Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle
debate, 12/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 211, texte de la commission n° 236, rapport n° 235).
Mes chers collègues, la commission des lois n’ayant pas encore achevé l’examen des amendements déposés sur ce texte, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre examen un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Il a engagé le 30 novembre 2011 la procédure accélérée sur ce texte, qui a été adopté le 19 décembre dernier par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a décidé de diminuer de 5 % l’aide publique aux partis politiques et de réduire de 5 % le remboursement des dépenses de campagne électorale pour que les partis politiques et les candidats aux élections participent à l’effort de modération des dépenses publiques. Il s’agit là d’une question d’exemplarité.
Cette mesure a déjà été votée par le Parlement pour les élections autres que l’élection présidentielle, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui a modifié en ce sens le code électoral.
Le présent projet de loi organique poursuit seulement un objectif de cohérence : étendre à l’élection présidentielle, dont l’organisation relève de la loi organique, une mesure déjà votée pour les autres élections dans une loi ordinaire : rien de plus, rien de moins.
En premier lieu, je vous rappelle que ce projet de loi se contente de transposer à l’élection présidentielle le mécanisme approuvé par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2012.
Comme vous le savez, les plafonds de remboursement et de dépenses électorales applicables aux autres élections que l’élection présidentielle sont déterminés par le code électoral : un article fixe le plafond des dépenses, un autre le taux des remboursements.
Fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, le taux de remboursement a été abaissé à 47,5 % pour les autres élections que l’élection présidentielle par l’article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Je vous rappelle que le Sénat a adopté sans modification cette disposition le 1er décembre dernier, en première lecture, après que Mme la sénatrice Michèle André, au nom de la commission des finances, eut émis à son sujet un avis favorable.
Toutefois, cette modification n’est pas applicable à l’élection présidentielle, pour laquelle les modalités de remboursement des dépenses des candidats font l’objet de dispositions spécifiques déterminées par la loi organique.
Par ailleurs, s’agissant de l’élection présidentielle, ces modalités sont légèrement différentes dans leur principe. En effet, à la différence des candidats aux autres élections, les candidats à l’élection présidentielle, lorsqu’ils recueillent moins de 5 % des suffrages exprimés, peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire, même si celui-ci représente seulement 5 % du plafond des dépenses, alors que ce taux s’élève à 50 % pour les candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. Au contraire, dans le cas des autres élections, les candidats ayant recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés n’ont pas droit au remboursement forfaitaire.
Pour rendre applicable à l’élection présidentielle la baisse de 5 % du plafond de remboursement des dépenses électorales, il est nécessaire de modifier l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Par souci d’équité, il est donc proposé que tous les candidats soient concernés par cette baisse, quel que soit leur score. Les taux de remboursement des candidats, qu’ils obtiennent moins ou plus de 5 % des suffrages exprimés, ont donc été modifiés de la même façon dans le projet de loi organique : ils baisseront respectivement de 5 à 4,75 % et de 50 à 47,5 %.
De plus, par souci de cohérence avec les modalités retenues pour les autres élections, il a été décidé de baisser le taux de remboursement des dépenses électorales plutôt que le plafond de ces dépenses. Ce choix permettra de garantir aux candidats à l’élection présidentielle une meilleure sécurité juridique. En effet, la promulgation de la présente loi organique interviendra au plus tôt à la fin du mois de janvier 2012. Or, à cette date, les candidats à l’élection présidentielle auront déjà commencé à engager des dépenses. Avec la formule retenue, cependant, ils ne risqueront pas de dépasser rétroactivement le plafond des dépenses électorales et d’être déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel.
Je le répète, en définitive, le présent projet de loi organique se contente de transposer à l’élection présidentielle le mécanisme de baisse des remboursements que vous avez adopté pour les autres élections.
En second lieu, je souhaite vous exposer la portée financière de cette réforme.
Comme vous le savez, les remboursements des dépenses de campagne électorale représentent une part importante du coût de l’organisation de l’élection présidentielle : près du quart. Ils se sont élevés à 53,4 millions d’euros en 2002 et à 44 millions d’euros en 2007.
Une diminution de 5 % des plafonds de remboursement, toutes choses égales par ailleurs, devrait donc permettre une économie d’environ 2,2 millions d’euros si l’on se réfère au montant des remboursements versés en 2007.
Reste qu’au bout du compte, cette économie pourrait n’être qu’hypothétique. En effet, pour l’élection présidentielle comme pour les autres élections, une actualisation des plafonds de remboursement des dépenses électorales est prévue. Les montants des remboursements sont revalorisés par décret de manière à évoluer comme l’indice des prix à la consommation des ménages. De surcroît, cette actualisation, à l’origine triennale, a été rendue annuelle par la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Or ce mécanisme n’est pas neutre pour nos finances publiques. Si je prends pour référence la configuration de l’élection présidentielle de 2007, les remboursements s’élèveraient en 2012 à 45,9 millions d’euros, soit un montant supérieur de 1,9 million d’euros à celui versé en 2007. L’économie de 2,2 millions d’euros réalisée grâce à la baisse de 5 % des taux de remboursement serait donc presque annulée par la revalorisation mécanique des plafonds…
C’est pourquoi le Gouvernement propose, pour l’élection présidentielle, une mesure que le Sénat a déjà approuvée pour les autres élections : geler la revalorisation des plafonds jusqu’à la disparition du déficit des administrations publiques. Le mécanisme de revalorisation applicable à l’élection présidentielle fonctionnant par renvoi au code électoral, il suffit de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 pour que les dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour 2012 prévoyant le gel des plafonds de remboursement pour les autres élections soient applicables aussi à l’élection présidentielle.
Grâce à ce gel et à la baisse de 5 % des taux de remboursement, les économies réalisées seront substantielles. Les deux mesures auront pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport aux niveaux auxquels ils se seraient établis en l’absence de réforme, pour un gain total d’environ 3,665 millions d’euros.
Plus précisément, les économies représenteront 70 000 euros sur les 870 000 euros auxquels peuvent prétendre les candidats n’atteignant pas 5 % des suffrages exprimés, 700 000 euros sur les 8,7 millions d’euros dont peuvent bénéficier ceux qui atteignent ce seuil et presque 1 million d’euros sur 11,6 millions d’euros pour les candidats du second tour.
Important, cet effort sera aussi durable, puisque le gel de la revalorisation des dépenses de campagne perdurera jusqu’au retour à l’équilibre de nos finances publiques.
En troisième lieu, je souhaite évoquer brièvement l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés socialistes, au cours de la première lecture du présent projet de loi organique.
Les mandataires des candidats aux élections présidentielles disposent, depuis le vote de la loi du 14 avril 2011, d’une semaine en moins pour déposer les comptes de campagne. En effet, l’article L. 52-12 du code électoral, auquel renvoie la loi du 6 novembre 1962, prévoit désormais que les comptes de campagne doivent être remis à la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, la CNCCFP, le neuvième vendredi suivant le premier tour de scrutin ; cette règle vaut pour l’ensemble des scrutins, qu’ils comptent un tour ou deux.
L’adoption de l’amendement permet de revenir, pour la seule élection présidentielle, au délai qui existait avant le vote de la loi du 14 avril 2011, soit le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il s’agit d’une mesure consensuelle et de bon sens, justifiée par le fait qu’il est très improbable qu’une élection présidentielle soit acquise au premier tour et que les deux tours sont séparés par deux semaines, au lieu d’une pour les autres élections comportant deux tours.
Avant d’inviter le Sénat à voter ce projet de loi organique sage et responsable, je dois vous dire que le Gouvernement ne peut pas approuver la modification que la commission des lois lui a apportée.
Comme M. le rapporteur lui-même l’a souligné dans son exposé des motifs, cet amendement est superfétatoire. En effet, l’article du code électoral qui prohibe les dons des personnes morales est bien applicable à l’élection présidentielle, comme cela est prévu depuis 1962. Aussi, il ne me semble pas opportun de modifier le droit dans ce domaine : cet ajout affaiblirait la jurisprudence du Conseil d’État, très claire en la matière. Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement présenté par le groupe UMP pour rétablir la version actuelle du droit, qui est plus précise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les partis politiques et les candidats aux élections, notamment les candidats à l’élection majeure qui est celle du Président de la République, ont un devoir d’exemplarité en matière de modération des dépenses publiques. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
C’est pourquoi le présent projet de loi organique peut transcender les clivages partisans : c’est d’ailleurs ce qu’ont illustré l’approbation par le Sénat des mêmes mesures pour les autres élections que l’élection présidentielle et le fait que, à l’Assemblée nationale, le groupe socialiste n’a pas fait obstacle à son adoption.
Je vous invite donc tout simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire preuve de cohérence en allant dans le sens des mesures adoptées dans la loi de finances pour 2012 ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, on dit toujours que la démocratie a un coût. J’ajoute qu’elle n’a pas de prix. Certes, le propos est banal ; mais c’est un principe qu’il faut pouvoir rappeler !
Le faire est d’autant plus nécessaire à cent jours de la prochaine élection présidentielle et alors que Gouvernement nous saisit d’un projet de loi organique qui semble vouloir, d’une certaine manière, s’en affranchir.
En effet, on est en droit de s’interroger sur l’opportunité d’une réforme dont l’objet – et peut-être l’effet – sera de faire économiser à l’État 3,7 millions d’euros sur une dépense liée à l’organisation de l’élection présidentielle qui s’élève au total à plus de 240 millions d’euros. On retrouve là le rapport qui s’établit généralement entre les efforts réalisés par le Gouvernement pour réduire le déficit et l’ampleur du déficit auquel nous sommes confrontés… (M. Jean-Pierre Michel et Mme Maryvonne Blondin applaudissent.)
Le scepticisme est d’autant plus d’actualité que cette économie virtuelle repose sur l’hypothèse, invérifiable à ce jour, d’un scénario électoral identique à celui de 2007 : quatre candidats dépassant le seuil de 5 % des suffrages exprimés et huit autres réalisant un score inférieur à 5 %.
Enfin, comment justifier une modification du plafond des dépenses autorisées et du montant des remboursements publics alors que, du point de vue comptable, le processus électoral est engagé depuis près de neuf mois et que, en d’autres termes, il est déjà accompli pour les trois quarts ?
Vous me permettrez de penser que le législateur devrait plutôt se préoccuper de garantir à nos concitoyens une campagne propre : en effet, à quoi sert-il d’abaisser les plafonds s’ils ne sont pas respectés, comme plusieurs enquêtes en cours nous le suggèrent fortement, et si les règles de financement sont par conséquent contournées ?
Aussi ce projet de loi organique, qui s’inscrit dans le cadre du plan de rigueur présenté par le Gouvernement à l’automne et qui se contente, comme Mme la ministre l’a rappelé, de transposer à l’élection présidentielle des dispositions déjà rendues applicables aux autres élections par la loi de finances pour 2012, n’est-il acceptable qu’amendé dans le sens d’une clarification des obligations des candidats. Ensuite, d’autres réformes, plus ambitieuses, devront être menées pour changer un système au total peu satisfaisant. Tel est, en tout cas, l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé.
Je souhaite à présent défendre devant vous la logique de la position de la commission.
Nous sommes confrontés à une difficulté que le présent projet de loi organique n’aborde pas et même contourne. Elle réside dans ce constat simple : pour être candidat à l’élection présidentielle, il suffit, dès lors naturellement que l’on dispose des parrainages nécessaires, de se déclarer au mois de mars de l’année de l’élection ; mais les dépenses engagées pour soutenir cette candidature doivent être retracées depuis le 1er avril de l’année précédente ! L’ouverture d’une campagne étant le plus souvent postérieure à cette date, les candidats doivent justifier de leurs dépenses bien après qu’elles ont été engagées.
Il en résulte, de façon particulière pour le Président de la République sortant, s’il se représente, une inévitable confusion sur la nature des initiatives qu’il prend, des déplacements qu’il effectue, des discours qu’il prononce : bref, de l’ensemble des dépenses qu’il engage sur le compte de la République.
Aussi nous semble-t-il nécessaire de rappeler clairement, à titre préventif, que les dépenses engagées au cours des douze mois précédant le scrutin sont présumées avoir un caractère électoral et que tout titulaire d’un mandat public doit s’abstenir de faire usage à des fins électorales des moyens que celui-ci met à sa disposition.
Madame la ministre, vous avez jugé ces propositions « superfétatoires ». Peut-être le sont-elles au regard du droit, encore que nous en débattrons lors de la discussion des amendements car je ne suis pas d’accord avec une position aussi tranchée. Mais au regard des pratiques observées, ce rappel paraît indispensable. D’ailleurs, le président de la CNCCFP, M. Logerot, nous l’a dit lui-même lors de son audition : il serait souhaitable, compte tenu de ce qui est observé, de rappeler chacun au respect des règles élémentaires. C’est bien ce qu’entend faire le Sénat.
Tel est le sens des deux amendements que votre commission a adoptés. Ils constituent un rappel utile, adressé aux candidats, qu’il existe une déontologie électorale. J’ai le sentiment, disant cela, de tenir un propos évident ; mais les évolutions que nous avons connues ces dernières années font que des principes aussi évidents doivent être rappelés à cette tribune.
Il existe une éthique incontournable, surtout au moment où nos citoyens s’interrogent sur leurs dirigeants politiques. J’ai la faiblesse de penser que les premiers sont davantage choqués d’apprendre que des millions d’euros auraient transité par des comptes secrets que de savoir que le remboursement des dépenses engagées dans une campagne présidentielle coûtera à l’État 43, 42, 41 ou 40 millions d’euros !
Mais la logique voudrait que l’on aille plus loin encore. Tel est le sens des amendements que je me suis permis de déposer, à titre personnel, pour alimenter le débat nécessaire sur l’application des règles, laquelle est moins rigoureuse pour les candidats à l’élection présidentielle que pour les candidats à une élection cantonale…
Je viens de le rappeler, comme les dépenses électorales sont souvent engagées avant d’être imputées sur un compte, les candidats ne disposent d’aucune autre indication sur leur légalité et leur imputabilité que celles, succinctes, figurant dans la loi que nous proposons de compléter. Ils ne disposent d’aucun moyen pour prévenir d’éventuelles irrégularités puisque ni le Conseil constitutionnel, juge en dernier ressort, ni la commission des comptes ne peuvent être saisis a priori.
Ainsi, l’avis rendu par la CNCCFP sur les déplacements présidentiels, sur saisine des représentants d’un autre candidat, n’a aucune valeur juridique et pourrait parfaitement être contredit ultérieurement par la commission elle-même ou par le juge de l’élection.
Aussi conviendrait-il, afin de permettre l’émergence de règles jurisprudentielles en amont, soit de permettre la saisine du Conseil Constitutionnel en cours de campagne, soit d’élargir à tout candidat la possibilité de contester les comptes de ses adversaires une fois le résultat acquis.
Je rappelle que l’élection étant validée bien avant que les comptes ne soient examinés, cela n’aurait pas d’incidence sur l’issue du scrutin, mais permettrait en revanche de dégager un cadre juridique rendant ces questions plus claires et les polémiques répétées sur ces sujets sans objet.
Je me suis permis d’ajouter à ces propositions un amendement dont l’objet est d’ouvrir un débat nécessaire sur le mode de remboursement des dépenses électorales à l’occasion des élections présidentielles.
Jusqu’à présent, le montant remboursé est fonction à la fois d’un plafond et d’un seuil : le seuil est celui des 5 %, qui, dès lors qu’il est dépassé, permet une prise en charge à hauteur de 50 % du plafond ; en-deçà, la prise en charge est de seulement 5 %.
Je précise que le présent projet de loi organique ramène ces taux à 47,5 % et 4,75 % respectivement. Pour vous, il semble bien qu’il n’existe pas de petites économies ! Une décimale de différence peut donc faire passer la dotation perçue par un candidat de 8 millions d’euros à 800 000 euros, soit un rapport de un à dix. Est-ce juste ? D’autant que ce mécanisme ne permet pas à l’État de maîtriser sa dépense, celle-ci variant en fonction du nombre de candidats ayant franchi le seuil fatidique.
Je précise à notre assemblée que l’économie de 3,7 millions d’euros à laquelle vous avez fait référence, madame la ministre, est putative, potentielle, dans la mesure où sa réalisation dépendra du nombre de candidats qui se présenteront et du résultat qu’ils obtiendront.
Un système qui consisterait, au contraire, à calculer le montant du remboursement au prorata des voix obtenues, avec une prime attribuée aux candidats qualifiés pour le second tour, serait plus juste, plus clair et, d’une certaine manière, répondrait mieux à l’objectif de maîtrise de la dépense publique qui est le vôtre.
J’invite par conséquent notre assemblée à y réfléchir.
Au total, n’avions-nous pas d’autres priorités à satisfaire que celles-ci ? Ce projet était-il bien utile ? Était-il nécessaire de légiférer à quelques semaines d’un scrutin présidentiel pour modifier les règles de financement en touchant au plafond et au montant de l’aide quand on sait que les questions éthiques, juridiques et politiques que j’ai évoquées dans mon intervention, sont ailleurs ?
Tel qu’il était initialement rédigé, ce projet de loi organique n’était certainement pas utile ; mais tel qu’amendé par la commission, il pourrait constituer un progrès et permettre d’ouvrir une réflexion indispensable à l’avenir de notre démocratie et, très probablement, à la nécessaire confiance qu’il convient de rétablir dans l’esprit de nos concitoyens sur la façon dont celle-ci fonctionne, notamment à ses échelons les plus élevés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique est une suite du cycle de discussions des textes financiers de l’automne dernier. En effet, le plafonnement des dépenses de campagnes annoncé le 8 novembre dernier par le Premier ministre dans le cadre du plan de sauvegarde des finances publiques a donné une coloration toute spécifique à la dernière loi de finances.
Si toutes les modalités de financement des autres élections ont été réformées à cette occasion, l’élection présidentielle n’avait pu être concernée, protégée par le rang organique, imposé par la Constitution, à la loi du 6 novembre 1962, qui en fixe les règles d’organisation.
Pour autant, il est tout à fait naturel, eu égard à la gravité de la situation, que l’élection présidentielle soit également mise à contribution, au nom justement de l’effort de solidarité demandé par le Premier ministre dans le cadre du second plan de rigueur.
Ce texte présente à nos yeux deux avantages majeurs : d’une part, il permet une économie (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.), certes marginale, mais pour autant bienvenue de nos deniers publics ; d’autre part, il freine une course au financement électoral qui pourrait être préjudiciable à la bonne santé de notre démocratie.
Les démocraties occidentales connaissent depuis plusieurs décennies une tendance marquée à l’augmentation massive des dépenses de campagne électorale, dont il n’est pas prouvé, me semble-t-il, qu’elle soit un gage de bonne santé démocratique, mais dont il est certain qu’elle introduit une différence d’impact entre candidats qui n’est pas nécessairement en lien direct avec la qualité des personnalités, de leurs discours et de leurs projets. On a pu s’en rendre compte dans quelques pays ces dernières années !
En France – et il faut s’en réjouir –, le financement des campagnes obéit à des règles tout à fait spécifiques. Si, comme l’a très justement rappelé M. le rapporteur, celles-ci ne permettent pas d’assurer une pleine et entière égalité entre les candidats, elles ont au moins le mérite de nous mettre à l’abri des conséquences de la « campagne permanente », c'est-à-dire l’utilisation par un candidat en cours de mandat de la tribune que lui offre sa fonction pour préparer une future campagne présidentielle.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est ce à quoi l’on assiste actuellement !
M. Yves Détraigne : Le dispositif envisagé par le projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale prévoit principalement de diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses des candidats à l’élection présidentielle. Cela porterait donc le taux effectif de remboursement à 4,75 % pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et à 47,5 % pour les autres candidats.
Le projet de loi organique impose également un gel du montant du plafond de dépenses ; il s’agirait alors de suspendre temporairement son indexation au taux d’inflation. À l’instar des autres dispositions du plan de sauvegarde, il s’agit là encore d’un texte à durée de vie limitée dont le terme coïncidera avec le retour à l’équilibre de notre budget. Je ne serai pas plus précis… (Sourires. – Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
L’économie qui serait réalisée, si l’on prend comme base le coût de l’élection de 2007, ne serait pas particulièrement substantielle ; on parle en effet de 3,6 millions d’euros d’économie sur une élection dont le coût est d’ores et déjà estimé à plus de 220 millions d’euros. Ce ne sera pas là la veine la plus exploitable pour réduire nos déficits !
Le principe du plafonnement a néanmoins pour vertu d’endiguer la croissance continue du coût des campagnes électorales. Et même de ce point de vue, le rapporteur a très justement mis en relief le fait que le coût de la campagne ne dépendait pas tant de la norme d’évolution du remboursement que du nombre de candidats déclarés.
Or la multiplication récurrente des candidatures depuis plus d’une dizaine d’années tend mécaniquement à alourdir la note. C’est là le coût nécessaire de la démocratie, c’est vrai, mais tout le monde doit contribuer, même symboliquement, à l’effort d’assainissement de nos finances publiques.
Pour autant, les sénateurs du groupe UCR considèrent avec une certaine frilosité l’amendement adopté en commission, sur l’initiative du rapporteur, relatif aux candidats d’ores et déjà détenteurs d’un mandat électif, lequel amendement tend à préciser que ceux-ci « ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne ».
La question du partage entre ce qui relève du mandat en cours et de la campagne à venir doit très naturellement se poser, et je pense que le principe de l’établissement de règles en la matière ferait assez facilement consensus. La pratique en serait néanmoins hasardeuse. M. Jean-Jacques Hyest a posé la question hier en commission : que faudrait-il imputer aux comptes de campagne ?
Le partage entre ce qui ressortit à l’exercice d’un mandat exécutif et ce qui relève de la campagne n’est pas simple à fixer, et autant on comprend et on mesure bien l’intérêt de mettre, en quelque sorte, tous les candidats sur un pied d’égalité, autant on ne voit pas bien comment appliquer ce principe, sauf à empêcher un candidat détenteur d’un mandat de continuer à exercer celui-ci. Cela est évidemment impossible, car ce serait contraire à la volonté exprimée par les électeurs.
En l’état actuel des choses, et même s’il ne faut pas s’interdire de réfléchir à la manière dont un dispositif simple et efficace – s’il existe – visant à éviter le mélange des genres pourrait être mis en place sans nuire à l’exercice du mandat en cours, la sagesse me paraît commander de s’en tenir au droit en vigueur.
J’ajoute que, à trois mois seulement de la prochaine élection, il ne serait pas réaliste non plus de vouloir modifier d’autres dispositions, même si cela peut être tentant. Pour reprendre un vocabulaire souvent usité, nous disposons avec le présent texte d’un véhicule législatif permettant d’ajuster, plus que ne le prévoit ce projet de loi organique dans sa rédaction initiale, les règles de la campagne présidentielle. Mais, par principe, la sagesse exige qu’on ne modifie pas les règles du jeu en cours de partie, qu’il s’agisse d’élections ou non.
Aussi, les sénateurs du groupe UCR soutiendront et voteront ce texte, mais dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi organique composé d’un article unique qui modifie les conditions de remboursement des dépenses déclarées par les candidats à l’élection présidentielle de 2012, conditions qui, cela a été rappelé, ont été fixées par la loi de 1962 consolidée relative à l’élection du Président de la République.
La mesure est claire : on minore le taux de remboursement des dépenses exposées, et l’affaire est très sobrement et benoîtement motivée !
L’objet du texte indique ceci : « Le présent projet de loi organique s’inscrit dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Il a, en effet, été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. »
Nous y voilà donc ! Depuis cinq ans, les comptes publics sont détériorés par une stratégie fiscale dont la logique échappe au premier abord – et simplement au premier abord ! – et un mode de gestion des affaires publiques qu’on ne sait plus vraiment qualifier.
Comme le déficit se chiffre en dizaines de milliards d’euros, il fallait donc faire un exemple.
Réduire le remboursement public des candidats engagés dans la campagne présidentielle deviendrait donc, dans ce contexte, une mesure susceptible d’être appréciée par l’opinion, flattée dans le cas précis sur son « instinctif » principe qui voudrait que tous les hommes et les femmes politiques soient aussi corrompus les uns que les autres…
Pour le coup, on peut poser la question de l’incidence réelle de ce projet de loi organique, en termes financiers, et ce pour une raison bien simple : le plafond des dépenses a été relevé par le décret du 30 décembre 2009 et atteint désormais 16,85 millions d’euros pour tous les candidats et 22,5 millions d’euros pour les qualifiés au second tour. Les règles de revalorisation du plafond retenues ont donc un effet important sur le montant des sommes éligibles au remboursement et amortissent assez nettement les effets de la minoration de celui-ci.
En 2007, les plafonds étaient de 13,7 millions d’euros pour les éliminés du premier tour et de 18,3 millions d’euros pour les deux qualifiés au second tour. Quelle économie attend-on ? Une somme parfaitement considérable puisqu’elle atteint, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi organique, un montant de 3,665 millions d’euros sur la base de la diversité et du nombre des candidats à l’élection de 2007.
On est sans doute assez loin des économies que l’on pourrait faire pour réduire les 80,3 milliards d’euros de déficit prévus en 2012 par l’article d’équilibre de la loi de finances !
Un autre point pose problème : d’une part, nous ne connaissons pas le nombre définitif de candidats engagés à l’occasion de l’élection présidentielle et, d’autre part, le partage des suffrages exprimés pourrait s’avérer cette année quelque peu différent de ce qu’il était lors du précédent scrutin de même type.
En 2002, pour mémoire, l’élection présidentielle avait réuni seize candidats, dont les deux qualifiés au second tour. Quatre avaient atteint et dépassé le seuil de 5 % des suffrages exprimés et dix avaient dû se contenter du remboursement forfaitaire minimal.
En 2007, douze candidats ont concouru. Les deux finalistes et deux autres candidats ont obtenu un score supérieur à 5 % et, de nouveau, huit candidats se sont contentés du remboursement forfaitaire minimal.
Rien ne dit qu’en 2012 le nombre de candidats ne soit pas finalement plus réduit et rien ne dit non plus que celui des candidats susceptibles de bénéficier des dispositions pleines et entières dont nous débattons n’augmente pas.
On peut très bien imaginer que nous ayons, le soir du 22 avril, outre les deux finalistes, trois, quatre, voire cinq candidats dont le score dépasse les 5 %, occasionnant de fait la mobilisation d’une dépense plus importante au titre du remboursement des frais de campagne. C’est ce qu’a d’ailleurs souligné Gaëtan Gorce dans son rapport.
Les effets du suffrage universel s’accommodent parfois assez mal de décisions qui, sur bien des aspects, procèdent par trop de réflexions de la technostructure.
Imaginons un instant que nous ayons deux qualifiés pour le second tour – soit un remboursement maximal de deux fois 10,691 millions d’euros –, quatre candidats éliminés ayant dépassé les 5 % – soit un remboursement maximal de quatre fois 8,004 millions – et quatre candidats n’ayant pas atteint les 5 % – soit un remboursement forfaitaire de quatre fois 800 423 euros –, et nous aurons une dépense globale de remboursement de 58,290 millions d’euros là où le projet de loi attend 41,635 millions d’euros...
Cela dit, mes chers collègues, si les électeurs en décident ainsi, il faudra bien que le budget de l’État s’en accommode et que la loi s’applique, telle qu’elle est ou telle qu’elle sera si elle est modifiée.
Un autre aspect, assez net dans la démarche présidentielle, pose sérieusement question, puisque seuls quelques candidats sont aujourd’hui déclarés.
Pour certains, il n’existe d’ailleurs aucun doute sur leur participation au scrutin, puisqu’ils ont été investis par des partis ou alliances politiques dont l’influence, la présence territoriale, le nombre des élus et des adhérents sont largement suffisants pour garantir leur possibilité d’être candidat.
Pour d’autres, notamment les candidats désignés ne disposant pas nécessairement d’un appareil politique conséquent, d’un réseau d’élus significatif, les choses ne sont pas aussi simples ni tranchées.
Les candidats d’ores et déjà engagés ont ouvert des comptes de campagne, désigné un mandataire financier, structuré une organisation engageant des frais et tenant une comptabilité précise et scrupuleuse de l’ensemble des recettes et dépenses consécutives au déroulement de la campagne.
Et puis, il y a un candidat dont on pressent clairement qu’il va se déclarer mais qui ne l’a pas fait, et qui tire pleinement parti de sa position pour participer, malgré tout, au débat électoral.
Cette situation ne nous paraît pas tout à fait normale et amène légitimement tous ceux qui sont attachés à une conception transparente et équilibrée de la vie politique et démocratique à s’interroger.
Le rapport de la commission l’indique bien, notamment quand il reprend les propos du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. François Logerot, qui estime que les dispositions actuellement en vigueur ne répondent pas au principal problème rencontré par la Commission dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes de campagne à l’élection présidentielle, à savoir le traitement des dépenses exposées par les candidats disposant d’un mandat public : ces derniers sont en effet susceptibles de tirer profit de ce mandat dans la conduite de leur campagne.
Ainsi, en l’absence de dispositions précises, l’usage et, dans certains cas, l’abus des deniers publics aux fins d’accomplir certaines fonctions peuvent s’apparenter à une forme de « préremboursement » de dépenses de campagne qui n’auraient en fait pas été mandatées.
Je tiens enfin à rappeler, mes chers collègues, que le Sénat a décidé, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, et confirmé dans le collectif budgétaire de fin d’année, l’activation de la taxe sur les transactions financières, inscrite dans le code général des impôts depuis 2001. Mais du fait de l’échec des commissions mixtes paritaires, ces deux textes ont été expurgés et cette mesure n’y figure plus. Et aujourd’hui, on constate que, sous l’effet d’un coup de baguette magique, cette mesure ne poserait plus aucun problème, tous les arguments qui avaient été opposés à la majorité sénatoriale pour justifier le rejet de cette mesure ayant ainsi disparu.
Cela illustre ce que j’ai précédemment déclaré : chaque prise de position, chaque annonce de mesures ou de dispositifs par la voie du locataire de l’Élysée vaut argument électoral, mais absence de dépenses comptabilisées au titre de la campagne électorale en elle-même.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a donc bien des défauts : il est démagogique, irréaliste au regard des comportements de l’opinion, notamment du corps électoral, et il est hypocrite puisque, de fait, la machine est déjà lancée. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Il conviendrait à notre avis de prendre un peu plus de temps pour modifier de façon substantielle le présent projet de loi organique, car ce texte ne peut, selon nous, être adopté en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous connaissez l’adage de minimus non curat praetor : le prêteur ne s’occupe pas des petites choses. Sous la Ve République finissante, c’est l’affaire du Premier ministre.
M. Jean-Jacques Mirassou : Et dura lex sed lex !
M. Pierre-Yves Collombat : Subordonner le retour à l’équilibre des finances publiques, par ailleurs impossible en l’absence de relance économique, à une réduction de 5 % du remboursement des dépenses des campagnes électorales est parfaitement dérisoire.
M. Philippe Bas : Personne ne veut cela !
M. Pierre-Yves Collombat : Les économies à en attendre ont l’épaisseur du trait évaluée de manière probablement aussi fantaisiste que le chiffrage des bénéfices attendus de la création du conseiller territorial.
Mme Nathalie Goulet : Ah !
M. Pierre-Yves Collombat : En ce qui concerne spécifiquement les élections présidentielles, la dépense – cela a été rappelé tout à l’heure – est, à la louche, de 3,7 millions d’euros : on comprend que cela méritait bien d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi organique.
Mais, me direz-vous, pourquoi s’en offusquer ? Ce n’est ni la première ni, probablement, la dernière loi d’affichage vertueux, ou entorse à « l’usage républicain selon lequel les règles d’un scrutin ne sont pas modifiées dans l’année qui le précède ». Je cite là notre collègue Hugues Portelli qui le déplorait dans son rapport lors d’une précédente révision de la présente loi, en mars-avril 2006.
Et si, pourtant, ce projet de loi était moins innocent qu’il n’y paraît ? « La stratégie consistant à continuer à tirer pour faire croire à l’ennemi qu’on a encore des munitions », comme disait M. Prudhomme, semble être appliquée. Et s’il y avait quelque gain à tirer de ce projet de loi organique pour le candidat de l’Élysée ?
Après les élus qui coûtent cher – c’est un refrain de campagne connu –, voici les candidats qui grèvent les comptes de la nation ! En France, seules les dépenses de l’Élysée sont des économies ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
S’il en résultait une réduction du nombre de candidats, en cas de scrutin serré, la présence au second tour pourrait en dépendre.
Ce seul soupçon suffirait à justifier le rejet de ce projet de loi organique.
Mais plus fondamentalement, quitte à modifier les conditions de l’élection du « Consul » à deux mois de l’échéance, autant tenter de répondre aux problèmes que les précédentes révisions n’ont fait que contourner.
Je rappellerai donc ces problèmes.
Premier problème, comment évaluer objectivement les dépenses relatives à une élection dont la circonscription est la France et à une campagne dont l’activité du candidat ne constitue que la partie la plus visible ?
Second problème, que fait-on d’un président élu voire d’un candidat de second tour dont le compte de campagne devrait être rejeté ? On le déclare inéligible ou on s’arrange avec le compte de campagne pour éviter que cela ne fasse trop désordre ?
Notre collègue Hugues Portelli le mentionnait déjà dans son rapport, en termes certes plus diplomatiques que moi. Je me plais à le citer : « si le projet de loi organique étend à l’élection présidentielle la procédure de vérification des comptes de campagne en vigueur pour les autres élections en confiant à la CNCCFP la mission d’examiner ces comptes, cette assimilation au droit commun s’arrête au seuil des sanctions électorales, l’inéligibilité d’un an en cas de non-respect de la loi restant écartée pour l’élection présidentielle. […] Comment annuler l’élection et reprendre intégralement la procédure d’un scrutin de cette importance ? »
Il est de notoriété publique, depuis 2000 et la publication du livre de Jacques Robert, professeur émérite et ancien membre du Conseil constitutionnel, La garde de la République, qu’il s’agit là d’un problème non pas théorique, mais bien réel.
Dans un chapitre de son ouvrage intitulé « Les faux-monnayeurs » – cela donne quand même le ton… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) –, Jacques Robert, sans mentionner alors de nom, évoque clairement, à la page 154, le côté douteux des comptes de campagne de l’élection présidentielle de 1995, parlant d’« une curieuse impression de malaise, pour ne pas dire un sentiment désagréable d’insatisfaction » s’agissant du contrôle de la régularité des élections législatives et présidentielles par le Conseil constitutionnel.
Le nom des candidats concernés sera évoqué publiquement en 2010 lorsque, en marge de l’enquête du juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke sur le volet financier de l’attentat de Karachi, les enquêteurs vont saisir des documents des rapporteurs du Conseil constitutionnel qui recommandaient le rejet pur et simple des comptes de campagne d’Édouard Balladur !
La publication sur Internet de ces documents sensibles ainsi que diverses déclarations publiques de Jacques Robert et Roland Dumas, qui était alors président du Conseil constitutionnel et dont le rôle avait été décisif, permettaient d’établir quelques points on ne peut plus clairement.
Premièrement, le compte d’Édouard Balladur, qui dépassait le plafond des dépenses autorisées et avait été alimenté par un versement en espèces de 10,25 millions de francs – 1,56 million d’euros – d’origine incertaine, aurait dû être rejeté.
Deuxièmement, le compte de Jacques Chirac aurait également dû être rejeté.
Troisièmement, le montant des dépenses fut réajusté avec une dérisoire précision: Édouard Balladur est finalement à 0,25 % du plafond autorisé et Jacques Chirac – écoutez bien, mes chers collègues – à 0,034 %. C’est de l’horlogerie suisse ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Quatrièmement : il est établi que l’adage selon lequel « le Conseil constitutionnel filtre les moucherons et laisse passer les chameaux » est une fois de plus vérifié. (Sourires sur les travées de l’UCR, du groupe socialiste et du groupe CRC.) Jacques Cheminade, qui avait réalisé 0,28 % des voix au premier tour, verra, lui, son compte rejeté pour avoir obtenu un prêt sans intérêts. (Nouveaux sourires.) Privé de remboursement et condamné à restituer l’avance perçue, il se retrouve ruiné.
Mme Nathalie Goulet : Selon que vous serez puissant ou misérable…
M. Pierre-Yves Collombat : Lors de l’émission télévisée Face aux Français, de Guillaume Durand, Roland Dumas fera ce commentaire : « Jacques Cheminade était plutôt maladroit, les autres étaient adroits. » Plus probablement, surtout, avaient-ils des d’amis mieux placés.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Dans les Dumas, je préfère Alexandre !
M. Pierre-Yves Collombat : On fait ce que l’on peut !
« Juste avant notre vote, » – rapporte Jacques Robert dans Le Parisien du 1er décembre 2011 – « Roland Dumas a passé une heure à l’Élysée avec Jacques Chirac. Sans doute lui a-t-il dit que la situation était délicate et qu’il avait dû manœuvrer pour faire régulariser les comptes. Mon impression, c’est que Roland Dumas, Jacques Chirac et Édouard Balladur se tenaient à l’époque par la barbichette. Et que nous avons servi de caution à une belle entourloupe. »
Le fait de faire examiner les comptes de campagne en première instance par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et d’autoriser cette dernière à saisir le parquet en cas de soupçon de délit, comme c’est le cas depuis 2006, règle-t-il la question ? Aucunement, car il ne se pose pas qu’un problème de moralité publique, que tout le monde a perçu ; il se pose également une question politique de fond : peut-on renvoyer un président de la République élu pour un dépassement de compte de campagne, d’autant que l’évaluation des dépenses liées à une campagne n’a rien d’une science exacte ? Tous les intervenants qui m’ont précédé l’ont souligné.
Les dépenses des « amis », des partis qui soutiennent le candidat, les dépenses de l’État pour les candidats sortants dans les mois qui précèdent le scrutin doivent-elles être comptabilisées ? Depuis Valéry Giscard d’Estaing, qui doit largement son échec à la division de sa majorité, tous les présidents sortants ont été réélus. Cela laisse un peu pensif !
Même en cas de faits graves – valise de billets d’origine douteuse, par exemple –, imagine-t-on un procureur ouvrir une instruction contre le Président de la République, ce qui serait d’ailleurs parfaitement inconstitutionnel ?
Répondant aux auteurs du livre de Jean-Jérôme Bertolus et Frédérique Bredin, paru l’année dernière et intitulé Tir à vue, la folle histoire des présidentielles – le titre dit tout ce que l’on veut… –, Roland Dumas explique parfaitement quel fut le dilemme auquel il avait été confronté en 1995.
« La France avait besoin d’un Président de la République, observe-t-il. La France venait d’élire Jacques Chirac. Même au prix de quelques anomalies, il était là. Donc, annuler les élections comme cela aurait été possible, et laisser la France sans capitaine dans le contexte international, c’était une décision d’une grande importance ! Les choses ont donc été négociées, c’est vrai, mais convenablement à mon avis. On est arrivé à un consensus sur la réintégration ou l’exonération de certaines sommes, et de fait le Conseil a statué "dans sa sagesse" pour que la France ait un Président de la République. »
Peut-on pourtant se satisfaire d’un système qui institutionnalise l’hypocrisie ? D’un système d’autant plus rigoureux pour les petits maladroits qu’il est tolérant pour les gros malins ? (M. Jacques Chiron rit.) Certainement pas ! D’où ma proposition d’amendement, qui permettrait à la fois de sanctionner un candidat élu qui aurait eu un comportement manifestement incompatible avec la charge de Président de la République, tout en conservant à la décision son caractère politique.
Selon ma proposition, en cas de rejet du compte de campagne du candidat élu, le Conseil constitutionnel informerait les deux assemblées du fait et des motifs de la décision, à charge pour elles de mettre en œuvre ou non la procédure de destitution prévue à l’article 68 de la Constitution.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement et vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais en préambule revenir sur les conditions d’adoption de ce texte en commission des lois : en effet, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir que, lors de la première réunion de la commission, le rapporteur fut le seul à voter le projet de loi, amendé par l’une seulement de ses propositions ! J’avoue que les débats ont été intéressants et révélateurs du positionnement de la nouvelle majorité sénatoriale, qui est fort embarrassée sur ce texte comme sur tous les autres projets de loi qui lui sont soumis. (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
En effet, en vue de faire contribuer les partis politiques à l’effort de modération des dépenses publiques, le Premier ministre a annoncé,…
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La suspension des voyages du Président ! (Sourires.)
M. André Reichardt : … dans le cadre du nouveau plan d’économies présenté le 7 novembre dernier, deux mesures touchant au financement de la vie politique.
D’une part, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour s’élever à 72 millions d’euros environ.
D’autre part, le remboursement des dépenses de campagne électorale a été limité, ce qui devrait permettre une économie, cela a été dit, de 4 millions d’euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires, par l’État, des dépenses électorales a déjà été intégrée à l’article 112 de la loi de finances pour 2012.
D’un point de vue purement technique, cette diminution des remboursements opérés par l’État suppose deux nouvelles mesures.
Premièrement, les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel. Cela signifie que, tant que nos finances publiques n’auront pas été ramenées à l’équilibre, ce qui ne saurait tarder,…
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Si vous partez !
M. André Reichardt : … les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés.
Cette mesure revient donc sur une disposition que nous avions insérée dans la loi du 14 avril 2011, dite « paquet électoral », aux termes de laquelle ces plafonds devaient être révisés par décret tous les ans en fonction de l’inflation, et non plus tous les trois ans en fonction du « coût de la vie ».
Deuxièmement, l’article 112 de la loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections.
En revanche, pour ce qui concerne l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans la loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire.
L’objet du texte que vous nous proposez, madame la ministre, est donc de transposer à l’élection présidentielle ces deux mesures, qui seront évidemment applicables dès l’élection présidentielle de 2012.
Ainsi, est appliquée à l’élection présidentielle la règle du gel des plafonds de dépenses autorisées, tant que notre déficit public n’aura pas été ramené à zéro. Les plafonds restent donc fixés au niveau défini par le décret du 30 décembre 2009, le dernier qui majore les montants prévus dans la loi organique : 16,851 millions d’euros pour les candidats éliminés au premier tour et 22,509 millions d’euros pour les candidats accédant au second tour.
Par ailleurs, le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d’une élection présidentielle est réduit de 5 %. Cela entraînera les deux conséquences suivantes.
Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passera de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, soit, en 2012, un montant maximal de 800 423 euros. Je rappelle en effet que tous les candidats, même ceux qui ont réalisé un score très faible, bénéficient d’un remboursement forfaitaire : c’est une spécificité de l’élection présidentielle.
Deuxièmement, pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement forfaitaire passera de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses, soit un montant maximal d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les candidats éliminés au premier tour et de 10,7 millions d’euros pour les candidats présents au second tour.
Vous nous avez présenté, madame la ministre, une étude d’impact fort intéressante, qui estime à environ 3,7 millions d’euros, en 2012, l’économie ainsi réalisée. Le coût prévisionnel total de l’élection présidentielle serait ainsi ramené de 223,6 millions d’euros à 219,9 millions d’euros. Bien sûr, on peut gloser longtemps sur l’importance ou la relativité de cette somme rapportée à l’actuel déficit budgétaire annuel. Pourtant, on ne peut à la fois regretter l’importance d’un déficit et ne pas s’engager à le réduire chaque fois que cela est possible.
Le montant économisé, cela a été dit, dépendra du nombre de candidats à l’élection présidentielle, du nombre de suffrages que chacun d’entre eux recueillera, du contenu de leurs comptes de campagne, enfin des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. D’aucuns en effet ont rappelé que le remboursement pouvait être réduit en cas d’irrégularités comptables, voire annulé en cas de rejet du compte de campagne, de dépassement du plafond autorisé ou d’absence de dépôt du compte dans les délais impartis.
Mais que peut-on faire, puisque, par définition, à ce jour, nous ne connaissons pas l’avenir ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est généralement le cas…
M. André Reichardt : Mes chers collègues, vous comprenez ainsi pourquoi ce gain est nécessairement relatif.
Je voudrais maintenant revenir sur un débat que vous avez entamé vous-même en commission, monsieur le rapporteur, et qui porte sur l’activité du Président de la République sortant et ses missions institutionnelles lorsque celui-ci est candidat à sa réélection. La question s’est en effet posée de savoir ce qu’il convenait d’imputer sur son compte de campagne.
Je souhaiterais donc, à cette occasion, évoquer devant vous un sujet certes connexe, mais qui nous tient à cœur, notamment sur les travées de l’UMP.
L’enveloppe budgétaire pour 2012 demandée pour la Présidence de la République a été minorée de 0,5 % à la suite d’économies sur les dépenses de fonctionnement réalisées depuis trois années. La Cour des comptes les a d’ailleurs saluées dans son dernier rapport, en évoquant une gestion « plus rigoureuse ».
Si je puis me permettre cette remarque, jusqu’en 2007, l’Élysée n’avait pas de budget ! Nous devrions donc nous satisfaire des réductions budgétaires effectuées par l’institution !
S’agissant du dispositif de sondages et d’enquêtes d’opinion, qui a fait couler beaucoup d’encre, là aussi, la Cour des comptes a récemment déclaré que « cette procédure a été conduite de manière exemplaire ». En effet, elle a été totalement revue en 2009, comme s’y était engagé le directeur de cabinet du Président devant cette même Cour.
Concernant les déplacements du Président de la République, il est important de distinguer les déplacements diplomatiques, à l’étranger mais aussi en France à l’occasion de sommets tenus sur notre territoire, et les déplacements hors diplomatie en France, en métropole ou outre-mer.
La Cour des comptes avait émis des observations sur les coûts des déplacements, pointant notamment des délégations trop nombreuses, un pilotage budgétaire insuffisant et un coût élevé des missions préparatoires. Elle avait formulé diverses recommandations.
En 2011, les chiffres sont assez parlants, mes chers collègues : au premier semestre de 2011, on a compté 60 déplacements présidentiels. Malgré leur nombre en très forte progression, leur coût total a diminué de 16 % par rapport à la même période en 2010. La tendance constatée l’an dernier est ainsi largement confirmée.
Cette évolution traduit la volonté d’économies exprimée par le Président de la République, ce dont les Français ne peuvent que se satisfaire.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Vous êtes le porte-parole de l’Élysée ?
M. André Reichardt : Des mesures ont ainsi été prises afin de réduire le nombre de participants à ces voyages, d’accroître les négociations des tarifs d’hébergement et de location de voitures ou encore d’abaisser le niveau de service à bord des avions militaires. Il a aussi été demandé aux journalistes et aux chefs d’entreprise de rembourser les frais exposés.
Tous ces efforts sont significatifs d’une volonté présidentielle réaffirmée d’une plus grande transparence, que l’on retrouve également dans ce texte.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne faut pas exagérer !
M. André Reichardt : Vous avez souhaité vous-même, monsieur le rapporteur, intenter le procès du fonctionnement de l’Élysée ; soit. Mais lorsque vous dites que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l’argent public, vous auriez dû rappeler que c’est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l’Élysée !
J’en viendrais maintenant à un autre sujet, que nous avons également évoqué en commission, et qui n’a fait l’objet d’aucune adhésion : les voies de recours ouvertes aux candidats à l’élection présidentielle. Vous proposiez de les ouvrir aux autres candidats...
Votre ambition était certes sympathique, mais, dans ce cas, pourquoi ne pas ouvrir ce recours à n’importe quel citoyen ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Pour des raisons évidentes !
M. André Reichardt : Pourquoi le réserver aux seuls candidats ? Nous ne partageons absolument pas votre souhait.
Comme le disait mon collègue Christophe Béchu, « le contentieux consécutif à l’élection présidentielle évoque le débat sur le sexe des anges, car le vainqueur sera fort de la légitimité démocratique qu’il tirera de son élection au suffrage universel ».
Enfin, nous présenterons un amendement de suppression de la disposition assez étonnante que la commission des lois a souhaité introduire dans le projet de loi que nous discutons : il s’agirait, selon l’exposé des motifs, de réaffirmer le principe selon lequel un candidat détenant un mandat électif ne doit pas tirer profit de ce même mandat pour la conduite de sa campagne. C’est le moins que l’on puisse dire !
Comme vous l’avez vous-même précisé, monsieur le rapporteur, ce principe figure déjà dans la loi de 1962.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Rappelez-le à M. Sarkozy, vous avez l’air de le connaître !
M. André Reichardt : Mes chers collègues, avons-nous besoin de réaffirmer en permanence des principes de notre droit, alors même qu’une partie de notre travail est d’assurer la lisibilité et l’intelligibilité de nos normes ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : À votre avis ?
M. André Reichardt : C’est pourquoi le groupe UMP propose de supprimer cet ajout inutile !
En conclusion, en cette période de crise, chacun doit participer aux efforts budgétaires indispensables pour équilibrer notre situation financière, car le redressement de nos finances publiques est aujourd’hui une priorité. Les responsables politiques, dont nous faisons partie, ont un devoir d’exemplarité. C’est donc en agissant sur l’ensemble des dépenses publiques, y compris les dépenses de campagnes électorales, que nous parviendrons à réduire notre déficit et notre dette, même si les résultats sont progressifs et en deçà des espérances des uns et des autres.
Ce projet de loi est volontaire et ambitieux, comme les mesures récemment annoncées par le Premier ministre. Cette réforme a vocation à s’appliquer aux échéances de 2012 et à être pérenne. Nous ne pouvons, pour notre part, que nous en satisfaire, d’autant qu’elle s’inscrit dans une perspective plus large, puisqu’elle gèle, je le répète, la revalorisation des plafonds jusqu’au retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP, vous l’avez compris, soutient cette réforme courageuse engagée par le Gouvernement et votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte de faible croissance, une position réaliste et économe concernant les dépenses de l’élection présidentielle ne peut qu’être bien comprise par nos concitoyens, qui se trouvent cependant confrontés à d’autres problèmes beaucoup plus graves.
Ces dépenses auraient pu être encore diminuées, et des économies supplémentaires réalisées dans d’autres domaines – je pense aux cadeaux fiscaux offerts aux riches –, mais il s’agit aujourd’hui d’une première démarche.
Pour autant, les écologistes appellent de leurs vœux des règles claires, respectées, plus transparentes et plus équitables.
Les Françaises et les Français attendent cette nécessaire moralisation du financement de la vie publique en général et de la campagne présidentielle en particulier.
En effet, il convient d’éviter à l’avenir les écueils du passé lointain et récent – on ne citera personne pour l’instant – ainsi que les polémiques dont la presse s’est récemment fait l’écho – je pense en particulier à l’affaire dite de Karachi, qui montre bien que les lois successives n’ont pas mis fin aux usages immoraux et aux dérapages.
À ce propos, il est important que la justice fasse son travail, tout son travail, quels que soient les noms, positions et grades des personnes impliquées dans cette affaire qui, rappelons-le, s’est traduite par quatorze décès, dont onze Français – je le précise, même si cette distinction peut choquer. Toute la lumière doit être faite sur ce dossier !
Par ailleurs, et sans lien direct avec l’affaire précédente – il se peut toutefois qu’il en existe un, mais je me garderai bien de l’établir –, un grand quotidien du soir évoquait hier l’éventualité que la communication des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour les élections présidentielles de 2007 soit exigée dans le cadre des affaires Bettencourt. Ces exemples montrent que la situation n’est ni saine ni claire. Sur toutes ces affaires, je le répète, la justice doit faire son travail !
M. Jean-Jacques Mirassou : Et l’IGS !
Mme Corinne Bouchoux : Absolument, mon cher collègue.
Par ailleurs, le système actuel, avec ce seuil de 5 % en deçà duquel le remboursement des frais de campagne diminue drastiquement, n’est ni juste ni moral.
Cette formule pénalise la diversité politique, en donnant tout, ou presque, aux plus gros partis, alors qu’ils ont déjà beaucoup, et alors même que certains d’entre eux préfèrent renoncer à des deniers publics plutôt que de respecter la parité.
M. Michel Delebarre : C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet : Exactement !
Mme Corinne Bouchoux : Pourtant, en se conformant à cette obligation, un certain nombre de formations politiques réaliseraient des économies !
Ainsi, faute d’avoir respecté la parité, l’UMP aurait subi un manque à gagner de l’ordre de 4 millions d’euros lors des dernières élections législatives. Ce chiffre, le seul que j’ai pu trouver ce matin, me paraît toutefois un peu élevé. Il se peut donc que j’ai commis une erreur, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser le cas échéant.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est pourtant la triste réalité !
Mme Corinne Bouchoux : En l’état actuel, le système des 500 signatures constitue déjà un ticket d’entrée élevé. Il ne semble pourtant pas très opérationnel. En effet, il n’évite pas les candidatures farfelues et écarte des candidats dont on sait qu’ils récolteraient un nombre important de suffrages. Peut-être est-il temps que l’on accepte de s’interroger sur ce système !
Mes chers collègues, le risque de multiplication des candidatures à l’élection présidentielle existe, mais ne justifie pas pour autant que l’on aboutisse à l’expression d’une pensée unique ! C’est pourquoi nous pourrions réfléchir à un autre système, qu’il s’agisse par exemple du vote des différents conseils ou d’autres propositions. Ce matin même, l’une de nos collègues a émis une suggestion très intéressante, qui nous semble pouvoir donner lieu à des travaux de réflexion au sein du Sénat.
Selon nous, au-delà du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, qui est un texte démagogique et de circonstance, il est souhaitable de poser la question des modalités de la campagne présidentielle et de répartir autrement l’enveloppe des frais de campagne.
Les « bien dotés » ont tout, les « peu dotés » n’ont rien : je le répète, ce système n’est pas propice à un débat démocratique équilibré et serein. Dès lors, pourquoi ne pas étudier les systèmes en vigueur dans d’autres pays ? En effet, différents modèles existent, et nous pourrions à tout le moins engager une réflexion comparative ! Ainsi, certaines législations prévoient que l’enveloppe est calculée non pas sur la base d’une élection, mais sur le fondement de plusieurs scrutins de diverses natures. Cet exemple est intéressant, car certains partis, comme celui auquel j’appartiens, peuvent récolter un nombre significatif de suffrages lors de certaines élections, et non des moindres – 16 % aux européennes, 12 % aux régionales –, et faire des scores inférieurs à l’occasion d’autres scrutins. À cet égard, le système actuel pose question et peut paraître injuste à un certain nombre d’électeurs.
En d’autres termes, les règles en vigueur s’apparentent à un système de la double peine : double dotation pour les grands et, pour les petits, « débrouillez-vous comme vous le pouvez ! »
Comme M. Collombat l’a souligné, ce système aboutit à des situations surréalistes, où des collègues honnêtes sont sanctionnés pour avoir obtenu des prêts sans intérêts. Ils les ont sans doute obtenus dans des conditions discutables, mais le fait est que ceux qui tentent de réaliser des économies sont pénalisés alors que d’autres, qui multiplient les dépenses inconsidérées, ne le sont pas. Qu’en pensent les contribuables et les citoyens ? On peut se poser la question.
Au-delà du cumul des inégalités, en matière financière ou face à l’accès aux medias, il existe une autre inégalité, que je vais tenter d’aborder le plus aimablement possible : le fait que 70 % d’entre nous se trouvent en situation de cumul des mandats. Ne vous en déplaise, mes chers collègues, nous devons en tenir compte.
Sans souhaiter une augmentation globale des dépenses – au contraire, nous sommes favorables à une réduction de celles-ci – conformément aux propos de M. le rapporteur, il nous semble que le présent projet de loi organique pose de manière anecdotique une question cosmétique et masque le débat de fond.
Selon nous, le système actuel favorise, d’une manière d’ailleurs assez inefficace, un pseudo-bipartisme qui ne nous semble plus tout à fait le reflet de la diversité des opinions de la société française en 2012 : en témoignent par exemple les scores obtenus par les différents candidats lors des trois dernières élections présidentielles ! Il convient également de se pencher sur cette question.
À nos yeux, la richesse de la vie politique vient des débats, des contradictions, des divergences de vue, de la confrontation des analyses et des projets respectifs pour la France de demain.
À l’heure d’Internet et des réseaux sociaux, dans une économie où les medias sont de plus en plus concentrés entre les mains de quelques puissances industrielles, et dans un contexte où les journalistes doivent lutter farouchement, par exemple pour garantir l’indépendance de la provenance de leurs informations, il serait légitime et sain pour notre démocratie de réfléchir aux moyens de réduire l’injustice et les iniquités entre les candidats à l’élection présidentielle, qui, force est de le constater, rythment encore la vie politique de notre pays.
Il est nécessaire que les candidats disposent des moyens de présenter de manière équilibrée leurs différentes visions de la société : dans cette perspective, le système actuel est hautement perfectible.
Dès lors que des candidats et des candidates défendent les valeurs républicaines, en conformité avec nos institutions, même s’ils sont critiques et dérangeants, ils et elles doivent pouvoir s’exprimer et être entendus par tous nos concitoyens. Ils feront ensuite librement leur choix dans l’isoloir.
Mes chers collègues, ces trente dernières années, des prises de conscience, des évolutions et des améliorations ont eu lieu.
Pourtant, il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi, outre le débat sur le seuil de 5 %, qu’il faudra bien engager un jour prochain, dans la perspective d’une prochaine élection présidentielle, il convient de permettre des recours plus rapides et de concevoir un autre mode de travail pour le Conseil constitutionnel – sur ce sujet, je vous renvoie, mes chers collègues, à l’amendement qui sera discuté dans quelques instants.
Les précédents orateurs ont déjà évoqué le cas du candidat potentiel à sa réélection, qui fait pour ainsi dire campagne en poste, alors qu’il est encore en fonction : une telle situation n’est ni morale, ni équitable, ni propice à la vie démocratique. Nos concitoyens ne le comprennent pas, notamment les plus jeunes d’entre eux, qui éprouvent des difficultés à entrer dans la vie active.
Il est grand temps que le système évolue. Un de nos collègues vient de le rappeler : les élections cantonales sont mille fois mieux surveillées et sanctionnées que les élections présidentielles ! Où est donc la morale ? Où est l’exemplarité dont on nous a tant parlé ? M. le rapporteur l’a souligné, cette situation n’est ni normale ni tenable.
Pour l’ensemble de ces raisons, un autre système doit, à nos yeux, être mis en place à moyen terme. Il n’est certes pas possible de l’appliquer pour la prochaine élection présidentielle, mais il sera nécessaire de l’instituer pour la suivante.
Je vous remercie de votre attention, mes chers collègues, s’agissant d’un projet de loi organique essentiel pour l’avenir de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments brillamment développés par notre collègue Gaëtan Gorce, qui a effectué, comme à son habitude, un travail de très grande qualité sur ce projet de loi organique à la portée somme toute symbolique, mais aussi très large, pour nos institutions et, au total, pour notre démocratie.
J’en profite également pour préciser à M. Reichardt que ce qu’il considère comme un embarras de notre part en commission est, en fait, une simple aptitude à la réflexion, qui devrait plutôt être portée au crédit de notre participation à la commission des lois : il convient donc qu’il s’y habitue.
Que l’on ne s’y trompe pas : ce texte, qui ne comporte qu’un seul article, est tout sauf anodin. Il a pour objet l’organisation de l’élection présidentielle, c’est-à-dire le scrutin autour duquel s’organise l’ensemble de la vie politique française, surtout depuis la réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans.
Et c’est sans doute là que le bât blesse : face au symbole, le Gouvernement a accouché d’un texte certes d’allure consensuelle, mais qui aurait pu aller plus loin et aboutir à un renforcement de notre système politique à un moment où il en a bien besoin.
Les principales dispositions du texte sont connues, et vous les avez vous-même rappelées, madame la ministre. Dans le cadre du nouveau plan d’économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre a présenté deux mesures touchant au financement de la vie politique.
D’une part, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour s’établir à environ 72 millions d’euros.
D’autre part, le Gouvernement a l’intention de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale, ce qui devrait permettre d’économiser 4 millions d’euros en 2012. La diminution des remboursements forfaitaires par l’État des dépenses électorales a d’ores et déjà été intégrée à la loi de finances pour 2012.
Du point de vue technique, cette réduction des remboursements opérés par l’État suppose deux mesures.
Premièrement, les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel, ce qui signifie que les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés. Le Gouvernement nous précise que cette mesure perdurera tant que nos finances publiques n’auront pas retrouvé leur équilibre. Je crains donc que le gel des dépenses électorales ne soit promis à un bel avenir si rien ne change...
Deuxièmement, l’article 112 de la loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est porté de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces scrutins.
En revanche, pour ce qui concerne l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans la loi de finances pour 2012 : en effet, une loi organique est nécessaire. Le présent projet de loi organique transpose donc à l’élection présidentielle les deux mesures que je viens de rappeler, et qui seront évidemment applicables dès 2012.
C’est sans doute là que réside l’une des grandes faiblesses de ce projet de loi organique : pourquoi le Gouvernement s’est-il décidé à modifier, à quelques mois de l’élection présidentielle, les règles relatives à son fonctionnement ? Il n’est pas sain de légiférer ainsi, d’autant que le Gouvernement a, une nouvelle fois, demandé l’application de la procédure accélérée pour un texte qui ne le méritait certainement pas.
La précipitation avec laquelle ce projet de loi a été ficelé relève davantage de la communication politique, puisqu’il s’agit de montrer aux Français que, en ces temps de crise, tout le monde fait des efforts, à commencer par les partis politiques. (M. le président de la commission des lois acquiesce.)
C’est une ambition louable, et chacun est prêt à y participer, mais il convient de rétablir la réalité des faits : l’étude d’impact du présent projet de loi organique précise que les économies attendues de cette réforme s’élèveraient à 3,665 millions d’euros. Je m’attarderai quelques instants sur cette somme, qui est porteuse de plusieurs interrogations.
En premier lieu, je rappelle que le coût de l’élection présidentielle n’a cessé d’augmenter depuis 1995. À cette date, elle a coûté 133 millions d’euros, contre 200 millions d’euros en 2002 et 207 millions d’euros en 2007.
Contrairement à une idée largement répandue, ces augmentations ne profitent pas directement aux candidats, bien au contraire.
En outre, les économies attendues de ce projet de loi ne peuvent faire l’objet que d’une évaluation. En pratique, le montant économisé dépendra, je le souligne à mon tour, du nombre de candidats,…
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Michel Delebarre : … du nombre de suffrages que chacun d’entre eux recueillera, du contenu de leurs comptes de campagne, des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel.
Le nombre de candidats constitue la variable la plus importante. Entre 1995 et 2002, la dépense par candidat a baissé de 15 %, mais, comme le nombre de candidats a crû de 78 %, la dépense totale a augmenté.
Ainsi, l’on ne connaîtra le coût de l’élection présidentielle qu’a posteriori : les économies réelles ne pourront être évaluées qu’après l’élection, puisqu’elles sont largement fonction du nombre de candidats, qui, d’après ce que je peux entendre ici ou là, semble plutôt aller crescendo...
En outre, et quel que soit le montant de l’argent économisé, je m’interroge sur la portée d’une telle économie sur la situation de nos finances publiques.
J’éprouve quelques doutes quant à la possibilité de réduire la dette publique de la France ou notre déficit budgétaire avec l’argent ainsi épargné.
M. Alain Anziani : Tout à fait !
M. Michel Delebarre : Chacun est conscient des efforts à accomplir, mais il ne faut pas tomber dans l’excès pour autant. La démocratie a un coût – M. le rapporteur l’a souligné – et il faut bien la financer ! L’élection présidentielle représente somme toute une dépense d’environ 5 euros par électeur, ce qui ne me semble pas être le principal poste grevant nos finances publiques.
J’ai plutôt en tête l’allègement de l’impôt sur la fortune à hauteur de 1,5 milliard d’euros, mis en œuvre par le Gouvernement en juillet dernier, ou bien la fameuse loi TEPA qui, depuis 2007, représente un manque à gagner cumulé de plus de 20 milliards d’euros pour l’État. À comparer aux quelque 3 millions d’euros attendus par cette loi organique, tout cela laisse un peu songeur.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2012, j’avais eu l’occasion d’indiquer que la gestion des crédits de la Présidence de la République avait gagné en transparence et en rigueur. Je le répète, l’examen annuel des comptes de la Présidence par la Cour des comptes a été un aiguillon sans doute utile. Il reste cependant, comme l’a souligné M. le rapporteur, quelques zones d’ombre : la programmation des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, les multiples sondages commandés par l’Élysée – même si les choses se régulent un peu – ou encore la question des déplacements du Président de la République qui, s’il est encore Président, est d'ores et déjà candidat à sa propre succession. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a préconisé – M. le rapporteur l’a souligné – le 1er septembre 2009 que 60 % des interventions du chef de l’État soient décomptées du débat politique national. Pourquoi ne pas appliquer également cette règle aux déplacements du Président et considérer que 60 % de ses déplacements en France doivent figurer dans le compte de campagne ? Il me semble que cette décision, qui apparaîtrait à tous les Français comme de bon sens, pourrait être avancée. Je reconnais toutefois qu’il y a matière à débat, et il se peut que je pousse un peu loin la comparaison.
Ces propositions, qui ne figurent pas dans le projet de loi organique, auraient toutefois pu constituer un progrès notable. Pourtant, le principe d’égalité devant le suffrage et le principe de sincérité des élections sont les fondements de la démocratie représentative. Or, comme l’argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d’une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l’égalité et de la sincérité dépend aussi du régime de financement des dépenses électorales. Ce projet de loi organique n’y répond que de façon imparfaite et a finalement manqué d’ambition, au regard des enjeux qu’il prétendait affronter.
Je vous remercie de votre attention, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas vous suivre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque tout, ou presque, a déjà été dit, et très bien dit, je tâcherai de dire le reste…
À moins de quatre mois de l’élection présidentielle, vous nous proposez de réduire le coût des opérations électorales.
Nous savons bien que notre pays est confronté à de graves difficultés financières. L’élection présidentielle va d’ailleurs nous permettre de débattre des causes de ce déficit public cumulé de 1 600 milliards d’euros, et des responsabilités de chacun. Nous aurons aussi l’occasion d’exposer aux Français les solutions à mettre en œuvre.
Parmi elles, vous considérez nécessaire de réduire le financement de la vie politique. Vous nous suggérez – cela a été dit plusieurs fois – d’économiser environ 3 millions d’euros sur un coût prévisionnel estimé à 220 millions d’euros dans le rapport de Gaëtan Gorce, soit un gain de 1,5 %. Voilà l’économie que vous nous proposez de faire ! Chacun en appréciera l’ampleur… Michel Delebarre a évoqué un geste « symbolique » ; nous ne pouvons que souscrire à ses propos.
Pour notre part, nous aurions souhaité un engagement plus radical, qui aurait consisté à clarifier la notion de dépense électorale. L’exercice est certainement devenu incontournable, quels que soient d’ailleurs les candidats ou les présidents sortants. À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail réalisé par notre rapporteur, Gaëtan Gorce, qui s’est engagé avec beaucoup de force dans cette voie.
Je prendrai pour ma part trois exemples.
Le premier concerne les sondages d’opinion et les différentes enquêtes. Je poserai une question naïve : doivent-ils être considérés comme une dépense électorale ? En droit, la réponse est évidemment positive. Les sondages et les études de cette nature doivent être pris en compte dans les comptes de campagne. L’on pense bien entendu à ceux des partis et à ceux qui sont commandés par les candidats. Mais qu’en est-il des études commandées par l’Élysée ou par le Service d’information du Gouvernement, qui, jusqu’au 1er janvier dernier, réalisait des sondages pour l’Élysée en dehors de tout fondement légal ?
Je rappelle que les enquêtes réalisées par la société Giacometti-Péron s’élèvent à 522 millions d’euros par an. Qui peut croire qu’elles sont sans arrière-pensée électorale, notamment dans l’année qui précède l’élection ? Chacun en jugera…
Qui peut croire que la connaissance de l’opinion n’éclaire pas un futur candidat dans le choix de son positionnement, de ses thèmes de campagne ou des éléments de langage que ses amis vont rabâcher à l’identique pendant toute la campagne ?
A minima, nous devrions adopter une première règle : l’obligation pour un président sortant de publier la liste exhaustive des sondages commandés dans la dernière année de son mandat.
Le deuxième exemple, qui a lui aussi été abordé, porte sur les déplacements des candidats. Doivent-ils être intégrés dans le compte de campagne ? Certainement. Mais qu’en est-il des déplacements d’un candidat non encore déclaré ?
Je note ainsi que la fréquence des déplacements du Président de la République s’est accélérée depuis plusieurs mois. Notre collègue député René Dosière a tenu des comptes précis. Durant les trois premières années de la présidence, la moyenne était d’une cinquantaine de déplacements par an. Et subitement, dans l’année précédant l’élection, ces déplacements sont passés à plus de soixante-dix, avec évidemment un net accroissement en ce début de nouvelle année.
Si l’on considère que le nombre ne compte pas, encore faut-il savoir ce qui se passe dans ces déplacements. Je vous invite à cet égard à scruter les propos du Président de la République, mes chers collègues.
Au Tricastin, Nicolas Sarkozy a consacré une partie importante de son discours au nucléaire et, en fait, à vilipender les positions de la gauche. S’agissait-il des positions du Président de la République ou de celles d’un candidat ? Chacun en jugera.
À Mulhouse, plus récemment, le Président de la République s’est adressé aux personnels de santé, non pas pour leur parler de l’intérêt général ou d’une grande politique de santé, mais pour dénigrer les propositions fiscales prêtées au candidat du parti socialiste.
Nous allons assister à ce manège durant des semaines : pourtant, jusqu’au 19 mars prochain, date de la publication de la liste des candidatures, ces déclarations n’entreront pas dans la catégorie des propos électoraux.
La question a été posée par deux députés socialistes, Daniel Vaillant et Pascal Terrasse, qui ont saisi la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La réponse de cette dernière rappelle un principe de droit constant sur lequel tout le monde peut s’accorder : « Si, au cours des manifestations auxquelles [le Président] participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, il est amené à exposer les éléments d’un programme de futur candidat, le coût de l’organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie ». (Mme la ministre marque son approbation.) Madame la ministre, je constate que vous approuvez ces propos.
Voilà donc la solution ! Elle a été appliquée en 2003 à Jacques Chirac, puisque sept déplacements ont été réintégrés pour partie dans ses comptes de campagne, en considérant qu’il s’agissait de déplacements électoraux.
Toutefois, comme l’ont souligné tout à l’heure Gaëtan Gorce, Michel Delebarre ou encore Pierre-Yves Collombat, nous butons sur une difficulté : la réintégration suppose en effet que les comptes de campagne fassent l’objet d’un contrôle précis.
Malheureusement, sur ce point, madame la ministre, je doute que vous soyez toujours d’accord avec moi. En effet, l’exemple des deux dernières campagnes présidentielles n’est pas vraiment de nature à nous rassurer. Les comptes ont bien été validés, mais, dans le premier cas, ceux de Jacques Chirac ont été qualifiés d’« insincères » par l’ancien président du Conseil constitutionnel Roland Dumas – on se demande dès lors quelle est véritablement la nature du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel – et, dans le second, ceux de Nicolas Sarkozy font aujourd'hui l’objet de réquisitions judiciaires.
Mon troisième et dernier exemple porte sur l’utilisation de moyens publics, y compris en personnels. Faut-il les prendre en compte ? La question a évidemment été maintes fois jugée, et l’alinéa 3 de l’article unique du projet de loi organique dispose lui-même que « les candidats détenteurs d’un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne ».
Pourtant, dans la réalité, lorsque je vois Henri Guaino, un proche collaborateur du Président, faire le tour de France pour livrer ses commentaires, je ne suis pas sûr qu’il le fasse seulement en tant que grand historien ou nouveau philosophe. À l’évidence, ces déplacements ne sont pas dénués d’arrière-pensées électorales. Pourtant, ils ne seront pas intégrés dans les comptes de campagne…
En réalité, notre réflexion bute sur une difficulté majeure, celle du candidat fantôme. Ce dernier se drape dans ses habits officiels, parcourt le pays comme s’il était à la recherche de voix perdues, travaille plus sans être payé plus, parle même de ses adversaires avec fureur… mais ses paroles ne sont jamais comptabilisées !
Personne ne nie la difficulté de légiférer pour sortir de l’ambiguïté créée par une telle inégalité. Mais voilà bien une réforme qui aurait certainement eu plus de portée que celle qui est présentée aujourd’hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, une démocratie qui ne coûte rien est une démocratie à vendre, une démocratie livrée aux enchères et aux intérêts privés, une démocratie dans laquelle la cause publique n’est plus défendue.
Les dérives du passé ont eu des conséquences lourdes sur la relation de confiance que les citoyens entretiennent avec leurs responsables politiques. La prise de conscience a eu lieu il y a plus de vingt ans. Elle a conduit à la rédaction des premières lois visant à rendre transparents les financements politiques et à limiter les conflits d’intérêts.
Le financement illicite de la vie politique par des personnes morales et le trafic d’influence pouvaient, enfin, être sanctionnés.
Ces principes généraux étant rappelés, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui concerne le financement des campagnes des candidats à l’élection présidentielle.
Le thème est complexe, cela a été rappelé par M. le rapporteur. Il est en particulier bien difficile de distinguer, quand l’un des candidats se trouve être le Président lui-même, ce qui relève de sa fonction et ce qui ressortit à son seul statut de candidat.
Il est même étonnant, alors que la loi impose à tout candidat de prendre en compte l’ensemble de ses dépenses liées à la campagne dans l’année précédant l’élection, que, à cent jours de l’élection présidentielle, le Gouvernement nous invite à examiner un projet de loi organique destiné à modifier les modalités des comptes de campagne pour la campagne en cours !
Ce projet de loi organique souffre donc d’un péché de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel pourrait toutefois le censurer, car il change les règles du jeu de façon irréversible pour les candidats qui sont entrés en campagne les premiers...
Mais revenons au fond. Ce texte est d’abord démagogique.
Présenté comme devant permettre une baisse des contributions publiques, il n’induira en réalité qu’une diminution très faible de celles-ci, laquelle, de surcroît, ne pourra être mesurée, le cas échéant, qu’a posteriori.
À un moment où l’actualité judiciaire souligne que, en 1995 et 2007, des contributions « extralégales » auraient été perçues par des candidats à l’élection présidentielle, quelle est la cohérence de supprimer 5 % de financement public pour chaque candidat si certains d’entre eux n’ont pas de scrupules à aller chercher ce qui leur manque en dehors du cadre fixé par la loi ?
Hypocrite, ce système est aussi cynique : en matière d’élection présidentielle, le vainqueur a toujours raison, quelles que soient les libertés que celui-ci prend avec la loi. Tout dépassement, toute dérogation à la loi n’affecte jamais la validité de son élection !
Cet état de fait ne saurait durer, car il constitue une insulte à la démocratie. Cette préoccupation inspire plusieurs des amendements qui nous sont aujourd’hui soumis et qui, sous réserve de leur adoption, justifient que l’on soutienne ce texte, malgré les réserves initiales qu’il nous a inspiré.
En 2012, on ne peut plus, on ne doit plus se permettre d’offrir l’impunité à un président élu en dehors de toute contrainte et de toute obligation quant au respect des lois. Cette préoccupation doit également nous inspirer pour les élections législatives.
Le sujet est d’autant plus sensible que, pour la première fois, seront élus en 2012 onze députés des Français de l’étranger.
Ces élections vont se dérouler dans des conditions particulières, où la part des déplacements dans le coût total d’une campagne sera très significative, ce qui n’est pas le cas dans les circonscriptions métropolitaines.
Par exemple, une circonscription reliera Mourmansk, Téhéran, Wellington et Tokyo. Cette réalité induira, bien sûr, des coûts de déplacement astronomiques. Pour l’UMP, c’est le ministre des transports qui s’impose sur cette circonscription : nécessité oblige...
Dès lors, comment assurer une parfaite égalité entre tous les candidats quand certains sont des ministres en fonctions et d’autres de simples citoyens Français résidant à l’étranger ?
Avec mes collègues Hélène Conway Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung, nous avons interrogé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP. En effet, trois membres du Gouvernement ont été investis comme candidats de l’UMP à l’étranger : Thierry Mariani, Frédéric Lefebvre et Marie-Anne Montchamp. Comment ne pas craindre de voir ces derniers utiliser, lors de leurs déplacements à l’étranger, les moyens de la République pour favoriser leur élection comme député par les Français établis hors de France ?
À cet égard, on a d’ailleurs déjà constaté que le ministre chargé des transports a, depuis plusieurs mois, multiplié les déplacements officiels dans des pays faisant partie de la 11e circonscription. Entre le 3 juin 2011 et aujourd’hui, en l’espace de trente et une semaines, Thierry Mariani est parti, prétendument dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, vingt-six fois à l’étranger, dont vingt-quatre fois dans un pays de la circonscription dans laquelle il est candidat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre-Yves Collombat : C’est bon à prendre !
M. Jean-Yves Leconte : Or son prédécesseur à ce poste, Dominique Bussereau, n’a voyagé pendant une année entière que onze fois hors de France, dont trois fois dans ladite circonscription : la rupture d’égalité entre les candidats est déjà patente.
À cet égard, la CNCCFP nous a simplement répondu qu’elle réintégrera si nécessaire, le cas échéant, c’est-à-dire après la campagne, « les dépenses omises ». Elle « relèvera éventuellement des concours de personnes morales prohibées ». En substance, elle nous a expliqué qu’elle n’avait pas à juger le caractère justifié ou non des déplacements des ministres. (Mme la ministre opine.)
C’est pourtant une tout autre lecture qui est faite lorsqu’un élu local se présente à une élection législative et qu’il utilise sa charge pour mettre en avant son action. En effet, celui-ci est à la merci de sanctions très lourdes s’il utilise son mandat à des fins électorales.
M. Alain Anziani : C’est vrai !
M. Jean-Yves Leconte : La CNCCFP avait d’ailleurs apporté la même réponse lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, pour ce qui concerne les déplacements du chef de l’État. Elle considère qu’elle « n’a pas de compétence pour juger l’utilisation des fonds publics mis à sa disposition » et que, de toute façon, « les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements ne peuvent être inclus dans les comptes de campagne ».
Mais alors, qui a compétence pour juger ? Le Conseil constitutionnel ? Celui-ci doit se prononcer dans les dix jours suivant l’élection, alors que la CNCCFP a, en ce qui la concerne, un mois pour le faire !
Dans la pratique, un abus manifeste dans l’utilisation de l’argent public des contribuables ne peut donc être sanctionné, ce qu’a rappelé René Dosière à l’Assemblée nationale. Depuis octobre 2011, le rythme des déplacements du chef de l’État a considérablement augmenté, ainsi que l’a relevé notre collègue Alain Anziani.
Un président en campagne, des ministres en campagne, un Gouvernement en campagne, et ce sur fonds publics, et pour des montants largement supérieurs aux économies envisagées par ce projet de loi organique :…
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Yves Leconte : … cela démontre l’hypocrisie du Gouvernement. Rendez-vous compte, mes chers collègues, on nous propose, dans ce projet de loi organique, une économie de trois millions d’euros ! Voilà qui est plutôt surréaliste !
Le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger, Édouard Courtial, prend très à cœur ses nouvelles fonctions. Pourtant, il avait auparavant qualifié dans une proposition de loi d’exilé fiscal tout Français vivant hors de l’Union européenne dès lors que celui-ci ne payait pas ses impôts en France, même si c’était en vertu d’une convention fiscale qu’il avait ratifiée en tant que parlementaire.
Mme Maryvonne Blondin : Eh bien !
M. Jean-Yves Leconte : Et voilà qu’aujourd'hui, il survole le monde à la vitesse d’un supersonique accompagné d’un aréopage de hauts fonctionnaires, en ciblant les territoires stratégiques pour ses collègues ministres candidats et ses amis politiques ! Il suffit de consulter son agenda officiel sur le site Internet du Quai d’Orsay pour prendre la mesure de cette opération politique au coût astronomique.
Dans le même temps, il manque dans plusieurs postes consulaires les personnels et les finances nécessaires pour préparer correctement les élections, tout en assurant aussi le quotidien des consulats.
Demain, se tiendra au Maroc une grande réunion de l’UMP. Y participeront Nadine Morano – mais n’est-elle pas ministre en exercice ? – et le secrétaire d’État Édouard Courtial. L’UMP avait aussi initialement annoncé la présence officielle de hauts fonctionnaires en exercice. Devinez, mes chers collègues, quel est le thème de cette réunion ?... « Une nouvelle gouvernance pour les Français de l’étranger. » Voilà qui promet !
Permettez-moi de prendre un autre exemple.
Le 9 février prochain, aura lieu à Miami, dans la circonscription que le candidat Frédéric Lefebvre, également secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, convoite, celle des Français d’Amérique du Nord, en sa présence et en celle de François Baroin – n’est-il pas lui aussi un ministre en exercice ? –, le premier rassemblement mondial des conseillers du commerce extérieur.
Mme Maryvonne Blondin : Quelle coïncidence !
M. Jean-Yves Leconte : Là encore, je vous invite à aller consulter le site Internet dédié à l’organisation de cette manifestation pour prendre la mesure de l’ampleur de la dépense engagée. Mais c’est certainement pour fêter le dernier record du déficit de notre commerce extérieur, qui s’élève à 75 milliards d’euros ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Le monde est petit !
M. Jean-Yves Leconte : On comprend bien qu’il soit difficile à l’étranger d’appréhender et de contrôler les dérives probables. Certes, la CNCCFP ne peut pas s’exporter dans le monde entier, mais il n’est pas convenable de profiter de cette situation avec autant de morgue.
Une telle attitude doit être dénoncée et sanctionnée,…
Mme Maryvonne Blondin et M. Jacques Chiron : Très bien !
M. Jean-Yves Leconte : … car elle constitue une insulte à l’intelligence, ainsi qu’un mépris pour les Français de l’étranger et pour leur représentation parlementaire.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Yves Leconte : Pourtant, la législation précise bien que l’utilisation éventuelle par un ministre de moyens de la République, à l’occasion d’un déplacement à l’étranger, en vue de favoriser son élection, sans refacturation des frais engendrés, est prohibée, dans la mesure où une telle utilisation constituerait une participation au financement d’une campagne par une personne morale. Dès lors, pourquoi le font-ils ?
Mes chers collègues, la période impose l’exemplarité et la sobriété. Une pleine conscience des impératifs de transparence et des conflits d’intérêts est donc nécessaire.
Le conflit d’intérêts n’était-il pas évident lorsque M. Woerth était en même temps ministre du budget et trésorier du parti au pouvoir ? Mais ni lui ni ses amis ne l’ont jamais reconnu.
Et que dire de l’actuel ministre de l’intérieur, candidat à Boulogne, utilisant la mairie comme bureau de poste ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il ne faut tout de même pas exagérer ! Vous devenez caricatural !
M. Jean-Yves Leconte : Quel écart étonnant avec la loi pour un ministre chargé de la lutte contre la délinquance !
Candidat aux élections législatives pour les Français du Proche-Orient, de l’Afrique du Sud et de l’Est et de l’océan Indien, l’ancien juge Alain Marsaud se prévaut d’une mission du Gouvernement français pour justifier de ses déplacements à Madagascar. En l’occurrence, il travaillerait au rétablissement des liaisons aériennes de la compagne nationale Air Madagascar entre Madagascar et l’Europe,…
M. Michel Delebarre : Ce n’est pas inutile ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Leconte : … et ce afin de mieux concurrencer notre compagnie aérienne nationale, Air France, en offrant un service moins cher, car délocalisé !
Alain Marsaud présente sans vergogne cette mission comme étant directement liée à sa campagne électorale, mais néanmoins au service de tous ses concitoyens !
Bref, à quelques mois de scrutins fondamentaux, on se demande si certains candidats proches du pouvoir en place n’auraient pas perdu tout sens commun. On observe des situations si curieuses que cela autorise toutes les conjectures et suppositions possibles.
Ainsi, le candidat UMP dans la seconde circonscription d’Amérique latine, Pascal Drouhaud, est aussi le directeur adjoint d’Alstom pour l’Amérique latine, une société qui vise – et c’est très légitime – de nouveaux marchés au Panama. Elle a d’ailleurs récemment été retenue pour y construire une ligne de métro. Eh bien, cet État ne vient-il pas de bénéficier, en décembre dernier, d’une ratification supersonique par le Parlement – grâce à l’Assemblée nationale et contre l’avis du Sénat – d’une convention fiscale lui permettant de sortir de façon opportune de la liste des paradis fiscaux ? (Mme Maryvonne Blondin s’exclame.)
Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes à quelques mois de scrutins fondamentaux pour notre avenir.
M. André Reichardt : Vous vous prenez pour Saint-Just !
M. Jean-Yves Leconte : Profitons de l’examen de ce projet de loi organique pour réaffirmer des principes et des exigences et pour adopter, aux côtés du rapporteur, M. Gorce, et de M. Collombat, de nouvelles règles pour faire en sorte qu’il y ait plus de moralité et moins de cynisme lors de la prochaine élection présidentielle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Demande de renvoi à la commission
M. le président : Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 14.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 236, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si j’ai annoncé que j’accordais mon parrainage pour l’élection présidentielle à Nicolas Dupont-Aignan, ce n’est pas par convergence idéologique. C’est tout simplement parce que le système des parrainages me paraît scandaleux du point de vue démocratique et que je souhaite aider les petits candidats qui sont victimes de l’hégémonie des deux partis dominants.
Le vrai problème est que les parrainages sont instrumentalisés par ces deux grands partis afin d’empêcher des candidatures concurrentes ou, tout au moins, de leur imposer un handicap disproportionné.
Depuis que les parrainages sont rendus publics, on assiste à des dérives totalement inacceptables. Par des chantages aux subventions, des menaces à l’intérieur des partis politiques et parfois même des violences physiques émanant de contradicteurs forcenés, on essaye de contraindre les maires soit à ne signer pour personne, soit à signer pour l’un ou l’autre des deux partis dominants.
En revanche, lorsque la signature s’oriente vers des courants politiques représentatifs faisant de l’ombre aux deux partis dominants, tous les coups sont permis.
Ainsi, le quotidien Le Figaro du 30 décembre 2011 rapporte que Mme Aubry, avec l’aval de M. Hollande, a fixé ce qu’elle appelle « la feuille de route ». Mais cette feuille de route est lourde de menaces puisqu’elle indique qu’il faut obligatoirement – j’y insiste – « qu’aucun parrainage d’élu socialiste et républicain ne manque à notre candidat ».
À l’UMP, ce n’est pas beaucoup mieux : des pressions tout aussi regrettables sont parfois exercées au niveau local sur tel ou tel maire.
Lors des élections présidentielles de 2002 et de 2007, le Conseil constitutionnel a déploré de multiples cas de pressions pour dissuader les maires de parrainer tel ou tel candidat. Des représailles a posteriori ont aussi eu lieu à l’encontre de maires ayant accordé leur parrainage : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales selon l’orientation politique des parrainages, exactions diverses contre les parrains des candidats d’extrême droite ou d’extrême gauche...
Ces pratiques ont, hélas ! tendance à se reproduire. C’est inacceptable, car il s’agit d’une atteinte intolérable à la liberté des élus.
Ainsi, dans le canton dont je suis le conseiller général, deux maires avaient, par le passé, signé en faveur du Front national. L’un a subi des menaces physiques et sa maison a fait l’objet de dégradations : cela l’a tellement ébranlé qu’il a eu un accident cardiaque. Quant à l’autre, le maire d’Ennery, M. Jean-Marie Bauer, il a annoncé solennellement dans la presse locale, en l’espèce Le Républicain Lorrain du 3 janvier 2012 qui lui consacre un article : « Je ne parraine plus personne ! »
Il justifie ensuite cette position, qu’il a dû prendre à regret.
« Je me souviens encore de ce jour d’avril 2002, lorsque toute la presse a publié mon nom au milieu de la liste des 500 maires ayant parrainé Jean-Marie Le Pen. Deux ou trois jours avant la clôture des parrainages, tous les médias parlaient de ses difficultés à obtenir les 500 signatures. J’ai été contacté par un représentant du Front national qui m’a détaillé la situation. Si j’ai répondu favorablement, c’est parce que j’estimais que, dans un pays démocratique, il aurait été anormal qu’un parti avec autant d’électeurs ne pût être représenté à l’élection présidentielle.
« On peut être pour ou contre Le Pen, mais il a quand même le droit d’être candidat. C’est la démocratie. Personne à Ennery ne sait pour qui je vote. Je voulais simplement permettre à un candidat de présenter ses idées aux Français, comme d’ailleurs je l’avais fait pour Dominique Voynet en 1995 !
« Mais, lorsque mon parrainage a été rendu public, certaines personnes sont venues m’insulter. Pendant plusieurs semaines, j’ai vécu un véritable cauchemar. À cause de cela, si, aujourd’hui, l’un des candidats me sollicitait le dernier jour pour obtenir un ultime parrainage, je refuserais. Mais ce serait un crève-cœur, car ce système des parrainages rendus publics est complètement antidémocratique ! Il faut absolument instaurer l’anonymat. »
Ainsi s’exprimait ce maire, dans la presse, voilà quelques semaines. À sillonner mon département, je peux vous dire que, dans leur immense majorité, les maires sont très mécontents du système actuel, qu’ils trouvent profondément antidémocratique.
Cet exemple prouve qu’il faut être d’une totale mauvaise foi pour prétendre que la publicité des parrainages n’est pas incompatible avec l’expression libre et démocratique du suffrage universel.
À juste titre, des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure des parrainages. En effet, les partis politiques dominants et les médias font croire à l’opinion que le parrainage est un soutien politique. Or le but théorique des parrainages est uniquement d’éviter les candidatures marginales ou farfelues. On ne peut pas accepter que ce système serve de prétexte à l’élimination des courants de pensée représentatifs pour les empêcher d’avoir un candidat.
Pis, l’expérience de 2002 a prouvé que le système des parrainages non seulement n’empêchait pas les candidatures marginales, mais risquait d’exclure des courants de pensée parmi les plus importants.
Ainsi, en 2002, malgré le filtre des parrainages, sur les seize candidats qui se sont présentés, neuf ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés.
M. Gluckstein est arrivé bon dernier, avec seulement 0,47 % des suffrages, soit 132 686 voix sur 28 498 471. Bien que sa représentativité ait été quasi nulle, il avait pourtant très rapidement obtenu les parrainages requis ; il en avait même beaucoup plus que nécessaire.
Au contraire, M. Le Pen, lui, est arrivé deuxième au premier tour, avec 4 804 713 voix, soit 16,86 % des suffrages exprimés, trente-six fois plus que M. Gluckstein. Malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d’énormes difficultés pour rassembler les parrainages requis. À trente parrainages près, il avait même failli ne pas pouvoir être candidat.
Par conséquent, j’estime qu’il faut, d’une part, rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter toute pression ou représaille sur des parrains potentiels et, d’autre part, prévoir à titre alternatif que tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives.
Par ailleurs, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs en vue de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’elles s’appliquassent aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’empêcher le parrainage de tel ou tel candidat. Là encore, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.
Si je propose une motion de renvoi à la commission, c’est parce que le projet de loi organique qui nous est soumis nous donne l’occasion de sortir du statu quo. En effet, il modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, mais de façon très marginale. La diminution de 5 % du taux de remboursement des candidats ne justifiait pas un changement à la dernière minute, juste avant les élections !
Il est regrettable que le Gouvernement ait eu recours à la procédure accélérée sur ce texte, tout en faisant semblant d’ignorer le vrai problème, celui des parrainages, que pose l’article 3 susvisé qui les organise. La moindre des choses aurait été de réformer le système des parrainages en même temps que le taux de remboursement des candidats.
Malheureusement, les deux partis dominants s’entendent pour continuer à profiter d’un système profondément injuste et contreproductif.
En conclusion, si le Gouvernement a raison de déclarer qu’il est urgent de réformer l’article 3 susvisé, il n’y a aucune urgence à bricoler à la marge le remboursement des frais de campagne. La seule urgence légitime réside dans la modification du système scélérat des parrainages.
Je terminerai en rappelant les deux principes auxquels je suis attaché.
D’une part, la publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.
D’autre part, il est totalement incohérent d’avoir des sanctions pénales dissuasives à l’encontre des menaces ou pressions qui pourraient être exercées sur les électeurs si, dans le même temps, rien n’est prévu à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou font du chantage pour empêcher d’éventuels candidats représentatifs d’obtenir leur parrainage.
Ce projet de loi présente toutefois un intérêt : il démontre que l’on peut, dans l’enceinte parlementaire, évoquer cette question.
Jusqu’à présent, tous les partis politiques dominants, que ce soit le parti socialiste ou l’UMP, ont fait semblant d’ignorer l’existence d’un problème. À la veille des élections, on fait un peu la sourde oreille. Au lendemain des élections, on dit qu’il faut effectivement réformer.
Ainsi, après les élections de 2007, certains dirigeants de l’actuelle majorité gouvernementale ont en effet déclaré qu’il fallait changer le système des parrainages, car il ne convenait pas, mais on s’est empressé de ne rien faire !
C’est bien pis du côté du parti socialiste, car on s’est réjoui quasi ouvertement du fait que le système des parrainages permettait des manipulations, et donc l’élimination de tel ou tel par des pressions sur les uns ou sur les autres. Les propos de Mme Aubry, avec la caution de M. Hollande, lourds de menaces à l’encontre des maires de sensibilité socialiste qui parraineraient quelqu’un d’autre que le candidat officiel, sont très inquiétants pour la démocratie. Nous ne sommes plus à l’époque de Brejnev ni dans la situation de Moubarak !
Comment se déroulaient les élections présidentielles en Égypte ? Pour devenir candidat, il fallait être présenté par un certain nombre de personnes. Mais les présentations étant publiques, les candidats qui voulaient se présenter contre M. Moubarak ne trouvaient jamais personne pour les cautionner !
Si un parrain potentiel signe pour un petit candidat qui recueillera 0,5 % des suffrages, on s’en réjouit au parti socialiste, car ce n’est ni gênant ni grave. En revanche, si quelqu’un signe pour un candidat susceptible d’être représentatif et d’être présent sur l’échiquier politique, on entre dans la phase de représailles !
M. Jean-Jacques Mirassou : Il faut arrêter ! Une fois, ça va !
M. Jean Louis Masson : J’assume !
M. Jean-Jacques Mirassou : Ce sont des idioties !
M. Jean Louis Masson : Je ne profère aucune idiotie. Au demeurant, le parti socialiste n’est peut-être pas le seul parti concerné par ces pratiques.
Je défends cette motion au nom de la démocratie et des milliers de maires qui ne supportent plus cette pression. Celle-ci s’exerce par le biais de chantages aux subventions et s’est amplifiée avec les intercommunalités. Il suffit de voir ce qui se passe dans une intercommunalité ayant à sa tête un président socialiste, si jamais l’un des maires d’une commune membre veut signer pour quelqu’un qui n’est pas de son côté ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
C’est pourtant vrai !
En commission des lois, ce matin, on a traité ce problème des parrainages par-dessus la jambe, car, bien évidemment,...
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas là !
M. Jean Louis Masson : ... il fait l’affaire du parti socialiste et, surtout, parce qu’on veut que rien ne change ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je serais tout prêt à suivre le parti socialiste s’il parlait vraiment de démocratie. Mais ce parti ne peut tenir un langage « à double détente », c’est-à-dire parler de démocratie quand ça l’arrange et cautionner des situations totalement antidémocratiques quand elles lui confèrent un avantage ou qu’elles vont dans le sens de son idéologie, qui est quand même une logique doctrinaire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : La commission s’est bien gardée d’exercer une pression quelconque sur M. Jean Louis Masson pour l’amener à défendre ses amendements en commission, là où il n’a pas jugé bon de se rendre pour le faire… (Sourires.) Nous respectons donc totalement sa liberté de comportement.
Je comprends qu’il souhaite une réunion de la commission, puisqu’il a un peu de retard à rattraper dans l’exposé de ses arguments devant nous ! (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, la proposition qu’il fait d’instaurer, si j’ose dire, une clandestinité des parrainages n’est pas conforme à l’esprit qu’on peut se faire de la République. Il est logique qu’un élu assume ses choix. Si la Constitution a confié aux maires et à d’autres élus la possibilité de parrainer un candidat, c’est pour qu’ils en assument naturellement la responsabilité.
Ensuite – Jean Louis Masson, qui soutient Nicolas Dupont-Aignan, sera, je crois, sensible à cet argument, ayant des références sans doute plus solides que les miennes concernant la fondation de la Ve République –, il me semble que le général de Gaulle n’a jamais souhaité la prolifération de candidats à l’élection présidentielle. Bien au contraire, il voulait que cette élection permette de distinguer le plus rapidement possible, entre les grands courants d’opinion, celui qui exercera la responsabilité la plus haute de l’État.
Enfin, les violences auxquelles M. Masson fait allusion et les pressions qu’il évoque peuvent parfaitement être sanctionnées aujourd’hui grâce au code pénal. Par conséquent, s’il a connaissance d’infractions commises sur des élus qui auraient été dissuadés d’exercer leur parrainage ou menacés ensuite pour l’avoir fait, il doit saisir la justice, qui a aujourd’hui tous les moyens de punir ce genre de situations.
À l’inverse, si l’on adoptait les amendements qu’il nous présentera tout à l’heure, on risquerait d’en arriver à une situation dans laquelle un chef de parti ne pourrait plus donner de consigne à ses adhérents, car cela tomberait sous le coup de la loi, ce qui serait quand même paradoxal ! On ne peut pas s’étonner qu’un chef de parti – Mme Aubry, puisque vous l’avez mise en cause – incite les élus qui se recommandent de ce même parti à assurer la cohérence des soutiens qui sont apportés.
Sans doute avez-vous, comme nous, mais peut-être moins douloureusement que nous, le souvenir de ce qui s’est passé lors de l’élection présidentielle de 2002 ? En raison de la multiplication des candidats, le second tour a privé nombre de nos concitoyens d’un vrai choix ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du groupe CRC et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de m’exprimer sur cette motion de renvoi à la commission, permettez-moi de rappeler le contexte de ce projet de loi organique.
Ce dernier s’inscrit dans le plan d’économies voulu par le Gouvernement et présenté par François Fillon. À ce titre, dans le contexte budgétaire et financier que nous connaissons tous, nous avons la responsabilité de réduire les dépenses publiques.
Je voudrais dire aussi que, même si l’on est tenté de répondre aux interrogations des uns et des autres, pour ma part, et afin de préserver la sérénité des débats, je n’alimenterai pas les commentaires qui portent sur les financements des partis politiques, et encore moins ceux qui sont relatés dans la presse.
Le renvoi à la commission est demandé notamment parce que la procédure accélérée ne serait pas justifiée. Or elle l’est parfaitement, et ce pour deux raisons : d’abord, parce que la procédure de recueil des parrainages va commencer à la fin du mois de février ; ensuite, parce que l’avis du Conseil d’État a rappelé l’importance pour les candidats d’avoir connaissance au plus vite du plafond de dépenses autorisées.
Sur la question des parrainages, je n’épiloguerai pas, me contentant de dire, après M. le rapporteur, que ce système existe depuis de nombreuses années. Si les élus subissent des pressions, ces dernières peuvent aujourd’hui parfaitement faire l’objet de sanctions. Il appartient simplement aux personnes concernées de saisir les autorités judiciaires.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 14, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.