Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47 octodecies
debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-179 est présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.
L'amendement n° II-372 est présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.
« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :
« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;
« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l’année précédente. »
II. – Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-179.
M. Marc Daunis : J’ai eu l’honneur de présenter à la commission de l’économie, qui les a adoptés, cinq amendements visant le crédit d’impôt recherche.
On le sait, la dépense fiscale réalisée au titre du crédit d’impôt recherche est prééminente au sein de l’ensemble des dépenses publiques liées à la recherche. Cette année encore, elle représente une part extrêmement importante de l’effort public dans ce domaine, avec 5,268 milliards d'euros, soit une progression de 174 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.
Dans le document intitulé Notes sur l'exécution budgétaire, daté de mai 2011, la Cour des comptes a par ailleurs montré que, sur la période 2008-2011, 70 % des dépenses fiscales principales de la MIRES, la mission « Recherche et enseignement supérieur », étaient imputables au crédit d’impôt recherche.
Il s’agit certes d’un outil particulièrement efficace en matière de recherche et développement, mais nous devons être attentifs à l’évolution du coût du dispositif, qui a connu entre 2007 – il représentait alors 1 milliard d’euros – et 2010 une hausse de 350 %, alors que les aides budgétaires à la recherche des entreprises, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, diminuaient, elles, de 11 % sur la même période.
Il apparaît par ailleurs que les grands groupes accèdent largement au crédit d’impôt recherche, tandis que les très petites, les petites et les moyennes entreprises sont confrontées à des difficultés pour en bénéficier.
Aussi le premier de nos amendements vise-t-il à prévoir un remboursement anticipé pour certaines catégories de très petites entreprises, afin que leur trésorerie n’ait pas à « porter » le crédit d’impôt recherche pendant parfois près de trois ans.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-372.
M. Philippe Dominati : Je suis ravi que, au nom de la commission de l’économie, M. Daunis présente une disposition qu’avec MM. Cambon, Houel et quelques autres de nos collègues nous avions déposée l’an dernier, dans le même cadre et avec le même objet, à savoir faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : En première partie du projet de loi de finances, nous avions eu à examiner un amendement de MM. Houel et Dallier ayant le même objet que ces deux dispositions identiques ; je relève à ce propos que le courant libéral et le courant néo-keynésien se rejoignent ! (Sourires.) Or la commission des finances a rejeté cet amendement au motif qu’il était pour l’essentiel satisfait depuis l’année dernière, l’article 41 de la loi de finances initiale pour 2011 pérennisant pour les PME la mesure concernée du plan de relance.
Je note que M. Daunis s’inquiète du coût potentiel du crédit d’impôt recherche, ce que la commission des finances fait régulièrement.
Cette année, elle n’a pas souhaité déposer d’amendement à ce sujet, car, comme vous le savez, monsieur Daunis, il faut quelques années pour évaluer la pertinence d’une disposition fiscale en faveur de la recherche. Cette nécessité est consubstantielle à une disposition dont l’objet est d’accélérer la recherche et sa concrétisation en innovation, en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises.
Vous estimez, monsieur Daunis, que le dispositif est onéreux et doit être stabilisé. Il est dès lors assez contradictoire que vous proposiez de prolonger encore une mesure circonstancielle du plan de relance qui visait à faire produire plus rapidement ses effets au CIR. La différence avec le droit actuel serait que le remboursement du crédit d’impôt recherche aurait lieu des le 2 janvier de l’année suivant l’investissement.
Pour les mêmes raisons que lors de l’examen de la première partie, la commission des finances émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si vous le permettez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai un avis global sur les sept premiers amendements de cette série, lesquels appellent de ma part un même avis défavorable.
Cet avis défavorable se justifie par le motif qui a animé la réponse de Mme la rapporteure générale, à savoir que le crédit d’impôt recherche doit être stabilisé : il est nécessaire de laisser les entreprises investir, de laisser les investissements étrangers se faire, de laisser les chercheurs travailler, car, qu’ils soient privés ou publics, ils ont besoin de temps et d’un environnement stable.
S’agissant des deux amendements identiques, je rappelle que, si nous n’avons pas reconduit le remboursement anticipé dès janvier – cette mesure de trésorerie mise en place dans le plan de relance était très efficace, mais elle avait un coût budgétaire important –, nous avons, en revanche, maintenu le remboursement dit « immédiat », qui permet à la PME d’être remboursée dès le mois de mai lorsqu’elle dépose sa déclaration de CIR.
Par ailleurs, plafonner le CIR à 30 millions d’euros serait une mesure très pénalisante pour les grandes entreprises, dont personne n’a, à ce jour, prouvé qu’elles n’avaient pas une très forte élasticité en matière de dépenses de recherche et développement. À cet égard, je renvoie à la création de nouveaux emplois de R&D par Peugeot en Chine, par exemple.
Majorer de 50 % le taux de CIR des PME aurait un coût très important, alors que ces entreprises bénéficient déjà de taux majorés sur deux ans lorsqu’elles entrent dans le dispositif. Je rappelle d'ailleurs que 85 % des nouveaux entrants sont des PME.
M. Houel propose de reprendre l’amendement présenté en première partie du projet de loi de finances par Philippe Dallier sur les honoraires des cabinets de conseil, disposition dont je rappelle qu’elle a été rejetée par le Sénat.
Demander à l’entreprise bénéficiaire du CIR de s’engager à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche sur le territoire français ou communautaire n’est pas envisageable : une entreprise doit aussi pouvoir développer ses activités de recherche à l’étranger. Si nous nous placions dans une logique complètement coercitive, nous risquerions de priver les grands groupes de la possibilité de se développer à l’étranger.
Quant à apprécier au niveau de l’ensemble des sociétés le seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le CIR passe à 5 %, monsieur Daunis, cela revient également à reprendre un amendement déjà rejeté en première partie au motif que, dans son rapport sur le crédit d’impôt recherche, l’Inspection générale des finances indique qu’elle n’a pas été en mesure de mettre en évidence dans un seul grand groupe français la création d’une filiale ad hoc destinée à « loger » du CIR.
Les entreprises filiales de grands groupes français, qu’il s’agisse, par exemple, d’équipementiers automobiles ou aéronautiques, doivent pouvoir faire leurs propres calculs, à leur échelle et en fonction de leur plan de charges.
Si tel n’est pas le cas, le risque serait que tout le CIR soit « logé » dans la holding et donne lieu à des comportements d’optimisation fiscale au sein de celle-ci. On en viendrait à ce que ce soit la holding, et non pas les chercheurs, qui décide de faire de la recherche, ce qui serait absolument contraire à notre objectif, qui est d’avoir une politique industrielle liée à l’activité industrielle de chaque entité d’un groupe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis.
M. Marc Daunis : Madame la rapporteure générale, vous m’avez répondu sur un argument que je n’ai pas développé ; j’y reviendrai plus tard.
Madame la ministre, en ce qui concerne les délocalisations, nous évoquerons ce sujet quand nous examinerons l’amendement n° II-182, car je le maintiendrai. En revanche, je retirerai, au nom de la commission de l’économie, les amendements nos II-180, II-181 et II-183, parce que nous sommes convenus avec le président de la commission de l’économie de revenir sur ces questions.
Vous ne pouvez pas faire l’impasse sur le fait que ce sont les grands groupes et non pas les très petites, les petites et les moyennes entreprises qui sont aujourd'hui bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. En effet, si 83 % des entreprises accédant au CIR sont très petites, la proportion est exactement inverse quand il s’agit du montant du CIR, dont 80 % sont captés par des grands groupes.
Les relations entre les PME et les grands groupes, qualifiées parfois de « tutélaires », ce qui correspond à une réalité que nous avons pu constater dans le cadre de nos missions d’information, rendent extrêmement complexe la recherche et le développement des petites entreprises.
Vous ne pouvez pas ignorer que la tendance est à la concentration de ces PME dans les grands groupes, et non pas au renforcement de leur vitalité, contrairement à ce qui se produit en Allemagne, pays avec lequel vous aimez à faire des comparaisons.
Dans le rapport d’information sur les pôles de compétitivité, que j’ai cosigné avec Michel Houel, comme dans le rapport de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, intitulé Réindustrialisons nos territoires, nous avons unanimement souligné la nécessité de consolider les TPE et les PME en France.
Vous avez évoqué dans votre réponse la politique industrielle. Or près des deux tiers des créances concernent le secteur des services. En 2009, les assurances représentaient environ 18 % du crédit d'impôt recherche.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas faire fi de ces amendements par une pirouette, en prétextant que leur adoption conduirait à des délocalisations.
C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° II-179, qui vise à permettre aux très petites entreprises – et à elles seules, car ce sont elles qui réalisent les ruptures technologiques – de gagner quelques mois de trésorerie qui sont vitaux pour leur survie, particulièrement dans la période que nous vivons.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’aurais aimé m’exprimer sur les amendements nos II-180 et II-183, dont M. Daunis vient d’annoncer le retrait. Je suis déjà intervenu sur ce sujet, notamment en commission et en séance publique à l’occasion de l’examen de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
L’argumentation sur laquelle reposaient ces deux amendements était que le dispositif actuel de crédit d'impôt recherche favoriserait les opérations d’optimisation fiscale. Il faut tordre le coup à cette idée trop répandue, qui est d’ailleurs aisément contestable. Au contraire, le crédit d'impôt recherche a un rôle majeur pour l’emploi, l’innovation, l’excellence industrielle française.
Nos collègues Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », reconnaissent dans leur rapport que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale utile : ils soulignent que ses effets ont été jugés très bénéfiques par l’Inspection générale des finances dans son rapport d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « rapport Guillaume », qui a accordé au crédit d’impôt recherche le score maximal, celui de 3.
J’en viens au fond.
Le crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale incitative qui permet de développer le taux de recherche privée. Or, dans notre pays, celui-ci est particulièrement faible si on le compare à celui des États-Unis, du Japon ou de l’Allemagne. Pourtant, nous le savons tous, la recherche est essentielle dans un contexte de vive concurrence mondiale.
Le crédit d’impôt recherche joue pleinement son rôle dans les phases amont de la recherche ; c’est à ce niveau qu’émergent les ruptures technologiques qui font les atouts concurrentiels de demain. Il incite les entreprises multinationales à localiser leurs activités de recherche sur le territoire français. Ce sujet est d’actualité.
L’amendement n° II-180 tendait à remettre en cause le taux de 5 % au-dessus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche et développement. Son adoption aurait réduit les efforts et les dépenses en recherche et développement des groupes qui investissent le plus dans ce domaine. Le secteur aéronautique et aérospatial en est un exemple probant, puisqu’il investit 16 % de son chiffre d’affaires dans la recherche et le développement. La tranche de crédit d’impôt recherche à 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche et développement, a ainsi un effet d’entraînement majeur.
L’amendement n° II-183 visait à permettre d’apprécier le crédit d’impôt recherche de façon consolidée, répondant ainsi à un reproche communément avancé, mais que je considère pour ma part comme infondé, celui de la création de filiales dans le but unique de bénéficier au mieux de ce dispositif. L’Inspection générale des finances, qui a étudié l’utilisation du crédit d’impôt recherche par les grands groupes français, est arrivée à la conclusion qu’aucune de ces entreprises n’avait créé de filiales ad hoc pour faire de l’optimisation fiscale.
Avec l’adoption d’une telle mesure, le crédit d’impôt recherche aurait été plafonné. La perte importante qui se serait ensuivie pour ces groupes aurait pu ralentir le maintien à long terme des équipes de recherche en France et freiner considérablement la création d’emploi de recherche à haute valeur ajoutée.
Monsieur Daunis, je salue votre décision de retirer ces amendements. Elle est sage. J’ai entendu jeudi dernier le président de la commission de l'économie, Daniel Raoul, appeler à la constitution d’une mission d’information sur ce sujet. Cette initiative me paraît tout à fait opportune. Pour ma part, je tiens à rappeler mon attachement au dispositif du crédit d’impôt recherche.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Marc Daunis a souligné l’effet d’optimisation du crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Or celui-ci a été constaté, notamment par la commission des finances du Sénat, même s’il faut sans doute encore davantage creuser la question.
Christian Gaudin, lorsqu’il était rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », avait identifié une telle optimisation, mais le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie d’alors, Christine Lagarde, avait rétorqué qu’il était prématuré de se prononcer. La commission des finances s’était rangée à cet argument. Il n’en reste pas moins qu’il faut approfondir le sujet.
Toutefois, la disposition que prévoient ces amendements identiques est satisfaite pour 2011. Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous étonnez de l’optimisation de ce dispositif et, dans le même temps, vous demandez la prolongation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche…
La commission des finances n’est pas favorable au maintien de cette dérogation au droit commun du crédit d'impôt recherche. Quant à la situation des grands groupes, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l'amendement n° II-182, puisque celui-ci est maintenu.
C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Les amendements identiques nos II-179 et II-372, qui ont pour objet de résoudre un problème de trésorerie, visent plus spécifiquement les petites entreprises.
Madame la ministre, vous avez parlé de stabilité, mais, en l’occurrence, c’est l’État qui a décidé de revenir sur un dispositif créé en 2008, au moment de la crise financière.
Mme Nicole Bricq : C’est vrai !
M. Philippe Dominati : Malheureusement, on ne peut pas dire que, cette année, les perspectives économiques soient très différentes… C’est bien l’État qui, brusquement, a changé le mécanisme de financement et de trésorerie, en particulier pour les petites entreprises. C’est pour cette raison que, l’an dernier, nous étions nombreux à déposer une disposition ayant le même objet, dont je constate avec plaisir qu’elle est reprise cette année par la commission de l'économie.
Ces amendements identiques concernent essentiellement les petites entreprises et ne visent pas les grands groupes. C'est la raison pour laquelle nous les voterons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-179 et II-372.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.
L'amendement n° II-180, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupement d’employeurs. Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° II-373, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au b les mots : « , autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le président, je retire cet amendement, qui vise les honoraires au forfait.
M. le président : L'amendement n° II-373 est retiré.
L'amendement n° II-182 rectifié, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt.
« En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d’impôt au titre des deux années précédentes. »
La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis.
M. Marc Daunis : Le crédit d’impôt recherche ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. Dans l’arrêt dit « Fournier » du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche ».
A minima, et au regard des sommes considérables investies dans le crédit d’impôt recherche – 5,27 milliards d'euros –, il est néanmoins souhaitable de faire de ce dispositif fiscal un outil de maintien de la recherche et développement menée par les entreprises sur le territoire européen.
Cet amendement vise à préciser que « le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt ». En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise remboursera les sommes perçues au titre du crédit d’impôt recherche pour les deux derniers exercices fiscaux.
Nous déplorons tous les délocalisations d’entreprises vers des pays émergents ou des continents dont on pensait qu’ils étaient devenus l’atelier du monde : nous constatons qu’elles ont coûté très cher. Or, aujourd'hui, ce phénomène ne concerne plus seulement les lieux de fabrication : nous sommes confrontés au même mouvement concernant les centres de recherche et développement. Si nous ne mettons pas en place quelques éléments pour protéger cette activité par des investissements publics, nous allons alimenter par l’impôt des délocalisations vers différentes parties du monde. Cet amendement vise à limiter de telles dérives dans les années à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis.
M. Marc Daunis : L’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement m’étonne.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de ce qui s’est passé dans les Alpes-Maritimes, au cœur de la technopole de Sophia Antipolis, un cas que Christian Estrosi, alors ministre chargé de l’industrie, et moi-même connaissons très bien. En 2006, le grand groupe indien Wipro Technologies rachète une start-up locale, NewLogic. Au mois de mai 2009, il perçoit 5,2 millions d'euros de fonds publics au titre du crédit d’impôt recherche pour la recherche et développement effectuée au sein de cette entreprise. Au mois de juin de la même année, il annonce la fermeture de l’entreprise pour laquelle cette somme vient de lui être versée, et en septembre 2009, 61 salariés sont licenciés !
À l’époque, M. Christian Estrosi n’avait pas de mots assez durs pour qualifier l’attitude des dirigeants de Wipro Technologies, les traitant même, dans la presse, de « patrons voyous », ce que je ne me serais jamais permis de faire !
Lors d’une conférence de presse organisée plus tard par ses soins, le ministre annonça, en présence du patron de l’entreprise, que ce dernier s’engageait à rembourser non pas 5 millions d'euros, comme je le réclamais pour ma part, mais 8, et même vraisemblablement 10 millions d’euros, au titre du plan de sauvegarde de l’emploi, le PSE, développé pour l’entreprise.
Faisant partie du comité de suivi, j’ai demandé quelle avait été la somme réellement versée : madame la ministre, le montant versé s’est élevé non pas à 10 millions, à 8 millions, à 5 millions ou même à 1 million d’euros, mais à 360 000 euros ! Telle est la somme payée par l’entreprise ayant licencié 61 salariés, un mois après avoir touché 5 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche. Pis encore, elle a bénéficié de cet argent, pendant trois ans, pour doubler ses équipes de recherche-développement en Inde.
Voilà des pratiques que nous devons combattre !
Madame la ministre, vous savez fort bien que nous allons assister au développement de ce que l’on nomme « l’open innovation ». Nous serons alors confrontés à l’internationalisation des centres de recherche.
L’exemple de ce qui est en train de se produire dans le secteur automobile devrait vous alerter. Aussi, je suis vraiment très étonné que vous émettiez un avis défavorable sur ce simple amendement visant à limiter les appétits de certains, à l’échelon européen.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Daunis, il y a 71 projets d’investissement d’entreprises étrangères en France, grâce au crédit d’impôt recherche. On n’en a jamais eu autant !
Ne demandons pas à ces investisseurs souhaitant mettre en place un centre de recherche-développement en France de concentrer toutes leurs activités en ce domaine dans notre pays. C’est impossible !
Le crédit d’impôt recherche est annuel : chaque année, il est calculé sur la part des dépenses de l’entreprise réalisées en France. À mon sens, il s’agit bien d’une dépense fiscale, dont l’objectif est de faire venir des centres de recherche et développement sur notre territoire et de les garder.
Si nous n’avions pas mis en place ce dispositif il y a cinq ans, toute une partie du secteur industriel serait d’ores et déjà partie.
M. Marc Daunis : Ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je vous invite à le relire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : La réforme, qui a simplifié et potentialisé le crédit d’impôt recherche, a rendu notre pays attractif pour les entreprises, même si, bien entendu, il faut toujours être attentif à chaque situation.
L’an dernier, nous nous étions beaucoup interrogés sur la tranche supérieure de ce dispositif, et nous avions été convaincus par le Gouvernement de voter en faveur du statu quo.
S’agissant des grands groupes, sans doute est-il souhaitable qu’une démarche négociée et contractuelle puisse avoir lieu, de sorte que les pouvoirs publics sachent quels sont les thèmes des recherches menées et la localisation des centres.
On ne peut évidemment pas prétendre obtenir d’une entreprise qu’elle s’engage à localiser en France toute son activité de recherche.
M. Marc Daunis : Mais non !
M. Philippe Marini : Au moins faut-il avoir une vision des objectifs fixés et de la localisation des moyens, ce qui est certainement tout à fait compatible avec la législation actuelle. À mon sens, celle-ci a simplement besoin d’être précisée, concernant la bonne organisation de cette procédure concertée ; je crois qu’il n’y a pas lieu d’en faire davantage.
Au demeurant, les grands groupes seraient, au moins pour bon nombre d’entre eux, prêts à entrer dans une telle démarche, de nature à préserver et à pérenniser cet outil particulièrement essentiel pour la compétitivité du « site France ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-182 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.
L'amendement n° II-183, présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la seconde phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° II-378 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie jusqu’à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-228, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. - Dans les mêmes conditions qu’aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Cet amendement tend à récupérer, autant que possible, les quelque 600 à 800 millions d’euros qui se sont « évaporés » à la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2009, du régime spécifique de taxation des bénéfices non commerciaux, les BNC, au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Je propose ainsi d’instituer une sorte de plancher pour les BNC, de manière à profiter de ressources supplémentaires en la matière.
À vrai dire, ne sachant pas si cet amendement va prospérer, je tiens surtout à appeler l’attention sur une lacune de notre législation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Monsieur Guené, vous nous proposez de revenir sur un dispositif censuré, voilà deux ans, par le Conseil constitutionnel, en raison d’une rupture d’égalité.
Je comprends votre position, d’autant que cette censure, madame la ministre, a tout de même coûté 800 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Néanmoins, il n’y a pas de raison que le Conseil constitutionnel ne prenne pas la même décision qu’à l’époque. Si on adopte cet amendement, on se sera donc simplement fait plaisir : on aura eu l’impression, l’espace de quelques semaines, d’avoir récupéré 800 millions d’euros, mais cela ne durera pas !
On sait, depuis peu, que le Conseil constitutionnel n’est pas forcément neutre dans ses décisions – mes chers collègues, permettez-moi, en cette fin de discussion budgétaire, cette plaisanterie, qui n’est pas forcément de bon goût d'ailleurs. Si le Gouvernement nous dit que la haute juridiction est susceptible d’avaliser le dispositif, je serais disposée à vous suivre, monsieur Guené, mais je doute fort que ce soit le cas.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, une telle disposition paraissant impossible à mettre en œuvre.
M. le président : Monsieur Guené, l’amendement n° II–228 est-il maintenu ?
M. Charles Guené : Chacun a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, pour que l’on trouve une troisième voie entre la loi votée à l’époque et la position du Conseil constitutionnel. Personnellement, je n’ai pas assez d’imagination, mais nous devons pouvoir inventer un dispositif adapté.
M. le président : Je fais confiance à votre imagination pour trouver cette troisième voie, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Charles Guené : Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-228 est retiré.
L'amendement n° II-77 rectifié sexies, présenté par M. Milon, Mmes Giudicelli et Deroche, M. Savary, Mme Debré, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Beaumont, Mme Sittler, M. P. Leroy, Mme Jouanno, M. Lenoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, B. Fournier, Pierre et Houel, Mme Bouchart, M. Courtois, Mme Lamure et M. Couderc, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-224, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Nicole Bricq : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-469, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-224.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à reporter exceptionnellement, du 1er octobre au 31 décembre, la date à laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent fixer le montant de la base sur laquelle sera établie la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Ce report a paru nécessaire, voire indispensable, à la commission des finances, car il est favorable aux collectivités. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’émets un avis favorable, mais seulement pour l’année 2011.
Mme Nicole Bricq : C’est prévu ainsi !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais on ne sait jamais ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-469.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies.
L'amendement n° II-1 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l’article 1 600 du code général des impôts.
La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d’industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la réforme des chambres de commerce, adoptée par le Parlement en 2010 et dont le principal objectif était de rationaliser l’organisation des réseaux consulaires, avait pour corollaire la réduction de leurs ressources fiscales.
La mutualisation des moyens, tant humains que financiers, devait permettre de réaliser, au niveau de chaque région, des économies très significatives.
C’est ainsi que les chambres de commerce et d’industrie de région se voient désormais chargées des fonctions d’appui et de soutien aux chambres de commerce territoriales et que ces dernières doivent procéder à la mise en commun de leurs services juridiques, informatiques et comptables.
En contrepartie des gains attendus par ces économies d’échelle, un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE. Le dispositif prévoit une fixité du taux de la TACFE et une réduction du taux de la TACVAE, de 2011 à 2013, par rapport à 2010.
Cependant, cette réforme est juridiquement et techniquement impossible pour les outre-mer. Dans chacune de nos collectivités, il n’existe, en réalité, qu’un seul et même établissement public exerçant les missions attribuées aux chambres de commerce, contre six à huit dans une région de l’Hexagone.
De fait, aucune mutualisation n’est possible dans les départements d’outre-mer. Nos chambres de commerce doivent continuer à assurer les mêmes charges avec une baisse prévue de leurs ressources fiscales. Je tiens à faire remarquer qu’elles participent déjà au plan de réduction sur trois ans de la TACVAE par rapport à 2009.
L’amendement que je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, vise à ajuster les conséquences financières de la réforme, en neutralisant, pour les départements d’outre-mer, les réductions annoncées de la TACVAE par rapport à 2010. Il tend à prendre en compte une spécificité des outre-mer que le législateur n’a pas prévue.
Je précise, par ailleurs, qu’il s’agit seulement, ici, de moduler à la marge la répartition entre les chambres de commerce, cet ajustement n’ayant d’impact ni sur la fiscalité des entreprises ni sur le budget de l’État. Il s’agit d’une péréquation à l’intérieur même du réseau des établissements consulaires outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : L’amendement vise à exempter de réfaction les régions dans lesquelles n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, c’est-à-dire dans les départements d’outre-mer.
La commission est un peu embarrassée... Il est vrai que la réfaction avait été présentée globalement comme la contrepartie d’économies d’échelle. Bien évidemment, ce ne peut être le cas outre-mer, mais, plus largement, madame la ministre, il faudrait avoir la confirmation que l’argumentation défendue à l’époque par le Gouvernement se vérifie sur l’ensemble du territoire. Je n’en suis pas sûre, mais peut-être est-il encore trop tôt pour le savoir ? Pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, la revendication nous semble justifiée.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Larcher, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il n’est pas souhaitable d’introduire des exceptions aux principes de répartition fixés par la loi de juillet 2010.
Votre proposition, si elle était acceptée, poserait en outre un problème d’équité, dans la mesure où certaines CCI percevraient une quote-part de TACVAE plus importante, tandis que d’autres verraient leurs ressources diminuer d’autant.
À nos yeux, l’effort demandé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques doit être réparti équitablement entre toutes les chambres de commerce et d’industrie.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous opposez à cet amendement, que, au regard de son importance, un tel effort de réfaction ne se justifie pas dans les DOM.
Pour les impositions établies au titre de 2011 et de 2012, le taux de réfaction est respectivement de 4 % et de 8 % ; pour celles qui le seront à compter de 2013, il s’élèvera à 15 %. Voilà qui est déjà significatif.
De nombreux exemples tirés de la situation dans les départements, sur le terrain, le montrent, la mutualisation, prétendument instaurée pour faire des économies, coûte cher, comme toute réforme, d’ailleurs, du moins dans un premier temps. À un moment donné, il conviendra d’en dresser le bilan.
Cela étant, l’argument de l’équité que vous invoquez ne se justifie pas. Comment les DOM pourraient-ils être concernés s’ils ne comptent, chacun, qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale ?
Par conséquent, la commission émet désormais un avis favorable sur l’amendement n° II-1 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher : Madame la ministre, j’invoquerai pour ma part le nécessaire principe de réalité. Vous ne pouvez pas appliquer les mêmes mesures sur des territoires totalement différents : il faut aller au plus près du terrain pour répondre positivement aux besoins et aux préoccupations des chambres de commerce et d’industrie. C’est tout ce que nous demandons.
Ce qui est vrai pour l’ensemble de la France hexagonale ne l’est pas pour la France outre-mer. Nous avons ce qu’il est convenu d’appeler des spécificités : il faut les prendre en compte !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.
L’amendement n° II-116, présenté par MM. Godefroy, Jeannerot et Desessard, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, Meunier, Printz et Schillinger, MM. Cazeau, Carvounas, Daudigny, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Saisi de la loi de finances pour 2010, notamment de son article 85, lequel a soumis les indemnités journalières perçues par les victimes des accidents du travail à une imposition de 50 %, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 29 décembre 2009, a considéré « que les indemnités journalières d’accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail », précisant « que le législateur a pu, pour prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l’origine de l’incapacité de travail, prévoir qu’elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ».
On ne peut donc pas revenir sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières sans trancher celle de leur nature.
Aussi, cet amendement a pour objet d’établir que les indemnités journalières perçues par les victimes constituent bien une indemnisation, et non un salaire imposable.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Claire-Lise Campion : En effet, les indemnités servies par l’assurance maladie compensent un risque socialisé, dont la cause n’est imputable à personne, tandis que celles qui le sont par la branche accidents du travail-maladies professionnelles font intégralement partie du compromis tel qu’il a été passé. Au sens de la loi, le responsable de l’accident est présumé être l’employeur. En contrepartie de cette présomption, la victime accepte une indemnisation forfaitaire. Pour les préjudices temporaires, l’indemnisation prend la forme des indemnités temporaires.
C’est cette logique que nous souhaitons rappeler aujourd’hui, dans le prolongement de ce qui a été acté, ici même, lors de l’examen des articles de la première partie, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-53.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise en effet à procéder à une coordination, au sein du code de la sécurité sociale, avec les nouvelles dispositions de l’article 3 bis A, introduit dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012 sur l’initiative du groupe CRC.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement ne change pas d’avis : il est toujours défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.
L’amendement n° II-202 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Morin-Desailly et MM. Lasserre, Roche, Deneux et Merceron, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° La première phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complétée par les mots : « , à l’exclusion de celles portant sur des terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies du code général des impôts, en vue de la construction de plus de dix logements, ayant fait l’objet d’avant-contrats signés et enregistrés chez un notaire ou aux services des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et d’acte de vente conclu au plus tard le 31 décembre 2015 ».
2° Après l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - À compter du 1er janvier 2013, l’article 150 VC n’est plus applicable aux cessions de terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-188, présenté par Mmes Nicoux et Herviaux, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots « , ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 € » sont supprimés ;
2° A la fin du 2° du même III, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10. Le taux est porté à 10 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise au taux de 20 %. »
La parole est à M. Roland Courteau, au nom de l’a commission de l’économie.
M. Roland Courteau : La taxe sur les plus-values réalisées lors de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin de protéger le foncier agricole.
À l’époque, déjà, lors des débats au Sénat sur ce texte, le groupe socialiste avait souligné qu’une telle taxe n’était pas assortie d’un taux suffisamment dissuasif et que, en l’état, elle n’atteindrait pas son objectif initial. En effet, la valeur de certains terrains nus devenus constructibles peut être multipliée par 300, et donc complètement déconnectée de la valeur du foncier agricole.
Plus d’un an après l’adoption de cette disposition législative, nous constatons que son rendement se révèle très inférieur aux prévisions : elle n’aurait rapporté que 2 millions d’euros, au lieu des 40 millions d’euros attendus.
Une telle situation pourrait laisser à penser qu’il s’agit d’un bon signe et que les ventes de terrains agricoles ont baissé. Or tel n’est pas du tout le cas.
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, réunies en congrès le 1er décembre dernier, à Paris, ont souligné que la consommation des terres agricoles se poursuivait à un rythme désormais record. Ce sont ainsi – écoutez bien, mes chers collègues ! – 78 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année, dont 50 000 hectares artificialisés et recouverts de béton, rendant impossible leur retour à un usage agricole.
Mmes Renée Nicoux et Odette Herviaux, rapporteurs pour avis socialistes de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ont donc proposé à leurs autres collègues rapporteurs pour avis sur cette mission de renforcer le dispositif sur plusieurs points, et pas seulement sur la question du taux.
Madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, d’abord, de supprimer l’exonération pour les cessions d’une valeur inférieure à 15 000 euros, en appliquant la taxe au premier euro. L’objectif, vous l’aurez compris, est d’éviter le contournement de cette taxe par le biais d’un morcellement des cessions.
Il s’agit, ensuite, d’abaisser le seuil de déclenchement de la taxe. Y sont actuellement assujettis les terrains dont le prix de cession est supérieur à 10 fois le prix d’acquisition ou la valeur vénale. Nous proposons que la taxe soit appliquée dès que la valeur des terrains est multipliée par 5.
Il s’agit, enfin, de doubler les taux existants : le taux serait désormais de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10, de 10 %, lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30 ; au-delà, la part de la plus-value restante serait taxée à 20 %.
Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente a été adopté par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à la quasi-unanimité. J’espère donc que vous pourrez le soutenir.
M. le président : L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Portelli, Merceron, Pierre, Humbert, Beaumont et Bécot, est ainsi libellé :
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-188?
Mme Nicole Bricq : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à renforcer la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, au travers d’une modification de ses modalités d’application et de ses taux.
Son adoption permettrait non seulement d’accroître la portée dissuasive de cette taxe, mais également – apport très important – d’éviter le contournement de la loi par le morcellement des cessions, contournement facilité par l’exonération de taxe pour les cessions de faible montant. Il s’agit donc ici d’encourager les comportements dits « vertueux ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, au nom de la commission de l’économie.
M. Roland Courteau : Nous en sommes conscients, l’application de cette taxe, même durcie, ne suffira vraisemblablement pas à renverser la tendance.
Il nous faudra aussi maîtriser l’étalement urbain, pour protéger le maraichage en zone périurbaine, et rétablir des mesures de contrôle des structures agricoles, plus fortes et plus efficaces, pour favoriser le renouvellement des générations.
Cela étant, mes chers collègues, commençons déjà par renforcer le mécanisme de la taxe sur les cessions de terrains agricoles. C’est tout l’objet de cet amendement. Du reste, madame la ministre, j’aurais bien aimé que vous vous expliquiez davantage en exposant les raisons pour lesquelles vous y êtes défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel : La proposition qui nous est faite par la commission de l’économie, et que j’approuve tout à fait, met en évidence un élément tout de même extrêmement surprenant.
Au moment de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il avait été annoncé, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, un certain rendement de la taxe ainsi mise en place. Or, aujourd’hui, la comparaison entre ce qui a été prévu en termes de consommation de terres agricoles et le faible rendement de la taxe aboutit à un résultat inexplicable.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Yannick Botrel : Madame la ministre, le produit de cette taxe est affecté au profit de l’installation des jeunes agriculteurs. Pourquoi donc est-il si faible ? C’est la question que nous sommes nombreux à nous poser, et elle mérite une réponse.
M. François Marc : Il faut demander un rapport !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je suis élu d’un département où était prévue, en l’espace de six ans, la disparition des terres agricoles, selon des études effectuées à l’époque par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans le même temps, des efforts sont faits, dans le cadre des différents SCOT et PLU communaux ou intercommunaux, pour redonner un peu de place aux terres agricoles, dès lors que cela a une certaine cohérence.
Il n’empêche, les chiffres sont éloquents, le taux de rendement de la taxe sur les plus-values de cessions est extrêmement faible.
D’après ce que j’ai pu entendre sur le terrain et ce que je connais de la pratique, je sais que les mesures prises, au regard de la spéculation immobilière qui sévit actuellement, ne sont pas suffisamment dissuasives. Dans le département dont je suis l’élu, compte tenu de l’ampleur des mutations et du vaste changement de destination de terres agricoles, les chiffres sont encore plus violents, si j’ose dire, que ceux qui ont été annoncés.
M. Roland Courteau : J’imagine !
M. Marc Daunis : Si nous ne renforçons pas ce qui est un bon dispositif, en le rendant réellement opérant, nous déplorerons de nouveau, dans quelques années, que les jeunes agriculteurs n’aient pas accès à des espaces suffisants, ou tout au moins raisonnables, pour exercer leurs activités.
M. Roland Courteau : Madame la ministre, je vous le répète : on attendait 40 millions d’euros, on a eu 2 millions d’euros !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Nous sommes nombreux à partager l’aspiration qui s’exprime au travers de l’amendement n° II-188. C’est si vrai, d’ailleurs, que MM. Revet et Portelli, auxquels s’étaient joints plusieurs autres collègues, avaient eux aussi proposé, par l’amendement n° II-156 rectifié bis, une augmentation de la taxation des plus-values de cessions de terrains agricoles, mais plus sévère encore et à mon sens plus efficace.
Nous avons aujourd’hui à faire face à une diminution de la surface agricole utile de notre pays qui est beaucoup trop rapide. Il faut la combattre par tous les moyens. C’est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je soutiendrai l’amendement n° II-188, présenté au nom de la commission de l’économie, puisque l’autre disposition à laquelle je viens de faire référence ne sera pas présentée ce soir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis tout à fait prête à lancer une mission d’étude, comme vous me le demandez, sur la situation réelle des terres agricoles et de leurs prix de vente.
Aujourd’hui, je ne suis pas en mesure de vous donner les raisons pour lesquelles la taxe n’a pas rapporté le produit escompté. Je comprends bien votre souci : peut-être certains ont-ils morcelé les terres pour passer au-dessous du seuil d’exonération ?
M. Roland Courteau : Peut-être, en effet ! C’est pour cela qu’il faut corriger les taux !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Néanmoins, si vous votez l’amendement tel qu’il a été présenté, vous allez taxer, et même surtaxer, les petites opérations, contrairement à l’objectif initial, qui était de taxer les opérations les plus importantes.
J’ajoute qu’il peut y avoir des cas, du moins c’est ce qu’affirment les responsables de mon administration, dans lesquels la mesure a un caractère très inflationniste. Le risque est d’autant plus grand que le prix du foncier constructible augmente. En outre, on a besoin de terres non bâties pour faire de la construction de logements. Il faut donc être vigilant.
Notre idée était d’accepter la vente de foncier, notamment pour de petites opérations. Je suis prête à tout remettre à plat pour examiner ce qui s’est effectivement passé, et pour quelles raisons. Néanmoins, le vote de cet amendement, à ce stade, me paraît précipité. Il peut même y avoir, pour une même cession, des situations de cumul d’imposition qui conduiraient à des taux de fiscalité confiscatoires. Efforçons-nous donc, tout d'abord, je le répète, d’expliquer cette situation et de mettre à plat l’ensemble du dispositif.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 47 octodecies.
J’observe par ailleurs que l’amendement n° II-188 a été adopté à l’unanimité.