Droits, protection et information des consommateurs : Article 3

Droits, protection et information des consommateurs : Article 3

debate, 21/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, on entend par fournisseur de services tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. » ;
2° Le e est complété par les mots : « ainsi que les motifs de résiliation du contrat en application de l’article L. 121-84-7 » ;
3° Après le mot : « précise », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ces informations, notamment les motifs de résiliation du contrat mentionnés au e. »
II. – L’article L. 121-84-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-2. – Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
« La durée du préavis de résiliation ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la réception par le fournisseur de services de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. »
III. – L’article L. 121-84-4 du même code est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ».
IV. – L’article L. 121-84-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;
1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d’établir ou de prolonger une durée minimale d’exécution fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé au moyen de tout support durable, ainsi que d’une information préalable spécifique relative à la durée minimale d’exécution à destination du consommateur, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques pris après avis du Conseil national de la consommation. » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un ou de services de communications électroniques mobiles à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimale d’exécution est tenu de proposer simultanément :
« 1° Cette offre de services, sans durée minimum d’exécution du contrat, à ses clients ne souhaitant pas acquérir de téléphone mobile s’ils sont parvenus au terme de la durée minimale d’exécution du contrat d’une offre souscrite préalablement ;
« 2° Et, en outre, à tous les consommateurs, une offre mobile sans durée minimale d’exécution du contrat, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner le bénéfice d’avantages acquis par le consommateur du fait de son ancienneté, notamment les points de fidélité, à une modification des termes du contrat ayant pour effet d’imposer une nouvelle durée minimale d’exécution du contrat, sauf à ce que ces avantages consistent en l’acquisition d’un terminal à des conditions tarifaires particulières.
« Tout fournisseur de services de communications électroniques mobiles doit proposer au moins une offre relative à un terminal mobile destinée aux consommateurs handicapés et mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux produits et services destinés aux consommateurs handicapés qu’il propose. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu’elles doivent comporter.
« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d’informer le consommateur, lors de la souscription de cette offre, ainsi que sur ses factures, d’une part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement du terminal et, d’autre part, de la quote-part de l’abonnement correspondant au paiement des services de communication. Ces factures doivent également, le cas échéant, faire apparaître le montant des intérêts appliqués si le paiement du terminal est étalé.
« Le fournisseur de services qui propose une offre couplée conformément à l’alinéa précédent est tenu de proposer également une offre distincte sans engagement de durée pour la seule fourniture des services de communications électroniques et une offre distincte de vente du terminal selon des modalités commerciales non disqualifiantes. »
« 1° et 2° (Supprimés) »
V. – (Non modifié) L’article L. 121-84-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ;
2° (Suppression maintenue) ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat comprend une liste des motifs de résiliation à l’initiative du consommateur, incluant notamment ceux fixés par l’arrêté mentionné à l’article L. 121-83 et, le cas échéant, les autres motifs, pour lesquels ne peuvent être exigés du consommateur ni le paiement des frais visés au deuxième alinéa du présent article, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat, sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 121-84. »
VI. – Après l’article L. 121-84-11 du même code, sont insérés des articles L. 121-84-12 à L. 121-84-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-12. – Tout fournisseur de services est tenu :
« 1° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet un espace sécurisé lui donnant accès aux stipulations des documents contractuels et conditions générales de vente qui lui sont applicables, y compris leurs modifications, aux services qui lui sont accessibles et à leurs tarifs et à des informations sur sa consommation de services de communications électroniques ;
« 2° (Supprimé) ;
« 3° De mettre à la disposition du consommateur sur son site internet et, lorsqu’il existe, sur l’espace sécurisé du consommateur mentionné au 1° un outil lui permettant d’estimer la somme totale qu’il devrait acquitter en cas de résiliation de son contrat ainsi que les informations nécessaires à l’utilisation de cet outil ;
« 4° De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte. Ce cahier des charges précise notamment les critères suivants auxquels doivent répondre les guides tarifaires interactifs :
« - gratuité pour l’utilisateur final ;
« - accessibilité pour toutes les catégories d’utilisateurs ;
« - pertinence des résultats : exhaustivité, régularité des mises à jour, lisibilité, granularité d’analyse ;
« - transparence et loyauté du service.
« À cette fin, l’autorité délivre un label aux guides remplissant les conditions mentionnées ci-dessus. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial. Lorsqu’elle constate que le marché ne pourvoit pas à la disponibilité de tels guides, l’Autorité en assure elle-même l’édition.
« Les services mentionnés aux 1° et 3° ne donnent lieu à la perception d’aucuns frais.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise, dans le respect des dispositions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les informations et leur format qui doivent figurer sur l’espace sécurisé mentionné au 1° du présent article, la durée et les conditions de leur conservation et les modalités de l’information mentionnée au 2°, y compris les conditions dans lesquelles le consommateur y consent. Il définit également les modalités d’estimation de la somme à acquitter en cas de résiliation du contrat.
« Les modalités d’application du présent article sont prises après avis de l’Autorité de la concurrence.
« Art. L. 121-84-13. – Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif d’alerte et de blocage des services de communications électroniques en vue de faciliter la maîtrise par le consommateur de sa consommation.
« Les opérateurs de réseau accueillant sur leur réseau des opérateurs virtuels transmettent à ces derniers, dans un délai compatible avec une information loyale du consommateur, les données leur permettant de mettre en œuvre le précédent alinéa.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise les services auxquels ce dispositif s’applique, les modalités selon lesquelles le consommateur a partout la possibilité de paramétrer ce dispositif et de le désactiver et les conditions de mise en œuvre des alertes ainsi que du blocage des services et de leur reprise, en prenant en compte les contraintes des fournisseurs de services.
« Art. L. 121-84-14. – (Non modifié) Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé, seul ou avec un service, est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :
« 1° De lui communiquer gratuitement les informations permettant le déverrouillage du terminal ;
« 2° De déverrouiller gratuitement le terminal à sa demande.
« Le fournisseur de services met à la disposition du consommateur les informations relatives aux opérations associées à la procédure de déverrouillage par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 121-84-5 et dans son réseau de distribution, s’il en dispose.
« Art. L. 121-84-15. – I. – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme "illimité" dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative.
« II. – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme "internet" pour qualifier une offre permettant l’échange de données lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques.
« Toute publicité relative à une offre de services de communications électroniques entièrement prépayée et mentionnant le prix de cette offre comporte une information sur le prix d’une minute de communication pour les appels vers les numéros géographiques métropolitains et mobiles du plan national de numérotation, le prix d’un message interpersonnel court non surtaxé et le prix d’une session de connexion à l’internet exprimée dans l’unité de mesure correspondant à l’offre, lorsque cette offre permet d’accéder à ces services. Des conditions spécifiques de mise à disposition prenant en compte les contraintes inhérentes à certains moyens de communication et aux circonstances qui les entourent sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. »
VII. (non modifié) – A. – Au premier alinéa de l’article L. 121-83, à l’article L. 121-83-1, au premier alinéa de l’article L. 121-84-1 et à l’article L. 121-84-3 du même code, les mots : « de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés.
B. – Au premier alinéa des articles L. 121-84-5, L. 121-84-6, L. 121-84-7 et à la première phrase de l’article L. 121-84-9 du même code, les mots : « de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont supprimés.
C. – Au deuxième alinéa de l’article L. 121-84-1 du même code, les mots : « de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 précité » sont supprimés.
VIII. – A. – Le e de l’article L. 121-83, les articles L. 121-84-4 et L. 121-84-7, dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi que les 2° et 3° de l’article L. 121-84-12 et les articles L. 121-84-13 et L. 121-84-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la même loi.
B. – Le 1° de l’article L. 121-84-12 du même code est applicable aux nouveaux contrats à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats qui font l’objet d’un renouvellement, y compris tacite, à compter du premier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Cet amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à cinq jours. Ce délai constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs, puisque la durée du préavis de résiliation est actuellement de dix jours. Il est le résultat d’un compromis entre les contraintes des professionnels et l’alignement de cette durée sur celle qui est applicable au portage du numéro.
En effet, dans le cadre de la transposition du « paquet Télécom », le délai total du portage du numéro a été réduit. Il sera de trois jours ouvrables pour les lignes mobiles. Pour les lignes fixes, en revanche, il sera d’une durée supérieure et doit encore être précisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
La résiliation effectuée en dehors du cadre de la portabilité du numéro, qui est une procédure en grande partie automatisée, obéit à des contraintes différentes. La majorité des consommateurs effectuent leur résiliation par courrier postal. Dans ce cas, un délai de trois jours est insuffisant pour que la demande soit prise en compte dans de bonnes conditions par les services de traitement du courrier des opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La commission a souhaité aligner le délai du préavis de résiliation d’abonnements à des services de communications électroniques sur celui du portage du numéro, tel qu’il résulte de la transposition du « paquet Télécom », soit trois jours.
Cet amendement vise à le rétablir à cinq jours, conformément au texte initial. Les arguments avancés sont liés au délai de traitement des demandes de résiliation par courrier.
Or la rédaction actuelle de l'article parle de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande ; les week-ends ne sont donc pas pris en compte.
Un tel délai ne semble pas insurmontable pour les opérateurs.
En effet, l’acte en lui-même est simple et se réduit à quelques opérations : vérification des impayés éventuels, émission de la facture de clôture, résiliation de la ligne.
De plus, le maintien d’un délai à trois jours peut aussi inciter les opérateurs à rendre plus efficaces leurs systèmes de traitement des demandes de résiliation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
La logique de ce projet de loi est de coller, autant que faire se peut, à la réalité et, surtout, de refuser tout effet d’affichage.
Je comprends bien la référence aux dispositions du « paquet Télécom ». Toutefois, je rappelle qu’elles ne concernent que le mobile. Or l’alinéa 8 de l'article 3 porte sur tous les services proposés par les opérateurs. Il sera mécaniquement impossible à ces derniers de respecter le délai affiché. Par conséquent, annoncer aux consommateurs que la durée du préavis de résiliation pourra être ramenée à trois jours ne semble pas réaliste, mais surtout cela provoquera un flot de réclamations, car les opérateurs ne pourront le respecter. Gérard Cornu a donc tout à fait raison.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 143 rectifié et 197 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Michel Teston : Cet amendement vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs. En matière de téléphonie mobile, la durée standard des contrats est actuellement de vingt-quatre mois ; elle concerne 75 % des abonnés.
Les opérateurs justifient cette durée par l’existence d’une subvention du terminal. Or cette subvention est peu différente pour des engagements de douze mois. Une telle durée est donc suffisante pour amortir l’investissement.
Par ailleurs, la nécessité d’une subvention est aujourd’hui très discutable. En effet, durant la phase de croissance du marché, cette pratique commerciale a probablement été nécessaire pour stimuler son développement. Aujourd’hui, le marché est mature : le téléphone mobile est largement ancré dans les habitudes de consommation et les utilisateurs sont en mesure de trouver des terminaux à des prix abordables sur le marché.
De fait, aujourd’hui, le système généralisé de l’engagement pour vingt-quatre mois sclérose le marché, limitant la concurrence et immobilisant de façon artificielle les consommateurs.
Au cours du premier trimestre 2011, un grand mouvement a eu lieu et près de 600 000 consommateurs ont rejoint les MVNO, Mobile Virtual Network Operator, ces opérateurs qui ne disposent ni de spectre de fréquence propre ni d’infrastructure de télécommunication.
Il est nécessaire de dynamiser la concurrence en diminuant la durée d’engagement, surtout dans la perspective de l’arrivée prochaine d’un quatrième opérateur sur le marché.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, les arguments qui viennent d’être développés par Michel Teston sont ceux que je comptais avancer, et je ne les répéterai donc pas.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Nous aussi, nous souhaitons réduire la durée maximale d’engagement des abonnements de téléphonie mobile de vingt-quatre mois à douze mois.
En effet, de nombreux consommateurs se disent lourdement sollicités par leur opérateur pour renouveler leur engagement et, trop souvent, les opérateurs imposent une reconduction de la durée d’engagement pour un changement de forfait, voire pour la simple souscription d’une option ou l’acceptation d’un cadeau, par exemple quelques heures de communication gratuites.
Si un tel renouvellement d’engagement peut être discuté en cas d’acquisition d’un nouveau terminal, rien ne le justifie économiquement pour un changement de forfait ou d’option, sinon la volonté de faire barrage à la mobilité du consommateur et de l’empêcher de faire jouer la concurrence.
Or c’est au client de décider de sa fidélité, non aux opérateurs. Un client libre est un client qui peut à tout moment changer d’opérateur pour une meilleure opportunité.
En ce sens, l’exemple de la grande migration des consommateurs à la suite de l’augmentation de la TVA qui les a libérés de leur contrat est souvent mis en avant ; mon collègue Michel Teston vient de le faire. Comme le souligne l’association UFC-Que Choisir, ces consommateurs ont choisi en masse des forfaits sans engagement proposés par les opérateurs de réseau mobile virtuel.
Nous pensons qu’il est indispensable que les consommateurs reprennent en main un marché où les innovations technologiques sont permanentes. Ils doivent être en mesure de suivre son évolution et de jouer un rôle de régulateur.

M. le président : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : L'amendement n° 195 rectifié est un amendement de repli, qui vise à prévoir une durée maximale d’engagement de dix-huit mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Alain Fauconnier : La commission n’a pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d’engagement en matière de téléphonie mobile.
L’existence d’abonnements de vingt-quatre mois, formule d’ailleurs plébiscitée par les consommateurs, permet en effet aux abonnés d’amortir leur terminal sur un laps de temps plus long et donc d’acquérir celui-ci à un prix moins élevé.
Par ailleurs, grâce à la loi Chatel, il est possible aux abonnés pour vingt-quatre mois, au-delà des douze premiers mois, de résilier leur abonnement en ne payant que le quart des sommes restant dues.
Il faut préciser que l’opérateur qui les accueille se propose souvent de prendre à sa charge cette dépense.
Je ne nie pas pour autant les problèmes que ce dispositif pose : manque de transparence des grilles tarifaires, difficultés à comparer les différentes offres.
Pour cette raison, la commission a adopté un dispositif contraignant les opérateurs à distinguer sur chaque facture le coût de l’abonnement de celui de l’amortissement du terminal.
Faut-il aller plus loin et limiter à douze mois la durée des engagements, comme le prévoient les amendements identiques nos 143 rectifié et 197 rectifié bis et l'amendement n° 38 ? Telle n’est pas ma position, vous l’avez compris.
Toutefois, devant le nombre d’amendements déposés en ce sens et les longues discussions sur ce sujet en commission, celle-ci a décidé de s’en remettre, pour ces quatre amendements en discussion commune, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie la sagesse dont a fait preuve le rapporteur en présentant le dispositif existant. J’abonde totalement dans son sens.
Je me rappelle que cette question a donné lieu à un assez long débat en commission et a permis d’évoquer un certain nombre de sujets. Certains commissaires se sont notamment interrogés sur les pratiques en vigueur dans les autres pays et ont demandé des éléments de comparaison.
Je tiens à apporter à la Haute Assemblée une information qui complétera la présentation du rapporteur. Le modèle réglementaire français est celui qui a été validé à l’échelon communautaire. Une directive actuellement en discussion en fait d’ailleurs le modèle de référence pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Elle reprend le principe de la loi Chatel, notamment une durée de validité maximale de vingt-quatre mois et l’obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de douze mois. Il est même assez probable que notre pays n’aura pas le droit de proposer un autre modèle dans les mois qui viennent.
Le projet de loi prévoit en plus l’obligation pour les opérateurs de présenter une offre sans engagement. En d’autres termes, le consommateur a le choix entre une offre sans engagement, une offre de douze mois et une offre de vingt-quatre mois : il décide librement. Pourquoi empêcher un consommateur de privilégier une offre l’engageant pour vingt-quatre mois, si c’est pour lui le seul moyen d’acquérir le matériel qu’il convoite ?
En outre, au mois de juin 2011, la Commission européenne et le Conseil européen ont explicitement refusé l’interdiction des durées d’engagement de plus de douze mois. Or c’est exactement ce que tendent à instaurer ces amendements.
Les durées d’engagement de vingt-quatre mois sont plébiscitées – j’emploie ce mot à dessein – par les consommateurs. Un rapport récent montre que les deux formules qu’ils préfèrent sont le contrat de vingt-quatre mois ou l’offre sans engagement. En revanche, c’est l’offre de douze mois qu’ils délaissent le plus, celle-là même que vous voulez imposer !
En France, 40 % des consommateurs sont engagés sur vingt-quatre mois, tandis que 40 % ont un contrat sans engagement de durée, alors même que certains opérateurs ne font pas ce genre d’offres, qui ne sont pas obligatoires.
C’est vous dire à quel point les offres sur douze mois ne sont pas retenues par les consommateurs. C’est pourtant celles que vous préconisez, je le répète, au travers de vos différents amendements !
La durée d’engagement de vingt-quatre mois est la norme du marché de la téléphonie mobile, que ce soit en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Autriche, en Belgique, au Royaume-Uni, mais également au Japon, au Canada et aux États-Unis.
Par ailleurs, les critiques portées à l’encontre de la loi Chatel ne sont pas fondées, car, après le douzième mois, le consommateur paie, au plus, trois mois d’abonnement en cas de résiliation, comme s’il était engagé sur seulement quinze mois. Il n’est pas automatiquement lié pendant vingt-quatre mois, dès lors qu’il a dépassé les douze mois, comme je l’ai entendu tout à l’heure.
L’ARCEP reconnaît qu’elle a manqué de recul dans son rapport sur l’application de cette disposition de la loi Chatel, remis au Parlement en juillet 2010. Il est important de le signaler puisqu’un certain nombre d’entre vous se réfèrent à cet organisme. À la date de son analyse, la majorité des consommateurs ne bénéficiaient pas de l’encadrement des pénalités de résiliation, qui ne s’appliquaient qu’aux nouveaux contrats.
J’espère vous avoir convaincus que la position adoptée par la commission de l’économie, après un long débat, est la bonne. Interdire ces pratiques nuirait au consommateur avec, au final, des hausses de prix démesurées, puisque cela reviendrait à interdire le subventionnement d’un terminal. La qualité de service serait de surcroît dégradée, en raison de la déstabilisation des acteurs de ce marché.
En revanche, il faut des contreparties : la loi Chatel a ainsi prévu de modérer les pénalités.
Il convient également d’accroître la transparence : le texte qui vous est soumis tend à imposer l’obligation de proposer une offre alternative sans engagement de durée.
J’ajoute, enfin, que le consommateur doit être éclairé : le projet de loi prévoir justement des obligations de conseil personnalisé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ces amendements, vous prendriez le risque de rompre le modèle économique de la téléphonie en vigueur dans notre pays. De plus, vous iriez à l’encontre ce que veulent les consommateurs.
Ces amendements auraient été parfaitement défendables au moment de la discussion de la loi Chatel, mais, aujourd’hui, compte tenu, d’une part, des avancées obtenues à travers ce texte et, d’autre part, de ce qui est proposé dans le présent projet de loi – l’offre sans engagement –, ils ne correspondent pas à ce que plébiscitent les clients, comme le montrent toutes les études récentes.
Le Gouvernement est donc très défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je reconnais de la persévérance à M. Teston, puisqu’il reprend une position qu’il avait défendue lors de l’examen de la loi Chatel, dont j’étais le rapporteur.
Il me semble que nous avions trouvé, à l’époque, une solution intéressante à ce problème de la durée d’engagement. Nous avions considéré, tous ensemble, d’ailleurs, qu’il fallait conserver cette formule de vingt-quatre mois, avec une possibilité de sortie au bout de douze mois, si besoin était.
Lors des auditions auxquelles nous avions procédé dans le cadre du groupe de travail créé à l’occasion, les opérateurs nous avaient expliqué que des habitudes commerciales s’étaient développées et que les consommateurs, notamment les jeunes, étaient très demandeurs d’abonnements de vingt-quatre mois, tout simplement parce que le coût de revient était moins élevé. À leurs yeux, une telle durée n’était pas handicapante.
Je reconnais que la loi Chatel n’a pas été bien valorisée par les opérateurs. Peut-être était-ce aussi notre rôle de mieux faire connaître cette loi, qui, à mon sens, était très bonne ? Permettre à chaque client ayant un contrat de vingt-quatre mois de pouvoir s’en dégager au bout de douze mois, par exemple si son appareil est cassé, a constitué un progrès important.
Pour ma part, je considère que le législateur n’a pas à s’immiscer dans la politique commerciale des opérateurs.
Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans savoir qu’un nouvel acteur va bientôt faire son apparition sur le marché. Or ce dernier va axer son offre sur un abonnement de douze mois. C’est un choix qui lui appartient ! Pour sa part, l’opérateur Orange a une politique commerciale plus diversifiée, avec différentes offres de durée.
C’est l’intérêt du consommateur de pouvoir choisir vingt-quatre mois, douze mois, voire aucune durée, sans que personne ne l’y oblige. Mais en choisissant une durée de vingt-quatre mois, il a un intérêt financier évident.
Je ne vois pas pourquoi le législateur interdirait une pratique commerciale plébiscitée par les consommateurs. Ce n’est pas son rôle !

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Je ne vais pas revenir sur les arguments que j’ai développés lors de la présentation de l’amendement.
Néanmoins, je voudrais apporter une réponse à M. le rapporteur, qui a fait état d’une disposition adoptée, le 7 décembre dernier, en commission de l’économie, ayant pour objet de distinguer, sur les factures, le prix de la prestation de service du prix du mobile.
Nous avons cru que cette disposition pouvait suffire. À la réflexion, il est apparu à bon nombre d’entre nous que tel n’était pas le cas. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° 143 rectifié, qui vise à réduire à douze mois la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Je ne comprends pourquoi il faudrait limiter le choix du client. Cette offre est plébiscitée, elle est moins chère pour les jeunes. À quel titre réglementerions-nous un système qui fonctionne bien ? Le choix est ouvert pour les consommateurs ; pourquoi le limiter ?

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous citer mon cas personnel.
Abonné à Orange depuis seize ans, je suis passé chez SFR, pour les raisons que mes collègues savent bien. Voilà dix jours, j’ai entrepris les démarches auprès d’Orange pour résilier mon abonnement. Il m’a été répondu que, comme j’étais dans le cadre d’un renouvellement tacite de vingt-quatre mois, l’abonnement irait au terme de cette période, en vertu des dispositions de la loi Chatel.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un abus !

M. Gilbert Roger : C’est pourtant ce qu’on m’a dit ! Je devais encore payer la somme de 89 euros par mois, jusqu’au terme des vingt-quatre mois ! J’ai essayé de négocier en expliquant que, pour des raisons professionnelles, je n’avais pas vraiment le choix de mon opérateur, mais on a refusé de me libérer de mon engagement.
Il a donc fallu que je passe par d’autres voies pour parvenir à mes fins.
Une bonne information doit, a minima, être donnée au consommateur. Or je considère que la loi Chatel n’est pas bien faite sur ce point. Je viens d’en faire l’expérience.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, je ne mets absolument pas en doute ce que vous venez de dire. Sachez simplement que votre interlocuteur, en l’occurrence, a commis une infraction. Vous êtes donc en droit de faire une réclamation.

Mme Évelyne Didier : C’est du forcing commercial !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Didier, écoutez ce que j’ai à vous dire !
Monsieur Roger, vous n’êtes pas le seul dans ce cas. Il y a beaucoup de réclamations à ce sujet.
Le texte que je vous présente contient précisément un dispositif pour que, en cas de renouvellement, un accord exprès, sur un support durable, soit demandé au client.
Ne dites pas non, monsieur Roger ! Avez-vous lu le projet de loi ? Il tend bien à répondre au problème que vous venez de décrire, qui n’a strictement rien à voir avec la question de la durée de l’engagement.
Vous nous avez expliqué avoir été maintenu, contre votre gré, dans un engagement de longue durée. Une telle situation, qu’ont vécue un certain nombre de consommateurs, est anormale. Il n’existe aucune obligation en la matière. C’est pour cette raison que l’alinéa 13 de l’article 3 dispose que toute fixation ou prolongation d’une durée minimale d’exécution du contrat fait l’objet de l’accord exprès du consommateur, exprimé sur un support durable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 rectifié et 197 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 38 et 195 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
tout support durable
insérer les mots :
ou par message interpersonnel court
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
d’exécution
insérer les mots :
qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 156, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les modalités commerciales non disqualifiantes mentionnées au présent article. »
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Le texte issu des travaux de la commission tend à ajouter à l’article L. 121–84–6 du code de la consommation deux nouvelles situations dans lesquelles les opérateurs sont tenus de présenter aux consommateurs des offres alternatives, selon des « modalités commerciales non disqualifiantes ».
D’une part, quand un opérateur impose des durées minimales d’engagement pour la fourniture d’un service de communications électroniques mobiles, il est tenu de proposer simultanément une offre sans durée minimale d’exécution du contrat.
D’autre part, quand un opérateur propose une formule couplée service plus terminal, il doit également en proposer une, en même temps, distinguant la fourniture du terminal de celle des services.
Or l’arrêté prévu pour définir ces modalités commerciales non disqualifiantes ne vise que le premier cas. Il est donc impératif, si j’ose dire, de compléter cet arrêté.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre la portée de l’arrêté définissant les modalités commerciales non disqualifiantes à l’ensemble des situations prévues par l’article L. 121–84–6 du code de la consommation, dans sa rédaction existante et dans celle qui résulte du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement devrait permettre de préciser une notion dont l’ARCEP a eu l’occasion de souligner le caractère très vague.
La commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je reviens rapidement à l’amendement précédent.
Finalement, on va pouvoir dire que la majorité sénatoriale de gauche souhaite que les jeunes achètent leur téléphone portable plus cher !
Cet argument sera porteur pour la campagne électorale ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Daniel Raoul : C’est vraiment petit bras !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Alain Fauconnier : J’en reprends le texte, au nom de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 214, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 201 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à associer le ministre chargé des communications électroniques à la rédaction de l’arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement. Je note que, comme ce fut le cas pour les durées d’engagement de douze et vingt-quatre mois, les rapporteurs et le président de la commission partagent l’avis du Gouvernement et non celui de la majorité sénatoriale. C’est tout de même important s’agissant de sujets aussi essentiels.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Hérisson, Mme Lamure et MM. Cornu, César et Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui imposent aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément ce terminal et la même offre de service sans terminal.
Il se trouve que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.
De plus, et surtout, à la lumière des évolutions actuelles du marché, ces dispositions se révèlent inutiles puisque, depuis février 2011, la majorité des opérateurs proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Ainsi, le consommateur peut, dès la lecture du catalogue commercial de l’opérateur, effectuer un choix éclairé, souscrire une offre avec un terminal ou souscrire la même offre avec une réduction sur le montant de l’abonnement mensuel et acheter son terminal par ailleurs.
Les dispositions de ces deux alinéas nous paraissent donc inutiles et elles font subir un risque de contentieux important aux autorités françaises. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

M. le président : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur, d'une part, sur le prix du terminal et, d'autre part, sur le prix des services.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 118 rectifié ?

M. Alain Fauconnier : Les auteurs de l’amendement soutiennent que le découplage obligatoire des offres de terminaux et de services serait contraire au droit communautaire, en particulier à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.
En effet, cette directive interdit aux États membres d’édicter, dans leur droit, des interdictions générales et préventives visant les transactions commerciales. Or, la disposition introduite sur le découplage n’a pas un tel caractère, puisqu’elle est circonstanciée et cible spécifiquement le marché des communications électroniques mobiles.
Par ailleurs, cette mesure nous semble indolore pour les opérateurs, car la pratique du découplage est déjà largement répandue. Elle permet d’apporter plus de transparence sur les prix réels des terminaux et des services tout en maintenant la possibilité de proposer des abonnements de vingt-quatre mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement parce que l’imposition du découplage ne peut viser que des offres identifiées sur le fondement d’un examen approfondi démontrant le caractère déloyal d’une pratique particulière de couplage d’un opérateur.
De surcroît, ce dispositif, et c’est pourquoi, madame Lamure, vous avez raison de vouloir le supprimer, n’est pas nécessaire. En effet, les évolutions récentes du marché montrent que la quasi-totalité des opérateurs, notamment les grands opérateurs de réseaux, proposent systématiquement une offre découplée pour chaque offre couplée. Cela nous ramène au débat que nous avons eu sur les durées d’abonnement : vingt-quatre mois, douze mois ou sans engagement. Il y a, d’un côté, ceux qui souhaitent, comme le prévoit cet amendement, préserver la liberté des consommateurs, leur permettre de choisir entre les différentes solutions qui leur sont offertes, et, de l’autre côté, ceux qui veulent priver les consommateurs de cette liberté.

M. Gérard Cornu : La contrainte !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun le sait, un certain nombre de consommateurs préfèrent, pour des raisons de simplicité, avoir des offres couplées. Lorsqu’un opérateur propose des offres couplées et des offres découplées, les consommateurs peuvent choisir celles qu’ils souhaitent.
L’interdiction de proposer des offres couplées a été adoptée en commission. Le présent amendement vise à revenir sur cette décision. Je considère pour ma part qu’il est beaucoup plus sage de laisser la liberté aux consommateurs.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure : Dans la pratique, ces dispositions n’apportent rien aux consommateurs puisque l’offre existe déjà ; elles ne contraignent pas non plus l’opérateur puisqu’il propose déjà ces offres. En fait, elles ne font qu’alourdir le texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Cornu : Oh là là !

M. le président : L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 2° D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à rétablir l’information annuelle du consommateur sur la possibilité qui lui est offerte d’interroger son opérateur pour savoir si une offre plus adaptée à sa consommation est disponible.
Le projet de loi initial avait introduit l’obligation pour les opérateurs d’informer annuellement leurs clients de l’existence d’offres plus adaptées à leur consommation.
L’Assemblée nationale a amélioré ce dispositif afin d’éviter tout risque qu’il puisse se traduire par des démarches trop intrusives de la part de certains opérateurs. Le dispositif modifié avait une vocation d’information. Il permettait au consommateur de bénéficier, s’il le souhaitait, d’un conseil personnalisé.
Il est donc proposé de rétablir cette disposition, qui permet une meilleure gestion par les consommateurs de leurs dépenses de communications électroniques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à revenir sur les travaux de la commission et à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui oblige l’opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles.
Nous avions supprimé ce dispositif en commission au profit de dispositions donnant compétence à l’ARCEP de labelliser des sites de comparaisons tarifaires des offres de téléphonie mobile.
Cette mesure nous semble, en effet, offrir davantage de choix et de transparence pour le consommateur, et reposer sur sa seule initiative. De plus, elle ne l’oblige pas à entrer en contact avec son opérateur, évitant ainsi d’être soumis à une quelconque pression commerciale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
Les amendements se succèdent et montrent la déconnexion totale de la majorité sénatoriale de la réalité que vivent les consommateurs,…

M. Gérard Cornu : Oui !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qu’il s’agisse des durées d’abonnement – vingt-quatre mois, douze mois ou sans engagement – ou des dispositions sur le découplage que proposait de supprimer M. Cornu.
Maintenant, vous souhaitez supprimer le conseil personnalisé qui pourtant, nous l’avons constaté lors de la préparation du texte, ne plaît pas aux opérateurs.
En effet, le dispositif du conseil personnalisé obligatoire contraint l’opérateur à informer son abonné afin de limiter les cas où l’offre est soit surdimensionnée – lorsque le consommateur paie des minutes de communication qu’il n’utilise pas –, soit sous-dimensionnée – quand le consommateur paie une partie importante de ces minutes hors forfait.
Je le rappelle une nouvelle fois, nous avons préparé ce texte loin des idéologies (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), mais j’ai l’impression que l’on y revient malheureusement à grande vitesse.

Mme Laurence Rossignol : Ce sont toujours les autres qui font de l’idéologie !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes partis des données du baromètre de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et des plaintes des consommateurs. Tout le monde connaît quelqu’un qui a, pendant de nombreux mois, payé une facture de téléphone pour un forfait trop important dont il n’avait pas le besoin.
Le conseil personnalisé, que vous refusez, permet précisément à l’opérateur d’informer le consommateur sur l’existence d’une offre moins onéreuse, plus adaptée à sa consommation. Le conseil personnalisé est le type même de la mesure dont l’objet est de reprendre le dessus sur les dépenses contraintes.
Le poids du budget consacré à la téléphonie est responsable de la diminution du reste à vivre des ménages, alors même que – tous les chiffres le montrent – le pouvoir d’achat augmente. Veuillez m’excuser si je me montre virulent, mais la suppression du conseil personnalisé est vraiment à côté des réalités que vivent les consommateurs.

M. Gérard Cornu : Complètement !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous alliez dans les commissions de surendettement,…

Mme Évelyne Didier : Mais nous y allons !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … vous pourriez voir les situations dans lesquelles se trouvent certaines familles…

M. Charles Revet : Vous avez raison !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … qui paient des factures pour un abonnement ne correspondant pas à leur mode de consommation. Avec ce dispositif, nous sommes à côté de la plaque, si vous me permettez cette expression un peu triviale.
Madame Lamure, votre amendement est un amendement de bon sens. Il colle à la réalité de ce que vivent les consommateurs. Je regrette vraiment que, pour une raison qui m’échappe, peut-être par idéologie,…

M. Roland Courteau : Arrêtez !

M. Maurice Vincent : Ça suffit !

M. Roland Courteau : Vous vous répétez !

M. Claude Bérit-Débat : Cela devient pénible !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais bien que vous m’expliquiez les raisons de fond qui vous conduisent à refuser de mettre en place le conseil personnalisé, car ce faisant, vous n’allez pas dans l’intérêt du consommateur. Or, ce texte protège les consommateurs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : . Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr que vous soyez aussi près de la réalité que vous le prétendez.
Nous avons entendu tout à l’heure le témoignage de notre collègue Philippe Kaltenbach,…

Un sénateur de l’UMP : Ce n’était pas Philippe Kaltenbach !

M. Daniel Raoul : … Gilbert Roger, veux-je dire.

M. Philippe Dallier : Ils ne se reconnaissent plus ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet sourit également.)

M. Daniel Raoul : Comment imaginer qu’un opérateur se tire une balle dans le pied en offrant à un client un nouvel abonnement qui lui serait défavorable ? Ce que vous proposez, c’est un conflit d’intérêt.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! La loi l’y oblige !

M. Daniel Raoul : Par les temps qui courent, mieux vaut faire attention. (M. Gérard Cornu s’exclame.) Écoutez, monsieur Cornu, vous n’avez de cesse de politiser notre discussion. Je n’ai jamais été ingrat sur un terrain et je vous assure que je n’ai pas besoin d’arbitre pour régler ces problèmes.

M. Gérard Cornu : Oh là là !

M. Daniel Raoul : Vous connaissez mon « tropisme » pour les autorités indépendantes… Vous savez que je suis debout sur les freins dès qu’il s’agit de leur prétendue indépendance. Je préfère confier à l’ARCEP le soin d’établir des comparaisons, indépendantes,…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Daniel Raoul : … que pourront consulter des personnes qui sont parfois démunies face aux attrape-nigauds, aux arnaques à l’abonnement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, si, l’opérateur va dans certains cas aller contre son intérêt, car la loi l’y oblige.
L’objet de l’amendement n° 117 rectifié vise précisément à inscrire cette obligation dans la loi en insérant dans l’article 3 un alinéa ainsi rédigé : « D’informer le consommateur, au moins une fois par an, qu’il se tient à sa disposition pour lui indiquer si, pour une consommation identique de services de communications électroniques, une offre qu’il commercialise serait plus adaptée à ses besoins et lui préciser les conditions de cette offre ; ».
L’opérateur a donc l’obligation d’aller vers le consommateur et de l’informer si, en fonction de sa consommation, il peut lui proposer une offre plus adaptée.
Ce n’est pas compliqué : si l’on inscrit dans la loi l’obligation pour l’opérateur d’aller vers le consommateur, le problème est réglé ; dans le cas contraire, on passe à côté de la réalité de ce vivent les consommateurs.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président de la commission, vous n’êtes pas sans connaître la loi Chatel, puisque vous l’avez suivie, et vous savez très bien que le cas cité tout à l’heure ne peut pas se produire. (M. le Vous m’avez interpellé, permettez-moi de vous répondre !
En matière de télécommunications, vous voulez restreindre la liberté du consommateur. Vous voulez qu’il achète plus cher son téléphone portable puisque vous limitez la durée de l’abonnement à douze mois. Maintenant, vous refusez de l’informer. (Signes de dénégation sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.) Tout de même !
Monsieur le rapporteur, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous refusez cet amendement, mais peut-être allez-vous m’apporter des explications supplémentaires. Pour le moment, j’ai vraiment l’impression que, sur des sujets comme celui-ci où l’on souhaite améliorer l’information du consommateur, vous voulez détricoter ce qui a été bien fait à l'Assemblée nationale. Dès que nous proposons de rétablir une disposition sensée qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, vous votez contre. Pourtant, nous aurions tous intérêt à accroître l’information du consommateur.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis, moi aussi, favorable à cet amendement, pour une raison très simple : certains opérateurs le font déjà ! Quand vous dépassez votre forfait, ce qui peut arriver par exemple quand vous voyagez à l’étranger, comme c’est assez souvent mon cas, votre opérateur vous informe, par texto ou appel téléphonique, du dépassement. Régulièrement, vous recevez aussi des propositions pour ajuster votre forfait.
Pour en revenir au cas de notre collègue Roger, s’il s’était adressé à la questure comme tout le monde, cela ne lui serait pas arrivé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Notre idée est tout de même assez simple : pour nous, l’ARCEP, qui est un organisme impartial, est plus à même d’encadrer ces comparaisons que les opérateurs eux-mêmes. Cela me semble frappé au coin du bon sens !
M. le secrétaire d’État a évoqué une obligation légale. En cas de non-application de cette disposition législative, les opérateurs seront-ils sanctionnés ?

Mme Évelyne Didier : Même le Gouvernement n’applique pas la loi !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Monsieur Cornu, vous cherchez à nous provoquer en disant que, avec la loi que nous nous apprêtons à voter, les consommateurs payeront plus chers leurs forfaits.

M. Gérard Cornu : C’est la réalité !

M. Claude Bérit-Débat : Vingt-quatre mois ou douze mois ? Nous sommes en présence d’un système de marché : vous savez très bien que tous les opérateurs proposeront demain des offres sur douze mois. Avec la concurrence, vous verrez que les tarifs baisseront.

M. Gérard Cornu : On verra !

M. Claude Bérit-Débat : Comme vous l’avez fait tout au long de l’examen des amendements en commission, vous n’arrêtez pas de nous casser les oreilles en disant : « Concurrence ! Concurrence ! Concurrence ! C’est le pouvoir d’achat ! »

M. Gérard Cornu : On dit simplement la vérité !

M. Claude Bérit-Débat : Eh bien, justement, nous donnons la possibilité à des opérateurs de proposer des offres qui feront baisser les prix. Alors ne vous dédisez pas et essayez d’être cohérent avec vous-même ! (M. Gérard Cornu s’esclaffe.)
Par ailleurs, monsieur Cornu, si je dois choisir entre un opérateur et l’ARCEP, qui est un organisme indépendant, pour me faire conseiller, je préfère l’ARCEP, comme M. le rapporteur.
Voilà pourquoi nous avons proposé la durée de douze mois et pourquoi nous ne voulons pas aujourd'hui voter cet amendement. Nous souhaitons nous en tenir au texte que nous avons coécrit, après avoir entendu un certain nombre de consommateurs sur cette question.
Arrêtez donc de chercher à nous culpabiliser ! Tout à l’heure, vous nous accusiez d’être déjà entrés en campagne électorale. Si demain vous dites que c’est à cause de la majorité de gauche au Sénat qu’on paye plus cher, nous démontrerons que c’est tout le contraire !

M. Gérard Cornu : Ce sont les consommateurs qui jugent !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sortons des questions de la campagne électorale !

M. Claude Bérit-Débat : C’est vous qui les avez évoquées, à plusieurs reprises !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais je ne les ai jamais évoquées !

M. Claude Bérit-Débat : Depuis le début de l’après-midi, cela a été dit !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a peut-être été dit sur certaines travées, mais ne dites pas que je l’ai dit ! Je vous mets au défi de trouver dans le compte rendu de nos débats une parole de ma part sur ce thème.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, une sanction administrative – une amende de 3 000 euros à 15 000 euros par infraction – a bien été prévue, à l’article 10. Croyez-moi, ce système est bien plus efficace que de renvoyer le consommateur au comparateur de l’ARCEP.
Une obligation légale pèserait sur l’opérateur, qui serait obligé de proposer à son abonné, le cas échéant, des offres plus intéressantes. S’il ne respecte pas cette obligation ou s’il détourne le dispositif, il risque une sanction administrative. Croyez-moi, le consommateur est bien mieux protégé avec ce système qu’avec le dispositif dont vous avez parlé à l’instant. (Mme Samia Ghali s’exclame.)
Bien sûr, vous avez le droit de voter ce que vous voulez,...

M. Roland Courteau : Heureusement !

M. Claude Bérit-Débat : Et de l’assumer !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … mais vous devez être bien conscients des différences entre les deux systèmes.
Vous proposez, pour votre part, un dispositif fondé sur l’ARCEP. Or, si cette instance de régulation maîtrise parfaitement les questions techniques relatives aux télécommunications, elle n’est pas spécialisée dans la défense des consommateurs. De surcroît, vous n’avez pas prévu de sanctions.
Nous avons prévu, de notre côté, dans le projet de loi un dispositif – vous avez voulu le supprimer et je n’ai toujours pas compris pourquoi – qui permet de protéger réellement les consommateurs en faisant peser sur l’opérateur une obligation dont le non-respect fait l’objet d’une sanction.

Mme Samia Ghali : Mais c’est impossible !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous demande simplement de m’expliquer pourquoi vous voulez supprimer ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Nous devrions peut-être nous arrêter là… Je vais juste prendre un dernier exemple : en tant que consommateur, je préfère m’informer sur les comparaisons de tarifs dans les revues 60 millions de consommateurs ou Que Choisir que dans les plaquettes comparatives distribuées par Leclerc ou Intermarché.

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas incompatible !

Mme Catherine Procaccia : L’un n’empêche pas l’autre !

M. Alain Fauconnier : Cela me semble plus impartial. La comparaison entre notre dispositif et celui que vous proposez relève du même ordre d’idées.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Alors que la libéralisation des télécommunications devait, selon certains, contribuer à améliorer la situation, je constate que les Français dépensent de plus en plus d’argent pour leurs communications. Il faut quasiment être polytechnicien afin de pouvoir comparer les offres. J’ai un mal fou à le faire et pourtant je ne crois pas être l’une des plus sottes !
Par ailleurs, il faut différencier ce qui procède d’une offre commerciale, c'est-à-dire d’un service volontairement offert par un prestataire comme Orange ou SFR à ses clients, et une obligation légale.
Pour ma part, j’ai reçu régulièrement d’Orange, qui a été mon prestataire avant que je ne devienne sénatrice, des propositions pour prendre un forfait moins cher, car le mien n’était pas adapté à mes besoins. Or, la plupart du temps, en contrepartie de telles propositions, la durée de l’abonnement est rallongée !

Mme Samia Ghali : Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le comprends, car l’objectif est de me garder comme cliente. Quand on leur fait une telle offre, la plupart des consommateurs ne prennent pas le temps de la réflexion : ils ne voient que la baisse des tarifs qui leur est proposée et se réengagent. Que les prestataires proposent des offres pour améliorer leurs relations commerciales avec leurs clients, soit !
Si on instaure une obligation légale, il faut vérifier que l’information donnée est neutre et bien encadrée.

Mme Évelyne Didier : Effectivement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sinon l’opérateur dira à ses clients qu’il les informe « conformément à la loi », et ces derniers penseront que l’information qui leur est donnée est forcément sûre.
Pour ma part, j’estime qu’il est bon d’inciter les opérateurs téléphoniques à respecter cette obligation, à condition que le cadre légal soit totalement balisé. Pour rendre le dispositif objectif, il n’existe à ce jour qu’un seul moyen : l’ARCEP, même si je reconnais que l’information n’est pour l’instant pas très lisible. Si un effort doit être fait, c’est pour rendre comparables les offres au travers des outils publics d’information des consommateurs.
Voilà la raison pour laquelle je ne crois pas que cet amendement soit positif : il fera naître beaucoup d’ambiguïté dans le dispositif et rendra l’État complice d’un système sans certitude que l’information donnée est totalement fiable et objective.

Mme Évelyne Didier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai fini par comprendre pourquoi vous êtes opposés à notre dispositif : vous confondez deux sujets.
Vous nous parlez de concurrence, de la manière de comparer les différentes offres des opérateurs, afin de déterminer quelle est la meilleure. Sur ce point, je vous le dis franchement : je n’ai rien contre un accès simplifié au comparateur de l’ARCEP. Mais ce n’est pas le sujet ! Nous parlons, nous, des opérateurs qui doivent proposer à leurs clients un abonnement mieux adapté à leur consommation. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Madame Lienemann, écoutez-moi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vous écoute, monsieur le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais pu ne pas débattre de cette question et vous indiquer simplement que le fait que vous refusiez cette disposition n’était pas très grave dans l’optique de la lecture à l’Assemblée nationale. Mais le sujet est trop important pour que je n’essaye pas de vous convaincre, car nous parlons là de consommateurs qui portent plainte ou qui saisissent la DGCCRF au sujet de dépenses contraintes. Car, vous l’avez très bien dit, les dépenses de téléphonie, qui n’existaient pas il y a quelques années, représentent aujourd'hui une part extrêmement importante du budget des ménages.
Notre objectif est d’éviter que certaines personnes ne soient obligées d’assumer mois après mois des factures liées à des forfaits téléphoniques qui ne correspondent pas à leurs besoins réels.

M. Gérard Cornu : Il faut les informer !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons instituer une obligation pesant sur l’opérateur : il serait obligé de proposer à ses clients – nous ne sommes pas là dans la concurrence entre opérateurs – une offre qui corresponde mieux à leurs besoins. Par exemple, un client qui paye 150 euros par mois va se voir proposer, compte tenu de sa consommation régulière, de ne plus payer que 80 euros par mois : l’intérêt est direct pour le consommateur.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, mais on prolonge son contrat !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas nécessairement !

Mme Samia Ghali : Si !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec notre dispositif, ce n’est pas nécessairement le cas !
Vous vous placez dans le cas où un consommateur est en discussion avec son opérateur pour savoir s’il prolonge le contrat, sous l’empire de la législation actuelle. Or nous proposons de créer une obligation légale, qui n’existe donc pas pour le moment.
Nous voulons inventer un système qui oblige l’opérateur à aller vers son client pour lui proposer un abonnement mieux adapté à sa consommation réelle. De cette façon, des économies pourront être réalisées par les consommateurs, notamment les plus modestes, qui éviteront ainsi qu’une partie de leur reste à vivre ne soit captée par des dépenses de téléphonie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
La solution la plus raisonnable serait de conserver la disposition que vous avez votée – elle ne me choque pas – concernant le comparateur de prix. Nous pouvons conserver le rôle de l’ARCEP si vous estimez que cet organisme est le mieux placé pour garantir une plus grande transparence. Nous sommes là dans le cas de la concurrence entre opérateurs pour connaître les offres les moins chères, comme le disait M. le rapporteur.
Nous proposons, pour notre part, de faire échapper un client qui a déjà un abonnement chez un opérateur à une « surfacturation » découlant d’un forfait qui ne correspondrait pas à ses besoins réels.
Si vous acceptiez l’amendement de Mme Lamure, nous pourrions avoir les deux systèmes, l’un pour comparer les offres des opérateurs et l’autre pour permettre au consommateur de reprendre la main.
Certains consommateurs modestes ont des forfaits inadaptés, avec parfois, vous le savez bien, deux ou trois abonnements par famille. D’après les commissions de surendettement, ces situations ont quelquefois des conséquences absolument dramatiques pour les consommateurs. Il serait vraiment dommage de se passer d’une disposition comme celle-là.
En tout cas, si vous ne votiez pas cet amendement, je demanderais évidemment à l'Assemblée nationale de rétablir cette disposition, avec d’autres d’ailleurs. Mais je tenais à prendre le temps de vous expliquer le dispositif car il me semblait que vous n’en aviez pas mesuré toute la portée. Je le répète, il s’agit non pas de faire jouer la concurrence entre opérateurs, mais d’éviter que les clients d’un opérateur ne payent des forfaits ne correspondant pas à leur consommation.

M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali : Monsieur le secrétaire d’État, du point de vue de la défense des consommateurs, nous sommes évidemment tous d’accord avec ce que vous avez dit sur les forfaits. Cependant, les explications que vous nous avez données correspondent à ce qui se passe au pays des Bisounours !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Je n’ai fait que rappeler la loi !

Mme Samia Ghali : Dans la réalité, rien ne se passe comme vous l’avez dit. Quand vous vous adressez à un opérateur, il essaie en général de vous vendre le forfait le plus intéressant pour lui : c’est le principe même du commerce, il n’y a pas lieu de s’en étonner, mais le consommateur, lui, en subit les conséquences.
Vous avez dit une chose importante : le consommateur pourra se retourner contre l’opérateur. Avec quel argent pourra-t-il aller se battre contre des opérateurs comme SFR ou Orange, qui ont organisé leur système pour pousser les consommateurs à consommer le plus possible ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela ne leur coûtera pas un centime !

Mme Samia Ghali : Il faut vraiment réfléchir à cet aspect de la question qui me paraît important : assurer dès le départ une transparence effective et obliger les opérateurs à indiquer de manière claire la nature exacte des prestations couvertes par l’abonnement. Par ailleurs, certains d’entre eux demandent aux futurs abonnés de fournir de nombreuses garanties, comme un relevé d’identité bancaire. Peut-être devraient-ils aussi leur demander la garantie d’être en mesure d’assumer le coût de leur abonnement afin de ne pas se retrouver devant une commission de surendettement ?

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Je ne voudrais pas allonger inutilement ce débat qui dure depuis assez longtemps déjà. Monsieur le secrétaire d’État, la différence entre vous et nous est très simple : nous, nous ne faisons pas confiance aux gentils opérateurs.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de cela !

Mme Mireille Schurch : Vous, vous leur faites confiance, or nous pensons qu’ils protègent leurs propres intérêts et ne prennent pas toujours en compte ceux du consommateur, sinon nous serions d’accord avec vous.
Nous préférons donc nous en remettre à un organisme public pour que le consommateur ait accès à l’information ainsi qu’à de vraies comparaisons sur lesquelles il pourra s’appuyer. Les termes du débat sont clairs et il ne me semble pas utile d’aller au-delà.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je voterai l’amendement que nous a présenté Mme Lamure, parce qu’il a le mérite de soulever quelques problèmes de société.
Dans le fond, comme M. le secrétaire d’État l’a dit voilà quelques instants, toutes les dépenses engendrées par ces nouvelles techniques de communication font exploser le budget des ménages, au détriment de dépenses de base, telles que l’habitat, l’alimentation ou le chauffage. Très souvent, on abuse de la bonne foi des consommateurs, M. le président de la commission de l’économie a même parlé d’« arnaques ». Je ne souhaite cependant pas mettre en cause les opérateurs, puisque nous vivons dans une société de consommation. Par ailleurs, ces nouvelles techniques de communication ont leurs mérites, mais aussi leurs limites.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre sur deux sujets qui viennent d’être évoqués…

M. Claude Bérit-Débat : On a fait le tour de la question ! Ne vous inquiétez pas, nous assumerons notre vote !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais je passe parfois beaucoup de temps à vous écouter en ayant le sentiment que vos propos ne sont pas très proches des réalités quotidiennes des Français. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) Nous discutons actuellement d’un sujet qui est très proche de ces préoccupations, vous me permettrez donc d’y consacrer du temps : à votre tour de m’écouter !

Mme Évelyne Didier : Vous jouez la montre, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Évelyne Didier : À ce train, nous n’aurons pas fini l’examen de ce texte avant Noël ! Je pense que c’est voulu !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur un sujet aussi important, je souhaite que personne ne passe à côté…

Mme Mireille Schurch : Tout a été dit !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et tout n’a pas été dit, madame Schurch ! Mme Ghali a parlé du monde des Bisounours et vous-même m’avez reproché de faire confiance aux opérateurs. Vous ne m’avez donc pas écouté lorsque j’ai répondu au rapporteur, qui avait dit, peu ou prou, la même chose que vous.
J’ai rappelé l’existence de l’article 10 de ce projet de loi qui prévoit des sanctions administratives. Les consommateurs n’auront donc rien à payer pour faire valoir leurs droits,…

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … contrairement à ce que craignait Mme Ghali : le consommateur adressera sa réclamation à la DGCCRF qui, après vérification, adressera une injonction à l’opérateur ; si ce dernier ne respecte pas l’injonction, il s’exposera à une sanction administrative d’un montant variant entre 3 000 euros et 15 000 euros. (Mme Mireille Schurch s’exclame.) Cette procédure ne coûtera donc rien au consommateur et elle aura un effet très dissuasif pour l’opérateur : il encourra non pas une sanction pour un ensemble d’actes de même nature, mais une sanction pour chaque infraction constatée. À chaque réclamation justifiée d’un consommateur, les sanctions s’additionneront. Aussi, je crois que vous pouvez vous estimer rassurée, madame Ghali.
Le projet de loi crée donc une obligation pour l’opérateur et un droit pour le consommateur : ce dispositif permettra d’obtenir rapidement des opérateurs qu’ils respectent la loi. Comme M. le rapporteur, j’estime que toute obligation appelle une sanction en cas de manquement. Si cet amendement est adopté, la sanction prévue à l’article 10 s’appliquera. Vous ayant expliqué ce dispositif dans le détail, j’espère que vous serez convaincu de la nécessité d’adopter une telle disposition.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Charles Revet : Ce n’est pas possible !

M. Gérard Cornu : Quelle erreur !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Sittler, M. Cambon, Mme Bruguière, M. P. Dominati, Mme Troendle, M. Cléach, Mmes Deroche et Hummel et MM. J. Gautier, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a d’ores et déjà reçu un avis défavorable du rapporteur en commission. Je le retire donc, afin d’éviter les discussions stériles et les incompréhensions.

M. le président : L’amendement n° 93 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
demande
insérer le mot :
exclusive
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte sur le fondement des seules informations commerciales que les opérateurs mettent à disposition des consommateurs.
« À cette fin, l’Autorité peut délivrer un label aux guides remplissant les conditions du cahier des charges. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 115, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121–84–13 du code de la consommation s’appliquent lors de la mise en œuvre de ces restrictions.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Je ne sais pas quel sort sera réservé à cet amendement (Sourires.), qui vise à éviter les chocs de facturation dans un cas bien précis. En effet, même lorsque les offres sont présentées comme ayant un caractère « illimité », les communications unitaires ne sont pas illimitées puisqu’elles sont soumises, en fonction des opérateurs, à une durée limite. Tout dépassement de cette limite donne lieu à une surfacturation et les surprises sont parfois désagréables : les parents d’adolescents qui passent leur temps au téléphone savent ce que cela peut donner !
L’idée serait de demander à l’opérateur, lorsque la limite par communication unitaire est atteinte, de diffuser un petit message d’alerte et, si possible, de couper la communication pour obliger l’abonné à repartir avec un compteur à zéro.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La rédaction de l’alinéa 44 de l’article 3 relatif au dispositif d’alerte et de blocage nous semble déjà pouvoir s’appliquer aux offres dites illimitées. En tout état de cause, l’arrêté d’application prévu à l’alinéa 46 y pourvoira nécessairement. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Cet amendement peut compléter le texte du projet de loi, même si celui-ci répond déjà en grande partie à l’objectif visé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Lors de la réunion de la commission, j’ai cru que M. le rapporteur émettait un avis défavorable parce qu’il était sûr que l’amendement était satisfait. Or il vient d’émettre un avis défavorable sans nous apporter cette précision.

M. Alain Fauconnier : Ma position n’a pas varié.

M. Gérard Cornu : D’accord !

M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Je ne suis pas absolument certain que l’amendement soit satisfait, mais si M. le rapporteur me le confirme, je n’ai rien à objecter. Je précise cependant que mon amendement vise les communications unitaires, parce que l’expression « offre illimitée » peut s’interpréter de cinquante façons différentes. Même lorsqu’on demande à l’opérateur d’indiquer en petits caractères le contenu de cette expression, certains consommateurs ont du mal à s’y retrouver.
Si vous me garantissez que le cas est effectivement prévu, monsieur le rapporteur, je veux bien retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : L’article 3 comporte les alinéas 44 et 46. L’alinéa 46 renvoie à un arrêté conjoint des ministres, je ne peux donc apporter aucune garantie sur ce point : adressez-vous à M. le secrétaire d’État.
Il me semble toutefois que l’esprit du texte permet de dire que le cas est prévu.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat parce que le texte du projet de loi et celui de l’amendement procèdent du même esprit, mais libre au Sénat d’estimer que la précision apportée par cet amendement doit figurer dans la loi. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a bien l’intention de l’insérer dans le texte réglementaire.

M. Philippe Dallier : Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 115 est retiré.
L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Teston, Bérit-Débat, Repentin et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 44
1° Après les mots :
dispositif d’alerte
insérer le mot :
systématique
2° Remplacer les mots :
des services de communications électroniques
par les mots :
de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirmant qu’elle concerne l’ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture.
Par ailleurs, l’amendement tend à rendre le dispositif d’alerte systématique. Vous savez qu’aujourd’hui le dispositif d’alerte est optionnel et que tous les opérateurs n’offrent pas systématiquement ce système de blocage. Quand il existe, il ne concerne parfois qu’un type de service : soit les échanges vocaux, soit les échanges de données, soit les seuls échanges de SMS. Cet amendement vise donc à remédier à ces oublis des opérateurs et donc à mieux informer les consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement apporte des précisions utiles au dispositif d’alerte et de blocage. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 155 est présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 47 à 50
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. »
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Mireille Schurch : Le « simlockage » du téléphone mobile, ou bridage de la carte SIM, devait être une solution transitoire dans l’attente de solutions efficaces contre le vol des terminaux. Depuis 1998, d’importants progrès ont été réalisés et n’importe quel téléphone peut désormais être bloqué à distance, or la pratique du bridage de la carte SIM reste systématique. C’est pourquoi nous voulons interdire le verrouillage des terminaux qui empêche l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau que celui initialement choisi par l’abonné.
En effet, si les conditions de déverrouillage ont été assouplies, nombreux sont effectivement les clients refoulés dans leurs demandes et les opérateurs ont tendance à ne pas respecter les droits des consommateurs.
Les arguments employés par ces acteurs sont parfois judicieux et plutôt cohérents. « Le code de déverrouillage n’a pas encore été fourni par le constructeur » : ce bel exemple permet de justifier une mise en attente du client recherchant une solution pour débloquer son terminal.
Si nous saluons les progrès effectués lors des débats à l’Assemblée nationale et la position du rapporteur, nous continuons de penser que le principe du verrouillage systématique des terminaux est une atteinte au droit de propriété, inexplicable de surcroît lorsqu’il n’y a pas d’engagement. En effet, quand un consommateur achète un terminal, il le paie immédiatement ou sous la forme d’un surcoût plus ou moins caché de son abonnement, avec une obligation de renouvellement qui sécurise l’opérateur. Tout comme pour l’engagement de vingt-quatre mois, il s’agit tout simplement, à notre avis, de rendre le consommateur un peu plus captif. C’est pourquoi nous sommes, par principe, contre le verrouillage des terminaux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 155.

M. Daniel Dubois : Cet amendement, identique au précédent, a pour objet de mettre fin, définitivement, au verrouillage de la carte SIM.

M. le président : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-14. – Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal, seul ou avec une offre de services ne comportant pas de durée minimale d’exécution du contrat, est tenu de ne pas verrouiller le terminal.
« Tout fournisseur de services qui commercialise un terminal verrouillé est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l’acquisition du terminal par le consommateur :
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Je considère qu’il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : L’amendement n° 39 de Mme Schurch est le premier d’une série d’amendements revenant sur les problématiques de verrouillage des terminaux mobiles, que nous avions mises de côté, en commission, afin d’en approfondir l’examen en séance publique.
Cet amendement est aussi le plus radical de la série, puisqu’il interdit tout verrouillage, y compris lors d’un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans les autres cas, comme le prévoient les amendements nos 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié, autant cela nous paraît excessif lors du premier engagement.
En effet, dans un tel cas, l’opérateur ne connaît pas l’abonné et n’a pas la garantie qu’il réglera l’ensemble de ses mensualités et ne cherchera pas à « empocher » frauduleusement le terminal pour le revendre aussitôt.
La législation actuelle, qui prévoit dans ce cas un verrouillage de trois mois, permet d’atténuer ce risque, même si l’on sait que le déverrouillage peut être réalisé assez facilement « à la sauvette », de façon illégale.
Le dispositif mis en place avec les amendements nos 148 rectifié, 149 rectifié et 150 rectifié nous semble constituer un bon équilibre, qui satisfait en partie l’objet de cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 39 et 155, et un avis favorable sur les amendements nos 148 rectifié et 149 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant du « simlockage », je comprends la logique de ces amendements puisque le texte prévoit de réduire le délai de six mois à trois mois en faveur du consommateur. Quant à l’interdiction pure et simple, c’est une autre affaire. Nous en avons longuement débattu en commission, cette question est étroitement liée à la fraude et au trafic. Le verrouillage des terminaux permet de combattre le vol. Un téléphone mobile verrouillé ne peut être utilisé que sur le réseau d’un opérateur, lequel peut repérer les téléphones volés et les bloquer.
Le « simlockage » a l’avantage de fonctionner pour tous les réseaux, dans tous les pays, contrairement au blocage IMEI. Ce dernier est limité au réseau des opérateurs qui ont choisi de s’inscrire à cette base de données qui, vous le savez bien, n’est pas complète.
Il est donc essentiel que les terminaux soient fournis verrouillés aux consommateurs : cela permet de protéger les appareils sur toute la chaîne d’acheminement, depuis le constructeur jusqu'au consommateur, en passant par l’ensemble des intermédiaires, dont l’opérateur. Les vols de téléphones sont ainsi beaucoup moins profitables, parce qu’ils imposent de développer des réseaux importants de détournement de codes de déverrouillage.
En outre, un certain nombre de fraudeurs, comme je l’ai indiqué en commission, n’hésitent pas à souscrire une offre sous une fausse identité, afin de bénéficier d’une subvention qui peut s’élever à plusieurs centaines d’euros sur l’achat d’un terminal. Quand ils disparaissent, les opérateurs sont évidemment dans l’incapacité d’exiger le paiement du forfait ou des pénalités de résiliation. Ils enregistrent alors mécaniquement une perte sèche, comme si le téléphone avait été volé.
En revanche, si le téléphone reste verrouillé pendant un délai couvrant plusieurs périodes de facturation, les opérateurs peuvent obtenir, à l’occasion des différents paiements, des garanties supplémentaires sur l’identité du consommateur.
Nous vous avons proposé une solution équilibrée consistant à limiter à trois mois la durée pendant laquelle le déverrouillage est payant. Celle-ci tient compte à la fois des besoins de fluidité du marché et de la lutte contre la fraude. Or, vous savez bien que le coût de la fraude finit toujours par être répercuté sur les consommateurs. En limitant le verrouillage à trois mois, nous réalisons un progrès important ; en l’annulant, nous fragilisons les consommateurs.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 39 et 155.

M. Daniel Dubois : Je maintiendrai l'amendement n°155 pour trois raisons.
Tout d’abord, il est aisé, aujourd'hui, de déverrouiller un téléphone de façon illégale. Cela se pratique très couramment. Par conséquent, l’argument selon lequel le verrouillage doit être maintenu pendant une période de trois mois ne tient pas.

Mme Évelyne Didier : Absolument !

M. Daniel Dubois : Ensuite, les téléphones mobiles évoluent très rapidement et deviennent un bien de consommation courante. L’iPhone en est déjà à sa quatrième version. Il existe donc un marché de l’occasion, qui doit pouvoir se développer, ce qui implique l’absence de système de blocage.
Enfin, de nombreux clients se voient encore refuser le « désimlockage » d’un appareil acheté d’occasion alors qu’ils en détiennent la facture.
Au regard de l’inefficacité du système de verrouillage pour lutter contre le vol et du nécessaire décloisonnement entre les opérateurs et les fabricants de terminaux, nous demandons qu’il soit mis fin totalement au « simlockage ».

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 155.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, nous proposons que le déverrouillage de l’appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai.
Cet amendement vise à intégrer dans le projet de loi le déverrouillage des terminaux mobiles en cas de réengagement, prévu à l’article 3 de la proposition de loi relative aux télécommunications de M. Daniel Marsin.
Nous avions voté cette proposition de loi à l’unanimité, mes chers collègues, mais, comme bien d’autres textes, elle s’est « perdue » dans le dédale de la navette parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Nous avons déjà délibéré de cette disposition à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Marsin. La commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Le seul cas qui ne pose pas de problème de sécurité, c’est lorsque le client se réengage en conservant le même téléphone portable. Sinon, qu’il s’agisse d’un premier abonnement ou d’un réengagement avec un nouveau portable, le problème technique de sécurité est le même, les arguments également.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Il existe une différence, monsieur le secrétaire d’État : en cas de réengagement, l’opérateur a une relation commerciale avec le client, il sait que celui-ci a acquitté ses factures.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne règle qu’une partie de la situation : le client est connu, mais les problèmes liés au vol et au trafic demeurent. C'est la raison pour laquelle je reste opposé à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-84-15. - Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d'« illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou d' « accès à internet » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et lisible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
« Le terme « illimité » ou termes équivalents ne peuvent être utilisés pour des offres de services de communications électroniques incluant des limitations pouvant avoir pour conséquence une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services ou, enfin, une dégradation excessive de débits ou de la qualité de service.
« Le terme « internet » ne peut être utilisé pour qualifier un service d’accès à internet lorsque ce dernier est assorti d’une limitation de l’usage d’un ou plusieurs services ou applications accessibles via l’internet, dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des objectifs définis à l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques. »
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Daniel Raoul : J’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 215, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 176.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Par cet amendement, nous entendons encadrer l’emploi abusif du terme « illimité » dans les publicités.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le rapport de M. Retailleau concernant l’économie numérique…

M. Charles Revet : Très bon rapport !

M. Daniel Raoul : … a été adopté à l’unanimité, comme la proposition de loi Marsin précédemment citée par notre collègue Michel Teston. Contrairement à ce que certains pensent, il nous arrive de travailler de façon œcuménique,…

M. Charles Revet : Absolument !

M. Daniel Raoul : … sans idéologie, n’est-ce pas, mon cher collègue Cornu ?
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction qui comporte trois alinéas reprenant les abus qui ont été constatés concernant le terme « illimité », mais aussi le terme « internet », qui, parfois, ne correspond pas à la réalité.
Tel est le sens de l’amendement de notre collègue Retailleau.

M. le président : Le sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Amendement n° 176, quatrième alinéa
Après le mot :
limitations
insérer les mots :
quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : La commission a souhaité réglementer l’usage du terme « illimité » et propose de l’interdire en cas d’offres caractérisées par une limite quantitative.
Ce sous-amendement tend à préciser que l’interdiction doit s’entendre pour toutes les offres limitées, en termes de durée, de données échangées, qu’il s’agisse de leur qualité ou de leur volume et, d’une manière générale, de quelque limitation que ce soit.

M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121–84–15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire et l’approche adoptée ne semble pas non plus être la bonne. En outre, la problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d’abondance vient tout juste d’être traitée par les associations de consommateurs, qui ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation.
De plus, l’interdiction d’un terme ne paraît pas une bonne solution, car elle est susceptible d’être facilement contournée en ayant recours à des termes voisins ou même à des néologismes du type « illimythics » ou « ultimate ».
Il vous est donc proposé de rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’encadrement des termes « illimité », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et équivalents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La commission est favorable au sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Teston.
Pour ce qui est de l’amendement n° 120 rectifié, la commission considère que l’amendement de M. Retailleau est mieux à même de clarifier l’usage du terme « illimité ». La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié de Mme Lamure. Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 215 et sur le sous-amendement n° 144 rectifié bis. Je vais vous expliquer la raison de cette opposition.
Mme Lamure a brièvement évoqué l’accord intervenu dans le cadre du Conseil national de la consommation, le CNC. Il me semble important que chacun ici soit bien éclairé sur ce sujet.
Chacun a bien compris les difficultés que rencontrent un certain nombre de consommateurs qui pensent souscrire un abonnement illimité, lequel, en réalité, ne l’est pas.
Le terme « illimité » a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Un certain nombre de parlementaires ont eu la forte tentation, à laquelle ils ont résisté, d’interdire ce mot. Au Sénat, la majorité de la commission de l’économie n’a pas résisté à cette tentation et a préféré l’interdire. Or cela ne sert à rien, c’est de l’affichage pur.
Les opérateurs – je fais confiance à leur imagination – trouveront un autre mot pour désigner ce type d’abonnement. La langue française est riche. Un opérateur a ainsi déjà inventé le mot « illimythics » !
Je le répète : objectivement, le dispositif qui a été adopté en commission est inutile ; c’est de l’affichage.
Si je préfère que l’on rétablisse le dispositif initial, c’est parce qu’il sert à quelque chose. L’utilisation du mot « illimité » est encadrée et un certain nombre d’obligations sont prévues.
Permettez-moi de vous informer sur les avancées intervenues sur l’usage du terme « illimité » dans les offres de services mobiles et sur l’accord adopté à l’unanimité par le Conseil national de la consommation, que je préside et qui est constitué à la fois des entreprises et des associations de défense des consommateurs.
Il est extrêmement rare que des accords de ce type soient adoptés à l’unanimité. En outre, cet accord a été salué hier par l’UFC-Que choisir, dont chacun connaît l’importance du combat contre le mauvais usage du terme « illimité ».
Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles qui sont prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d’un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande et les groupes de nouvelles sont exclus, l’offre ne sera plus qualifiée d’« Internet illimité ».
Par exception, certaines limites destinées à prévenir des détournements manifestes de l’offre peuvent être maintenues. Il s’agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important afin d’éviter la revente illégale de minutes de communication, qui est une pratique assez courante.
De même, la limitation de la durée d’un appel en continu à un nombre d’heure limité doit être possible afin d’éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable pour que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d’exister.
Des engagements du secteur sur l’utilisation des termes « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et sur la lisibilité des mentions rectificatives ont également été adoptés par le Conseil national de la consommation.
Disponibles pour toutes les offres de téléphonie fixe et mobile depuis 2007, les fiches d’information standardisées seront généralisées aux offres d’accès à l’Internet mobile. Elles seront plus largement accessibles : les consommateurs y auront accès de façon systématique dans les guides tarifaires des opérateurs et à partir de la page Internet de l’offre.
Enfin, les opérateurs se sont également engagés, à la demande des associations, à informer systématiquement le consommateur sur le débit maximum théorique et à généraliser différents outils permettant au consommateur d’accéder facilement à son niveau de consommation mensuelle de données mobiles en France métropolitaine, sous forme de jauges. En complément, le CNC va également publier une fiche pédagogique expliquant les notions de débits et d’octets.
Voilà ce que je tenais à vous expliquer.

M. Roland Courteau : Vous pouvez recommencer ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous pourrez lire le compte rendu des débats au Journal officiel, monsieur le sénateur. Vous ferez cela, j’en suis sûr, avec beaucoup d’efficacité.
Jusqu’à présent, – nous sommes tous d’accord sur ce point – l’usage du terme « illimité », qui a un sens pour les consommateurs, est quelquefois détourné par un certain nombre d’opérateurs. Dorénavant, grâce à cet accord entre les opérateurs et les associations de défense des consommateurs, le terme « illimité » pourra continuer à être utilisé, mais dans des cas bien précis, qui protègent le consommateur et l’opérateur.
Vous n’étiez pas informés de la signature de cet accord, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous avez examiné ce dispositif en commission. C’est, je pense, une avancée importante, qui montre d’ailleurs que nos travaux sur ce texte sont concrets, en prise directe avec ce que vivent quotidiennement les consommateurs dans notre pays.
Dès lors, l’amendement de Mme Lamure n’en est que plus important. Il tend à prévoir que le terme « illimité » doit figurer sur l’offre, ainsi que les limites qui viennent d’être déterminées, et ce dans les mêmes caractères, afin de protéger les consommateurs contre les abus. Il constitue en fait le complément de l’accord du CNC.
Compte tenu de cette actualité, le Sénat serait bien inspiré d’adopter l’amendement de Mme Lamure et de renoncer aux autres dispositifs, à la fois celui qui a été adopté en commission et celui qui a été proposé par M. Retailleau.

M. Claude Bérit-Débat : Tout ça pour ça !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai pris le temps de vous éclairer…

M. Roland Courteau : Nous avons été éblouis, monsieur le secrétaire d’État !

M. Daniel Raoul : Illuminés !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … afin que chacun mesure bien l’importance de son vote. Compte tenu des informations que je viens de vous apporter, je ne doute pas, bien sûr, que chacun va se rallier à la position qui protège les consommateurs.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 144 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)