Application de l'article 68 de la Constitution : Question préalable

Application de l'article 68 de la Constitution : Question préalable

debate, 15/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Zocchetto et les membres du groupe UCR, d’une motion n°5 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 85, 2011-2012)
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour la motion.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, même pour ceux qui sont rompus depuis longtemps à la procédure parlementaire, l’examen, ce soir, de la proposition de loi organique présentée par M. Patriat et certains de ses collègues constitue sans doute – mais c’est normal, puisque le Sénat a changé de majorité –, …

M. Jean-Jacques Mirassou : Il faudra bien vous y habituer !

M. Jean-Jacques Hyest : … une novation…

M. Jean-Pierre Sueur : Non, une « innovation » !

M. Jean-Jacques Hyest : … une novation – je le maintiens – dans nos rapports avec l’Assemblée nationale et avec le Gouvernement, qui s’apparentent plus à une « course à l’échalote » qu’au dialogue nécessaire pour aboutir à un texte commun.
Monsieur le président Sueur, il n’existe effectivement pas de hiérarchie entre les propositions de loi et les projets de loi ; en revanche, une différence fondamentale demeure : une assemblée ne peut pas obliger l’autre à examiner les propositions de loi qu’elle a adoptées, alors que le Gouvernement est maître de l’ordre du jour.

M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement peut donc inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour !

M. Jean-Jacques Hyest : À partir du moment où le Gouvernement a déposé un projet de loi organique devant l’Assemblée nationale – on vous a expliqué pourquoi –, je ne vois pas au nom de quoi il changerait d’avis et chercherait à faire plaisir à la nouvelle majorité du Sénat, car, jusqu’à preuve du contraire, il n’a aucune raison de lui faire plaisir !

M. Jean Bizet : Très juste !

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, certes, nous avions déjà examiné cette proposition de loi, …

M. Pierre-Yves Collombat : De loin ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : … et décidé de la renvoyer à la commission des lois, dans l’espoir, compte tenu de l’engagement du Gouvernement, de voir déposer un projet de loi ; sinon, le Sénat aurait repris son examen. Tel était le cadre dans lequel nous nous trouvions.
Le caractère paradoxal de la séance de ce soir tient au fait que, depuis la fin de 2010, un projet de loi a bien été déposé par le Gouvernement, et il doit être examiné dans les prochains jours par l’Assemblée nationale.

M. Charles Revet : Demain !

M. Jean-Jacques Hyest : Il sera examiné demain par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais c’est la séance publique qui est importante !

M. Jean-Pierre Sueur : Sur ce point, nous ne sommes pas fixés !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Elle ne sera pas inscrite avant l’été !

M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous insistiez auprès de qui de droit pour que nous sortions de cette incongruité inconstitutionnelle qui fait que des lois organiques d’application de la Constitution ne sont toujours pas votées après plus de quatre ans !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Mais que faisait la commission des lois pendant tout ce temps ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous, nous pouvons nous plaindre de cette situation, mais pas ceux qui n’ont pas voté la révision constitutionnelle de 2007 !
Je pense que nous aurons à examiner prochainement le texte de ce projet de loi organique, tel qu’il sortira des débats de l’Assemblée nationale. Autrement dit, si nous votons ce soir la proposition de loi qui nous est soumise, elle restera « en l’air » et nous devrons reprendre nos travaux.
Bien entendu, et selon l’usage en vigueur au Sénat, nous serons favorables, lorsque nous examinerons le projet de loi, à l’idée de joindre la présente proposition de loi au débat. Mais je m’interroge vraiment sur vos intentions, chers collègues de la majorité ! Je note d’ailleurs, que le rapporteur et président de la commission des lois s’est bien aperçu de l’absurdité de la situation puisqu’il a intégré lui-même dans le texte de la proposition de loi plusieurs dispositions du projet de loi organique,…

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons simplement fait preuve d’ouverture d’esprit !

M. Jean-Jacques Hyest : … même si le rapport cite ce projet de loi au passé – « comme le proposait le texte gouvernemental » –, alors qu’il fallait bien évidemment employer le présent ! Pour un grammairien, vous avouerez que ce n’est pas très fort ! (M. Alain Néri s’exclame vivement.)

M. François Patriat (Parti socialiste) : Vous avez perdu toute objectivité !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un fait, mon cher collègue : le rapport de la commission des lois évoque le projet de loi organique au passé !
Par ailleurs, le rapporteur a aussi supprimé toutes les dispositions de la proposition de loi qui étaient redondantes avec le texte de la Constitution.
Certains propos que j’ai entendus – pas ceux de M. Patriat, qui étaient parfaitement mesurés, mais, par la suite, le discours a franchement déraillé ! – ont révélé une confusion totale entre la responsabilité pénale du chef de l’État, visée à l’article 67 de la Constitution – même si vous ne l’avez pas approuvé, il a été voté par une majorité au Congrès et il fait désormais partie du texte de la Constitution, mais cet article n’est pas en cause aujourd'hui puisqu’il s’applique de lui-même – et la destitution, visée à l’article 68 de la Constitution, en cas de manquement du Président de la République « à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Nous avons pu bénéficier du cours de droit du doyen Gélard, qui a démontré la nécessité de créer cette procédure exceptionnelle et extraordinaire,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Encore heureux !

M. Jean-Jacques Hyest : … de nature politique.
Mais je ne sais pas à quels cas elle pourrait s’appliquer. Peut-être à certains cas de priapisme aggravé… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet : Ça peut !

M. Jean-Pierre Sueur : Étrange…

M. Jean-Jacques Hyest : Ceux qui veulent comprendre comprendront !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Belle preuve d’élégance !

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut que cette procédure reste exceptionnelle, pour ne pas déstabiliser en permanence nos institutions.
Certains amendements qui ont été déposés – mais la commission des lois les a rejetés – sont dangereux, car ils n’ont pour objet que de mettre en cause en permanence, politiquement et surtout médiatiquement, le Président de la République. Nous en avons eu ce soir l’illustration à de nombreuses reprises. Si c’est cela que vous voulez et si c’est la raison pour laquelle vous avez inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, nous vous mettons en garde !
En tout état de cause, même si les motions de procédure sont parfois utilisées pour allonger les débats ou retarder le vote des textes… (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Oh, vous conviendrez, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous avez à cet égard largement déployé, par le passé, l’éventail de votre imagination ! Nous ne pourrons que difficilement nous élever à votre niveau !
Quoi qu'il en soit, la motion que je défends au nom du groupe UMP et du groupe Union centriste et républicaine, et tendant à opposer la question préalable, se justifie parfaitement, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer. Puisque nous serons amenés à discuter du projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, auquel sera jointe la présente proposition de loi déjà fortement amendée par la commission, il n’y a pas lieu de délibérer ce soir.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Quels engagements avez-vous obtenus en termes de calendrier de la part du Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest : Méfiez-vous, mes chers collègues ! Nous refusons que notre ordre du jour soit instrumentalisé : alors qu’une excellente proposition de loi consensuelle sur la contrefaçon, sur laquelle avait notamment travaillé nos collègues Richard Yung et Laurent Béteille, aurait pu être discutée ce soir…

M. Jean-Pierre Sueur : Il fallait l’examiner cet après-midi ! Nous avons perdu deux heures !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous deviez inscrire cette proposition de loi au nom de la commission, mais vous avez préféré la proposition de loi organique !

Mme Catherine Troendle : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : En fait, vous instrumentalisez l’ordre du jour ! La plupart du temps, vous voulez détricoter toutes les lois qui ont été votées précédemment…

M. Alain Anziani : Nous voulons surtout respecter la Constitution !

M. Jean-Jacques Hyest : … pour tenter de faire croire que vous détenez seuls la vérité.
En fait, le débat de ce soir ne sera qu’un exercice de style politicien assez dérisoire : nous n’y participerons pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, contre la motion.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur Hyest, votre question préalable est une question dilatoire, vous le savez bien.
Pour ce qui est de la proposition de loi relative à la contrefaçon, je tiens à vous rassurer, mon cher collègue, nous pourrons l’introduire dans la proposition de loi Warsmann 4…
Je ne reviendrai pas sur le calendrier ni sur les cinq ans qui se sont écoulés. Durant cette période, monsieur le garde des sceaux, vous l’avez dit, mais sans en tirer les vraies conséquences, la « substantifique moelle » en quelque sorte, le Gouvernement a présenté cinq projets de loi organique destinés à rendre applicable la réforme constitutionnelle de 2008 – ne manque plus que celle qui a trait au référendum dit « d’initiative populaire ». Pourquoi ne pas avoir fait les choses dans l’ordre et permis d’abord l’application de la réforme constitutionnelle de 2007 ?
Cette réforme est intervenue dans une atmosphère de fin de règne, un règne « assiégé » par les procédures judiciaires. Le Président de la République de l’époque, avec, il faut bien le dire, la complicité active du président du Conseil constitutionnel et de quelques professeurs de droit, a fait voter une réforme qui n’a aucun sens.
L’article 67 de la Constitution, tout le monde l’a dit, notamment M. Collombat, est très critiquable en ce qu’il confond la personne du chef de l’État et la personne privée. Les procédures civiles, notamment en matière de droit de la famille, les procédures commerciales et administratives concernent évidemment la personne privée.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Jean-Pierre Michel : Si des problèmes de garde d’enfant surviennent entre le chef de l’État et ses deux ex-épouses, cela ne concerne pas ses fonctions de chef de l’État. L’article 67 est, par conséquent, mauvais.
Quant à l’article 68, qui était une sorte de compensation, il serait inconstitutionnel s’il n’était dans la Constitution ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Car enfin, comment peut-on accepter, dans l’esprit de la Constitution de la Ve République, que la responsabilité politique – car il ne s’agit pas d’un jugement pénal – du Président de la République soit mise en cause par le Parlement constitué en Haute Cour, autrement dit, comme l’a fort justement souligné le doyen Gélard, par le Congrès ? Comment peut-on accepter que le Parlement, sur une question déterminée par un pourcentage de députés et de sénateurs, destitue le chef de l’État, mais que celui-ci puisse faire appel devant le peuple en se portant à nouveau candidat pour être élu au suffrage universel. Au reste, même s’il ne fait pas appel devant le peuple, il pourra, même après avoir été destitué, siéger au Conseil constitutionnel…
Cet article n’a donc aucun sens au regard de l’édifice constitutionnel !
Si l’actuel Président de la République n’avait pas l’intention de l’appliquer, il pouvait très facilement modifier l’article 68 en 2008. Il était parfaitement possible de réfléchir à un autre dispositif. Or il ne l’a pas fait ! On a préféré laisser le temps s’écouler, avant que, en toute fin de mandature, pressé d’agir par la commission des lois du Sénat et par vous-même, monsieur Hyest – il suffit de reprendre vos propos –,…

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne retire rien à ce que j’ai dit !

M. Jean-Pierre Michel : … le Gouvernement dépose dans la précipitation un projet de loi organique, qui méritera certainement d’être revu.
Votre prédécesseur, monsieur le garde des sceaux, avait demandé que la présente proposition de loi soit renvoyée en commission et la majorité sénatoriale avait naturellement suivi le Gouvernement, ce qui est au demeurant tout à fait normal – j’ai souvent agi de même. Le texte a donc été renvoyé à la commission des lois. Au bout d’un an, elle a considéré qu’elle avait assez travaillé, assez attendu le projet de loi organique promis, et elle a décidé de présenter un texte, celui que nous examinons en cet instant et qui a d’ailleurs fait l’objet d’ajustements jusqu’à ce matin même.
Mais vous nous dites une fois de plus que le vote de ce texte n’est pas opportun parce que la commission des lois de l’Assemblée nationale va examiner demain le projet de loi organique du Gouvernement ! Au demeurant, nous ne savons pas quand ce projet de loi viendra en séance publique ! Je note d’ailleurs que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a fait une courte apparition dans l’hémicycle, est déjà parti. Je le regrette, car s’il était resté, je n’aurais pas manqué de lui demander quand il comptait l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est sans doute la raison pour laquelle il n’a pas souhaité s’attarder… Courage, fuyons ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Ce soir, il est de notre responsabilité de voter un texte qui, après son passage en commission, est devenu assez consensuel.

M. Jean Bizet : Pas tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel : Ainsi, le Gouvernement pourra joindre les deux textes. À l’issue des deux lectures, la loi organique pourra être adoptée rapidement, afin d’être applicable au prochain chef de l’État, quel qu’il soit.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous opposons à la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il va de soi, monsieur le président, que la commission souhaite le rejet de cette motion.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Dont le Gouvernement, lui, recommande l’adoption.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je formulerai brièvement deux remarques.
Je dirai d’abord à M. le garde des sceaux que le problème se pose effectivement depuis 1958. Cependant, jadis, c’était un problème juridique, certes excitant, mais purement théorique. C’est devenu un problème pratique à la fin des années 1990, quand les affaires de la mairie de Paris sont arrivées sur le devant de la scène. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Sophie Primas : Et Mitterrand ?

M. Pierre-Yves Collombat : Le problème pratique s’est-il posé avant cette date ? Non !

M. Alain Fouché : Et comment cela se passait-il à l’époque du Président Mitterrand ?

M. Pierre-Yves Collombat : En outre, jusqu’à l’actuel chef de l’État, je n’ai pas connaissance que des Présidents de la République aient agi en justice dans des affaires privées. Ce n’est plus le cas, ainsi que je l’ai dit tout à l'heure en vous livrant un petit échantillonnage.
Ce n’est donc plus seulement un problème de droit que l’on peut laisser à l’analyse des spécialistes dans les rayons d’une bibliothèque : c’est devenu un véritable problème de morale publique. Nous sommes, par conséquent, obligés d’y apporter une réponse. (Mme Colette Giudicelli et plusieurs autres membres du groupe UMP s’exclament.)
Ensuite, trouvez-vous particulièrement satisfaisante la façon dont se déroulent – ou essayent de se dérouler – les procès intentés à l’ancien Président de la République, sur des faits qui remontent à loin ? La méthode adoptée vous paraît-elle bonne ? À mon sens, elle ne l’est pas !
La discussion de ce soir aura au moins le mérite, si nous parvenons à nous écouter, de poser le problème et de mettre en évidence que la solution votée par le Congrès en 2007 n’est pas bonne !

M. Christophe Béchu : Il n’est pas nécessaire de discuter une proposition de loi organique pour cela !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendle : Nous avons bien compris l’importance particulière que revêtait ce texte pour la nouvelle majorité sénatoriale. Il est heureux, cependant, que le scrutin public ordinaire soit de droit, car si nous devions procéder aujourd'hui à un vote à main levée, je crois que vous ne seriez plus majoritaires, chers collègues de gauche…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Voilà une remarque qui fait vraiment avancer le débat !

Mme Catherine Troendle : Je m’interroge donc sur le manque de mobilisation dans vos rangs !
Cela étant dit, bien entendu, nous voterons pour la motion défendue par Jean-Jacques Hyest. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on songe au nombre de fois où, dans le passé, la droite a dû recourir à des scrutins publics pour avoir la majorité !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 5 rectifiée, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Je rappelle que la commission demande le rejet de cette motion, tandis que le Gouvernement en souhaite l’adoption.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
169
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
(Mmes et MM. les sénateurs de l’UMP et de l’UCR quittent l’hémicycle.)

M. le président : Nous passons à la discussion des articles.

M. Alain Néri : Un seul être vous manque et tout est dépeuplé…