Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47

Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47

debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II–120 rectifié, présenté par MM. Nègre, Vial, Bernard-Reymond et Deneux, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1010 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l’article 1010.
« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° II–227 rectifié bis, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société mère, membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par cette société mère est réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement, que j’avais déjà déposé l’an dernier, n’avait pas alors recueilli le succès qu’il méritait. J’ai cru utile de le redéposer cette année. Je pensais que nous serions dans une situation qui permettrait de l’examiner dans de meilleures conditions.
Or, à l’heure actuelle, nous n’avons pas encore connaissance de la répartition au plan national de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. J’ai néanmoins de bonnes raisons de penser qu’elle est concentrée dans une région précise de l’Hexagone.
Le régime qui s’applique aux groupes fait quelque peu échec à la répartition, car il a pour effet de concentrer la distribution de CVAE là où les sociétés mères ont leur siège et déclarent leur cotisation.
Cet amendement tend à permettre une répartition là où se trouve l’activité, au niveau des filiales. Même s’il est peu probable que cet amendement soit accepté, je pense qu’il pose une vraie question. À défaut de le retenir cette année, je demande qu’on le considère comme un amendement d’appel et qu’on y réfléchisse.

M. le président : L’amendement n° II–367 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Vanlerenberghe, Deneux et Détraigne, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est dans la droite ligne de celui que vient de présenter Charles Guené. Il vise en effet à corriger une imperfection issue de la réforme de la taxe professionnelle, qui provoque une évasion de la CVAE, et une perte de recettes et, surtout, de dynamique de base au titre de la contribution économique territoriale, la CET, pour de nombreuses communes.
En l’état du droit, la valeur ajoutée est répartie entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l’impôt sur les sociétés.
Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ, sur près de 2,9 millions, appartenant à un groupe fiscal au sens de l’impôt sur les sociétés ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Sur les mêmes exercices, 43 % de la valeur ajoutée était produite par des entreprises présentes dans une seule commune. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée, dont la répartition entre communes est nécessaire.
Or, si les critères de répartition ne s’appliquent, comme c’est le cas en l’état du droit, que redevable par redevable, la stabilité de l’assiette et du produit risque de ne pas être assurée puisque les décisions d’organisation juridique des groupes détermineront, de fait, la répartition d’une part déterminante de la valeur ajoutée nationale, comme l’a indiqué Charles Guené.
Cette imperfection dans la rédaction de la loi a déjà provoqué une perte importante de base d’imposition au titre de la CET pour de nombreuses communes. Ainsi, même si nous ne disposons pas des chiffres exacts, certaines communes ont vu cette année leur base diminuer, en dépit d’une évolution positive de l’activité sur leur territoire.
Cet amendement tend donc à garantir que la CVAE sera bien collectée dans les communes de production. Il évite ainsi les jeux fiscaux par le biais de filiales, souvent utilisées pour éviter la localisation de cet impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Nous avons déjà eu ce débat, qui pose le problème de l’application du principe de la territorialisation adopté lors de la réforme de la taxe professionnelle, surtout en ce qui concerne les groupes.
Ces deux amendements, qui correspondent sans doute à des cas particuliers, rouvrent le débat sur la taxe professionnelle, dont la réforme n’a pas été suffisamment pensée, et qui posera des difficultés durant quelques années encore.
L’amendement n° II–227 rectifié bis prévoit que, dans le cas d’une société mère d’un groupe fiscal, le produit de la CVAE soit réparti en fonction des implantations de la société mère et des sociétés membres, selon les deux clefs de localisation-répartition de la valeur ajoutée appliquées à l’ensemble de ces structures. L’amendement n° II–367 rectifié a le même objet.
Ces deux amendements engendreraient des transferts très importants entre collectivités et aggraveraient l’instabilité du dispositif que nous avons maintes fois dénoncée.
On peut débattre longuement des mérites de la territorialisation et des contraintes qu’elle impose.
Lors de nos débats sur la difficulté que nous éprouvions à sortir du problème de la péréquation horizontale au niveau du bloc communal, qui ont eu lieu mercredi dernier et samedi après-midi, les uns et les autres se sont plaints de l’absence de simulation – je n’y reviens pas. Nous parlions alors de 250 millions d’euros pour la première année, et d’un objectif de 1 milliard d’euros en 2015.
En l’occurrence, nous ne connaissons pas le produit total de cette disposition fiscale, puisque nous ne disposons d’aucune simulation. On peut toutefois l’évaluer, une fois ôtés les dégrèvements, à 11 milliards d’euros. (M. François Marc opine.) Le problème que nous dénoncions la semaine dernière, à savoir l’absence de simulations, se pose avec plus d’acuité encore s’agissant d’une disposition portant sur une masse aussi énorme et qui entraînera des transferts dont on ne mesure pas la pertinence. Cela étant dit, je conviens qu’il faudra régler les cas particuliers qui viennent d’être évoqués.
Le principe de la territorialisation a ses contraintes, mais j’avais cru comprendre que le Sénat y était attaché.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Messieurs les sénateurs, vous souhaitez que, en présence d’une entreprise intégrée fiscalement, on puisse répartir sa CVAE entre l’ensemble des entreprises membres du groupe, et ainsi entre les collectivités territoriales et les EPCI où sont situées ces entreprises. Je ne peux vous suivre dans cette voie, pour trois raisons.
Tout d’abord, les modalités de répartition de la valeur ajoutée ont pour objectif de permettre aux collectivités de percevoir un produit de cotisation qui reflète au plus près l’activité économique réalisée sur leur territoire. On ne peut donc faire une clef de répartition arbitraire, théorique ou systématique entre la société mère et les filiales.
Ensuite, nous ne disposons aujourd’hui d’aucun élément nous permettant d’affirmer que la structure économique d’un groupe intégré favoriserait certains territoires ou en pénaliserait d’autres. Vous recevrez toutes les informations sur les montants de CVAE collectés, les déclarations des groupes et la répartition entre collectivités, de manière agrégée. Cela permettra aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale ainsi qu’au Comité des finances locales de vérifier, à l’occasion de leur analyse de leur contribution à la valeur ajoutée, si les grands groupes ont bien tenu compte de la création de valeur ajoutée dans les régions.
Il sera en effet intéressant de savoir si ces groupes n’ont pas rapatrié au siège de la maison mère, le plus souvent situé en Île-de-France ou dans une grande métropole, l’essentiel de la valeur ajoutée créée dans d’autres territoires.
Il apparaît à l’heure actuelle à l’administration fiscale que la plupart des opérations intragroupes n’ont pas d’effet sur la détermination de la valeur ajoutée. Il en est ainsi de la mise à disposition de personnels : les effectifs employés plus de trois mois restent bien déclarés par l’employeur juridique, et ils le sont à l’adresse où ils sont effectivement employés. Cette opération n’a donc aucun effet sur la répartition de la valeur ajoutée. Elle n’a pas non plus d’effet sur la valeur ajoutée elle-même, dans la mesure où celle-ci comprend, par exemple, les refacturations de frais.
Il en est de même des facturations intragroupes, qui, lorsqu’elles sont anormales, peuvent être corrigées par l’administration. Nous avons déjà eu ce débat samedi dernier, à propos des prix de transfert entre filiales. Cela vaut pour les filiales installées à l’étranger, cela vaut évidemment pour celles qui sont situées en région.
Il en est de même, aussi, de la location des locaux : si elle est supérieure à six mois, la valeur ajoutée de la structure qui exploite n’est pas minorée.
Enfin, vous estimez que votre proposition permettrait une juste répartition des produits entre les collectivités.
Je tiens à vous le rappeler, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le maintien du montant de la ressource a été garanti. Cela signifie que, si des collectivités ont constaté une perte de ressources à la suite de la réforme, cette perte a été prise en compte et intégralement compensée.
Par conséquent, je vous demande, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements, jusqu’à l’obtention de plus amples informations, et notamment des tableaux de répartition de la collecte de la CVAE qui seront transmis au Parlement. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Guené, l’amendement n° II–227 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Je vais bien sûr retirer mon amendement. Comme je l’avais annoncé d’emblée, il s’agit d’un amendement d’appel, mais d’appel pressant. Je le retire dans la mesure où nous ne disposons effectivement pas des éléments d’information nécessaires. C’est un excellent argument pour justifier une demande de retrait.
Pour répondre à Mme la rapporteure générale, je tiens à souligner qu’à réalité égale sur le terrain, c’est l’organisation sous forme de groupe qui modifie l’affectation de la CVAE.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Charles Guené : C’est donc un échec à la territorialisation. Voilà pourquoi il faut modifier le système existant. Lorsque nous disposerons d’éléments d’appréciation plus substantiels, je suis tout à fait d’accord pour que nous étudiions de nouveau ce sujet. Et j’en conviens, la solution que je propose n’est pas forcément la meilleure. En tout état de cause, la discussion que nous venons d’avoir vous permettra sans doute d’émettre un avis favorable sur l’amendement que je proposerai par la suite.

M. le président : L’amendement n° II–227 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° II–367 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Non, monsieur le président, je le retire, en raison des arguments qui viennent d’être exposés par Mme la ministre et Mme la rapporteure générale et bien que les premières informations dont nous disposons montrent que des transferts de CVAE ont lieu par le biais des filiales.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, je pense qu’il faudra, au début de l’année prochaine, que nous regardions quelle est la réelle répartition de la CVAE sur le terrain et de quelle façon le jeu des filiales a été utilisé pour délocaliser une partie de la CVAE. (M. François Marc opine.)
Quelques informations indiquent que le système actuel peut être catastrophique pour certaines collectivités, notamment pour celles qui accueillent des entreprises de production et sur le territoire desquelles ne se trouvent ni le siège ni les services de direction de ces sociétés, ce qui est le cas de nombreux groupes.
Madame la ministre, j’ai bien pris note que vous étiez attentive à ce problème. Peut-être en 2012 pourrions-nous voir avec la commission des finances comment corriger l’imperfection rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° II–367 rectifié est retiré.
L'amendement n° II–445, présenté par MM. Doligé, de Legge, Doublet, Karoutchi, Laurent, P. Leroy, Revet et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à introduire un peu plus de souplesse à la suite de la réforme relative aux chambres de commerce et d’industrie qui est intervenue et à donner la possibilité à ces dernières de passer des contrats d’objectifs et de moyens avec les représentants de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission des finances émet un avis défavorable.
Nous avons longuement débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. Doligé, alors rapporteur de la commission des finances, avait conclu que ces dernières devaient signer avec l’État – d’ailleurs, c’est prévu dans la loi – une convention d’objectifs et de moyens. Or, aujourd’hui, il est le premier signataire d’un amendement qui tend, à l’inverse, à prévoir une simple faculté. Il me semble difficile de revenir sur la toute récente loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Sur le fond, on pourrait soutenir que les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des opérateurs de l’État et pourraient ne pas signer un contrat d’objectifs et de moyens. Elles ont néanmoins des missions de service public. Du reste, les contrats de cette nature prévus par la loi portent précisément sur les missions confiées par l’État à ces organismes.
Lorsqu’on met dans la balance les arguments favorables et défavorables à la mesure proposée, ce sont les seconds qui l’emportent.
Le contrat d’objectifs et de moyens porte sur les missions de service public mais l’objectif n’est pas du tout de restreindre la liberté d’action des gestionnaires, comme pourraient le craindre les chambres de commerce et d’industrie. La taxe affectée à celles-ci, d’un montant de 1,2 milliard d’euros, ne représente qu’un quart du budget global du réseau. Par conséquent, je le répète, la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’avis du Gouvernement est plutôt favorable. En effet, nous pensons préférable, comme vous le suggérez, monsieur de Legge, de laisser la faculté aux chambres de commerce et d’industrie de conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec l’État à compter de 2013. Il ne nous semble pas nécessaire de les y obliger.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je souhaite intervenir à la suite de la présentation des deux derniers amendements, le premier concernant la CVAE, le second les chambres de commerce et d’industrie. Je n’en conteste pas le bien-fondé, bien au contraire, car l’argumentation développée présente une certaine légitimité.
Pour émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, la commission des finances s’est fondée sur une carence totale d’information justifiant que l’on prenne le temps d’étudier ce qui va se passer.
Madame la ministre, lors de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle et de celle des chambres de commerce et d’industrie, nous avons, les uns et les autres, attiré l’attention sur la nécessité de percevoir avec exactitude les conséquences que ces textes pourraient avoir sur les territoires.
Bien que la commission des finances du Sénat ait veillé à ce que la territorialisation soit prise en compte, il semble que des perspectives de délocalisation de la recette existent aujourd’hui, car, inévitablement, les groupes vont essayer d’optimiser le système mis à leur disposition. Par conséquent, en province et dans les départements ruraux, en particulier, des territoires ne percevront pas ce qui devrait leur revenir.
Madame la ministre, selon vous, toute perte de recettes sera compensée. Malheureusement, les progressions ultérieures d’activité génératrices de recettes, lesquelles auraient normalement dû bénéficier aux territoires, profiteront au lieu où se situe le siège de l’entreprise. Par conséquent, si vos propos sont justes à l’instant T, un risque de perte de recettes assez important est à craindre dans une perspective de deux à cinq ans.
Nous avons du mal à comprendre que le Gouvernement s’engage dans cette direction sans donner les informations utiles. De surcroît, nous ne savons toujours pas à quelle date nous disposerons des informations relatives à l’affectation territoriale de la CVAE. Nous n’avons d’ailleurs aucune indication sur les répartitions opérées cette année.
Pour ce qui concerne les chambres de commerce et d’industrie, nous nous sommes également beaucoup interrogés. Aujourd’hui, dans nos départements, le mécontentement monte à l’égard de la réforme qui va s’appliquer. Cette situation résulte de l’impréparation du texte en cause. En tout cas, le Sénat, qui avait pourtant tiré la sonnette d’alarme, n’a pas été assez écouté.
Cela étant, je ne peux que vous faire part de notre insatisfaction, car les textes ne sont pas suffisamment préparés en amont ; il en résulte des effets pervers.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je souhaite intervenir sur le financement des chambres de commerce et d’industrie.
L’an dernier, nous avions consacré quelques heures de délibération à ce sujet fort intéressant.
À l’époque, j’étais de ceux qui souhaitaient une clarification des missions et du financement de ces organismes, de manière à pouvoir séparer, autant que possible, des missions de service public, à définir, et des missions, plus diverses, correspondant aux besoins des différents territoires. En liaison avec les représentants des réseaux consulaires, nous nous étions efforcés d’aboutir à une clarification, laquelle, cependant, n’a été que partielle.
Pour ma part, j’ai regretté que les chambres départementales soient excessivement encadrées et qu’elles se voient imposer ce que je considère comme étant un carcan.
Mme la rapporteure générale l’a rappelé, notre collègue Doligé avait alors plaidé plutôt en faveur de contrats d’objectifs et de moyens. Aujourd’hui, l’amendement qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues tend à plus de souplesse. Après tout, si les cotisants à une compagnie consulaire souhaitent faire un effort supplémentaire pour se doter d’outils supplémentaires, pourquoi les en empêcherait-on ? C’est en vertu de ce principe que je suis, pour ma part, plutôt favorable à cet amendement, que je voterai.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-445.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.
L'amendement n° II–66 rectifié quater, présenté par MM. J. Gautier, Couderc, Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Deroche, MM. Bourdin, Cointat et G. Bailly, Mme Jouanno, M. Cléach, Mme Bouchart et MM. del Picchia et Ferrand, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 1615–6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l’installation consacrée à l’activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous des élus locaux et nous connaissons tous les énormes efforts d’investissement que nous réalisons pour permettre une meilleure valorisation, notamment énergétique, des déchets ménagers.
Or vous savez que les règles d’accès au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent, au contraire, à limiter la part de la valorisation matière, et ce en opposition avec le Grenelle de l’environnement. Je ne reviendrai pas sur le mécanisme en cours.
Je vous propose simplement de généraliser le régime mixte pour les collectivités qui font l’effort de développer des équipements de valorisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Au départ, la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification, qui depuis a été effectuée.
Vous avez raison, mon cher collègue, à l’heure actuelle, un régime mixte s’applique en la matière. La TVA est déduite pour les investissements liés à la valorisation et remboursée via le FCTVA pour les investissements liés au traitement des déchets. Ce régime est réservé aux installations pour lesquelles la valorisation ne représente qu’une partie accessoire de leur activité, soit moins de 20 %. Au-delà de ce seuil, les investissements liés au traitement des déchets ne sont plus éligibles au FCTVA.
Vous voulez remédier aux effets pervers d’un dispositif qui incite les collectivités à ne pas trop accroître la part de leurs installations consacrée à la valorisation. Je rappelle que, voilà un certain temps déjà, la France a pris des engagements communautaires en matière de valorisation des déchets.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
Madame la ministre, par honnêteté intellectuelle, je ne peux que reconnaître que cette mesure aura un coût, non encore évalué, pour l’État. Il faut cependant être cohérent : puisque nous sommes favorables à l’augmentation de la part de valorisation, nous devons encourager les collectivités à atteindre cet objectif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Gautier, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Comme vous l’avez dit, les installations de traitement de déchets ne sont pas assujetties à la TVA, contrairement aux opérations de valorisation des déchets, qui entrent dans le domaine concurrentiel.
L’adoption du présent amendement remettrait en cause les principes mêmes du FCTVA, ce texte tendant à faire bénéficier du FCTVA des activités qui sont soumises à la TVA. Elle poserait, en outre, des difficultés importantes de contrôle.
Il existe une solution alternative au FCTVA. Dans le cadre du financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la collectivité peut opter, vous le savez, pour l’assujettissement de l’ensemble de son activité à la TVA et récupérer ainsi la TVA par la voie fiscale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : . L’un des arguments exposés par notre collègue pourrait appeler l’attention, à supposer que l’analyse du Gouvernement puisse évoluer. Il semble exact que les règles d’accès au FCTVA, dans leur forme actuelle, incitent à limiter la part de valorisation des déchets, ce qui est manifestement contraire aux objectifs du Grenelle de l’environnement et à tous les principes de gestion environnementale. C’est vraisemblablement cela qui a motivé le dépôt du présent amendement. Nous aurions aimé recevoir une réponse sur ce sujet. (M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-66 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–342 rectifié quater, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l’État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.
« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2513–5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État de dix millions d’euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d’entretien, de réparation et de loyer de casernement.
Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».
III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Jusqu’en 2005, l’État participait au financement des services départementaux d’incendie et de secours, via la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA.
Dans les Bouches-du-Rhône, en raison de l’organisation spécifique des services d’incendie, le conseil général ne finance que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d’un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille. Il serait donc équitable de répartir entre les deux collectivités support le produit de la TSCA au prorata des populations réellement protégées par chacune des deux unités.
Depuis 2006, l’État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, du fait des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de la nation, notamment la défense d’installations vitales comme le port pétrolier de Fos-sur-Mer. Cette participation, fixée forfaitairement à 10 millions d’euros, est prélevée sur la part de la TSCA revenant à l’État.
Dans la mesure où la TSCA est désormais intégralement attribuée aux départements, et pour éviter toute confusion avec les dispositions du I de l’article additionnel que nous proposons d’insérer après l’article 47, cet amendement prévoit que le financement par l’État du bataillon de marins pompiers sera désormais calqué sur celui de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sans que la charge pour l’État en soit augmentée. Il s’agit donc d’aligner le régime de la ville de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône sur le mécanisme en vigueur à Paris.
Quoique je sois élu en Île-de-France, il m’a semblé naturel de défendre cet amendement, au nom de la solidarité entre Parisiens, Marseillais et Lyonnais, énoncée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM ».

M. François Trucy : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II–465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les conventions d’assurances ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–342 rectifié quater.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II–42 rectifié quater avant de développer l’objet de l’amendement n° II–465.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Dominati : lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons oublié de prévoir les modalités de financement spécifiques des services départementaux d’incendie et de secours de la ville de Marseille. Il faut donc corriger le tir.
Néanmoins, je ne suis que partiellement favorable à votre amendement, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de l’amendement déposé par le Gouvernement et que je présenterai dans un instant.
En effet, votre amendement pose problème car il prévoit de prélever une partie des ressources du département des Bouches-du-Rhône pour assurer le financement des services départementaux d’incendie et de secours qui relèvent de la ville de Marseille.
L’amendement du Gouvernement pourvoit aux besoins de financement que vous avez évoqués, mais prévoit que ces sommes sont versées à partir de la part « État » résiduelle de la TSCA, perçue sur les contrats d’assurance mentionnés à l’article 1001 du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nicole Bricq : Nous avons bien compris les propos de Mme la ministre. La brigade de Marseille est un cas unique, puisqu’elle relève de deux autorités distinctes, le département et la ville. Or nous savons que les relations entre ces deux autorités ne sont pas très harmonieuses… (M. Aymeri de Montesquiou s’exclame.)

M. Philippe Marini : Ne critiquez pas Marseille, monsieur le sénateur du Gers !

Mme Nicole Bricq : Je ne porte pas de jugement ; c’est un fait de notoriété publique.
Les auteurs de l’amendement n° II–342 rectifié quater demandent en quelque sorte à la commission des finances d’arbitrer le différend.
La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique sur les SDIS, qui nous a été communiqué le 1er décembre. J’en ai donné lecture à la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Le Cour des comptes constate l’existence de difficultés opérationnelles, tout en considérant que leur ampleur demeure limitée, mais ne formule pas de recommandations.
Dans ces conditions, la commission des finances a estimé qu’elle n’était pas la mieux placée pour régler un différend entre deux collectivités. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° II–465, présenté par Mme la ministre, la commission des finances ne l’a pas examiné en raison de son dépôt tardif. Toutefois, j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Il s'agit d’un sujet intéressant et important, qui a déjà été évoqué plusieurs fois dans notre hémicycle.
Si j’en crois notre collègue Jean-Claude Gaudin, la ville de Marseille est victime d’une injustice historique, qu’il conviendrait de réparer. Il faudrait en particulier mettre en place à Marseille un dispositif véritablement symétrique de celui qui existe à Paris (MM. Philippe Dominati et Jean-Claude Carle opinent.), le point commun de ces deux villes étant que les missions de sécurité civile y sont assurées par des corps militaires ou quasi militaires.
Pour la clarté de nos débats, il serait utile, madame la ministre, que vous nous disiez si votre amendement n° II–465 traite bien du même sujet. Pour ma part, je n’en suis pas persuadé.

M. Philippe Dominati : Exactement !

M. Philippe Marini : J’ai le sentiment que l’amendement n° II–465 ne modifie pas le financement. Cet amendement apporte certes une précision utile, que je voterai bien entendu, mais je n’ai pas l’impression que, s'agissant du partage des charges entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Marseille, il réponde à la question posée par le maire de Marseille. Pardonnez-moi d’énoncer le problème clairement.
La ville de Marseille estime que le département des Bouches-du-Rhône bénéficie d’un transfert financier indu puisque, en contrepartie, il n’a pas de charges en matière de sécurité civile.
Ce sujet ancien est assurément un sujet difficile. De fait, si le département des Bouches-du-Rhône n’assume pas ces charges de sécurité civile, il en assume évidemment d’autres, de sorte que la perte d’une recette de 10 millions d'euros n’irait pas sans poser des problèmes.
Toutefois, s'agissant du partage des charges et des responsabilités en matière de sécurité civile à Marseille, même si la clarification souhaitée par le Gouvernement est utile, je n’ai pas eu l’impression que vous traitiez véritablement le fond du problème, madame la ministre. Dès lors, il m’a semblé nécessaire de formuler à nouveau le point de vue de notre collègue le sénateur-maire de Marseille, qui n’a pu être présent cet après-midi, et de vous demander une réponse sur le fond.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président de la commission des finances, je ne peux que vous répéter ce que j’ai dit : nous avions supprimé le financement de la brigade de marins pompiers de Marseille ; nous le rétablissons, en affectant à la ville de Marseille la part « État » résiduelle de la TSCA.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je remercie M. le président de la commission des finances d’avoir apporté les éléments techniques nécessaires, avec la précision et l’esprit de synthèse que nous lui connaissons. Cela m’évitera de développer les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement qui est proposé par Jean-Claude Gaudin et l’ensemble du groupe UMP.
En effet, si l’on peut certes apprécier l’effort du Gouvernement, qui se penche enfin sur ce sujet, l’amendement qu’il a déposé, et M. le président de la commission des finances l’a très bien dit, ne répond pas à la question que nous avons posée. Peut-être le temps de la navette sera-t-il nécessaire pour résoudre ce problème. Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, je souhaite que nous puissions voter sur l’amendement n° II–342 rectifié quater, car l’amendement du Gouvernement porte sur un autre domaine.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Dominati, ce que vous proposez, au nom du groupe UMP, c’est ni plus ni moins une modification de l’organisation territoriale. Or nous ne pouvons réaliser une telle modification dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Le Gouvernement vous a donné sa réponse sur le fond, et, pour ma part, je me suis engagé, au nom commission des finances, en émettant un avis favorable sur l’amendement qu’il a déposé, sans modifier les relations entre la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône, mais il abonde.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-342 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-465.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.
L'amendement n° II–226, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article 76 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par établissement début 2012, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme en 2010 et 2011 comparativement à 2009, notamment sur les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités, l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages ainsi que le bilan au budget de l’État. »
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement vise à reporter le rendez-vous de revoyure prévu à l’article 76 de la loi de finances pour 2010. En effet, – cela a déjà été souligné à plusieurs reprises – nous ne disposons pas de tous les éléments d’information relatifs à la répartition de la CVAE et à l’impact de la réforme de la taxe professionnelle.
Nous proposons de reporter de deux mois ce rendez-vous de revoyure, afin que nous puissions nous déterminer à partir d’éléments chiffrés, comme cela était d’ailleurs prévu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Je demande le retrait de cet amendement.
Vous demandez un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Dans le rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des finances, j’ai indiqué l’ensemble du bilan quantitatif fourni par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. J’ai également fait remarquer que nous ne disposions pas d’éléments suffisants pour évaluer les résultats de cette réforme en fonction des objectifs annoncés par le Gouvernement, notamment celui d’aider l’industrie et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve tout à l'heure : nous ne connaissons même pas le produit global de la répartition de la CVAE.
Une mission sénatoriale est en cours, d’où mon étonnement. Comme je l’ai précisé dans le rapport, elle pourra mener des investigations afin de savoir si la réforme de la taxe professionnelle a des conséquences sur la compétitivité des entreprises françaises, qu’il est effectivement nécessaire d’améliorer. Pour le moment, la seule chose que nous savons, c’est que cette réforme accroît de près de 5 milliards d'euros le déficit de l’État. (M. Jean-Claude Frécon opine.)
Vous êtes, monsieur Guené, rapporteur de cette mission commune d’information dont j’attends beaucoup et à laquelle participeront des représentants de toutes les commissions, dont la commission des finances ; vous demandez un rapport au Gouvernement, mais il me semble que c’est précisément l’objectif de la mission de dresser ce bilan.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je demande également le retrait de cet amendement.
Je comprends bien évidemment, monsieur Guené, votre préoccupation, totalement légitime, de mieux apprécier les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des collectivités.
Nous avons notifié la semaine dernière à chacune d’elles le montant de sa CVAE ; la semaine prochaine, nous leur ferons parvenir les montants de CVAE avec le détail de la ressource fiscale établissement par établissement pour permettre à chacune de faire le diagnostic de la CVAE sur son territoire.
Vous souhaitez savoir quand le Gouvernement va produire les résultats agrégés nationaux ; au nom de mes services, je me permets de vous demander la possibilité de remettre ce document à votre assemblée non pas à la fin janvier, car c’est un délai trop court pour établir celui-ci, mais d’ici au mois de juin.
Nous pourrons ainsi consolider de manière fiable l’ensemble des données et, quant à vous, vous disposerez des informations nécessaires au moment où vous en aurez besoin, c'est-à-dire lors de la préparation du document d’orientation budgétaire.
C’est, monsieur Guené, un engagement ferme que je prends au nom du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Guené, l'amendement n° II–226 est-il maintenu ?

M. Charles Guené : Je veux bien retirer cet amendement, puisque j’ai reçu de Mme la ministre l’assurance que tous les éléments seront disponibles en juin, mais je trouve tout de même, si vous me permettez l’expression, un peu fort de marc de café que la commission des finances fasse porter l’effort sur une mission constituée à cet effet alors que la loi prévoit qu’il appartient au Gouvernement de fournir le bilan !
Mon amendement avait pour seul but de nous permettre, bien que l’échéance ait été dépassée, de disposer de tous ces éléments en fixant un rendez-vous de revoyure, ce qui n’avait rien que de très normal. Je signale au passage que le terme de la mission était prévu en février et qu’il va probablement être différé en juin puisqu’il s’agit de l’un des sujets qu’elle étudie, mais j’insiste surtout sur le fait qu’il n’appartient pas forcément à une mission de faire l’agrégation de données qui relèvent de la comptabilité nationale.
Cela étant dit, madame la ministre, puisque vous nous assurez que nous disposerons des éléments à une date donnée et que nous pourrons au moins être prêts pour travailler au projet de loi de finances pour 2013, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II–226 est retiré.
L'amendement n° II–411, présenté par MM. Gorce et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.
Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l’État à ce fonds.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Madame la ministre, cet amendement, qui n’est pas un « cavalier » (Sourires.), nous a été suggéré par notre collègue Gaëtan Gorce, ce qui démontre que le sujet est transversal.
L’objet est de soulever le problème de la disparition des haras nationaux et de ses conséquences pour les petits éleveurs. En effet, ceux-ci devront désormais louer au prix du marché, donc parfois très cher, des étalons aux fins de reproduction à des propriétaires privés dans des conditions économiques très défavorables. Or la force de notre filière hippique tient justement à ce qu’elle repose sur un très grand nombre de petits éleveurs, répartis sur tout le territoire et dont l’attachement au cheval est, on le sait, plus affaire de culture que d’économie.
Les laisser face à un tel problème sans y apporter de solutions, c’est les exposer au risque de contracter une fièvre de cheval (Nouveaux sourires.), préparer leur disparition et, en conséquence, affaiblir une filière qui fait vivre plus de 60 000 personnes.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. François Marc : Cet amendement prévoit donc la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant les besoins de la filière équine et l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, notamment afin de permettre à tous les éleveurs de chevaux d'accéder, dans des conditions économiques favorables, à la reproduction.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. François Marc : Le but de ce rapport étant de nous permettre de trouver un remède – je n’oserai pas dire « de cheval »… (Nouveaux sourires.) – pour que la filière équine continue à se développer, je suis certaine, madame la ministre, que vous y serez favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau : Excellente initiative !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission a donné un avis favorable à cette demande de rapport, que je considère personnellement comme justifiée, car cela nous éclairera sur la nécessité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, domaine dans lequel la France est effectivement très forte : nos haras, nationaux comme privés, attirent des éleveurs du monde entier.
Je tiens d’ailleurs à dire que ce n’est pas seulement vrai de la filière équine : pour les bovins, par exemple, nous avons les races les plus diversifiées. Les défenseurs de la biodiversité sont donc partisans de la création d’un fonds de soutien.
À ce rapport visant à faire la lumière s’attache un autre enjeu non négligeable.
En effet, si nous sommes très bons pour la reproduction équine, en matière de commercialisation, nous sommes confrontés à des obstacles. Le rapport pourrait donc nous aider à trouver des pistes pour améliorer la compétitivité de la filière équine.
Il permettrait surtout de clarifier les financements.
Le fonds de soutien dont la création est évoquée pourrait par exemple être alimenté grâce à une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, par des fonds provenant des jeux – sujet que connaissent bien nos collègues François Trucy et François Marc puisqu’ils s’y sont particulièrement intéressés, cette année comme l’année dernière – et peut-être même par une contribution d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui, à ses yeux, est satisfait puisque le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux doit remettre au début de l’année 2012 un rapport sur la compétitivité de la filière équine, dans lequel devraient notamment être évalués les besoins de celle-ci.

Mme Nicole Bricq : Début 2012, cela peut signifier septembre 2012, et on nous dira alors qu’il est trop tard !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : N’étant pas pour la multiplication des rapports et, partant, des surcharges administratives pour les divers ministères, je vous invite, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous mettre en relation avec le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° II–411 est-il maintenu ?

M. François Marc : Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, mais peut-être serait-il tout de même opportun de s’assurer que le rapport que vous mentionnez apporte bien des réponses précises sur le thème de la reproduction équine.
Mais il ne faut tuer le petit cheval trop tôt et je souhaiterais que cet amendement puisse au moins survivre pendant la navette pour nous donner le temps de vérifier que ce rapport répond réellement de façon satisfaisante à nos questions, auquel cas l’article additionnel qu’il vise à introduire pourra en effet être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : . Pour ma part, je ne suis pas sûre que le travail en cours au ministère de l’agriculture porte sur la reproduction équine, qui n’est qu’un segment de la filière. Vous allez, madame la ministre, vous en assurer auprès de votre collègue, mais, pour l’heure, vous ne nous avez pas donné de date précise – au début de l’année 2012, avez-vous dit –, et nous risquons donc, si ce rapport est remis en septembre, par exemple, de nous entendre dire alors qu’il est trop tard pour en refaire un autre.
J’estime donc qu’il faut maintenir cette disposition, quitte, si vous obtenez d’ici à l’examen du texte à l’Assemblée nationale la certitude que ce segment est analysé dans le rapport que vous évoquez, à la supprimer alors.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je me sens un peu obligé de dire quelques mots à ce sujet, le Gouvernement m’ayant demandé de siéger – je reconnais que je ne suis pas un administrateur très assidu – au sein du conseil d’administration de l’Institut français du cheval et de l’équitation, lequel résulte de la fusion des haras nationaux et de l’école nationale d’équitation.
Au sein des haras nationaux, et dans le cadre des missions qu’ils assuraient, existent des activités de nature concurrentielle. Ces activités devaient être dévolues à un groupement d’intérêt public qui devrait, en principe, progressivement monter en charge et recevoir une partie du patrimoine et des personnels concernés des haras nationaux.
Les auteurs de l’amendement n’ont, me semble-t-il, pas tort de penser qu’il puisse être utile de faire le point sur le soutien à cette branche de l’élevage, le partage des tâches n’apparaissant effectivement pas très clairement aujourd'hui entre la structure publique, à savoir l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui demeure mais qui a manifestement des problèmes croissants de budget, de plans de charge et d’objectifs, et les haras privés, les incertitudes portant notamment sur les activités qui continuent à se développer et qui doivent être compétitives dans le secteur privé.
L’idée d’un fonds de soutien auquel les acteurs de la filière contribueraient mérite donc certainement examen. Je ne pense pas pour ma part qu’elle puisse facilement faire consensus, mais cela n’en reste pas moins un angle d’attaque intéressant et peu importe en définitive la nature du rapport dans lequel cette idée sera analysée.
En tout état de cause, il me semble, madame la ministre, qu’il serait utile, pour la bonne gestion de l’État, qu’un point puisse être fait sur l’exercice des missions dévolues à l’Institut français du cheval et de l’équitation dans le domaine de la reproduction équine : nous devons savoir si, oui ou non, cet institut pourra faire vivre des activités concurrentielles par rapport au secteur privé et pour combien de temps.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-411.
(L'amendement est adopté.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.