Loi de finances pour 2012 : Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
debate, 28/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La parole est à M. Christian Bourquin, rapporteur spécial.
M. Christian Bourquin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est pour moi tout à la fois un grand bonheur et un grand honneur de siéger parmi vous et de succéder à François Rebsamen en tant que rapporteur des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers », conjointement avec mon collègue André Ferrand.
Pour le sénateur fraîchement élu que je suis, l’exercice est nouveau. Aussi, pour aller à l’essentiel, je ne reviendrai pas sur la répartition des crédits programme par programme, vous renvoyant au rapport écrit, qui a été distribué.
Je souhaite en premier lieu partager quelques remarques d’ordre général sur les crédits de la mission. Ensuite, j’exprimerai l’avis de la commission sur la position à adopter concernant le vote des crédits de la mission et du compte de concours financiers.
Dans le contexte de crise économique et de restrictions budgétaires que nous connaissons, il n’est pas surprenant de constater que, par rapport aux crédits ouverts pour 2011, le budget de la mission « Économie » pour 2012 enregistre une diminution de 2,6 %. Une telle contraction de 54 millions d’euros ramène ce budget de 2 063 millions d’euros pour 2011 à 2 009 millions d’euros pour 2012.
Alors que les dépenses de fonctionnement et de personnel sont épargnées par le « coup de rabot » budgétaire, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’effort d’économie se concentre sur les seules dépenses d’intervention. Le budget pour 2012 pénalisera donc particulièrement les moyens d’intervention de la mission pour ce qui concerne le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l’emploi.
Je pense en particulier au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui enregistre une réduction de sa dotation de 23,1 millions d’euros, soit 36 % de moins qu’en 2011, passant ainsi de 64 millions d’euros à 40,9 millions d’euros.
Ensuite, une série de dispositifs voient leur dotation diminuer pour 2012 : les actions pour le développement et l’initiative en faveur des entreprises, la subvention aux centres techniques industriels, qui est réduite de 2 millions d’euros, la dotation des politiques industrielles, la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste, et, enfin, les dépenses de promotion de l’image touristique de la France, sujet plus particulièrement dévolu à mon collègue André Ferrand.
Les réductions de crédits que je viens d’énumérer ne représentent certes que 3 % du budget global de la mission. Pourtant, elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, pour ce qui est du secteur du commerce et de l’artisanat dans les territoires.
En définitive, il apparaît paradoxal que, dans une période de croissance faible et même de crise, les seuls crédits de la mission « Économie » revus à la baisse soient ceux qui sont susceptibles de soutenir l’activité et d’exercer un effet contracyclique !
Comment, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il soutenir la croissance avec un budget en décroissance ?
M. Roland Courteau : C’est une bonne question !
M. Christian Bourquin : C’est bien le constat de cette insuffisance, monsieur Courteau, qui motive la décision de la commission des finances d’émettre un avis défavorable sur les crédits de la mission « Économie ».
Je souhaite à présent aborder le problème de la délocalisation à Metz de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE.
Notre collègue, et mon prédécesseur dans ces fonctions, François Rebsamen, avait déjà alerté le Gouvernement sur la complexité de cette opération, ainsi que les risques de surcoût et de retard par rapport à l’échéancier de réalisation.
De fait, le budget de la mission « Économie » entérine un surcoût lié à la nécessité de recruter en plus grand nombre que prévu des agents destinés à rejoindre le nouveau centre statistique, ainsi qu’au report de 2013 à 2015 de la livraison des bureaux et de l’achèvement de la nouvelle réalisation.
Permettez-moi, monsieur le président, d’informer mes collègues que mon groupe, le RDSE, a déposé un amendement portant sur la réduction drastique du budget de fonctionnement de l’INSEE pour 2012. Après avoir été réduit de 5 % cette année, voilà qu’il le serait de 12 % l’année prochaine ! C’est, du moins, ce qu’ont prévu les députés.
En fait, comme les lignes budgétaires du FISAC et de l’INSEE sont juste côte à côte, on a procédé à un transfert : 1,8 million d’euros qui avaient été retirés à l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, une composante du FISAC bien connue des élus locaux, lui ont ensuite été rendus par prélèvement sur le budget de l’INSEE.
En apparence, l’honneur est sauf pour l’EPARECA… Mais cette somme de 1,8 million d’euros manquera à l’INSEE ; pour avoir travaillé avec l’ensemble des responsables de cet organisme, je puis vous dire qu’ils n’arriveront pas à produire, l’an prochain, les statistiques dont notre pays a besoin.
Je ne pense pas que nous voulions, ni les uns ni les autres, supprimer l’indice mensuel des prix à la consommation, les chiffres du chômage ou ceux de l’inflation…
M. Roland Courteau : Ils cassent le thermomètre !
M. Christian Bourquin : Les résultats de la politique menée, à laquelle je suis pour ma part défavorable, ne sont pas bons ; mais la nécessité est impérieuse de conserver le thermomètre !
Pour conclure, je vais vous faire part de l’avis de la commission des finances sur les crédits de la mission « Économie ».
Je constate que nos collègues de l’Assemblée nationale, pourtant majoritairement favorables au Gouvernement, ont eux aussi regretté les déséquilibres de ce budget, comme je le fais.
C’est dans le but de le rééquilibrer qu’ils ont abondé de 1,8 million d’euros, de la manière que je viens d’expliquer, la subvention allouée à l’EPARECA. Mais ce supplément de moyens ne suffira pas à rendre à cet établissement sa capacité d’action en faveur du tissu économique dans les territoires.
De plus, au cours des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a réduit de 22 millions d’euros les crédits de la mission « Économie », en application des plans présentés par le Premier ministre, les 24 août et 7 novembre derniers, pour réaliser des économies supplémentaires.
Cette diminution, se répartissant entre ses quatre programmes, rend encore plus sévère la contraction des moyens d’intervention de la mission « Économie ». Pour cette raison, la commission des finances propose au Sénat d’en rejeter les crédits.
En revanche, elle propose l’adoption sans modification des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien ! Une analyse fine mais sans concession !
M. le président : La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.
M. André Ferrand : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » est composée de quatre programmes budgétaires dont notre collègue Christian Bourquin, qui a succédé à François Rebsamen, et moi-même partageons désormais la charge d’être les rapporteurs.
Bien sûr, j’aurais aimé que nous partagions aussi les conclusions, en particulier sur le vote des crédits de la mission…
M. Roland Courteau : C’est impossible !
M. André Ferrand : Vous comprendrez que ce ne soit pas le cas. En effet, je proposerai pour ma part l’adoption des crédits de la mission « Économie », ainsi que ceux du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Je souhaite d’abord vous faire part de mes observations générales sur le champ de la mission.
Celui-ci étant particulièrement vaste, et le temps qui m’est imparti très court, je mettrai l’accent sur deux sujets qui me paraissent aujourd’hui essentiels pour la situation économique et sociale de notre pays ; ils comptent aussi, je l’avoue, parmi les principaux centres d’intérêt et d’action du sénateur des Français de l’étranger que je suis.
Il s’agit de notre présence économique à l’étranger…
Mme Nathalie Goulet : Aïe !
M. André Ferrand : … et de nos performances dans le domaine du tourisme.
Ces deux sujets correspondent à des actions majeures de la mission, dirigées vers l’international et particulièrement créatrices d’emplois et de richesses.
J’aborde, pour commencer, la question de notre présence économique à l’étranger, notamment celle du rôle d’UBIFRANCE.
Je vous rappelle la situation très préoccupante du solde de nos échanges extérieurs : nous avons accusé un déficit de 75 milliards d’euros en 2011, l’Allemagne enregistrant au même moment un excédent de quelque 160 milliards d’euros.
Je ne me risquerai pas à tenter d’analyser de façon exhaustive les raisons de cette dégradation, qui paraît s’accélérer d’année en année ; toutefois je ne crois pas inutile de mettre brièvement en évidence un certain nombre de problèmes, afin de vous convaincre qu’il faut agir en priorité sur eux.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Ferrand : On sait bien, d’abord, que nous ne disposons pas de l’exceptionnel réseau d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, dont l’Allemagne bénéficie. Il faut nous demander quelles en sont les raisons et comment nous pourrions donner à nos patrons de PME l’envie de grandir !
On constate ensuite, en particulier lorsqu’on visite des usines et des entreprises à l’étranger, dans différents secteurs d’activités, que nous ne produisons pas les biens d’équipement spécifiquement nécessaires aux pays en fort développement, qui tirent la croissance mondiale.
La désindustrialisation de notre pays est malheureusement passée par là… Aujourd’hui, la reconquête est le grand enjeu. Comment regagner le terrain perdu ? Comment nous réindustrialiser ? Tels sont nos défis majeurs.
Le moment est venu d’une grande mobilisation. Ensuite, il sera trop tard.
Bien que toujours excédentaire, le solde de notre secteur agricole et agroalimentaire se dégrade et, en Europe, nos concurrents hollandais et allemands nous ont dépassés !
Même notre industrie automobile, dont nous étions naguère légitimement fiers, contribue aujourd’hui à la détérioration du solde de notre balance commerciale…
S’agissant enfin de la part des activités financée par le capital risque, notre situation est peu brillante par rapport à celle de nos voisins européens : il nous faudrait des business angels plus nombreux !
Notre secrétaire d’État au commerce extérieur dispose de pouvoirs trop limités pour pouvoir agir réellement sur les données fondamentales que je viens d’évoquer ; il s’efforce néanmoins d’améliorer le dispositif de promotion internationale de notre économie.
Avec « l’équipe de France de l’export », qui doit réunir tous les acteurs de France et de l’étranger et organiser leur jeu collectif,…
Mme Nathalie Goulet : Aïe !
M. André Ferrand : … il a entrepris un réel effort d’organisation et de synergie qui commence à produire des résultats tangibles sur le terrain.
Mais il faut, à l’étranger, mobiliser toujours davantage nos représentations diplomatiques…
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. André Ferrand : … et obtenir aussi que le conseiller économique, qui représente la direction générale du Trésor auprès de l’ambassadeur, considère qu’il entre dans sa mission d’assurer la communication et la coordination entre tous les acteurs présents à l’étranger : UBIFRANCE, l’AFII, les chambres de commerce, OSEO, l’Agence française de développement, Atout France, tous nos chercheurs – quel que soit l’organisme dont ils dépendent –, la SOPEXA, PROMOSALONS, les conseillers du commerce extérieur de la France, pour ne citer que ceux-là.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. André Ferrand : Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que votre collègue chargé du commerce extérieur, M. Pierre Lellouche, s’est particulièrement penché sur la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France, afin d’essayer d’en apprécier la contribution.
Il a demandé au Conseil économique, social et environnemental comment cette cohorte de quelque 4 200 dirigeants d’entreprises, parmi lesquels plus de 2 500 sont installés à l’étranger, pourrait apporter davantage à notre présence économique hors de nos frontières.
Quant à moi, j’espère vivement que ces conseillers, devenus des acteurs de notre commerce extérieur, sauront trouver la réponse à cette question.
L’agence UBIFRANCE, quant à elle, voit ses moyens budgétaires préservés dans le cadre d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’État ; il faut s’en réjouir, car son champ d’action, du moins théorique, va s’étendre en 2012 à l’ensemble du monde.
Forte de réels succès quantitatifs, l’Agence, désireuse de suivre les recommandations de la Cour des comptes, s’efforce de mettre au point des indicateurs efficaces pour apprécier ses résultats qualitatifs, c’est-à-dire les effets de son action sur les réelles implantations d’entreprises françaises à l’étranger.
Cet établissement public industriel et commercial souhaite aussi améliorer l’efficience du dispositif de promotion de nos exportations agroalimentaires, en coopération avec la SOPEXA, la société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires français, déjà citée ; il a conscience, en effet, qu’il reste quelques marges de progrès dans le sens d’une plus grande synergie.
Mme Nathalie Goulet : C’est sûr !
M. André Ferrand : J’en viens maintenant au second sujet que je souhaite aborder et qui, monsieur le secrétaire d’État, vous concerne directement : le tourisme.
Je vous rappelle que j’ai récemment présenté avec notre collègue Michel Bécot, lui pour la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, moi pour la commission des finances, un rapport intitulé Le tourisme, un atout formidable pour la France.
Je ne vais pas reprendre ici les conclusions et les recommandations de ce rapport ; je renvoie toutes celles et tous ceux d’entre vous que le sujet intéresse, mes chers collègues, à la lecture de ce document.
Mais à vous, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, je demande de nous aider à assurer le suivi et la mise en œuvre de ces recommandations.
Croyez bien que, de notre côté, nous serons attentifs aux résultats concrets de votre initiative en faveur de l’amélioration de la qualité de l’accueil en France, initiative que nous saluons.
Il est en effet extrêmement important, nous en sommes tous conscients, que l’accueil réservé par la France à ses visiteurs étrangers soit radicalement amélioré, en particulier lorsque ceux-ci arrivent à Roissy...
Nous suivrons donc avec une grande attention les progrès obtenus après la signature, le 1er mars dernier, de la charte que vous avez conclue avec de nombreux partenaires dont Aéroports de Paris, la RATP, la SNCF, France Congrès, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, la Fédération nationale des artisans du taxi, etc.
Nous avons d’ailleurs observé qu’Aéroports de Paris avait déjà lancé une campagne de communication sur la qualité de ses services.
Mme Nathalie Goulet : Mais comme en même temps ils font grève…
M. André Ferrand : J’espère sincèrement que la charrue a bien été attelée après les bœufs, c’est-à-dire que les améliorations ont bien précédé leur annonce ! (Sourires.)
Nous savons que le groupement d’intérêt public Atout France est le fer de lance d’une politique aux acteurs extrêmement nombreux et divers, dans un secteur qui représente – on ne le rappellera jamais assez – 6,2 % de notre PIB, c’est-à-dire autant que le secteur agricole et agroalimentaire, et plus de un million d’emplois directs, dont il faut souligner qu’ils ne sont pas délocalisables.
C’est pourquoi je regrette naturellement la réduction de 2 % de la dotation d’Atout France pour 2012.
Mais l’enjeu principal est probablement ailleurs. Il suffit, pour s’en convaincre, de comparer les 44,7 millions d’euros de crédits du programme 223 « Tourisme » avec les quelque 1,2 milliard d’euros représentés par l’ensemble des moyens publics contribuant à la politique du tourisme.
Reste que ces moyens sont extrêmement dispersés entre les offices de tourisme et les syndicats d’initiative, les comités départementaux et les comités régionaux du tourisme.
C’est pourquoi nous avons recommandé, dans notre rapport, d’optimiser l’emploi de ces ressources et d’en orienter une partie plus importante vers la promotion internationale de la destination France, en essayant de développer des synergies entre ces acteurs.
Nous avions aussi émis l’idée de sécuriser le recouvrement de la taxe de séjour et d’élargir son assiette au bénéfice des collectivités locales, tout en explorant la piste de la création d’une part additionnelle de cette taxe qui serait dédiée à la promotion de la destination France. Face à la communication très efficace de nos concurrents – je pense notamment à celle de l’Espagne –, il est indispensable que la marque touristique « Rendez-vous en France » s’impose auprès du grand public, en particulier sur les nouveaux marchés émergeant très rapidement, comme la Chine, la Russie, l’Inde et le Brésil.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. L’intitulé exhaustif de votre qualité rend compte de l’étendue du champ de vos fonctions. Je sais cependant tout l’intérêt que vous portez au tourisme. Je connais la conscience que vous avez de sa très grande importance en matière de créations de richesse et d’emploi. Je tiens à en témoigner devant la Haute Assemblée. Je tiens aussi à renouveler notre engagement aux côtés de tous les acteurs du tourisme et particulièrement de ceux qui ont la charge, avec vous monsieur le secrétaire d’État, de doter la France d’une grande politique volontariste en matière de tourisme. Je pense, vous le savez, à la partie de l’équipe de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, dédiée au tourisme ainsi, bien sûr, qu’au fer de lance de cette politique, Atout France !
Ainsi, au regard des observations que je viens de livrer, et même si je regrette la contrainte budgétaire que doit globalement supporter la mission « Économie » – il semble toutefois que ce soit la règle générale en ce moment –, je propose au Sénat, à titre personnel seulement, ce que je déplore, d’adopter les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l'économie ayant désigné plusieurs rapporteurs pour avis, je laisserai le soin à Michel Teston de parler des crédits de manière générale.
M. Michel Teston : « De manière générale », c’est beaucoup dire !
M. Gérard Cornu : Je ciblerai quant à moi mon intervention sur un domaine qui m’est très cher : le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.
La question du financement du FISAC, qui a tendance à revenir à chaque discussion budgétaire, se pose malheureusement une nouvelle fois cette année.
Pour 2012, le projet de loi de finances initiale prévoit en effet de doter le FISAC de 41 millions d’euros. Par rapport à 2011, cela représente, on l’a dit, une baisse de 22 millions d’euros, soit une diminution de 34 % des crédits. Je me demande si beaucoup de fonds d’intervention, de programmes ou d’opérateurs de l’État sont confrontés à une restriction de crédits aussi sévère que celle connue par le FISAC !
Mme Nathalie Goulet : C’est injuste !
M. Gérard Cornu : Ces 41 millions d’euros de crédits proposés pour le FISAC en 2012 correspondent en fait, je vous le rappelle, à ce qui était déjà prévu par la loi de finances pour 2011 dans sa version initiale. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Si le FISAC a finalement pu disposer en 2011 de 64 millions d’euros au lieu des 43 millions d’euros initialement prévus, c’est parce que j’avais proposé un amendement pour limiter la baisse de ses moyens.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Gérard Cornu : Nous nous étions tous mobilisés, d’une façon très consensuelle, pour le faire adopter, malgré l’avis contraire du Gouvernement.
M. Roland Courteau : Je m’en souviens !
M. Gérard Cornu : Nous avions ainsi obtenu qu’en 2011 le FISAC obtienne une « rallonge » de 21 millions d’euros.
Les chiffres que j’ai pu recueillir auprès de la DGCIS concernant l’exécution des crédits du FISAC prouvent a posteriori que notre engagement était justifié.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
M. Roland Courteau : Nous avons eu raison !
M. Gérard Cornu : Ces 64 millions d’euros n’étaient en effet pas de trop. L’année qui vient risque de commencer avec un volume de crédits reportés sur 2012 et donc déjà pré-engagés.
Imaginons un peu ce qui se serait passé si nous n’avions pas obtenu en 2011 la rallonge pour le FISAC… Avant même que l’année ne commence, la capacité d’intervention du FISAC était vraisemblablement obérée, et les nouveaux projets déposés en 2012 ne pouvaient être satisfaits.
Nous nous trouvons, me semble-t-il, devant une situation absurde. Le FISAC est un outil utile pour soutenir le développement du commerce de proximité ; la DGCIS dispose d’ailleurs de plusieurs études qui le prouvent. L’argent mis dans le FISAC est de l’argent bien dépensé : l’investissement génère activité économique, cohésion sociale et rentrées fiscales par la TVA.
Je rappelle d’ailleurs que le législateur, sur l’initiative du Sénat, avait inscrit dans la loi de modernisation de l’économie, la LME, un renforcement des missions du FISAC et une sécurisation de ses crédits.
Mme Nathalie Goulet : C’est juste !
M. Gérard Cornu : Notre collègue Élisabeth Lamure, en tant que rapporteur de la LME, avait défendu des amendements allant dans ce sens.
Aujourd’hui, le FISAC est donc sous-doté au regard de ses missions.
M. Roland Courteau : Force est de le constater !
M. Gérard Cornu : Cependant, fait positif, à la suite de la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRRECTE, les délais de traitement des dossiers ont été raccourcis. C’est une très bonne chose.
Pour revenir au FISAC, le constat est implacable, et je ne le démentirai pas. Néanmoins, compte tenu de la situation financière de la France, je ne proposerai pas d’amendement pour relever les crédits du FISAC, contrairement à ce que j’avais fait l’année dernière.
Mme Nathalie Goulet : Oh !
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est dommage !
M. Gérard Cornu : C’est dommage, mais il faut être responsable ; il faut être sérieux, mon cher collègue.
Cela dit, lorsque l’effort de redressement des comptes publics aura porté ses fruits, il me semble que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire devra rouvrir le dossier du FISAC, de ses missions et de ses moyens.
S’agissant des missions, le FISAC est peut-être victime de son succès. Il faudrait sans doute réfléchir à recentrer son action prioritairement sur le soutien au commerce de proximité, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles.
Plus largement, je crois qu’il faut penser le FISAC comme un outil intégré au service d’une politique plus globale, comme le Sénat avait tenté de le faire dans la LME. Il me semble donc impératif de doter le FISAC de ressources stables et suffisantes pour en faire le bras armé d’une politique faisant du commerce de proximité un atout, au service à la fois du développement économique et de l’aménagement du territoire.
Vous l’avez compris, bien que je déplore la moindre dotation du FISAC par rapport à l’année dernière, je voterai, compte tenu de la situation financière de la France, l’ensemble de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. Roland Courteau : Le ton va changer !
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité porter mon attention sur les missions et les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
C’est un sujet d’actualité, puisque le Sénat va bientôt examiner un projet de loi visant à améliorer l’information et la protection des consommateurs. Ce texte donne à ces derniers de nouveaux droits et impose des obligations renforcées aux professionnels. Cependant, nous savons tous que créer des obligations et des droits formels est insuffisant si, dans le même temps, ne sont pas créées ou renforcées les institutions qui pourront aider les personnes, en l’occurrence les consommateurs, à effectivement exercer ces droits et à faire valoir ces obligations.
La DGCCRF étant la principale institution chargée de protéger les consommateurs, la question est donc simple : après cinq ans de révision générale des politiques publiques, est-elle encore en état d’assumer effectivement le rôle renforcé que la loi veut lui attribuer ?
J’aurais aimé répondre par l’affirmative. Malheureusement, mon sentiment est que la DGCCRF est aujourd’hui une administration sinistrée.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Évelyne Didier : Tout d’abord, elle est confrontée à un effet de ciseaux entre l’extension du champ de ses missions et la limitation continue de ses moyens.
D’un côté, loi après loi, directive européenne après directive européenne, sa charge de travail se trouve considérablement augmentée. Ainsi, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, dont je viens de parler, crée de nouvelles règles pour encadrer les relations d’affiliation entre les commerçants indépendants et leur tête de réseau dans le domaine de la grande distribution. C’est la DGCCRF qui sera chargée de veiller au respect de ces règles nouvelles. Elle devra contrôler aussi le respect des indications géographiques étendues aux produits artisanaux et industriels, contrôler les activités de syndic de copropriété ou encore l’exercice de la profession de diagnostiqueur…
M. Roland Courteau : Et tout cela, sans moyens supplémentaires !
Mme Évelyne Didier : Tout cela est louable, puisque les abus sont nombreux dans ces secteurs. Mais il s’agit de missions très lourdes pour la DGCCRF.
Si l’on se souvient par ailleurs que ces missions nouvelles s’ajoutent à celles qui ont été créées par la loi de modernisation de l’économie, par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, puis par la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ; si l’on considère en outre que la législation européenne impose chaque année à la DGCCRF des contrôles sur un nombre croissant de produits alimentaires et non alimentaires, le tableau alors obtenu est celui d’une DGCCRF croulant littéralement sous le poids de ses missions nouvelles.
D’un autre côté, et dans le même temps – c’est la seconde lame des ciseaux –, la DGCCRF voit, année après année, ses crédits et ses effectifs baisser. En 2012, elle perdra une centaine d’agents. Entre 2008 et 2012, ses effectifs seront passés de 3 500 à 3 000 agents, soit une baisse de 15 %.
Comment la DGCCRF peut-elle faire face à l’écart croissant entre le champ des contrôles qu’elle doit effectuer et les moyens dont elle dispose pour les réaliser ?
Selon le discours officiel, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : la réorganisation des services permettrait de dégager des gains de productivité et d’adapter les moyens aux missions grâce à une efficacité accrue.
Je ne partage pas cet optimisme. En effet, les chiffres sont là : le recul de 15 % des effectifs de la DGCCRF s’est accompagné d’une baisse de 13 % des contrôles effectués. On comptait en effet un million de contrôles en 2006 ; on n’en dénombre plus que 870 000 en 2010.
Les suites données à ces contrôles changent elles aussi fortement. La DGCCRF se contente de plus en plus de simples rappels à la réglementation, qui demandent peu de temps aux agents mais donnent de moins en moins lieu à des actions administratives ou judiciaires. Celles-ci ont baissé de 10 % depuis 2007.
N’étant plus en mesure de couvrir le champ entier de ses missions, la DGCCRF organise son programme de contrôles de telle sorte que les moyens dont elle dispose soient, par définition, toujours en quantité suffisante. Elle définit ainsi chaque année, sur la base d’une directive nationale d’orientation, ses champs de contrôle prioritaires. De la sorte, des pans entiers des échanges échappent tous les ans à ses contrôles.
Par principe, donc, les moyens ne manquent jamais, puisque ce sont les missions qui s’adaptent aux moyens et non l’inverse !
Au-delà des chiffres, on peut s’interroger aussi sur la capacité de la DGCCRF à maintenir la qualité des contrôles effectués.
D’une part, en effet, certaines remontées de terrain suggèrent que la réorganisation des services déconcentrés, particulièrement au niveau départemental, a conduit à marginaliser les agents de la DGCCRF au sein des nouvelles structures avec, à la clé, une désorganisation de leur travail et une perte d’efficience de leur action.
D’autre part, la nature des contrôles change, manque de temps et culte du chiffre obligent. On demande de plus en plus aux agents de faire de simples inspections, c’est-à-dire de vérifier un nombre de points prédéfinis à partir d’une grille d’évaluation standardisée. Ils font par exemple le tour des restaurants d’un secteur pour vérifier que les restaurateurs ont bien apposé sur leur vitrine les affiches adéquates, comme : « La TVA baisse, les prix aussi. » En une heure, un agent peut ainsi contrôler quelques dizaines de restaurants, avec un effet marginal sur le bien-être des consommateurs mais un impact très positif sur les statistiques de performance du ministère. En revanche, les enquêtes de terrain approfondies, qui permettent de détecter les vraies fraudes, sont en recul.
M. Roland Courteau : Eh oui ! C’est très vrai !
M. Pierre Hérisson : Mais non !
Mme Évelyne Didier : La DGCCRF est donc en train de passer d’une activité de police économique dans le domaine de la concurrence et de la consommation à un simple travail d’audit et d’accompagnement des entreprises. Ce n’est pas ce que nos concitoyens attendent en priorité de cette administration.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Évelyne Didier : Pour toutes ces raisons, on peut affirmer que les moyens ne sont pas au niveau des ambitions affichées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la mission « Économie », j’ai choisi de m’intéresser cette année au programme « Tourisme », qui regroupe une partie des moyens consacrés par l’État au développement de ce secteur essentiel pour l’économie nationale.
La révision méthodologique des comptes satellites du tourisme, qui était en cours depuis plusieurs années, est enfin achevée. Elle conduit à réévaluer à la hausse l’importance économique du tourisme, dont la part dans le PIB s’élèverait à 7,1 % en 2010, au lieu de 6,2 % pour la dernière année connue, 2007.
D’autres chiffres-clés permettent de mesurer l’importance du tourisme dans l’économie française : les recettes touristiques se sont élevées à 35,1 milliards d’euros en 2010 ; elles dégagent un solde positif de 6,1 milliards d’euros, ce qui fait du tourisme l’un des premiers postes excédentaires de la balance des paiements.
En outre, le secteur du tourisme fournit près de 1 million d’emplois directs.
Dans un contexte de forte reprise du tourisme mondial, avec une hausse de 7 % des arrivées internationales en 2010, la France demeure la première destination touristique mondiale, devant les États-Unis et la Chine. Toutefois, notre pays n’est que troisième en termes de recettes du tourisme international, derrière les États-Unis et l’Espagne. Nous avons encore des marges de progression et il est urgent d’œuvrer pleinement en ce sens.
Le programme « Tourisme » est l’un des plus petits programmes budgétaires. Pour 2012, sa dotation présente une réduction par rapport à 2011. Cette baisse s’explique principalement, il faut le souligner, par l’achèvement de l’opération de participation à l’exposition universelle de Shanghai, entre mai et novembre 2010, qui a été un grand succès. Le pavillon de la France a été le plus visité, avec 10,2 millions de visiteurs, devançant même le pavillon chinois !
Toutefois, je veux souligner que le soutien de l’État à la politique du tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du département ministériel chargé du tourisme. Nous disposons, pour la première fois cette année, d’un document de politique transversale qui recense les crédits consacrés par d’autres ministères à la politique de soutien de l’activité touristique.
Le montant total des crédits, répartis entre vingt-quatre programmes relevant de douze missions différentes, s’élève pour 2012 à 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 2 milliards d’euros en crédits de paiement.
Le lien entre ces crédits et la politique du tourisme semble parfois très indirect, mais il était utile de rappeler tous ces chiffres qui sont intéressants à connaître pour mieux apprécier les ordres de grandeur.
L’action de l’État dans le domaine du tourisme est relayée par certains établissements autonomes, qui jouent un rôle de levier efficace. Je pense, notamment, à Atout France, qui résulte de la fusion en 2009 de Maison de la France, chargée de la promotion de l’image de la France à l’étranger, et d’ODIT France, chargé de l’ingénierie touristique.
Atout France, qui dispose de trente-deux bureaux à l’étranger, a déployé en 2011 la nouvelle marque de destination de notre pays, baptisée « Rendez-vous en France ». L’Agence a également mis en place cette année un nouveau site internet grand public faisant office de vitrine commerciale de la diversité de l’offre touristique française ; il sera progressivement enrichi grâce à l’apport direct des départements et des régions.
À ce sujet, je suis tout à fait favorable à la mise en réseau des offices de tourisme départementaux et régionaux afin qu’ils travaillent dans le même sens et optimisent leurs moyens au travers des conseils régionaux du tourisme.
Le budget d’Atout France fait largement appel au partenariat : sur un total de 76,4 millions d’euros pour 2011, la subvention pour charges de service public devrait s’élever à 34,7 millions d’euros et les ressources issues du partenariat à 36,1 millions d’euros. Cet effet multiplicateur est intéressant, mais suppose le maintien à un niveau suffisant de la subvention de l’État. Si celle-ci devait diminuer davantage, c’est la crédibilité même d’Atout France à l’égard de son millier de partenaires qui se trouverait compromise.
À côté des crédits, il existe un certain nombre de dépenses fiscales en faveur du tourisme.
La décision récemment annoncée par le Gouvernement de relever de 5,5 % à 7 % le taux réduit de TVA, avec un certain nombre d’exceptions pour les biens et services de première nécessité, me paraît acceptable, car elle ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA pour la restauration, qui a produit des effets en termes de création d’emplois et a aidé, ne l’oublions pas, à traverser la crise. Surtout, par sa portée générale, cette décision évite de stigmatiser la profession.
En revanche, je serai plus critique quant à la taxe de 2 % sur les nuitées de 200 euros ou plus, qui a été instaurée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 septembre dernier.
Cette taxe, qui était initialement ciblée sur les hôtels de luxe des catégories 4 ou 5 étoiles, représentant 5 % du parc hôtelier, est désormais calée sur un seuil qui ne correspond pas forcément à la notion de luxe. À Paris, 70 % des nuitées seraient concernées. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer l’intention du Gouvernement de supprimer cette taxe afin qu’elle ne s’ajoute pas au relèvement du taux réduit de TVA ?
Je voudrais, pour finir, évoquer le problème du vieillissement du parc des hébergements touristiques. La question est particulièrement cruciale pour les résidences de tourisme à l’issue de la période de défiscalisation qui a suivi leur construction. On se retrouve ainsi, dans les stations de tourisme, avec des « volets clos » ou des « lits froids », qui ne font plus l’objet d’aucune offre locative. Ces logements sont obsolescents et les structures de propriété éclatées nuisent à leur bon entretien.
J’approuve donc la mise en place, au mois de février dernier, d’un groupe de travail qui associe élus du littoral et élus de la montagne afin de bâtir un plan d’action pour la rénovation de l’immobilier de loisir. Ce plan, sorte de boîte à outils juridiques et financiers, serait mis à la disposition des élus pour piloter la rénovation, en s’inspirant des techniques utilisées pour la rénovation urbaine.
En conclusion, à la différence de la majorité de la commission de l’économie, je donnerai à titre personnel un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie », que je voterai. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, rapporteur pour avis.
M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’économie, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission « Économie » font, cette année encore, les frais des mesures de rigueur et enregistrent une baisse nominale de 2,8 %, ou de 4,5 % en tenant compte de l’inflation.
Depuis 2010, à périmètre constant, ces crédits ont baissé de 4,8 %, voire de 8,2 %, si l’on tient compte de l’inflation !
Mon intervention portera plus particulièrement sur les actions 134 et 13, consacrées au service postal et aux communications électroniques, dont les crédits reculent de 3,1 %.
Les budgets de ces actions illustrent parfaitement les carences de l’État dans le financement des quatre missions de service public de La Poste.
Le service universel n’est plus financé, en partie, par le secteur réservé. À la place de ce monopole résiduel, il est prévu de créer un fonds de compensation alimenté par les opérateurs. Or ce système existe pour la téléphonie fixe et il fonctionne mal.
La dotation budgétaire pour le transport et la distribution de la presse se situe à 202,35 millions d’euros, soit un recul de 4,4 % !
L’accessibilité bancaire est compensée par une « rémunération complémentaire de l’État » qui décroît continuellement sur la période 2012-2014.
Enfin, la mission de présence territoriale est financée, en partie, par un fonds de péréquation, qui certes passe de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros, mais dont le financement repose sur les collectivités locales et non sur l’État.
Dans le domaine des communications électroniques, les lacunes et les incertitudes sont aussi nombreuses.
Les opérateurs des réseaux à très haut débit mobile, la 4G, ceux qui sont déjà retenus pour la bande de fréquences des 2,6 gigahertz et ceux qui vont l’être pour la bande de fréquences des 800 mégahertz, auront respectivement douze et quinze ans pour remplir leurs obligations de couverture… Ne trouvez-vous pas cela un peu long ?
Pour la téléphonie mobile 2G et 3G, comme l’ont relevé par ailleurs nos collègues Bruno Sido et Hervé Maurey, les critères de couverture en zones blanches ne sont pas pertinents et des zones grises subsistent.
En matière de haut débit, il faut aller vers le haut débit pour tous à un niveau suffisamment élevé, et en tout cas bien supérieur aux 512 kilobits du plan « France numérique 2012 ».
S’agissant du très haut débit et du programme national « très haut débit », le PNTHD, le constat est fait que les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le chef de l’État ne sont pas mobilisés. Les opérateurs privés peuvent se déployer partout et ne sont en rien tenus par leurs engagements. Par ailleurs, au titre du grand emprunt, 900 millions d’euros seulement sont prévus pour accompagner les collectivités locales cantonnées dans des zones peu denses.
Ma conclusion est la suivante : en période de crise, il est plus que jamais nécessaire de s’interroger sur la pertinence d’un certain nombre de niches fiscales. Ne faudrait-il pas supprimer celles qui sont économiquement inefficaces et socialement injustes ? Ne faudrait-il pas redéployer les crédits ainsi libérés pour bien assurer les services essentiels et préparer l’avenir ?
Or, avec ce budget, l’État n’accompagne pas La Poste pour maintenir la présence postale. Il réduit ses contributions pour les trois autres missions de service public de La Poste ou il diminue les crédits du FISAC, qui sont partout essentiels pour le maintien des services à la population, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines sensibles.
L’État n’accompagne pas non plus suffisamment les collectivités en matière de désenclavement numérique des zones peu denses.
Pour ces raisons, la commission de l’économie a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, la commission des lois a décidé de se saisir pour avis des crédits du programme « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Économie ».
En effet, notre commission a souhaité, par cet avis, vérifier l’emploi des crédits correspondant à son domaine traditionnel de compétences en matière d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises, de protection et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en œuvre du droit de la concurrence.
Je ne reviendrai pas sur la réduction forte, déjà évoquée, des crédits du programme. Dans ce contexte budgétaire difficile, qui appelle, bien sûr, des mesures fortes de la part du Gouvernement, je souhaite néanmoins vous faire part de notre inquiétude quant à la capacité des administrations concernées à continuer à exercer leurs missions correctement, en particulier en matière de protection des consommateurs, c’est-à-dire notre protection à tous.
À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli par les agents de l’État qui sont chargés de cette mission.
Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps de crise, ce programme budgétaire apporte beaucoup à nos entreprises, en particulier à nos PME. Aussi, plutôt que de m’appesantir sur ce qui fonctionne, je pense par exemple à l’efficacité économique de l’accompagnement de nos entreprises par OSEO, vous me permettrez de présenter trois observations sur les sujets qui nous préoccupent.
Premièrement, dans le sillage de la révision générale des politiques publiques, la réforme de l’administration territoriale de l’État a profondément transformé l’organisation des services déconcentrés au sein de nouvelles directions régionales, aux compétences plus larges, et surtout au sein de vastes directions départementales interministérielles placées sous l’autorité des préfets, au nombre de deux ou trois par département.
Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne dispose plus de ses propres services déconcentrés, mais doit s’adresser aux préfets pour transmettre ses instructions en matière de contrôle, par exemple. Comme l’a souligné ma collègue Évelyne Didier, les missions des anciennes directions régionales et surtout départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent paraître diluées, voire délaissées par manque d’effectifs, au sein des nouvelles directions. Nous éprouvons des inquiétudes à ce sujet.
Le consommateur victime de comportements condamnables de la part d’un professionnel saura-t-il trouver, au sein de la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les fonctionnaires chargés de le défendre ?
Deuxièmement, la commission des lois a souhaité dresser un premier bilan du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, créé par la loi du 15 juin 2010 dont Jean-Jacques Hyest était rapporteur.
Ce nouveau statut, qui s’ajoute aux statuts existants, permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans avoir à créer de société, de sorte qu’en principe seul son patrimoine professionnel est appelé à supporter ses dettes professionnelles. Ainsi, une défaillance économique ne menace plus ses biens personnels ni la vie de sa famille.
Ce texte était réclamé et attendu depuis très longtemps par les milieux de l’artisanat. Le dispositif est opérationnel depuis le mois de janvier et a donné lieu à une intense campagne de communication, même si tous les décrets d’application ne sont pas encore parus. Or, au 30 octobre 2011, on ne recensait que 4 908 EIRL. Je rappelle que, selon l’étude d’impact du projet de loi, la prévision était de 100 000 EIRL pour la fin de 2012, hypothèse jugée réaliste. Au rythme actuel, il est particulièrement douteux que nous atteignions ce chiffre. Cette situation rappelle le modeste succès de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’EURL, créée en 1985.
Quand bien même le cumul des deux régimes est possible, le statut de l’auto-entrepreneur, dont le succès ne se dément pas, ne freine-t-il pas le développement de l’EIRL en le rendant moins attractif, en dépit de la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ? Sur le fond, la multiplication des statuts ne rend-elle pas plus difficile le choix de l’entrepreneur ? La simplification véritable ne consisterait-elle pas à rationaliser le paysage ?
Enfin, troisièmement, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a procédé au regroupement auprès de l’Institut national de la consommation de la Commission des clauses abusives, de la Commission de la sécurité des consommateurs et de la nouvelle Commission de la médiation de la consommation.
Ce regroupement est très positif, car il mutualise les moyens et les effectifs, ce qui permet de réaliser des économies, tout en donnant à chaque organisme des capacités d’action et d’expertise démultipliées, grâce à la mise en place de services communs.
Or, à ce jour, plus d’un an après la publication de la loi, le regroupement de ces instances n’est toujours pas effectif, car les crédits de personnel correspondant au fonctionnement des commissions n’ont, semble-t-il, toujours pas été transférés à l’Institut national de la consommation. Il n’y a donc toujours pas de services communs. Cette situation d’incertitude fragilise nécessairement les missions exercées par ces instances. Je ne doute pas que le Gouvernement saura rapidement prendre les décisions administratives nécessaires pour y remédier.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous ici attachés à ce que la législation que nous votons soit correctement et réellement appliquée. Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de nous fournir les réponses qui, je l’espère, sauront rassurer le Sénat et sa commission des lois. Celle-ci a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission, mais, à titre personnel, je les voterai. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle aussi que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que membre de la commission des affaires étrangère, j’ai une assez bonne expérience des relations internationales. Le fait d’avoir été vice-présidente de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires explique aussi mon intérêt pour cette mission.
Monsieur le secrétaire d’État, sans surprise, je m’attacherai, au sein du programme 134 relatif à l’attractivité du territoire, à l’action n° 7, Développement international et compétitivité des territoires.
Non sans constance, j’égrènerai les remarques que je fais chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances et que j’ai également formulées lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie.
Je rejoins l’avis de M. André Ferrand, mais je suis sans doute un peu plus sévère que lui. L’équipe France marche en ordre dispersé, parfois avec des snipers, parfois avec des joueurs qui tirent contre leur camp. (M. Antoine Lefèvre s’exclame.)
Tout bien considéré, le programme 134 montre les limites de la loi organique relative aux lois de finances, qui, de ce point de vue, me semble périmée....
L’action de votre ministère est transversale et devrait être mieux coordonnée. Vœu pieux ! En baisse de 4,5 % inflation comprise, la mission « Économie » mérite que l’on s’attache à l’efficacité des dépenses. Puisqu’il faut dépenser moins, dépensons mieux !
Monsieur le secrétaire d’État, l’attractivité commence à la porte de nos consulats. Que dire de cette absurde politique des visas, dénoncée par Adrien Gouteyron dans de multiples rapports, qui nuit à notre image en interdisant notre pays à de jeunes diplômants chercheurs ?
Une fois franchi le seuil des ambassades, nous tombons sur les missions économiques. Vaste sujet ! On y trouve peu de coopérants parlant la langue du pays. Ces missions, qui facturent des prestations, bénéficient de financements publics sans aucune obligation de résultat.
À ce stade, je vous ferai deux propositions simples.
Tout d’abord, je vous suggère d’instaurer une obligation de résultat avec une incidence sur les primes d’expatriation. Vous verrez, cela ira beaucoup mieux !
Ensuite, pourquoi ne pas créer un escadron de fiscalistes volants dans les pays à forte capacité financière, les pays du Golfe, que je connais un peu, le Japon et même les États-Unis ?
En effet, les postes et les ambassades sont absolument incapables de renseigner les futurs porteurs de projets économiques ou immobiliers, qui sont souvent surpris et rebutés, quand ils arrivent sur notre territoire, par un système dont la lisibilité est, avouons-le, aléatoire.
Vous me répondrez qu’il y a UBIFRANCE et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII. Vaste sujet encore ! J’ai le souvenir d’un brillant colloque d’UBIFRANCE sur les investissements dans les pays du Golfe organisé… le premier jour du ramadan. (Sourires.)
Quant à l’AFFII, l’État finance à hauteur de 22 millions d’euros cette structure, qui permet de « vendre la destination France » pour des implantations d’entreprises internationales.
J’émets le vœu que la commission des finances du Sénat puisse exercer son pouvoir d’enquête sur place et sur pièce ou qu’elle demande à la Cour des comptes un contrôle sur ces deux institutions, afin que nous ayons une idée un peu plus claire des tenants et des aboutissants de leur gestion.
Il serait opportun que ces appuis à l’implantation d’entreprises soient assortis de mesures d’interdiction des licenciements boursiers. Je pense notamment au site de Honeywell dans le Calvados, dont la fermeture, qui se ressent aussi dans mon département de l’Orne, est toujours d’actualité alors que l’entreprise connaît une hausse de 45 % de ses bénéfices. Ce licenciement purement boursier, qui concerne plus de 320 personnes, est absolument scandaleux !
Je me suis associée à la question orale qui vous a été posée la semaine dernière par Jean-Pierre Godefroy, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de me donner quelques explications sur le suivi de la table ronde qui est programmée.
Je n’oublie pas que j’ai fait partie de la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires. Je vous communiquerai la liste des licenciements et des fermetures d’emplois dans le Grand Ouest, publiée par Ouest France ce week-end ; c’est absolument alarmant.
Je souhaiterais – brièvement, car mon temps de parole est limité – formuler d’autres propositions et quelques remarques, monsieur le secrétaire d’État.
Premièrement, je veux parler de l’optimisation des réseaux, et, au premier chef, des réseaux étudiants. Les mesures que je suggère ne coûteraient rien, ce qui, en matière budgétaire, est toujours bon à prendre !
Quand ils ont étudié en France, les jeunes ne sont pas suivis. Comment, dès lors, constituer ou animer un réseau ? Personne aujourd’hui en France n’a une idée précise du nombre et de la qualité des stagiaires qui sont venus étudier dans notre pays.
Quand un industriel français veut se rendre à l’étranger, il ne dispose même pas de la liste des gens qui, dans son secteur d’activité, ont travaillé ou ont été formés en France, bien souvent d'ailleurs grâce à des bourses ou des programmes d’échanges. D’ailleurs, les ambassades n’ont pas non plus ces listes.
Il s’agit donc d’une valeur ajoutée créée par la France sans aucun effet sur l’économie.
Nos partenaires anglais et allemands parviennent, eux, à rester en contact, par adresse électronique, avec 70 % des anciens stagiaires. Le taux de suivi, chez nous, est d’un peu moins de 10 %, sur la base du volontariat et par courrier postal. À l’ère de l’informatique et du numérique, je pense que l’on pourrait faire beaucoup mieux pour animer ces réseaux.
Deuxièmement, je souhaite évoquer la coopération décentralisée.
Au total, 4 754 collectivités territoriales françaises mènent près de 12 000 projets dans 139 pays, ce qui vous donne déjà, mes chers collègues, une idée de leur répartition. Les collectivités territoriales ont financé à plus de 70 millions d’euros, sur leurs fonds propres, ces coopérations. Les cofinancements ont été accordés par différents ministères.
La région Basse-Normandie a une coopération avec le Fujian – 38 millions d’habitants –, dont les responsables semblent avoir du mal à comprendre pourquoi la Haute-Normandie, elle, mène une coopération avec Zhijiang, qui compte 51 millions d’habitants. Nous retrouvons à l’international les aberrations de notre système.
Troisièmement, tout aussi grave est la méfiance à l’égard de la diplomatie parlementaire.
Contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni, en Allemagne et dans les autres pays anglo-saxons, les parlements sont mal considérés et les parlementaires ne sont pas assez utilisés à l’appui de nos entreprises.
Les parlementaires en mission sont regardés par les administrations comme de joyeux vacanciers voyageant sur argent public. (Sourires.) Une suspicion de principe prévaut. Pourtant, je pense que les industriels peuvent être soutenus par les parlementaires, comme c’est le cas en Allemagne et au Royaume-Uni.
Mon temps de parole étant épuisé, monsieur le secrétaire d’État, je conclurai mon intervention par une dernière proposition : je suis candidate à toute mission que vous pourrez me confier afin d’étudier dans quelles conditions – on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! (Sourires.) – les parlementaires peuvent venir à l’appui de nos entreprises dans les opérations internationales.
M. François Trucy : Elle a raison !
Mme Nathalie Goulet : Je l’ai vu faire dans les Émirats arabes unis et au Qatar à une autre époque, et je vous assure que notre assemblée constitue une plus-value importante pour l’équipe France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de la mission « Économie » faisant immédiatement suite à celle de la mission « Politique des territoires », j’y retrouve un certain nombre de points qui inspireront mon propos.
Votre périmètre d’action, monsieur le secrétaire d’État, est considérable, puisque vous êtes en charge du tourisme, mais aussi du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, des services, des professions libérales et de la consommation… Je vous félicite, car vous exercez bien vos différentes missions.
D’ailleurs, je veux témoigner, comme pourra également le faire le président de la commission de l’économie, que lors de votre audition devant la commission vous avez tenu un long mais très intéressant propos, et personne ne s’en est plaint.
Le premier point que j’évoquerai a trait au tourisme, plus précisément à l’accueil des étrangers à Paris, non pas dans la capitale, mais dans les aéroports de Paris. Chaque fois, nous sommes consternés par les conditions, en particulier matérielles, dans lesquelles nous sommes accueillis.
M. Pierre Hérisson : C’est vrai, cela ne date pas d’aujourd'hui !
M. Jean-Claude Lenoir : Queues interminables, services de police insuffisants – à qui la faute ? Je l’ignore –,…
M. Pierre Hérisson : À la passerelle ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : … longues files d’attentes pour obtenir un taxi…
M. Pierre Hérisson : La passerelle !
M. Jean-Claude Lenoir : … encore qu’ils soient très nombreux à finalement se présenter, surtout, grandes difficultés pour rallier la capitale par le RER, lequel véhicule à la fois des banlieusards et des touristes qui portent des valises, ce qui n’a rien de surprenant ; le problème est que les voitures sont justement conçues pour ne pas accueillir de valises, pour des raisons de sécurité.
Cela étant, dans un contexte budgétaire difficile, il faut s’attacher, je le répète, à dépenser moins mais à dépenser mieux. J’évoquerai deux points sur lesquels il est possible de faire beaucoup mieux.
Tout d’abord, dans nos territoires, nous le savons, et je me réfère au débat de tout à l'heure, l’activité économique repose beaucoup sur le commerce et l’artisanat. Les collectivités locales s’emploient avec beaucoup de succès à favoriser l’accueil de commerçants, le renouvellement de leurs équipements, la modernisation et la mise aux normes des ateliers d’artisans.
Pour cela, nous disposons du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, dispositif financier qui nous permet de nourrir des opérations collectives de modernisation, les OCM.
Je rejoins ceux de mes collègues qui se sont exprimés sur ce sujet à cette tribune : franchement, il n’est pas possible, eu égard à la valeur ajoutée qu’apporte le FISAC, à l’effet de levier qu’il permet, de demeurer muets et immobiles devant la réduction de ses crédits.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous en avons besoin. La valeur ajoutée, c’est-à-dire la plus-value apportée par ces crédits, est considérable ; il est d'ailleurs possible, monsieur le secrétaire d’État, de vérifier en permanence le rapport entre les crédits, au demeurant assez modestes, qui sont accordés, et les effets produits sur l’activité des commerces et des ateliers d’artisans.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’examiner cette question avec beaucoup d’attention. Il y va du développement de l’artisanat, qui est le premier employeur de France, mais aussi du développement de nos territoires, notamment ruraux.
Le second thème que j’aborderai concerne l’exportation.
Tout d’abord, je rappelle que les missions économiques n’existent plus et qu’elles ont été remplacées par UBIFRANCE.
Je me souviens, pour avoir participé par le passé à des déplacements de parlementaires dans certains pays, des volumineux rapports qui nous étaient fournis nous expliquant en détail ce qu’il fallait savoir sur le pays. Nous portions un intérêt poli à ces documents, qui, généralement, étaient oubliés dans la chambre d’hôtel, pour le seul bénéfice, peut-être, de la femme de chambre… (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Aujourd’hui, nous disposons de cette force de frappe qu’est UBIFRANCE. Pour avoir accompagné deux missions organisées par cette structure, l’une en Chine et l’autre au Brésil, je peux témoigner de la qualité des prestations qui sont proposées par UBIFRANCE et de l’efficacité des actions qui sont conduites.
Ce sont avant tout les petites entreprises – ne nous y trompons pas – qui profitent des services d’UBIFRANCE, et même parfois les très petites entreprises, venues prospecter un marché pour un produit, que ce soit un produit du terroir, tel qu’un vin, une technologie, un produit issu d’un atelier mécanique ou un produit lié à l’informatique.
La prise en charge est immédiate et rien n’est laissé au hasard. Les rendez-vous sont préparés. Le chef d’une petite entreprise se retrouve devant un interlocuteur selon un calendrier et un horaire préétablis. Le taux de satisfaction atteint 80 %. Pour ce qui concerne les recommandations qui ont un effet induit sur l’activité de l’entreprise, le taux est de 84 %.
Est-il permis de dire – de temps en temps, il est bon de se remonter le moral ! – que, en 2010, pour la première fois depuis longtemps, le nombre des exportateurs a augmenté, le solde est positif. Cette situation ne s’était pas produite depuis des années.
Bien sûr, cela ne s’est pas fait par hasard ; le savoir-faire et le travail des entreprises l’expliquent, mais il y a aussi des agents qui sont d’utiles relais.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que ce message soit entendu : l’action menée est bonne, me semble-t-il ; les moyens accordés apparaissent – y compris au rapporteur spécial André Ferrand – suffisants ; mes chers collègues, c’est de l’argent public bien employé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il rappeler que notre dernier excédent commercial remonte à 2002 ? Depuis lors, la dégradation est constante et, en 2011, nous devrions établir un nouveau record, avec un déficit de 75 milliards d’euros.
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a analysé les facteurs expliquant cette situation : un taux de change euro-dollar défavorable, une compétitivité insuffisante de nos entreprises, une concentration trop importante de nos exportations autour de quelques filières et des « gros contrats » qui ne sont pas toujours rentables.
Trois années après la réforme d’UBIFRANCE, on constate que le succès des programmes d’accompagnement de cette structure est plus évalué à l’aune du nombre d’entreprises accompagnées ou de contacts réalisés qu’en fonction du lien entre l’entreprise suivie et l’intérêt pour l’économie française.
L’effet de cette politique du chiffre sur notre balance commerciale est d’ailleurs invisible. Corollaire de cette politique, les bureaux d’UBIFRANCE sont installés non pas là où il faudrait aider les entreprises à être présentes à long terme, mais là où des prestations peuvent être vendues rapidement.
En voulant vendre au maximum son expertise, UBIFRANCE communique plus sur ses services que sur l’intérêt des marchés : cette attitude n’aide pas les entreprises à avoir une démarche réfléchie sur leurs priorités à l’international.
Les prestations proposées par UBIFRANCE étant fortement subventionnées, elles sont destructrices pour les sociétés de conseil ou les chambres de commerce françaises à l’étranger, qui ne peuvent lutter contre cette distorsion des règles du marché.
Des régions entières du monde se trouvent dépossédées de toute structure dédiée à l’aide aux entreprises françaises, comme l’Europe balkanique, alors que les perspectives d’adhésion de certains pays de la zone à l’Union européenne ouvrent de formidables occasions, ou l’Afrique subsahélienne, qui bénéficie pourtant d’une croissance économique soutenue et d’un marché de plusieurs centaines de millions de consommateurs ! Comment inciter les entreprises françaises à se développer à l’exportation lorsque l’État se désengage de zones entières du monde ?
La séparation entre UBIFRANCE et la mission économique a supprimé toute possibilité de mêler l’analyse macroéconomique et l’analyse macroéconomique. Pourtant, cette synergie était très utile pour défendre nos intérêts lors de négociations commerciales et pour favoriser les analyses de long terme ; elle l’était aussi dans les pays où le rôle de l’État dans l’économie est décisif et où une intervention d’un service de l’ambassade avait, pour une PME, une signification.
Tandis que les grandes entreprises et les grands contrats ont encore droit aujourd'hui, ce qui est bien normal, aux services, bien souvent non tarifés, des ambassades et des missions économiques qui les aident à obtenir de gros contrats, les PME sont orientées directement vers UBIFRANCE, aux prestations payantes, et seulement dans les zones où des bureaux de cette structure sont présents.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous demandez de doter l’action n° 7, Développement international et compétitivité des territoires, de 120 millions d’euros, dont 80 millions d’euros pour UBIFRANCE.
Malgré les belles brochures que cet organisme édite, l’efficacité d’UBIFRANCE n’est pas prouvée. Nous ne pouvons nous passer d’une stratégie globale pour aider nos entreprises à acquérir la culture de l’expansion économique et à disposer de moyens financiers pour y parvenir, tout en favorisant l’orientation de l’épargne des Français vers le financement des entreprises plutôt que vers la spéculation sur la dette souveraine ou l’immobilier. C’est à cette condition que notre commerce extérieur pourra s’appuyer sur un socle élargi d’entreprises, comme chez nos voisins allemands, italiens ou autrichiens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Économie » marquent un net recul. Une fois encore, un amendement du Gouvernement a tendu à grever cette mission de plus de 12 millions d’euros.
Aucune véritable priorité ne semble se dégager, si ce n’est la nécessité de réconforter les agences de notations. Or cette mission contient des programmes essentiels, qui concernent aussi bien le développement des entreprises, des PME, de l’artisanat, des professions libérales et de l’emploi que l’industrie, la filière énergétique et le développement des télécommunications.
Monsieur le secrétaire d'État, ces domaines sont des secteurs clefs, fragilisés par la crise actuelle, qui a été provoquée par les marchés financiers, ces entités virtuelles opposées à la réalité productive et économique dont nous parlons ce matin. Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial Christian Bourquin, comment pouvez-vous affirmer soutenir la croissance avec un tel budget ?
Ainsi, le programme emblématique « Développement des entreprises et de l’emploi » est en baisse de 7,3 % par rapport à 2011 et connaît un reflux de 12 % par rapport à 2009. Ce programme est celui qui est le plus affecté par la politique d’austérité annoncée par le Gouvernement. Cela vient d’être démontré, la diminution de sa dotation pénalise particulièrement les moyens d’intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l’emploi, moyens qui sont en baisse de 25 %.
Pis, en cette période critique, vous accentuez la fragilité de certaines entreprises et territoires. Ainsi, et ce n’est qu’un exemple, les crédits du FISAC, dont nous avons longuement parlé ce matin, diminuent d’année en année, avec une baisse de 33 % en 2011 et de 36 % annoncée pour 2012. C’est l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées qui est touchée. Vous prenez le risque de faire disparaître des emplois non délocalisables, qui irriguent pourtant notre territoire. La lutte contre le chômage, qui connaît des hausses record, devrait pourtant être la priorité du Gouvernement !
De même, la dotation en faveur des politiques industrielles diminue de 9 %. La politique industrielle promise par le Président de la République n’a jamais vu le jour. Au contraire, la spirale de la fermeture de sites, des délocalisations, de la précarisation des emplois et de la hausse du nombre de travailleurs pauvres n’a pas été enrayée. La désindustrialisation que nous vivons met en danger notre pays. Pour rester dans une actualité alarmante, tout le monde à Peugeot, monsieur le secrétaire d'État, se souvient du triste épisode de Gandrange.
Selon l’INSEE, pour le seul mois de septembre dernier, la production de l’ensemble de l’industrie a diminué de 2 %. Pourtant, M. Baroin se félicitait que le solde en matière d’emplois nets dans l’industrie était positif, pour la première fois en dix ans. C’était oublier que plus de 700 000 emplois salariés directs ont été supprimés pendant cette même période !
Nous espérions que ce budget serait l’occasion d’affirmer l’émergence d’une politique volontariste destinée à soutenir la filière industrielle dans son ensemble et à faire émerger une filière liée aux énergies nouvelles. Nous espérions que ce budget permettrait à la France de « demeurer une grande nation industrielle », et de « pérenniser l’emploi industriel sur le long terme », comme l’annonçait le Président de la République l’an dernier. Il n’en est rien, et c’est même visiblement le contraire qui se produit. Or l’État ne peut continuer à se désintéresser à ce point de son tissu productif. Nous refusons d’abdiquer face à ce qui nous est présenté comme une fatalité.
Les crédits en direction du développement et régulation des télécommunications, des postes et de la société de l’information sont en baisse de 4 %. Or, monsieur le secrétaire d'État, c’est aujourd'hui que le déploiement du haut et très haut débit est indispensable pour assurer l’installation et la pérennité des entreprises sur les territoires. Le Président de la République a annoncé, à l’issue des Assises des territoires ruraux, que son objectif était d’assurer la couverture du territoire national à très haut débit en 2025. Il sera bien sûr trop tard ! C’est aujourd’hui que le territoire économique se construit et que la fracture numérique se creuse.
Pourtant, le Fonds d’aménagement numérique du territoire, créé par la loi du 17 décembre 2009, n’est toujours pas alimenté, alors que tout le monde, à droite comme à gauche, s’est prononcé en faveur d’un financement pérenne de ce fonds. Monsieur le secrétaire d'État, quand et comment sera-t-il alimenté ? Taxer les opérateurs privés est, selon nous, incontournable. Cette vérité n’est pas dangereuse : c’est un impératif d’aménagement du territoire et un enjeu industriel pour notre pays.
Pour conclure, alors que le Gouvernement présente un projet de loi renforçant le droit des consommateurs, les crédits en faveur de leur protection économique et de leur sécurité sont en baisse de 1 %. Cette incohérence pourrait prêter à sourire si elle ne caractérisait pas le budget de la mission « Économie » et si elle n’était pas contradictoire avec la mission d’accompagnement qui doit être celle de l’État pour aider nos entreprises à traverser cette crise sans précédent.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons décemment pas voter ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens traditionnellement pour parler de l’artisanat, mais, aujourd'hui, mon propos portera sur les crédits du programme 223 relatif au tourisme.
Je voudrais, à cet égard, rappeler le poids considérable du tourisme au sein de l’économie française.
La politique du tourisme est également soutenue dans d’autres programmes budgétaires, ainsi que par les collectivités locales. Avec mes collègues, nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, de pouvoir désormais disposer d’un document de politique transversale, tant réclamé, montrant que les crédits du tourisme atteignent au total près de 2 milliards d’euros pour l’année 2012.
Disposer d’un document horizontal qui récapitule l’ensemble des crédits consacrés au tourisme dans tous les budgets de l’État permettra, à l’évidence, une meilleure identification des acteurs et une meilleure orientation des actions stratégiques à mener en faveur du tourisme, pour une plus grande efficacité.
En effet, le tourisme est indéniablement un secteur clef pour l’économie et le rayonnement international de notre pays. Il l’est d’autant plus aujourd’hui, dans le contexte économique que nous connaissons.
Malgré de terribles contraintes budgétaires, le Gouvernement est bien conscient qu’il est nécessaire de maintenir une politique ambitieuse en faveur des secteurs qui sont les moteurs de notre économie, ceux qui sont les plus stratégiques pour la croissance et l’emploi. Il est toutefois nécessaire d’accentuer la coordination entre le niveau national et l’échelon local sur ce sujet. Vous l’avez d’ailleurs bien compris, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez déjà signé des conventions avec les régions Île-de-France et Rhône-Alpes.
Il faut bien évidemment continuer dans cette voie pour définir une stratégie touristique plus efficace et de meilleure qualité.
En Alsace, nous réfléchissons à une réunion du comité régional du tourisme et des agences de développement touristique dans le cadre de nos travaux, dont la presse s’est largement fait l’écho, sur le Conseil d’Alsace, Avec Philippe Richert, j'espère que nous pourrons porter le Conseil d’Alsace sur les fonts baptismaux le 1er décembre prochain. Nous pourrons ultérieurement, si vous y agréez, monsieur le secrétaire d'État, signer à notre tour une convention avec l’État.
Cela a été dit, la France dispose depuis 2009 d’un opérateur unique, Atout France, chargé du développement et de la promotion de la « Destination France ». Je me réjouis que la dotation de cet opérateur pour 2012 reste à un niveau quasiment stable, avec 33,3 millions d’euros, tandis que nos principaux concurrents européens ont diminué, depuis cette année, leurs dotations de manière importante, de 25 % pour l’Espagne et de 50 % pour l’Italie. Il est vrai que ces pays connaissent des difficultés, mais ils ont, contrairement à nous, toujours fait porter, de façon substantielle, leurs efforts sur le tourisme.
La modification du plafond des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros, annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier, n’aura que peu d’incidences sur la politique du tourisme poursuivie par le Gouvernement. En effet, les crédits nécessaires à la mobilisation des partenariats, qui sont de droit, n’ont pas été touchés.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce qui importe, c’est que 2 milliards d’euros soient mobilisés pour le tourisme en 2012, et tel est bien le cas.
Je voudrais maintenant aborder la question de l’immobilier touristique dans les stations du littoral et de montagne, qui datent le plus souvent des années soixante-dix. Nous sommes tous conscients qu’un mouvement massif de réhabilitation s’impose aujourd'hui. Les investissements en matière d’hébergement fléchissent depuis 2008, alors même que le secteur de l’hôtellerie et des résidences du tourisme nécessite un nouvel effort afin de procéder à la rénovation et à la montée en gamme des établissements, dans le cadre de la réforme du classement hôtelier et des nouvelles normes de sécurité et d’accessibilité.
Un groupe de travail a été mis en place en février dernier, sur votre initiative, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous d’ores et déjà nous dresser un bilan d’étape ?
Le risque que de nombreux hôtels de taille modeste, notamment en milieu rural, disparaissent du fait des exigences en matière de mise aux normes est réel. En effet, après les normes incendie, les normes d’accessibilité aux personnes handicapées sont, dans un grand nombre de cas, très difficilement réalisables par les petits hôtels. Qu’en est-il, monsieur le secrétaire d'État, des engagements qui avaient été pris pour assouplir la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation ?
Je conclurai mon propos en rappelant que vous avez signé, en mars dernier, une charte pour l’amélioration de la qualité de l’accueil des touristes. On ne peut que se féliciter de cette initiative, qui tend à renforcer l’attractivité de notre offre.
Il est important de faire observer que, si la France reste la première destination touristique au monde, elle n’est qu’au troisième rang mondial derrière les États-Unis et l’Espagne en termes de recettes touristiques globales. Cela signifie qu’une bonne partie des 77 millions de touristes qui viennent en France ne fait que traverser notre pays pour se rendre chez nos voisins. Or la France ne peut naturellement pas devenir un pays de transit où les visiteurs ne séjourneraient pas suffisamment longtemps. Il faut agir sur ce plan : on ne fera jamais assez pour mieux accueillir les touristes en France.
Dans notre pays, le tourisme a bien résisté à la crise économique mondiale qui sévit depuis trois ans. Toutefois, le maintien de la place de la France comme première destination touristique mondiale suppose que le Gouvernement poursuive la politique ambitieuse et volontaire entreprise en la matière.
Monsieur le secrétaire d’État, c'est la raison pour laquelle les membres du groupe UMP et moi-même tenons aujourd'hui à vous renouveler leur confiance en votant les crédits réservés au tourisme pour l’année 2012. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera elle aussi sur le montant des crédits alloués au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Ce montant est source d’inquiétude depuis maintenant plusieurs années.
En effet, à chaque projet de loi de finances, le Gouvernement s’évertue à réduire les crédits alloués à ce fonds, malgré les objections des parlementaires, de gauche comme de droite.
Malheureusement, 2012 n’échappe pas à la tradition. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, les crédits du FISAC enregistrent une baisse substantielle, de 36 %. Ils sont ainsi passés de 100 millions d’euros en 2009 à 78 millions en 2010, puis à 64 millions en 2011, avant d’atteindre, cette année, le triste record de 40,9 millions d’euros.
Le calcul est simple : en quatre ans, les fonds alloués au FISAC auront enregistré une baisse vertigineuse de 54,6 % !
Et encore, la situation aurait pu être bien pire l’année dernière, si les parlementaires ne s’étaient pas mobilisés pour que le budget initial de 43 millions d’euros soit abondé de 21 millions d’euros en crédits de paiement, et cela, je tiens à le rappeler, contre l’avis du Gouvernement.
Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à déplorer cette situation. Le FISAC est un outil privilégié du maintien et du développement des activités sur les territoires, particulièrement dans les zones rurales ou urbaines fragiles. Dans la période de crise que nous traversons, il est impensable de réduire une nouvelle fois la capacité d’intervention du fonds, d’autant plus que, nous le savons tous, les crédits de ce dernier étaient déjà insuffisants les années passées, au vu des besoins de nos territoires.
Pourtant, le Gouvernement semble s’obstiner, année après année, à le raboter encore et encore. Les justifications sont nombreuses : on nous parle de budget contraint, de redressement nécessaire des comptes publics…
M. Antoine Lefèvre : Telle est la réalité !
Mme Renée Nicoux : Ainsi, alors même que certaines injustices fiscales coûtent des milliards d’euros à la France et aux Français chaque année, le Gouvernement préfère économiser quelques millions sur des outils aussi utiles pour nos territoires que le FISAC !
Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas seulement le cas pour le FISAC !
Mme Renée Nicoux : C’est vrai, ma chère collègue.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que, pour votre part, vous préférez justifier cette diminution des crédits par une volonté de « recentrage » des activités du FISAC vers le soutien au commerce de proximité.
Lors de votre audition au Sénat, le 9 novembre dernier, vous indiquiez vouloir faire de l’artisanat « un des éléments majeurs de croissance et d’emploi » pour notre pays. Or, si vous baissez le budget du FISAC tout en le recentrant sur le commerce de proximité, cela se fera forcément et inévitablement au détriment des petites entreprises et de l’artisanat. Je suis de ceux qui s’interrogent sur la possibilité de faire mieux avec moins ! (M. Gérard Cornu s’exclame.)
M. Antoine Lefèvre : Et comment fait-on ?
Mme Renée Nicoux : Pourtant, l’efficacité du FISAC n’est plus à prouver : les indicateurs de performance de la mission montrent que le taux de pérennité à trois ans des entreprises aidées est de 91 % ! J’ai donc du mal à comprendre votre logique, monsieur le secrétaire d'État.
Je tiens également à préciser que, au-delà du manque flagrant de moyens, le FISAC connaît aujourd’hui de graves dysfonctionnements, qui mettent en péril de très nombreuses entreprises, notamment dans le cadre des « démarches collectives territorialisées », les DCT, portées par les pays. On relève dans certains territoires, dont celui dont je suis l’élue, que le versement des crédits de l’État accuse plus de deux ans de retard, preuve s’il en est que nous sommes confrontés à un manque cruel de moyens ou, peut-être, de personnels pour traiter les dossiers.
Comme vous pouvez l’imaginer, de nombreux artisans et commerçants se retrouvent ainsi, à cause de ce retard, dans des situations dramatiques. En effet, après avoir reçu un avis favorable des comités de pilotage des DCT, où siègent les services de l’État, ils ont engagé des frais d’investissement importants, contracté parfois des emprunts, monté des plans de financement tenant compte de l’aide accordée. Or ils attendent toujours que l’État leur verse la part qu’il leur doit !
Mes chers collègues, le budget pour 2012 maltraite donc une nouvelle fois le FISAC. Notre collègue Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, tentera d’en limiter les dégâts en vous proposant d’adopter un amendement de la commission abondant le fonds de 9 millions d’euros.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Renée Nicoux : Pour conclure, je tiens à rappeler que l’un des objectifs du FISAC est de répondre « aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales ».
Or, aujourd’hui, nos territoires ruraux et périurbains traversent une crise profonde, tant économique et politique que sociale. Il serait donc plus que jamais nécessaire de les soutenir.
Le FISAC fait partie des outils qui le permettent.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Renée Nicoux : Je déplore donc profondément qu’il soit sacrifié sur l’autel de la rigueur budgétaire, qui n’aura d’autre résultat que l’aggravation de la situation de l’emploi dans le commerce et l’artisanat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Yves Chastan.
M. Yves Chastan : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la durée de mon intervention – quelques minutes, conformément au temps de parole qui m’a été accordé – sera proportionnelle à la portion congrue que le Gouvernement attribue à un secteur économique majeur pour la France : le programme 223 « Tourisme » est doté, dans le projet de loi de finances, de moins de 2,5 % des crédits de la mission « Économie ».
Par rapport à l’année précédente, ce budget est en baisse de 12 % en crédits de paiement et de 18 % en autorisations d’engagement. En montant, environ 44 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour le tourisme, sur 2 milliards d’euros pour l’ensemble de la mission « Économie ». À titre de comparaison, 44 millions d’euros correspondent au budget de certains départements pour l’entretien des routes !
Autant dire que ce budget n’est absolument pas à la hauteur des enjeux que représente le tourisme, qui constitue le poste excédentaire le plus élevé de la balance des paiements, avec un solde positif de près de 7 milliards d’euros, et totalise plus d’un million d’emplois non délocalisables ! Je regrette d’autant plus le mauvais traitement budgétaire du tourisme que celui-ci est, lui aussi, soumis aux aléas climatiques ou économiques – je pense notamment à la baisse du pouvoir d’achat – : pour la troisième année consécutive, le Gouvernement diminue de plus de 10 % les crédits consacrés au tourisme, à sa promotion internationale et à son développement.
C’est d’autant plus regrettable que la position de la France régresse dans le tourisme international en termes de recettes globales : nous ne sommes plus qu’au troisième rang, après les États-Unis et l’Espagne, et nous devons faire face à la montée en puissance de nouvelles destinations et aux efforts fournis par certains de nos concurrents directs.
Dans un récent rapport d’information du Sénat, daté de juin 2011, nos deux collègues UMP André Ferrand et Michel Bécot constatent d’ailleurs très justement qu’« il manque encore [en France] une “grande politique du tourisme” et les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre ».
La loi de 2009 de développement et de modernisation des services touristiques n’aurait-elle donc eu comme objectif que de préparer ce désengagement de l’État ?
Présenté comme une « carte maîtresse », Atout France, l’opérateur unique chargé du développement et de la promotion de la destination France, voit sa dotation baisser de 4 % à la suite de l’examen du budget à l’Assemblée nationale, alors que ses missions avaient été renforcées et continuent à l’être.
Je souhaite, à cet égard, qu’un bilan de l’action d’Atout France puisse nous être présenté, après deux années de fonctionnement, pour que nous puissions également apprécier son rôle et l’adéquation de ses moyens avec les objectifs qui lui sont assignés.
J’insisterai sur deux points en particulier.
Le premier concerne la très coûteuse mise aux normes, en matière d’incendie et d’accessibilité, pour les petits établissements hôteliers, notamment dans les zones rurales.
Monsieur le secrétaire d’État, dans un rapport, le Contrôle général économique et financier, le CGEF, a alerté sur cette situation, sur laquelle je vous ai moi-même interpellé en avril dernier par un courrier resté sans réponse à ce jour.
Dans ce rapport, le CGEF révèle que les mesures sur la sécurité, couplées aux dispositions relatives à l’accessibilité aux handicapés des lieux recevant du public, applicables avant 2015 – mesures que nous approuvons par ailleurs – pourraient entraîner la disparition de 3 000 à 4 000 établissements familiaux en cinq ans, soit 30 % du parc hôtelier indépendant.
Certes, un arrêté du 26 octobre dernier rétablit la catégorie précédemment supprimée des très petits hôtels pouvant accueillir au maximum vingt personnes, pour lesquels certaines normes de sécurité, comme l’encloisonnement des escaliers, ne s’appliqueront pas ; ce texte offre également la possibilité de déposer un échéancier des mises en conformité. Toutefois, cela ne résoudra pas toutes les difficultés.
Plutôt que de baisser la TVA dans la restauration, mesure qui coûte 3 milliards d’euros par an aux recettes de l’État, il aurait été plus pertinent de prévoir un plan de soutien, ne serait-ce que de quelques millions d’euros par an, pour l’hôtellerie indépendante, de même d'ailleurs que pour les résidences de tourisme… Un tel plan aurait eu en outre une incidence positive sur le secteur du BTP et sur l’emploi.
J’en viens à mon second point.
J’évoquerai un dernier chiffre, attristant et alarmant : cette année, en France, trois millions de personnes supplémentaires ne sont pas parties en vacances, du fait de la crise et de la baisse du pouvoir d’achat. En réponse, le Gouvernement a réduit de plus de 16 % l’action n° 3 du programme « Tourisme », Politiques favorisant l’accès aux vacances, via l’ANCV et les chèques-vacances : le nombre prévisionnel de personnes bénéficiaires passerait ainsi de 300 000 à 240 000, ce qui bat en brèche la dimension sociale et familiale du tourisme et des loisirs.
Vous comprendrez donc que je sois déçu par le projet de budget du tourisme pour 2012 : un secteur aussi important en termes économiques, créateur d’emplois et pourvoyeur de devises pour notre balance commerciale très mal en point mériterait une politique plus ambitieuse et plus cohérente.
Privilégier les économies sur le court terme pour satisfaire les agences de notation aura des conséquences sur la santé de ce secteur essentiel pour la France.
En outre, à moyen terme, plusieurs milliers d’emplois sont menacés. Votre stratégie ne s’en soucie guère, pas plus qu’elle ne se préoccupe du service rendu, ni même des vertus économiques, sociales et culturelles du tourisme : c’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Économie », la parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai tous écoutés avec attention et j’ai pris bonne note de vos remarques. Toutefois, la teneur de certaines interventions m’incite à penser qu’il ne serait pas inutile de vous rappeler le contexte dans lequel nous discutons ce projet de loi de finances.
Depuis trois ans, notre pays, comme le reste du monde, vit une crise multiforme : crise bancaire, crise économique, crise des dettes souveraines. Dans ce contexte de crise sans précédent depuis la déroute boursière des années trente, le Gouvernement n’a qu’un seul but : permettre à la France de conserver sa souveraineté sur les plans économique, politique et social.
Le projet de loi de finances préparé par le Gouvernement a subi des ajustements pour tenir compte de la réalité économique, parce que nous devons la vérité à nos compatriotes. Il ne vise qu’un seul objectif : épargner à la France le sort de certains de ses voisins, comme la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne ou même l’Italie. C’est pourquoi nous avons toujours tenu un cap, depuis le début du quinquennat : rationnaliser et redéfinir les missions de l’État, pour en faire un État fort, qui dépense moins, mais qui dépense mieux !
Depuis quatre ans, vous le savez, le redressement des finances publiques est une priorité absolue pour le Gouvernement : permettez-moi de vous rappeler la révision générale des politiques publiques, que certains ont parfois critiquée, y compris dans cette assemblée, le non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite dans la fonction publique, la réforme des retraites, qui n’est pas toujours bien comprise par nos compatriotes ni par un certain nombre de parlementaires, alors qu’elle constitue un enjeu essentiel de cette politique de redressement, de même que la progression strictement limitée des dépenses de santé.
La trajectoire que nous traçons est claire : le déficit public sera ramené de 5,7 % du PIB en 2011 à 4,5 % en 2012 et à 3 % en 2013, avec un retour à l’équilibre budgétaire en 2016. Ces engagements seront tenus, quelle que soit l’évolution de la conjoncture.
Le Gouvernement a fait preuve de réactivité et de sincérité, en s’adaptant à l’évolution de la situation économique.
Dès le 24 août dernier, François Fillon a révisé la perspective de croissance pour 2012 à 1,75 % et annoncé de nouvelles économies à hauteur de 12 milliards d’euros. Le 28 septembre dernier, François Baroin et Valérie Pécresse ont présenté le projet de loi de finances qui prévoit un effort de 45 milliards d’euros en 2012. Le 27 octobre dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que la France, comme l’Allemagne, ramènerait sa prévision de croissance pour 2012 à 1 % et que le Gouvernement prendrait des mesures tendant à réduire les dépenses et à augmenter les recettes fiscales afin de réaliser un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros à 8 milliards d’euros.
Je tiens à rappeler que ces perspectives de croissance se fondent, notamment, sur les dernières enquêtes de l’INSEE qui, malgré le contexte actuel, montrent que les entreprises tablent sur une croissance de 4 % de leurs investissements en 2012, soit une performance très honorable.
C’est la raison pour laquelle j’ai eu l’occasion d’annoncer la mise en œuvre d’un certain nombre de mécanismes de soutien : je vous ai d’ailleurs adressé un courrier à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs. Par exemple, le dispositif « Soutien TPE-PME » permettra à ces petites entreprises, si elles rencontrent une difficulté de crédit, de prendre directement contact, grâce à un numéro de téléphone – le 0810 00 12 10 –, avec les services du médiateur du crédit aux entreprises ou avec le correspondant des PME, en cas de blocage administratif. De la même façon, il a été décidé que René Ricol coordonnerait l’ensemble des outils de financement, afin de mieux « coller » à la réalité économique de notre pays.
En effet, notre objectif est le soutien à la croissance et notre devoir est de nous mobiliser pour qu’elle soit au rendez-vous.
De surcroît, une réserve de 6 milliards d’euros est prévue, comme François Baroin et Valérie Pécresse l’avaient annoncé, afin d’affronter toutes les situations qui pourraient se présenter. C’est aussi cela, la prudence et la vérité.
Je veux cependant insister sur un point : nous devons, les uns et les autres, continuer à être volontaristes, dynamiques, aux côtés des acteurs économiques. Trois fois par semaine, je parcours la France à leur rencontre, et je constate que beaucoup d’entre eux sont audacieux, veulent investir et attendent un soutien, notamment en matière de financement, comme le confirment les chiffres de l’INSEE que j’ai cités.
François Fillon a présenté, le 7 novembre dernier, une série de décisions qui s’ajoutent aux précédentes. Ce nouveau plan représente un effort supplémentaire de 17,4 milliards d'euros d’ici à 2016, dont 7 milliards d'euros dès 2012. Grâce à ces économies, la dette sera allégée de 65 milliards d'euros d’ici à 2016. Au total, l’effort de redressement de nos finances publiques programmé jusqu’en 2016 sera de 115 milliards d'euros, dont les deux tiers portent sur les dépenses.
Le présent projet de budget n’est évidemment pas épargné. Certains dénoncent la diminution des crédits de tel ou tel programme, mais l’effort auquel nous avons appelé nos compatriotes doit être partagé et il est parfaitement normal que l’État s’impose une réduction de sa dépense. Ce qui importe, c’est le soutien à la croissance, qui doit en permanence être privilégié.
Nous avons veillé à préserver les secteurs créateurs d’emplois. Les services à la personne, vous le savez, ne sont pas affectés. Les allégements de charges sur les bas salaires, fortement créateurs d’emplois, sont maintenus. L’impôt sur les sociétés pour les PME reste identique. Dans la restauration et le bâtiment, nous avons fait le choix de maintenir un taux réduit de TVA et de ne pas revenir au taux de 19,6 %, comme beaucoup nous le suggéraient, y compris dans cet hémicycle.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je vous le disais, tous les ministères sont mis à contribution : les crédits de la mission « Économie » n’y échappent donc pas. Toutefois, avec ce projet de budget, les conditions restent remplies pour que nous maintenions une politique efficace en faveur des acteurs économiques de notre pays, mais aussi au bénéfice de tous les Français.
Contrairement à ce qu’a indiqué M. Michel Teston dans son rapport pour avis, l’approche du Gouvernement en matière budgétaire n’est pas étroitement comptable ; elle est, au contraire, économiquement responsable.
J’ai précédemment rappelé, en réponse à Christian Bourquin, rapporteur spécial, comment le Gouvernement avait fondé ses perspectives de croissance, notamment sur l’étude de l’INSEE montrant que les perspectives d’investissement des acteurs économiques augmentaient de 4 % en 2012.
L’attitude de responsabilité du Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2012 se vérifie aussi bien en matière de développement touristique, de politique en faveur des consommateurs, de soutien aux TPE et aux commerces qu’en matière de commerce extérieur ou d’industrie.
J’évoquerai tout d’abord le tourisme, secteur clef pour l’économie et le rayonnement international de notre pays, sur lequel beaucoup d’entre vous sont intervenus.
Ce secteur regroupe 235 000 entreprises, soit 1 million d’emplois directs, et représente, en termes de valeur ajoutée, 7,1 % du PIB, voire 9,1 % du PIB si l’on tient compte de l’impact indirect. Les ministres du tourisme du G20, rassemblés à l’occasion du T20, présidé par la France, ont acté ces chiffres.
La valeur ajoutée du tourisme est supérieure à celle de nombreux autres secteurs. M. André Ferrand, rapporteur spécial, le sait bien. Ainsi, le montant de la valeur ajoutée est de 30 milliards d'euros pour l’énergie, de 11,5 milliards d'euros pour l’automobile et de plus de 41 milliards d'euros pour le tourisme. C’est dire combien nous devons soutenir ce secteur !
Nous nous glorifions trop souvent d’être la première destination touristique au monde. En termes de fréquentation, nous accueillons, il est vrai, 20 millions de touristes de plus que les Américains, mais nous devons fournir un effort en matière de durée de séjour, afin de construire un tourisme plus créateur de valeur.
Nous avons été amenés à réviser à la baisse les crédits de l’opérateur Atout France, ce qui entraîne des efforts de réorganisation de notre politique du tourisme. Comme l’a souligné André Ferrand, il faut procéder à des changements de stratégies, nouer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales, afin de défendre le tourisme de manière moins dispersée. Observons ce que fait l’Espagne, qui a bien réussi en la matière.
Les crédits de fonctionnement d’Atout France subissent certes un coup de rabot de 4 %, mais ils doivent être comparés, comme l’ont relevé André Ferrand et Pierre Hérisson, à ceux dont disposent les acteurs économiques concurrents : en Espagne, les crédits de l’institut du tourisme Turespaña ont diminué de 24 %, et ils ont été divisés par deux en trois ans en Italie.
Dans ce contexte, il est essentiel, comme l’a souligné André Reichardt, de renforcer les coopérations avec les différents acteurs institutionnels compétents en matière de tourisme. Je rappelle que les collectivités locales consacrent environ 850 millions d'euros au tourisme, dont 280 millions d'euros à la promotion.
Plusieurs sénateurs ont salué la démarche de transparence du Gouvernement, qui a rassemblé pour la première fois dans un document l’ensemble des crédits destinés à valoriser le tourisme dans notre pays, lesquels ne se limitent pas, bien évidemment, aux seuls crédits de mon ministère. Nous disposons ainsi d’une vision globale.
Tel est le sens des conventions que j’ai signées en Île-de-France, en Rhône-Alpes et en Corse. Je souhaite poursuivre de tels partenariats, notamment avec les régions et les départements du Val de Loire, avant la fin de l’année. J’ai bien entendu, cher André Reichardt, vos propositions pour l’Alsace.
Je tiens également à rappeler que le programme « Tourisme » n’est pas le seul levier budgétaire, comme vous avez été plusieurs à le rappeler.
Je confirme à Pierre Hérisson que le Gouvernement a décidé, dans le nouveau plan de rétablissement des finances publiques, de ne pas cumuler la taxe de 2 % sur les nuitées d’hôtel supérieures à 200 euros avec le relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur de l’hôtellerie et de l’hébergement touristique.
Il s’agit simplement de faire preuve de logique. La taxe spécifique de 2 % sur le chiffre d’affaires des établissements hôteliers dont le prix de la nuitée est supérieur à 200 euros, née à l’Assemblée nationale, s’ajoutait à la TVA. Dès lors que l’augmentation générale du taux réduit de TVA est prévue, il est normal que le dispositif spécifique ne soit pas maintenu.
C’est la même logique de préservation des emplois qui prévaudra en matière d’application des normes d’accessibilité aux hôtels des personnes handicapées, comme nous l’avons fait pour les normes de sécurité et d’incendie. Telles qu’elles étaient définies, elles pouvaient en effet menacer l’équilibre économique de nombreux petits établissements. Je confirme à André Reichardt et à Yves Chastan que le Gouvernement a revu de manière pragmatique ces dispositions par un arrêté du 26 octobre 2011.
Une nouvelle catégorie de petits hôtels, d’une capacité d’accueil maximale de vingt personnes, est recréée. Les dispositions de sécurité seront adaptées à ce format. L’entrée en vigueur de ces nouvelles normes est progressive, à compter du 4 novembre 2011. Les responsables d’établissements ont d’ailleurs jusqu’au 1er janvier pour transmettre un échéancier de travaux de mise en sécurité à la commission locale de sécurité. Enfin, le responsable d’établissement pourra proposer des mesures alternatives fondées sur une analyse de risques.
Nous devons être pragmatiques et coller à la réalité économique : c’est tout le sens de l’action que je conduis.
Parmi les actions que j’ai définies pour assurer une croissance durable des recettes touristiques, j’ai souhaité poursuivre l’amélioration de la qualité de l’offre d’hébergement touristique.
Pour répondre aux observations d’André Reichardt et de Pierre Hérisson, de nombreuses initiatives avaient été expérimentées pour tenter d’apporter une solution au problème des « lits froids », sans toutefois obtenir à ce jour des résultats significatifs et durables.
C'est pourquoi j’ai installé, le 23 février 2011, un groupe de travail sur le sujet, en réunissant les opérateurs et les élus des stations de montagne et du littoral qui sont confrontés à cet enjeu.
Nous devons, j’en suis convaincu, nous inspirer autant que possible des pratiques de rénovation urbaine. Beaucoup reste à faire sur ce sujet, mais il faut avancer. J’ai donc décidé de confier à Atout France la réalisation d’une boîte à outils. L’agence expérimentera ces derniers à partir du mois de février prochain sur le terrain.
S'agissant de la volonté du Gouvernement de faire du tourisme social l’une de ses priorités, je veux dire à M. Yves Chastan que, contrairement à ce qu’il a indiqué, le taux de départ a augmenté cet été de 0,8 point, pour atteindre 57,2 %. Je voudrais souligner à cet égard l’action exemplaire de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV : en 2012, ses aides au départ mobiliseront 21,2 millions d'euros, contre 6,9 millions d'euros en 2008.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a très bien dit M. Ferrand concernant la stratégie en matière de tourisme. Le rapport qu’il a publié sur ce sujet fait d’ailleurs référence.
J’en viens maintenant à la politique en faveur des consommateurs.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs caractérise la politique en matière de consommation que j’ai mise en œuvre depuis que j’appartiens au Gouvernement : c’est une politique qui apporte des solutions concrètes aux préoccupations des consommateurs.
Une telle politique ne saurait se faire sans une Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – renforcée – j’insiste sur ce terme– et modernisée. Nul doute que Mme Didier et M. Lefèvre partagent comme moi cette appréciation. Toutefois, il faut ensuite discuter des moyens d’y parvenir. Je sais que cette question suscite un certain nombre d’interrogations.
Cette consolidation et cette modernisation sont en marche depuis 2010, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, laquelle a permis, tant à l’échelon de la région qu’à celui du département, de rationaliser les structures et de rendre plus efficiente l’action de la DGCCRF : les indicateurs de performance présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 en témoignent. J’insiste, madame Didier, sur ce point.
En dépit des réductions de ses effectifs, la DGCCRF a fixé de grandes priorités à ses services déconcentrés : présence sur le terrain et effectivité des suites données aux contrôles. Plaçons-nous une fois encore du point de vue du terrain et des consommateurs : le volume de contrôles est resté stable entre 2010 et 2011 : près de 660 000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit des chiffres voisins de ceux de 2010, alors que l’année 2011 n’est pas encore terminée.
Les suites données aux contrôles, si elles sont moins nombreuses, sont plus rapides et mieux ciblées. La DGCCRF fait ainsi un usage de plus en plus fréquent des nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés en matière de suites administratives.
Tel était bien l’objectif que nous visions ensemble. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs que nous examinerons prochainement, en commission d’abord, en séance publique ensuite.
Le temps gagné grâce à des procédures administratives plus souples et plus rapides permettra d’économiser autant d’équivalents temps plein travaillés. Ces agents seront redéployés sur toutes les nouvelles missions dont nous serons amenés à discuter lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
Entre 2009 et 2011, j’insiste sur ce point, le nombre des réclamations traitées en moins de deux mois a augmenté, madame Didier, madame Schurch, de 3,2 %. Les réponses aux demandes d’information se font maintenant en moins de dix jours dans 93 % des cas. Vous voyez qu’il ne faut pas être dogmatique et que l’on peut revoir crédits et effectifs : si on réorganise, si on renforce les pouvoirs, si on simplifie les procédures, les résultats sont au rendez-vous.
Mme Évelyne Didier : On en reparlera !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième chantier de modernisation de la DGCCRF est celui que j’ai engagé dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
J’évoquerai maintenant le soutien au commerce de proximité. Dans ce domaine, l’enjeu dépasse le strict cadre de l’économie.
Soutenir le commerce de proximité, c’est répondre à une attente forte de nos compatriotes. Je suis aux côtés des commerçants, des artisans – j’effectue, je l’ai dit, trois déplacements par semaine, sur tout le territoire – et je mesure l’impact et l’efficacité du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, que vous avez, les uns et les autres, salué lors de vos interventions,…
M. Daniel Raoul : Abondamment !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
Les commerces de proximité sont un rempart contre l’exclusion sociale, notamment dans les quartiers sensibles ou les zones menacées par la désertification rurale. Ils sont un vivier d’emplois pour la jeunesse, mais également des lieux de convivialité et de sociabilité.
Je me souviens des débats auxquels a donné lieu l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Beaucoup craignaient que le petit commerce et le commerce de proximité ne soient affaiblis, et ils en faisaient le reproche au Gouvernement.
M. Daniel Raoul : C’est exactement ce qui s’est passé !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or c’est tout l’inverse qui s’est produit, comme en attestent les statistiques. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Toutes montrent un retour de nos compatriotes vers le commerce de proximité, ce que confirment les commerçants, dont vous pouvez interroger la totalité des responsables.
M. Daniel Raoul : Je n’aurais pas osé le dire !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une chance pour le commerce dans notre pays, qui doit nous amener les uns et les autres à continuer de préparer l’avenir avec ces outils. Voilà pourquoi nous avons réorienté les actions du FISAC en direction de leur mission originelle : encourager le commerce de proximité.
À cet égard, je salue le rapport détaillé sur le FISAC de Gérard Cornu, qui connaît bien ce sujet, comme il l’a montré au cours des années passées. Je veux lui dire, ainsi qu’à tous ceux – Christian Bourquin, Nathalie Goulet, Jean-Claude Lenoir, Renée Nicoux – qui se sont exprimés sur ce sujet, que la procédure administrative définie dans la circulaire que j’ai signée peu de temps après ma prise de fonctions en décembre 2010 réduit les délais de traitement des dossiers et vise précisément à renforcer l’efficacité du FISAC.
Si l’action du FISAC est plus efficace, c’est aussi parce qu’on l’a recentrée sur les missions les plus favorables aux petits commerces, auxquels sont désormais consacrés 88 % des crédits du fonds, contre 80 % en 2010 et 70 % en 2009.
J’ai demandé à l’EPARECA, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qu’a évoqué tout à l’heure Christian Bourquin, de se mobiliser en faveur des villages d’artisans, notamment.
J’ai visité dans l’Eure l’un des premiers villages d’artisans, qui a pu être mis en place en 2006 grâce au FISAC. Dans le Nord, où je me suis rendu il n’y a pas très longtemps, un nouveau village d’artisans a pu être inauguré grâce à l’EPARECA. Le FISAC et l’EPARECA concentrent aujourd'hui leur action sur le commerce de proximité et sur l’artisanat.
Nous devons chercher des réponses efficaces, car nous sommes contraints de participer à l’effort national engagé du fait de la situation économique. Je reviendrai plus longuement sur cette question tout à l’heure lorsque nous examinerons un amendement visant à augmenter les crédits du FISAC, et je montrerai que ceux-ci, en réalité, ont déjà été considérablement accrus par rapport à ce qui était initialement prévu.
L’environnement juridique des entreprises s’est amélioré. Par ailleurs, le Gouvernement travaille inlassablement depuis le début du quinquennat à faciliter la vie quotidienne de nos entrepreneurs. À cet égard, je souscris totalement aux propos de Nathalie Goulet : il faut « donner de l’air et simplifier l’environnement règlementaire » des entreprises. J’en ai même fait une priorité.
J’ai ainsi annoncé 80 décisions, dont 25 trouveront une traduction concrète dans la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, laquelle sera soumise à l’examen du Sénat, sans doute dans la première quinzaine du mois de janvier.
Vous avez raison, Antoine Lefèvre, de dire que cette démarche de simplification doit être un processus continu, à mesure de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Tel est l’objet d’un certain nombre de nouvelles mesures de simplification que j’annoncerai le 6 décembre prochain à l’occasion des deuxièmes « Assises de la simplification au service de la compétitivité ». Un certain nombre de ces mesures seront applicables immédiatement ou rapidement, car elles relèvent du domaine réglementaire. D’autres sont de nature structurelle, car il nous faut aller beaucoup plus loin.
La création de l’auto-entrepreneur, grâce à la simplicité de ce statut, a donné un nouveau souffle entrepreneurial. Toutefois, un certain nombre d’éléments de ce statut devaient être corrigés, afin d’éviter toute concurrence déloyale. André Reichardt le sait, je procède à ces modifications depuis un an. Si une certaine souplesse est nécessaire, il faut également veiller à préserver l’équité et à ne pas créer d’injustice. Au 31 août 2011, l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dénombrait 738 400 comptes d’auto-entrepreneurs.
J’ajoute que la création de l’EIRL, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, très attendue des artisans, à un moment où la situation économique, du fait du caractère multiforme de la crise, fait peser sur eux un certain nombre de risques, permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Je vous invite, les uns et les autres, à l’expliquer autour de vous aux acteurs économiques. C’est pour eux que nous mettons en place ce statut, qui était demandé depuis plus de vingt ans. Le Président de la République avait pris un engagement en 2009 ; cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.
J’ajoute que j’ai pris mon bâton de pèlerin et que j’ai signé un accord avec OSEO et la SIAGI afin que les prêts puissent être garantis à hauteur de 70 %. J’ai ensuite signé un accord avec les réseaux bancaires afin qu’ils ne prennent pas de sûreté supplémentaire sur les 30 % restants. Enfin, la neutralité fiscale, que les acteurs du secteur réclamaient en cas de changement de régime, a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le dispositif est donc aujourd'hui opérationnel.
Je précise à Antoine Lefèvre que les derniers décrets d’application ont été pris très récemment et que le décret définissant les biens nécessaires est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État.
En période de crise et d’inquiétude, ce dispositif permet aux acteurs économiques, notamment aux plus petits d’entre eux – les artisans et les commerçants – de continuer à prendre des risques sans en faire prendre à leurs familles, car tel est bien pour eux le danger majeur.
Je tiens à dire à Nathalie Goulet que, contrairement à l’idée qu’elle s’en fait, l’ouverture de l’économie française est source de croissance et d’emploi, puisque plus de deux millions de salariés sont employés par des entreprises étrangères implantées dans notre pays.
Mme Nathalie Goulet : Très bien…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est particulièrement actif à « doper » l’attractivité de notre territoire. En dix ans, l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, a contribué à la création de 300 000 emplois suscités par des implantations étrangères.
M. Jean-Louis Carrère : Et il y a de moins en moins de chômage ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut certes, chacun en est d’accord, aller plus loin et continuer de se mobiliser. Toutefois, j’indique que, dans une période difficile, le nombre moyen de projets engagés en France par des entreprises étrangères s’est maintenu depuis 2008. Il a même augmenté entre 2009 et 2010, passant de 639 à 782. Le nombre d’emplois créés ou protégés par ces investissements s’est maintenu aux alentours de 30 000 chaque année, y compris durant la crise.
Je vais maintenant évoquer la politique française en matière de commerce extérieur et répondre aux observations d’André Ferrand. La situation que décrit Nathalie Goulet en matière d’appui au commerce extérieur ne correspond plus à la réalité depuis longtemps. En particulier, la terminologie « poste d’expansion économique » n’est plus utilisée depuis une dizaine d’années.
Au-delà des mots, c’est une réforme en profondeur qui a été lancée en 2007 par Christine Lagarde dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Une véritable politique publique de l’accompagnement des PME à l’international a été mise en place. Pour la première fois, la décision a été prise de doter la France d’une agence chargée de l’internationalisation des PME, UBIFRANCE, dont André Ferrand a d’ailleurs salué l’action.
En trois ans, en dépit d’une conjoncture économique très difficile, UBIFRANCE a remporté tous ses paris. Elle a d’abord réussi le pari de la réforme de l’État : sans heurts, plus de 1 000 collaborateurs sont passés de l’État à l’agence. Elle a ensuite réussi celui de la productivité : le nombre des opérations à l’étranger a été multiplié par deux et celui des clients par trois. Enfin, elle a réussi le pari de la qualité : l’agence dispose aujourd’hui d’un réseau très professionnel de 66 missions économiques dans 46 pays.
Dans son contrat d’objectifs et de performance 2012-2014, UBIFRANCE, comme l’a relevé Jean-Claude Lenoir, s’est engagée à ce que plus d’une entreprise cliente sur trois transforme l’essai et suscite un véritable courant d’affaires à l’issue de la prestation de l’agence.
Le partage des rôles est donc très clair entre les missions économiques d’UBIFRANCE, qui réalisent les prestations commerciales facturées, et les services économiques des ambassades, désormais concentrés sur les tâches régaliennes. J’espère que cela ravira Nathalie Goulet. (Sourires.)
Ce même travail d’optimisation du dispositif public a été mené en France grâce à la Charte nationale des partenaires de l’export, qui prévoit la création dans chaque région d’un guichet unique rassemblant l’État, le conseil régional, le réseau consulaire, OSEO, la Coface, UBIFRANCE et les conseillers du commerce extérieur.
J’aborderai enfin les questions soulevées dans le domaine industriel et numérique par Michel Teston et Nathalie Goulet.
En ce qui concerne la mission de transport et de distribution de la presse de La Poste, l’État s’est engagé, monsieur Teston, à compenser les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse entre 2009 et 2015 dans le protocole d’accord signé le 23 juillet 2008 – les accords Schwartz – entre l’État, la presse et La Poste.
Ces accords prennent en compte les baisses prévisionnelles de trafic du transport de presse, lesquelles sont estimées à environ 5 % sur la période considérée. La contribution de l’État a été diminuée peu à peu, conformément aux prévisions initiales. L’engagement de l’État est donc bien respecté, monsieur Teston.
En ce qui concerne la mission d’accessibilité bancaire, le code monétaire et financier prévoit que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A ».
Les modalités de partage du financement du coût net de la mission d’accessibilité bancaire de la Banque postale résultent des engagements conjoints de l’État et de La Poste figurant dans le contrat de service public 2008-2011 et dans l’avenant à ce contrat qui sera signé très prochainement.
Depuis 2009, le mode de rémunération de la Banque postale pour la gestion du livret A a été modifié : au lieu d’une rémunération de 1,3 % sur les encours, une commission de 0,75 % a été fixée pour 2011. Le montant prévu de cette rémunération additionnelle, pour tenir compte du coût net de la mission d’accessibilité bancaire, sera de 250 millions d’euros en 2012. C’est donc un montant significatif, monsieur Teston.
S’agissant de la présence postale, le montant de l’allégement de fiscalité directe locale pour La Poste en 2011 sera de l’ordre de 170 millions d’euros. Il est établi en cohérence avec la prévision du montant des ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale figurant dans le contrat tripartite de la présence postale territoriale, signé le 26 janvier 2011 entre l’État, l’Association des maires de France et La Poste.
Dans un contexte budgétaire pourtant difficile, cette compensation a été substantiellement accrue, puisqu’elle passe à 170 millions d’euros en 2011, contre près de 140 millions d’euros en moyenne par an au cours de la période précédente.
Par ce soutien accru à La Poste, le Gouvernement a souhaité répondre au besoin du maintien de la présence postale exprimé par nos concitoyens et relayé par tous les sénateurs, sur quelque travée qu’ils siègent.
La compensation accordée par l’État à La Poste, à hauteur de 170 millions d’euros, constitue bien une dépense fiscale de l’État, puisque les impôts directs locaux acquittés par La Poste sont affectés au budget général de l’État.
Cette compensation, monsieur Teston, est donc neutre pour le budget des collectivités locales. Vous avez également appelé mon attention sur la desserte en 4G, dont vous jugez la mise en œuvre excessivement longue. Je vous rappelle qu’il aura fallu près de vingt ans aux opérateurs pour atteindre le niveau de couverture demandé en quinze ans – 99,6 % de la population – pour la bande 800 mégahertz. Le déploiement d’un réseau de téléphonie mobile est une opération de grande ampleur, qui nécessite la mobilisation de moyens financiers et humains considérables.
Les obligations et le calendrier imposés aux opérateurs de réseaux 4G sont en réalité très ambitieux au regard de l’ampleur du travail à accomplir.
Vous savez également que le déploiement de nouvelles antennes se heurte parfois à la réticence de certains élus et de certains riverains, qui s’inquiètent des risques d’exposition aux ondes radio. Ce sont les mêmes élus qui, quelque peu contradictoirement, réclament un déploiement rapide de la 4G ! Ces contradictions, que nous gérons, ne remettent pas en cause notre engagement déterminé.
Michel Teston et Mireille Schurch ont évoqué le financement du plan national « très haut débit ». Le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales. Ce guichet est doté de 900 millions d’euros du Fonds national pour la société numérique.
Il s'agit d’une somme importante, qui permettra de soutenir, pendant les premières années, les investissements des collectivités intervenant en complémentarité avec l’initiative privée.
Cette enveloppe de 900 millions d’euros préfigure le Fonds d’aménagement numérique des territoires.
Par ailleurs, le Gouvernement a commandé une étude pour préciser, au vu des premiers projets, les évaluations du coût des déploiements d’un réseau à très haut débit. Avec cette étude et l’expérience acquise avec le Fonds national pour la société numérique, nous pourrons définir les conditions optimales de l’abondement du Fonds d’aménagement numérique des territoires.
S’agissant de l’articulation entre réseaux d’initiative publique et réseaux d’initiative privée, il faut savoir que, en vertu du droit communautaire sur les aides d’État, une subvention publique à un projet de déploiement est possible dans les zones où l’on constate une absence de projet de déploiement privé à un horizon de trois ans.
Je dirai un mot sur la situation d’Honeywell à Condé-sur-Noireau.
Mme Nathalie Goulet : Merci !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons obtenu qu’Honeywell participe à un groupe de travail, dont vous êtes membre, madame Goulet, pour déterminer les conditions d’un réinvestissement sur le site.
Le Gouvernement souhaite que le groupe identifie, de façon loyale et transparente, des fabrications capables de succéder aux productions actuelles. En tout état de cause, Honeywell devra contribuer au maintien d’une activité industrielle – je l’ai dit ici même voilà quelques jours en réponse à une question orale – pour protéger les emplois des 323 salariés concernés.
L’avenir du site Honeywell de Condé-sur-Noireau est suivi de très près par le ministre de l’industrie, qui organisera très prochainement une table ronde sur le sujet avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les syndicats et les parlementaires concernés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez constaté, malgré les contraintes budgétaires, nous menons une politique ambitieuse en faveur des secteurs qui sont les moteurs de notre économie.
Cette politique, faite de réalisme et de sincérité, permettra de sauvegarder notre économie et de protéger l’ensemble des Français en les mettant à l’abri d’une explosion de la dette. Sachez que nous maintiendrons ce cap durant les mois à venir.
Deux vertus cardinales animent notre action : la réduction des déficits publics et la relance de l’économie. Prochainement, nous mettrons en place un certain nombre de plans dans le domaine des services – notamment le télétravail – et de l’artisanat.
L’objectif de croissance est une obsession du Gouvernement. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Ce budget sous-tend des choix qui sont la traduction de cette action en faveur du développement économique, de la croissance et de l’investissement.
C’est la raison pour laquelle j’espère que chacun ici aura à cœur de voter les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)