Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l'article 4 septies
debate, 21/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-127, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Rome, Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, Teston, Filleul, Ries et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux « 1,8 % ».
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cet amendement est pour nous l’occasion d’évoquer la question de l’aménagement numérique du territoire.
Le Président de la République semblait avoir fait de ce sujet un engagement fort de l’État lorsqu’il promettait de mettre un terme à la fracture numérique en permettant à tous les Français d’accéder au très haut débit. Ainsi, le 20 octobre 2008, le secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique présentait un plan de développement de l’économie numérique : « France numérique 2012 ». Son objectif était de « faire de la France un pays moteur de la révolution numérique ». À quelques semaines de l’année 2012, force est de constater qu’une telle révolution n’a pas eu lieu. Notre pays accuse même de nombreux retards.
Au titre des promesses non tenues, il y avait notamment « l’instauration pour chaque Français à compter de 2010 d’un droit opposable à bénéficier d’un accès à internet haut débit à un tarif abordable ». Arrêtons là ! La liste des déceptions en matière de développement du numérique est longue, et les plans se succèdent.
Près de deux ans après la présentation de ce plan, le Premier ministre a proposé, en juin 2010, le programme national « très haut débit », qui devait permettre de mobiliser 2 milliards d’euros au titre des investissements d’avenir. Nous connaissons tous ici les conditions de mise en œuvre du fameux grand emprunt, aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Cette procédure extraparlementaire et budgétaire nuit en plus à la lisibilité et à l’efficacité de son action.
Au-delà de cette question de forme, le montant avancé par le Gouvernement est largement insuffisant. Notre collègue Hervé Maurey évaluait, dans un rapport d’information publié au mois de juillet dernier, à plus de 23 milliards d’euros les besoins financiers nécessaires à la couverture de 98 % de la population française en fibre optique. Le 17 novembre, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, estimait pour sa part ce montant à 21 milliards d’euros sur quinze ans. Autant dire que les 2 milliards d’euros proposés par le Gouvernement n’y suffiront pas ! D’autres financements sont évidemment nécessaires, qu’il faudra répartir entre les acteurs privés – les opérateurs – et publics – les collectivités territoriales.
En matière d’investissements, les opérateurs demeurent évasifs sur leurs intentions réelles. Pour notre part, nous ne doutons pas que ces efforts, s’il y en a, resteront concentrés principalement sur l’aménagement des zones denses et moyennes, dans lesquelles un retour sur investissement est assuré. Par conséquent, les collectivités territoriales sont appelées à financer, parfois pour la totalité du coût, les investissements nécessaires à l’équipement de leur territoire. Dans son rapport, Hervé Maurey rappelle qu’elles contribuent déjà à hauteur de 200 millions d’euros par an au financement des infrastructures haut et très haut débit, et ce depuis plusieurs années.
Pour soutenir les collectivités territoriales, un fonds d’aménagement numérique du territoire a été créé par la loi du 17 décembre 2009. Deux ans plus tard, ce fonds n’a toujours pas vu le jour. Son comité de gestion n’a même pas été mis en place et aucun budget n’a été versé !
Le seul fonds de soutien pour la société numérique existant comporte un volet d’aide aux projets des collectivités, mais ne compense pas les inégalités territoriales puisqu’il laisse trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres.
La mesure que nous proposons, c'est-à-dire l’augmentation de la taxe pesant sur les opérateurs, n’est peut-être pas la seule solution envisageable, mais elle mérite d’être étudiée. Puisque le programme national « très haut débit » prévoit de réserver les zones rentables aux opérateurs, il serait naturel que, en contrepartie de cet avantage, ces derniers contribuent à l’indispensable péréquation nationale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission des finances s’est penchée sur la question de la couverture numérique du territoire. Il est en effet normal que le Sénat s’attarde sur ce sujet fort important.
Le dépôt de votre amendement, vous l’avez indiqué, madame André, se justifie par l’inertie du Gouvernement. Celui-ci n’a jamais mis en œuvre le Fonds d’aménagement numérique du territoire et, durant la période 2007-2013, il n’a su utiliser que la moitié des 500 millions d’euros issus du Fonds européen de développement régional, le FEDER, en dépit des besoins énormes, lesquels sont évalués à 15 milliards d’euros au moins.
Le Gouvernement s’est également quelque peu défaussé sur le programme des investissements d’avenir, qui a mis en place le Fonds national pour la société numérique, doté de 4,25 milliards d’euros : 2 milliards d’euros étaient destinés au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire, dont 1 milliard d’euros de prêts aux opérateurs et 900 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Or ce fonds peine à identifier les projets qui doivent être financés, personne n’arrivant à se mettre d’accord sur la bonne méthode pour dépenser ces crédits.
L’adoption de l’amendement qui nous est soumis ne permettrait pas de résoudre le problème. En outre, ce dispositif envisage une taxation accrue de 250 millions d’euros pour les opérateurs de télécommunications, lesquels sont déjà très sollicités. Reste que, sur ce dernier point, j’avoue ne plus savoir quoi penser après les récentes déclarations du Président de la République. Enfin, la taxe est contestée par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
Au nom de tous les membres de la commission des finances et d’autres de nos collègues très intéressés par ces sujets, je veux vous poser plusieurs questions, madame la ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les problèmes d’engagements des crédits en faveur de l’aménagement numérique du territoire ? Pour quelles raisons le Fonds d’aménagement numérique du territoire n’a-t-il toujours pas été mis en place ? Pourquoi ce dossier n’avance-t-il pas ?
J’en reviens aux déclarations faites par le Président de la République, le 18 novembre dernier, lors du sommet culturel sur la création à l’ère numérique organisé à l’occasion du forum d’Avignon. Le chef de l’État a alors fait part de sa volonté de créer un conseil national de la musique, qui serait financé en partie par les fournisseurs d’accès à internet, dont les opérateurs de télécommunications, et a justifié cette contribution par le fait que les opérateurs se portaient « très bien ».
La piste de l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de télécommunications doit donc être étudiée sérieusement, si j’en crois le Président de la République, pour financer la culture ou le haut débit, notamment dans les territoires ruraux. On sait en effet que les opérateurs n’investissent que dans les zones rentables. Ailleurs, il appartient aux conseillers généraux de se débrouiller. Si j’en juge par la manière dont les choses se passent dans mon département, je suppose que cela doit être pareil ailleurs…
Que penser, madame la ministre, des engagements publics pris par le Président de la République le 18 novembre dernier ?
M. le président : Si j’ai bien compris, madame la rapporteure générale, vous interrogez le Gouvernement avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Nicole Bricq : Pour nous, il s’agit d’un amendement d’appel, et cet appel s’adresse au Gouvernement.
M. Philippe Marini : Cet appel aura-t-il été entendu ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement entend l’appel, mais augmenter une taxe qui fait l’objet d’un contentieux devant la CJCE ne serait pas une bonne façon d’y répondre. Il émet donc un avis défavorable.
Madame la rapporteure générale, j’entends évidemment le cri des départements ou des territoires ruraux qui souhaitent bénéficier d’un réseau à très haut débit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu 2 milliards d’euros dans le cadre des investissements d’avenir pour développer le très haut débit, dont 250 millions d’euros pour financer la couverture par satellite. Un appel à projets de 900 millions d’euros a été lancé en juillet dernier afin de cofinancer plus spécifiquement les projets d’initiative publique des collectivités territoriales pour le déploiement de réseaux à haut et très haut débit.
J’invite la représentation nationale à attendre l’issue de cet appel à projets avant de juger sur pièces l’action du Gouvernement dans ce domaine. Si des territoires restent à couvrir, nous pourrons alors éventuellement reparler d’un financement complémentaire.
La création d’un centre national de la musique est effectivement envisagée. Son financement obéira à la même philosophie que celle du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui repose sur les abonnements à internet en ce qu’ils permettent de diffuser en streaming des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le financement du centre national de la musique reposera donc, lui aussi, sur les abonnements à internet liés à la diffusion musicale.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : L’amendement n° I-127 n’est pas que d’appel. Si l’on doit faire le bilan du quinquennat qui s’achève, on s’aperçoit que des dossiers ont bien avancé, que d’autres ont avancé puis reculé – je pense notamment au « paquet fiscal » – et que certains n’ont pas avancé du tout. Sur le sujet qui nous occupe, rien n’a été fait pendant cinq ans !
Les annonces se sont pourtant multipliées : le plan de développement de l’économie numérique, en octobre 2008, le programme national « très haut débit » lancé par le Premier ministre, en juin 2010, sans compter les nombreux rapports sur le sujet et les engagements sur les financements qui ont été pris ici même, au Sénat, depuis deux ans.
Aujourd'hui, les collectivités territoriales se trouvent malheureusement confrontées à une situation intenable. On ne sait pas comment les financements vont s’articuler ni comment les territoires vont être couverts. Le découpage qui a été réalisé va réserver les zones denses aux opérateurs privés dans des conditions à peu près rentables pour eux – elles seront donc couvertes de manière satisfaisante –, mais nul ne sait à quel horizon, avec quel financement et sous quelles modalités les autres collectivités disposeront de la fibre optique.
Certains pays ont mieux cerné le problème que nous ne l’avons fait. Je pense notamment à l’Australie, qui a considéré que ce sujet éminemment urgent ne pouvait aboutir qu’avec un opérateur unique. La solution est donc passée par la nationalisation de l’ensemble du dispositif d’installation de la fibre optique. Ce pays ultralibéral a donc un seul programme, financé par l’État, disposant d’un budget de 40 milliards de dollars australiens. Cette approche permettra à l’Australie de réaliser beaucoup plus rapidement son projet.
Je suis très inquiet quant à notre capacité à apporter des réponses à ce problème. Cela a été dit, la France n’est même pas capable de dépenser les crédits qui lui sont alloués par le FEDER. Seule la moitié de la somme a jusqu’à présent été fléchée ! Le FANT, que nous avons créé il y a deux ans, n’a pas été mis en place et n’est toujours pas alimenté. Il s’agit d’une situation de carence de l’État, car aucune ressource ne vient répondre aux besoins.
Au-delà des quelques éléments rassurants que nous apporte Mme la ministre, il semble nécessaire d’y voir plus clair. En l’état actuel des choses, sachant que le recours devant la CJCE va encore ralentir le processus, nous ne pouvons apporter aux élus territoriaux des éléments de réponse qui soient porteurs d’espoir. La France prend malheureusement du retard !
Madame la ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos réponses. Elles se veulent rassurantes, mais elles ne donnent aucune perspective permettant de croire en la réalisation rapide des investissements en fibre optique. Voilà pourquoi notre amendement est justifié !
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Chacun à notre niveau, nous essayons de lutter contre la fracture territoriale.
Cette fracture ne fait que s’accentuer. Elle prive nos territoires ruraux de possibilités de développement. Un fonds a pourtant été créé il y a deux ans, mais il n’est pas alimenté. Cette situation aboutit à une inégalité qui devient insupportable. Il est donc urgent de trouver une solution.
Nos territoires ruraux, à faible densité de population, doivent faire des efforts très importants. En effet, les opérateurs n’investissent que sur les territoires à forte densité de population, là où ils espèrent faire des profits. Les conseils généraux qui sont dans une situation financière très difficile sont obligés de mettre en place des programmes nécessitant des investissements lourds. Je l’ai fait dans mon département, mais nous peinons à boucler notre plan de financement.
Madame la ministre, si nous avons présenté cet amendement d’appel c’est pour que vous teniez compte de nos observations. Il en va de l’avenir de nos territoires. Si nous voulons que nos concitoyens puissent utiliser les nouvelles techniques de travail et de communication, nous devons absolument trouver des solutions de financement, surtout pour les collectivités les plus pauvres, qui ne peuvent déjà plus honorer un certain nombre de dépenses essentielles.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Lorsque l’on parle de fracture numérique et de zones denses, il faut bien comprendre de quoi il s’agit. En effet, les deux tiers de la Seine-Saint-Denis, département de 1,5 million d’habitants aux portes de Paris, sont considérés par les opérateurs comme une zone non dense. Cela ne manque pas de sel, quand on y pense !
Orange et SFR, qui se sont manifestement entendus pour se partager le territoire, n’interviendront que dans des zones très précises. Cela signifie que, dans un département comme le mien, il n’y aura quasiment pas de couverture en fibre optique. Dans la première couronne parisienne, notamment dans ses territoires les plus déshérités, habités par les populations les plus fragilisées, le haut débit n’est pas pour demain ! Je tiens à ce que ce soit dit et redit.
Nos collègues ont tout à fait raison de parler de fracture numérique pour les territoires ruraux, mais sachez que, dans l’espace du Grand Paris, que j’appelle de mes vœux, le haut débit ne concerne que les zones favorisées. Pour les autres, on attendra…
La situation devient absolument insupportable pour les élus locaux. Je ne sais plus quoi répondre aux habitants de ma commune qui veulent, comme tout le monde, l’offre triple play et qui se retournent vers moi lorsque l’agence France Télécom du coin ne veut pas leur en faire bénéficier au prétexte que la collectivité locale n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour établir une connexion de 2 mégabits par seconde.
Une commune comme la mienne n’aura jamais les moyens d’investir les sommes nécessaires. Quant au département de la Seine-Saint-Denis, n’en parlons pas ! Les collectivités qui en auront les moyens feront le nécessaire, les autres regarderont les trains passer. Cela n’est pas supportable !
Le problème soulevé est donc réel, et pas seulement en province. Des zones denses comme la mienne sont également touchées.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je sais que nous sommes d’accord !
M. Gilbert Roger : Absolument ! Pour compléter le duo involontaire que nous formons, je précise que l’inégalité est aussi infra-territoriale. Elle peut se loger au cœur même des zones denses.
Je dois dire que la Seine-Saint-Denis présente une particularité. Les opérateurs font la distinction entre l’ex-Seine-et-Oise et l’ancien département de la Seine, entre Tremblay-en-France et Bondy. Les opérateurs n’interviennent pas en Seine-et-Oise. Ce sont donc les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise qui, à travers un syndicat, essaient d’installer la fibre dans ce secteur. La même situation prévaut de l’autre côté de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Pis, décision a été prise de mener à Bondy, ville dont j’ai été le maire, une expérimentation visant à mettre en commun les compétences des trois grands opérateurs, Free, Orange et SFR. C’est ce dernier qui est chargé de Bondy. Cependant, si SFR consent à « fibrer » l’habitat vertical, il refuse d’équiper les zones pavillonnaires. Toute la partie concernée par l’action de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, n’est pas fibrée. Cela signifie qu’on ne peut redonner à ces espaces une impulsion en faveur du développement économique. Un médecin qui voudrait consulter des radios par internet plutôt que d’obliger ses patients à se déplacer avec de grandes pochettes sous le bras ne peut pas s’y installer.
Madame la ministre, l’espace territorial doit donc être envisagé dans sa complexité, y compris au sein de ce qu’on appelle la « zone dense ».
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ce débat dépasse, on le voit bien, les clivages.
La question n’est pas tant la densité des zones que celle de leur solvabilité. Là où les capacités à s’abonner seront les plus grandes, l’opérateur investira. Un territoire rural peut être considéré comme pas intéressant, car il est peu peuplé – c’est ici la densité qui compte –, mais des départements, en particulier certaines banlieues qui ne rapportent pas suffisamment ni assez rapidement au regard des investissements consentis lors de l’installation du réseau ne le seront pas davantage.
Il faut bien reconnaître que les opérateurs mettent des milliards sur la table. On ne peut donc pas dire qu’ils ne font rien. Le problème, c’est qu’ils obéissent à une logique d’entreprise. On ne peut pas blâmer leurs dirigeants de vouloir faire un maximum de bénéfices, car, après tout, c’est leur job, mais quand il s’agit de l’intérêt public, l’État doit peser dans la balance. Au moment de décider qui obtiendra les licences ou qui couvrira un territoire, l’État a la main ! Il peut donc imposer un certain nombre de choses.
Je pense, comme François Marc, que votre réponse se doit d’être peu plus offensive. Les promesses qui ont été faites n’ont pas été honorées, parce que la situation est gérée au fil de l’eau. Dans ce domaine, l’engagement doit être plus déterminé !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Je propose que nous fassions aujourd’hui ce que nos prédécesseurs ont fait au lendemain de la guerre pour l’approvisionnement en électricité.
Un assez grand nombre de communes rurales n’étaient pas desservies. Des syndicats départementaux d’électricité ont donc été créés. Comment ont-ils fonctionné ? Un pourcentage était prélevé sur chaque quittance d’abonné, et l’opérateur, EDF à l’époque, était contraint d’alimenter le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE.
Ce système a très bien fonctionné. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose pour le très haut débit. Ce serait faire preuve de solidarité. Je demande donc à l’État d’être un véritable régulateur en ce domaine, ce qu’il n’est pas aujourd'hui.
Dans un certain nombre de zones, vous avez, d’un côté de la route, la fibre France Télécom et, trois mètres plus loin, la fibre d’un autre opérateur ou d’une collectivité territoriale. En réalité, tout se passe comme si l’on avait deux autoroutes en parallèle, qui se continuent par un chemin muletier !
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Mon propos s’inscrit dans le droit fil des interventions de mes collègues de départements ruraux, MM. Miquel et Fortassin.
Certains départements sont plus égaux que d’autres : il y en a qui ont tout, il y en a qui ont presque tout, et d’autres qui n’ont rien. Le mien n’a pas d’autoroute, il a vingt-deux kilomètres de deux fois deux voies et ne sait pas ce qu’est la fibre optique ou le très haut débit. Des priorités doivent donc être définies.
La suggestion que vient de faire M. Fortassin va dans le bon sens, celui de l’équité.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Nous aurions souhaité des réponses plus précises de la part du Gouvernement.
J’ai entendu Mme la ministre affirmer qu’il n’était pas possible d’augmenter une taxe faisant l’objet d’un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Or notre dispositif a été envisagé dans le cadre d’un amendement d’appel. Que nous soyons membres de la majorité ou de l’opposition, que nous venions du monde rural ou du monde urbain, nous trouvons tous insupportable la fracture entre les territoires favorisés et ceux jugés pas suffisamment rentables par les opérateurs.
Ainsi, des entreprises qui pourraient s’installer en Auvergne – et nous savons bien l’importance des PME pour le développement économique de nos territoires – y renoncent quand elles s’aperçoivent qu’elles n’auront pas accès au haut débit ou alors seulement à des coûts prohibitifs, par exemple en recourant au satellite. Il est donc urgent d’agir.
S’il est nécessaire d’adopter cet amendement qui lance un appel pressant – auquel nous pouvons tous être favorables, puisque nous sommes tous confrontés aux mêmes difficultés – pour obtenir des engagements du Gouvernement, nous nous y résoudrons !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Nous avons deux solutions vis-à-vis de cet amendement : soit l’adopter, sachant qu’il n’est pas opérationnel et qu’il ne permettra donc pas d’atteindre les objectifs visés par ses auteurs, à savoir débloquer les fonds nécessaires ; soit le retirer, en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, Mme la ministre nous apportera peut-être un éclairage sur ce litige, qui pourrait, paraît-il, être tranché dans un sens favorable à la France. Nous devrions en savoir plus en 2012.
Cela étant, je me demande tout de même quand les fonds du programme d’investissements d’avenir arriveront dans les territoires. Pour l’instant, nous ne voyons rien venir !
Concernant les deux procédures en cours, la première est bloquée, car la Cour de justice de l’Union européenne estime que la taxe ne peut financer que le régulateur, c'est-à-dire, l’ARCEP, et les frais de gestion, mais pas les équipements. Quant aux investissements d’avenir, ils sont renvoyés à un avenir lointain…
Or n’oublions pas qu’il y a une demande sociale. Ceux qui sont privés du haut débit se sentent exclus. Nous devons en tenir compte, même s’il est difficile de faire la part des choses entre l’existant et le ressenti dans ce domaine comme dans celui de la sécurité.
Certains intervenants ont parlé de la Seine-Saint-Denis. Pour ma part, j’évoque des territoires qui ne sont guère éloignés. Comment expliquer à des Franciliens qu’ils ne peuvent pas avoir accès au très haut débit ? Pour eux, c’est incompréhensible ! D’ailleurs, les départements se font l’écho de telles préoccupations.
Quoi qu’il en soit, le débat venant d’avoir lieu, je pense que vous pourriez maintenant retirer votre amendement, madame André.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Beaucoup ont évoqué, et à juste titre, les inégalités territoriales en matière d’accès au très haut débit. Celles-ci sont manifestes, parfois au sein d’un même département – je pourrais parler du mien –, d’une même ville, voire d’un même quartier. Nombre de zones rurales, de villes moyennes ou de communes périurbaines connaissent ce problème.
Il faut aussi attacher, me semble-t-il, quelque importance à l’aspect des ressources. C’est sur ce thème que je voudrais intervenir.
Voilà quelques jours, quatre opérateurs, par ailleurs concurrents entre eux, signaient une tribune dont je voudrais vous lire un extrait : « Qu’on ne s’y trompe pas : le secteur des télécoms n’est pas coupé du reste du monde, il n’est pas non plus un pays de cocagne où les richesses pousseraient sur les arbres. Il appartient à l’écosystème plus large du numérique, extrêmement concurrentiel et de plus en plus ouvert au reste du monde. Déjà, des géants mondiaux cherchent à conquérir de nouveaux marchés en sortant de leurs métiers d’origine et en venant concurrencer directement les activités des opérateurs, mais en échappant totalement à l’arsenal fiscal et réglementaire. »
À mon sens, il va falloir remettre à plat et repenser entièrement la fiscalité du numérique, une fiscalité fondée sur des principes du passé alors que nous sommes déjà dans une ère nouvelle. D’ailleurs, nous avons un peu abordé cette question l’an dernier à propos de multinationales comme Google. Si nous ne raisonnons pas à partir d’une assiette plus large, nous ne pourrons pas traiter correctement de tels sujets.
Aussi, mes chers collègues, permettez-moi de vous donner rendez-vous…
M. David Assouline : L’année prochaine !
M. Philippe Marini : … pour faire preuve d’un peu d’imagination et d’innovation.
M. David Assouline : Si nous arrivons au pouvoir l’an prochain, nous en aurons !
M. Philippe Marini : Monsieur Assouline, l’ironie avec laquelle vous abordez ces questions me paraît déplacée. Il est dans notre intérêt à tous de trouver des solutions qui soient autant que faire se peut compatibles avec le droit communautaire, avec la réalité de l’industrie et avec les besoins des territoires !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Assouline, si votre solution consiste à doubler la taxe sur les opérateurs de télécommunications, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas très innovant !
M. David Assouline : Est-ce que j’ai dit cela ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous venez de dire que vous ferez preuve d’imagination pour trouver les ressources. Or l’amendement qui est proposé ayant pour objet de doubler la taxe sur les opérateurs, je ne trouve pas cela très innovant comme mode de financement.
M. David Assouline : Mais vous ne connaissez pas mon point de vue personnel !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Quoi qu’il en soit, que nous habitions l’Île-de-France ou l’une des autres grandes régions françaises, nous sommes évidemment tous préoccupés par la couverture du territoire en très haut débit.
Rappelons-nous que la France, au regard de la taille de son territoire et de la dissémination de sa population, a été pionnière en matière de couverture en réseau haut débit.
M. François Marc : Avec le Minitel ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je parle de l’ADSL, monsieur Marc. Mais, comme vous le savez peut-être, c’est à Vélizy que le Minitel a commencé ! (Sourires.)
Comment pouvons-nous équiper l’ensemble du territoire en très haut débit ? Le problème, c’est la fibre optique. C’est un sujet très compliqué.
Comme l’a souligné à juste titre M. le président de la commission des finances, taxer uniquement nos opérateurs reviendrait à faire financer les réseaux français par nos entreprises et à laisser ensuite des concurrents étrangers venir en profiter. Nous devons donc faire très attention.
Les collectivités territoriales ont évidemment un rôle éminent dans la fourniture des réseaux. Par « collectivités territoriales », je ne vise évidemment pas des communes ; les plus petites d’entre elles n’en ont pas les moyens. Il vaudrait mieux mutualiser au sein d’un département, voire d’une région les moyens des communes plus favorisées, dans une perspective de péréquation territoriale. Par conséquent, ce sont les départements, les régions et l’État qui doivent être mobilisés.
À cet égard, les 2 milliards d’euros du plan investissements d’avenir sont intéressants, parce qu’il s’agit de « multi-technologies ». On ne peut pas faire uniquement le pari de la fibre optique, qui ne peut pas être installée tout de suite dans chaque village, contrairement au téléphone ou à l’ADSL. Le satellite peut-être une solution pour des zones rurales, tout comme la péréquation territoriale peut être une solution pour des zones périurbaines.
Nous devons donc travailler territoire par territoire avec des solutions technologiques adaptées aux réalités locales. C’est tout l’objectif du plan investissements d’avenir.
Je n’ai pas la date de décaissement des crédits du premier appel à projets numériques, qui a été lancé au mois de juillet. En revanche, il est prévu dans le projet de budget que les 2 milliards d’euros soient décaissés en 2012.
M. le président : Madame André, l'amendement n° I–127 est-il maintenu ?
Mme Michèle André : Vos explications ne nous satisfont pas, madame la ministre. Pour autant, compte tenu de l’argument juridique qui a été avancé – je parle du contentieux devant la CJCE –, je vais retirer mon amendement. Nous resterons extrêmement vigilants sur l’évolution de la procédure à Bruxelles ; le cas échéant, nous reviendrons sur le sujet.
Vous avez évoqué le chiffre de 2 milliards d’euros, mais notre collègue Hervé Maurey faisait état dans son rapport d’un besoin de 23 milliards d’euros !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si on ne fait que de la fibre optique !
M. le président : L'amendement n° I-127 est retiré.