fonction publique que pour le public accueilli. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Claire-Lise Campion : Bravo !
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, ce qui nous distingue, ce n’est pas le fait de savoir si on accueille ou non tout le monde : le parti socialiste n’a aucune peur à dire que la France ne peut être un pays d’immigration dérégulée.
Non, ce qui nous sépare, c’est le traitement indigne des migrants. Il ne s’agit pas d’ouvrir grand les portes mais d’établir et de respecter des critères durables, lisibles par tous, des critères justes et pertinents, à l’opposé de cette politique de roulette russe qu’implique la logique du chiffre : faut-il ou non refuser 50 % des dossiers ? Et que se passe-t-il quand 70 % d’entre eux devraient, en toute logique, être acceptés au regard de leur qualité ? C’est alors le règne de l’arbitraire et de l’injustice.
Monsieur le ministre, voyons ensemble si la nouvelle circulaire constitue ou non une avancée. Est-elle en mesure de restaurer l’attractivité de la France, de rendre aux universités et grandes écoles françaises des arguments à l’attention de leurs partenaires des universités étrangères, de sécuriser les entreprises qui ont besoin de ces profils et compétences particuliers ?
Vous demandez aux préfets de passer de la rigueur au discernement, mais les ambigüités ne sont pas levées.
Très sincèrement, la nouvelle circulaire n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des attentes. Le mal est fait et cette situation ne laisse rien augurer de bon pour l’avenir : déjà, les étudiants de la nouvelle promotion, ceux qui doivent obtenir leur diplôme à la fin de cette année universitaire, peinent à trouver leurs stages de fin d’études tant les entreprises sont échaudées par l’instabilité et l’insécurité juridique. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.)
Non, mes chers collègues, ce n’est pas l’avancée que nous attendions. La nouvelle circulaire a certes un mérite, je vous le concède, monsieur le ministre : celui de répondre, et encore provisoirement, à la situation des centaines d’étudiants diplômés faisant l’objet d’une « obligation de quitter le territoire ». Toutefois, ce texte ne permet pas de répondre aux critiques que les étudiants étrangers adressent à l’article L. 311-11 du CESEDA, relatif à l’autorisation provisoire de séjour.
Au sujet de cet article, il faut dire qu’il est tout de même curieux, et à première vue incompréhensible, que les étudiants étrangers aient si peu recours à ce dispositif, pourtant censé leur être favorable.
Le diable étant dans les détails, c’est en étudiant les aspects réglementaires et procéduraux se rattachant à cette mesure que l’on se met à douter : l’autorisation provisoire de séjour est-elle réellement conçue pour fonctionner ? Pour l’obtenir, il faut en formuler la demande quatre mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant, ce qui pose un problème de taille : à cette date, l’étudiant n’est pas encore titulaire de son diplôme. Or, pour demander l’APS, il faut présenter son diplôme... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Gisèle Printz : C’est un scandale !
Mme Bariza Khiari : Par ailleurs, l’intérêt premier de l’APS est d’accorder six mois de séjour aux jeunes diplômés pour leur permettre de trouver du travail. Or, jusqu’à présent, ces étudiants recevaient des offres d’emploi avant même d’avoir leur diplôme !
Enfin, à aucun moment la notion de « première expérience professionnelle » n’est définie. Le fait de changer d’intitulé de poste dans la même entreprise marque-t-il, par exemple, la fin d’une première expérience ? Peut-on affirmer, comme M. Wauquiez, qu’une première expérience professionnelle se caractérise par une durée de dix-huit mois maximum ?
La nouvelle circulaire ne précise pas ces points et fixe même une condition supplémentaire : l’attestation conjointe employeur-établissement de formation, laquelle sera facilement attribuée aux élèves des grandes écoles, mais plus difficile à obtenir pour les étudiants d’université.
C’est pourquoi les conditions ne sont toujours pas réunies pour inciter les étudiants à privilégier cette option. De toute évidence, la réglementation relative à l’application de l’article L. 311-11 dénature la volonté du législateur et s’apparente à un contournement du droit. C’est pourquoi les étudiants diplômés continueront, pour 95 % d’entre eux, à demander un changement de statut plutôt que l’APS.
Concernant le changement de statut, on déplore encore trop d’ambigüités, d’autant plus que, jusqu’au 31 mai dernier, il était rare que la demande d’un étudiant étranger diplômé à un niveau bac+5 – polytechnicien, diplômé d’HEC, ingénieur, titulaire d’un contrat ou d’une promesse d’embauche – soit refusée dans les conditions ubuesques qui nous ont été rapportées. L’application d’une politique du chiffre à l’examen de ces dossiers a engendré une situation aberrante.
En vérité, mes chers collègues, la circulaire « Guéant 1 » n’était pas le fruit d’un malentendu. Elle ne résultait ni d’un manque de perspicacité ni d’un manque de clairvoyance, mais probablement d’un simple calcul électoral. Ce dernier ne vous a manifestement pas profité et a eu pour effet collatéral de saborder les intérêts de la France. C’est pourquoi certains ont pu qualifier ce texte de faute économique. La nouvelle circulaire, pour sa part, entretient des ambiguïtés qu’il aurait fallu dissiper.
Vous me permettrez donc, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions, afin que vous puissiez clarifier vos intentions.
En ce qui concerne l’application de l’article L. 311-11 du CESEDA, comptez-vous modifier le calendrier pour la procédure de demande d’APS ?
Comment définissez-vous une première expérience professionnelle ?
Surtout, pouvez-vous confirmer que la situation de l’emploi ne pourra être opposée aux demandes de renouvellement des titres de séjour ?
Pour ce qui concerne l’examen des demandes de changement de statut d’étudiants à salariés, pouvez-vous confirmer que des critères tels que l’intérêt stratégique de l’entreprise, la mobilité encadrée, l’excellence du parcours du candidat prévaudront sur la situation de l’emploi ? Autrement dit, les dossiers seront-ils examinés au regard de l’attractivité de nos universités et de nos entreprises, ou simplement au regard de la situation de l’emploi ?
Quelle est l’articulation entre les deux circulaires ? Puisque vous ne faites pas mention d’un remplacement de la première par la seconde, les préfectures pourront-elles toujours faire référence à la première ?
Pourquoi faire de Pôle emploi le référent en matière de situation de l’emploi alors même que cet organisme n’a plus de monopole dans ce domaine et que les entreprises concernées par ces profils spécifiques n’y ont pas recours ?
Enfin, qu’adviendra-t-il des quelque 700 étudiants qui ont déposé leur dossier ? À ce jour, soit ils n’ont pas encore eu de réponse, soit ils ont obtenu une réponse négative, souvent sans fondement. Leur dossier sera-t-il examiné d’office ou devront-ils recommencer l’ensemble de la procédure et s’acquitter une fois de plus des frais de dossier ? À qui doivent-ils s’adresser dans ce dernier cas ? Enfin, quel est le sort des étudiants qui avaient une promesse d’embauche, mais qui n’en disposent plus ?
Les étudiants et leurs employeurs attendent des réponses précises sur ces questions.
De toute évidence, la nouvelle circulaire ne résout ni les difficultés de mise en œuvre de l’autorisation provisoire de séjour ni les incertitudes entourant les critères recevables lors d’une demande de changement de statut. C’est pourquoi nous appelons non seulement à un retrait des deux circulaires, mais aussi à une nouvelle rédaction, moins restrictive, de l’article L. 311-11 du CESEDA relative à l’APS.
À regrets, la France constate depuis quelques mois que sa destinée est en partie entre les mains des agences de notation internationales. Nous le voyons tous : la mondialisation, réduite à sa seule dimension économique et financière, constitue, en l’absence de régulation, un facteur de désordre planétaire.
Pour le groupe socialiste, il est urgent de transformer la mondialisation en civilisation. C’est à cette seule condition que nous parviendrons à lutter contre le « choc des ignorances » qui gangrène notre avenir commun. L’accueil et la formation des étudiants étrangers, mais aussi la mise en œuvre d’une nouvelle politique des migrations, et non plus d’une politique d’immigration, fondée sur des critères justes, pertinents, lisibles et durables, répondent à cet impératif d’une mondialisation humanisée. Cela participe de notre ambition d’une France plus forte, contrairement à une politique du chiffre, qui, je le répète, est une défaite de la pensée.
M. Claude Domeizel : Très bien !
Mme Bariza Khiari : Notre politique migratoire doit prendre en compte le rayonnement international de la France, la vitalité de la recherche, l’attractivité de nos grandes écoles et de nos universités, la compétitivité de nos entreprises ainsi que la dignité de la personne humaine.
À cet égard, les étudiants étrangers sont une richesse, et non un fardeau.
En votant cette proposition de résolution, mes chers collègues, vous réaffirmerez votre attachement au rayonnement de la France et de la francophonie et votre fidélité aux valeurs de notre République.
En plus d’être les meilleurs ambassadeurs et prescripteurs de nos produits, les étudiants que nous formons chez nous deviennent aussi les meilleurs vecteurs de nos valeurs dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a une longue tradition d’accueil, qui contribue à attirer les étudiants étrangers.
Ils sont environ 260 000 à choisir notre pays, car ils en apprécient l’histoire, la culture, les valeurs, mais aussi la qualité de l’enseignement, et cela même si nous ne nous classons plus qu’au quatrième rang mondial pour l’accueil des étudiants étrangers.
Cette politique a des conséquences très positives non seulement pour la France, mais également pour le pays d’origine de l’étudiant. Elle participe notamment au développement économique et culturel, dans les deux sens. Les étudiants étrangers formés en France acquièrent une double culture, qui facilite les échanges internationaux.
D’un point de vue économique, si l’on se place dans une logique mercantile, cela favorise la compétitivité de la France sur le marché intérieur des pays dont les étudiants sont originaires. Pour en mesurer les effets, il faut cependant raisonner à long terme, et pas seulement par le petit bout de la lorgnette.
D’un point de vue culturel, cela contribue à la compréhension mutuelle entre les nations et à la connaissance entre les peuples – à la paix, en quelque sorte. Vous me direz que ces données ne se mesurent pas en euros sonnants et trébuchants. En effet, il est question du rayonnement de la France et de la communauté francophone, des artistes, des intellectuels, des chercheurs, mais aussi, tout simplement, des familles.
Dans cette logique, il est absolument nécessaire de conserver, mais aussi de développer davantage encore les partenariats avec les universités étrangères, qui permettent aux jeunes étudiants étrangers ou français d’acquérir un esprit d’ouverture et d’instituer un partage des connaissances à double sens. Or, pour ce faire, il faut continuer à accueillir en France ces jeunes dotés d’un fort potentiel.
Leur interdire de poursuivre une première expérience professionnelle en France a déjà une conséquence négative sur ces partenariats et sur le choix des futurs étudiants, qui préféreront se tourner à l’avenir vers les États-Unis, le Canada, l’Australie ou d’autres États européens.
Depuis le 31 mai 2011, dans notre pays, de nombreux étudiants étrangers perdent leur travail en raison d’une simple circulaire. Contraints de quitter leur emploi et parfois la France, ces étudiants bénéficiaient pourtant de contrats de travail ou de promesses d’embauche. Les entreprises prêtes à les recruter subissent un manque à gagner ; elles perdent une main-d’œuvre hautement qualifiée et connaissent une période d’incertitude. Peuvent-elles recruter des jeunes diplômés étrangers ? Ces derniers risquent-ils de se voir opposer un refus d’autorisation de séjour par l’administration ?
La présente proposition de résolution a pour objet d’inviter le Gouvernement au respect de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui offre aux diplômés étrangers la possibilité d’effectuer une première expérience professionnelle en France à la suite de leurs études. Elle ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+5 ou supérieur. En vertu de la loi, ces jeunes diplômés disposent de six mois non renouvelables pour conclure un contrat de travail ou obtenir une promesse d’embauche.
Il s’agit en fait d’un changement du contenu même de la loi. Je rappelle, mes chers collègues, que la situation de l’emploi n’est pas opposable aux diplômés étrangers lorsque leur salaire est supérieur à une fois et demie le SMIC.
Il n’est pas acceptable de demander aux préfectures d’appliquer des instructions qui méconnaissent la loi. L’application de la loi, telle qu’elle a été adoptée, est suffisante. Je rappelle au Gouvernement que la circulaire est un instrument qui doit éclairer l’application de la loi et non pas la dénaturer. En la matière, cette circulaire apporte plus de confusions que d’éclaircissements.
Le Gouvernement a dû réaliser son erreur, ce qui l’a conduit à adopter une nouvelle circulaire, désignée comme « circulaire complémentaire », en date du 12 janvier 2012. Si le réexamen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 est positif, il n’en demeure pas moins que la circulaire ne mentionne pas le cas de diplômés étrangers qui sont déjà rentrés chez eux. Qu’en est-il de ceux qui ont perdu leur emploi ? Ces conséquences dommageables ne sont pas réparables.
Compléter une circulaire incohérente par une autre circulaire ambiguë ne résout rien. Cela ne fait que compliquer le travail des préfectures et accroître l’incertitude des diplômés, des universités et des entreprises. Ce changement de position ne fait que rendre opaque les conditions de la délivrance des autorisations provisoires de séjour et des cartes de séjour mention « salarié » pour les jeunes diplômés étrangers. Pendant cinq ans, les préfectures n’ont pas eu besoin de circulaires pour appliquer la loi, qui est très claire.
L’article L. 311-11 du CESEDA dispose en effet que, « à l’issue de cette période de six mois [correspondant à la durée de l’autorisation provisoire de séjour], l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré ». Cet article précise en outre qu’il est autorisé à séjourner en France « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ».
Tout est dit ! Le Gouvernement a tenté, par sa première circulaire, d’opposer à ces ressortissants étrangers la situation de l’emploi, là où elle ne pouvait l’être en vertu du CESEDA.
Si la volonté du Gouvernement est de modifier l’état du droit, il lui suffit de présenter un énième projet de loi en ce sens... Mais encore faut-il que le Parlement l’adopte !
Ces circulaires contredisent donc l’esprit de la loi de 2006, dont je vous rappelle pourtant, mes chers collègues, qu’elle a été prise sur l’initiative du Président de la République actuel, alors ministre de l’intérieur.
Pour combler cette amnésie persistante, je reprends les termes du rapport de la commission des lois du Sénat sur ce texte, lequel qualifiait d’« absurde » le principe du retour de l’étudiant étranger dans son pays d’origine à la fin de ses études. Il ajoutait que les diplômés étrangers représentent un potentiel de croissance inexploité qui profiterait à l’ensemble de l’économie française.
Votre circulaire, monsieur le ministre, va à contresens de l’histoire de notre pays et de l’héritage des Lumières dont nous sommes si fiers. Elle n’est malheureusement pas un dispositif isolé ; je pense notamment au relèvement du plafond de ressources exigées des étudiants étrangers dans le décret du 6 septembre 2011 ou à l’augmentation de la taxe de renouvellement des titres de séjour étudiant dans la loi de finances pour 2012.
Ces coups de boutoir contribuent inexorablement à fragiliser et stigmatiser les populations concernées, au lieu de les considérer comme une ressource et un atout pour notre pays. Avec cette politique, vous contribuez à mettre fin, purement et simplement, au rayonnement culturel de la France.
Pire, vous invitez les autres pays à faire œuvre de réciprocité. Je ne serais pas surprise que les étudiants français à l’étranger en pâtissent à l’avenir. Certains pays ne tarderont pas à les accueillir avec aussi peu d’enthousiasme et de considération que le fait notre pays.
C’est pourquoi, dans le respect des principes humanistes et universels auxquels nous sommes profondément attachés, la majorité du groupe RDSE adoptera la présente proposition de résolution de notre collègue Bariza Khiari en faveur des diplômés étrangers qui ont choisi la France. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons savoir raison garder et ne pas nous laisser instrumentaliser.
Il est acquis depuis longtemps que le Gouvernement a opté pour une politique d’immigration « choisie ». Cela implique tout d’abord de maîtriser les flux d’immigration du travail, a fortiori dans un contexte de crise économique et de fort chômage que personne ne conteste.
Mais, au cas où cette maîtrise ne suffirait pas, la loi et la circulaire du 31 mai 2011 prévoient d’aller plus loin. Faut-il rappeler que, avant d’embaucher un travailleur migrant, une entreprise doit normalement prospecter auprès de Pôle emploi, sauf dans le cas de métiers « en tension », qui sont clairement définis par nos textes ? Elle ne sera en principe autorisée à recruter un nouveau travailleur que si elle ne trouve pas le profil désiré.
Ensuite, le fait d’attirer dans notre pays les meilleurs étudiants et salariés du monde entier ne pose évidemment aucune difficulté, et n’en a d’ailleurs jamais posé. Nous avons besoin de ces compétences, parce que nous sommes aujourd’hui en concurrence avec les autres États. Le Premier ministre a clairement rappelé cet objectif d’attractivité et de compétitivité dans le courrier qu’il a adressé aux présidents des grandes conférences en novembre dernier.
En réalité, que s’est-il passé sur le terrain ? Des diplômés hautement qualifiés, disposant d’une compétence particulière ou ayant des liens privilégiés avec une entreprise – notamment parce qu’ils y avaient effectué leur stage de fin d’études – n’ont pu obtenir un titre de séjour en raison d’une application sans doute trop extensive de la circulaire de 2011, laquelle au demeurant ne traite pas spécifiquement de cette question. À l’évidence, ces diplômés ne font pas concurrence à des demandeurs d’emploi présents sur le marché du travail et il paraît légitime d’autoriser nos entreprises à recruter ces personnes dotées d’un haut niveau de qualification. La nouvelle circulaire du 12 janvier 2012, citée à l’instant par notre collègue Françoise Laborde, est centrée précisément sur le cas de ces diplômés dont la France a besoin.
Cette circulaire a fait l’objet d’une étroite concertation avec les grandes conférences et le texte leur donne entière satisfaction.
Voilà la réalité des choses, mais il ne faut pas non plus se cacher certaines situations et ne pas regarder la vérité en face. Il est clair que toutes les personnes qui viennent étudier en France ne sont pas susceptibles de rester sur le territoire national.
M. David Assouline : Ils sont bac+5 !
M. François-Noël Buffet : Il est aussi utile de rappeler – vous le lirez dans les rapports publiés chaque année sur l’immigration – que l’on s’interroge parfois sur la réalité de ces études et du but poursuivi. Ce n’est pas scandaleux de le dire, c’est simplement la vérité.
Une fois de plus, certains ont pu vouloir instrumentaliser cette circulaire ou en faire une interprétation extensive (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.). Je reconnais toutefois que le propos de Mme Khiari a été tout à fait clair et modéré.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Alors ?
M. François-Noël Buffet : Je tenais malgré tout à rétablir la réalité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à remercier notre collègue Bariza Khiari d’avoir été à l’initiative de la présente proposition de résolution.
La France est effectivement en train de « perdre son excellence dans le domaine de l’intelligence » ! Non seulement, elle ne sait pas conserver les très bons étudiants étrangers qu’elle a formés au sein de ses universités ou de ses grandes écoles, mais, au-delà, les meilleurs de ses propres étudiants s’en vont continuer leurs études à l’étranger et, pour beaucoup, aux États-Unis. Entre 1991 et 2000, 1,3 % de la population totale des chercheurs français s’y est expatriée.
Environ un tiers des docteurs formés en France chaque année poursuivent une formation en post-doctorat aux États-Unis ou dans les pays de l’Union européenne, entraînant ainsi une perte importante de capital intellectuel pour notre pays. Selon une enquête de 2005, 17,5 % des post-doctorants partis aux États-Unis ne rentrent pas, y ayant trouvé un emploi.
Si je me permets de souligner le cas de l’expatriation aux États-Unis, c’est parce que le système universitaire américain a la réputation d’être l’un des meilleurs au monde et qu’il offre, hélas ! un singulier contraste avec le nôtre. Voilà donc autant de jeunes talents qui ne contribueront pas à la compétitivité de l’enseignement supérieur français !
Notre pays doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour conserver les élites qu’il a formées, au nombre desquelles figurent, bien sûr, les étudiants étrangers ayant suivi un cursus dans nos universités, nos laboratoires de recherches, nos grandes écoles, y apportant un souffle d’oxygène et une mixité essentiels.
Les étudiants étrangers, une fois leurs études terminées, deviennent autant de représentants de l’enseignement supérieur français, nous aidant à nous implanter plus facilement dans certains secteurs à l’international.
Lors du dépôt du texte qui nous réunit, les étudiants étrangers tombaient sous le couperet de votre circulaire du 31 mai 2011, monsieur le ministre, laquelle avait réduit comme une peau de chagrin les autorisations de travail dont ils pouvaient bénéficier.
Fort heureusement, la mobilisation du monde universitaire et de la recherche a, cette fois, porté quelques fruits. On nous annonce une nouvelle circulaire, signée le 12 janvier dernier, qui rétablirait en partie les dispositions instaurées par la loi du 24 juillet 2006 et ne viendrait plus contredire la lettre de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. On y fait également état d’un assouplissement du traitement des demandes de changement de statut, ainsi que d’un réexamen des dossiers des étudiants ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français après le 1er juin 2011, à la condition toutefois que les demandes soient redéposées.
Au regard du courriel que j’ai reçu ce matin de la part d’un chef d’entreprise, il semblerait que, dans la réalité, monsieur le ministre, les événements se déroulent malheureusement autrement… Je vais vous donner lecture de ce mail.
« Je suis chef d’entreprise d’une PME de transport routier de marchandises sur Toulouse. J’emploie actuellement quatorze salariés pour mon activité. J’ai voulu recruter une jeune étudiante diplômée d’un master en économie et gestion mention « marketing et vente ». J’ai procédé à son recrutement en mars 2010, mais son titre de séjour a expiré et j’ai dû la licencier. Durant son recrutement, j’ai financé une formation spécifique aux transports afin qu’elle soit plus performante. Le développement de ma société passait par ses compétences et l’ouverture de nouveaux marchés. Entre-temps, nous avons déposé un dossier de changement de statut. Ce dernier lui a été refusé par la préfecture de Toulouse et une obligation de quitter le territoire français lui a été délivrée en juillet 2011. Elle a déposé un recours contentieux auprès du tribunal administratif car la décision du préfet était entachée d’irrégularités.
« Une première audience a eu lieu le 4 janvier permettant la contradiction des parties. La décision du tribunal administratif devait être connue le 20 janvier prochain. Malheureusement, ce matin, des policiers se sont présentés au domicile de la personne et ont procédé à son arrestation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Besson : C’est incroyable !
Mme Esther Benbassa : « Je vous interpelle sur son cas car cette personne est essentielle pour le développement de ma société. Durant sa période parmi nous, elle avait développé le portefeuille clients et nous avions comme projet, avec une entreprise reconnue sur Toulouse, d’ouvrir une succursale en Algérie. »
Ce courrier est arrivé ce matin avant neuf heures.
Permettez-moi tout de même de m’interroger sur la façon dont seront, en pratique, traitées ces nouvelles demandes.
Rappelons-nous, pour finir, que nombre d’étudiants étrangers venus s’installer dans notre pays ont fait, hier, la gloire de la France et qu’ils la feront probablement demain.
Certes, tous les étudiants qui choisissent la France ne sont peut-être pas dignes d’une telle attention, mais misons sans rechigner sur ceux d’entre eux qui, indéniablement, la méritent. Misons sur l’avenir ! Ne dilapidons pas ce réservoir de compétences et d’intelligences, nous en avons besoin !
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe écologiste voteront évidemment pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, il faut se féliciter que, à la veille de l’examen par le Sénat d’une proposition de résolution sur l’accueil des étudiants étrangers, vous ayez considéré nécessaire de modifier, sous la pression de vos collègues, la circulaire relative aux conditions d’insertion professionnelle des étrangers venant de terminer avec succès leurs études en France.
Malheureusement, les précisions apportées sont cosmétiques car rien ne change sur le fond. Cette affaire reflète bien la contradiction entre votre politique d’immigration et les intérêts de la France.
Des centaines de jeunes étrangers ayant terminé leurs études étaient prêts à travailler dans nos entreprises, nos centres de recherche. Ils avaient des promesses d’embauche. Pourtant, ils se sont souvent vu refuser par les préfectures les autorisations de travail qu’ils demandaient.
Depuis, nombreux sont ceux qui ont quitté notre territoire. D’autres sont partis par dépit. Après avoir demandé un rendez-vous en préfecture, ils ont préféré d’autres cieux bien plus accueillants. Ceux qui sont partis sont souvent ceux qui avaient déjà de belles opportunités ailleurs.
Pour les établissements d’enseignement supérieur, nos centres de recherche, ce sont leurs accords internationaux qui sont remis en cause, leur capacité d’accueillir des chercheurs et de publier qui sont menacés. Quoi que l’on pense du classement de Shanghai, c’est la capacité de nos établissements à se positionner au sommet de ce type de classement qui a été affaiblie par votre politique.
Pour nos entreprises, ce sont des compétences irremplaçables pour aborder de nouveaux marchés et renforcer leur capacité d’innovation qui leur ont été arrachées.
Triste circulaire, signée au moment du centième anniversaire du premier prix Nobel de Maria Sklodowska-Curie, qui souligne la différence entre, d’une part, la politique traditionnelle de la France, celle qui lui a permis au cours des siècles d’accueillir et de bénéficier du concours de nombreux étrangers venus en France pour étudier et qui ont ensuite contribué au progrès scientifique, industriel et humain de notre nation, et, d’autre part, votre politique qui renvoie les talents hors de nos frontières...
Pourquoi avoir pris de telles dispositions ? Pour satisfaire votre politique du chiffre.
Peu vous importe le coût financier, la perte en compétences, la dégradation de l’image de notre pays. Il faut servir votre politique du chiffre censée vous permettre de récupérer des voix au Front national. Pourtant, vous le voyez aujourd’hui et vous le subirez demain, à crédibiliser cette idéologie d’exclusion, à exacerber les peurs, à stigmatiser les différences, vous devenez le complice, l’agent de ceux que vous prétendez combattre.
Interpellés depuis plusieurs mois sur cette circulaire, les membres du Gouvernement minimisaient la mobilisation des étudiants, des universités, des grandes écoles, voire du patronat. La France était l’une des destinations favorites des étudiants nous disait-on. C’était exact, en tout cas jusqu’à ces derniers mois. Mais, si l’on souhaite conserver son attractivité, il convient d’observer les grandes tendances et de souligner ce que votre circulaire a et aura comme conséquences malheureuses et irréversibles.
Ainsi, au milieu des années soixante-dix, la France était la destination privilégiée des jeunes souhaitant étudier hors de leur pays d’origine. Ils étaient 107 000 chez nous, rapportés au nombre, à l’époque faible, de moins de 800 000 pour l’ensemble du monde.
Aujourd’hui, le nombre de jeunes étudiants hors de leur pays d’origine a été multiplié par quatre, plus de 3,5 millions ; la France est derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Notre part de marché baisse régulièrement. Nous pourrions même prochainement être dépassés par d’autres pays, en particulier l’Australie.
Dans notre enseignement supérieur, la proportion d’étudiants étrangers s’inscrit en baisse de plusieurs points. Longtemps stable à 15 % environ jusqu’en 1984, elle est passée à un peu moins de 10 % avant que le gouvernement de Lionel Jospin ne développe une politique volontariste en la matière, politique abandonnée depuis plusieurs années. Nous en sommes aujourd'hui à 11 %.
Comment votre circulaire participe-t-elle à ces effets désastreux ?
En pesant, d’abord, sur les perspectives concrètes d’insertion professionnelle des étudiants en France. Ils constatent maintenant que les entreprises rechignent à leur accorder des stages de fin d’études en raison de l’impossibilité d’avoir la certitude de pouvoir les recruter après leurs études. Cela aura vite des conséquences sur l’attractivité et le classement de nos universités et grandes écoles si les étrangers ne sont plus embauchés à la sortie.
Cette observation est déjà connue des jeunes étrangers, candidats à des études en France, et aura des effets significatifs. L’Agence CampusFrance, créée pour les accompagner dans la définition de leur parcours au sein de notre système d’enseignement, voit son rôle complété par des missions consulaires, qui ne déchargent pas pour autant nos postes comme la vérification de l’exigence de ressources. Ainsi, un étudiant dont le profil ne convient pas à CampusFrance n’en est pas toujours averti. Il va de ce fait dans le mur en payant les taxes correspondant au dépôt d’une demande de visa dont il ne sait pas qu’elle est vouée à l’échec, alors qu’il a déjà payé une taxe à CampusFrance. Dans d’autres cas, l’avis de CampusFrance est positif, mais l’étudiant n’est pas averti qu’il ne remplit pas les conditions du consulat pour obtenir son visa étudiant. J’ai reçu récemment le ministre djiboutien de l’enseignement supérieur ; il me faisait part des difficultés rencontrées par des étudiants pourtant détenteurs de bourses d’excellence du gouvernement djiboutien qui, faute de visa, se sont retournés vers la Belgique... mais aussi vers la Chine !
Enfin, pour nos écoles françaises à l’étranger, dont les frais de scolarité sont chaque année plus discriminants pour les étrangers, le signal de l’absence de perspectives en France constitue un signal inquiétant susceptible de remettre en cause leur équilibre financier et pédagogique. Car pourquoi suivre une scolarité française à l’étranger si elle n’offre aucune perspective de continuation dans notre enseignement supérieur ?
Autre point : l’absence de fonctionnement unitaire de l’État et l’absence de respect de la loi dans les textes réglementaires...
Nous avions été nombreux lors de la discussion budgétaire à dénoncer les conditions dans lesquelles sont reçus les étrangers dans certaines préfectures, malgré les augmentations exponentielles des taxes qui leur sont imposées. Procédures et conditions d’accueil semblent sorties du XIXe siècle...
Surtout, les préfectures n’interprètent pas de la même façon l’article L. 311-11 du CESEDA et les décrets et circulaires pris en application. Certaines fonctionnent bien ; d’autres refusent de donner des récépissés, ceux-ci ne donnant d’ailleurs pas toujours les mêmes droits. On se heurte aussi parfois à des refus de dépôt liés à des quotas journaliers déjà atteints ou à des dizaines d’heures d’attente... Ces témoignages, le Collectif du 31 mai aurait pu vous les transmettre afin d’améliorer le fonctionnement de vos services. Vous ne les avez pas reçus...
Un principe mérite aussi d’être clarifié. La France a besoin d’être attractive, d’attirer des étudiants étrangers. C’est une condition de sa bonne insertion dans les échanges de savoir au XXIe siècle. Elle ne saurait, par la faute de votre politique, perdre une place qu’elle a toujours eue historiquement. C’est fondamental car l’ouverture internationale est un moteur du développement économique, un réservoir essentiel de croissance.
C’est aussi important pour les jeunes Français qui, partis étudier à l’étranger, risqueraient de se voir appliquer une « réciprocité Guéant» et pourraient ainsi se retrouver punis dans leur recherche de stage ou d’emploi à l’étranger. Voilà, mes chers collègues, comment votre gouvernement aborde l’intégration de notre pays dans le monde de demain !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Enfin, dans plusieurs de vos textes réglementaires, vous faites référence, monsieur le ministre, à un retour obligatoire des étudiants dans leur pays d’origine.
Concernant des talents formés en France, ce principe est une erreur. Bien sûr, la France peut décider de ne pas leur accorder de droit de séjour, et, dans ce cas, ils partiront ailleurs, dans un pays qui leur convient mieux pour développer leur projet de vie. Mais nous aurons alors perdu des talents, tout comme leur pays d’origine.
Si les pays d’origine ont besoin de talents sans en avoir la capacité d’emploi,…
M. le président : Je vous demande de conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Yves Leconte : … les étudiants n’y retourneront pas. Ils iront là où leur développement personnel sera le plus favorisé.
Mme Catherine Procaccia : La conclusion !
M. Jean-Yves Leconte : S’ils peuvent apporter leurs compétences à notre pays, pourquoi les renvoyer ailleurs ? Pourquoi toujours les renvoyer dans leur pays d’origine ?
M. le président : Mon cher collègue, je vous demande instamment de conclure !
M. Jean-Yves Leconte : Je conclus, monsieur le président.
Traiter chaque personne de manière égale dans ses droits, voilà comment on lutte contre le communautarisme ! En procédant ainsi, on contribue à l’émergence de sociétés civiles et on promeut la stabilité dans les pays qui en manquent. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) Mais pour revenir dans son pays d’origine, encore faut-il pouvoir y être accueilli et lui apporter quelque chose.
M. Alain Gournac : Le disque est rayé !
M. Jean-Yves Leconte : De quoi est-il aujourd'hui question ? Mes chers collègues, vous l’avez compris (Oui ! sur les travées de l’UMP.), il est question de la France, de la liberté, de l’homme et du progrès.
M. le président : Je vous en prie : concluez !
M. Jean-Yves Leconte : Bref, il y va de l’intérêt et des valeurs de la France, qui sont, chaque jour, piétinés et dégradés par la politique du Gouvernement. Or la France et ses amis ne peuvent plus supporter une telle décision. C’est pourquoi les étudiants du Collectif du 31 mai, comme des milliers de Français, sont aujourd’hui en résistance. Et le Sénat est à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande d’écourter votre intervention lorsque votre temps de parole est dépassé. Le non-respect de cette règle rompt l’équilibre politique.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 3 millions d’immigrés en situation régulière, dont 278 000 étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement secondaire et supérieur pour l’année scolaire 2010-2011. C’est une richesse pour notre pays, et je dirais même que c’est un honneur que d’accueillir des jeunes qui choisissent notre territoire pour y étudier, voire y travailler.
Mais, au lieu de s’en féliciter, nos gouvernants, acclamés par la droite, mais aussi par l’extrême droite, brandissent le spectre de l’invasion supposée de hordes d’étrangers à nos frontières pour dire de concert leur satisfaction d’avoir augmenté en 2011, par rapport à 2010, le nombre d’étrangers expulsés, atteignant le chiffre record de 32 922.
Mes chers collègues, il y a des records qui font froid dans le dos.
Mme Gisèle Printz : C’est vrai !
Mme Éliane Assassi : Mais, même si nous la combattons, nous avons désormais l’habitude de la batonnite gouvernementale pour durcir encore et encore sa politique d’immigration, comme d’ailleurs sa politique en matière de sécurité.
Au fil de lois plus liberticides les unes que les autres, le Gouvernement est passé de la lutte contre l’immigration irrégulière à celle de la réduction de l’immigration régulière. La politique de l’immigration « choisie » mise en place par la loi du 24 juillet 2006, dite loi Sarkozy II, déjà très contestable par la distinction qu’elle instaure entre bons et mauvais immigrés – et c’est peu de dire que je l’ai contestée ! –, semble désormais tendre vers la restriction de toute immigration, quelle qu’elle soit.
Pour reprendre les mots d’Omar Saghi, enseignant-chercheur à Sciences Po Paris, « parmi les nouveaux “malvenus” de la famille européenne, figure désormais le “polytechnicien marocain” aux côtés du “plombier polonais” ». La crise a bon dos et justifie tous les extrêmes, avec lesquels flirte dangereusement la désormais tristement célèbre circulaire du 31 mai 2011.
Cette dernière a pour objet la « maîtrise de l’immigration professionnelle ». Elle appelle à une « rigueur » accrue, arguant de « l’impact sur l’emploi de l’une des crises économiques les plus sévères de l’histoire » pour justifier d’une grande « rigueur » dans la « diminution du flux ». Et cette circulaire prône un « contrôle approfondi » sur les changements de statut liés aux demandes de titres de travail émanant d’étudiants étrangers et limite l’exception prévue pour les étudiants qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour de six mois dans le cadre d’une recherche d’emploi.
À ce jour, elle a ainsi mis pas moins de 1 000 diplômés dans une situation inadmissible, aboutissant à des situations ubuesques telles que l’arrêt de chantiers urbains à cause de la non-reconduction du titre de travail d’anciens étudiants chargés dudit chantier. Sans possibilité de travailler malgré les promesses d’embauche et sans ressources financières, ces personnes sont soumises à l’obligation de quitter le territoire français : elles ne vont donc pas tarder à gonfler les chiffres des expulsions du territoire, dont vous vous félicitez, monsieur le ministre.
Honteuse, cette circulaire est en contradiction même avec la loi Sarkozy II relative à l’immigration, qui a notamment permis le séjour en France d’étudiants étrangers de niveau master 2 qui disposent de promesses d’embauche, sans que puisse leur être opposée la situation de l’emploi.
Elle nuit également à l’image de la France à l’international, réduisant à néant les prétentions d’attractivité et de compétitivité internationale de la France au niveau de l’enseignement supérieur.
Les termes employés dans cette circulaire prêtent peu à confusion quant à ses objectifs : « Vous éviterez de donner une suite favorable au maintien dans un emploi [...] dès lors que cet emploi n’exige aucune qualification particulière et peut être pourvu soit par un demandeur d’emploi français ou étranger résidant régulièrement en France, soit par un autre étudiant. »
Cette circulaire est animée par une véritable volonté politique d’aligner la politique d’immigration sur le programme du Front national, qui s’incarne dans deux autres mesures.
La première mesure est le relèvement des ressources demandées pour étudier en France. Depuis le décret du 6 septembre 2011, les étudiants étrangers doivent justifier d’un revenu de 620 euros par mois, contre 460 euros précédemment, ce qui peut représenter, dans certains pays, une somme considérable.
La seconde mesure, introduite au début de cette année, concerne le relèvement, pour les étudiants étrangers diplômés, des frais liés à l’obtention de papiers pour entamer une carrière professionnelle. La taxe sur les titres de séjour pour étudiants, qui était auparavant comprise entre 55 euros et 70 euros, est alignée sur le régime commun et variera entre 280 euros et 385 euros.
Dans la droite ligne de la circulaire du 31 mai, ces dispositions visent à décourager fiscalement les diplômés étrangers à poursuivre leur carrière en France et, en amont, à décourager les étudiants étrangers de faire leurs études en France. Mais les politiques d’immigration xénophobes à visée électoraliste ont, sur ce point précis, rencontré fort heureusement de vives et légitimes oppositions, scandalisant l’opinion publique nationale et internationale.
Le Gouvernement est aujourd’hui amené à reculer sur cette mesure économiquement absurde, dommageable à l’image de la France et totalement inutile au regard du faible pourcentage que représentent ces étudiants parmi les demandes de titre de séjour.
Ainsi, le Gouvernement a tenté de mettre fin à la polémique avec une nouvelle circulaire en date du 12 janvier 2012. Celle-ci instaure un léger assouplissement, en rappelant que l’autorisation provisoire de séjour de six mois doit être accordée aux étudiants de master et prolongée pour ceux qui disposent d’un premier emploi ou d’une promesse d’embauche, sans être subordonné à l’examen préalable de la situation de l’emploi.
Cependant, cette autorisation de séjour reste provisoire, et la perspective doit rester à terme celle du retour dans le pays d’origine.
Quant aux autres changements de statut, ils restent soumis à « la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle » et, s’il est rappelé qu’elle ne doit pas se faire « au détriment de l’attractivité de l’enseignement supérieur », l’autorisation est limitée aux étudiants à « haut potentiel » dans certains secteurs où « la connaissance approfondie d’un pays ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée ».
Ces annonces ne sont pas satisfaisantes. La nouvelle circulaire ne lève l’opposabilité de l’emploi que dans un seul cas, celui auquel peu d’étudiants font appel car ils doivent s’engager par lettre dans une perspective de retour dans leur propre pays. Les « révisions » de cette circulaire ne réfutent donc pas le principe de la maîtrise de l’immigration régulière. Or c’est bien lui qui est en cause !
Assouplir la circulaire revient quoi qu’il en soit à limiter le droit des étudiants étrangers à travailler en France quelle que soit la situation de l’emploi en France. Les dommages causés sont graves, et la France doit faire un geste fort pour reconnaître la richesse que constitue la diversité de ses futurs travailleurs. Seul le retrait pur et simple de la circulaire permettrait de les réparer.
C’est pourquoi nous soutenons totalement la proposition de résolution qui nous est aujourd’hui présentée et nous continuerons de combattre l’existence de cette circulaire, révisée ou non.
En cette période encore propice aux vœux, j’en émets un : que la gauche sorte victorieuse des deux séquences électorales de mai et de juin prochains et que la nouvelle majorité de gauche à l'Assemblée nationale, avec celle qui a été élue ici en septembre dernier, abroge tous ces textes liberticides qui heurtent nos valeurs républicaines en portant atteinte à la dignité humaine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du séjour des étudiants étrangers diplômés dans notre pays est un enjeu qui me préoccupe depuis longtemps. Je vous avais d’ailleurs interpellé, monsieur le ministre, en commission des affaires étrangères, sur la fameuse circulaire du 31 mai 2011.
Je note avec satisfaction de nombreux points positifs dans la circulaire du 12 janvier dernier, qui introduit plus de flexibilité et facilite l’obtention d’une autorisation de travail pour les étrangers ayant achevé avec succès leurs études en France.
Je salue aussi le fait que cette circulaire insiste sur l’indispensable prise en compte de la fréquentation d’un établissement français à l’étranger comme critère facilitant l’obtention du changement de statut.
Représentant les Français établis hors de France et ayant étudié et travaillé dans plusieurs pays étrangers, je crois être bien placée pour apprécier la grande fertilité des échanges internationaux d’étudiants et l’intérêt de faciliter une première expérience professionnelle à l’étranger, tant pour les étudiants, à titre individuel, que pour les pays d’envoi et d’accueil, et tant pour les universités que pour les entreprises.
Si je me refuse pourtant à voter cette proposition de résolution, c’est d’abord parce qu’elle prévoit de « favoriser l’emploi de ces mêmes étudiants étrangers » sur le territoire, ce qui ne me semble pas être un objectif valable en soi.
J’étais voilà quelques jours à Dakar, et les autorités sénégalaises m’ont alertée sur le grave manque de médecins dans ce pays, alors même que de nombreux médecins sénégalais exercent en France.
En 2006 déjà, le président Wade soulignait qu’il était inacceptable que le Sénégal finance des bourses à des étudiants pour étudier la médecine ou l’informatique pendant plusieurs années et que ceux-ci exercent ensuite à l’étranger. Il proposait alors que l’étudiant ait à rembourser cette forme de « pantouflage ».
Mes chers collègues, il est de notre responsabilité de garder en tête ce handicap pour certains pays d’origine, même s’il faut bien sûr se garder de généraliser.
Un autre élément positif de la circulaire du 31 mai 2011, repris à l’identique par celle du 12 janvier 2012, est l’obligation que l’emploi proposé par l’entreprise soit en adéquation avec le parcours du jeune diplômé et que l’obtention du titre de séjour soit conditionnée par la réussite aux examens.
Bien sûr, il faut conserver une certaine souplesse dans l’appréciation du lien entre le domaine étudié et l’emploi, mais cette mesure était indispensable pour limiter les abus, tant de la part des étudiants que de la part d’employeurs indélicats.
D’ailleurs, de nombreux pays, dont les États-Unis, mettent déjà en œuvre de telles mesures.
En outre, s’il est légitime de permettre aux étudiants étrangers de bénéficier d’une première expérience professionnelle en France susceptible de renforcer les acquis de leur formation et de valoriser leur diplôme, cela ne doit pas déboucher automatiquement sur une installation permanente dans notre pays.
Au-delà de cette première expérience professionnelle, il est normal que les salariés souhaitant rester en France passent par une procédure de visa classique.
Au Canada, pays réputé pour son ouverture aux étudiants étrangers, l’autorisation ne peut excéder la durée des études et ne dépasse jamais trois ans. Aux États-Unis, la limite est de un an, pouvant être prolongée d’un an et demi dans certaines filières. En Allemagne, un projet de loi vient de faire passer de 90 jours à un an la durée pendant laquelle les étrangers ont accès au marché du travail à l’issue de leur diplôme.
Je soutiens pleinement la volonté du Gouvernement de mieux encadrer le séjour des étudiants étrangers, mais j’estime indispensable et urgent que nous travaillions ensemble à améliorer l’interface entre ces étudiants et notre administration.
Une augmentation du coût du titre de séjour n’est pas un handicap majeur en termes de compétitivité internationale,…
Mme Hélène Conway Mouret : C’est un obstacle !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : … comme le prouve le succès des universités anglo-saxonnes souvent très onéreuses.
Les étudiants à haut potentiel, cette future élite internationale, que les meilleurs établissements du monde se disputent âprement, sont prêts à investir dans des études en France ; d’ailleurs, pour les plus modestes d’entre eux, des bourses existent.
Mais encore faut-il que la qualité de l’enseignement et de l’accueil soit au rendez-vous ! Ainsi est-il impératif de simplifier les procédures et d’éviter à ces étudiants de perdre un temps précieux dans d’interminables files d’attente. Nous voulons, nous devons attirer les meilleurs ; c’est la mission de CampusFrance. Mais la rapidité de l’exécution des formalités administratives et l’atmosphère dans laquelle celles-ci se déroulent sont des facteurs essentiels de succès dans un secteur stratégique et très concurrentiel.
Les conséquences sont directes, non seulement sur l’attractivité de nos universités, mais aussi sur l’état d’esprit dans lequel, de retour dans leur pays, les anciens étudiants vont ou non devenir des relais de la France. Ne gâchons pas ces potentiels vecteurs d’influence en laissant s’installer le désarroi, la déception, voire la rancœur. La dématérialisation d’une partie des formalités permettrait des progrès certains sur ce plan.
Avec plus de 280 000 étudiants étrangers accueillis en 2010, notamment grâce au dynamisme de CampusFrance, la France reste la quatrième destination d’accueil de la mobilité étudiante internationale derrière trois pays anglo-saxons ; mais elle est désormais talonnée par l’Allemagne, qui, voilà quelques semaines, a justement présenté un projet de loi visant à simplifier l’accès à l’emploi pour les étrangers qualifiés.
En ces temps de développement du partenariat franco-allemand, mais aussi face à la nécessité absolue de renforcer notre image, notre attractivité et notre compétitivité, j’ai toute confiance en nos ministres Claude Guéant et Laurent Wauquiez pour poursuivre avec vigilance leur travail sur ce dossier stratégique, en l’envisageant dans toute sa complexité, de la question du titre de séjour à celle de l’accès au logement, sans oublier la simplification des procédures administratives et l’intérêt pour notre pays d’attirer les meilleurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d’arguments très précis, en particulier dans les interventions de l’initiatrice de cette résolution, Mme Bariza Khiari, ont montré à quel point cette circulaire était une aberration.
Comme il ne s’agit pas d’une question de générosité ou de cœur – on n’attend plus cela de votre Gouvernement ! –,...
Mme Sylvie Goy-Chavent : N’exagérez pas !
M. David Assouline : ... mais de raison, on est en droit de s’interroger sur les intentions que vous avez affichées quand il s’est agi de faire peur en faisant croire que nous étions devant une déferlante d’immigrés clandestins !
Au début, pour faire croire qu’il ne s’agissait que de cela, vous évoquiez les étrangers réguliers et leurs familles, qu’il fallait sécuriser en France, et vous teniez des discours tout à fait rassurants, rationnels, y compris sur l’attractivité de nos universités pour les étudiants étrangers. Mais, dans l’engrenage d’une politique politicienne qui est surtout une politique d’affichage, de campagne électorale, de drague d’un certain électorat, tout a dérapé et tous les messages se sont brouillés.
Monsieur le ministre, les libéraux, dont vous êtes et qui ne cessent de louer la libre circulation des biens et de l’argent dans le cadre de la mondialisation, se cabrent, deviennent très restrictifs, dirigistes, étroits d’esprit et se replient dès qu’il s’agit de la libre circulation des personnes !
Au mépris de la raison, de l’intérêt de notre pays, de son image dans le monde, de notre université et des enjeux dans le domaine décisif de la recherche au sein de la compétition internationale, votre circulaire du 31 mai 2011 est venue contrecarrer, ruiner les efforts de tous ceux qui se battent au quotidien pour le rayonnement de nos universités et de nos grandes écoles à l’échelon international, pour l’attractivité de nos structures, afin d’attirer les étudiants étrangers vers notre pays.
En effet, le problème n’est pas de savoir comment on les fait fuir. Depuis plus d’une dizaine d’années et pour tous les acteurs – les présidents d’université, l’administration des universités, nos ambassades à travers le monde –, le problème est au contraire de savoir comment aller les chercher...
Mme Bariza Khiari : C’est vrai !
M. David Assouline : ... dans un monde où la compétition est devenue acharnée dans ce domaine et où la position naturelle de la France est controversée par l’évolution du monde.
Avec cette circulaire, vous avez envoyé le message inverse, à savoir faire comprendre à ces étudiants qu’ils ne doivent pas venir et, pour ceux qui sont déjà là, qu’ils doivent repartir au plus vite. En fait, tous ceux qui sont dans la compétition avec nos structures françaises peuvent vous dire merci !
Au cours des débats sur l’enseignement supérieur, vous avez très souvent évoqué devant nous les classements internationaux, en particulier le classement de Shanghaï ou plus précisément l’Academic Ranking of World Universities, ARWU, précurseur du classement mondial des universités ou Global University Ranking. Selon vous, il ne faut pas trop en tenir compte, car les critères retenus ne sont pas forcément universels. Nous avons nos atouts, d’autres ont les leurs. Il ne s’agit pas de copier l’université américaine, chinoise ou autre.
Mais un critère est présent dans tous ces classements : l’attractivité pour les étudiants étrangers, le rayonnement de notre université et de notre recherche dans le monde. Or, sur ce point, les effets de votre circulaire se font déjà sentir sur le nombre d’inscriptions à CampusFrance. De nombreux étudiants qui avaient envisagé de venir commencent à se dire que la France n’est pas l’endroit où ils doivent aller, car ils vont y rencontrer des difficultés. En effet, le premier emploi étant souvent la validation, la concrétisation du diplôme obtenu, si l’on n’a pas l’assurance de l’obtenir, on préfère ne pas venir, pour ne pas voir ses études et son diplôme dépréciés, voire invalidés.
Pourquoi avoir adressé une telle circulaire ? Probablement parce que l’essentiel pour vous n’est plus l’intérêt de notre pays, ni celui de l’université et de la recherche. Il est plus vraisemblablement d’envoyer des messages à un certain électorat pour une certaine élection...
Je terminerai mon propos sous la casquette de président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, en disant que nous sommes en l’occurrence devant un cas d’école qu’a très bien souligné Mme Laborde.
Cette circulaire va plus loin que la loi que nous avions pourtant déjà contestée ; elle en restreint encore le champ, et cela pour une raison très simple : la volonté d’affichage ! Pis, certains me disent que les préfets vont au-delà de la stricte interprétation de la circulaire et qu’il s’ensuit très souvent des dérapages. C’est dû à toutes les consignes que vous leur envoyez pour que soient montrés du doigt les étrangers, qu’ils soient diplômés supérieurs ou simples travailleurs. Ces dérapages résultent de votre politique et de la façon que vous avez d’inverser le message envoyé de par le monde !
Et, pour qu’un message aussi fort et aussi puissant que les dégâts que vous causez avec cette circulaire puisse en annihiler les effets, je souhaite que le vote de mai 2012 nous permette de revenir sur ce texte. Ce serait un nouveau signe lancé à l’adresse du monde entier ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon engagement en faveur de la formation des jeunes et des étudiants n’est plus à démontrer ici, qu’il s’agisse de leur sécurité sociale ou de leur accès à des stages. En tant que présidente de la commission spéciale sur la formation professionnelle, j’ai pu faire évoluer ces derniers, mais j’ai aussi été la première à alerter les ministères lorsqu’une circulaire s’est concrétisée par une application contraire à la volonté du législateur et du Gouvernement.
Il a fallu de multiples interventions pour redresser une interprétation erronée et tatillonne qui a contraint des centaines d’étudiants à annuler le stage prévu en entreprise en 2010. Et, bis repetita, c’est ce qui semble s’être reproduit avec cette circulaire de mai 2011. Je me réjouis donc, chère Bariza Khiari, que vous ayez inscrit ce débat au Sénat.
Mais, depuis la fixation de l’ordre du jour, un accord a été trouvé entre les trois ministères concernés, ce qui m’a, je l’avoue, contrainte à changer une partie du contenu de mon intervention !
Dans un contexte de crise et de fragilité de l’emploi, il est de notre devoir de faciliter le début du parcours professionnel des étudiants, qu’ils soient français ou étrangers, sans pour autant faire preuve de laxisme.
Les étudiants cherchent à obtenir un diplôme qui ait de la valeur, à découvrir une culture différente, à maîtriser une langue étrangère, à se forger une expérience internationale. C’est l’essence même du programme Erasmus, auquel bon nombre de nos enfants ont participé. En France, les étudiants ont la possibilité de suivre des études intéressantes à des coûts faibles, les frais d’inscription et de visa étant sans commune mesure avec ceux de la plupart des pays réputés pour leur enseignement.
Mais, contrairement à l’auteur de la résolution, j’estime que les étudiants étrangers n’ont pas plus vocation à s’installer en France après leurs études que les étudiants français n’ont vocation à s’installer en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Mexique ou en Australie, après avoir passé des semestres hors de l’Hexagone.
Le texte du 12 janvier revient sur certaines dispositions-clés, comme l’autorisation provisoire de séjour, APS, qui est délivrée aux étudiants étrangers pouvant justifier d’un master.
Je me suis interrogée sur ce délai assez court, mais il s’agit d’étrangers de haut niveau. Si, au bout de six mois, ils n’ont pas intégré une entreprise, c’est que leur diplôme ne correspond pas aux besoins et aux attentes du monde du travail français.
Le fait qu’un étudiant étranger qui décroche un emploi ou une promesse d’embauche « avant la délivrance de son diplôme » puisse obtenir une autorisation est aussi une réelle avancée, tant pour le jeune que pour l’entreprise. Si ce texte revu semble mieux convenir, il ne résout toutefois pas tous les problèmes.
Comme d’autres de mes collègues, j’ai ici un dossier, celui d’une jeune diplômée en économétrie embauchée en CDI mi-2011 dans l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant trente ans. Son changement de statut n’a pas été renouvelé. Ce cas parmi d’autres justifie ma position.
Est-ce à des administratifs, qui ne connaissent – je pèse mes mots ! – ni la vie en entreprise ni les besoins spécifiques de celle-ci, d’intervenir dans la politique des ressources humaines d’une entreprise ? (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Je doute qu’ils sachent même ce qu’est un actuaire bac+8 ! L’administration n’a pas les compétences pour faire ces choix. Je l’affirme ici, le rôle de l’administration est de vérifier que le contrat de travail est bien établi à des conditions financières comparables à celles des Français et que plusieurs candidats ont bien été reçus avant que la décision ait été prise. L’embauche d’un collaborateur se fait, certes, sur un profil technique, mais aussi sur une personnalité et sur sa capacité d’intégration dans l’entreprise.
Vous le comprenez, mes chers collègues, venant du privé, et d’une direction des ressources humaines, je suis choquée d’une telle intrusion dans la vie de l’entreprise. Monsieur le ministre, je souhaite que les cas traités en 2011 et contestés soient de nouveau étudiés à la lumière de la circulaire de janvier 2012.
Cette discussion est aussi pour moi l’occasion de proposer une évolution.
Dans certains pays anglo-saxons, les entreprises doivent sponsoriser les étrangers qu’elles veulent embaucher. Je propose d’impliquer davantage les entreprises, non pas en leur faisant payer les frais de visas, très faibles en France, mais en les associant davantage à la demande de titre de séjour de l’étudiant de haut niveau qu’elles veulent recruter. Il faut aussi impliquer davantage les universités qui connaissent ces éternels étudiants accumulant diplômes sur diplômes pour rester en France, sans avoir aucune intention d’y travailler ni de revenir dans leur pays origine.
Votre circulaire, monsieur le ministre, ce débat, madame Khiari, auront eu le mérite de nous faire réfléchir ensemble sur cette situation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre vieux pays, qui appartient à un vieux continent, a beaucoup appris de l’histoire. Nous le savons, chaque fois que la France abandonne une partie de ses valeurs, trouve quelque compromis pour contourner ses objectifs humanistes, adopte je ne sais quels arrangements techniques pour se détourner de sa mission universelle, cela annonce un recul de sa grandeur et de son rayonnement.
Mme Michèle André : Bravo !
Mme Sylvie Goy-Chavent : N’exagérons rien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ces petites choses du quotidien qui peuvent paraître quantitativement négligeables auront, dans notre pays et ailleurs, de graves conséquences pour l’image de la France. Nous serons en effet nombreux à nous rappeler celles et ceux, brillants, parfois brillantissimes, qui furent utiles à nos entreprises et que la France jugea pertinent de rapatrier chez eux. Ils s’en souviendront, monsieur le ministre, avec leurs amis, leurs voisins, leurs enfants.
C’est un mauvais coup porté à la France, qui témoigne d’une étroitesse de vue. Qui peut imaginer en effet que notre développement économique serait menacé par quelques milliers d’étudiants étrangers de haut niveau que nos entreprises ont bien voulu embaucher ? Quand il s’agit de faire reculer les droits sociaux, vous ne vous privez pas d’écouter ces mêmes entreprises ! Mais dès lors qu’elles sollicitent ces étudiants brillants, qui leur permettent d’assurer une meilleure exportation de leurs produits, grâce à leur connaissance de cultures que nous n’arrivons pas spontanément à comprendre, vous refusez de les entendre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Il est faux de prétendre que le séjour en France des étudiants étrangers explique le nombre important de médecins étrangers dans notre pays. La raison d’une telle situation est ailleurs : nous ne formons plus assez de médecins qualifiés et refusons de nous donner les moyens d’un véritable aménagement de notre territoire.
Rappelez-vous, ce n’était pas de gaîté de cœur que les infirmières espagnoles venaient dans nos hôpitaux ! C’est parce que nous n’en avions ni formé ni recruté suffisamment. Le problème est d’ailleurs identique pour ce qui concerne les ingénieurs. Face aux difficultés que nous rencontrons dans certains secteurs, ne nous trompons donc pas d’analyse.
Quel étudiant est le plus important pour la France ? L’étranger qui vient y faire ses études, travaille quelques années pour nos entreprises, et défend ensuite, dans son pays ou ailleurs, nos valeurs et nos raisonnements, en assurant le rayonnement de notre langue ? Ou bien celui ou celle dont les études mirobolantes auront été payées par la nation, qui s’enrichira dans notre pays, mais dès qu’il sera riche refusera d’y payer des impôts et s’expatriera ? À mes yeux, le premier est plus important pour la France que le second. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Giudicelli.
Mme Colette Giudicelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de résumer en trois minutes la position du groupe UMP. Avant tout, je veux dire à Bariza Khiari, qui me connaît, comme je la connais, que j’ai été heurtée par ses propos nous accusant de pousser les étudiants étrangers vers la clandestinité, c'est-à-dire l’illégalité. Ni elle ni moi, je le sais, n’acceptons ce genre de choses.
Jamais les étudiants étrangers n’ont été si nombreux en France, jamais leur nombre n’a autant progressé qu’au cours de ces dix dernières années. La France peut effectivement se féliciter d’être l’une des destinations majeures des étudiants étrangers. Comme le disait Mme Assassi, c’est un honneur pour nous.
Environ 260 000 étudiants ont été accueillis par notre pays en 2011. Nous nous situons parmi les quatre premières destinations mondiales. Au cours de ces dernières années, la part des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est passée de 7,1 % en 1998 à près de 12 % aujourd’hui. Certains se demandent, de façon allusive, si notre pays n’aurait pas intérêt à diversifier leur provenance, dans un contexte de concurrence internationale de l’enseignement supérieur.
Auparavant, les étudiants originaires des trois pays du Maghreb et des pays africains étaient les plus nombreux et représentaient environ 44 %, soit près de la moitié, des étudiants accueillis. Les choses ont beaucoup évolué, puisque 24 % des étudiants sont aujourd’hui originaires d’Asie, les étudiants chinois arrivant en deuxième position après les Marocains. Nous attirons progressivement les étudiants issus des pays émergents ou développés, ce dont nous nous félicitons. On constate que les étudiants chinois, par exemple, se dirigent moins vers les universités que vers les filières sélectives.
En revanche, la qualité globale de ceux que nous accueillons ne progresse pas. Alors qu’il est important pour notre pays que les étudiants étrangers réussissent aussi bien que les étudiants français, leur taux de réussite est inférieur de 40 % en moyenne.
En outre, comme le rappelaient le député Thierry Mariani et notre collègue François-Noël Buffet, rapporteurs, en 2006, du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, « la répartition par discipline des étudiants étrangers n’est pas satisfaisante, ceux-ci s’inscrivant massivement dans des filières déjà bouchées, qui ne répondent ni aux besoins de l’économie française, ni bien souvent à ceux des pays de départ, contrairement à la logique du co-développement ». Par conséquent, notre système souffre, de toute évidence, d’un manque de sélection des étudiants étrangers.
Par ailleurs, le problème du retour dans le pays d’origine est une question qui me paraît essentielle. Que deviennent les étudiants étrangers formés dans des filières sans issue et dont la formation ne correspond pas à une demande du pays d’origine ?
Enfin, s’agissant des étudiants formés dans des filières performantes, la question de l’« exode des compétences », qui touche durement les pays du Sud, ne doit pas être éludée si nous voulons faire écho à notre souci de favoriser le co-développement.
Pour répondre aux enjeux du retour dans le pays d’origine, la France a posé des règles simples et claires : un étudiant étranger a vocation à rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation, notamment pour permettre à son pays de bénéficier des connaissances qu’il a acquises. Ce premier message doit, me semble-t-il, être rappelé clairement. Au demeurant, l’idée qu’un étudiant étranger puisse conforter ses études par une première expérience professionnelle a toujours été admise.
En conclusion, je dirai que la circulaire du 31 mai 2011 était probablement trop générale. En revanche, la circulaire complémentaire signée jeudi 5 janvier dernier, par MM. Claude Guéant, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, permettra de régler de nombreuses difficultés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous réunit aujourd’hui constitue un bon exemple des progrès importants réalisés depuis cinq ans dans le fonctionnement de notre démocratie parlementaire.
Il y a cinq ans, madame Khiari, vous n’auriez pas pu présenter cette proposition de résolution, tout simplement parce que la Constitution ne prévoyait pas la possibilité d’un tel débat. En 2008, sur l’impulsion du Président de la République, une ambitieuse révision constitutionnelle a permis la mise en place des résolutions, prévues à l’article 34-1 de la Constitution. C’est cette réforme qui rend possible notre débat d’aujourd’hui.
Je suis, pour ma part, très heureux d’avoir l’occasion de présenter à la Haute Assemblée la position du Gouvernement sur la question de l’accès des étrangers récemment diplômés au marché du travail français et de dissiper ainsi les malentendus qui ont pu naître récemment à ce sujet.
Pour que le débat soit parfaitement clair, il convient tout d’abord de rappeler qu’il concerne non pas les étudiants étrangers, contrairement à ce qu’indique le titre de la proposition de résolution, mais bien les ressortissants étrangers qui ont obtenu leur diplôme et donc achevé leurs études.
Quel est le sens de la politique du Gouvernement ?
Cette politique consiste à donner à notre pays toutes les chances de se développer, malgré la crise. Protéger l’emploi existant et redonner du travail aux chômeurs, français ou étrangers : tels sont nos objectifs. La limitation du flux de l’immigration professionnelle vise ces objectifs.
Mais la politique du Gouvernement tend, dans le même temps, à donner à nos entreprises, surtout à celles qui sont exposées à la concurrence internationale, des cadres performants, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’il existe un besoin avéré de cadres étrangers hautement qualifiés susceptibles d’apporter leur talent à notre pays, dans le respect de ses lois ; Mme Giudicelli a eu raison de le rappeler.
La France subissant une crise des plus graves, nous devons prendre en compte les réalités de notre marché du travail. Notre pays compte plus de 2,8 millions de demandeurs d’emploi et, vous le savez, ce nombre a malheureusement tendance à augmenter.
On ne peut pas non plus oublier que 24 % des étrangers non communautaires sont au chômage et que notre population active continuera d’augmenter durablement d’environ 110 000 personnes par an, selon l’INSEE.
Le défi qui nous est lancé est donc d’abord de réussir à former, valoriser et insérer sur le marché du travail la main-d’œuvre déjà présente sur notre territoire. Notre devoir est de permettre aux demandeurs déjà présents en France, qu’ils soient français ou étrangers, de trouver un emploi.
La circulaire du 31 mai 2011, que Xavier Bertrand et moi-même avons signée conjointement, s’inscrit dans ce contexte. Elle traite, je le rappelle, de l’immigration professionnelle en général, que le Gouvernement entend réduire.
Cette circulaire, beaucoup la commentent, mais peu l’ont vraiment lue. À vrai dire, à entendre tout à l’heure certaines interventions, je me demandais si nous faisions référence au même document. Je remercie M. François-Noël Buffet d’avoir rétabli quelques vérités très simples à son sujet.
Ce texte se limite à rappeler le droit en vigueur. Il vise principalement à renforcer les contrôles administratifs dans le cadre de la procédure d’introduction des travailleurs étrangers. Je signale d’ailleurs que ces contrôles permettent aussi de mieux lutter contre les abus commis par certains employeurs peu scrupuleux.
Cette circulaire n’avait donc pas pour objet principal la situation des étrangers récemment diplômés. Elle n’aborde du reste ce sujet qu’à titre subsidiaire, pour rappeler et non pas pour réduire, j’insiste sur ce point, les droits ouverts par la loi au bénéfice des diplômés étrangers. Vous en conviendrez du reste aisément, mesdames, messieurs les sénateurs, une circulaire ne peut modifier la loi.
M. Roland Courteau : Heureusement !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Elle rappelle ainsi l’existence de l’article L. 311-11 du CESEDA, qui donne aux étrangers titulaires d’un diplôme de niveau au moins égal au master la possibilité d’obtenir une autorisation provisoire de séjour leur permettant de travailler, suivie d’un titre de séjour annuel leur permettant également de travailler.
Dans ce dispositif, cela est très clairement souligné dans la circulaire, la situation de l’emploi n’est pas opposable aux demandeurs.
Toutefois, des élus et des responsables universitaires m’ont signalé un certain nombre de cas de jeunes diplômés de haut niveau n’ayant pas obtenu le titre de séjour leur permettant de travailler dans notre pays. S’est alors créé un malentendu, qui n’a fait que s’amplifier au cours des semaines. II fallait y couper court, et c’est ce à quoi Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand et moi-même nous sommes employés.
Pourquoi ai-je parlé de malentendu ?
Il y a malentendu, tout d’abord, parce que la France n’a jamais accueilli autant d’étudiants étrangers qu’aujourd’hui. Le Gouvernement entend conforter la tradition française d’accueil des étudiants étrangers, tradition qui bénéficie non seulement au rayonnement de notre culture, mais aussi à la compétitivité de nos entreprises. Cette politique d’accueil est du reste cohérente avec l’effort réalisé pour développer nos universités et renforcer leurs moyens et leur attractivité.
Je rappelle que le budget des universités a augmenté en moyenne de 23 % depuis 2007, voire, pour certaines d’entre elles, de 50 %.
En 2010 et en 2011, le nombre d’étudiants étrangers accueillis chaque année dans notre pays s’est maintenu autour de 60 000. Ils n’étaient que 50 000 en 2007 et 2008.
Monsieur Leconte, l’évaluation que vous faites de la situation est inexacte ; le flux d’accueil d’étudiants étrangers n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui.
Le Gouvernement mène une politique ambitieuse qui vise à attirer les meilleurs étudiants du monde, en privilégiant les niveaux master et doctorat et en favorisant ce qu’on appelle les « mobilités encadrées », c’est-à-dire les accords entre établissements d’enseignement supérieur dans les différents pays.
Il y a malentendu, ensuite, parce que le nombre de changements de statut, c’est-à-dire le nombre des étudiants étrangers autorisés à basculer dans le régime de l’immigration professionnelle, a augmenté de 18 % en 2011 : 7 192 d’entre eux exactement ont obtenu un changement de statut contre 6 118 en 2010, ce qui, à l’évidence, montre que le Gouvernement applique la loi.
J’invite d’ailleurs la majorité sénatoriale à ne pas caricaturer la situation de la France. De ce point de vue, les comparaisons internationales sont riches d’enseignements.
Comme l’a rappelé Mme Garriaud-Maylam, et contrairement à ce qui est affirmé trop souvent avec légèreté, ni le Canada ni les États-Unis ne facilitent les changements de statut.
Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas vrai !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Aussi, monsieur Buffet, vous avez raison de dire que la majorité sénatoriale fait preuve d’une particulière mauvaise foi lorsqu’elle sous-entend que le Gouvernement aurait délibérément pris pour cible les étudiants étrangers pour faire baisser les chiffres de l’immigration.
M. David Assouline : C’est une évidence !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Au contraire, les chiffres démontrent que c’est la politique inverse que nous mettons en œuvre. Les données que je viens de citer montrent bien que nous ne faisons aucunement une politique du chiffre.
Malgré cela, il ne faut pas se voiler la face : l’actualité des dernières semaines a montré que des difficultés subsistaient. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez, j’ai pris des dispositions spécifiques pour dissiper définitivement les malentendus.
Une circulaire complémentaire portant spécifiquement sur la situation des diplômés étrangers hautement qualifiés a été diffusée jeudi dernier auprès des préfets.
Cette instruction donne les orientations suivantes.
Il y a deux dispositifs susceptibles de régir la situation d’étrangers récemment diplômés : l’un qui permet d’éviter que l’on oppose la situation de l’emploi ; l’autre concerne ce qu’on appelle les changements de statut.
Les préfets sont d’abord invités à mettre en œuvre un dispositif dédié aux étudiants de niveau au moins égal au master : je veux parler de l’article L. 311–11 du CESEDA, que j’ai déjà évoqué, et dont l’effet est loin d’être marginal puisqu’il a concerné, en 2011, 15 000 personnes.
La nouvelle circulaire rappelle, conformément à la loi, qu’il s’agit d’un dispositif de plein droit lorsque les conditions légales sont remplies. Par exemple, le salaire ne peut être inférieur à 1,5 SMIC.
Les demandeurs qui le souhaitent pourront présenter une attestation de soutien établie conjointement, d’une part, par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur, d’autre part, par le chef d’entreprise. C’était une demande du président de la conférence des grandes écoles et du président de la conférence des présidents d’université et nous l’avons acceptée.
Du reste, madame Procaccia, il me semble que cette formule répond à la suggestion que vous avez faite, même si vous me permettrez d’ajouter qu’il est difficile de laisser au seul employeur le soin d’appliquer la loi.
J’ajoute que la France a conclu avec certains États des accords bilatéraux prévoyant des dispositifs parfois plus favorables que le droit commun. Bien sûr, les préfets appliqueront ces dispositifs spécifiques aux ressortissants des pays concernés.
J’en viens maintenant au second dispositif.
Pour les changements de statut de droit commun, les préfets sont invités à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse au détriment ni de l’attractivité du système d’enseignement supérieur de notre pays ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau. Nous devons donc nous assurer que leur introduction sur le marché du travail a un sens.
Ainsi, la nouvelle circulaire précise explicitement que la connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de changement de statut.
Ce sera notamment le cas : lorsque l’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine du ressortissant étranger ; lorsque la formation de l’étudiant a été soutenue par l’entreprise qui souhaite procéder à son recrutement – la question des bourses d’étude a été évoquée tout à l’heure ; lorsque le niveau des études suivies et les résultats obtenus attestent la réalité d’un parcours d’excellence ; lorsque le parcours de l’étudiant s’inscrit dans une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement français ; enfin, lorsque l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires dans un établissement français à l’étranger, avant de poursuivre un cursus universitaire en France.
Ces différents critères permettront de guider l’administration dans l’examen individuel des dossiers. J’entends qu’on critique ces critères en tant qu’ils laisseraient la place à une forme d’arbitraire, mais le dispositif a toujours fonctionné sur le fondement d’un examen individuel des dossiers, qui, exercé à partir de critères objectifs, est justement une garantie contre des décisions aveugles.
Ces critères, si on lit bien la circulaire, ne sont pas limitatifs.
La nouvelle instruction envoyée jeudi dernier se veut donc un complément à la circulaire du 31 mai. Pour répondre à une question qui m’a été posée, j’indique que c’est cette dernière instruction qui s’applique désormais, et non plus la circulaire du 31 mai, laquelle, du reste, ne portait pas sur l’emploi des étrangers diplômés.
M. David Assouline : Cette circulaire n’est en rien un complément à celle du 31 mai !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Préalablement, plusieurs cas individuels problématiques ayant donné lieu à une décision de rejet ont été réexaminés. Au total, 674 dossiers nous ont été soumis, et non 900 comme j’ai pu le lire. Parmi eux, 402 ont d’ores et déjà reçu une suite favorable.
Je veux répondre à une autre préoccupation exprimée au cours de ce débat : bien sûr, les nouvelles demandes de réexamen seront étudiées prioritairement. La nouvelle circulaire précise explicitement que l’exécution des mesures d’éloignement est évidemment suspendue pendant la durée du réexamen.
Cette circulaire complémentaire lève définitivement le malentendu. Son élaboration a donné lieu à des échanges fructueux avec le président de la conférence des grandes écoles, le président de la conférence des présidents d’université et le président de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs. Tous trois ont d’ailleurs mené une concertation avec les représentants des étudiants.
Si j’en juge par leurs réactions positives, je crois pouvoir dire que les trois présidents considèrent que toutes les difficultés ont été levées. Ainsi, Louis Vogel, président de la conférence des présidents d’université, a indiqué publiquement que « la nouvelle circulaire répond point par point à toutes les propositions présentées par les trois conférences ».
M. David Assouline : Et le cas de Toulouse ?
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Je le répète, cette circulaire lève les malentendus, mais elle ne constitue en aucun cas un renoncement aux principes essentiels de la maîtrise de l’immigration. Le fait d’être autorisé à venir en France pour y accomplir des études ne donne pas un droit général et automatique à s’implanter durablement dans notre pays. Il existe à cet égard des textes spécifiques que j’ai rappelés tout à l’heure. Dans ce domaine, nous ne faisons qu’appliquer la loi.
Les services de l’État continueront, bien sûr, de vérifier que le recours à l’immigration professionnelle ne couvre pas des pratiques de « dumping social ». Le recrutement d’un ressortissant étranger ne peut pas et ne doit pas être un procédé visant à servir des salaires inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les conditions de rémunération continueront donc d’être examinées par l’administration, de même que celle-ci continuera de s’assurer que le droit du travail est respecté dans les entreprises.
Madame Benbassa, vous avez lu tout à l’heure le mail que vous avez reçu d’un employeur de Toulouse. Selon les éléments qui m’ont été transmis entre-temps, je puis vous indiquer qu’un refus a effectivement été opposé à cette personne, et ce pour deux raisons : d’une part, cette entreprise de transport ne respecte pas le droit du travail ; d’autre part, elle ne dispose plus de la licence lui permettant d’exercer son activité. (Rires sur les travées de l’UMP.)
De même, je précise que les grands principes qui gouvernent notre politique d’accueil des étudiants étrangers restent inchangés. La France souhaite accueillir les meilleurs étudiants pour les former, au bénéfice du rayonnement de notre pays et de nos établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit d’une politique sélective ; elle restera sélective.
Enfin, le Gouvernement attache une grande importance à la politique de développement solidaire avec les pays d’origine. L’accueil d’étudiants étrangers et de jeunes diplômés étrangers ne doit pas avoir pour effet de priver ces pays de la classe de cadres dont ils ont besoin. Les pays en développement, j’y insiste, ne peuvent pas se permettre une fuite des cerveaux.
Je persiste et je signe : j’ai toujours du mal à admettre comme normal qu’il y ait davantage de médecins béninois en France qu’au Bénin (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) et que les hôpitaux de ce pays se voient contraints de laisser certains services fermés parce que trop de leurs médecins formés sur place ont choisi d’exercer à Paris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. David Assouline : Cela n’a rien à voir ! Ces médecins sont formés au Bénin !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Ce serait faire preuve de légèreté que de considérer avec aussi peu d’intérêt les besoins de ces pays ! Mme Garriaud-Maylam a eu raison d’y insister. Précisément, le Sénégal, dont le cas a été évoqué, a été obligé de réduire la durée des études de médecine afin de pouvoir disposer d’un plus grand nombre de médecins. Cette mesure n’aura certainement pas une incidence favorable sur la qualité de la médecine de ce pays, à laquelle les Sénégalais ont droit comme tout le monde.
La circulaire du 31 mai concernait non pas les diplômés étrangers, mais l’immigration professionnelle en général. En ce qui concerne les diplômés, elle ne faisait que rappeler les dispositions favorables dont ils bénéficient. Cela dit, il est possible que leur situation ait été examinée de manière plus rigoureuse que par le passé, dans le contexte d’une plus grande sélectivité de l’immigration professionnelle.
Mme Bariza Khiari : Merci de le reconnaître, monsieur le ministre !
M. Claude Guéant (Ministre de l'Intérieur) : Un malentendu s’est créé, c’est vrai. La nouvelle circulaire porte spécifiquement sur les droits particuliers dont bénéficient les diplômés étrangers. Elle explicite la politique du Gouvernement à leur égard.
Le malentendu étant levé, la proposition de résolution de Mme Khiari est devenue, aux yeux du Gouvernement, sans objet. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.