Loi de finances pour 2012 : Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
debate, 25/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater) et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient donc de vous présenter les crédits des programmes 102 et 103 et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Tout d’abord, quelques chiffres.
Pour 2012, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’établissent à 10,2 milliards d’euros en crédits de paiement et subissent une réduction de 11 % par rapport à 2011 – 11,6 milliards d’euros. Le périmètre de la politique de l’emploi représente 9,4 milliards d’euros, soit 92 % des crédits de la mission, ainsi répartis : 5,4 milliards d’euros pour le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ; 4 milliards d’euros pour le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
En outre, le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » comporte 575 millions d’euros destinés à assurer la péréquation de la taxe d’apprentissage entre les régions et le financement des contrats État-régions en faveur de l’apprentissage.
Monsieur le ministre, je pourrais m’entretenir longuement avec vous ou avec votre collègue Nadine Morano de la situation que nous vivons dans les régions.
Quels sont les points marquants de ce budget pour 2012 ?
Tout d’abord, et c’est bien là le fait majeur, il faut noter que, pour participer à l’effort de diminution du déficit public, le Gouvernement a décidé de réduire les moyens des programmes 102 et 103 de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2011. Il faut toutefois s’étonner du fait que la totalité de la réduction des crédits porte sur des dépenses d’intervention.
Cela s’explique notamment par la fin des financements exceptionnels du plan de relance de l’économie de 2009, qui pesait encore près de 600 millions d’euros en 2011.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci de le souligner !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Mais l’essentiel relève du choix du Gouvernement de sous-budgétiser de nombreux dispositifs.
Je citerai, à titre d’exemple, la subvention de l’État au Fonds de solidarité pour le financement de l’allocation de solidarité spécifique, qui a suscité certaines réactions.
Je citerai encore la participation de l’État au financement des maisons de l’emploi, qui devait baisser de 30 millions d’euros, coup de rabot que nos collègues de l’Assemblée nationale, et certains de votre propre majorité, monsieur le ministre, ont souhaité limiter à 15 millions d’euros. Je ne doute pas que nombre de nos collègues reviendront sur le sujet.
Je citerai également l’enveloppe allouée au paiement du marché de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, pour les « Publics fragiles ».
Enfin, je souhaiterais m’arrêter un instant sur la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés – 1,906 milliard d’euros en 2012, au lieu de 2,023 milliards d’euros en 2011. Cette sous-budgétisation, monsieur le ministre, mes chers collègues, est dangereuse, car le futur gouvernement, quel qu’il soit, sera obligé de demander, en cours d’année 2012, une ouverture massive de crédits supplémentaires afin de financer les contrats aidés qu’il faudra créer pour lutter contre la montée du chômage.
Rappelons que, en 2010, la dépense finale des contrats aidés s’est élevée à 3,5 milliards d’euros de crédits, au lieu de 1,77 milliard d’euros prévus initialement, soit près du double. Il y a là un phénomène d’insincérité que l’on peut désormais qualifier de notoire.
Mais ce budget souffre d’un autre travers.
Ce que l’État ne peut financer lui-même, il le fait supporter par les partenaires sociaux, les opérateurs et les collectivités territoriales. C’est un comble !
Là encore, je prendrai un exemple précis : pour financer la formation professionnelle, l’État veut effectuer un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, et en transférer la gestion à l’AFPA, à l’Agence de services et de paiement et à Pôle emploi. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 63.
Ces crédits seront utilisés de facto et cette opération risque de mettre en péril le FPSPP.
Au final, il ne s’agit pas de méconnaître l’impératif de retour à l’équilibre des finances publiques, mais c’est en toute responsabilité qu’il faut regretter le choix fait par le Gouvernement de se désengager des politiques actives de l’emploi et de lutte contre le chômage en ne faisant porter l’effort d’économie que sur les dépenses budgétaires.
En quelques mots, et pour terminer, je voudrais vous dire pourquoi ce choix est mauvais et, en conséquence, pourquoi le budget de la politique de l’emploi du Gouvernement doit être rejeté.
Le choix du Gouvernement est clair : il veut réduire drastiquement les dépenses budgétaires d’intervention. Nous l’avons compris.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Ce faisant, il prive le pays d’un levier important dans la lutte contre le chômage. Le budget pour 2012 de la politique de l’emploi ne sera pas de nature à influer activement sur la conjoncture. L’objectif du Gouvernement d’une baisse du taux de chômage à 9 % relève aujourd’hui d’une politique d’affichage. Même si nous souhaitons tous que celui-ci soit atteint, nous savons très bien qu’il n’en sera rien.
La voie suivie par la nouvelle majorité sénatoriale est radicalement différente : plutôt que de réduire les seules dépenses d’intervention de la politique de l’emploi, elle considère qu’il faut supprimer les niches fiscales et sociales très coûteuses et sans effet sur l’emploi.
Nous avons voté ici la suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires : cela représente une économie globale de 4,9 milliards d’euros, bien supérieure à celle que souhaite faire le Gouvernement sur les dépenses d’intervention en faveur de l’emploi.
Vous n’avez pas saisi l’occasion de régler ce problème, monsieur le ministre.
C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom de la commission des finances, je vous propose de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, François Patriat vient de vous présenter les crédits de la politique de l’emploi, crédits qu’il a appelé le Sénat à rejeter. Il me revient maintenant de vous présenter les crédits des programmes 111 et 155 constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l’emploi.
Je vous livrerai ensuite quelques observations sur un certain nombre de sujets liés à l’emploi et aux finances publiques.
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » est doté de 81 millions d’euros pour 2012 et a pour objectif d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés. Il vise à garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et à lutter contre le travail illégal.
Le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité est assuré par les inspecteurs du travail.
Le dialogue social est assuré par le code du travail, avec les syndicats.
Mais il y a un autre dialogue social, qui, lui, n’est pas prévu par le code du travail, et qui est tout aussi important, sinon plus, que celui qui se déroule avec les syndicats, c’est celui qui concerne tous les salariés, acteurs indispensables à l’activité des entreprises et sans lesquels celle-ci serait impossible.
C’est pour cela que le dialogue social avec l’ensemble des salariés dans le cadre d’une participation aux bénéfices égale aux dividendes est tout aussi fondamental et qu’il faut le promouvoir. C’est ce que j’appelle la « gestion participative ».
Ce programme 111 porte aussi sur les engagements financiers liés à la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008, qui prévoit que la première mesure de l’audience des organisations syndicales sera réalisée avant la fin de 2013 pour démontrer leur véritable représentativité, ce qui est très bien. Aussi le budget pour 2012 prévoit-il une progression des crédits de paiement de la ligne budgétaire consacrée à la mesure de l’audience syndicale, celle-ci passant de 9,7 millions d’euros en 2011 à 16 millions d’euros en 2012.
Hormis cette exception, toutes les lignes budgétaires du programme 111 seront en diminution, avec des crédits très faibles.
J’en viens maintenant au programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », qui est doté de 743 millions d’euros, dont 600 millions financés pour le personnel. Programme support de la mission « Travail et emploi », il regroupe les moyens de soutien des politiques de l’emploi et du travail.
Permettez-moi maintenant de vous présenter brièvement mes observations personnelles sur la politique de l’emploi et sur les finances publiques.
Dans la situation financière critique où nous nous trouvons aujourd’hui, avec une menace qui se précise de plus en plus sur notre notation, il importe plus que jamais de réduire encore nos dépenses de 2012, car le déficit prévu, soit 81 milliards d’euros, trop important, inquiète les marchés. Un relèvement des taux d’intérêt à payer pour nos emprunts et le service de la dette serait catastrophique pour tous.
Il faut donc réduire nos dépenses, et la plus importante est celle qui concerne tous les allégements de charges, qui représentent près de 25 milliards d’euros ; ils ont des conséquences indirectes sur le budget de l’emploi.
Cette exception n’existait pas avant 1997 et personne ne s’en plaignait. Il est vrai qu’à l’époque on travaillait 39 heures… Il faudrait donc, pour sauver notre note et pouvoir retrouver rapidement l’équilibre budgétaire, revenir aux 39 heures et alors supprimer tous les allégements de charge. Une économie de 25 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Je souhaiterais que l’on s’occupe un peu plus de ce problème, au lieu de grappiller quelques économies par-ci par-là, pour un total de 2 millions d’euros.
Par ailleurs, il est totalement admis aujourd’hui que la prime pour l’emploi n’a aucun effet sur le retour à l’emploi. J’en préconise la suppression, ce qui représenterait une économie de 2,8 milliards d’euros.
La réduction du taux de la TVA sur la restauration, abaissé à 5,5 %, coûte 3,2 milliards d’euros. Cela a-t-il réellement créé des emplois ? Personne ne peut le prouver. Compte tenu de l’urgence des économies à faire, je propose de revenir au taux antérieur, c'est-à-dire à 19,6 %, et non à 7 %, comme on le propose.
Ces propositions permettraient au total d’économiser 32,2 milliards d’euros de dépenses par an, ce qui est considérable.
Ainsi, le déficit budgétaire pour 2012 passerait de 81 milliards d’euros à 59 milliards d’euros, c’est-à-dire près de 3 % du PIB, ce qui nous ramènerait aux critères de Maastricht et nous enlèverait tout souci immédiat de note et de taux d’intérêt majorés.
Cela vaut la peine d’y réfléchir, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre note. Au lieu de cela, on envisage de multiples dépenses, qui ne pourront être engagées, faute de moyens.
Tout à l’heure, M. Patriat a, au nom de la commission des finances, appelé au rejet des crédits de cette mission,…
M. Roland Courteau : À juste raison !
M. Serge Dassault : ce qui est tout à fait son droit. Mais il ne fait aucune proposition.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Si !
M. Serge Dassault : Il pourrait dire que ce budget est trop élevé ou pas assez, qu’il faudrait augmenter les dépenses, ou les recettes, enfin formuler des suggestions pour un autre budget de l’emploi. Mais non ! Il est favorable à la suppression pure et simple.
À ce compte-là, si le Sénat votait contre les crédits de la mission, il n’y aurait plus du tout de budget de l’emploi. On pourrait dire adieu à Pôle emploi, aux contrats aidés, aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, au Fonds de solidarité…
Puisque l’argent manque, il aurait été normal que ceux d’entre nous qui critiquent ce budget s’expliquent et formulent des propositions positives susceptibles de le remplacer.
Or M. le rapporteur spécial ne l’a pas fait. Il a adopté une attitude totalement négative, ce qui, par rapport aux exigences d’une discussion budgétaire au Sénat, n’est à mes yeux pas normal.
Cela signifie-t-il que mon collègue rapporteur spécial veut réduire les crédits de la mission « Travail et emploi » de 10 milliards d’euros ? Puisque cela ne sert à rien à ses yeux, supprimons ce budget et économisons la somme !
M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est de l’ironie ?
M. Serge Dassault : C’est une façon comme une autre de réduire les dépenses budgétaires… Encore un effort et, à ce petit jeu, vous arriverez bientôt aux 30 milliards d’euros d’économies qui nous permettront de nous mettre en conformité avec les critères de Maastricht !
Ce serait une solution, mais, selon moi, il faut agir autrement. Si vous supprimez totalement les crédits de cette mission, que va-t-on faire ? Il n’y aura plus d’embauches et le chômage continuera d’augmenter. Je ne suis pas contre la critique, mais il faut faire des propositions, en contrepartie, sinon, cela ne sert à rien !
Par conséquent, je vous proposerai, mes chers collègues, de voter ce budget, en dépit des critiques qui ont été émises, car ces dépenses serviront à créer des emplois, à développer l’économie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, dans le contexte de crise économique et financière que nous traversons, une action volontariste est évidemment nécessaire de la part de l’État pour limiter la montée du chômage mais aussi pour protéger nos concitoyens les plus fragiles.
Malheureusement, force est de le constater, les crédits de la mission « Travail et emploi », qui s’inscrivent en baisse de 12 % par rapport à l’an dernier, ne sont pas à la hauteur des besoins et ne permettront pas à l’État d’assumer le rôle qui devrait être le sien dans cette période difficile.
M. Roland Courteau : C’est certain !
M. Claude Jeannerot : Le Gouvernement tente, et c’est bien normal, de minimiser l’ampleur de la baisse des crédits, en nous expliquant qu’elle serait, pour l’essentiel, la conséquence de décisions prises antérieurement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Claude Jeannerot : En réalité, monsieur le ministre, ce projet de budget arrive à contretemps : il a été conçu à un moment où une reprise économique était envisagée – les paramètres n’étaient pas les mêmes –, et il se révèle aujourd’hui inadapté à la situation présente.
Le projet de budget du travail et de l’emploi a été élaboré en maintenant inchangées, en euros courants, la plupart des dotations votées en 2010 et en 2011.
La commission des affaires sociales, vous n’en serez pas surpris, juge ce choix contestable, puisque la simple reconduction des crédits empêche le Gouvernement d’adapter l’effort de l’État à l’évolution des besoins.
Pour illustrer mon propos, et puisque mon temps de parole est compté, je me limiterai à l’exemple de la dotation de l’État à Pôle emploi. Depuis 2009, c’est-à-dire depuis la création de l’opérateur unique, elle a toujours été fixée à 1,36 milliard d’euros et elle resterait à ce niveau en 2012. Cette dotation a donc, en réalité, légèrement baissé en valeur du fait de la hausse des prix. Surtout, elle n’a pas été réévaluée pour tenir compte de l’augmentation du chômage de 30 % constatée depuis trois ans.
Les agents de Pôle emploi doivent donc faire face à une charge de travail qui a considérablement augmenté, sans moyens supplémentaires. Nous sommes ainsi très loin de l’objectif qui avait été fixé, voilà quatre ans, par Christine Lagarde, à savoir 60 demandeurs d’emploi suivis par conseiller. Nous en sommes aujourd’hui plutôt à 110,…
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Claude Jeannerot : … voire, dans certaines régions, à 150 ou 200.
Il n’est guère surprenant, dans ces conditions, que les demandeurs d’emploi se plaignent d’un accompagnement insuffisant et que les agents expriment, de leur côté, une vive insatisfaction.
Une revalorisation des moyens du service public de l’emploi s’impose à l’évidence. Une telle dépense est, à mes yeux, un investissement, d’une part, parce qu’elle permet de réaliser des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi – nous avons déjà longuement développé ce sujet –, et, d’autre part, parce qu’elle contribue à la sauvegarde de notre cohésion sociale et facilite les recrutements des entreprises.
Le Gouvernement vient de négocier avec l’UNEDIC et Pôle emploi une nouvelle convention tripartite qui va fixer la « feuille de route » de l’opérateur. Les orientations retenues rejoignent les préconisations formulées par la mission commune d’information sénatoriale…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Claude Jeannerot : … que j’ai eu l’honneur de présider : plus grande personnalisation du service rendu aux demandeurs d’emploi, redéploiement de moyens aujourd’hui affectés à des fonctions support, déconcentration de l’établissement pour favoriser son ancrage dans les territoires, enfin, définition de nouveaux indicateurs de résultats pour un meilleur pilotage de l’action de Pôle emploi.
Cette nouvelle « feuille de route » ne produira cependant pas les résultats espérés si Pôle emploi ne reçoit pas les moyens suffisants pour assumer convenablement ses missions. Or l’État envisage de geler sa dotation encore jusqu’en 2014.
Si la plupart des dotations restent inchangées, comme je l’ai dit, quelques-unes s’inscrivent néanmoins en forte baisse, à tel point que l’on peut craindre que plusieurs dispositifs ne se révèlent sérieusement sous-financés l’an prochain.
Je pense notamment à la dotation pour les maisons de l’emploi, à la dotation de l’État au Fonds de solidarité ou encore aux crédits alloués au financement de l’activité partielle, que l’on appelait autrefois le chômage partiel.
J’ajoute que le nombre d’entrées en contrats aidés devrait diminuer fortement l’an prochain, tandis que la suppression de l’allocation équivalent retraite, l’AER et de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, l’ASFNE, laissera sans solutions certains salariés âgés qui vont perdre leur emploi et qui auront de très faibles perspectives de reclassement professionnel.
Dans ces conditions, vous ne serez pas surpris que la commission des affaires sociales ait émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ».
Nous estimons qu’une autre politique de l’emploi est possible et nécessaire. Je rappelle, à titre d’exemple, que la suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires rapporterait, à elle seule, outre les 3,5 milliards d’euros destinés aux comptes sociaux, près de 1,4 milliard d’euro au budget de l’État, ce qui serait nécessaire pour remettre à niveau les crédits de la mission. Cette dotation serait, de surcroît, favorable à la création d’emplois.
La commission s’est prononcée, en revanche, pour l’adoption des articles rattachés, sous réserve de la suppression de deux d’entre eux, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir dans la suite de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur pour avis, la baisse de 12 % des crédits de la mission « Travail et emploi » entre 2011 et 2012 est inquiétante, parce que totalement contracyclique.
On le sait, la croissance ne sera pas au rendez-vous l’année prochaine. Elle devrait à tout le moins être insuffisante pour empêcher une nouvelle hausse du nombre de demandeurs d’emploi.
Dans ces conditions, l’État doit prévenir et accompagner. C’est donc plutôt à une hausse des crédits de cette mission que l’on aurait pu s’attendre.
Parmi les crédits en baisse, trois postes nous semblent particulièrement problématiques : celui des contrats aidés, celui des maisons de l’emploi et celui du Fonds de solidarité.
Pour les contrats aidés, nous partageons l’avis de M. le rapporteur spécial. Il faudra sans doute, de toute façon, les abonder en cours d’année.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour ce qui concerne les maisons de l’emploi, leur dotation, avant examen par nos collègues députés, devait être réduite de 30 millions d’euros, soit une baisse de 38 % par rapport à 2011, ce qui ne nous semble pas envisageable eu égard à leur rôle comme relais territorial des politiques nationales de l’emploi.
Heureusement, l’Assemblée nationale a limité cette baisse à 15 millions d’euros, ce qui est encore trop à nos yeux, malgré le recentrage de leurs missions et les économies d’échelle qu’elles ont réalisées. Nous défendrons donc un amendement visant à abonder la dotation de 7 millions d’euros supplémentaires, pour contenir à environ 10 % la baisse des crédits cette année, après celle de 21 % connue en 2011.
La forte diminution de la dotation de l’État au Fonds de solidarité est également très problématique. Ce fonds prendra en charge, à partir de 2012, la nouvelle allocation transitoire de solidarité, l’ATS, créée à la suite de la réforme des retraites de 2010 au profit des chômeurs seniors en fin de droit frappés par la réforme, et dont la convention de licenciement est antérieure à sa promulgation.
Le montant de l’ATS est déjà très faible. Elle ne compense pas la perte de l’allocation chômage. Si elle est, en plus, insuffisamment budgétée, nous nous demandons comment l’ATS peut vraiment répondre aux besoins des publics à qui elle se destine !
Mme Annie David : Bonne question !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Combien, selon vous, devrait coûter l’ATS ? Le Fonds de solidarité, avec les crédits qui lui sont alloués par le présent projet de loi de finances, pourra-t-il faire face ?
Une fois ces remarques faites, il convient cependant de relativiser le jugement que l’on peut porter sur les crédits de la mission « Travail et emploi », et ce pour une raison simple : paradoxalement, la mission ne donne qu’un aperçu très partiel de la politique de l’emploi. Elle ne retrace, au mieux, qu’un cinquième des financements qui lui sont consacrés. Elle représente globalement 10 milliards d’euros, autant que la dépense fiscale liée à la politique de l’emploi et, surtout, trois fois moins que les exonérations de cotisations sociales, qui avoisinent les 30 milliards d’euros.
Dans ces conditions, point n’est besoin d’être grand clerc pour comprendre qu’une réforme de notre politique de l’emploi passe immanquablement par une revue, voire une révision, des dispositifs d’allégement de charges, cœur névralgique de cette politique.
C’est la raison pour laquelle le groupe UCR avait demandé un débat public sur le bilan du dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ce débat a été tenu le 26 mai dernier.
L’actuelle majorité sénatoriale veut supprimer ces exonérations d’un trait de plume. Il est vrai que la faible efficacité du dispositif a été soulignée tant par le Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 dans son rapport sur les niches fiscales et sociales des entreprises que par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales dans son rapport de juin 2011. Il constituerait même un frein à l’embauche par l’effet d’aubaine qu’il peut engendrer.
Pour autant, nous faisons deux observations.
D’une part, le bilan des allégements de charges sur les heures supplémentaires mérite d’être nuancé.
Il convient, me semble-t-il, de distinguer les grandes entreprises des petites. Pour ces dernières, qui ont plus de mal à ajuster leur charge de travail, les allégements sur les heures supplémentaires représentent sans doute une aide précieuse. Ils doivent donc être maintenus, mais seulement pour les PME, et plus précisément pour celles qui ont à faire face à d’importantes et soudaines variations de leur charge de travail. Ainsi le dispositif serait-il ciblé dans le temps et sur les PME les plus à même de grossir.
C’est en effet un tissu développé d’entreprises moyennes comme il existe en Allemagne qui fait le plus défaut à l’économie française, tout le monde le sait. Aussi devons-nous tout faire pour aider les petites entreprises à grandir.
D’autre part, on ne saurait supprimer cette mesure sans s’interroger plus globalement sur l’ensemble des dispositifs d’exonération de charges. Nous plaidons pour un audit général de ces allégements de charges afin d’optimiser l’efficience de nos politiques de l’emploi. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le récent sondage Viavoice réalisé pour Libération, 81 % des Français désavouent la politique économique de Nicolas Sarkozy, et 78 % jugent inefficace son action sur l’emploi.
Ce constat de défiance peut paraître sévère. Il n’est pourtant que la conséquence d’une politique méthodique tournée en priorité vers la sécurisation des profits et des revenus financiers avant que d’être au service du travail et de l’emploi.
Depuis 2007, la course effrénée au moins-disant fiscal a entraîné une réduction drastique des ressources de l’État.
Mme Annie David : Très juste !
M. Dominique Watrin : Selon les calculs du Conseil des prélèvements obligatoires, les niches destinées aux entreprises, entendues au sens large, ont représenté un manque à gagner pour les finances publiques de 172 milliards d’euros en 2010. Pour quel bénéfice, je le demande, en matière de développement industriel, de redynamisation économique, de niveau de l’emploi et de formation ?
Il convenait, à notre sens, de dresser à titre liminaire ce constat iconoclaste. En conséquence de la politique que vous continuez de mener, envers et contre tout, c’est la population active de ce pays qui paiera les frais du plan d’austérité, et il n’épargne pas, loin s’en faut, la mission « Travail et emploi ».
Au moment où l’importance de la demande sociale justifierait plus que jamais que l’État investisse dans les structures d’accompagnement vers l’emploi, vous continuez en toute incohérence d’acter son désengagement.
Pôle emploi fête bien tristement son troisième anniversaire. En plus de fragiliser les rapports entre salariés et usagers via le recours à un contrôle social quelquefois décalé par rapport à la situation réelle des demandeurs d’emploi, vous continuez d’alimenter la situation de pénurie d’effectifs dont souffrent ces structures, déjà exposées aux risques psychosociaux rencontrés par ses agents.
La subvention de l’État va permettre le financement de 45 422 équivalents temps plein, alors qu’ils étaient 47 015 en 2010. Le nombre d’agents diminue alors que, parallèlement, le nombre d’inscrits à Pôle emploi a enregistré une hausse de 4,3 % en un an.
De plus, à l’image de la tendance suivie par l’ensemble des employeurs – on serait toutefois en droit d’attendre que l’État ne s’aligne pas –, le recours aux emplois précaires se normalise dans les agences de Pôle emploi. En 2010, le service public de l’emploi comptait dans ses rangs près de 4 000 contrats à durée déterminée, ou CDD, et plus de 2 000 contrats aidés.
L’éventail des contrats précaires aujourd’hui à la disposition des employeurs est également mis à profit par le service public de l’emploi. C’est un comble !
Rappelons que Pôle emploi a encore été condamné le 30 septembre dernier par le conseil des prud’hommes de Compiègne pour ne pas avoir renouvelé le CDD d’une employée qui y travaillait depuis 2003. Cette femme était alors âgée de soixante ans. Ce cas me donne l’occasion de rappeler que le nombre de sans-emplois âgés de plus de cinquante ans a crû de 14,6 % en un an. Il est à craindre que la réforme des retraites, qui joue sur les bornes d’âges et les durées de cotisations, n’empire cette situation. Il est donc nécessaire de rétablir complètement l’allocation équivalent retraite, l’AER.
La question se pose, monsieur le ministre, bien que ce budget ne le permette pas. Son indigence n’épargnera pas non plus les maisons de l’emploi, dont la dotation, cela a été dit, est significativement réduite dans le présent projet de loi de finances.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, les dix-huit maisons de l’emploi font travailler deux cent vingt salariés, dont soixante-sept seraient menacés par la coupe budgétaire. L’une de ces maisons de l’emploi, qui couvre un territoire de quarante-quatre communes, s’est vu infliger une baisse de 40 % de son budget sur un territoire où son action était pourtant efficace. Nous en sommes effectivement à la deuxième année consécutive de ponction sur le budget des maisons de l’emploi.
Si la crise nous impose de nous tourner vers l’avenir, cela passe notamment par un investissement dans l’accompagnement de la jeunesse vers l’emploi mais aussi dans la formation à tout âge.
Mais, de ces deux leviers, la disette n’épargnera ni l’un ni l’autre.
Je ne reviendrai pas sur la circulaire du 19 janvier 2011, qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales et qui remet non seulement en cause leur rôle pivot dans l’accompagnement des jeunes en difficulté mais aussi la gouvernance partagée des missions locales.
De même, la réduction du montant de l’allocation servie dans le cadre des contrats d’insertion dans la vie sociale, les CIVIS, et la diminution simultanée de 10 % du nombre de ses bénéficiaires traduisent encore votre désintérêt réel pour la jeunesse.
Nicolas Sarkozy déclarait en 2010, lors de sa visite au centre de formation Veolia, dans le Val-d’Oise : « Si on ne fait rien, ce sont entre 170 000 et 220 000 jeunes de plus qui pourraient se retrouver au chômage d’ici fin 2010. […] Je ne veux pas d’une génération sacrifiée ». C’est à se demander pourquoi ils sont les premiers à être promis à l’abandon !
La demande de formation d’accompagnement ou de montée en qualification n’a jamais été aussi prégnante et pourtant les crédits de l’AFPA diminuent encore. Après le transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi, il est désormais question de calibrer l’offre de formation et de revoir l’implantation territoriale des sites. Autant parler d’un démantèlement planifié !
C’est votre politique dispendieuse au profit des uns et restrictive pour tous les autres que les agences de notation sanctionnent, non les Français !
Les sénateurs du groupe CRC ne peuvent admettre que les crédits de cette mission ignorent tout de l’urgence sociale. Ils ne peuvent pas non plus admettre l’absence de toute politique d’avenir.
Vous l’aurez compris : le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière et économique que traverse notre pays est profonde.
Alors que les experts économiques tablaient, en début d’année, sur la poursuite de la reprise engagée en 2010 et espéraient une croissance de l’ordre de 1,5 % en 2012, les événements de ces dernières semaines les ont contraints à revoir leurs prévisions à la baisse. Ce fort ralentissement de la croissance pourrait bien faire basculer la France dans une nouvelle récession.
Par ailleurs, les récentes annonces de plans de restructuration dans des secteurs très variés font craindre une transformation de la crise financière en crise sociale. Sans compter que la possible, pour ne pas dire probable perte du triple A français risque d’aggraver la situation.
Depuis le mois de mai, le nombre de demandeurs d’emploi est à nouveau en hausse dans notre pays. Ils sont désormais 4,4 millions. Le nombre de ceux qui sont inscrits en catégorie A à Pôle emploi a atteint un niveau inégalé depuis près de douze ans. Il faut remonter au plus fort de la crise, en 2009, pour retrouver un taux de chômage aussi catastrophique. Cette hausse n’épargne personne : ni les jeunes ni les chômeurs de longue durée, et encore moins les seniors.
S’agissant de ces derniers, le Président de la République avait promis en mai 2007 « d’aider les entreprises à donner du travail aux seniors au lieu de les encourager à s’en séparer ». Pourtant, le nombre de demandeurs d’emploi âgés de plus de cinquante ans a littéralement explosé. Il est de plus en plus difficile pour les seniors de retrouver un travail. Nous le savons bien : la précarité des seniors est devenue une réalité.
Aussi, je souhaiterais évoquer très brièvement la suppression, effective au 1er janvier dernier, de l’allocation équivalent retraite, l’AER, qui garantissait un revenu minimum aux chômeurs ayant tous leurs trimestres pour leur retraite mais pas encore l’âge pour en bénéficier, quand ils avaient épuisé leur droit aux allocations d’assurance chômage.
Le Gouvernement l’a remplacé par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, mais les conditions d’accès sont bien plus restrictives. Seuls 11 000 demandeurs d’emploi devraient en bénéficier, alors que l’AER touchait plus de 60 000 personnes. Cette mesure n’est pas acceptable.
À la fin de l’année, le chômage devrait toucher 9,2 % de la population active en France métropolitaine et il est à craindre qu’il ne connaisse une nouvelle augmentation en 2012.
Monsieur le ministre, la politique de l’emploi mobilisera, en 2012, 47 milliards d’euros. Je rappellerai qu’elle avait mobilisé 54 milliards d’euros en 2010 et 51 milliards d’euros en 2011 ! Si l’on s’en tient à la mission « Travail et emploi », les crédits qui lui sont alloués accusent une baisse historique de 12 %, soit une perte de 1,4 milliard d’euros.
Une diminution aussi vertigineuse relève à mon sens d’une démarche irresponsable. Pris dans une tourmente économique et sociale, nos concitoyens attendaient que vous mettiez en place une véritable politique en faveur de l’emploi. Ce budget manque véritablement d’ambition.
Ainsi, le programme « Accès et retour à l’emploi » subit une baisse de 800 millions d’euros et le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » est réduit de 550 millions d’euros. Comment voulez-vous, dans ces conditions, gagner la bataille de l’emploi ? C’est tout simplement impossible.
Je pense notamment à Pôle emploi qui, depuis sa création, reçoit toujours la même dotation de l’État, soit 1,36 milliard d’euros. Officiellement, donc, le budget de Pôle emploi est maintenu pour 2012. Mais, dans un contexte de crise économique et de hausse du chômage, il s’agit en réalité d’une diminution !
La dotation de l’État ne permettra pas aux agents de Pôle emploi de faire face à une charge de travail de plus en plus importante dans des conditions décentes. Un conseiller peut se retrouver à gérer un portefeuille de 200 ou 300 demandeurs, ce qui rend toute prise en charge individuelle totalement impossible.
Les demandeurs d’emploi se retrouvent donc livrés à eux-mêmes, avec pour seul moyen de contacter Pôle emploi un centre d’appel. Or les interlocuteurs sont souvent recrutés sur des contrats à durée déterminée et remplacés tous les six mois, de surcroît en ayant très peu eu de formation. Dans une logique de profit et de rentabilité, le temps d’écoute accordé aux chômeurs a été réduit. Cette situation conduit nombre d’usagers à se rendre dans les agences souvent chargés d’agressivité. C’est dommageable.
Il aurait été indispensable de réévaluer la dotation de Pôle emploi et de lui permettre de faire face à la pénurie de moyens et de personnels, d’autant qu’une intensification de l’accompagnement a toujours un effet direct sur la hausse du taux de retour à l’emploi et, par conséquent, sur la baisse du chômage.
Dans un rapport, très instructif, de 2010, l’Inspection générale des finances a d’ailleurs dénoncé le manque de moyens consacrés au suivi des chômeurs en France : « L’offre en matière d’accompagnement apparaît à la fois plus éclatée, moins étoffée et moins intensive en France qu’en Allemagne et au Royaume-Uni. »
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les effectifs consacrés à l’accompagnement de 10 000 demandeurs d’emploi sont de 178 au Royaume-Uni, de 134 en Allemagne et de 53 seulement en France ! Par ailleurs, outre-Rhin, 8 000 personnes ont été recrutées à temps plein pendant la crise pour se consacrer entièrement au suivi des demandeurs d’emploi, alors que, en France, vous avez procédé à la suppression de 1 800 postes.
En outre, en 2008, c’est-à-dire en pleine crise, les contrats à durée déterminée de Pôle emploi avaient été renouvelés. Actuellement, ils ne le sont plus.
Loin de moi l’idée de remettre en cause le bien-fondé de Pôle emploi, qui a permis de simplifier les démarches des demandeurs d’emploi et de favoriser un traitement plus égalitaire des chômeurs. Pour autant, la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC aurait mérité d’être mieux préparée et mieux accompagnée. Nous avons d’ailleurs été nombreux sur ces travées à dénoncer à maintes reprises les carences en la matière.
Au mois de juillet dernier, la mission commune d’information relative à Pôle emploi a rappelé dans son rapport que la fusion s’était déroulée dans un contexte de forte hausse du chômage et que des erreurs avaient été commises. Elle a regretté que la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi se soit dégradée, chaque conseiller n’ayant pas la possibilité d’assurer de manière satisfaisante le suivi mensuel auquel tous les demandeurs d’emploi ont droit en principe. Elle a formulé plusieurs recommandations, préconisant notamment d’attribuer des moyens supplémentaires à Pôle emploi. Je constate avec amertume que votre projet de budget n’en tient pas compte.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous comprendrez que la très grande majorité des membres du RDSE ne puissent pas adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chômage et l’emploi sont les premières préoccupations des Français. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent pour leur avenir.
Selon une étude publiée au mois de septembre dernier par l’institut TNS-Sofres, 66 % des Français, soit les deux tiers, font état de risques de chômage pour eux-mêmes ou pour l’un des membres du foyer dans les mois à venir et 31 % estiment même qu’il y a « beaucoup » de risques.
Cette inquiétude n’épargne personne. Si les ouvriers se montrent particulièrement pessimistes – on le comprend ! –, à 76 %, l’inquiétude à l’égard du chômage touche également très largement les cadres, à 70 %. L’avalanche de plans sociaux et l’augmentation des chiffres du chômage semblent leur donner raison.
Dans ce contexte, et alors que le taux de croissance prévu est proche de zéro, vous choisissez de diminuer les crédits de la mission « Travail et emploi » de 12 %, soit près de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2011. Il s’agit d’une baisse historique qui a de quoi surprendre !
Avec un nombre de demandeurs d’emploi qui, toutes catégories confondues, est reparti à la hausse – je pense notamment à l’explosion du chômage de longue durée, avec une augmentation de près de 9 %, atteignant le chiffre de 1,6 million de personnes –, l’emploi devrait être votre première priorité. Surtout, cela devrait se concrétiser dans un budget offensif. Force est de constater que nous sommes bien loin du compte. Au mieux, les crédits stagnent en euros courants. Mais la plupart sont en baisse !
Pour ma part, j’insisterai sur deux points : les maisons de l’emploi et les contrats aidés.
Pour les maisons de l’emploi, le scénario est identique à celui de l’année dernière.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le Gouvernement propose une baisse drastique des crédits des maisons de l’emploi, que les parlementaires tentent ensuite de minorer.
Souvenez-vous : le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait, dans sa version initiale, une diminution des crédits de 47 % par rapport à 2010. La mobilisation des parlementaires avait finalement permis de limiter la baisse à 21,45 %, ce qui n’est tout de même pas mince.
Pour 2012, c’est une nouvelle baisse de 34 % qui est proposée. Après le passage à l’Assemblée nationale, qui a adopté un amendement tendant à augmenter de 15 millions d’euros la dotation pour les maisons de l’emploi, la diminution des crédits reste néanmoins proche de 20 % par rapport aux crédits adoptés en loi de finances pour 2011.
Monsieur le ministre, vous affirmez ne pas être de ceux qui prônent la suppression des maisons de l’emploi au motif qu’elles feraient concurrence à Pôle emploi. C’est ce que vous m’aviez répondu l’an passé. Je partage votre avis lorsque vous déclarez : « Ces deux structures ont des vocations différentes, mais l’ambition qui les sous-tend est identique : faire reculer le chômage. »
En effet, les maisons de l’emploi sont des outils de proximité, réactifs et adaptables, qui permettent aux collectivités locales de construire avec l’ensemble des partenaires locaux des plans d’actions ciblés répondant aux forces et aux faiblesses de leurs territoires.
C’est exactement dans cet esprit que la maison de l’emploi et de la formation du Cotentin œuvre depuis plus de vingt ans. À la fin de l’année 2010, elle a d’ailleurs signé une convention avec l’État, afin de mettre en place un plan d’action territorial en faveur de l’emploi et de la formation pour la période 2011-2014. Cette convention prévoit normalement un financement de l’État à hauteur de 682 167 euros par an. Pour 2011, la baisse de son budget a pu être limitée à 7 % ; pour 2012, elle pourrait être de 10 %. Ces deux fortes baisses en deux ans pourraient l’obliger à réduire considérablement les actions prévues. Dans la conjoncture actuelle, cela me semble difficilement concevable. Et je finis par me demander quel est l’intérêt de contractualiser avec l’État !
En fait, après avoir encouragé la création et le développement des maisons de l’emploi – c’est, je le rappelle, l’œuvre de M. Borloo –, aujourd’hui, vous les étranglez ! Je ne comprends pas la logique d’une telle politique.
Et, sur les contrats aidés, ce projet de budget ne manque pas non plus d’incohérences !
D’abord, il faut que vous nous expliquiez comment vous comptez financer le même nombre de contrats que l’an dernier, c'est-à-dire 340 000 dans le secteur non marchand et 50 000 dans le secteur marchand, avec un budget en baisse de 135 millions d’euros !
À mon sens, la réponse est simple : ce sont les collectivités locales qui payeront ! Ainsi, la prise en charge mensuelle des conseils généraux passera de 83,65 euros par contrat en 2011 à 109,14 euros par contrat en 2012 ; celle de l’État diminuera donc d’autant.
Faisons un calcul simple. La prise en charge par les conseils généraux passe donc de 83,65 euros à 109,14 euros par mois, soit une augmentation annuelle de 305,88 euros. Multiplions ce chiffre par le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand, c'est-à-dire 340 000. Au total, ce sont ainsi plus de 103 millions d’euros supplémentaires à la charge des départements !
Par ailleurs, on peut s’interroger sur la sincérité des chiffres proposés.
En 2011, dès le mois de février, soit à peine deux mois après le vote du budget, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 contrats supplémentaires et la dotation prévue pour les contrats uniques d’insertion et les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, a été majorée à hauteur de 145 millions d’euros par la première loi de finances rectificative pour 2011, celle du 29 juillet 2011.
Pour 2012, et compte tenu des perspectives peu encourageantes pour le marché du travail, il n’est pas insensé de penser que l’enveloppe proposée ne suffira pas à faire face à l’ampleur des besoins. Mais probablement ne voyez-vous pas les choses à très long terme ! J’en veux pour preuve que, contrairement aux années précédentes, la présentation des entrées prévisionnelles en contrat d’insertion n’est plus répartie sur les deux semestres. De là à penser que la durée des contrats sera réduite au premier semestre… Pas besoin d’être grand clerc pour comprendre pourquoi !
Il y aurait beaucoup d’autres choses à dire sur ce budget, qui finalise les désengagements du Gouvernement et qui n’est clairement pas à la hauteur des enjeux. Mes collègues qui interviendront après moi ne manqueront pas d’en parler.
Le problème tient au fait que votre politique de l’emploi se résume en fait à des exonérations et des allégements de cotisations sociales patronales ayant pour double objectif de diminuer pour l’employeur le coût du travail peu qualifié, ce qui est supposé faciliter l’embauche – on a bien vu le résultat ! –, et de basculer le financement de la protection sociale des employeurs sur la fiscalité et les ménages, via l’épargne retraite, l’assurance privée et les mesures d’économies faits sur les retraites ou l’assurance maladie.
En cela, votre politique est parfaitement alignée sur les recommandations du MEDEF et de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP.
Au final, on peut considérer que ce budget n’hypothèque pas totalement l’avenir, puisqu’il ne contient que des mesures de court terme et que toute mesure susceptible d’être prolongée est transférée sur des opérateurs du service public de l’emploi assistés d’opérateurs privés, comme Pôle emploi, l’AFPA, ou le FPSPP. Mais telle n’est pas notre conception d’une politique de l’emploi ambitieuse et volontariste !
C’est pourquoi nous rejetterons en bloc les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Caroline Cayeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » constitue l’une des principales missions du budget général, puisqu’elle rassemble l’ensemble des crédits de l’État concourant à la réalisation des politiques de l’emploi et à la mise en œuvre du droit du travail.
Les crédits de cette mission sont examinés dans un contexte bien particulier, alors qu’il nous faut respecter un savant jeu d’équilibriste entre, d’une part, la maîtrise des dépenses et, d’autre part, l’indispensable soutien aux politiques de l’emploi.
Les chiffres du chômage doivent nous pousser à poursuivre la mobilisation engagée par le Président de la République. Ceux qui nous ont été communiqués au mois d’octobre ne sont pas satisfaisants. Pour autant, la politique du Gouvernement en matière d’emploi a permis d’éviter un certain emballement du taux de chômage. Nous avons connu une hausse du nombre de demandeurs d’emploi de 30 % en deux ans, mais le Royaume-Uni a connu une augmentation de 50 %, les États-Unis une augmentation de 100 %, et l’Espagne une augmentation de 121 % !
Mme Chantal Jouanno : Il ne faut pas l’oublier !
Mme Nicole Bricq : Ne cherchez pas à fuir vos propres responsabilités !
Mme Caroline Cayeux : Ces chiffres ne doivent pas servir à nous exonérer,…
Mme Nicole Bricq : Ah !
Mme Caroline Cayeux : … mais ils permettent de mettre en perspective l’action du Gouvernement dans le domaine de l’emploi.
Certes, la dotation de cette année est en diminution de 16,6 % en autorisations d’engagement et de 10,7 % en crédits de paiement, mais cette baisse est imputable à l’extinction des dispositifs du plan de relance et à la poursuite des économies sur certaines dépenses d’intervention.
Face à cette situation exceptionnelle, ce budget s’inscrit dans le cadre de la nécessaire politique de redressement des finances publiques attendue par les Français.
Nous devons aussi concentrer nos efforts. Le Gouvernement a fait le choix de cibler les siens sur les publics les plus fragiles. Ce budget entérine une stabilisation des mesures à destination de ces publics.
Je peux évoquer les jeunes. L’accent est mis sur le développement de l’apprentissage, le lien étude-emploi étant le meilleur rempart contre le chômage. Qu’il s’agisse de l’adoption de la proposition de loi dite « Cherpion », texte que vous avez largement soutenu, monsieur le ministre, ou encore de l’aide à l’embauche des apprentis, nous rattrapons notre retard.
En matière d’apprentissage, les résultats de la campagne menée sont probants, puisque 65 % des jeunes déclarent qu’elle leur donne envie de suivre les formations de ce type et que 91 % des parents se déclarent prêts à les recommander. Toutes les ressources sont mobilisées – je pense aux missions locales et aux entreprises – pour aider les jeunes à trouver un emploi. L’ouverture d’un guichet unique de l’alternance permet de remplir un contrat d’apprentissage en moins de dix minutes.
Je voulais aussi évoquer l’engagement pris par le Président de la République le 7 juin dernier pour que les personnes handicapées retrouvent, elles aussi, le chemin de l’emploi. L’enveloppe, en augmentation, permettra de prendre en charge 20 535 handicapés. Le développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées est une priorité qui s’est traduite par une augmentation du nombre d’aides au poste en entreprise adaptée, à hauteur de 1 000 places supplémentaires par an pendant trois ans, ce qui représente un effort, significatif, de plus de 14 millions d’euros dès 2012.
Les personnes en reconversion de carrière ne sont pas laissées pour compte puisqu’a été prévue dans la première loi de finances rectificative pour 2011 une prime de 2 000 euros pour les entreprises recrutant des demandeurs d’emploi âgés de plus de quarante-cinq ans.
Permettez-moi d’évoquer l’article 62 de ce projet de loi de finances, qui prévoit de prolonger la majoration de l’aide accordée aux ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre d’un contrat aidé. Il y a environ 5 000 structures d’insertion par l’activité économique en France.
C’est un acteur important, puisque ces structures réalisent 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, issus de l’activité d’environ 250 000 personnes par an. Ce secteur tient une place essentielle dans les politiques de l’emploi. Aussi l’État y consacre-t-il des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan de relance de l’économie en 2009.
Pour 2012, l’État a confirmé qu’il était déterminé à poursuivre dans ce sens, puisque le soutien au secteur de l’IAE, avec 207 millions d’euros, est stable par rapport à 2011.
L’objectif de la mission « Travail et emploi » est également de faire en sorte que les services et les opérateurs gagnent en efficacité.
Il convient de signaler que la subvention des charges de service public accordée à Pôle emploi est reconduite, alors qu’une nouvelle convention tripartite est en cours de négociation avec l’État et les partenaires sociaux.
Si l’on ne connaît pas encore le détail de la feuille de route qui sera confiée à l’opérateur pour la période 2012-2014, la volonté clairement exprimée par le ministre Xavier Bertrand est de mettre l’accent sur la déconcentration des moyens et des objectifs,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Caroline Cayeux : … afin de mettre en œuvre une gestion au plus près des besoins exprimés par les territoires. Ainsi, les responsables sur le terrain pourront disposer de réels moyens pour influer sur la situation de l’emploi au niveau local.
Enfin, je dirai un mot, à titre personnel, du budget des maisons de l’emploi. La diminution des subventions qui leur sont allouées s’explique par la volonté de maîtriser les dépenses d’intervention de l’État. Nos collègues députés ont certes adopté un amendement octroyant 15 millions d’euros supplémentaires aux maisons de l’emploi, mais ce budget est néanmoins en baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
Les élus que nous sommes sont conscients de l’utilité de ces structures, en dépit de l’évolution de leurs missions rendue nécessaire par la création de Pôle emploi. L’établissement d’un nouveau cahier des charges ainsi que la diminution des crédits inquiètent les personnels. Il me paraît indispensable que le Gouvernement procède à une évaluation complète des maisons de l’emploi, en analysant leurs performances respectives et en étudiant les possibles perspectives d’évolutions.
Les maisons de l’emploi mènent une action remarquable qui complète celle de Pôle emploi. En leur sein, élus locaux, entreprises et associations sont mobilisés pour mener une politique d’État, mais surtout une politique locale unissant toutes les forces sur le terrain.
De nombreux exemples démontrent qu’une approche de proximité, ancrée dans la réalité du monde de l’entreprise, permet une action préventive d’accompagnement afin que les salariés concernés par les reconversions puissent retrouver une activité professionnelle et acquérir de nouvelles compétences.
Je suis bien consciente, ainsi que mes collègues cosignataires de l’amendement que je présenterai dans quelques instants, du contexte économique et financier actuel. Néanmoins, je considère que ces structures constituent une véritable valeur ajoutée pour l’amélioration du service public de l’emploi.
Les maisons de l’emploi ont su développer des partenariats extrêmement privilégiés et totalement nécessaires à un accompagnement très étroit, sans jamais faire doublon avec les services de Pôle emploi.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’écouterai avec une grande attention les réponses que vous nous apporterez sur ce sujet.
Mes chers collègues, malgré les contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement reste fidèle à son engagement en faveur de l’emploi, aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Vous y croyez ?
Mme Caroline Cayeux : Nous assumons ce budget et le principe de responsabilité qui l’inspire.
Mes chers collègues, ni démagogie ni sacrifice, il s’agit simplement de responsabilité. Bien évidemment, le groupe UMP soutiendra cette politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Serge Dassault, rapporteur spécial, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, une chose est frappante à la lecture du projet de loi de finances pour 2012 : alors que la France compte plus de 4,4 millions de demandeurs d’emploi en catégorie A, B et C, soit 4,7 % de plus qu’il y a un an, la majorité présidentielle a fait le choix de réduire de 12 % l’effort national pour l’emploi, soit 2,5 milliards d’euros de moins.
Monsieur le ministre, la crise est-elle terminée ? Les problèmes d’emploi sont-ils loin de nous ?
Madame Cayeux, je ne fais pas la même analyse que vous de la situation des jeunes : ils n’ont d’autres choix que les petits boulots, les stages ou le chômage ! Les entreprises, à la recherche du profit, ont remplacé progressivement les CDI par des CDD et les CDD par des stages. Aujourd’hui, plus de 1,2 million de jeunes stagiaires vivent avec 417 euros par mois, sans bénéficier du droit du travail et de l’assurance chômage, sans cotiser pour leurs retraites.
Faute d’une véritable politique de l’emploi, et alors que 77 % des salariés ont un CDI, la moitié des moins de vingt-cinq ans occupent un emploi précaire. Ce sont eux qui, en premier lieu, subissent les aléas d’une économie qui va mal, d’une société dans laquelle les inégalités explosent.
Mais ce ne sont pas seulement les jeunes, c’est toute la société qui est touchée par la montée de la précarité. Le chômage de longue durée, en hausse de 7,7 % sur un an, touche maintenant 1,7 million de personnes.
Face à la détresse et à la précarité dans laquelle se trouvent les Français, les crédits de cette mission manquent de sincérité tout autant que de justice et traduisent votre manque de volonté.
Ils manquent de sincérité, car ils ne sont cohérents que pour le premier semestre de l’année 2012.
En effet, le Gouvernement prévoit, par exemple, de réduire les crédits alloués aux contrats aidés, mais, malgré cette coupe de 135 millions d’euros par rapport à 2011, il affiche les mêmes objectifs. Comment est-il possible de faire autant avec moins de moyens ? C’est sur ce point, monsieur Godefroy, que je n’ai pas tout à fait la même analyse que vous. Selon moi, il s’agit tout simplement d’un tour de passe-passe. La seule façon de créer autant d’emplois aidés avec moins de moyens est de réduire la durée de ces contrats.
Je m’explique : alors que les contrats aidés étaient répartis avant sur deux semestres, en 2012 ils seront tous ventilés dès le début de l’année ; comme par hasard, monsieur le ministre, vous distribuez les contrats aidés juste avant un grand rendez-vous électoral…
Plutôt que de créer des emplois pérennes, plutôt que de permettre aux Français de sortir de la précarité, votre seul objectif est de faire baisser temporairement le chômage, pour des raisons de pure communication.
Monsieur le ministre, la politique de l’emploi ne doit pas cesser en avril 2012. Elle ne doit pas non plus s’arrêter aux frontières métropolitaines.
Quand on sait le sort que vous réservez aux dispositifs pour l’emploi en outre-mer, on en viendrait presque à regretter la situation de la métropole !
Les crédits destinés aux contrats aidés pour les départements d’outre-mer avaient déjà été réduits de 30 % en 2011 ; vous voulez les réduire encore de 9,5 % pour 2012. Les départements d’outre-mer, déjà durement touchés par la crise, n’avaient pas besoin d’un tel désengagement, qui laisse à penser que les DOM sont des territoires de seconde zone !
L’injustice dont vous faites preuve envers les DOM marque cette mission. On retrouve la même injustice dans la suppression de l’allocation de fin de formation, l’AFF, et de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF, dont bénéficiaient les chômeurs en fin de formation. Les suppressions de crédits touchent principalement les allocations qui étaient destinées aux demandeurs d’emploi en fin de droits.
Avec la non-reconduction de l’allocation équivalent retraite, l’AER, vous privez de ressources des demandeurs d’emploi seniors ayant validé leurs trimestres de retraite, retraite qu’ils ne peuvent pas prendre faute d’avoir atteint l’âge requis. L’allocation transitoire de solidarité que vous avez instituée pour remplacer l’AER n’est même pas budgétisée !
L’emploi et la solidarité devraient être votre priorité. Finalement, vous flattez les marchés financiers et vous récoltez la précarité !
Que peuvent faire les salariés de Pôle emploi, puisque vous diminuez leurs ressources ?
Face au manque de volonté que vous manifestez pour soutenir le retour à l’emploi, je crains que le chômage, qui a déjà augmenté de 30 % depuis 2008, ne continue son ascension.
Pôle emploi fait face à l’arrivée d’un grand nombre de chômeurs avec de trop faibles moyens : 1 800 postes ont été supprimés l’an dernier, alors que l’effectif de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller, qui était de 100 l’an dernier, est désormais proche de 115. On est loin des objectifs fixés par l’ancienne ministre de l’économie et de l’emploi, Christine Lagarde, à savoir un conseiller pour 60 demandeurs d’emploi.
Comme je l’ai constaté en participant à la mission d’information sénatoriale relative à Pôle emploi, les chômeurs sont malmenés en raison de cette insuffisance de moyens, humiliés, voire radiés trop souvent illégalement. Les usagers toujours plus nombreux de Pôle emploi se retrouvent face à des conseillers débordés, qui n’ont pas les moyens de les accompagner correctement. D’où ce malaise, et cette souffrance, que l’on constate aussi bien chez les salariés de l’opérateur que chez les usagers.
Le mois dernier, un cas extrême nous a rappelé cette situation dramatique. Un informaticien de quarante-cinq ans, au chômage et en fin de droits, a pris deux conseillers de Pôle emploi en otages.
Les gens craquent parce que c’est trop dur ! Le désespoir grandit pour tous les chômeurs et aucune réponse n’arrive, car si les files d’attente s’allongent, elles débouchent rarement sur un emploi. Et, plus grave, seulement un chômeur sur deux est indemnisé.
Plutôt que de tailler dans les dépenses des emplois aidés et dans les allocations destinées aux demandeurs d’emploi en fin de droits, il serait urgent de lancer un grand plan national pour l’emploi dans les services solidaires et les activités écologiques de proximité.
Pour nous donner les moyens de notre volonté, supprimons les niches fiscales. Comment expliquer à un jeune, à la recherche d’un premier emploi et d’argent pour payer son loyer, que vous préférez alléger l’ISF plutôt que de soutenir l’emploi ?
Nous ne pouvons accepter une politique qui creuse les inégalités, laisse filer les licenciements dans le secteur industriel et tolère que les seniors restent sans ressources. Nous devons conduire une action ambitieuse pour tous les précaires de la métropole et des départements d’outre-mer.
Si l’emploi est la priorité des priorités, comment accepter la diminution des crédits de cette mission ? Non, monsieur le ministre, les sénatrices et sénateurs écologistes ne soutiendront pas ce budget et voteront contre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – M. François Patriat, rapporteur spécial, et M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » enregistrent une diminution de 12 % par rapport à l’an dernier. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté une baisse supplémentaire de 85 millions d’euros.
Pourtant, le chômage est reparti à la hausse depuis avril et ne manquera pas de continuer à augmenter.
Dans un contexte où la croissance est insuffisante pour pouvoir espérer que le chiffre des demandeurs d’emploi diminue, nous attendions du Gouvernement un acte volontariste pour protéger les Français les plus fragiles. Ce geste n’a manifestement pas eu lieu !
Ce budget, nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, finalise le désengagement du Gouvernement par rapport à la politique de l’emploi.
Mes collègues ont fait état de toutes les mesures auxquelles nous nous opposons. J’interviendrai, pour ma part, plus particulièrement sur la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l’allocation équivalent retraite, décision que vous voudriez taire mais que nous avions déjà anticipée pour la dénoncer lors de la réforme des retraites.
Cette allocation, et vous ne l’avez jamais accepté, permettait, année après année, aux travailleurs involontairement privés d’emploi et justifiant, avant l’âge légal, du nombre suffisant de trimestres pour une retraite à taux plein de faire la jonction entre la fin de l’allocation chômage et le début du versement de leur pension.
Il s’agit de personnes ayant commencé à travailler tôt, souvent fatiguées, usées par le travail ainsi que par des conditions de vie difficiles et fréquemment précaires. Il s’agit de la population ouvrière des grands bassins du textile, du cuir, de la métallurgie, d’anciens bassins industriels où le taux de chômage atteint 15 % et où l’accès à l’emploi est des plus difficiles.
L’AER assurait, je l’ai dit, à des personnes modestes un revenu mensuel de moins de 1 000 euros, somme maximale pour un individu seul puisqu’elle est servie sous conditions de ressources. Elle avait déjà été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008, ce qui avait privé plus de 65 000 personnes d’une ressource indispensable à la survie de leur foyer.
La mobilisation de notre groupe et des associations avait permis le rétablissement de l’AER pour 2009 puis pour 2010, mais la mesure n’a pas été prorogée ensuite.
Il a seulement été prévu, dans la loi portant réforme des retraites, que les chômeurs qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 continueraient à le faire jusqu’à l’âge de leur retraite.
Dans le budget que vous nous présentez, aucun crédit n’a été programmé pour financer de nouvelles entrées en 2011. Se trouve donc entérinée la fin de l’AER, prétendument remplacée par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS.
Cependant, ce dispositif ne touchera pas le même public et concernera un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires : le chiffre annoncé de 11 000, largement surévalué, semble-t-il, est à comparer avec celui des 50 000 bénéficiaires de l’AER en 2010.
Les conditions fixées par le décret qui crée l’allocation transitoire de solidarité sont en effet pour le moins restrictives.
Il faut avoir soixante ans : en seront donc exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits n’ayant pas atteint cet âge mais ayant cotisé suffisamment pour bénéficier de leur pension de retraite.
Il faut avoir été indemnisé par l’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010 : en seront donc exclus tous les demandeurs d’emploi indemnisés à compter du 11 novembre, même s’ils remplissent toutes les autres conditions.
Il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 : en seront donc exclus tous les demandeurs d’emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011, qui remplissaient les conditions d’accès à l’AER, ainsi que ceux qui sont nés après le 31 décembre 1953.
Ainsi, nombre de salariés qui perdent leur emploi et qui n’en retrouveront pas, étant donné l’état du marché du travail, n’auront bientôt plus accès à un dispositif de préretraite et se retrouveront donc bénéficiaires des minima sociaux : l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, soit 15,37 euros par jour sous condition de ressources, ou le revenu de solidarité active, le RSA, soit 467 euros par mois pour une personne seule.
Non seulement ils perdront environ un tiers de leur allocation, ce qui est énorme sur des budgets familiaux aussi modestes, mais ils devront de surcroît attendre plus longtemps, jusqu’à 62 ans à l’horizon 2017, pour bénéficier d’une retraite, alors qu’ils ont suffisamment cotisé pour cela...
Cette injustice criante permettra au Gouvernement d’économiser plusieurs centaines de millions d’euros en précarisant les seniors les plus fragiles, sans doute pour les punir d’avoir commencé à travailler trop tôt…
Pour finir, je soulignerai un détail fâcheux : aucun crédit n’est prévu pour financer l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS ; le Gouvernement nous explique qu’elle sera financée par redéploiement de l’allocation spécifique de solidarité, alors que celle-ci est déjà sous-évaluée dans le projet de budget dans un contexte de hausse du chômage de longue durée.
Le Gouvernement jette dans la pauvreté plus de 40 000 personnes. C’est inadmissible !
Je vous demande, en mon nom et au nom de l’ensemble de mes collègues socialistes, de faire preuve d’équité et de rétablir les crédits en conséquence. À défaut de quoi, une fois de plus, il incombera aux collectivités territoriales – conseils généraux, communes – de répondre aux demandes de solidarité, et vous accuserez avec arrogance les élus locaux de trop dépenser. C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a souligné le Premier ministre le 7 novembre dernier, dans le contexte économique et financier difficile que nous connaissons, chacun, j’y insiste, doit être au rendez-vous de la responsabilité. Le redressement des finances publiques est plus que jamais une priorité pour le Gouvernement, et pas seulement pour lui.
Le budget que je présente au titre de la mission « Travail et emploi » s’inscrit dans cette logique. D’une part, il participe à l’effort de réduction des finances publiques, et, d’autre part, il nous donne les moyens nécessaires de soutenir les priorités de notre politique de l’emploi.
Les moyens pour agir, les outils de notre politique de l’emploi sont intégralement préservés. Je le répète, nous avons les mêmes moyens d’agir en 2012 qu’en 2011.
Bien sûr, on peut s’évertuer à dire du mal de ce budget avant même que ne s’engage le débat : j’ai eu vent des critiques – je lis les dépêches AFP – du parti socialiste. Comme vous connaissez tout, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous avez le droit de tout dire !
Les crédits de la mission semblent diminuer. Toutefois, si l’on prend la peine d’examiner d’où nous sommes partis et à quoi correspond la disparition des crédits, cette baisse s’explique par la fin du plan de relance et la suppression de certaines niches fiscales.
D’un côté, vous nous demandez de supprimer des niches fiscales, et de l’autre, lorsque nous le faisons, vous nous dites, l’année d’après, que notre budget baisse. Il faudrait savoir ! Je revendique la cohérence de nos choix, je les assume et je les explique. Je demande simplement à la majorité sénatoriale de faire preuve de la même cohérence.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les bonnes niches !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, la très forte augmentation des crédits de 2009 et de 2010 était liée à la mise en place d’un plan de relance qui était, par définition, temporaire, avec des moyens exceptionnels.
Les mesures mises en place n’avaient pas vocation à être pérennes. D’ailleurs, qu’on soit de gauche, de droite ou du centre, on sait ce que sont des crédits exceptionnels.
Ces mesures ont été arrêtées dans la LFI pour 2011, alors que nous avions encore près de 700 millions d’euros de dépenses liées à la relance. Ces dernières ne seront évidemment plus réalisées l’an prochain.
Ensuite, nous engrangeons, sans mesure supplémentaire, les économies liées aux décisions – pas toujours faciles à prendre – que nous avons assumées l’an dernier : la suppression des niches sur les services à la personne et des exonérations de charges pour les plateaux-repas restaurateurs.
J’ai entendu tout à l’heure M. Patriat nous reprocher de les avoir supprimées : je ne suis pas sûr qu’il les ait votées à l’époque. Vous ne les votez pas, on les supprime, et vous nous en faites le reproche ? Ah non !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de cohérence faciliterait votre lecture de ce budget.
Cela permet en tout cas près de 300 millions d’euros d’économies cette année. La suppression de ces seules exonérations a permis de réaliser une économie sur le budget de l’emploi de près de 750 millions d’euros en deux ans ! Ces mesures sont la preuve que la réduction de la dépense publique est possible.
Que certains nous reprochent ensuite d’avoir fait ce qu’ils nous demandaient, j’ai du mal à le comprendre. Pour ma part, en tout cas, j’assume mes choix.
Enfin, nous enregistrons également les gains liés à des dispositifs en extension, comme les préretraites publiques, l’allocation équivalent retraite ou l’allocation de fin de formation. Cela explique environ 250 millions d’euros de baisse.
La diminution des crédits est donc de 1,2 milliard d’euros, mais elle est uniquement liée à des décisions du passé. J’ai pour 2012 les moyens d’agir comme en 2011.
Nous mettons donc l’accent sur nos priorités. Lorsqu’on prend en compte la réalité du budget, qu’on en a une bonne lecture, on constate que, non seulement nous maintenons les moyens, mais nous nous donnons la possibilité de les augmenter.
Nous avons tout d’abord voulu donner à tout le monde la chance d’intégrer le marché du travail, en donnant une priorité aux chômeurs de longue durée et aux jeunes.
Avec Nadine Morano, j’ai souhaité augmenter la proportion de jeunes en alternance que l’entreprise doit obligatoirement former : elle passe, dès cette année, de 3 % à 4 % dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Nous avons signé cet été des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions pour développer l’apprentissage. En effet, quand on travaille ensemble, on peut être plus efficace.
Mme Annie David : Combien a mis l’État ? Combien ont mis les régions ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons mis 1,7 milliard d’euros sur la table et nous avons demandé aux régions d’en faire autant. Au moment où je vous parle, quinze contrats d’objectifs et de moyens ont été signés, la totalité de ces contrats devant l’être d’ici à la fin de l’année.
Mme Annie David : Avec quels moyens vont-ils être financés ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons aussi permis aux jeunes de commencer une formation en CFA alors même qu’ils n’auront pas trouvé tout de suite leur employeur. Depuis le début de l’année, les contrats en alternance sont en progression de 7,3 % ; cela fait 15 000 jeunes supplémentaires qui, plutôt que de connaître le chômage, suivent une formation par alternance. Il s'agit d’un véritable succès.
Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a reculé de 2 % en un an. Je ne vais pas crier victoire, mais je préfère une baisse de 2 % à une augmentation de 2 % ou de 20 %. Je suis un pragmatique, je l’assume.
Nous avons aussi stabilisé les moyens des missions locales – 178 millions d’euros –, du fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes et des écoles de la deuxième chance. Certains redoutaient que nous supprimions ces moyens. Non, ils sont bel et bien maintenus !
Le deuxième axe d’effort, c’est de permettre à ceux qui perdent leur emploi de rester en activité grâce aux contrats aidés. Cela a toujours été ma position, peut-être parce que je suis élu local. Nous avons en tout cas budgété 340 000 contrats aidés pour 2012, c'est-à-dire que nous avons reconduit ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2011.
Nous comptons, cette année encore, sur les conseils généraux pour mobiliser les contrats aidés au profit de bénéficiaires du RSA. Le principe est très simple : plutôt que de verser au bénéficiaire du RSA sa seule indemnisation, il vaut mieux que celui-ci bénéficie d’un contrat aidé, cofinancé par l’État. En effet, cela coûte moins cher au conseil général et cela ramène vers l’emploi le bénéficiaire du RSA.
Le troisième axe de notre action est de permettre aux personnes les plus fragiles de s’insérer dans l’emploi.
Nous avons poursuivi nos efforts pour favoriser l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées en budgétant 1 000 aides au poste supplémentaires, dans les entreprises adaptées. Cette enveloppe, qui est en progression, permettra de prendre en charge 20 535 travailleurs handicapés en 2012.
Enfin, dans la situation actuelle, nous avons besoin du service public de l’emploi le plus efficace possible. Cela passe par des moyens, comme je l’ai dit lors de mon audition devant la mission sénatoriale qui a travaillé sur ces questions – je salue son président et son rapporteur ici présents. D'ailleurs, si nous nous retrouvons sur cette idée, c’est que la feuille de route qui a été tracée est de bon sens. Elle permet de rapprocher le service public du terrain et de déconcentrer davantage les moyens d’agir. Nous allons maintenir notre effort financier de 1,36 milliard d’euros par an sur les trois ans qui viennent.
Cet effort passe aussi par la qualité du service en donnant de nouvelles orientations stratégiques à Pôle emploi. J’ai rencontré le 25 octobre dernier les membres du conseil d’administration de cette structure et nous partageons l’essentiel des orientations qui doivent être arrêtées.
Ce que j’attends de la part de Pôle emploi, c’est un accompagnement personnalisé et de la réactivité. Je souhaite que l’on donne plus de marge de manœuvre aux équipes de terrain ; cela implique plus de souplesse dans l’organisation et dans la prise de décision, pour que les agences puissent répondre plus rapidement et plus facilement aux besoins qu’elles détectent chez les demandeurs d’emplois ou les entrepreneurs.
Surtout, je veux que le service public de l’emploi fasse plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Disons les choses clairement : on n’a pas besoin du même accompagnement selon que l’on est un chômeur de longue durée, que l’on est au chômage depuis un an et demi ou que l’on est à la recherche de son premier emploi ou encore au chômage depuis un mois et demi. Il faut mettre en place un accompagnement personnalisé, une certaine forme de sur-mesure. C’est ce que je revendique, et cela s’appelle la souplesse.
Avec ce budget, nous avons voulu tenir compte des conséquences de la crise. Celle-ci n’est pas finie, loin de là, mais nous voulons nous donner les moyens de lutter contre le chômage même si ce n’est pas facile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous le savez pertinemment, pour recevoir dans vos permanences des élus, des maires, qui vous interrogent aujourd’hui sur l’emploi : personne n’a de baguette magique, mais nous avons réussi, dans notre pays, à maîtriser l’augmentation du chômage, qui reste bien inférieure à celle des autres pays.
Lorsque l’on s’ausculte – permettez au ministre de la santé de s’exprimer en cet instant ! –, on voit ce qui ne va pas, mais lorsque l’on se compare, on constate que la France a mieux résisté que la plupart de ses voisins. Il ne s’agit pas de se décerner un quelconque satisfecit, mais il ne faut pas non plus sombrer dans le pessimisme.
Je répondrai brièvement aux différents orateurs qui se sont exprimés.
Monsieur Jean-Pierre Godefroy, vous verrez que les moyens pour financer les 340 000 contrats aidés sont pleinement détaillés dans les documents budgétaires. (M. Jean-Pierre Godefroy manifeste son scepticisme.) Ils sont bel et bien là. Il n’y a pas de subterfuge qui viserait à déporter les dépenses de l’État vers les collectivités locales.
L’idée que j’ai exposée aux conseils généraux, notamment, cet été, au président de l’Assemblée des départements de France et à Yves Daudigny, qui est membre du bureau de l’ADF, c’est qu’il est plus intéressant pour les conseils généraux de cofinancer un contrat aidé que de payer un RSA. Ils supportent une dépense obligatoire pour les bénéficiaires du RSA qui leur revient aujourd’hui à 467 euros par mois. S’ils cofinançaient un contrat aidé avec l’État, cela leur reviendrait à 411 euros par mois. Vérifiez, c’est la réalité ! Les départements de droite comme de gauche en sont convenus.
Cela étant, des conventions ont été signées. Il est préférable qu’elles soient appliquées ! Je demande aux départements qui ont signé des conventions de les honorer, non pour me faire plaisir mais parce que cela constitue un enjeu pour l’emploi. Aujourd’hui, un certain nombre de départements – nous sommes pourtant à moins d’un mois et demi de la fin de l’année – n’ont pas encore engagé tous les efforts en la matière. Je vous le dis très franchement, ces départements sont de sensibilités politiques diverses, même si, je dois le reconnaître, une tendance est plus représentée que les autres…
Madame Caroline Cayeux, vous l’avez signalé, l’IAE, l’insertion par l’activité économique, est pour nous une priorité. Je tiens aussi à dire que, en tant que maire, vous êtes régulièrement engagée sur ces questions. Les moyens de l’IAE ont été intégralement préservés.
Nous avons aussi préservé la majoration pour les chantiers d’insertion, et nous le faisons cette fois de manière durable.
S’agissant des maisons de l’emploi, que nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau au moment de l’examen des amendements, une évaluation aura bien lieu l’an prochain. Un autre sénateur picard, Pierre André, est très en pointe sur ces questions, qui, je le sais, vous tiennent également à cœur. Je crois d'ailleurs savoir que vous avez invité le ministre du travail et de l’emploi à venir visiter la maison de l’emploi de votre ville.
Madame Laborde, s’il y a une baisse historique des crédits de la mission pour 2012, c’est parce qu’il y avait eu précédemment une hausse historique due au plan de relance. Ce n’est pas un subterfuge, ni un artifice, c’est tout simplement la réalité de ce qui était prévu, de mesures qui devraient prendre fin.
Nous avions l’an dernier, c’est vrai, un budget plus important, mais cela ne veut pas dire que les crédits engagés en 2011 ne peuvent pas être reconduits en 2012. Et si l’on parle de l’un, il faut aussi parler de l’autre, de la façon dont on adapte ce budget. Quand nous supprimons des niches sociales, comme nous l’avons fait l’an dernier, monsieur Patriat, nous sommes cohérents par rapport aux mesures qui avaient été décidées.
Vous parlez de sous-budgétisation en ce qui concerne les contrats aidés. Permettez-moi de vous rappeler que le montant des crédits inscrits est le même que l’an dernier et que nous avons même obtenu davantage, notamment avec les contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui sont cofinancés.
J’y insiste, nous pouvons prévoir pour l’année prochaine une politique d’accroissement de ces dispositifs, comme nous en avons connu une en 2011. Vous le savez, le contrat aidé est non pas la panacée, mais un moyen de remettre le pied à l’étrier. Aujourd'hui, nous donnons la priorité à ces contrats, car il est difficile d’espérer qu’une personne ayant été au chômage pendant très longtemps puisse retrouver seule, sans ce dispositif, du travail. Simplement, dans le cadre de ce contrat, la formation doit être une obsession, et cela dès le premier jour.
Messieurs Patriat et Jeannerot, je vous invite à lire plus attentivement les documents budgétaires. Cela vous évitera de faire des raccourcis malencontreux, auxquels je dois ensuite longuement répondre.
Le fonds de solidarité ne contient pas seulement les moyens de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS ; il concerne aussi l’allocation équivalent retraite, l’AER, l’allocation de fin de formation, l’AFF, et l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF, issues notamment du plan de relance.
En 2011, les dépenses de ce fonds représentent 3 milliards d’euros, répartis entre 2,2 milliards d’euros pour l’ASS et 800 millions d’euros pour les anciennes cohortes d’AER, d’AFF et d’AFDEF. Les dépenses d’ASS sont toujours budgétées à 2,2 milliards d’euros pour 388 000 bénéficiaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’un d’entre vous doutait de ma parole, qu’il aille vérifier à la page 45 du bleu budgétaire !
Monsieur Dassault, je vous cherchais du regard à droite de l’hémicycle. Je vous trouve à gauche, car vous siégez au banc de la commission, en tant que rapporteur spécial. Il est vrai que vous êtes beaucoup plus inclassable qu’on peut le penser ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Il siégera bientôt chez les communistes !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous n’êtes pas un fanatique des allégements de charges. Toutefois, une politique de suppression de ces derniers entraînerait aujourd'hui la disparition de centaines de milliers d’emplois. Je ne pense pas que nous ne puissions prendre de telles mesures dans la situation actuelle.
Selon moi, le problème vient du coût du travail dans notre pays. Voilà pourquoi je prône le changement de l’assiette d’une partie du financement de la protection sociale, car, si nous voulons produire davantage en France, nous devrons – j’en suis persuadé – continuer à réduire le poids des charges pesant sur le travail.
M. Serge Dassault : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que vous me citiez, monsieur Jeannerot, les agences qui ont vu leur budget augmenter. Pour ma part, je n’en connais qu’une : l’AFSSAPS, pour des raisons particulières. Les budgets de toutes les autres sont en baisse, excepté Pôle emploi, dont les crédits et les personnels restent stables. Nous pouvons essayer de faire mieux avec les mêmes moyens, dans le cadre de la déconcentration souhaitée par les uns et les autres.
Madame Laborde et monsieur Vanlerenberghe, comme le Premier ministre et Éric Woerth s’y étaient engagés, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi qui auraient pu être concernés par l’AER si ce dispositif n’avait pas été supprimé avec la réforme des retraites. Nous avons décidé de mettre en place, à titre dérogatoire, une allocation transitoire de solidarité, ou ATS. Institué par un décret publié le 3 novembre dernier, ce dispositif nous permet de couvrir 11 000 personnes. Certes, cette mesure a un coût, qui devrait s’élever à environ 40 millions d’euros, mais elle permet d’éviter une injustice.
À M. Watrin, je voudrais dire qu’il n’y a pas de plan d’austérité pour la mission « Travail et emploi ». Je l’ai dit et je pourrais le démontrer de nouveau lors de la discussion des amendements, il s’agit simplement de la fin d’un plan de relance, dont nous avions assez répété qu’il était bien évidemment provisoire.
Je veux également lui dire que l’AFPA, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, n’est pas démantelée. Les relations entre l’État et l’AFPA évoluent pour prendre en compte le transfert vers les régions de la compétence en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Ainsi, les régions sont devenues les premières collectivités publiques dans l’achat des formations organisées par l’association.
L’activité de certification continuera à être assurée par l’AFPA, qui touche, à ce titre, une contribution du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, de l’ordre de 50 millions d’euros en 2011, laquelle sera reconduite en 2012.
Monsieur Desessard, je respecte les propos de chacun. Si je vous ai bien compris, vous avez dit que les radiations étaient le fruit d’une politique délibérée ou qu’elles intervenaient dans un cadre illégal. Par là, c’est non pas le Gouvernement que vous mettez en cause, mais la façon dont les agents travaillent. Vos propos ne leur feront certainement pas plaisir, car ils ne correspondent pas à la réalité.
Si vous examiniez l’évolution du nombre de radiations sur ces derniers mois, vous verriez que les chiffres sont stables. On ne peut pas faire n’importe quoi ; il y a des règles. Les partenaires sociaux connaissent par cœur le fonctionnement de Pôle emploi ; si ce que vous disiez était vrai, ils n’auraient pas manqué de le dénoncer.
Enfin, madame Laborde, en ce qui concerne le taux d’emploi des 55-64 ans, alors que nous partions de très bas, nous avons progressé de 5,5 points depuis la fin de 2007. La France est désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec un taux d’emploi de 63,4 %. Bien sûr, il reste beaucoup à faire, mais le cumul emploi-retraite et l’interdiction des mises à la retraite d’office nous permettent de mener une politique véritablement cohérente, d’éviter un gâchis économique et social et de permettre à chacun de trouver sa place sur le marché du travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget témoigne de notre esprit de responsabilité dans un domaine qui représente un enjeu crucial et prioritaire pour nos concitoyens : l’emploi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)