Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires en fonction du territoire et de la démographie sur la base d'accords locaux. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Modalités de détermination du nombre et de répartition des délégués communautaires
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Frécon et Camani, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou au VI » sont remplacés par les mots : «, au V, au VI ou au VI bis » ;
2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VI bis. – Par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale, les communes peuvent attribuer un siège supplémentaire à chaque commune membre, au-delà de l’effectif résultant de l’application des I à IV du présent article. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du VII, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VI bis ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier et MM. Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
« Population EPCI
Nombre de vice-présidents
Jusqu’ à 5000 h
8
De 5 000 à 19 999 h
9
De 20 000 à 39 999 h
11
De 40 000 à 59 999 h
13
De 60 000 à 99 999 h
15
De 100 000 à 149 999 h
17
De 150 000 à 199 999 h
19
De 200 000 à 249 999 h
21
De 250 000 à 299 999 h
23
De 300 000 à 500 000 h
25
Plus de 500 000
27
Plus de 1 million
30
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement tend à régler un problème que nous connaissons tous : l’application des dispositions, extrêmement drastiques, de la loi du 16 décembre 2010 concernant les bureaux des intercommunalités.
Tout le monde sait qu’un EPCI n’est pas du tout comme un conseil municipal et qu’il a besoin d’un consensus pour fonctionner. C’est au sein du bureau que celui-ci s’établit.
Or les dispositions actuelles sont très contraignantes puisque, si le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, il ne peut être supérieur à 20 % de l’effectif total délibérant ni dépasser quinze vice-présidents. Dans ces conditions, un EPCI regroupant par exemple 20 000 habitants – c’est une taille respectable – ne peut pas avoir plus de quatre vice-présidents.
Mon amendement est simple : il vise à redonner aux collectivités la liberté de fixer contractuellement la composition de leur bureau. Le tableau qui lui est annexé permet au consensus de s’établir, tout en limitant l’inflation du nombre de vice-présidents.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres. »
Le sous-amendement n° 58, présenté par Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante.
Cet amendement et ce sous-amendement ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Hérisson, César, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier et J.P. Fournier et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé (deux fois) par le mot : « huit ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié bis ?
M. Alain Richard : Cet amendement vise à apporter une réponse à un problème que chacun d’entre nous connaît.
Progressivement, nous nous apercevons que des correctifs à la loi, limités et raisonnés, ne sont pas inutiles. On voit ainsi que le plafonnement du nombre de vice-présidents au lieu d’être alternatif est cumulatif. Par exemple, le nombre de vice-présidents dans les collectivités les moins peuplées est limité à quatre.
M. Alain Gournac : Relever le plafond coûterait de l’argent !
M. Alain Richard : Plusieurs de nos collègues sont pourtant intervenus pour le relever. Je pense à l’amendement n° 23, déposé notamment par M Hérisson, qui tend à prévoir un seuil minimum de huit vice-présidents, ou à l’amendement n° 22 de Mlle Joissains, qui procède du même esprit.
Tout en restant dans une proportion de l’ordre de 20 % des membres de l’organe délibérant, l’amendement de M. Collombat reprend le plafond de huit vice-présidents pour les communautés de moins de 5 000 habitants. Il prévoit en outre une augmentation progressive de leur nombre, en fonction de la population, sans que ce nombre puisse toutefois être supérieur à quinze pour les EPCI de moins de 100 000 habitants.
Estimant qu’il s’agit d’une bonne synthèse entre les différents amendements déposés sur ce sujet, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : La loi de 2010 a délibérément limité le nombre de postes de vice-présidents. Nous voulions éviter les effectifs pléthoriques et la multiplication des postes à responsabilité visant à satisfaire le plus de personnes possible…
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Philippe Richert : … ainsi que les dérives financières qui en découlent.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier : Bien sûr !
M. Philippe Richert : Je suis sûr que certains dans cet hémicycle ont en mémoire la désignation de cinquante vice-présidents à seule fin d’obtenir un accord très large.
C’est la raison pour laquelle nous avions décidé, après de vrais débats – certains pensent qu’ils étaient vains, mais tel n’était pas le cas –, de fixer le nombre de vice-présidents au minimum à quatre et au maximum à quinze, ce dernier chiffre étant déjà très élevé.
Je signale, mesdames, messieurs les sénateurs, que, si le Gouvernement l’avait souhaité, il aurait pu invoquer l’article 40 sur cet amendement…
M. Jean-Pierre Sueur : La commission des finances s’est prononcée sur ce point, monsieur le ministre !
M. Philippe Richert : Quoi qu’il en soit, le Gouvernement souhaite maintenir le nombre de vice-présidents arrêté en 2010. Passer de quatre à huit et de quinze à trente reviendrait à adresser un mauvais signal à nos concitoyens à un moment où nous devons être particulièrement exigeants. Si des ajustements doivent être recherchés, ce n’est certainement dans l’augmentation du nombre de postes.
M. Christian Cambon : Des postes, des voitures, des indemnités !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le ministre, même un EPCI de plus de un million d’habitants ne bénéficierait pas de cinquante postes de vice-présidents si le schéma que je propose était adopté.
J’en conviens, toute liberté que l’on accorde laisse la porte ouverte à des excès de libertés. Je dois être un peu plus libéral que vous puisque, pour ma part, je préfère cela à des excès de contraintes.
M. Alain Gournac : Des excès de voitures !
M. Pierre-Yves Collombat : Reste que je m’insurge contre cette campagne perpétuelle de dénigrement des élus, qui seraient des incapables, qui prendraient l’argent public, qui dépenseraient sans compter. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert : C’est inadmissible d’entendre ça !
M. Pierre-Yves Collombat : Dans le même temps, vous nous annoncez un statut de l’élu qui tarde à venir. La démocratie locale, comme toute démocratie, a un coût.
M. Alain Gournac : Cela double le coût !
M. Pierre-Yves Collombat : L’institution fonctionne bien, voilà le problème ! Ce ne sont pas quelques indemnités misérables qui ruinent nos concitoyens.
Mme Catherine Procaccia : Ils défendent bien leur portefeuille !
M. Alain Gournac : Une voiture de fonction !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est si vous ne faites pas votre travail que vous les ruinez.
Cette démagogie n’est pas recevable. Des excès que vous pourriez sanctionner existent par ailleurs. Commencez, par exemple, par prendre des dispositions contre les bonus ou un certain nombre de dévoiements de l’argent public ou semi-public.
M. Christian Cambon : Guérini, par exemple !
M. Pierre-Yves Collombat : Je défendrai constamment cette position : si l’on veut que la démocratie locale fonctionne bien, il faut donner aux élus les moyens adéquats. Encore faut-il que les élus exercent bien leurs missions, faute de quoi ils doivent être sanctionnés.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Je ne peux pas laisser passer de tels propos.
M. Alain Gournac : Ils sont honteux !
M. Philippe Richert : Vos mots ont probablement dépassé votre pensée, monsieur Collombat. En effet, je ne peux pas imaginer que l’on puisse traiter les parlementaires ou les membres du Gouvernement de la sorte.
M. Alain Gournac : On veut les matraquer !
M. Philippe Richert : Je connais les élus comme vous. J’en suis moi-même un.
M. Pierre-Yves Collombat : Eh bien alors !
M. Philippe Richert : Je n’ai donc pas de leçons à recevoir.
Permettez-moi de vous faire remarquer que la multiplication des postes, comme on a pu le constater sur le terrain, afin de satisfaire un certain nombre d’élus et d’obtenir leur vote n’est pas respectueuse de la démocratie.
M. Alain Gournac : C’est scandaleux !
M. Philippe Richert : À un moment donné, il faut mettre des bornes…
M. Pierre-Yves Collombat : Il y en a !
M. Philippe Richert : … de façon à éviter les dérapages. Regardez ce qui se passe dans le Sud, notamment ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Christian Cambon : Et voilà !
M. Claude Domeizel : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chantilly !
M. Philippe Richert : Après un long débat, nous avons voté la limitation, bienvenue, du nombre de vice-présidents. Aujourd’hui, eu égard au contexte économique, nos concitoyens auraient du mal à comprendre que les élus ne perçoivent pas les difficultés que connaissent certains d’entre eux en fin de mois.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est au moment de l’examen du budget que nous nous en occuperons !
M. Philippe Richert : Conserver une fourchette de quatre à quinze vice-présidents permet largement de répondre aux besoins existants, y compris dans les grandes intercommunalités. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat : C’est dans les petites intercommunalités que le problème se pose !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : L’article 40 aurait pu être opposé à l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Philippe Richert : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur : La commission des finances a statué !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est dommage, car la mesure proposée risque d’entraîner des dépenses supplémentaires.
M. Jean-Pierre Sueur : M. Marini a dit que l’article 40 ne s’appliquait pas !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des finances ayant eu beaucoup de travail, n’insistons pas.
Certains de nos collègues, y compris au sein de mon groupe, prônent un assouplissement. Or les collectivités locales ont toujours connu une limitation du nombre de vice-présidents, d’adjoints.
M. Alain Richard : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Si nous avons retenu une fourchette de quatre à quinze postes, c’est parce que c’est ce qui vaut pour les communes. Or les tâches d’un adjoint dans une commune sont parfois beaucoup plus prenantes que celles d’un vice-président dans une intercommunalité, qui n’a pas forcément à gérer au jour le jour, surtout s’il s’agit d’une intercommunalité de projet.
Personnellement, je comprends votre position, monsieur Collombat, mais quel est le risque demain ? Que l’on nous demande dix, puis douze vice-présidents. Et nous céderons !
Nos concitoyens…
M. Alain Gournac : En ont marre !
M. Jean-Jacques Hyest : … sont très attentifs à ces questions. Les armées mexicaines n’ont jamais servi le bon fonctionnement de la démocratie locale. Je pourrais donner de nombreux exemples dans lesquels la multiplication des postes correspond non pas à de réelles fonctions, mais à des prébendes.
MM. Christian Cambon et Alain Gournac : Des marchandages !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je souhaite l’éviter au maximum. Mieux vaut prévenir que corriger de trop nombreux abus, à l’instar de ceux qu’ont connus certaines collectivités.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Philippe Bas : C’est sage !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Nous sommes quelques sénateurs dans cet hémicycle à être des élus du Sud. Nous n’avons pas du tout apprécié vos propos, monsieur le ministre. Par conséquent, je vous demande de vous expliquer ou de vous excuser.
M. Philippe Richert : Sachez, monsieur Courteau, que je ne vous mets nullement en cause !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : L’article 2 que nous allons examiner dans quelques instants a trait indirectement à la question dont nous débattons. En effet, il vise à donner la possibilité d’augmenter le nombre de sièges prévu par le tableau en portant le taux à 25 %, ce qui augmente ipso facto le nombre de vice-présidents, qui correspond à 20 %, me semble-t-il, du nombre de conseillers communautaires.
M. Philippe Richert : Bien sûr !
M. Hervé Maurey : Par conséquent, l’article 2 assouplit d’ores et déjà les bornes.
Reconnaissons-le, un certain nombre d’abus existent. Ainsi, dans un département voisin de celui dont je suis l’élu, une communauté d’agglomération dispose de quarante vice-présidents, nombre manifestement excessif.
L’article 2 apporte un assouplissement bienvenu en augmentant à la fois le nombre de délégués et celui de vice-présidents. Il n’est donc pas utile d’aller au-delà.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Je suis obligé de vous détromper, monsieur Maurey. Est précisément visée la petite malfaçon de la loi de 2010 que j’ai mentionnée peut-être trop sobrement, d’où cette incompréhension.
Le texte applique le coefficient de 20 %, tout en prévoyant un plafond en valeur absolue de quinze.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Alain Richard : Lorsque les membres d’un conseil communautaire sont plus nombreux, ce pourcentage est inapplicable, la limite étant fixée à quinze postes.
M. Hervé Maurey : Justement, c’est favorable aux intercommunalités !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que nous avons demandé !
M. Alain Richard : Pour les intercommunalités comptant jusqu’à 100 000 habitants, nos positions convergent.
La raison qui a conduit la commission à retenir le tableau proposé par M. Collombat est que seules sont concernées par un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui est actuellement prévu les agglomérations comprenant une population élevée et de nombreuses communes. Le nombre maximal retenu par notre collègue s’élève à trente et ne vise que les EPCI qui recouvrent un nombre d’habitants supérieur à un million. Reste que, dans ce dernier cas, je ne sais pas si la mesure sera applicable, puisque seraient visées des communautés urbaines ou des métropoles bénéficiant, si je ne me trompe, d’un barème plus élevé.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Si l’on devait assouplir la mesure limitant le nombre de vice-présidents, il serait pertinent de le faire, selon moi, en fonction non pas du nombre d’habitants, mais des compétences exercées par les intercommunalités.
M. Alain Gournac : Bien sûr !
M. Hervé Maurey : Je bats ma coulpe de ne pas avoir déposé un amendement en ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Lenoir, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles, ce délai peut être porté à deux ans. Ces compétences ni obligatoires, ni optionnelles peuvent faire l’objet de restitution partielle. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Il a un double objet.
D’une part, il tend à allonger le délai pendant lequel l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peut exercer de manière différenciée les compétences facultatives sur son périmètre. Durant cette période, les communes pourront de manière précise définir la partie de la compétence facultative restant au niveau de l’EPCI à fiscalité et celle qui sera appelée à être restituées aux communes.
D’autre part, il vise à établir que la restitution de compétence peut s’opérer de manière partielle en matière de compétence facultative. Cette disposition s’inspire du transfert partiel de compétence prévu par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales pour les compétences facultatives. La part résiduelle de la compétence doit s’appuyer sur une définition objective, ce qui n’est pas exclusif de la détermination d’une liste des établissements ou équipements concernés par le transfert de compétences, à l’instar de ce qui est exigé à l’occasion de la définition de l’intérêt communautaire.
Ainsi, en s’inspirant des transferts partiels de compétences prévus par l’article L. 5211-17 pour les compétences facultatives, cette disposition permettrait de faciliter la fusion d’EPCI à fiscalité dont le degré d’intégration serait différencié.
Par exemple, des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence « équipements scolaires » pourraient rejoindre un EPCI à fiscalité propre ne souhaitant pas reprendre la totalité de cette compétence. Une définition adaptée de la compétence facultative restant au sein de l’EPCI à fiscalité permettrait d’éviter, par exemple, la création d’un syndicat ad hoc.
Il s'agit donc ici d’assouplir le dispositif proposé, à la lumière de l’expérience, afin de faciliter le travail des EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission a adopté cet amendement, et M. Hyest vient d’illustrer parfaitement l’esprit dans lequel nous avons travaillé.
Des améliorations peuvent être apportées au dispositif actuel. La question des syndicats recréés du fait de compétences qui n’entrent pas dans une fusion plus large devait être traitée. Dans une première version du texte, nous avions prévu un délai de trois mois pour la restitution aux communes des compétences qui ne seraient pas déléguées à une nouvelle communauté.
MM. Lenoir et Hyest ont raison de vouloir relever à deux ans ce délai pour la restitution des compétences, notamment quand des personnels sont attachés aux communes, car cette procédure peut prendre du temps et justifier des discussions entre municipalités. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Cet amendement de clarification est utile. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 57, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est le seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. »
Cet amendement n'est pas soutenu.