Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l’article 6

Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l’article 6

debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, a été créé pour compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses d’investissement.
Ce remboursement n’est pas total, pour des raisons européennes, semble-t-il. Pourtant, les collectivités assument depuis longtemps la majeure partie des investissements publics ! (Brouhaha.)

M. le président : Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur.

M. Éric Bocquet : Merci, monsieur le président.
Aujourd’hui, les collectivités sont contraintes de freiner leurs efforts, alors qu’ils sont essentiels pour les habitants. À l’avenir, il est à craindre qu’elles ne réduisent encore plus leurs investissements, d’autant que les conditions d’accès au crédit deviennent de plus en plus difficiles.
Les collectivités territoriales doivent être en capacité d’investir, pour contribuer à la croissance et au redressement de la situation économique du pays !
Pourtant, leurs capacités de dépense s’érodent et le Gouvernement semble s’en accommoder, puisqu’il a intégré très précisément, dans le cadrage du projet de loi de finances, la minoration des crédits affectés au remboursement de la TVA.
Pour notre part, afin de soutenir de nouveau les investissements des collectivités, nous proposons le relèvement du taux de compensation forfaitaire à 16,388 % : c’est le taux qu’il faut appliquer au coût total des investissements, TVA comprise, pour obtenir le montant acquitté au titre de la TVA sur la base du taux normal de 19,6 %.
Cette majoration serait seulement la première étape d’une réforme plus générale de l’aide à l’investissement local, pour laquelle deux pistes principales me semblent devoir être explorées.
Il s’agit tout d’abord d’assurer l’égalité de traitement des différents niveaux de collectivités dans le remboursement de la TVA : que les communes attendent pour être remboursées ne me semble plus guère justifié.
Il s’agit ensuite de renforcer les modes peu onéreux de financement de l’investissement public local : c’est particulièrement nécessaire quelques semaines après le vote du projet de loi de finances rectificative pour 2011 relatif au sauvetage de la banque Dexia et quelques mois avant l’émergence d’une nouvelle structure de financement des collectivités territoriales.
C’est à la lumière de ces perspectives que je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’amendement n° I-73 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Vous proposez, monsieur Bocquet, que le taux de remboursement des collectivités territoriales par le FCTVA soit porté de 15,482 % à 16,388 %. Or ce relèvement coûterait 50 millions d’euros en 2012.
Le taux de remboursement actuel est calculé pour correspondre strictement à la TVA acquittée par les collectivités, minorée de la fraction affectée au financement du budget de l’Union européenne.
Le FCTVA, doté de 5,5 milliards d’euros en 2012, ne fait pas partie de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il continue donc d’évoluer avec le montant des investissements réalisés.
Par conséquent, c’est en fonction de leurs investissements, et non d’une enveloppe budgétaire définie a priori, que les collectivités territoriales bénéficient des remboursements du FCTVA.
La disposition que vous proposez ne me semble pas répondre à votre préoccupation, monsieur Bocquet. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, vous demandez à l’État de rembourser la part de la TVA qu’il prélève pour le compte du budget de l’Union européenne et que, par conséquent, il ne perçoit pas !
Cette mesure coûterait 300 millions d’euros par an au budget de l’État.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin : Le taux proposé est avantageux. Le taux actuel de 15,482 % correspond à une moyenne pondérée des taux de TVA effectivement appliqués aux investissements des collectivités territoriales ; peut-être a-t-il besoin d’être arrondi. Toutefois, n’oublions pas que le FCTVA a beaucoup évolué au cours de ces dernières années !
Les remboursements ont lieu dans des délais beaucoup plus courts, ce qui représente un premier gain. En outre, le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA s’est élargi, d’ailleurs beaucoup plus du fait de la jurisprudence que de la loi.
Aujourd’hui, le FCTVA fonctionne bien ; il est plus généreux que par le passé. Il n’y a donc vraiment aucune raison de le réformer, surtout si c’est pour créer une sorte de gain d’aubaine !

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° I-73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien écouté Mme la rapporteure générale ; même si je ne souscris pas à la totalité de ses arguments, je vais me ranger à son avis.
Les propos de M. Bourdin me font réagir. Le périmètre du FCTVA n’a pas été élargi. Ce fonds est destiné à compenser, c’est-à-dire à rembourser, la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs investissements.
Je rappelle que nous connaissons une situation un peu particulière : alors que les intercommunalités bénéficient d’un remboursement immédiat, pendant l’année qui suit les investissements concernés, les communes continuent de devoir attendre deux ans avant d’être remboursées.
Or, au moment du plan de relance, il avait été décidé que les entreprises bénéficieraient d’un remboursement progressif de crédit de TVA, qui serait donc beaucoup plus rapide ! Si l’on veut vraiment apporter une amélioration à la situation actuelle, c’est de ce décalage qu’il faut se préoccuper.
Nous déposerons peut-être prochainement un nouvel amendement, plus efficace, sur cette question.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-73 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-96, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3,5% ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, la CET, qui est composée de deux parties : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE.
Un dispositif de correction à raison de la valeur ajoutée continue cependant d’exister : la CVAE repose sur un taux unique national, mais elle est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Autrement dit, quand on dépasse ce seuil, c’est l’État qui prend à sa charge le manque à gagner pour les collectivités, celles-ci assumant également une part des conséquences financières du plafonnement.
Compte tenu de la baisse globale qui a accompagné le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, le coût estimé du plafonnement était seulement de 800 millions d’euros en 2010, alors que le plafonnement de la taxe professionnelle à raison de la valeur ajoutée coûtait auparavant 9,5 milliards d’euros !
J’ajoute que ce plafonnement bénéficie essentiellement aux entreprises du secteur de l’énergie. Or l’État n’en continue pas moins de demander à EDF de contribuer fortement à l’équilibre des comptes publics, ce qui signifie que le poids de la contribution économique territoriale n’est pas aussi lourd qu’on veut bien l’affirmer.
Relever à 3,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la CET, comme nous le proposons, n’alourdirait que très peu la charge fiscale des entreprises qui y sont assujetties. Ce serait simplement revenir à la situation qui existait précédemment !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° I-96 déposé par le groupe CRC vise à porter de 3 % à 3,5 % le plafonnement de la CET à raison de la valeur ajoutée.
Ce dégrèvement étant à la charge de l’État, les recettes des collectivités territoriales ne seraient en rien augmentées. La part de l’impôt local acquittée par l’État au travers du prélèvement sur recettes serait simplement réduite.
Il s’agirait de faire payer aux entreprises 250 millions d’euros supplémentaires de CET. Ce montant serait acquitté à plus de 90 % par les grandes entreprises.
Or je vous rappelle que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons adopté un certain nombre de mesures, s’agissant notamment de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, pour nous attaquer résolument aux pratiques d’optimisation et aux modalités de calcul qui favorisent les grandes entreprises par rapport aux PME.
Nous avons également rétabli la contribution acquittée par les entreprises actuellement présentes sur le marché européen du CO2 pour financer l’arrivée des nouveaux entrants ; ce prélèvement pèse essentiellement sur les grandes entreprises, déjà intégrées au système des quotas.
Par ailleurs, dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a créé une surtaxe de l’impôt sur les sociétés pesant sur les mêmes entreprises. Je pense donc que la barque est déjà bien chargée pour les grandes entreprises en 2012.
Dès lors que les dispositions de votre amendement ne bénéficient pas aux collectivités territoriales, je considère qu’elles ne sont pas cohérentes avec notre démarche, laquelle vise à diminuer les charges pesant sur ces collectivités.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le relèvement du plafond de la contribution économique territoriale pèserait essentiellement sur les entreprises industrielles à forte assiette foncière. Le Gouvernement s’y oppose, et c’est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° I-96 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien écouté les propos de Mme la rapporteure générale.
Les dispositions de notre amendement font écho à l’attitude que nous avions adoptée lorsqu’a été créée la contribution économique territoriale. À l’époque, nous avions estimé que le plafonnement de cette dernière à 3,5 % de la valeur ajoutée permettait, tout simplement, de se prémunir, contre toute utilisation de celle-ci comme variable d’ajustement et, par conséquent, contre une baisse des compensations. En effet, on sait bien que c’est qu’il advient généralement, au fil du temps, des remboursements de dégrèvements ou des exonérations d’impôt.
Mme la rapporteure générale, pour justifier sa demande de retrait de l’amendement, a évoqué un problème de cohérence, estimant que la mesure visée à notre amendement était inopportune, compte tenu des autres dispositions touchant les entreprises qui ont d’ores et déjà été adoptées ou qui vont l’être.
Je ferai néanmoins remarquer que, un certain nombre d’entreprises optimisant leur imposition, le rendement de la CVAE risque de s’en trouver fortement affecté. Nous le verrons plus loin dans l’examen des articles. De fait, ce n’est pas obligatoirement sur la part CFE de la CET que l’essentiel se joue.
Je le répète, les modalités retenues par les entreprises pour le calcul de leur CVAE auront des incidences très fortes sur les recettes des collectivités locales. Pour ma part, je reste donc très inquiète.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-96 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.
À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332-8 du même code.
À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.
Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Au travers de cet amendement, dont les dispositions revêtent une importance particulière à nos yeux, nous entendons tirer quelques enseignements des dernières élections sénatoriales.
En effet, ce scrutin a été pour beaucoup d’entre nous l’occasion de sillonner nos départements et d’aller à la rencontre des élus locaux.

M. Philippe Marini : C’est toujours un plaisir !

M. François Marc : Ces élus nous ont fait part de leur malaise et nous ont délivré un message clair, que nous entendons prendre en considération.
Les collectivités, nous ont-ils dit, disposent de ressources qui sont d’un montant très variable selon les cas et qui déterminent leur capacité de financement. Le malaise que ressentent les élus locaux est d’autant plus fort dans le cas des communes ou des départements dont les ressources sont modestes. C’est pourquoi nous estimons qu’un effort doit être fait en faveur de la péréquation.
D’aucuns nous expliqueront que la péréquation horizontale a précisément pour vocation de contrecarrer les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Nous n’en disconvenons pas, mais, pour autant, nous considérons qu’il est nécessaire qu’elle repose sur des mécanismes plus adaptés. De fait, les 200 millions d’euros consacrés à la péréquation horizontale entre collectivités n’exonèrent pas l’État de sa responsabilité en matière de péréquation verticale ; celui-ci doit clairement avoir pour objectif de consacrer davantage de moyens à cette politique.
Les dispositions des différents amendements que nous avons fait voter ces derniers jours permettront à l’État de percevoir plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de ressources doit servir à augmenter, certes de manière modeste, les moyens consacrés à la péréquation verticale. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
Notre proposition se justifie d’autant plus que, comme nous l’avons expliqué longuement voilà quelques instants, le gel en valeur des dotations a entraîné pour les collectivités locales un manque à gagner considérable, réduisant d’autant les moyens que ces dernières ont pu dégager pour maintenir un service public de proximité.
Pourtant, les collectivités locales ont répondu positivement à la demande qui leur a été faite de participer à l’effort d’investissement lorsqu’est survenue la crise financière. Ainsi, 19 0000 d’entre elles ont signé avec l’État une convention pour plus de 53 milliards d’euros d’investissements.
Malgré la situation complexe dans laquelle nous nous trouvons, les collectivités locales sont toujours animées par une forte volonté d’agir. Pour notre part, nous estimons qu’il faut soutenir cette volonté. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de rendre des marges de manœuvre aux collectivités, à hauteur de 350 millions d’euros, qui se répartissent comme suit : d’une part, 250 millions d’euros en faveur des dotations de péréquation verticale de chaque niveau de collectivités territoriales, soit une augmentation d’environ 6 % de ces dotations – l’objectif est de redonner à l’État un rôle moteur dans la péréquation verticale – ; d’autre part, 100 millions d’euros en faveur des dotations d’équipement à destination des communes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la création de ce prélèvement sur recettes tel que nous le proposons à travers cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement local.
Nous reviendrons, dans la seconde partie du projet de loi de finances, sur les modalités de redistribution de ces 350 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste entend ici donner aux collectivités une nouvelle respiration financière.
La mesure qu’il propose est non seulement raisonnable, mais encore supportable sur un plan budgétaire, compte tenu de la suppression, dans le volet « recettes », de nombreuses facultés d’optimisation fiscale. En outre, ciblée sur la péréquation et sur l’investissement, elle est circonscrite dans le temps puisqu’elle est limitée à l’année 2012.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Au sein de la DGF, 3 milliards d’euros sont consacrés à la péréquation en faveur des communes. La péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et nous créons un nouvel outil de péréquation horizontale, qui sera doté de 250 millions d’euros dès 2012, ce montant devant atteindre 1 milliard d’euros en 2016.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC votera cet amendement. En effet, par le passé, il a été montré combien il était important pour les collectivités que soient augmentés les fonds de péréquation dont il est question ici.
Mme la ministre nous explique que la péréquation verticale augmentera de 144 millions d’euros cette année et qu’un nouvel outil de péréquation horizontale est créé, doté de 250 millions d’euros. En réalité, il s’agit d’une auto-péréquation, puisque ces fonds sont simplement répartis différemment au sein d’une même enveloppe budgétaire destinée aux collectivités. Aussi, il est inexact de dire que l’État consent un effort supplémentaire en leur faveur. La réalité doit être décrite avec une rigoureuse exactitude !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-138.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
177
Contre
140
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.