Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels avant l’article 10 A
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : La commission des finances propose, par cet amendement, de revenir sur une mesure contenue dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 que le Sénat a adoptée le 8 septembre dernier, mesure par laquelle le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, c'est-à-dire en fait la taxe sur les mutuelles, a été porté de 3,5 % à 7 %.
Cet amendement tend à annuler cette disposition, et gage bien évidemment le manque à gagner, qui s’élève à 1,05 milliard d’euros.
Quelles sont, exposées très brièvement, les raisons qui ont conduit à l’adoption de cet amendement en commission des finances ?
Premièrement, ce dispositif constitue une niche sociale efficace, et elles ne sont pas si nombreuses ! Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note 3, score maximal en termes d’efficacité.
Le rapport remis par ce comité conclut d’ailleurs, à propos de cette niche, que « le maintien d’un régime privilégié avec un taux réduit de 3,5 % est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». On ne saurait mieux mettre en lumière l’efficacité du dispositif initial, c'est-à-dire l’exonération totale dont bénéficiaient au départ les contrats dits « responsables et solidaires ».
Deuxièmement, après une augmentation du prélèvement sur les mutuelles de 3,1 milliards d’euros en trois ans, depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, personne ne peut sérieusement prétendre que cette mesure sera sans répercussions pour ceux qui souscrivent des contrats de complémentaire santé ! D’ailleurs, la plupart des mutuelles ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de leurs tarifs.
Mme Muguette Dini : Quelles mutuelles ?
M. Jean-Pierre Caffet : Sur qui cette augmentation va-t-elle peser ? Sur les plus défavorisés de nos concitoyens !
Du reste, le Gouvernement en a probablement tenu compte : à l’Assemblée nationale, il a déposé un amendement visant à favoriser l’accès à la souscription d’une complémentaire santé en relevant le plafond de ressources en deçà duquel il est possible de bénéficier de la CMU complémentaire, la CMU-c. Si je ne m’abuse, ce plafond était égal à 1,3 fois celui de la CMU-c, et cet amendement gouvernemental l’a porté à 1,35 fois ! Sans doute le Gouvernement était-il gêné aux entournures… Sans doute s’attendait-il à une répercussion de cette taxe sur les adhérents, et donc à une augmentation du tarif des contrats. Peut-être a-t-il voulu pallier ainsi l’effet d’éviction que cette taxation aurait entraîné.
Notre amendement est gagé par une disposition qui vise à augmenter à la fois le forfait social et le prélèvement sur les revenus du capital, respectivement à hauteur de 500 millions d’euros. Dans ce cadre, nous proposons de relever de trois points le forfait social et d’un demi-point le taux de prélèvement sur les revenus du capital. Cette recette, qui se substitue à l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, pourra être affectée à la branche maladie.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 113 est présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 %, au lieu du taux de 7 % qui est proposé dans le projet de loi.
Trois raisons au moins militent en faveur de cet amendement.
Premièrement, la hausse de la taxation ne peut que contribuer à aggraver les difficultés d’accès aux soins auxquelles se heurtent nombre d’assurés, du fait d’un renchérissement quasi certain des primes qu’ils devront acquitter auprès des organismes d’assurance complémentaire.
Deuxièmement, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a explicitement recommandé de maintenir ce taux réduit de taxation, au motif qu’il permet de « préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, de ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Il serait très regrettable de voir se développer une offre de contrats non responsables à la suite de cette mesure.
Troisièmement, la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA.
Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1,1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0,5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3,9 %.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 113.
Mme Isabelle Pasquet : À l’instar de mes collègues rapporteurs, je propose de revenir sur la disposition introduite à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, qui augmente considérablement la taxe sur les mutuelles et plus spécifiquement sur les contrats « responsables ».
En effet, cette mesure est profondément injuste : madame la ministre, vous savez pertinemment que les mutuelles n’auront pas d’autre choix que d’en répercuter les effets sur les cotisations des adhérents mutualistes. Affirmer l’inverse, c’est au mieux méconnaître le fonctionnement des mutuelles et les obligations qui sont les leurs, au pis faire croire à nos concitoyens que les mutuelles disposent d’une réserve financière constituée sur les cotisations de leurs adhérents. Cela est faux !
D’ailleurs, ces organismes sont gérés démocratiquement : les adhérents, qui sont également des assurés sociaux, peuvent témoigner de cette bonne gestion comme du fait que les mutuelles satisfont à un impératif légal – la constitution de réserves financières – et qu’elles poursuivent un objectif philosophique : assurer la meilleure couverture possible au meilleur coût.
En instaurant cette taxe, vous assimilez – au moins temporairement – les mutuelles à des collecteurs d’impôts. Vous évitez ainsi d’assumer les conséquences d’une décision impopulaire que vous rejetez sur ces dernières.
Qui plus est, vous n’hésitez pas à affirmer que cette taxation ne devrait pas avoir d’incidence financière sur les mutuelles dans la mesure où, au cours des mois à venir, celles-ci bénéficieraient d’un transfert de dépenses du secteur complémentaire vers le régime obligatoire. Permettez-moi d’en douter, car, depuis des années, le mouvement s’opère en sens inverse !
Selon les comptes nationaux de la santé de 2010, la part des régimes obligatoires dans le financement de la dépense de soins et de biens médicaux est passée de 76,8 % en 2005 à 75,8 % en 2010, tandis que, sur la même période, la part des organismes complémentaires a progressé de 13 à 13,5 %.
La proportion des remboursements sociaux pris en charge par la sécurité sociale diminue et l’on comprend mieux, dès lors, l’explosion des restes à charge. (Mme la ministre marque son désaccord.) Nous n’allons pas refaire le débat, madame la ministre, mais je ne partage pas votre point de vue.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes persuadés que d’autres pistes de financement existent, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques
L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Fouché, Doublet et Laurent.
L'amendement n° 313 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.
M. Alain Fouché : Cet amendement a pour objet de revenir à la situation qui prévalait antérieurement à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 %, au lieu d’un taux de 7 %.
En septembre, la nouvelle révision du taux n’a pas été anodine pour les assurés, la taxation de ces contrats ayant augmenté à deux reprises en moins d’une année. Je tiens à rappeler qu’avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance.
Comme j’avais eu l’occasion de le souligner à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre dernier, la hausse de la taxation ne peut qu’aggraver les difficultés d’accès aux soins d’un grand nombre d’assurés et de familles modestes, en raison de l’inévitable répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d’assurance complémentaire.
Toutefois, à l’époque, j’avais retiré mon amendement en raison de l’urgence du sauvetage de la Grèce, de l’intérêt supérieur de la France, surveillée par les marchés et agences de notation, et en attendant que l’on s’attaque véritablement aux revenus les plus élevés.
Cette dernière condition n’étant toujours pas remplie, j’ai redéposé cet amendement. En effet, ce n’est pas une bonne solution de taxer 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles pour trouver des financements qui risquent d’aggraver les difficultés d’accès aux soins des plus faibles.
J’ai déposé des amendements qui prévoient d’autres solutions, notamment une taxation plus forte des stock-options et des retraites chapeaux. Mais les orateurs qui m’ont précédé ont déjà expliqué comment cette absence de relèvement du taux de la taxation des contrats solidaires et responsables pourrait être compensée.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l'amendement n° 313 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette nouvelle disposition est encore un mauvais coup porté aux mutuelles. Sans reprendre les propos, excellents, des collègues qui se sont exprimés avant moi, je voudrais insister sur deux points.
En premier lieu, je crains que cette augmentation n’éloigne nombre de nos concitoyens de la possibilité d’être couverts par une mutuelle complémentaire.
Je redoute également de voir fleurir, dans ce secteur privé qui reste tout de même relativement concurrentiel, des contrats qui, loin de couvrir les gens du risque maladie, les placeront au contraire dans une situation délicate. Certains déchanteront vite !
Nous avons évoqué tout à l’heure le problème des emprunts « toxiques » des collectivités. Mais pourquoi nos collègues responsables de collectivités ont-ils souscrit de tels emprunts ? Au-delà des affirmations, parfois fantaisistes, de la presse, nous devons nous poser la question. Certains d’entre eux ont peut-être fait preuve d’un brin de légèreté, mais l’une des raisons de cette dérive tient aussi à l’attractivité des taux qui leur ont été proposés. Je crains que l’on ne découvre bientôt l’existence de contrats tout aussi toxiques en matière de santé : ce serait fâcheux !
En second lieu, plutôt que d’essayer de prendre ici ou là quelques centaines de millions d’euros au nom du nécessaire équilibre budgétaire, on devrait peut-être poser le problème plus globalement.
Depuis un peu plus de dix ans, des exonérations de cotisations ont été décidées, représentant une trentaine de milliards d’euros au total. Ont-elles été efficaces ? Elles devaient contribuer à la relance de notre économie ; on voit aujourd’hui le résultat !
La question mérite d’être soulevée, et la stricte comptabilité analytique, dépassée. Et si, au lieu de faire des économies ou de déplacer les impôts d’une ligne à une autre, on se demandait comment relancer l’économie, ce qui aurait pour effet d’accroître les recettes ? Mais là, je le sais, mes chers collègues, je rêve ! (Mais non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Yves Daudigny : Nous sommes favorables à l’objet de l’amendement n° 135 rectifié. Nous nous permettons toutefois de solliciter son retrait au profit de l’amendement n° 2.
Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 113, identique à l’amendement n° 2.
Quant aux amendements nos 238 rectifié et 313 rectifié, dont les objets sont également identiques à celui de l’amendement n° 2 mais dont les modalités de financement diffèrent légèrement, je demanderai leur retrait au profit de l’amendement n° 2 de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Puisque l’hémicycle du Sénat était quelque peu clairsemé à l’époque où nous avons présenté le projet de loi de finances rectificative qui a permis l’adoption de cette mesure, je me propose aujourd’hui de vous la réexpliquer, mesdames, messieurs.
Notre objectif était de supprimer des niches fiscales qui ne nous paraissaient plus justifiées. Il s’agissait donc bien de supprimer un avantage fiscal et non d’augmenter les impôts, comme d’aucuns l’ont prétendu.
Cette mesure de défiscalisation concernait certains types de contrats de complémentaire santé, les contrats dits responsables et solidaires, dont je m’accorde à dire avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont extrêmement vertueux. En effet, d’une part, ils ne remboursent pas les franchises et, d’autre part, ils ne tiennent compte ni de l’état de santé ni des risques propres à l’assuré. Ils sont donc bien à la fois responsables et solidaires.
Le but était de développer ces contrats, et nous avons réussi. Aujourd’hui, ils représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé.
Vous avez posé une question fort pertinente, monsieur le rapporteur général : en supprimant la défiscalisation accordée à ces contrats, n’y a-t-il pas un risque de voir désormais les complémentaires santé se tourner vers des contrats qui ne seraient ni responsables ni solidaires ? Nous y répondons en instaurant un malus, au taux de 9 %, sur de tels contrats.
En résumé, notre objectif est donc de ramener dans le droit commun de la fiscalité – TSCA à 7 % – les contrats responsables et solidaires et d’instaurer un malus sur ceux qui ne le sont pas.
D’aucuns s’inquiètent également de la répercussion de cette hausse de la fiscalité sur les assurés. Nous pensons que les mutuelles ont aujourd’hui les moyens financiers de ne pas répercuter cette hausse sur les assurés.
En effet, depuis trois ans, nous maintenons l’objectif de croissance des dépenses d’assurance maladie à un niveau très bas, inférieur à 3 %. Nous savons pourtant tous que les dépenses d’assurance maladie tendent naturellement à croître de 4,5 %, en raison de l’allongement de la durée de la vie et de l’amélioration de notre système de soins. En maîtrisant les dépenses de santé, pour qu’elles ne croissent pas de plus de 3 % par an, nous aurons donc réalisé une économie de l’ordre de 11 milliards d’euros au cours de ce quinquennat.
Comme Mme Génisson l’a fort justement relevé, la hausse des dépenses de santé dans notre pays est due pour 80 % aux affections de longue durée, prises en charge à 100 % par l’État. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Luc Fichet et Marc Daunis : Par la sécurité sociale, pas par l’État !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Quoi qu’il en soit, les mutuelles complémentaires ne sont en rien concernées par les ALD et donc par cette hausse des dépenses qu’elles induisent.
Ainsi, grâce au Gouvernement, les complémentaires santé font des économies et ne sont donc nullement obligées de répercuter sur leurs prix la suppression de la niche fiscale. Leurs réserves financières le leur permettent. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Le débat à l’Assemblée nationale a été très éclairant sur ce point, car il a permis de mettre en évidence un certain nombre de faits. Ainsi, les frais de gestion de certaines mutuelles représentent parfois 15 %, 20 % voire 25 % de leur budget (Mme Muguette Dini approuve.), contre seulement 3 % à 4 % pour les caisses d’assurance maladie. N’y a-t-il pas là matière à économies, qui pourraient se traduire par des baisses de prix pour les assurés ?
La réalité, c’est que certaines mutuelles – notamment la GMF, pour ne pas la citer – ont annoncé qu’elles étaient en mesure de ne pas répercuter la suppression de cette niche sur les contrats de leurs assurés. Avec le ministre de la santé, je considère qu’il serait du devoir du secteur mutualiste de le faire et, grâce aux économies que nous avons fait réaliser aux complémentaires santé, il en est aujourd’hui parfaitement capable.
C’est pourquoi nous maintenons notre volonté de supprimer cette niche fiscale et nous souhaitons qu’elle ne soit pas remise en cause par la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR. - M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : Pour la clarté et la cohérence du débat, je vous propose d’examiner également l’amendement n° 290 rectifié, mes chers collègues.
Cet amendement, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Avant l´article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons en effet de ramener au taux réduit de 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes.
Actuellement, 16,5 % des habitants de notre pays déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux atteignant 34 % chez les étudiants.
La mesure que nous proposons permettrait de limiter l’effet désastreux de cette augmentation de la fiscalité sur la couverture maladie complémentaire de la population. Avec cette augmentation, vous contraignez les plus modestes et les plus fragiles de nos concitoyens qui souhaitaient s’assurer à y renoncer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement marque un repli par rapport à l’amendement n° 2 de la commission. Je sollicite donc son retrait.
Je demande par ailleurs un vote par priorité sur l’amendement n° 2, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 290 rectifié et sur la demande de priorité ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons qui le font s’opposer aux cinq amendements précédents.
Mais je profite de l’occasion pour préciser que les Français les plus fragiles ne seront évidemment pas touchés. Vous le savez, les 4 millions de Français bénéficiaires de la CMU ont une mutuelle complémentaire qui lui est liée, la CMU-c, à laquelle s’ajoute l’aide complémentaire que nous avons créée en 2005 pour les Français dont les revenus dépassent légèrement le plafond de la CMU. Or, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous augmentons cette aide, qui concernera plus de 640 000 Français.
Concernant la priorité, monsieur le président, vous me demandez en fait de choisir entre l’amendement n° 135rectifié et l’amendement n° 2. Le Gouvernement étant défavorable aux deux amendements, il n’a pas de préférence quant à l’ordre dans lequel ils seront mis aux voix ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Même si l’amendement de la commission des finances et l’amendement de la commission des affaires sociales ne sont pas libellés exactement de la même manière, ils ont le même objet. Dans ces conditions, il est plus simple que je retire l’amendement n° 135 rectifié au profit de l’amendement n° 2.
M. Marc Daunis : Quelle élégance ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 135 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 2 et 113.
M. Jean-Jacques Mirassou : Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que vos explications ont été laborieuses et qu’elles ne m’ont pas convaincu.
M. Charles Revet : Au contraire, elles ont été très claires ! Vous n’avez pas écouté !
M. Jean-Jacques Mirassou : En tout état de cause, elles témoignent de la manière dont vous gérez ce dossier, c'est-à-dire à l’emporte-pièce, en proposant des solutions inadaptées.
Catherine Génisson vous a expliqué tout à l'heure que faire passer de 3,5 % à 7 % le taux de la taxation des contrats solidaires et responsables revenait en quelque sorte à instaurer un véritable impôt sur la santé, ce qui a des conséquences sur l’accessibilité aux soins. C’est une hérésie sur le plan sanitaire et comme sur le plan économique.
En effet, ceux qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire un contrat auprès d’une mutuelle vont devoir renoncer aux soins : cette année, ce fut le cas de 28 % de nos concitoyens. Inévitablement, des pathologies bénignes vont évoluer vers des pathologies plus graves, qu’il faudra bien entendu soigner d’une manière ou d’une autre. Au final, le coût sera beaucoup plus élevé.
Madame la ministre, vous feriez bien de considérer le nombre de personnes qui, au quotidien, renoncent aux soins pour des raisons économiques !
Par ailleurs, vous dites vouloir ainsi supprimer une niche fiscale. Mais vous vous trompez de registre ! Plutôt que de vous livrer à une analyse du fonctionnement des mutuelles, que vous assimilez à des entreprises dont l’obsession ou au moins la raison de vivre serait d’amasser des capitaux, vous feriez mieux de vous concentrer sur celui des entreprises du CAC 40.
Il y a quelques heures, j’ai eu l’occasion d’assister, en Haute-Garonne, à une réunion organisée par le directeur de l’ARS. Celui-ci m’a expliqué que le schéma d’organisation des soins en gestation reposait, pour une grande part, sur une meilleure accessibilité aux soins. Certes, les intentions sont louables, mais ce schéma risque de trouver ses limites avec les mesures que propose le Gouvernement.
Au passage, je relève que vous adoptez une posture idéologique à l’égard des mutuelles. Décidément, ni vous ni votre gouvernement n’aimez les mutuelles ! (Mme la ministre s’offusque.) Apparemment, elles vous dérangent !
L’acharnement dont vous faites preuve depuis maintenant plusieurs semaines, nous assénant ici le même raisonnement qu’à l'Assemblée nationale, manifeste un sentiment qui n’est pas sain à l’égard du mouvement mutualiste tel qu’il fonctionne actuellement et qui permet à des personnes – malheureusement de moins en moins nombreuses, pour les raisons que j’ai évoquées – de se faire soigner dans de bonnes conditions.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que nous voterons l’amendement n° 2, car il est de nature à assurer un égal accès de tous aux soins dans notre pays, comme l’a voulu, à la Libération, le Conseil national de la Résistance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses !
Tout d’abord, les complémentaires santé ne sont pas l’apanage des seules mutuelles ; les compagnies d’assurance proposent également de tels contrats.
Ensuite, il est totalement faux de prétendre que le Gouvernement ne travaille pas avec les mutuelles. Il travaille en permanence avec elles et il les a constamment soutenues.
Monsieur Mirassou, permettez-moi de vous dire que, lorsque des responsables de réseau mutualiste viennent célébrer la victoire de M. Hollande au soir des primaires socialistes, ils ne donnent pas une image claire d’impartialité et d’esprit républicain ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’UCR. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Bernard Piras : Nous, on ne fête pas les victoires au Fouquet’s !
M. Jean-Pierre Caffet : On n’a pas Bolloré et les patrons du CAC 40 avec nous !
M. Didier Boulaud : Et Juppé qui défilait avec les médecins ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Bernard Piras : Un peu de hauteur de vue, madame la ministre !
M. le président : Je vous en prie, mes chers collègues !
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je dois dire que l’intervention de Mme la ministre est très surprenante.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est la vôtre qui l’est !
Mme Catherine Génisson : Elle prouve, me semble-t-il, l’affolement du Gouvernement, qui n’arrive plus à défendre sa politique devant nos concitoyens.
M. Roland Courteau : Il est aux abois !
Mme Catherine Génisson : La présence de responsables de mutuelles au soir de la victoire des primaires socialistes ?... Certes, mais qui était au Fouquet’s au soir de la victoire du président Sarkozy ? (Mme Gisèle Printz applaudit.)
Plusieurs sénateurs socialistes : Voilà !
M. Didier Boulaud : Johnny Hallyday ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Catherine Génisson : Vos propos sont indignes d’un membre du Gouvernement ! On attend mieux du Gouvernement !
Comme l’a excellemment indiqué mon collègue Jean-Jacques Mirassou, la taxation des mutuelles est un impôt sur la santé.
M. Roland Courteau : Un impôt sur la maladie !
Mme Catherine Génisson : Madame la ministre, il est une question que vous avez l’habitude d’occulter, celle du déport insidieux des dépenses du régime général vers le système mutualiste et les complémentaires.
Avec le déremboursement des médicaments, l’augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, qui concernent non seulement les consultations mais également les transports sanitaires, les médicaments, et j’en passe, vous avez oublié le débat fondamental que nous devons avoir les uns et les autres sur l’organisation de notre système de protection sociale.
Nous devons avoir un débat de fond pour savoir quelle pathologie relève du régime général et quelle autre du régime complémentaire. Ce débat honorable, nous devons l’avoir ensemble, au lieu de nous perdre dans des arguties politiciennes qui ne sont pas dignes de nos fonctions respectives.
Madame la ministre, vous dites que les affections de longue durée sont prises en charge par l’État. Non ! Elles sont prises en charge par le régime général, et c’est le ticket modérateur qui est pris en charge par l’État.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mais oui !
Mme Catherine Génisson : Ne soyez pas elliptique dans vos propos !
Pour ce qui nous concerne, nous serons fiers et heureux de voter l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons eu déjà l’occasion de dire en septembre dernier tout le mal que nous pensions de la nouvelle hausse de la TSCA applicable aux contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables, qui concernent 90 % des contrats souscrits par les ménages auprès des mutuelles.
Faut-il rappeler que ces contrats étaient, voilà deux ans, totalement exonérés ? Ajoutons à cela la très forte augmentation – de plus de 1 milliard d’euros ! – de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie, votée il y a trois ans.
Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé a été multiplié par 20, une hausse colossale répercutée en partie ou en totalité sur le montant des cotisations des adhérents, et donc financée par les assurés sociaux.
Nous continuons de penser que cette mesure est injuste, incohérente et inefficace.
Injuste parce que, une fois de plus, elle pénalisera tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, alors même que l’effort demandé aux titulaires des plus hauts revenus reste symbolique.
Incohérente parce qu’elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une assurance complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser le recul de la couverture offerte par la sécurité sociale.
Inefficace, à terme, parce qu’elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé.
La taxation quasi uniforme des garanties des complémentaires santé ne permet plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.
Bref, c’est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins, notamment quand on sait que les complémentaires santé financent aujourd'hui 50 % des soins de premier recours.
Permettez-moi, madame la ministre, de rappeler quelques chiffres.
À ce jour, en France métropolitaine, près de 4 millions de personnes restent sans complémentaire santé ; c’est le cas de 14 % des chômeurs, de 8,5 % des ouvriers, de 3,7 % des cadres. Plus d’une fois sur deux, c’est la raison financière qui est évoquée par les ménages les plus pauvres, contre une fois sur six par les ménages les plus riches. Le taux d’effort des ménages consacré à la couverture complémentaire varie de 8 % du revenu pour les plus pauvres, hors population éligible à la CMU-c, à 2 % du revenu pour les plus aisés. Malgré un effort financier plus important en termes de mobilisation de revenu, les ménages les plus modestes accèdent à des contrats offrant, en moyenne, des garanties nettement inférieures à celles qui sont obtenues par les ménages les plus aisés.
Bref, au-delà des efforts consentis à travers l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et du financement de la CMU-c, l’accès à une complémentaire santé est encore profondément inégalitaire.
Chaque fois que le coût de la complémentaire santé augmente, l’écart entre l’effort des populations les plus pauvres et celui des populations les plus riches s’accentue, ce qui constitue une cause supplémentaire d’inégalité flagrante en matière d’accès aux soins.
Que vous vouliez le reconnaître ou non, le simple fait de relever de 3,5 % à 7 % le taux de la TSCA impose aux ménages les plus pauvres un effort de plus de trois fois supérieur à l’effort consenti par les ménages les plus riches ! Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est fondamentalement pour cette raison que je voterai l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Mes chers collègues, vous l’imaginez bien, mon discours aura une tonalité différente… D’ailleurs, la plupart des sénateurs du groupe UMP ne voteront pas l’amendement n° 2 de la commission des affaires sociales.
L’exonération totale, depuis 2006, ou partielle, depuis 2011, de la taxe sur les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables n’avait pas vocation à perdurer puisqu’il s’agissait alors d’inciter à la conclusion de tels contrats, qui s’inscrivent dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent désormais, comme l’a indiqué Mme la ministre, environ 90 % des contrats d’assurance maladie, il a été décidé, dans le collectif budgétaire du 19 septembre dernier, de supprimer ce régime dérogatoire incitatif et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats, l’exonération partielle se traduisant pour l’État par une perte fiscale de 1,1 milliard d’euros par an.
Si, en septembre dernier, l’excitation a été vive, les responsables de mutuelles que j’ai rencontrés depuis lors se disent prêts à s’adapter à cette situation, même si le fait de remettre cette question « sur le tapis » tend peut-être à envenimer les choses.
Compte tenu du chiffre d’affaires élevé réalisé par la branche santé des mutuelles, dont le régime fiscal est spécial – les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance ont un régime fiscal nettement moins avantageux –, l’application du taux de droit commun ne saurait se traduire nécessairement par une répercussion du coût sur le montant des cotisations des adhérents. C’est en tout cas ce que m’ont confié, dans mon département, la quasi-totalité des responsables de mutuelles que j’ai rencontrés. Sinon, cela signifierait que ces organismes ne souhaitent pas réellement participer à l’effort qui leur est demandé.
M. Jean-Pierre Caffet : C’est scandaleux de dire ça !
M. Alain Milon : Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, les frais de gestion de l’ensemble des complémentaires santé représentaient, en 2009, 7 milliards d’euros, pour des cotisations d’un montant de 31,5 milliards d’euros, ce qui représente un taux de 22 %, alors que l’assurance maladie, qui gère cinq fois plus d’argent que les complémentaires santé, ne dépensait que 7,7 milliards d’euros en frais de gestion en 2010. Ces chiffres nous donnent évidemment à réfléchir…
S’agissant des réserves, certaines mutuelles n’en ont peut-être pas, contrairement à d’autres, mais, globalement, sur l’ensemble du territoire, les réserves des mutuelles sont nettement supérieures aux réserves réglementaires qu’elles doivent avoir puisqu’elles sont de l’ordre de 3 milliards d’euros, malgré la mise en œuvre de « Solvabilité I » et de « Solvabilité II ».
Mes chers collègues, à l’heure où des économies européennes vacillent et où la France doit se montrer exemplaire en termes de réduction des déficits, les efforts doivent être consentis par tous.
M. Didier Boulaud : Oui, par tous : on est d’accord !
M. Alain Milon : Cette mesure nous paraît donc essentielle pour le redressement de nos finances publiques.
L’effort demandé préserve néanmoins les plus faibles, Mme la ministre l’a dit, mais je me permets de le répéter. En effet, la mesure sur les mutuelles ne concernera pas les Français les plus fragiles, les 4,3 millions de bénéficiaires de la CMU ayant une complémentaire gratuite.
Il convient aussi de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qu’il existe une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 70 % entre 2005 et 2010.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 2. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Depuis le vote de l’augmentation de la TSCA, les mutuelles affichent leur mécontentement, arguant que l’application du taux de 7 % renchérira sensiblement le coût de leurs contrats et qu’elles seront contraintes d’augmenter fortement leurs primes.
Cet argument est contesté par le Gouvernement, qui assure, preuves chiffrées à l’appui, que les organismes d’assurance complémentaire, quel que soit leur statut, ont des réserves suffisantes pour prendre en charge cette augmentation.
Madame la ministre, vous avez mis en avant les conséquences positives pour les assureurs complémentaires des mesures d’économie sur l’assurance maladie, ainsi que la progression toujours rapide du nombre des assurés pris en charge à 100 % dans le cadre des ALD. Nous rejoignons le Gouvernement sur ce point.
Déjà, lors du précédent débat budgétaire, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité confronter ces deux thèses. Le rapporteur général d’alors, Alain Vasselle, avait donc demandé au Gouvernement le détail des calculs à partir desquels celui-ci avait abouti à ses conclusions et avait transmis ce document aux mutuelles et aux assurances.
Au vu des éléments de réponse reçus, nous ne pouvons que regretter que le secteur des organismes complémentaires ne soit pas plus transparent et capable de fournir des informations plus détaillées au Parlement.
Il convient de souligner que la Cour des comptes faisait déjà le même constat dans une enquête rendue publique en juin 2008.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, notre commission des affaires sociales avait demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 22 novembre 2006, de réaliser une enquête sur les transferts de charges entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes.
L’objectif de la commission était de prendre la mesure de la réalité des transferts opérés au cours des dernières années, considérant que cette question est abordée de manière généralement très empirique et souvent subjective.
L’idée était donc d’obtenir un tableau précis de la nature des transferts effectués, de leurs évolutions depuis 1996 et de la manière dont se répartit, au final, la charge des dépenses de maladie entre les régimes obligatoires, les régimes complémentaires et l’assuré.
La Cour des comptes déclarait alors : « Par ailleurs, de grandes incertitudes pèsent sur les dépenses prises en charge par les assurances complémentaires. La Cour estime nécessaire qu’un progrès important soit fait dans ce domaine car on dispose de données très imparfaites sur le nombre des assurés, la répartition entre les différentes catégories d’assureurs et le montant des dépenses remboursées.
« Selon la provenance des données, notamment entre les comptes nationaux de la santé et les chiffres fournis par les groupements professionnels des assureurs et des mutuelles, on obtient des écarts pouvant aller jusqu’à un milliard d’euros. De la même façon, on observe de grandes différences, selon les sources, dans le montant des coûts de gestion des diverses catégories d’assureurs. Ainsi, si le taux des frais de gestion atteint 5,4 % » – il a baissé depuis – « pour l’assurance maladie obligatoire, il est en moyenne de 25,4 % pour les assurances complémentaires, » – c’est une moyenne, madame la ministre – « mais avec des montants très variés selon les acteurs. Cette insuffisance de données rend difficile l’appréciation correcte de l’effort des ménages, du montant qu’ils consacrent à leur protection sociale et des restes à charge. ».
Faute d’une plus grande transparence des organismes complémentaires, je le soulignais hier soir lors de la discussion générale, il sera difficile d’avancer en confiance sur ces dossiers. Je répète ce que je disais : on peut, à ce propos, se demander ce qu’est devenu l’esprit mutualiste, selon lequel le revenu des cotisations devait être réparti entre chacun en fonction de ses besoins... (M. Charles Revet approuve.)
On peut se demander aussi ce qu’est devenu l’esprit mutualiste quand on découvre des pleines pages de publicité dans la presse écrite quotidienne. J’ai ici un exemplaire du journal 20 minutes. (L’oratrice montre le document évoqué.)
Enfin, est-ce bien aux mutuelles d’investir dans des cliniques gérées, bien sûr, comme des cliniques privées, dégageant des résultats aussi élevés que possible, qui devraient en principe leur permettre de répondre aux besoins de leurs mutualistes, qu’on appelle maintenant des « adhérents » – cette évolution terminologique me paraît significative –, sans avoir à répercuter l’augmentation de la taxe demandée à juste titre par le Gouvernement ?
Dois-je vous rappeler, chers collègues qui défendez si énergiquement les mutuelles, que, dans ces cliniques, on n’hésite pas à pratiquer les dépassements d’honoraires en demandant aux médecins de reverser la plus grande partie de ceux-ci à la clinique ?
Bien entendu, nous voterons contre cet article additionnel. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu. Ce que j’entends dans la bouche de ceux que j’ai rencontrés sur le terrain, qu’il s’agisse de responsables de mutuelles ou de familles en difficulté, ne ressemble guère à ce que vous, vous dites entendre.
L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, me convient tout à fait. Aussi, je le soutiendrai. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Nous assistons depuis hier à une tentative de dramatisation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout à l’heure, dans une espèce de psychodrame, Mme Montchamp nous a appelés à plus de responsabilité, ce qui sous-tendait un véritable procès d’intention à notre encontre.
Madame la ministre, je m’étonne des propos que vous avez tenus et qui, en fin de compte, sont symptomatiques de la façon dont votre gouvernement gouverne, toujours en recherchant des boucs émissaires : un jour, ce sont les étudiants, le lendemain, les enseignants, un autre jour encore, les agriculteurs. Aujourd’hui, ce sont les mutuelles !
M. Didier Boulaud : Ce sont souvent les socialistes !
M. Ronan Kerdraon : Vous parliez tout à l’heure de frais de gestion. Si, comme vos chiffres le donnent à penser, ces frais sont importants, je préférerais que nous cherchions à les réduire, afin d’être en mesure de diminuer les cotisations des assurés ! Par conséquent, votre proposition, qui ne va pas du tout dans ce sens, ne m’enchante pas !
Vous avez ensuite parlé d’efforts partagés. Nous sommes, bien sûr, tous d’accord pour qu’ils le soient ! C’est d’ailleurs ce que le rapporteur général propose dans son amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Je voudrais revenir sur quelques points pour souligner une contradiction.
Le caractère vertueux des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables a été mis en évidence par tous les intervenants. L’adoption du dispositif gouvernemental aura pour résultat une forte réduction du différentiel avec les autres contrats. D’autant que, si l’article 34 nonies est adopté, ces mutuelles devront prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs au secteur optionnel. Le risque est que les contrats complémentaires responsables et solidaires aient alors un intérêt très limité, alors qu’ils ont un caractère vertueux en ce qu’ils sont non discriminants, c’est-à-dire qu’ils peuvent être signés sans que les personnes aient à fournir un bilan de santé. C’est là un point important et qui plaide aussi en faveur de l’amendement de la commission.
Enfin, madame la ministre, vous avez utilisé un argument politique en vous étonnant de la présence de tel ou tel à une certaine manifestation. Après tout, il est tout à fait possible que l’on soit d’un bord plutôt que d’un autre. J’emploierai donc à mon tour un argument du même ordre, mais en adoptant un angle différent et en m’appuyant sur deux aspects de la politique de santé.
Concernant la question du dépassement des honoraires médicaux, l’attitude du Gouvernement consiste plutôt à laisser faire, sauf à considérer que le système optionnel est la solution à tout, ce dont nous doutons beaucoup. Aucune mesure n’est prise ni même envisagée aujourd’hui pour limiter ces dépassements d’honoraires, en tout cas ceux qui sont les plus élevés.
Mme Annie David : Exactement !
M. Yves Daudigny : En revanche, ce même gouvernement est prêt à taxer les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles.
Madame la ministre, ces deux lignes politiques sont symboliques ou, en tout cas, révélatrices de l’inclination libérale du Gouvernement.
Puisque vous parliez tout à l’heure des amis qui se manifestent au soir de tel ou tel événement, je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a, d’un côté, une clientèle électorale et, de l’autre côté, la Mutualité, mais nous serions presque amenés à le penser !
Vous voulez taxer le système mutualiste, qui est pourtant, il faut le rappeler, l’un des piliers de notre système social, et, au-delà de cette première étape, il y a peut-être, en embuscade, des mesures visant à rendre notre système de protection chaque jour de plus en plus assurantiel et individuel ; autrement dit, il ne serait plus fondé sur la solidarité collective, mais deviendrait fondamentalement inégalitaire.
Selon vous, les mutuelles ne sont pas à plaindre. Certes, mais cela est dû au fait qu’elles sont bien gérées ! Pourquoi ne pas mettre en avant le rôle majeur qu’elles jouent aujourd’hui dans la préservation de notre modèle français de protection sociale, que le Président de la République lui-même dit vouloir maintenir coûte que coûte ?
Il convient de rappeler quelques chiffres. La Mutualité française, ce sont 38 millions de personnes affiliées, 600 mutuelles différentes, 100 000 bénévoles, 117 000 salariés, 15 000 professionnels de santé, 22,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. C’est le premier financeur des dépenses de santé après la sécurité sociale ! En 2009, les mutuelles de la Mutualité française ont perçu plus de 16,2 milliards d’euros de cotisations.
La mesure que vous nous proposez aujourd’hui n’est pas isolée. Elle s’ajoute à plusieurs autres décisions qui, partant de zéro, ont successivement contribué à taxer le chiffre d’affaires des mutuelles.
Il suffit d’un calcul assez simple pour s’apercevoir que, depuis 2008, si cet amendement n’est pas adopté, le montant des taxes sur les complémentaires santé sera multiplié par 20 ! Ce serait bien un mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population et une mesure d’une très grande injustice sociale. J’ai montré qu’elle serait en outre incohérente et totalement inefficace.
Tous ces éléments nous amènent à défendre avec beaucoup de force l’amendement que nous vous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je voudrais, à mon tour, dire que je soutiendrai l’amendement n° 2, mesure de justice qui, de plus, permettra aux nombreux Français croyant à l’esprit mutualiste de contribuer dans la même proportion qu’avant.
Par ailleurs, je m’étonne vraiment des propos qui ont été tenus par Mme la ministre et qui ont été relayés par M. Milon et Mme Dini. Nous avons assisté à un véritable procès du monde mutualiste !
Vous demandez aux mutuelles de limiter leurs réserves ; vous affirmez, vous référant à leur chiffre d’affaires ou à leur marge, qu’elles peuvent absorber un doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables. Toutefois, compte tenu du nombre de citoyens adhérant à des mutuelles, que M. le rapporteur général vient de rappeler, et de l’importance du rôle de celles-ci dans la santé des Français, je n’arrive à pas à comprendre les raisons qui vous conduisent à mener une telle charge contre l’esprit mutualiste.
Pourquoi ne tenez-vous pas le même raisonnement à propos de différentes mesures qui ont été prises par le Gouvernement ? Je pense, entre autres, à celle, particulièrement emblématique, qui a consisté à abaisser le taux de TVA applicable aux restaurateurs. On est fondé à se demander quels ont été ses effets en regard de son coût budgétaire.
Pour conclure, je considère que ces amendements identiques visent à introduire une mesure de justice, qui permettra de moins pénaliser les Français d’origine modeste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Plusieurs d’entre vous accusent le Gouvernement de ne pas aimer les mutuelles. Savent-ils qu’il a émis un avis défavorable sur un amendement déposé à l’Assemblée nationale et visant à donner le monopole des complémentaires santé à l’assurance maladie d’ici à 2015 ?
Quelle était la motivation de cette proposition ? Il s’agissait de souligner, en s’appuyant sur les chiffres cités tout à l’heure par Mme Dini, que le coût de gestion de l’assurance maladie n’est que de 3 % ou 4 %, alors que celui des mutuelles se situe entre 15 % et 20 %. Les députés auteurs de cet amendement estimaient ainsi que la gestion des cotisations des complémentaires santé par l’assurance maladie relevait de l’intérêt général.
Le Gouvernement s’étant opposé à cet amendement, vous ne pouvez pas dire, monsieur Mirassou, monsieur Kerdraon, monsieur Bérit-Débat, que nous n’aimons pas les mutuelles !
Ce que j’ai dit, sans chercher à polémiquer inutilement, c’est simplement que nous avions parfois l’impression que les mutuelles refusaient a priori de soutenir toute mesure proposée par le Gouvernement et, surtout, qu’elles n’avaient pas envie de faire baisser les dépenses de santé des assurés, ce qui n’est guère conforme à l’esprit mutualiste (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), un esprit que, précisément, nous voulons faire vivre.
L’esprit mutualiste, c’est avoir un souci de bonne gestion et d’économie, au service de tous les sociétaires et de tous les assurés. Avoir l’esprit mutualiste, c’est cela : bien gérer l’argent des assurés, dépenser moins et, surtout, reverser les éventuels bénéfices à l’ensemble des assurés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 113.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
179
Contre
164
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 10 A, et les amendements nos 238 rectifié, 313 rectifié et 290 rectifié n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 281, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Avant l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Dans une enquête sur la santé des étudiants menée en 2011 par La Mutuelle des étudiants et l’IFOP, on découvre que 34 % d’entre eux renoncent aujourd’hui à se soigner. Si ce phénomène n’est pas nouveau, la situation sociale et sanitaire de cette catégorie de la population s’est encore dégradée ces dernières années, dans un contexte de crise qui a vu le chômage et la précarité exploser, particulièrement chez les jeunes.
Le Secours catholique vient de publier, aujourd’hui même, son rapport annuel. Il en ressort que, dans notre pays, les jeunes de 18 à 25 ans constituent, loin devant les personnes âgées, la catégorie d’âge la plus touchée par la pauvreté.
Les trois facteurs qui permettaient l’autonomisation progressive des jeunes et leur entrée dans l’âge adulte – la famille, l’emploi et le logement – sont aujourd’hui terriblement fragilisés par le contexte économique et social.
Mais ce rapport nous fournit un autre enseignement : parmi les personnes ayant eu recours au Secours catholique l’année passée, la proportion de celles qui ont fait des études supérieures est, pour la première fois, plus importante que la proportion de celles qui n’ont pas dépassé l’école primaire. Autrement dit, même un diplôme d’études supérieures ne met plus, aujourd’hui, à l’abri de la pauvreté.
Lorsqu’ils doivent choisir entre se nourrir, se loger et se soigner, les étudiants abandonnent généralement les soins, les reportant à plus tard, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer, non seulement pour leur santé, mais aussi pour la sécurité sociale puisque des affections bénignes non traitées peuvent dégénérer en pathologies plus lourdes. C’est tout le modèle de prévention qui se trouve là remis en cause.
Les mesures instaurées par le Gouvernement ces dernières années – franchises médicales et participations forfaitaires, hausse du forfait hospitalier, déremboursements, etc. – sont autant de barrières financières à l’accès aux soins.
Le transfert croissant de charges de l’assurance maladie vers les patients rend aujourd’hui indispensable la souscription d’une complémentaire santé, pour se soigner dans de bonnes conditions, et sans se ruiner. Or les étudiants n’ont pas les moyens de souscrire un tel contrat ! Ils sont 19 % – un taux en hausse de 6 points par rapport à 2008 – à déclarer ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % dans l’ensemble de la population.
Afin de faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous proposons donc, par le présent amendement, d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants. Le coût d’une telle mesure est évalué à moins de 8 millions d’euros.
Dans un contexte de précarité accrue de la jeunesse, la situation sanitaire et sociale des étudiants nous semble en effet mériter une attention et des mesures particulières. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : L'amendement n° 289 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann, Génisson, Demontès, Alquier et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux, Duriez et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Avant l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Cet amendement devrait nous permettre de retrouver une certaine sérénité. Il concerne en effet la santé des étudiants, lesquels représentent l’avenir de notre nation. J’espère que l’amendement n° 281, défendu par mon collègue Jean Desessard, et l’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par l’ensemble de mon groupe politique, notamment Mme Lienemann et moi-même, nous permettront de tomber d’accord.
Cet amendement vise, lui aussi, à exonérer les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts. Il se justifie, ainsi que mon collègue Jean Desessard l’a expliqué très clairement, par la situation sanitaire et sociale particulièrement préoccupante des étudiants.
Dans l’enquête menée par l’IFOP, on relève que 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé, contre 10 % pour le reste de la population. Plus alarmant encore, 3,4 % de ces étudiants affirment qu’ils renoncent à se soigner.
Si la situation sanitaire des étudiants se dégrade, c’est que leur situation sociale s’est fortement précarisée ces dernières années. Il devient pour eux de plus en plus difficile, alors qu’ils sont nombreux à travailler pour payer leurs études, de concilier les frais relatifs à leur vie d’étudiant et ceux qui concernent leur santé.
Il n’est pas étonnant de voir nombre d’étudiants, y compris des boursiers, travailler à temps plein pour payer leurs études. Ces derniers, cela a été souligné, font le choix, très lourd pour leur avenir, de se loger et de se nourrir plutôt que de s’occuper de leur santé.
L’instauration de la TSCA au 1er janvier 2011, conjuguée à la taxe CMU de 6,27 %, pèse sur les adhérents des mutuelles étudiantes et impose aux étudiants un choix indigne, celui que je viens d’évoquer.
C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, créé par la loi du 23 janvier 1948, comme le prévoit l’article 995 du code général des impôts pour les ressortissants du régime agricole, notamment. Je précise que cette exonération concerne d’ores et déjà 5 millions de personnes.
Le coût de cette exonération est estimé à moins de 8 millions d’euros puisque le régime étudiant de sécurité sociale compte seulement 1,6 million d’affiliés. Les 600 000 autres étudiants relèvent d’un régime spécial dérogatoire, comme celui de la SNCF, ou du régime général des salariés.
Cette mesure destinée à prendre en compte la situation d’urgence sociale et sanitaire dans laquelle se trouvent les étudiants sera compensée par l’augmentation de la contribution, prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à un remboursement par les caisses d’assurance maladie ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.
Je rappelle que les entreprises de l’industrie pharmaceutique ont réalisé en 2010 un chiffre d’affaires de 27,3 milliards d’euros, selon une estimation du LEEM, l’organisation professionnelle représentant les entreprises du médicament. Relever de 0,1 % le taux de la contribution à laquelle elles sont assujetties rapporterait 25 millions d’euros.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à cette proposition qui s’intègre parfaitement dans le plan d’austérité prévu par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Ces deux amendements visent un objectif identique, mais prévoient des gages différents.
Tous deux tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé dits « responsables » souscrits par les étudiants. À la différence de l’amendement n° 290 rectifié, l’exonération prévue ici est complète.
Il s’agit d’une bonne mesure, que j’ai moi-même songé à proposer. Je me rallie donc bien volontiers à l’amendement n° 289 rectifié bis, signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste-EELV, et je demande le retrait de l’amendement n° 281, qui lui est identique dans son principe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je comprends l’inspiration généreuse qui sous-tend le dépôt de ces amendements. Néanmoins, ils ne me semblent pas adaptés à la situation actuelle.
Nous avons déjà consenti un effort considérable en direction des étudiants. Nous avons d’abord augmenté de 20 % le nombre d’étudiants boursiers, puis nous avons accru en cinq ans de 20 % le montant des bourses. Nous avons également mis en place une aide à la complémentaire santé de 200 euros pour les étudiants boursiers les plus défavorisés.
Madame Génisson, ce n’est pas seulement pour des raisons de précarité financière que certains étudiants ne souscrivent pas une complémentaire santé. D’autres raisons peuvent expliquer ce phénomène. Vous n’ignorez sans doute pas qu’assurer sa santé n’est pas toujours une priorité pour les étudiants. De multiples aides aux complémentaires pourraient exister qu’ils ne s’assureraient pas forcément davantage…
J’en veux pour preuve la sous-consommation des aides aux complémentaires santé que nous avons mises en place pour les étudiants boursiers des échelons 5 et 6, soit les échelons les plus bas. Ces aides n’ont pas été intégralement utilisées par ces étudiants pourtant les plus déshérités.
La même sous-consommation est observée pour les plans additionnels d’aide à la complémentaire santé mis en place par certaines régions et certains départements. La région Île-de-France, par exemple, a mis en place une aide de 100 euros, soit une aide deux fois moins élevée que celle de l’État, pour les étudiants boursiers un petit peu plus favorisés, relevant des échelons 4 et 5. Ces aides n’ont pas non plus été complètement consommées.
Pour qu’un plus grand nombre d’étudiants souscrivent une complémentaire santé, nous avons donc surtout besoin de campagnes d’information montrant l’intérêt d’une couverture même lorsqu’on a dix-huit ou vingt ans, même lorsqu’on est en bonne santé et qu’on se croit immortel…
Plutôt que d’exonérer les mutuelles d’une taxe demandée à toutes les complémentaires santé, il vaudrait mieux les inciter à effectuer un travail d’information pour convaincre les étudiants de souscrire ce type de contrat.
J’ajoute, madame Génisson, que les services universitaires de médecine préventive, les assistantes sociales des universités et des CROUS, ainsi que les recteurs disposent de fonds d’aide d’urgence pouvant être sollicités, et ils le sont, lorsqu’un étudiant sans complémentaire est victime d’un grave accident de santé. Le Gouvernement a même accru leurs moyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Il s’agit d’un sujet important, ce que prouvent d’ailleurs les interventions qui viennent d’avoir lieu.
Comme le rapporteur, je suis favorable à la mesure proposée par les auteurs de ces amendements.
Pour répondre à l’ensemble des inquiétudes, y compris aux vôtres, madame la ministre, la commission des affaires sociales, qui se préoccupe de l’état sanitaire et de la santé des étudiants, a décidé de mettre en place un groupe de travail qui proposera soit de maintenir, si sa nécessité est reconnue, la disposition que nous allons adopter dans quelques instants, soit de la reconsidérer dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si elle ne répond finalement pas aux besoins.
Nous souhaitons que le groupe de travail soit formé le plus rapidement possible à l’issue de l’examen de ce texte. J’ai déjà évoqué sa constitution lors de la dernière réunion du bureau de la commission des affaires sociales.
Les conclusions de ce groupe de travail nous aideront à discerner de quelle manière la santé des étudiants peut être le mieux protégée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale, vous proposez une exonération de taxe pour les mutuelles étudiantes, mais exigez-vous qu’elle se traduise par une baisse immédiate des tarifs des complémentaires santé pour les étudiants ? Ce n’est pas ce que prévoient ces amendements. Vous faites donc un cadeau aux mutuelles étudiantes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Mme Annie David : Ce sont les mutuelles qui en décideront !
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 281 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Si, sur ces travées, la différence entre les socialistes et les écologistes tient simplement à un gage, je retire très volontiers mon amendement pour me rallier à celui que Mme Génisson a défendu.
M. le président : L’amendement n° 281 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Décidément, qu’il s’agisse des mutuelles en général ou des mutuelles étudiantes, je peine à comprendre le raisonnement totalement asymétrique du Gouvernement…
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Totalement symétrique, au contraire !
M. Jean-Pierre Caffet : Pour Mme la ministre, nous voudrions faire un cadeau aux mutuelles étudiantes.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet : Elle nous expliquait pourtant tout à l’heure que la répercussion de la taxe sur les tarifs proposés aux assurés était un problème qui ne se posait pas !
Il s’agit d’un raisonnement parfaitement asymétrique, dont la logique m’échappe : le Gouvernement dit une chose puis affirme exactement le contraire quelques minutes plus tard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Annie David : Tout à fait !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pas du tout !
M. Jean-Pierre Caffet : Un autre aspect m’échappe dans le raisonnement du Gouvernement.
Mme la ministre a reconnu que les contrats responsables et solidaires étaient particulièrement vertueux, contrairement aux autres qui ne sont ni responsables ni solidaires.
Or j’avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement. Les premiers seront frappés à hauteur de 1 milliard d’euros par une taxe qui sera répercutée – contrairement à ce que vous affirmez – au moins en grande partie sur les assurés, tandis qu’un malus est maintenu pour les seconds, dont Mme la ministre a oublié de préciser le rendement. Elle est pourtant beaucoup trop compétente et avertie pour l’ignorer !
Ce malus, qui correspond à la hausse de 7 % à 9 % du taux de la taxe pour les contrats non vertueux, représente 26 millions d’euros. D’un côté, il est prévu de prélever 1 milliard d’euros sur les contrats vertueux et, de l’autre, seulement 26 millions d’euros sur ceux qui ne le sont pas… J’ai du mal à comprendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’explication est très simple, monsieur Caffet : vous vous intéressez aux mutuelles, nous nous intéressons aux assurés ; vous vous intéressez à ce qu’auront les mutuelles, nous nous intéressons aux baisses de prix pour les assurés ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis : C’est une explication, ça ?
M. Jean-Pierre Caffet : rapporteur pour avis. C’est le monde à l’envers !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 289 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Mirassou : Les griefs que vous avez formulés contre les mutuelles, madame la ministre, ne s’appliquent pas aux mutuelles étudiantes, car elles n’ont pas, chacun le sait, de trésor caché…
M. Desessard a rappelé la réalité des chiffres : 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d’entre eux renoncent à se soigner.
Il est vrai qu’il faut tenir compte de l’âge : lorsqu’à vingt ans on est en bonne santé, on ne pense pas qu’il pourrait un jour en être autrement.
Mais tous les étudiants ne sont pas égaux ! Dans une autre vie, quand je soignais au Mirail, je me suis aperçu que ceux qui avaient des problèmes sanitaires à dix ans ou à quinze ans étaient aussi ceux qui en avaient à l’université.
Autrement dit, ceux qui à vingt ans arborent un magnifique sourire parce qu’ils se pensent à l’abri des problèmes de santé n’appartiennent pas aux mêmes classes sociales que ceux que j’ai soignés il y a quelques années. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Le problème reste donc entier, madame la ministre, car même si votre argumentation est recevable, il n’en est pas moins vrai que dans notre pays certains étudiants subissent une double, voire une triple peine. Ce sont les mêmes qui sont obligés de travailler pour payer leurs études, qui peinent à se loger et qui ont des difficultés en matière de santé !
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Jean-Jacques Mirassou : Les dispositifs que vous avez évoqués sont difficilement accessibles. Peut-être manquent-ils d’attractivité ? Faites passer le message à celui qui vous a remplacée au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il est urgent de faire en sorte que la condition des étudiants français soit digne d’une grande puissance mondiale !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je suis élu d’un département qui compte une ville universitaire importante : Poitiers. Dans cette ville de 25 000 à 30 000 habitants, on entend parler tous les jours des problèmes dont nous débattons.
Que cela plaise ou non, je voterai donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Au cours de cet après-midi, nous avons dit et répété que l’effort demandé aux mutuelles, par conséquent à leurs adhérents, était considérable.
Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, les mutuelles n’auront pas d’autre choix que de répercuter sur les assurés le coût de la hausse de taxe.
Vous les avez invitées à mener une réflexion sur leur gestion et à en diminuer le coût. Certes, toute recherche d’économies ne peut être que positive.
Qu’il me soit permis de rappeler les règles prudentielles instaurées par la réforme dite « solvabilité II », qui impose l’existence des réserves que vous venez d’évoquer, réserves qui peuvent être mobilisées pour augmenter un fonds de garantie de l’ensemble du secteur, comme l’a justement rappelé l’Autorité de contrôle prudentiel. Nous pouvons retrouver trace de tout cela dans le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.
Effectivement, les mutuelles elles-mêmes peuvent être confrontées à des sinistres. En témoignent certains exemples plus ou moins récents que nous avons tous en mémoire.
La taxation des contrats solidaires va inévitablement entraîner une nouvelle augmentation qui, je le répète, pèsera sur les assurés. Nous pouvons donc craindre qu’une partie de la population ne soit encore obligée de renoncer à souscrire ce type de contrats. En effet, si le reste à charge pour les malades augmente, le renoncement aux soins concerne un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens : 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n’ont pas de couverture complémentaire. Je répète à mon tour les chiffres que mes collègues ont cités : 19 % des étudiants ne bénéficient pas d’une telle couverture et 34 % d’entre eux renoncent à se faire soigner, mais pas pour les raisons que vous avez invoquées, madame la ministre. Nous ne pouvons par conséquent pas souscrire à vos arguments.
La mesure que nous vous proposons est juste. Elle vise à exonérer de TSCA les contrats d’assurance maladie complémentaire qui couvrent les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
Certes, vous l’avez d’ailleurs rappelé, vous avez mis en place une aide à la souscription d’une mutuelle complémentaire d’un montant de 200 euros par bénéficiaire. Mais si les crédits qui lui sont affectés ne sont pas totalement consommés, c’est non seulement probablement par manque d’information ou d’attention des jeunes étudiants, mais aussi en raison des critères imposés pour l’obtention de cette aide.
Enfin, je veux préciser de nouveau que les mutuelles des étudiants n’ont, elles, pas de réserves. Se pose donc la question, bien réelle, de leur capacité à supporter cette charge nouvelle.
Je le répète, la mesure que nous proposons est juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La répétition à de nombreuses reprises de chiffres faux ne rendra pas ceux-ci exacts ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La couverture santé des jeunes est une question qui devrait mobiliser aussi largement, sur l’ensemble de ces travées, que celle de la complémentaire santé des étudiants car, vous le savez bien, ce sont les jeunes les moins qualifiés qui rencontrent les problèmes de santé les plus nombreux dans notre pays.
M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !
M. Marc Daunis : C’est vrai !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est à eux que l’on devrait consacrer aujourd'hui le plus de temps.
Je souhaite vous rappeler, par ailleurs, tout ce que le Gouvernement a réalisé en faveur des étudiants parce que je n’accepte pas que l’on fasse le procès d’une politique !
Nous avons défiscalisé le travail étudiant. Aujourd'hui, lorsqu’un étudiant travaille, il ne figure plus sur la feuille d’impôt de ses parents et la rémunération qu’il perçoit n’est pas fiscalisée.
Nous avons moralisé les stages en obligeant les employeurs à verser une gratification aux stagiaires travaillant plus de deux mois, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela, c’est grâce à nous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis l’auteur d’une proposition relative aux stages !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je fais ce rappel, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous semblez oublier ce point !
Quant à la sous-consommation de l’aide à la mutuelle complémentaire que nous avons instaurée, les CROUS ont envoyé des courriers à tous les étudiants boursiers échelons 6 et 5 concernés par la mesure les invitant à souscrire à une mutuelle. Par conséquent, ne nous dites pas que nous n’avons pas fait notre travail !
J’en conviens cependant, un certain nombre de jeunes n’ont toujours pas de mutuelle complémentaire. C’est un fait. Ce n’est pas en défiscalisant les mutuelles, sans faire baisser le taux des contrats mutualistes, que vous assurerez une meilleure couverture santé des étudiants ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Comme Mme la ministre, je ne parlerai que des assurés, en l’occurrence des étudiants, sans viser les mutuelles.
Sans doute un certain nombre d’étudiants ne manifestent-ils pas d’appétence particulière pour une mutuelle, mais ne les considérons pas pour autant comme irresponsables !
Des campagnes de sensibilisation beaucoup plus importantes que celles qui existent actuellement devraient être menées par le Gouvernement à l’égard des étudiants.
Madame la ministre, vous avez évoqué le système de santé qui devrait permettre de surveiller la santé des jeunes. Je n’aurai ni l’outrecuidance ni la méchanceté de vous dire que ce système est indigent en raison des moyens qu’il met à la disposition des jeunes scolarisés, de la maternelle à l’université. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Vous avez également évoqué l’accompagnement de la plupart des conseils régionaux – vous avez cité l’Île-de-France, je pourrais, quant à moi, citer la région Nord-Pas-de-Calais –, lesquels, face aux difficultés que connaissent les étudiants, ont mis en place des dispositifs qui pallient les actuelles carences de la protection sociale et sanitaire à leur égard.
Vous avez raison, la santé des enfants et des jeunes est un sujet important. L’amendement n° 289 rectifié bis, que nous avons plaisir à présenter, concerne plus largement la médecine préventive pour les enfants, les jeunes, les étudiants. En l’espèce, le Gouvernement, malheureusement, n’assume plus aujourd'hui sa responsabilité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la ministre, vous venez de vous attribuer un certain nombre d’avancées dans le domaine des stages, que je ne vais pas nier. Comme vous, je ferai à mon tour un rappel historique. Je suis l’auteur d’une proposition de loi visant à organiser le recours aux stages déposée au Sénat au mois de mai 2006. Or lors de l’examen de ce texte dans cet hémicycle, alors que nous nous apprêtions à le voter et à l’adopter en l’absence de presque tous les sénateurs de l’UMP, qui assistaient à une réception à l’Élysée, le président de la commission des affaires sociales a demandé et obtenu une suspension de séance. Nous avons alors attendu une trentaine de minutes qu’un parlementaire UMP vienne en séance voter contre cette proposition de loi, au nom de tout son groupe. Par conséquent, nous n’avons pas de leçon à recevoir !
Certaines des dispositions qui ont été adoptées depuis vont dans le bon sens, j’en conviens. Mais je voulais rappeler l’obstruction à laquelle s’était livrée alors la majorité UMP au Sénat ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.
L'amendement n° 285, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Avant l’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérés de l’obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il existe deux types de contrats de complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables, et les autres. Les premiers bénéficient d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurance minorée, que nous venons de rétablir à 3,5 %, tandis que les seconds sont taxés à 9 %.
Pour être qualifié de « solidaire et responsable », un contrat doit respecter deux types de conditions, mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale : sont visées des interdictions et des obligations de couverture.
Les interdictions portent, par exemple, sur les participations forfaitaires, sur les franchises, ou encore sur certains dépassements d’honoraires. Dans l’esprit du législateur, laisser ces dépenses à la charge de l’assuré renvoie à la notion de responsabilité, celui-ci étant ainsi censé rester attentif à ne pas engager de dépenses de santé inutiles.
Les obligations, quant à elles, concernent, entre autres, la prise en charge des prestations liées à la prévention, à la consultation du médecin traitant ou aux prescriptions de celui-ci. Elles imposent aussi un certain nombre de garanties, comme l’absence de sélection médicale lors de la conclusion du contrat ou l’interdiction de moduler les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Tel est l’aspect solidaire de ce type de contrats.
L’amendement que je vous présente vise un type particulier de contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation, souvent appelés « contrats gros risques ». Ceux-ci, qui coûtent moins cher que les autres, sont fréquemment souscrits par des personnes à faibles revenus qui souhaitent disposer à moindre coût d’une couverture minimale afin d’être correctement remboursées en cas de gros problème de santé.
La quasi-totalité de ces « contrats gros risques » sont parfaitement « responsables » dans l’esprit, puisqu’ils ne couvrent aucune des dépenses interdites. Par nature, toutefois, ils ne peuvent répondre aux obligations de couverture. À titre d’exemple, ils ne peuvent pas prendre en charge les dépenses liées à la consultation d’un médecin traitant qui ne relèvent pas de leur périmètre.
Ces contrats ont en fait été « oubliés » en 2004, et il serait important de rendre responsables tous ceux qui respectent bien les conditions d’interdiction de couverture, afin qu’ils ne subissent pas le taux majoré de taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats non responsables.
L’amendement que nous proposons tend donc à supprimer pour ces « contrats gros risques » souhaitant obtenir le label « responsable » la condition d’obligation de couverture, qu’ils ne peuvent pas par nature respecter, tout en maintenant bien évidemment les interdictions de couverture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à ce que les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation puissent tout de même bénéficier du qualificatif « responsable ». Aujourd'hui, les contrats responsables doivent prendre en charge totalement ou partiellement les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant. Or tel n’est évidemment pas le cas des contrats qui ne couvrent que les risques liés à l’hospitalisation.
Pour autant, le vrai problème sera la prise en charge obligatoire par les contrats responsables des dépassements d’honoraires liés au secteur optionnel.
L’idée générale est de ne pas favoriser les contrats qui ne couvrent qu’une partie du risque maladie. Néanmoins, la démarche des auteurs de cet amendement est intéressante. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean Desessard : Je vous remercie de votre sagesse, monsieur le rapporteur général.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.
L'amendement n° 291, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Avant l’article 10 A,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1.
« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé par l'article 197 du code général des impôts. Il est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;
« 2° 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
« Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent IV. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : J’avais déjà présenté un amendement similaire l’an dernier. Dans la situation financière que nous connaissons, il faut demander à ceux qui en ont les moyens de participer un peu plus au rétablissement des comptes sociaux.
Cet amendement d’appel vise à instituer pour certaines catégories de la population, essentiellement pour les personnes dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu, une franchise plus importante relative à la « bobologie », au « petit risque », dont, à terme, la prise en charge ne pourra plus être supportée par la puissance publique. Je propose de fixer cette franchise annuelle à 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et à 300 euros pour ceux dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.
Cette démarche s’imposera pour rééquilibrer un jour ou l’autre les comptes sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à instituer à la charge de certains assurés une participation supplémentaire pour financer les prestations de santé sur la période 2012-2015. Cette contribution serait progressive selon les revenus.
Cette idée peut paraître séduisante. Pour autant, une telle disposition doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme globale des participations et franchises à la charge des assurés.
Sans doute aurons-nous l’occasion d’aborder cette question et de la traiter avec toute l’importance qu’elle mérite durant la prochaine campagne présidentielle. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. Gilbert Barbier : Ils ne veulent pas faire payer les riches !
Mme Nathalie Goulet : C’est à n’y rien comprendre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 291 est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous voterons cet amendement de bon sens, qui vise à envoyer un signal fort de solidarité. Il vivra sa vie d’amendement jusqu’à la commission mixte paritaire… Ce n’est pas la première fois que M. Barbier fait des propositions innovantes pour la politique de solidarité.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.
L'amendement n° 312, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Avant l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2012.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;
2° Le IV est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Afin de trouver de nouvelles recettes, nous proposons d’intégrer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. Plus précisément, il s’agit de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore portant sur une assiette très large ; c’est le rêve de tous les fiscalistes !
L’application de ce taux ne porterait pas atteinte à l’activité des marchés financiers français. En février 2010, mes collègues du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif, puisqu'ils avaient déposé une proposition de loi tendant à créer une taxe anti-spéculative. Le but était d’éviter certaines dérives liées aux transactions réalisées sur les marchés financiers, notamment de décourager la spéculation.
L'idée a, du reste été reprise par le Président de la République en plusieurs occasions, et tout récemment encore lors du sommet du G20 à Cannes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à créer une taxe anti-spéculative de 0,05 % sur les transactions en devises. Ce taux serait majoré lorsque les transactions seraient réalisées avec des paradis fiscaux.
Cette idée est très proche de la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières. Des amendements similaires ont d’ailleurs été proposés à diverses reprises.
Pour la commission des affaires sociales, cette disposition comporte un aspect négatif : les recettes envisagées ne seraient pas affectées à la sécurité sociale.
Mme Nathalie Goulet : C’est ennuyeux…
M. Yves Daudigny : Je vous propose donc, monsieur Requier, de modifier l’amendement en affectant les recettes de la taxe à la sécurité sociale, auquel cas la commission pourrait émettre un avis favorable. À défaut, je vous invite à présenter cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Les sénateurs vont-ils nous refaire le coup de Lionel Jospin en 2002, qui avait fait voter dans le projet de loi de finances la taxe sur les transactions financières tout en sachant qu’elle ne serait jamais appliquée ?
M. Ronan Kerdraon : N’anticipez pas !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La France ne peut en effet pas instaurer une telle taxe toute seule.
Il s'agit d’un amendement d’appel. Vous répugnerez peut-être à le reconnaître, mais le seul moyen pour que cette taxe devienne effective est que le Président de la République réussisse à convaincre nos partenaires de l’adopter au niveau européen d’abord, puis au niveau mondial.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est mal parti !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Non, c’est au contraire très bien parti : nous avons déjà convaincu l’Allemagne et nous espérons obtenir des résultats concrets dès 2012.
Quoi qu’il en soit, le vote d’une loi ne réussira pas à régler cette question. Le gouvernement de Lionel Jospin en a fait la preuve !
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 A.