Droit au repos dominical : Question préalable
debate, 16/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Procaccia, Debré, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 2. (Protestations continues sur les travées de l’UMP.)
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012)
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, Mme Isabelle Debré a formulé une demande de rappel au règlement. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David : C’est Mme la présidente qui préside !
Mme la présidente : Madame Procaccia, ce n’est pas vous qui présidez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Vous avez la parole pour défendre la motion n° 2, madame Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Bien, madame la présidente. Toutefois, comme j’ai la parole, je vais faire un rappel au règlement avant de défendre la motion tendant à opposer la question préalable. (Nouvelles marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, nous sommes ici pour débattre, et vous n’avez pas eu une attitude de présidente !
M. Alain Gournac : Vraiment pas !
Mme Annie David : Je suis rapporteure de la proposition de loi !
Mme Catherine Procaccia : Je sais bien que vous êtes rapporteure, mais vous nous avez injuriés ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vous qui nous injuriez !
Mme Catherine Procaccia : Dans cette assemblée, il n’est pas courant que l’on se respecte si peu.
M. Claude Bérit-Débat : Montrez l’exemple !
Mme Catherine Procaccia : Aussi, et je m’adresse à la fois à Mme la présidente et à Mme la rapporteure, je souhaite que nous puissions désormais débattre un peu plus sereinement qu’en ce début d’après-midi.
Par exemple, madame la rapporteure, vous avez voulu interrompre M. le ministre pendant qu’il répondait aux parlementaires, ce qui est contraire à la pratique républicaine.
Mme Annie David : Pas du tout ! Cela se fait très fréquemment !
Mme Catherine Procaccia : Vous pouviez attendre qu’il ait fini de s’exprimer !
Et les invectives qui fusaient des travées de la gauche pendant que M. le ministre répondait aux intervenants ne sont pas plus républicaines ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Annie David : Ce n’était pas mieux pendant que je parlais !
Mme Catherine Procaccia : J’en viens à présent à la motion proprement dite. Je souhaite, madame la présidente, que les chronomètres soient remis à zéro et que mon temps de parole soit intact, puisque j’ai simplement fait le rappel au règlement qui nous a été refusé tout à l’heure. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.- Mme la rapporteure proteste.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le législateur a le devoir de répondre aux transformations sociales et culturelles de notre société, qui est en perpétuel mouvement.
Mme Éliane Assassi : Là, il a tout raté !
Mme Catherine Procaccia : C’est ce qu’il a fait en 2009, en adoptant la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Si le dimanche n’est pas une journée comme les autres, et ne doit pas le devenir, comment ne pas prendre en considération les évolutions sociétales ?
Le législateur de 2009 a décidé de prendre acte des nouveaux modes de vie, notamment dans les plus grandes agglomérations. C’est pour répondre à une telle évolution que la loi a tenu compte d’un certain nombre de situations spécifiques.
Madame David, le texte que vous, le groupe CRC et d’autres sénateurs de gauche nous présentez remet en cause non seulement la loi du 10 août 2009, mais aussi et surtout le droit au libre choix de travailler ou non le dimanche et même le rôle du Conseil constitutionnel, qui a validé cette loi !
Nous sommes d’accord pour dire que le dimanche est un jour d’exception où l’on a le plaisir de se réunir en famille. Mais c’est aussi bien souvent le seul jour où l’on peut prendre le temps de faire, en famille, des achats et des choix qu’il est impossible d’effectuer le reste de la semaine.
Madame David, vous voulez ignorer que la France a profondément évolué.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Catherine Procaccia : Voilà plus d’un siècle que la loi existe ! On ne peut pas appliquer sur l’ensemble du territoire les mêmes règles que celles qui dataient de 1906 !
Un des orateurs a voulu nous faire un cours sur l’histoire de la loi au XXe siècle. Nous, nous pourrions lui faire un cours sur l’histoire de l’évolution de la société du XXe siècle jusqu’au XXIe siècle.
M. Ronan Dantec : Vous, vous voulez nous faire revenir au XIXe siècle !
Mme Catherine Procaccia : En France, il existe treize agglomérations de plus de 500 000 habitants, qui totalisent un peu plus de 20 millions de personnes. Les modes de vie y sont très différents de ceux que l’on observe sur le reste du territoire.
La véritable question n’est pas d’être pour ou contre l’ouverture des magasins le dimanche ; c’est celle de la liberté, qu’il s’agisse de la liberté des consommateurs, de la liberté du commerce, de la liberté de choix des salariés.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Mirassou : La liberté du renard dans le poulailler !
Mme Catherine Procaccia : Cette proposition de loi révèle un décalage entre une vision totalement idéologique et dépassée de la société et la réalité d’aujourd’hui.
Chers collègues communistes, allez donc en Russie ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) À titre personnel, j’étais à Moscou ce week-end, et je peux en témoigner : tout y est ouvert sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
M. Alain Gournac : Ah !
Mme Catherine Procaccia : Certains pays ont su évoluer, mais pas les communistes en France !
Mme Annie David : J’ignorais que Poutine était communiste ; vous me l’apprenez ! Sarkozy aussi est communiste ? Ce serait une sacrée nouvelle !
Mme Catherine Procaccia : Vous refusez d’admettre que le travail le dimanche peut être aussi souhaité et relever d’un choix totalement libre. Vous ne voulez pas voir que si certains choisissent le dimanche comme jour de repos, d’autres préfèrent prendre leur vendredi ou leur samedi !
Mme Éliane Assassi : Et ceux qui vont à la messe ? (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme Catherine Procaccia : Allez donc au bout de la logique et laissez les gens choisir eux-mêmes leur jour de repos ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de réécrire le code du travail pour y insérer une section supplémentaire relative aux garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche.
L’article 1er de la loi du 10 août 2009, qui rédige l’article L. 3132-27 du code du travail, garantit pourtant à chaque salarié privé de repos dominical une majoration de salaire égale au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail s’il est payé à la journée. Le salarié bénéficie d’un repos compensateur en temps.
L’arrêté pris en application de l’article L. 3132-26 du même code, qui porte sur les établissements de commerce de détail, définit les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
En outre, cet article 2 vise à encadrer le principe du volontariat. L’article L. 3132-25-4 du code du travail prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement des autorisations d’ouverture dominicale accordées.
Enfin, cet article 2 prévoit qu’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut pas prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour ne pas l’embaucher.
Or l’article L. 3132-25-4 du code du travail prévoit que le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’autorisations ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et que, à défaut d’accord collectif applicable, l’employeur est tenu de demander chaque année à tout salarié travaillant le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou pour reprendre un emploi ne comportant pas de travail le dimanche, et ce dans la même entreprise.
La loi que nous avons adoptée au mois d’août 2009 accorde donc déjà des garanties fortes aux salariés concernés, et le dispositif est fondé sur le volontariat, qui reste la base du travail dominical. Cette loi reconnaît même au salarié la possibilité de revenir sur son choix au terme d’une période donnée.
En outre, le législateur a fait toute sa place à la négociation pour fixer les modalités de travail et les compensations accordées aux salariés. Grâce aux nouvelles règles de représentativité, c’est bien au plus près du terrain, et avec des accords d’entreprise ou de branche, que la loi a été mise en œuvre.
Cette loi a prévu un encadrement meilleur, une protection des salariés accrue, ainsi qu’une clarification de la situation dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, dont il sera évidemment beaucoup question aujourd’hui.
Les partenaires sociaux ont été entendus. Idem pour le Conseil économique, social et environnemental.
La loi de 2009 n’a jamais prévu une généralisation du travail dominical, contrairement à ce qui a été affirmé sur certaines travées ; elle a tout simplement prévu une extension limitée et encadrée, avec quelques dérogations nouvelles. Les droits individuels des salariés n’ont aucunement été sacrifiés.
L’article 4 de la proposition de loi vise à remettre en cause les dérogations accordées aux communes touristiques et thermales déjà prévues par la loi du 10 août 2009, et ce même pendant les périodes d’activités touristiques, ce qui est particulièrement grave pour ces communes et ces emplois. Je doute que les communes, les employeurs et les employés concernés soient enchantés de cette disposition…
Le régime dérogatoire au repos dominical, pour les communes et les zones touristiques, est différent, certes, puisqu’il est de droit.
Pour tous les commerces situés dans les communes et zones touristiques, cette dérogation est donc transformée en dérogation de plein droit.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a considéré qu’il résulte du texte même des dispositions précitées que les communes et les zones touristiques sont déterminées sur le fondement des seules dispositions du code du travail qui définissent le régime des dérogations au repos dominical ; que les dispositions du code du tourisme qui permettent à certaines communes d’être dénommées « communes touristiques » ont un objet différent ; que dès lors, le grief selon lequel le texte méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi doit être écarté.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en étendant la dérogation à tous les commerces situés dans ces communes et ces zones le législateur a voulu mettre fin aux difficultés d’application du critère actuel des établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel ; qu’en étendant cette dérogation à l’ensemble de l’année, le législateur a pris en compte l’évolution des modes de vie et de loisirs ; qu’en transformant cette dérogation en une dérogation de droit, il n’a fait que tirer les conséquences de cette double modification. Ainsi, toujours d’après le Conseil constitutionnel, le législateur a fait usage de son pouvoir d’appréciation sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946.
Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le régime dérogatoire au repos dominical des communes et zones touristiques, Paris mis à part, comme il a jugé conforme le régime dérogatoire des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.
Le Conseil constitutionnel a également estimé que les critères retenus par le législateur de 2009 ne revêtaient en aucun cas un caractère équivoque et étaient suffisamment précis. La loi ne portait donc pas atteinte au droit au repos ni au droit à mener une vie familiale normale.
Les salariés travaillant dans les communes touristiques, en vertu d’une dérogation de plein droit liée aux caractéristiques des activités touristiques de celles-ci, sont dans une situation différente de celle des salariés travaillant dans les PUCE.
Le Conseil économique, social et environnemental a estimé, pour sa part, que, pour des raisons d’équité et de cohérence commerciale, l’autorisation d’ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques est collective et doit s’appliquer à l’ensemble des commerces.
La loi du 10 août 2009 tend donc à clarifier les conditions auxquelles peut s’appliquer la dérogation au repos dominical dans les communes et zones touristiques.
À partir du moment où il existe une activité touristique régulière et soutenue qui justifie l’ouverture des commerces dans une commune ou une zone touristique, et si le maire le demande, le préfet peut autoriser, sous le contrôle du juge, tous les commerces de cette commune ou de cette zone à employer des salariés le dimanche.
Il s’agit là d’une double garantie de liberté des collectivités locales et de légalité du processus de décision placé sous le contrôle du juge administratif.
Les dérogations doivent obligatoirement correspondre à des critères économiques clairement identifiés et ne peuvent être autorisées sans que des contreparties sérieuses et des garanties juridiques strictes soient apportées aux salariés concernés.
L’article 5 de la proposition de loi vise, lui, à remettre en cause les dérogations possibles dans certaines grandes agglomérations, à savoir les PUCE, alors que ce régime dérogatoire a été validé par le Conseil constitutionnel.
Les dérogations nouvelles concernent le personnel des établissements de vente au détail travaillant dans un PUCE caractérisé par des habitudes de consommation dominicales. Sont également pris en compte l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement du centre-ville.
Le Conseil constitutionnel a bien indiqué que le législateur pouvait, usant de son pouvoir d’appréciation, définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical au regard des évolutions des modes de consommation dans les grandes agglomérations et que, ce faisant, il ne privait pas de garanties légales les principes reconnus par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946.
Le PUCE est créé sur demande du conseil municipal de la commune. En tout état de cause, si un ensemble commercial est installé sur le territoire de plusieurs communes, c’est le préfet qui prendra la décision de création du périmètre, excluant ainsi toute tutelle d’une commune sur une autre.
Dans mon département, comme le ministre l’a rappelé, madame Cohen, monsieur Favier, cela pose des problèmes : plus de soixante emplois viennent de disparaître parce que le préfet n’a pas voulu étendre le périmètre, alors qu’il s’agissait de deux communes séparées de cent cinquante mètres !
Le Conseil économique, social et environnemental a d’ailleurs mis l’accent, à différentes reprises, sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de consommation dans les très grandes agglomérations.
Le préfet a la possibilité de délimiter des périmètres d’usage de consommation exceptionnel caractérisés, au sein d’unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, par des habitudes de consommation de fin de semaine, par l’importance de la clientèle concernée et par l’éloignement de celle-ci du périmètre susvisé.
Bien évidemment, des garanties et des avantages ont été prévus pour les salariés visés, tous volontaires, et il n’est pas possible d’y déroger.
Enfin, je rappellerai les termes du protocole Larcher du 16 décembre 2009. En effet, à la demande du Premier ministre, Gérard Larcher, alors président du Sénat, a formalisé une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux en cas de proposition de loi à caractère social examinée par le Sénat. Ce protocole, établi après une consultation de la présidente de la commission des affaires sociales, du président de la commission des lois, de l’ensemble des présidents de groupe du Sénat, ainsi que des partenaires sociaux, a été approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009.
Il organise la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l’examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.
Or la procédure de cette concertation préalable n’a pas vraiment été respectée.
Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Annie David, a fait inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux sans avoir encore envoyé le texte aux partenaires sociaux. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Ce n’est pas bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon, madame le rapporteur ?
Mme Annie David : C’est faux ! Mensonges ! Lisez la fin du rapport !
Mme Catherine Procaccia : Les courriers qui ont été envoyés n’ont pas tous reçu de réponse puisque vous vous y êtes prise très tardivement.
Ainsi, en commission, vous êtes convenue de l’absence d’auditions liée aux circonstances, notamment à l’inscription un peu rapide de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Quelle précipitation !
En conclusion, parce que cette proposition de loi aura un impact économique désastreux pour notre pays, comme la loi imposant de manière uniforme et autoritaire la réduction du temps de travail à 35 heures ; parce que les dérogations prévues par la loi du 10 août 2009 pour les communes et zones touristiques, ainsi que pour les PUCE, ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2009 ; parce que Conseil constitutionnel a estimé que la loi ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité entre salariés, encore moins aux droits individuels des salariés, et parce que les auteurs de cette proposition de loi n’ont pas respecté le protocole Larcher approuvé par le bureau du Sénat le 16 décembre 2009, mes collègues du groupe UMP et moi-même demandons le retrait de la proposition de loi n° 794 rectifié.
Mme Éliane Assassi : Vous avez dépassé votre temps de parole !
Mme Catherine Procaccia : Je n’ai pas dépassé mon temps de parole, madame la sénatrice ! Dois-je vous rappeler que Mme Isabelle Debré n’a pas pu faire son rappel au règlement ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie David : Sans hésitation, la commission émet un avis défavorable.
Je souhaite m’arrêter sur les arguments qui ont été avancés par Mme Procaccia, car ils ne me semblent pas recevables.
Certes, ce texte vise à revenir sur une loi qui a été votée en 2009. Néanmoins, mes chers collègues, le Sénat n’a-t-il pas adopté au mois de juin dernier, M. le ministre ne peut pas l’avoir oublié, la loi Fourcade, qui reprend une grande partie des dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST ? Ce texte datait également de 2009 et précédait de peu l’adoption de la loi Mallié. Je ne vois donc rien d’illogique à ce que nous modifiions la loi Mallié quelques mois après avoir révisé la loi HPST. Ce qui vaut pour l’un, vaut pour l’autre…
Par ailleurs, quelle différence, madame Procaccia, y aurait-il ici avec les textes budgétaires, votés en novembre et en décembre, qui font l’objet tout au long de l’année suivante de modifications ? Les diverses lois de finances rectificatives apportent la preuve qu’il faut prendre en compte l’évolution de la société. Nous n’avons pas d’autre ambition avec cette proposition de loi.
La loi Mallié, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la sénatrice, ne constitue pas un point d’équilibre. D’ailleurs, si tel avait été le cas, la majorité sénatoriale de l’époque l’aurait sans doute votée de manière beaucoup plus massive. Or ceux qui étaient au Sénat se souviendront que la majorité UMP était extrêmement divisée sur ce texte et ne l’avait emporté que de quelques voix ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : On l’a voté !
Mme Annie David : Le texte a été adopté à quelques voix de majorité. Dire qu’il s’agit d’un texte d’équilibre est donc un mensonge !
M. Alain Gournac : Quelle audace !
Mme Annie David : De surcroît, l’ensemble des organisations syndicales sont opposées à la loi Mallié et au travail dominical. Où est le point d’équilibre ?
M. Alain Gournac : La loi a été votée, respectez-la !
Mme Annie David : Merci de m’interrompre, monsieur Gournac ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous avez bien interrompu le ministre !
M. Gérard César : Oh là là !
Mme Annie David : Parmi les organisations patronales, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, et l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, ont émis de fortes réserves, car elles sont très soucieuses du maintien et de la préservation des commerces de proximité. Elles nous ont fait savoir que l’ouverture le dimanche des magasins, notamment des grandes surfaces, risquait de mettre en péril les commerces dans les villages et les quartiers. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard César : Liberté !
Mme Annie David : Si vous souhaitez la fermeture des commerces de proximité, c’est votre choix ! Vous dites que nous supprimons des emplois mais, vous, vous fermez des commerces de proximité ! (Vives exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jackie Pierre : C’est incroyable !
Mme Annie David : La proposition de loi que nous examinons cet après-midi constitue, elle, un vrai point d’équilibre, car les dérogations au repos dominical seront proportionnées au but visé.
Avec la loi Mallié, les magasins de bricolage, comme tous les autres, peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques, sans volontariat, sans rémunération supplémentaire, sans repos compensateur pour les salariés.
La loi Mallié a donc introduit des discriminations entre les salariés puisque, dans les zones touristiques, les employés n’ont aucun droit sauf celui de se taire et d’aller travailler le dimanche. Dans les PUCE, il en va un peu autrement, mais le dispositif n’est pas pour autant satisfaisant : le salaire n’est pas forcément doublé et le repos compensateur n’est pas non plus obligatoirement accordé. La loi fait seulement mention du volontariat. Quand on sait que, dans les entreprises ou les commerces, les salariés sont soumis à leur employeur par un lien de subordination, on mesure toutes les limites du volontariat…
M. Gérard César : Et les comités d’entreprise, alors ?
Mme Annie David : Mme Jouanno a parlé des étudiants, qui pourraient travailler le dimanche. Son projet de société est de faire travailler les jeunes le dimanche pour qu’ils financent leurs études ? Je la laisse libre de ses choix ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Pour ma part, je ne souhaite pas que les étudiants issus de familles modestes soient contraints de travailler le dimanche pour payer leurs études, contrairement à leurs petits copains et petites copines d’un milieu plus favorisé. Ce serait discriminatoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – Vives exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre Hérisson : Laissez-les vivre !
Mme Annie David : J’en reviens aux arguments qui ont été développés à l’appui de la motion tendant à opposer la question préalable.
Vous avez affirmé que nous voulions revenir sur les PUCE, alors que, parmi les élus de gauche, certains y sont favorables. Je vous rappelle que vous étiez tous, à droite, opposés aux emplois-jeunes, mais je vous mets au défi de trouver une seule commune de droite qui n’a pas d’emploi- jeune sur son territoire ou, en tout cas, qui n’y a pas eu recours. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Vous nous dites aussi que 250 000 emplois seraient menacés. Monsieur le ministre, je pense que vous faites référence au rapport du comité de suivi, dont j’étais membre. Si le chiffre de 250 000 salariés est effectivement avancé dans ce rapport, il est précisé que le nombre de salariés concernés n’est pas connu avec précision et qu’il est largement surestimé puisque, d’une part, il compte les commerces alimentaires, et, d’autre part, il englobe l’ensemble des communes comportant des zones touristiques, notamment Lyon, Paris, Marseille. Ces chiffres sont donc assez hasardeux, monsieur le ministre.
Vous retrouverez ces précisions à la page 27 du rapport du comité de suivi, dont je vous épargne la lecture à cet instant, mais que je vous encourage à consulter puisqu’il est désormais disponible.
Vous nous dites aussi qu’il faut prendre en compte les réalités. C’est ce que nous faisons en écoutant les salariés qui viennent nous dire qu’ils veulent pouvoir bénéficier de leurs dimanches sans être obligés de travailler ces jours-là, qu’ils soient employés dans un commerce ou dans n’importe quelle entreprise.
M. Pierre Hérisson : Eh oui, le paradis n’est pas sur terre !
Mme Annie David : Enfin, madame Procaccia, il n’est pas du tout correct de votre part de dire que je n’ai pas engagé de discussions avec les organisations syndicales.
M. Alain Gournac : Il n’y a eu aucun respect des organisations syndicales !
Mme Annie David : J’ai sollicité par courrier l’ensemble des organisations et, si vous aviez lu mon rapport, vous y auriez trouvé les réponses qu’elles m’ont adressées. Les organisations m’ont répondu qu’elles étaient favorables à cette proposition de loi et qu’elles ne souhaitaient pas l’ouverture de négociations nouvelles. (Mme Catherine Procaccia proteste.) Je n’ai donc pas engagé de nouvelles négociations.
J’ai respecté à la lettre leur volonté, contrairement à M. Mallié qui, lui, n’avait engagé, à l’époque, aucune concertation syndicale. Le Gouvernement s’était d’ailleurs déchargé de sa responsabilité sur un député de sa majorité pour éviter la concertation avec les partenaires sociaux.
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas vrai !
Mme Annie David : Cela avait fait partie de la longue discussion que nous avions eue à l’époque, vous vous en souvenez sans doute. M. Mallié n’avait engagé aucune concertation avec les partenaires sociaux, se contentant d’une visite à Plan de Campagne, dans sa circonscription. Il n’avait pas consulté les organisations syndicales au niveau national.
Par conséquent, me faire ce reproche, qui est injustifié,…
Mme Isabelle Debré : Non !
Mme Annie David : … c’est dire un mensonge puisque, dans le rapport du comité, figurent les réponses de l’ensemble des organisations syndicales que j’ai sollicitées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Personne ici ne peut se faire le porte-parole de qui que ce soit, mais vous avez évoqué les organisations syndicales, madame la rapporteure. Sans surprise, parmi celles et ceux qui vous ont répondu, il y avait la CFTC, qui a toujours fait part de son opposition au principe même du travail du dimanche, ainsi que, sans davantage de surprise, la CGT.
Mais vous avez beaucoup parlé de la CGPME. Il est intéressant de lire dans le détail la réponse que celle-ci vous a adressée parce que l’on se rend ainsi compte qu’elle diffère quelque peu de ce que vous en avez dit à l’instant. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
Voici ce qu’on peut lire à la page 61 du rapport de la commission : « Pour les commerces alimentaires : […] la CGPME considère que cette législation est adaptée à ce type de commerce et ne souhaite aucune modification de cette réglementation ». (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je n’invente rien, je ne fais que lire ce qu’a répondu la CGPME.
Mme Annie David : Mais ce n’est pas du tout pareil ! Lisez les pages suivantes !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’y viens.
À la page 63, il est écrit : « Concernant les restrictions relatives à la négociation des conditions du travail dominical […] la motivation essentielle de la CGPME étant d’aider les petits commerçants à se développer […], elle demande que les conditions de travail du dimanche restent négociées au sein de chaque entreprise, sans remise en cause des accords existants. »
Cela signifie donc très clairement que la CGPME ne souhaite pas l’application d’une loi qui casse les accords existants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi : Et voilà !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quand on veut parler des syndicats comme des organisations professionnelles, on doit tout dire et tout reprendre.
Quant à la consultation des partenaires sociaux, certes, elle a eu lieu, au niveau national. Mais avez-vous interrogé les partenaires sociaux sur le terrain, …
Mme Annie David : Oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … à Plan de Campagne, par exemple ?
Moi, je me suis rendu sur place. Je commence à avoir un peu d’expérience ministérielle et je sais que, quand on sort de son bureau et que l’on va au contact, on est susceptible de faire moins d’erreurs. (Rires sur les travées du groupe CRC.)
J’ai rencontré des représentants syndicaux, notamment dans les Bouches-du-Rhône, dans le Val-d’Oise ; ils m’ont dit qu’ils avaient bien conscience des positions nationales, mais qu’ils veillaient avant tout à ce que la demande des salariés qui sont volontaires puisse être prise en compte.
J’ai effectué une visite dominicale à la librairie du Grand Cercle, dans le Val-d’Oise, en compagnie du maire de la commune, qui fut secrétaire d'État dans le gouvernement Jospin. Elle est elle-même totalement favorable à l’ouverture le dimanche et très demandeur en la matière. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV). Elle m’a dit qu’elle ne savait pas quoi répondre à ces salariés qui veulent travailler le dimanche, sans même parler des habitants de la commune ou des communes environnantes, qui veulent tout simplement pouvoir accéder le dimanche à cette librairie, au passage, une librairie qui a été sauvée grâce à la loi Mallié.
Vous dites que certaines de ces ouvertures seraient illégales, par exemple à Plan de Campagne. Croyez-vous que tous ces bâtiments, que tous ces commerces sont apparus et ont grandi comme des champignons en toute illégalité ? La réalité, c’est qu’il y a un besoin et que des centaines de salariés, sur place, souhaitent travailler le dimanche ; si la loi n’avait pas évolué, on aurait assisté à un retour en arrière sans pareil.
La vérité, madame David, si l’on s’en tient à votre contribution au rapport du fameux comité parlementaire dont j’ai fait état tout à l’heure, figure à la page 58, où vous écrivez : « Nous proposons l’abrogation du travail du dimanche » - vous voulez donc revenir complètement sur le travail du dimanche ; telle est votre intention première - « ou pour le moins le vote d’une nouvelle loi plus équitable et respectueuse de l’intérêt des travailleuses et travailleurs ». Soit ! Mais, au-delà du slogan, la vérité, c’est que vous êtes contre le travail dominical.
Mme Annie David : Oui, je suis contre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’un d’entre vous m’a dit tout à l’heure qu’il y avait plus de femmes que d’hommes amenés à travailler le dimanche. Je citerai simplement – chacun choisira sa version en toute connaissance de cause – les derniers chiffres connus, qui sont ceux de l’INSEE. D’après cet institut, parmi les personnes qui travaillent occasionnellement ou habituellement le dimanche, il y a plus d’hommes que de femmes : 52,8 % contre 47,2 %.
Mme Catherine Troendle : Et voilà !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai cité ces chiffres, c’est pour que chacun des membres de cette assemblée, sur l’ensemble des travées, puisse avoir une connaissance de la réalité la plus exacte possible.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne légifère pas avec des slogans, ni avec des doctrines.
Mme Catherine Troendle : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On légifère dans le souci à la fois de protéger et d’avancer. Cette proposition de loi est en tout point contraire à cette double vocation. Voilà pourquoi le Gouvernement demande l’adoption de la motion qui a été défendue par Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur plusieurs travées de l’UCR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’aborderai pas le fond de cette proposition de loi, qui a été largement évoqué, mais je voudrais faire part de quelques remarques.
Cette proposition de loi porte sur le repos dominical, expression qui suscite chez moi quelques réserves.
Première remarque, le repos dominical, institué en 1906, est associé, quoi qu’on en pense, à la messe du dimanche. Or chacun sait que nos concitoyens vont de moins en moins à la messe (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) …
M. Alain Gournac : Sauf les communistes !
Mme Annie David : rapporteure. La liberté de culte ne nous gêne pas !
Mme Muguette Dini : … et que celle-ci est aussi célébrée le samedi.
Par ailleurs, d’autres religions ont également un jour de prédilection, en particulier le vendredi ou le samedi.
Je propose donc de dissocier le repos hebdomadaire du repos dominical.
Deuxième remarque : de nombreux services indispensables ou moins indispensables sont accessibles tous les jours, y compris le dimanche ; je pense aux transports, aux hôpitaux, aux maisons pour personnes âgées ou handicapées mais aussi aux spectacles, aux restaurants, aux commerces de proximité, aux parcs de loisirs, aux animations sportives, et bien sûr à beaucoup d’autres nécessitant la présence de salariés.
Troisième remarque : certains salariés sont volontaires pour travailler le dimanche. C’est le cas des étudiants, on l’a déjà dit, mais aussi des parents isolés, qui peuvent avoir ce jour-là un mode de garde familial ou amical. C’est le cas des parents non isolés, pour qui c’est aussi le moyen d’être plus présents dans la semaine auprès de leurs enfants, celui ou celle qui travaille le dimanche étant plus disponible un jour ou deux dans la semaine. Le travail dominical peut aussi convenir aux couples séparés, dans un régime de garde alternée des enfants un week-end sur deux, et, enfin, à tous ceux qui sont intéressés par la contrepartie prévue par la loi du 10 août 2009.
Si certains salariés, malgré les garanties introduites dans cette loi, ont pu être contraints à travailler le dimanche – et on ne peut que le déplorer –, de nombreux autres salariés souhaitent continuer à le faire par choix.
Quatrième remarque : à vous entendre, mes chers collègues, on a l’impression que, d’un côté, il y a les pauvres salariés du dimanche et, de l’autre, les affreux clients du dimanche. Mais vous savez bien que ce sont les mêmes : les clients qui fréquentent les PUCE pendant le week-end sont aussi des salariés !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Muguette Dini : Qui fait ses courses en semaine ? Très peu de salariés disposent de temps pour cela. Vous trouvez majoritairement dans les grandes surfaces des retraités ou des personnes ne travaillant pas, dont celles qui travaillent le dimanche.
Et ces mêmes salariés-clients ne sont pas fâchés de ne pas se retrouver tous entassés dans les mêmes magasins, le samedi.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Muguette Dini : Ils peuvent aussi apprécier de trouver, le dimanche, des grandes surfaces où l’on peut prendre son temps pour choisir ou faire des courses de dépannage.
Enfin, il est entendu que le sacro-saint dimanche doit être consacré à la famille, aux loisirs en famille, aux promenades dans la nature en famille, aux jeux éducatifs en famille…Mais c’est un monde idyllique que vous décrivez, chers collègues. Vous savez que de nombreux dimanches sont passés par les enfants devant divers écrans, parce que leurs parents sont fatigués ou démunis pour répondre aux exigences éducatives auxquelles nous aimerions idéalement les voir se conformer. (M. Jean-Louis Lorrain applaudit.)
Je ne sous-estime pas les inconvénients de certaines situations, mais, je vous en prie, laissez les gens respirer ! Arrêtez de tout vouloir réglementer ! (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.) Le monde évolue, le monde du travail aussi.
La loi de 2009 est une bonne loi et je ne vois aucune raison de la modifier. C’est la raison pour laquelle je voterai la motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les différents intervenants, notamment Mme Procaccia à la tribune, ainsi que M. le ministre. Quel changement depuis le mois de septembre ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est clair !
M. Ronan Kerdraon : Depuis cette date, vous n’avez de cesse de caricaturer nos propositions (Rires sur les travées de l’UMP.), avec toute la suffisance de ceux qui sont pétris de certitudes et perclus de rancœurs. (Protestations sur les mêmes travées.)
Vous n’avez de cesse d’asséner des chiffres extravagants pour affoler l’opinion.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nécessaire !
M. Ronan Kerdraon : Il y a là comme des petits relents d’avant-1981… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Nous mesurons ici combien vous avez du mal à avaler ce changement de majorité sénatoriale !
Mme Gisèle Printz : Eh oui !
M. Ronan Kerdraon : On l’a encore vu dans la nuit de lundi à mardi dernier, quand vous avez caricaturé le PLFSS que nous avons voté ici.
Vous n’avez de cesse d’user de la démagogie comme arme politicienne.
Vous n’avez de cesse d’accumuler les contrevérités. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Plus l’échéance de 2012 approche, plus vos propos trahissent votre inquiétude, voire un certain affolement. Plus les échéances approchent, plus vous vous transformez en Fouquier-Tinville d’une droite aux abois. (Protestations sur les mêmes travées.)
Alors, sachez, mesdames, messieurs de la droite, sachez, monsieur le ministre, que vos propos, que votre attitude méprisante, ne font que nous renforcer dans notre volonté de proposer une alternative à votre politique de régression sociale, de stigmatisation des plus démunis.
Vous voyez derrière chaque salarié un fraudeur, voire un voleur, comme cela a été dit hier, alors que vous êtes responsables de la montée inexorable du chômage, du mal-être à Pôle emploi, que vous refusez d'ailleurs de reconnaître.
Alors, nous, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, nous rejetterons la motion tendant à opposer la question préalable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.
Mme Christiane Kammermann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, bien entendu, à m’associer aux très justes propos de notre collègue Catherine Procaccia.
La question du travail le dimanche et du repos dominical a été abordée, débattue dans ce même hémicycle. Il y tout juste deux ans, une loi a été votée par les deux assemblées afin de mieux encadrer le travail dominical.
Mme Annie David : La loi HPST aussi, et elle a été également modifiée !
Mme Christiane Kammermann : Cet après-midi, une nouvelle proposition de loi est soumise à notre examen, et, avec elle, son flot de réflexions et son lot de réactions passionnelles.
Alors que nous ne disposons toujours pas, depuis le vote de la loi de 2009, d’un véritable bilan sur l’éventuel impact sociétal du travail du dimanche,…
Mme Annie David : C’est bien de le reconnaître !
Mme Christiane Kammermann : … il faudrait aujourd’hui, à en croire certains syndicats, tout remettre à plat ! En effet, sur leurs sites internet, ces derniers appellent de leurs vœux « une remise à plat des critères et des compensations pour déroger au repos dominical, qui doit, lui, rester un fondement pour permettre de retrouver des repères sociaux collectifs pour vivre décemment en société. ».
Je comprends largement qu’il importe de privilégier ce qui reste de repères sociaux collectifs, mais, s’il revient au politique de le faire, on ne peut décider au-delà du libre arbitre et de la volonté de chacun.
En 2011, les modes de vie ont évolué, de même que le travail et le rapport à la famille. Même si nous le regrettons – je pense notamment à l’augmentation croissante des familles monoparentales, proportionnelle à celle du nombre de divorces –, nous sommes obligés de nous adapter au monde dans lequel nous vivons. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
L’ouverture, dans certaines zones, de commerces le dimanche répond non seulement à des critères de consommation, mais aussi à des critères d’organisation : bon nombre de Français sont heureux de pouvoir s’organiser autrement et d’aller faire leurs courses le dimanche.
En outre, elle permet à des étudiants de travailler parallèlement à leurs études,…
Mme Isabelle Pasquet : S’ils travaillent, c’est qu’ils n’ont pas le choix !
Mme Christiane Kammermann : … d’acquérir un début d’autonomie financière et une première expérience professionnelle. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)
Enfin, certains Français sont satisfaits de travailler le dimanche et de pouvoir bénéficier des compensations financières qui en découlent.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : S’ils en ont !
Mme Christiane Kammermann : Dans ce débat, beaucoup d’entre nous mettent en avant la préservation de la structure familiale.
Je ne peux que m’en réjouir (M. Ronan Dantec s’exclame.), et j’aimerais que cet argument soit pris en compte dans d’autres discussions ! Toutefois, il est des Français qui n’ont pas fait ce choix de vie et qui, le dimanche, souhaitent travailler. Nous ne pouvons, au nom de valeurs et d’idéaux, ignorer ces réalités. (Exclamations continues sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mes chers collègues, pardonnez ma franchise, mais je trouve regrettable que cette nouvelle proposition de loi soit, en réalité, pour un certain nombre d’entre vous, l’occasion d’affirmer une vision de la société rivée à un seul idéal politique, qui devrait primer sur les autres, sans que soit laissée aux Français la liberté de décider eux-mêmes.
Mme Annie David : De toute façon, ils ne l’ont pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne la leur avez pas laissée !
Mme Christiane Kammermann : Alors même qu’en 2009 les syndicats ont été réunis, consultés et écoutés, il faudrait revenir aujourd’hui sur ce qui a été fait à l’époque et bafouer le consensus général au nom du seul affichage politique.
À croire qu’en France toute décision, notamment celle de travailler ou non le dimanche, relève forcément de la lutte des classes, du combat entre capitalistes et anticapitalistes, de la problématique de patrons terrorisant leurs employés, de l’opposition d’une partie de la société, consumériste, à une autre, forcément plus humaniste. (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas la peine de ricaner, à gauche !
Mme Christiane Kammermann : Vous ne perdez rien pour attendre : je ricanerai moi aussi le moment venu !
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je peux vous dire que, ailleurs dans le monde, le travail du dimanche ne s’inscrit pas en faux contre les valeurs familiales, religieuses et sociétales.
Mes chers collègues, sachons être à la hauteur de cette assemblée et gardons-nous de ces caricatures grossières, des prismes et autres carcans idéologiques.
La loi de 2009 avait pour objectif initial de régulariser certaines pratiques d’ouverture des magasins le dimanche et de protéger les salariés. Il s’agissait non pas de nier le principe du repos dominical (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.), mais de clarifier des situations et des pratiques qui avaient alors pris quelques longueurs d’avance sur le législateur.
En revanche, on ne peut légiférer sans tenir compte des modifications des rythmes de vie, le rôle premier du législateur étant de mettre le droit en accord avec les faits et les besoins de la société.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Très bien !
Mme Christiane Kammermann : C’est ce qu’il a fait en 2009 ; la commission des affaires sociales du Sénat avait à l’époque énormément travaillé, y compris le dimanche ! Les deux assemblées se sont prononcées et ont voté.
La présente proposition de loi est une tentative purement politique de rééditer le débat parlementaire d’il y a deux ans,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre comportement n’est-il pas politique ?
Mme Christiane Kammermann : … alors que nous pourrions travailler tous ensemble sur d’autres sujets aussi urgents.
C’est la raison pour laquelle je voterai la motion tendant à opposer la question préalable présentée par ma collègue Catherine Procaccia. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore ?...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste revenir sur les propos qu’a tenus M. Kerdraon.
On peut être combatif ; on peut être très ferme ; mais pourquoi être agressif ? (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous ne vous êtes pas entendu !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kerdraon, vous avez parlé à mon égard de « suffisance », d’« arrogance », d’« attitude méprisante ».
Mme Éliane Assassi : C’est vous qui êtes agressif !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En introduction de mon propos, j’ai déclaré tout à l'heure à la tribune que l’on pouvait respecter les opinions d’autrui, même en ayant de très fermes désaccords sur le fond.
Monsieur le sénateur, où est l’arrogance ? Où est la suffisance ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elles sont chez vous !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : N’est-il pas arrogant et suffisant pour un candidat socialiste de déclarer aujourd'hui : « Je ne suis pas un contre-président, je suis le prochain » ? (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Ronan Kerdraon : Il le sera !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas de l’arrogance et de la suffisance que de charger M. Fabius de mettre en place les cent premiers jours suivant l’élection présidentielle ?
Sachez que les Français détestent qu’on leur dise : « Circulez, il n’y a rien à voir : les élections sont faites ; les jeux sont faits ». (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les Français n’aiment pas que l’on décide à leur place ! Vous devriez le savoir : les Français scrutent aujourd'hui tous les responsables politiques, quels qu’ils soient, en cherchant à voir si ceux qui sont au pouvoir les protègent pour sortir de la crise,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils vous ont surtout assez vus !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … et si ceux qui sont dans l’opposition pourraient faire mieux.
M. Jean-Jacques Mirassou : Nous sommes hors sujet !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, non seulement vous n’avez pas aujourd'hui de proposition véritable, mais la présente proposition de loi est perçue comme un véritable danger, comme un véritable recul.
Vous avez évoqué 1981 : cela me permet de faire remarquer que le rêve que vous aviez alors promis n’a même pas duré deux ans, et la situation a été bien pire. (Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Encore hors sujet !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En vérité, soit vous vivez dans un autre monde, soit vous connaissez la situation économique actuelle, et je ne doute pas que vous la connaissiez aussi bien que moi, mais, sans oser le dire,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans oser dire qu’il faut travailler plus pour gagner moins ? Vous avez tout faux !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … vous savez pertinemment que, aujourd’hui, votre rêve ne durerait même pas huit jours ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Telle est la réalité ; elle est simple ! Mais, en attendant, les Français doivent savoir dès à présent que vos propositions constituent pour eux un véritable danger.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je savais que la question du travail du dimanche nous passionnait, mais, pour être franche, je ne pensais pas qu’elle pouvait aller jusqu’à susciter des sentiments aussi proches de la haine ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Annie David : Elle a raison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument ! C’est de la haine de classe !
Mme Isabelle Pasquet : Nous avons entendu le ministre, comme des membres du groupe UMP, notamment pour défendre la motion, dire des contrevérités auxquelles il nous faut maintenant répondre.
Tout d’abord, M. le ministre a pris prétexte de la rédaction initiale de notre proposition de loi – avant l’examen du texte en commission – pour tenter de discréditer son contenu.
Une telle manœuvre est inacceptable dans cette enceinte. À cet égard, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous ne connaissiez pas mieux le mode de fonctionnement du Sénat et du Parlement ! (Rires et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Certes, notre rédaction initiale faisait référence aux communes touristiques, au sens du code du tourisme. Notre rapporteure a, en commission, rectifié cette erreur rédactionnelle et le texte dont nous discutons aujourd'hui fait au final référence aux communes touristiques, au sens du code du travail.
Mme Annie David : En effet !
Mme Isabelle Pasquet : Cette correction est à l’honneur de notre rapporteure, et c’est l’objet même du travail en commission que de permettre l’amélioration d’une proposition de loi avant qu’elle soit examinée, en séance publique, par la Haute Assemblée.
M. Bruno Gilles : Il était temps !
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le ministre, par cette manœuvre, vous n’avez cherché qu’à éviter de parler du fond. Cela ne nous a pas échappé, et cela n’échappera pas aux Français !
Vous avez également tenté de faire croire que le groupe communiste, républicain et citoyen était à l’initiative d’une mesure qui jouait contre les salariés. (Oui ! sur les travées de l’UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ministre. C’est le cas !
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire combien d’emplois ont été créés par les nouveaux PUCE ? Je souhaiterais le savoir.
Mme Chantal Jouanno : Ce sont 10 000 emplois !
Mme Annie David : D’où tenez-vous ce chiffre ?
Mme Chantal Jouanno : C’est dans le rapport !
Mme Isabelle Pasquet : Je crois au contraire que les PUCE ont favorisé la précarité et la flexibilité de l’emploi, en multipliant les contrats à durée déterminée et les temps partiels. D'ailleurs, les trois organisations syndicales qui ont répondu à la sollicitation de notre rapporteure apportent tout leur soutien à cette proposition de loi.
Vous avez également affirmé que la loi Mallié permettait aux salariés travaillant le dimanche de bénéficier d’importantes contreparties.
Importantes, dites-vous ? Pour les caissières de Dia – ex-ED – à Albertville, le travail le dimanche ne rapporte que cinq euros de plus qu’une journée ordinaire…
Mme Annie David : C’est lamentable !
Mme Isabelle Pasquet : Est-ce cela que vous appelez une « contrepartie importante » ? Ce n’est même pas le prix d’un sandwich ?
Mme Éliane Assassi : C’est scandaleux !
Mme Isabelle Pasquet : Ce pourrait être risible si ce n’était pas si grave.
À Plan de Campagne, la contrepartie n’excède pas 25 % : le salaire n’est donc pas doublé, mais il a simplement été majoré au taux des heures supplémentaires.
M. Bruno Gilles : C’est faux ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur Gilles, consultez l’accord relatif à Plan de Campagne !
M. Bruno Gilles : Je l’ai ; le voici ! (M. Bruno Gilles brandit un document.)
Mme Isabelle Pasquet : Lisez-le et vous constaterez que, pour les salariés, la seule vraie mesure protectrice, la seule vraie contrepartie importante, c’est ce que nous proposons : le doublement du salaire. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
D'ailleurs, je note que, si la loi doit impérativement permettre aux commerces situés dans une même rue de pouvoir ouvrir simultanément, vous faites bien peu de cas de la situation des salariés. Il vous indiffère que ceux qui travaillent dans des commerces situés du côté pair soient payés double, alors que ceux qui travaillent côté impair ne bénéficient d’aucune contrepartie. Ce qui compte pour vous, c’est moins l’égalité des salariés que l’égalité des commerçants !
Chers collègues du groupe UMP, les salariés seront heureux de voir le peu de cas que vous faites d’eux !
Par ailleurs, ils n’ignorent rien du sort que le Gouvernement leur réserve.
Vous avez déclaré que notre proposition de loi aurait pour effet de réduire leur pouvoir d’achat... Curieuse remarque de la part de ceux qui, à grands coups de franchises médicales, de forfaits hospitaliers, de hausse de la TVA, de taxation des contrats mutualistes et des indemnités journalières en cas d’accidents ou de maladie professionnelle, d’instauration de journée de carences supplémentaires, de déremboursements constants des médicaments pour les patients souffrant d’une affection de longue durée, ne cessent de porter atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.) et qui, dans le même temps, accordent 1,9 milliard d’euros aux riches contribuables imposables à l’ISF.
Voilà ce qui, chaque jour, fragilise le pouvoir d’achat !
M. François Calvet : La vérité vous rattrapera !
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le ministre, vous dites que notre main a tremblé, puisque nous ne supprimons pas les PUCE existants. Mais qu’auriez vous dit si nous l’avions fait ? Vous nous auriez accusés d’être dogmatiques, d’entraîner la suppression de plusieurs centaines d’emplois. Justement, si nous ne supprimons pas les PUCE, c’est pour maintenir l’emploi et tenir compte des réalités locales.
Quant à la suppression de 250 000 emplois qu’induirait l’adoption de cette proposition de loi, je m’interroge : de quoi parle-t-on ? D’estimations qui, selon le rapport lui-même, sont floues ? D’emplois précaires, sous-payés, peu rémunérateurs ? De ces miettes d’emplois qui contribuent au précariat ? Est-ce ce que vous voulez pour les jeunes et les salariés de notre pays ?
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Exclamations de surprise feinte sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Il faut savoir ce que vous voulez ! Je vous réponds, puisque vous m’interpellez ! Et comme vous n’avez pas tout dit, je vais moi-même le faire.
Vous avez parlé de Dia à Albertville. La réalité est simple : un accord a été passé avec Dia.
Mme Isabelle Pasquet : Obtenu au bout de deux ans de conflit !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Cet accord prévoit une majoration de 30 % de la rémunération pour le travail du dimanche. Sauf qu’à chercher à donner des chiffres ridiculement bas, vous avez oublié de préciser l’essentiel : le dimanche, les employés de Dia à Albertville ne travaillent pas toute la journée, seulement le matin.
Mme Annie David : Heureusement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Admettons que ces salariés soient à temps partiel et rémunérés au niveau du SMIC.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors, 30 % de la rémunération correspondent à cinq euros !
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Madame la rapporteure, laissez-moi poursuivre mon explication.
Je me suis rendu à Albertville, où j’ai discuté avec les services de la direction générale du travail.
Mme Annie David : Vous avez refusé sur place de rencontrer les salariés ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Madame la présidente, sachez que je ne suis pas du genre à rester enfermé dans mon bureau ! Je me déplace dans les entreprises ou sur le terrain, et toute délégation souhaitant me rencontrer est reçue, soit par moi-même, soit par des membres de mon équipe. Je ne suis donc pas le bon client pour ce type de reproches !
Mme Annie David : rapporteure. C’est faux ! Vous avez refusé de rencontrer les salariés de Dia !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une majoration de 30 % équivaut peut-être à un gain de cinq euros, mais tenons le raisonnement inverse : si votre texte est appliqué, vous pourrez toujours ridiculiser les cinq euros, mais les salariés concernés, eux, perdront trente-cinq euros par semaine !
Voilà la réalité, mais vous ne le dites pas ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
Mme Éliane Assassi : Augmentez les salaires ! Augmentez le SMIC !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez interrogé sur le nombre de salariés concernés. Je ne cite pas des chiffres au hasard, ils figurent dans le rapport de Pierre Méhaignerie, au paragraphe intitulé « Les autorisations administratives accordées dans les PUCE ». Voici ce que l’on y lit : « Le nombre de salariés potentiellement concernés par les PUCE créés est estimé entre 9 000 et 10 000 salariés par la direction générale du travail, dont plus d’un millier travaille notamment dans le PUCE de Plan de Campagne ».
Mme Annie David : Il ne s’agit pas de créations d’emplois !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez des chiffres concrets et précis ? Les voilà ! Si votre proposition de loi était adoptée, Plan de Campagne serait rayé de la carte et ses emplois dominicaux supprimés ! Telle est la réalité des chiffres. (Applaudissements nourris sur les travées de l’UMP. - M. Hervé Maurey applaudit également.)
Mme Isabelle Debré : Si vous aviez étudié le rapport, ma chère collègue, vous n’auriez pas eu à poser cette question !
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai constaté aujourd’hui qu’une certaine turbulence régnait dans cet hémicycle (Sourires.) J’ai pensé que cette situation était peut-être due au fait que certains découvrent, d’un côté, les délices de l’opposition (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) et, de l’autre, les contraintes de la majorité ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Je ne sais pas si je parviendrai à ramener un brin de sérénité dans ce débat. (On en doute sur les travées de l’UMP.)
Cependant, je me permettrai d’observer modestement qu’il ne faudrait pas que notre assemblée devienne une Assemblée nationale bis ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.) On m’applaudit, mais personne ici n’a le monopole de la turbulence, mes chers collègues… (Sourires.)
La quasi-unanimité de notre groupe votera contre cette motion, parce qu’il nous semble que le travail parlementaire a été correctement réalisé. Le débat peut se poursuivre, c’est évident, mais chacun doit appréhender la situation d’une manière sereine.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, défendre la liberté de travailler le dimanche revient un peu à défendre la liberté du renard dans le poulailler ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Annie David : Exactement !
M. François Fortassin : Par ailleurs, je dirai à notre collègue provençal qui a brandi des documents – l’origine régionale explique peut-être cette habitude ! –, que je détiens, moi aussi, des documents compromettants (M. François Fortassin brandit un dossier. – Rires sur un grand nombre de travées.), des documents qui prouvent, en particulier, que certains salariés, lorsqu’ils travaillent le dimanche, ne sont pas davantage payés qu’en semaine. Il faut aussi le dire ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !
M. Philippe Dallier : Il ne faut pas non plus généraliser !
M. François Fortassin : Enfin, gardons un peu de mesure ! Nous sommes tous responsables ! L’État n’est pas capable, sauf en période d’épidémie, d’imposer des gardes médicales, le dimanche, dans un certain nombre de régions qui constituent de véritables déserts médicaux, mais l’on ne verrait aucun problème à ce qu’il protège les vendeurs de casseroles ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Évitons donc d’aborder cette question sous un angle idéologique.
À titre personnel, même si je reconnais que l’on peut défendre de chaque côté de cet hémicycle des arguments valables, je serai toujours du côté des travailleurs, qui n’ont parfois pas le choix et sont même souvent assez mal traités ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
166
Contre
177
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Trucy : J’espère que M. Guérini a bien voté !
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.