Loi de finances pour 2012 : Question préalable

Loi de finances pour 2012 : Question préalable

debate, 20/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Bricq, au nom de la commission, d'une motion n°I-1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ;
Considérant que l’empilement des mesures de rendement qui a caractérisé les dernières lois financières trahit l’absence de stratégie gouvernementale en matière de prélèvements obligatoires et confirme la nocivité des principales réformes fiscales conduites depuis 2007 ;
Considérant que les habituelles ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement en fin d’exercice manifestent l’insincérité de ses prévisions budgétaires et contrastent fâcheusement avec ses engagements de maîtrise de la dépense ;
Considérant que le Gouvernement, en prétendant réaliser des économies grâce à la réserve de précaution, détourne de sa vocation une procédure destinée à respecter l’autorisation parlementaire, et non à s’en dispenser ;
Considérant que la baisse injustifiée des concours de l'État aux collectivités territoriales, ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’équilibre des finances locales, mine la confiance qui prévalait entre l’État et les territoires ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites « de redressement » étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation ;
Considérant que l’Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 203, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la rapporteure générale, auteur de la motion.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai présenté dans la discussion générale les motifs pour lesquels nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Qu’il me suffise de vous inviter à la voter.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. Philippe Marini : La motion est très bien défendue !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

M. François Trucy : Le Gouvernement trouve la motion « relativement défendable » ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je profite de cette prise de parole pour remercier tous les sénateurs de leur assiduité, de leur ténacité ainsi que de ce qu’ils ont apporté aux débats budgétaires qui nous ont occupés ces trois derniers mois.
Je pense notamment à la question délicate que Philippe Marini a de nouveau évoquée, celle de la péréquation,…

M. Philippe Dallier : Oui !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … et notamment de la péréquation horizontale, qui a donné lieu sur ces travées à beaucoup de débats et qui nous a permis in fine d’aboutir à une solution à mes yeux plus porteuse d’équité entre les communes et, en tout cas, plus prudente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de tous ces apports !
Je rappelle toutefois que le Gouvernement est contre la motion. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Joseph Stiglitz résume d’une formule les politiques menées par les dirigeants européens depuis quelques années : « On s’est contenté de déplacer les fauteuils sur le pont du Titanic ». (Sourires.)

M. Philippe Dallier : C’est gentil pour la gauche !

M. Pierre-Yves Collombat : En somme, Mme la ministre nous a expliqué que le Sénat avait déplacé les fauteuils un peu trop à gauche, et qu’il fallait les repousser vers la droite. Toutefois, elle ne nous a rien dit du cap pris par le Titanic ni de sa destination…
Pour Mme la ministre, le Sénat aurait établi un budget fictif : l’est-il plus que celui qui est proposé par le Gouvernement, s’agissant notamment du taux de croissance qu’il suppose et de l’impact des décisions budgétaires qu’il contient sur la croissance et sur les rentrées fiscales ? Tout à l'heure, nous en avons évoqué les effets, à savoir la dégradation de la balance commerciale. Quant à la suppression de la taxe professionnelle, elle devait, je le rappelle, nous libérer de toutes ces contraintes…
Le budget que nous avons construit serait décalé par rapport aux nécessités du moment, affirme Mme la ministre, avec toute l’autorité de sa fonction. Mais que sont ces « nécessités du moment » ? S’agit-il de réduire l’endettement ou de diminuer le chômage ? Pour parler en termes keynésiens, qui faut-il choisir, les rentiers ou les travailleurs ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Quoique Mme la ministre ait déclaré le contraire, cela fait au moins deux politiques possibles !
On a soutenu aussi, avec assurance, et compétence, qu’il était normal que les collectivités territoriales prennent leur part de l’effort.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous sommes d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais quand les a-t-on consultées sur la politique qui a été menée ?

M. Francis Delattre : Nous sommes élus tout comme vous !

M. Pierre-Yves Collombat : Pour combien pèsent les collectivités territoriales dans la dégradation de nos finances publiques ?
On leur reproche d’avoir embauché 37 000 personnes, mais préféreriez-vous que l’on ait créé 37 000 chômeurs, voire 700 000, comme durant le quinquennat ?...
Visiblement, cela ne tient absolument pas debout.

M. Francis Delattre : C’est votre argumentation qui ne tient pas debout !

M. Pierre-Yves Collombat : En conséquence, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE s’associera à la motion tendant à opposer la question préalable.
Personnellement, cependant, je suis quelque peu frustré, car le travail fait en première lecture n’a pas été repris par les députés, alors que des avancées avaient été obtenues, s’agissant en particulier des collectivités territoriales et du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
L’Assemblée nationale est ainsi revenue sur l’accord que nous avions difficilement arraché ici même et a ramené de 250 millions à 150 millions d’euros la péréquation pour la première année. Ces quelques économies devraient, me semble-t-il, satisfaire le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Moyennement…

M. Pierre-Yves Collombat : Il était dit que la nuit du 20 décembre ne serait pas celle du 4 août !
Curieux de voir la tournure que pourrait prendre le débat, j’ai déposé un amendement pour rétablir ce montant de 250 millions d’euros, qui me paraît tout de même le minimum du minimum ; mais l’amendement ne sera vraisemblablement même pas examiné. (Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Si vous voulez en discuter, il ne faut pas voter la motion !

M. Pierre-Yves Collombat : Par ailleurs, j’aurais souhaité que l’on puisse compléter la liste des exonérations en ajoutant aux collectivités éligibles à la DSU-cible celles qui sont éligibles à la DSR-cible, comme le Sénat l’avait prévu initialement. Cela a disparu à l’Assemblée nationale ! On a pensé à la dotation de solidarité urbaine, c’est très bien ; on aurait pu aussi penser à la dotation de solidarité rurale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux dire à quel point je me sens frustré à l’issue de ce débat : à l’heure où notre économie entre en déflation, les véritables problèmes ne sont pas traités !

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suivant en cela les recommandations du président de la commission des finances, je m’efforcerai de ne pas sombrer dans la répétition. (Sourires.) Au demeurant, les arguments motivant le vote de cette motion tendant à opposer la question préalable ont été parfaitement présentés par Mme la rapporteure générale et par François Marc.
Si j’interviens à cet instant du débat, c’est parce que, par certains de vos propos, madame la ministre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous avez parfois donné l’impression de vouloir nous faire passer pour de mauvais Français,…

M. Yann Gaillard : Oh !

M. Marc Massion : … sous prétexte que nous ne souscrivions pas au projet de budget présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.
Ayant siégé dans ce même hémicycle entre 1997 et 2002, je ferai un bref rappel, parlant sous le contrôle de M. Marini, qui était alors rapporteur général du budget.

M. Philippe Marini : À partir de 1998 !

M. Marc Massion : À l’époque, la majorité du Sénat était de droite. Quel sort croyez-vous qu’elle réservait aux projets de budget présentés par le Gouvernement Jospin et adoptés par la majorité de gauche de l’Assemblée nationale ?

M. Philippe Marini : Ce n’était pas facile !

M. Marc Massion : Deux années de suite, la droite, au Sénat, a présenté un « contre-budget », pour reprendre le terme employé alors. Il s’agissait non pas d’améliorer le texte, mais d’en proposer un autre.

M. Jean-Louis Carrère : Et nous pourrions citer bien d’autres exemples. Souvenez-vous des lois de décentralisation !

M. Marc Massion : Mes chers collègues, la démocratie permet l’expression de deux logiques : nous avons chacun la nôtre. Nous l’avons répété au cours des 130 heures de débat, la majorité de gauche au Sénat n’entend pas faire la même politique que vous. Nous sommes ainsi un certain nombre à regretter que nos amendements n’aient pas été davantage pris en considération par l’Assemblée nationale, car nous avons fait loyalement notre travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2012.
Je rappelle en outre que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
173
Contre
170
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2012 est rejeté. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Exclamations sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Cela s’est joué à trois voix près !...

M. le président : Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.