Service citoyen pour les mineurs délinquants
debate, 25/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais aborder successivement trois points.
Tout d’abord, nous avons effectivement des motifs de nous inquiéter de l’état des lieux. La proposition de loi de notre excellent collègue député Éric Ciotti que le Sénat doit examiner aujourd’hui est d’une actualité malheureusement criante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Criarde, plutôt !
M. Louis Nègre : Elle vise à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Il est vrai que le phénomène de la délinquance des mineurs connaît depuis plusieurs années une augmentation. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Entre 1977 et 1992, le nombre des faits de délinquance impliquant des mineurs est passé de 82 000 à 98 000, soit une augmentation de 20,4 %. Entre 2004 et 2009, l’augmentation, bien que moindre, a persisté, à hauteur de 16,2 %, avec 214 000 faits recensés en 2009.
Cette évolution, mes chers collègues, n’est pas particulière à la France. Nos voisins européens sont confrontés à la même situation, mais ce n’est pas une raison pour ne rien faire ! Le Gouvernement a réagi, monsieur le garde des sceaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Voilà ce qui nous différencie, mes chers collègues : vous réfléchissez, nous agissons ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)
M. Alain Gournac : Bravo !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’agissez pas, vous vous agitez, c’est différent !
M. Louis Nègre : Madame le rapporteur, je tiens à vous rassurer : nous ne casserons rien !
Depuis 2002, notre législation a évolué pour mieux appréhender les différents aspects de cette délinquance : de nouveaux établissements éducatifs ont été ouverts, de nouveaux moyens de prévention ont été adoptés.
Mme Virginie Klès : C’est efficace, apparemment…
M. Louis Nègre : Ainsi, la loi du 9 septembre 2002 a instauré les centres éducatifs fermés. De même, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit de nombreux dispositifs de prévention.
Cependant, comme l’a excellemment exposé ma collègue Colette Giudicelli, malgré ces évolutions législatives, il apparaît qu’entre la prison et la rue, il n’y a pas suffisamment de solutions intermédiaires.
Mme Virginie Klès : Il n’y aurait même rien, selon M. Ciotti !
M. Louis Nègre : L’objet de la proposition de loi présentée par M. Éric Ciotti est donc de compléter – c’est le deuxième point de mon intervention – les dispositifs existants en instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants : je soutiens pleinement ce texte et je me félicite de son dépôt.
Vous savez, mes chers collègues, que cette mesure est plébiscitée par nos concitoyens, par-delà les clivages politiques. Ainsi, selon un sondage de l’IFOP effectué le 10 juin 2011, 93 % d’entre eux sont favorables à l’instauration d’un service civique pour les mineurs délinquants : c’est le cas de 97 % des électeurs de droite, mais aussi de 90 % des sympathisants de gauche, madame le rapporteur ! (Exclamations sur les travées de l’UMP. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
M. Alain Gournac : Elle a oublié de nous le dire !
M. Louis Nègre : Par conséquent, mes chers collègues, soyons à la hauteur de ce qu’attendent de nous les Français. Encore une fois, face à cette délinquance, ne restons pas inertes, agissons !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Agitons-nous, plutôt !
M. Louis Nègre : Je trouve pour le moins surprenant, original et, pour tout dire, bien contradictoire que nos collègues de gauche proclament à tout bout de champ leur attachement à la démocratie représentative mais refusent, ici au Sénat, d’engager une discussion sur le fond !
M. André Reichardt : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que faisons-nous donc en ce moment, sinon discuter sur le fond ?
M. Louis Nègre : Pis, vous envoyez à la tribune – j’allais dire au front ! – pas moins de onze orateurs, dont le rapporteur, pour esquiver le débat. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.) Vous ne pouviez pas, chers collègues, rendre un meilleur hommage à cette proposition de loi, qui crée le chaînon manquant que j’évoquais,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Entre le primate et l’homme développé ?
M. Louis Nègre : … avec la mise en place d’un service citoyen qui s’appuiera sur l’apport que peuvent représenter les valeurs militaires pour l’insertion des jeunes en difficulté et sur le dispositif « Défense deuxième chance » mis en œuvre depuis 2005 dans les centres relevant de l’Établissement public d’insertion de la défense.
En effet, face à une population de mineurs délinquants en manque de repères, les valeurs militaires, et tout simplement civiques, peuvent constituer une réponse adaptée. Le savoir-faire des armées en matière d’insertion des jeunes en difficulté s’est affirmé, dans le passé, dans le cadre du service militaire obligatoire, ainsi que dans celui du dispositif « Jeunes en équipes de travail », créé sur l’initiative de l’amiral Brac de la Perrière. Il s’exprime aujourd’hui encore, comme l’a dit l’orateur précédent, dans le cadre du service militaire adapté en outre-mer.
Par ailleurs, le contrat de service dans un centre relevant de l’Établissement public d’insertion de la défense s’appliquera dans un cadre bien précis, rappelons-le ! Il sera établi par un magistrat. De plus, cette mesure ne s’adressera qu’à des mineurs âgés de plus de seize ans et ayant exprimé leur consentement. Ce point est important, madame le rapporteur ! Le volontariat, j’y insiste, est au cœur du dispositif, ne vous en déplaise !
Je souligne que les trois objectifs assignés au contrat de service citoyen apparaissent particulièrement pertinents, si l’on veut bien dépasser les clivages idéologiques, démagogiques ou tout simplement politiciens.
Les jeunes bénéficieront tout d’abord d’une mise à niveau en français, en orthographe et en mathématiques, ensuite d’une formation civique et comportementale, enfin d’une préformation professionnelle qualifiante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est le paradis !
M. Louis Nègre : Je rappelle que le taux d’insertion sur le marché du travail des jeunes actuellement accueillis dans les centres relevant de l’EPIDE est supérieur à 70 %. Ce résultat des plus enviables confirme la justesse de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Pourrait-on refuser d’offrir cette nouvelle chance aux jeunes concernés ?...
M. André Reichardt : Non !
M. Louis Nègre : Ce serait incompréhensible ! L’accueil des mineurs dans ces centres constituera une alternative crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé.
L’objectif visé est également de transmettre à ces jeunes en rupture des notions quelque peu oubliées, telles que la citoyenneté, le respect de la règle et de l’autorité, le sens de l’effort et du mérite. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Qui, parmi nous, pourrait ne pas être d’accord avec un tel objectif ?
Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 12 octobre,…
M. Alain Néri : Ce n’est pas une référence !
M. Louis Nègre : … et je ne peux que m’en réjouir !
Aussi ai-je été très surpris que la commission des lois du Sénat ait adopté une motion tendant à opposer la question préalable, au rebours de la vocation de notre assemblée, haut lieu du débat démocratique. Le changement de majorité commence mal ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Face à une situation qui s’aggrave chaque jour, nous le savons tous, face à l’augmentation des actes de délinquance, et donc du nombre de victimes – mais qui pense à elles ? –, la réponse n’est pas dans l’obstruction ou l’attentisme. Au contraire, il nous faut agir !
M. Jean-Pierre Michel : Oui, mais comment ?
M. Louis Nègre : C’est notre devoir ! La candidate du parti socialiste à la précédente élection présidentielle, Mme Ségolène Royal, vous y a même invités !
M. Alain Gournac : C’est vrai !
M. Louis Nègre : Aussi souhaiterais-je, à des arguments pas toujours justifiés à mes yeux, opposer certaines vérités. Ce sera mon troisième point.
Tout d’abord, les magistrats et les responsables de l’EPIDE ont bien évidemment été entendus. Dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi, Éric Ciotti – je l’ai vérifié auprès de lui – a eu l’occasion, vous le savez parfaitement, d’auditionner plusieurs représentants des syndicats de magistrats, au plus haut niveau. Quant à la consultation des professionnels, je souligne que ce dispositif a été conçu avec les services de l’EPIDE, c’est-à-dire avec les spécialistes du dossier.
Par ailleurs, contrairement à ce que certains ont dit, il n’existe aucun risque de déstabilisation des centres relevant de l’EPIDE par le mélange de mineurs délinquants et de majeurs volontaires. En effet, bien qu’étant volontaires, la moitié des jeunes qui se trouvent dans ces centres ont déjà eu affaire à la justice, et bon nombre d’entre eux ont déjà connu la prison. (M. Jean-Pierre Michel proteste.) Cette proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants au sein des centres relevant de l’EPIDE n’altérera donc en aucune manière la stabilité de ces structures.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Louis Nègre : Je regrette de devoir constater que les arguments de la gauche manquent de fond. Ils illustrent un esprit partisan, d’opposition stérile, alors que seul l’intérêt des mineurs délinquants et de la société doit être recherché.
Éric Ciotti a eu le courage politique…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes vraiment très drôle !
M. Louis Nègre : … et la volonté d’élaborer une proposition de loi concrète et pragmatique ; je remercie M. le garde des sceaux de la défendre.
Mes chers collègues, il faut soutenir cette démarche pleine de bon sens et cesser d’opposer au principe de réalité les critères d’une idéologie dépassée.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vous qui êtes caricatural !
M. Louis Nègre : En conclusion, je m’opposerai à l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable, qui serait inopportune et contreproductive. Nous pensons, au contraire, que cette proposition de loi doit pouvoir être mise en œuvre dans les meilleurs délais, dans l’intérêt des jeunes qui bénéficieront de son dispositif, mais aussi dans celui de la sécurité de nos concitoyens et de la société en général. Plutôt que d’organiser un combat de retardement, faisons, mes chers collègues, œuvre utile et efficace au bénéfice de ces jeunes en rupture : les Français nous en seront reconnaissants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « lorsque les parents s’habituent à laisser faire leurs enfants ; lorsque les enfants ne tiennent plus compte de leurs paroles ; lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves ; lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu’ils ne reconnaissent plus, au-dessus d’eux, l’autorité de rien ni de personne, alors c’est en toute justesse, le début de la tyrannie. Oui ! La jeunesse n’a que du mépris pour ceux de ses maîtres qui s’abaissent à la suivre au lieu de la guider. »
Cette analyse, développée par Platon au début du IVe siècle avant Jésus-Christ, est saisissante de vérité et toujours actuelle !
Dans cette proposition de loi, monsieur le garde des sceaux, je vois essentiellement l’aveu, le constat d’un double échec de notre mission éducative.
L’éducation est l’une des principales questions qui se posent aujourd’hui à notre pays. Le mineur délinquant est un adulte en devenir, envers lequel le monde adulte a un devoir d’éducation. J’adhère pleinement à la philosophie qui a inspiré l’ordonnance du 2 février 1945, selon laquelle la cause première du basculement du mineur dans la délinquance réside dans le déficit d’éducation. Je crois, monsieur le ministre, que cette philosophie se profile aussi au travers de cette proposition de loi.
L’urgence première est de remobiliser les parents autour du devoir d’éduquer. La conduite d’une politique d’appui à la parentalité est, en effet, un enjeu important pour la société d’aujourd’hui et de demain.
Depuis quarante ans, la famille s’est profondément transformée. Surtout, moins institutionnalisée que dans le passé, la vie familiale suscite davantage de questionnements et de doutes de la part des parents. Les familles doivent donc être épaulées tout au long de leur existence. Ce soutien à la parentalité par des dispositifs d’action publique est intégré au périmètre des politiques familiales depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Il doit absolument se poursuivre en s’amplifiant, et il est indispensable d’augmenter les crédits alloués à l’accompagnement des familles dans leur rôle parental.
Autre échec : celui de notre école. Aujourd’hui source de dévalorisation et d’inégalités, cet échec engendre aussi de la violence. Notre système scolaire ne transmet plus les valeurs qui ont assuré la cohésion sociale de notre pays, ainsi que la construction individuelle de chacun.
Cette proposition de loi se veut une réponse à cet échec de l’éducatif. Je me pose les mêmes questions que beaucoup de nos collègues, mais je ne vous rejoins pas, madame la rapporteure, quand vous indiquez de façon très expéditive que cette proposition de loi est un texte de circonstance, dont il n’y aurait rien à tirer.
M. Alain Gournac : Ah !
Mme Muguette Dini : Je souhaite insister sur l’encadrement militaire, si critiqué. Je serais, pour ma part, plus mesurée, m’associant sur ce point aux propos de notre collègue Félix Desplan.
En avril dernier, j’ai conduit une délégation de la commission des affaires sociales en mission d’études à la Martinique et en Guyane. Lors de notre séjour à la Martinique, nous avons visité, durant toute une matinée, le régiment du service militaire adapté.
Le SMA, présent dans la quasi-totalité des collectivités d’outre-mer, assure, dans un environnement exclusivement militaire, une formation professionnelle à de jeunes ultramarins volontaires en difficulté ; il contribue également, par le biais de chantiers d’application, au développement économique des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à la protection civile, notamment lors des catastrophes naturelles.
L’engagement à servir au titre du SMA est fondé sur le volontariat, et il existe une procédure de sélection, afin de vérifier notamment que le candidat n’a pas eu de démêlés trop lourds avec la justice.
L’objectif est d’aider un jeune en difficulté à recevoir une formation de base, afin de lui permettre ensuite d’obtenir un diplôme ou de trouver un emploi. Ce dispositif constitue, pour ce profil de jeunes, le « chaînon manquant » entre la formation initiale et la vie professionnelle.
Au total, plus de 120 000 jeunes sont passés par le SMA, sur nos territoires, depuis sa création en 1961. Aujourd’hui, trente-sept métiers sont proposés.
Il est important de souligner que le SMA met l’accent sur le comportement et les règles de vie à respecter en société. La formation globale proposée au travers du SMA est ainsi fondée sur la rupture que supposent l’acte d’engagement et la vie en internat dans une enceinte militaire.
Le SMA dispose actuellement d’environ 700 personnels d’encadrement, en majorité des militaires détachés par le ministère de la défense, ainsi que d’un état-major.
Pour tous les membres de notre mission, ce fut une vraie découverte ! Nous avons tous reconnu l’incontestable succès de ce dispositif. Cette visite a permis sans nul doute de « dédiaboliser » l’encadrement militaire des jeunes en rupture sociale. J’adhère donc à cette idée que l’encadrement militaire peut être une bonne chose.
Une double question se pose ici.
Tout d’abord, faut-il confier une partie de l’enseignement professionnel, pas exclusivement destiné à des délinquants, à des militaires, manifestement plus performants que l’éducation nationale ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Alain Néri : C’est excessif !
Mme Muguette Dini : Je rappelle que 160 000 jeunes sortent chaque année sans formation du système éducatif.
Ensuite, est-il sain de mélanger dans les centres relevant de l’EPIDE de jeunes volontaires non délinquants avec de jeunes délinquants pour qui ce dispositif à encadrement militaire sera la seule alternative à l’incarcération ? Je n’y insisterai pas, beaucoup de mes collègues ont déjà évoqué cette vraie question.
Une telle juxtaposition paraît bien dangereuse. Ne vaudrait-il pas mieux créer, sur le modèle des centres relevant de l’EPIDE, des structures uniquement consacrées aux jeunes délinquants ? Sans doute l’adoption d’amendements allant dans ce sens, après un examen approfondi de la proposition de loi, aurait-elle permis à la majorité du groupe UCR de voter celle-ci. Je ne peux que regretter la décision de la commission des lois de rejeter ce texte et de proposer au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, sous couvert de compléter les solutions offertes à la justice et de trouver des remèdes à la situation des jeunes en manque de repères et en rupture sociale, la proposition de loi qui nous est soumise à la va-vite n’est constituée que de « mesurettes » cosmétiques et inefficaces.
Sur le plan de la méthode, tout d’abord, un tel chantier législatif aurait dû être entrepris dans le respect du débat parlementaire,…
M. Louis Nègre : Débat que vous refusez ici !
Mme Esther Benbassa : … mais le Gouvernement a fait le choix de recourir à la procédure accélérée, cédant une fois encore à l’urgence et à l’électoralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Sur le fond, je consacrerai l’essentiel de mon intervention aux cinq premiers articles du texte, Mme Tasca ayant excellemment traité de l’ajout de dernière minute d’un article 6.
Je partage, quant à moi, la position de notre rapporteure et des magistrats sur les difficultés engendrées par l’article 6. Les sénatrices et sénateurs écologistes rejettent fermement cette atteinte à la nécessaire continuité du suivi éducatif des mineurs, exigence constitutionnelle qui aurait dû être prise en compte dans le cadre d’une réflexion globale et approfondie.
Mais, outre cette greffe de l’article 6 qui ne prend pas, le reste de la proposition de loi est également contestable à plus d’un titre.
M. Jean-Pierre Michel : C’est vrai !
Mme Esther Benbassa : Tout d’abord, les mesures contenues dans les cinq premiers articles de la proposition de loi comportent de nombreuses confusions et suscitent l’incompréhension, y compris chez les professionnels du droit.
Ainsi, il n’est pas précisé si les mesures s’appliqueront aux primo-délinquants ou aux mineurs récidivistes ou multirécidivistes. M. le ministre vient heureusement de nous préciser que les multirécidivistes n’étaient pas concernés.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Eh oui !
Mme Esther Benbassa : On ignore également si la qualification pénale des infractions, délits ou crimes sera ou non prise en compte.
Cette confusion est accentuée par le caractère « militaire » du dispositif. En effet, l’on sait que l’encadrement des centres relevant de l’EPIDE est composé à 42 % d’anciens militaires, et que le ministère de la défense a fourni, à l’origine, les terrains et les bâtiments.
Le rapport nous indique également que ce même ministère sera sollicité financièrement à hauteur de 2 millions d’euros si les mesures contenues dans le texte sont finalement adoptées – ce dont je doute, tant ce texte semble, à juste titre, faire l’unanimité contre lui !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
Mme Esther Benbassa : Dès lors, même si les centres relevant de l’EPIDE sont conçus comme des établissements civils d’enseignement et d’internat, l’ambiguïté persiste !
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer devant la commission des lois, les sénatrices et sénateurs écologistes sont hostiles à la militarisation de l’insertion des mineurs délinquants.
M. Louis Nègre : Ils ont tort !
M. Alain Gournac : Vous voulez supprimer le SMA dans les DOM ?
Mme Esther Benbassa : Une autre confusion entretenue par ce texte tient à la référence à un « contrat » dont la signature relève de la « volonté » des jeunes pour entrer dans le dispositif, alors que, dans le même temps, il y a mesure de contrainte prise par l’institution judiciaire. Il s’agit bien, en réalité, d’une obligation imposée aux jeunes concernés, puisque ce service est prévu, à l’article 1er de la proposition de loi, comme une modalité de la composition pénale.
M. Jean-Pierre Michel : Très bien !
Mme Esther Benbassa : Ainsi, si le procureur de la République propose à un jeune l’exécution d’un service citoyen, ce dernier n’aura in fine pas le choix : soit l’action publique s’éteindra et il entrera dans un centre relevant de l’EPIDE, soit il sera poursuivi pénalement.
M. Louis Nègre : C’est au choix…
Mme Esther Benbassa : Le même raisonnement est applicable, par analogie, à l’article 2 du texte, relatif à l’accomplissement du service au sein d’un centre relevant de l’EPIDE dans le cadre de l’ajournement de peine, ou à l’article 3, concernant quant à lui le sursis avec mise à l’épreuve. Dans ces deux autres hypothèses aussi, le caractère volontaire de l’entrée dans le dispositif demeure purement théorique.
Au-delà, c’est l’esprit même de ce nouveau texte répressif, liberticide et sécuritaire que les sénatrices et sénateurs écologistes contestent fermement.
M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !
Mme Esther Benbassa : Il s’agit, ici encore, comme en est coutumière une certaine « droite populaire », de chercher à flirter avec l’électorat de l’extrême droite, par le biais d’« effets d’annonce ». (Protestations sur les travées de l’UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
« Enfermons ces jeunes pour protéger la société », déclare ainsi M. Ciotti ! En pratique, ces mesures ne concerneront pourtant qu’une poignée de jeunes et ne régleront évidemment pas les problèmes liés à la délinquance des mineurs.
M. Ronan Kerdraon : Ce n’est pas le but !
Mme Esther Benbassa : En effet, la délinquance juvénile apparaît comme une problématique ancienne, régie presque entièrement par l’ordonnance du 2 février 1945, qui repose sur une dichotomie entre justice des mineurs et justice des majeurs et dont l’article 2 donne aux mesures éducatives la primauté sur les sanctions.
Mme Catherine Troendle et M. Louis Nègre : Nous sommes d’accord !
Mme Esther Benbassa : Or, la proposition de loi de M. Ciotti s’insère dans une série de textes votés précédemment : « Perben 1 », « Perben 2 », « LOPPSI 1 » puis « LOPPSI 2 », et enfin la loi du 10 août 2011 relative aux jurés populaires et à la justice des mineurs. Tous mettent l’accent sur la réponse pénale, dans un contexte où la rhétorique sécuritaire prime sur la recherche de solutions viables aux maux et aux crises économiques successives dont souffre notre société.
Les mesures présentées dans cette proposition de loi risquent en outre de déstabiliser le fonctionnement des centres relevant de l’EPIDE, qui ne sont pas adaptés à l’accueil de mineurs délinquants. Il serait préjudiciable de bouleverser la dynamique de ces structures, qui fonctionnent bien pour le moment, afin d’y faire entrer une toute petite poignée de mineurs délinquants, lorsque 40 000 bénéficient déjà, en milieu ouvert, d’une palette de dispositifs de prise en charge.
Les sénatrices et sénateurs écologistes rejettent donc en bloc la philosophie de ce texte ; ils plaident en faveur de la mise en œuvre de solutions de prévention ou de mesures adaptées à l’âge et à la situation des intéressés, en particulier de mesures éducatives ou de « placement » en milieu ouvert, favorisant la réinsertion des jeunes concernés et impliquant tous les acteurs : famille, école, éducateurs.
Enfin, je terminerai en rappelant le coût exorbitant d’un tel dispositif. Alors que le budget consacré actuellement à la formation d’un jeune majeur dans ces établissements est en moyenne de 32 000 euros, le rapport de la commission des lois nous indique qu’il s’élèvera à 50 000 euros par mineur délinquant si le texte est mis en œuvre ! Dans cette période de crise que nous connaissons, où la justice peine déjà à obtenir un budget qui lui permettrait de fonctionner au mieux, pensez-vous sincèrement que ces nouvelles dépenses soient nécessaires ?
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et sénateurs écologistes sont évidemment hostiles à cette proposition de loi, qui a d’ailleurs été rejetée par la commission des lois. Ainsi, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, oui, la délinquance des mineurs est un problème réel et important, mais il ne date pas d’aujourd’hui, même s’il est particulièrement d’actualité.
En effet, dès 1945, à la Libération, le Gouvernement s’en était occupé en mettant en œuvre l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. La description donnée de l’enfant en danger était d'ailleurs claire : est en danger tout enfant dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises.
Le traitement d’un tel sujet appelle à l’évidence l’élaboration d’un projet ambitieux et réfléchi pour les enfants et adolescents en difficulté. Or la proposition de loi que nous examinons est avant tout un texte d’affichage. C’est pourquoi je conteste son contenu et réfute son opportunité.
Pourquoi proposer une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 alors que vous affirmez, monsieur le ministre, qu’un code de la justice pénale des mineurs est quasiment achevé ?
Il est parfaitement illogique et inopportun d’apporter à l’ordonnance de 1945 de nouvelles modifications, qui ne pourront que nuire à sa lisibilité et à sa cohérence.
Sur le fond, la proposition de loi qui nous est soumise est inutile. En effet, l’article 10 de l’ordonnance de 1945 permet déjà le placement de mineurs dans des établissements et dans des institutions d’éducation, de formation professionnelle ou de soins, relevant de l’État ou d’une administration publique habilitée.
Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de créer un nouveau dispositif législatif, si ce n’est pour faire du spectaculaire et obtenir un effet d’annonce au travers d’un texte de circonstance, à quelques mois de l’élection présidentielle.
À l’origine, les centres relevant de l’EPIDE avaient pour vocation d’assurer l’insertion professionnelle et sociale de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en danger de marginalisation, mais volontaires pour s’engager dans un projet éducatif global, c’est-à-dire une véritable école de la deuxième chance.
Le texte qui nous est soumis prévoit de mêler à ces jeunes volontaires de jeunes délinquants, qui devront choisir entre la prison et l’entrée dans un tel centre. Ce serait transformer une structure d’insertion en structure de sanction, en alternative à l’enfermement.
Les jeunes accueillis étant différents, l’approche pédagogique ne peut être la même. Il faut individualiser les parcours d’éducation et de formation pour être efficaces. Ce n’est pas la nouvelle modification de l’ordonnance de 1945 qui nous est proposée qui permettra de pallier l’absence d’éducateurs en milieu ouvert, prêts à intervenir dès le début de la déscolarisation ou l’apparition de difficultés en matière d’autorité parentale, ni celle de structures de rééducation adaptées.
Monsieur le ministre, pour mettre en place une véritable politique de prévention, il faut radicalement changer les orientations de votre action en direction des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Depuis trois ans, vous avez supprimé 400 postes en leur sein. À lui seul, le budget de la justice pour 2011 a organisé la disparition de 117 postes. Quant à votre projet de budget pour 2012, il semble poursuivre sur cette lancée. Paradoxalement, il y est prévu que les crédits des centres relevant de l’EPIDE diminueront de 5 millions d’euros, passant de 85 millions à 80 millions d’euros.
De plus – cerise sur le gâteau ! –, le directeur de l’EPIDE, à qui vous aviez reconnu de nombreux mérites, vient d’être remercié du jour au lendemain, sans explication. Mais peut-être allez-vous enfin, monsieur le ministre, nous en donner une ?
En réalité, il est urgent de redonner aux services de la protection judiciaire de la jeunesse les moyens d’exercer leur mission, car, sans nier les qualités des uns et des autres, il faut rappeler ce vieux principe d’efficacité : à chacun son métier !
S’agissant de la jeunesse, et plus particulièrement des jeunes en difficulté, on ne peut se satisfaire de textes de circonstance, ni de bricolages en tous genres. Organisez une remise à plat totale de ce texte, monsieur le garde des sceaux, ordonnez la réalisation d’une étude d’impact sérieuse, afin de dresser un bilan des besoins humains et financiers que requiert le traitement d’un problème d’une telle importance.
Donnons-nous les moyens de développer des politiques de prévention propres à éviter que ne soient gâchées les vies d’un trop grand nombre de jeunes citoyens. De surcroît, la mise en œuvre de telles politiques engendrerait de grandes économies pour l’État, en ces temps de crise financière, et donnerait une nouvelle chance, une nouvelle espérance, à de nombreux jeunes.
Donnons également à la justice les moyens de faire appliquer rapidement ses décisions, au lieu de la critiquer injustement. C’est ainsi que, ensemble, nous retrouverons le chemin de la cohésion nationale. Tel est le vœu que formulent les sénatrices et sénateurs socialistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’interviendrai ici en tant que membre de la commission des affaires sociales et que vice-présidente du conseil général de la Loire-Atlantique, déléguée à l’enfance, à la famille et à l’égalité des droits.
En effet, la question de la justice des mineurs se situe à l’articulation des politiques de protection de l’enfance et de la politique pénale. Jusqu’à ces dernières années, l’éducatif avait la priorité sur le répressif, mais les dispositifs successifs votés par les gouvernements de droite ont gravement modifié cet équilibre. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis, s’il était adopté, viendrait encore renforcer l’arsenal des mesures répressives, comme si la fermeté suffisait à tout régler. Que d’illusions !
Sans tomber dans l’angélisme, je soulignerai que personne n’a oublié le grand progrès humain qu’a constitué l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Elle a promu l’accompagnement éducatif des mineurs délinquants et permis au plus grand nombre d’entre eux de se construire un avenir.
En effet, on peut trébucher à un moment de son enfance ou de sa jeunesse puis se reprendre. Le respect de la règle fait partie du processus éducatif et ne s’y oppose pas, comme on l’entend encore trop souvent dire sur les travées de la droite. J’en veux pour preuve les propos qu’a tenus à l’instant M. Nègre…
M. Louis Nègre : Vous m’avez bien compris…
Mme Michelle Meunier : Il est plus que temps de se confronter aux réalités objectives de la délinquance des mineurs et des majeurs afin de rechercher des solutions concrètes, adaptées et sur mesure, et d’évaluer leurs effets réels.
Les actes délictueux sont le fait de personnes de tous les âges, de toutes les classes sociales,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
Mme Michelle Meunier : … issues de tous les territoires, même s’il ne fait aucun doute que la précarité, la pauvreté et la misère sociale peuvent accroître les risques, tout au moins ceux d’être repéré et pénalisé, comme cela a été récemment rappelé à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère.
Mais surtout, mon expérience d’élue locale m’amène à constater que de nombreux auteurs de faits délictueux, pour ne pas dire la grande majorité d’entre eux, ont antérieurement été des victimes, particulièrement dans leur enfance, le plus souvent de violences intrafamiliales, d’agressions sexuelles, d’incestes. Comment ne pas s’interroger, à une époque où les victimes s’expriment, sur le lien, démontré par de nombreuses études sérieuses, entre une situation subie à un moment donné et un passage à l’acte délictueux ?
Il nous faut renforcer les interventions précoces auprès des victimes, mais aussi agir de manière préventive. En effet, à ce moment de la vie, on peut encore redonner à la personne confiance en l’être humain, en la justice, et lui permettre de poursuivre son chemin en sachant que ce qu’elle a subi ou vu n’était ni normal ni acceptable. C’est alors, en respectant l’enfant, le ou la jeune victime, qu’on instaure une relation de confiance et de respect mutuel, car le respect ne s’impose pas par la force, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire.
C’est là tout le rôle des services de la protection de l’enfance. Je veux souligner ici le travail remarquable effectué par les professionnels des services départementaux, du service national téléphonique pour l’enfance en danger, le « 119 », en lien avec les policiers, les gendarmes, les magistrats et les associations habilitées, pour aider les enfants cabossés par la vie à construire leur avenir. Les résultats sont très positifs, même si des progrès restent à faire. De nombreux exemples nous montrent qu’il faut toujours garder confiance en nos jeunes et le leur faire savoir.
Il me paraît important de regarder en face une autre réalité : la dimension sexuée de la délinquance. Ainsi, 96 % des personnes incarcérées sont des hommes. Dans la très grande majorité des cas, ils le sont pour des faits commis à l’encontre de femmes ou d’enfants. Comment peut-on ignorer la relation entre cette situation objective et les fondements de notre société, qui accepte encore trop facilement la domination masculine et ne s’interroge pas sur cette toute-puissance ? Nous aurons fait de grands progrès dans notre fonctionnement social lorsque nous aurons accepté de regarder et d’analyser nos rapports sociaux de sexe.
Je tiens également à vous parler de méthode. En effet, celle qui nous est proposée est d’un autre âge ; elle est dépassée.
On le sait, mon département, la Loire-Atlantique, a été particulièrement éprouvé, ces dernières années, par des faits d’une extrême gravité. Je pense à Marina Lebeau, Nazairienne enceinte de sept mois, tuée par son conjoint, à Agnès Dupont de Ligonnès et à ses quatre enfants, tués méthodiquement, de lourds soupçons pesant sur le mari et père. Je pense évidemment aussi à Laetitia, tuée sauvagement, et à sa sœur Jessica, violée par le père de sa famille d’accueil.
Si je rappelle ces drames, c’est parce qu’ils ont déclenché la mobilisation de l’ensemble des professionnels de la justice de Nantes, laquelle a suscité une émotion nationale inédite. Ces professionnels, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, nous ont dit qu’ils restaient fortement motivés par leur mission auprès des jeunes en difficulté et des jeunes délinquants. Ils demandent qu’on leur donne les moyens d’exercer leur mission conformément à la loi et ils souhaitent être associés à la construction des réponses pénales. Les avocats réunis à la fin de la semaine dernière à Nantes pour leur convention nationale n’ont pas demandé autre chose.
Votre méthode consistant à imposer des réponses toutes faites n’a donc aucune chance de succès. Il faut au contraire écouter les professionnels de la justice pour construire ensemble des solutions pertinentes. Il nous faut aussi associer les familles et les jeunes eux-mêmes à la recherche de réponses, car ni les familles ni les jeunes ne se satisfont de l’échec social.
Mais rien ne se fera sans moyens, car l’éducation est un investissement pour l’avenir. C’est sur ce point, principalement, que notre position diverge de celle du Gouvernement, qui ne mise, quant à lui, que sur des solutions de court terme, excessives et dures pour les plus faibles. Les désengagements financiers successifs de l’État obèrent les démarches d’accompagnement éducatif et de prévention en faveur des mineurs et des jeunes majeurs rencontrant des difficultés.
La liste de ces désengagements est trop longue pour que je puisse être exhaustive. Je me bornerai donc à évoquer ici la diminution des moyens accordés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a entraîné, au fil des années, des reports de charges vers les départements, dont les budgets sont déjà contraints.
Je ne nie pas la nécessité d’inventer de nouvelles réponses à la délinquance de certains jeunes, mais la présente proposition de loi est si lourde d’ambiguïtés et de sous-entendus, elle vise des effectifs si insignifiants, que je ne peux qu’avoir des craintes quant aux intentions réelles qui la sous-tendent. Or, avec les jeunes, monsieur le ministre, il faut avoir un discours particulièrement clair.
L’inscription de quelques jeunes délinquants dans un dispositif coercitif à forte teinture militaire risque de venir s’ajouter au catalogue des mesures coûteuses et inefficaces, voire contre-productives, déjà mises en œuvre. Je propose donc de réorienter les crédits prévus vers les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en ont grand besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai le sentiment que, quelles que soient les réponses que j’apporterai, elles ne changeront rien à la volonté de la majorité du Sénat de ne pas débattre ! (Mme le rapporteur s’exclame.)
Madame le rapporteur, je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure ; je vous saurais gré d’essayer d’en faire autant !
M. Alain Gournac : C’est terrible ! Il faut qu’elle apprenne ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En vous écoutant, madame le rapporteur, j’ai constaté que, dans le texte qui nous occupe, rien, pas un mot, pas la moindre disposition, ne trouve grâce à vos yeux ! Vous seule détenez la vérité, et les autres sont dans les ténèbres…
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne partagerai jamais une telle conception du vivre-ensemble. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Pour ma part, tout au long de ma vie politique, j’ai toujours pensé que mon interlocuteur pouvait détenir une part de la vérité. Mais vous, vous êtes enfermée dans votre sphère, et tous les autres sont dans l’erreur ! Jamais je n’aurais pensé qu’il existait une telle distance entre l’Ille-et-Vilaine et Valençay, le point d’ancrage étant Issoudun…
Ce rappel de temps passés me semble hors de propos. Notre pays a besoin que la majorité et la minorité débattent. Or vous refusez la discussion : je le regrette profondément, car peut-être aurions-nous pu trouver des points d’accord…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
Mme Éliane Assassi : Il n’y a rien à prendre dans ce texte !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, dire « non » est consubstantiel à votre marxisme, qui réapparait de temps en temps !
Mme Éliane Assassi : Mais qu’est-ce qu’il vous arrive, monsieur le ministre ?
M. Alain Gournac : Laissez parler le ministre !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Libre à vous de refuser la discussion, mais telle n’est pas notre conception du travail législatif. Nous considérons pour notre part que nous n’avons pas forcément raison en tout et que débattre aurait pu permettre d’améliorer le texte. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ben voyons !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai le droit de m’exprimer et je continuerai à le faire !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais vous avez tous les droits, bien sûr !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je déplore donc vivement votre refus du débat, lequel ne se résume pas à la juxtaposition de dix-sept discours. Débattre, c’est s’écouter les uns les autres, afin d’essayer d’aboutir à des avancées en prenant en compte les idées de chacun.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En ce qui concerne l’article 6, monsieur Michel, il n’est tout de même pas qu’un mensonge, reconnaissez-le !
M. Jean-Jacques Hyest : Quel donneur de leçons !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous ne pouvez d’ailleurs pas tout savoir sur le mensonge, sauf à en être un véritable spécialiste ! (Sourires sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-ELLV.)
Je ferai observer à Mme Tasca, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que l’article 6 vise à mettre en œuvre deux décisions du Conseil constitutionnel.
La première d’entre elles résulte d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui a conduit le Conseil constitutionnel à mener un travail extrêmement intéressant.
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a fixé, une fois pour toutes, le contenu constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet apport important devrait retenir certains d’invoquer l’ordonnance de 1945 à tout propos. D’ailleurs, pourquoi refusez-vous toujours de mentionner ce grand texte pour la justice des mineurs qu’est la loi du 12 avril 1906 ? Qui était au gouvernement à l’époque ? Clemenceau ! Évoquer sa mémoire et son rôle vous rappellerait pourtant votre ancrage radical, madame Escoffier ! (Sourires.)
M. Alain Néri : Et le Conseil national de la Résistance ?
Mme Cécile Cukierman : Il y avait des marxistes en son sein !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Justement, le Conseil national de la Résistance représente la fin d’une époque et le début d’une nouvelle République !
Voici maintenant ce que dit le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée :
« Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. »
Je rappelle également au Sénat que l’article 62 de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a veillé à ce que soit inscrit dans le présent texte le dispositif de l’article 6. Certes, nous avons jusqu’au 1er janvier 2013 pour mettre en œuvre ces mesures demandées par le Conseil constitutionnel, mais je signale que le Parlement ne siégera pas du 20 février prochain jusqu’au mois de juin. Il est probable qu’une session extraordinaire se tiendra ensuite…
M. Alain Néri : Et il y aura une autre majorité à l’Assemblée nationale !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il y aura une majorité, celle que les Français auront choisie. Si vous persistez à vous considérer comme les seuls détenteurs de la vérité, je ne doute pas qu’ils voteront plutôt pour ceux qui pensent que l’on peut échanger et débattre sans rejeter a priori les idées des autres, comme vous le faites aujourd’hui !
Étant donné que la fin de l’année sera consacrée à la discussion budgétaire, il ne sera pas possible de voter les dispositions reprenant les décisions du Conseil constitutionnel avant décembre 2012 pour qu’elles puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2013. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de les présenter par le biais de cette proposition de loi.
En ce qui concerne la seconde partie de l’article 6, le procureur, à tout moment de l’instruction, si les investigations sur la personnalité sont suffisantes et si des investigations sur les faits ne sont plus nécessaires, peut requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution du mineur dans un délai compris entre un et trois mois. L’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale prévoit que ce délai sera compris entre dix jours et un mois lorsque le mineur, récidiviste et âgé de plus de seize ans, doit comparaître devant le tribunal correctionnel des mineurs. En effet, s’il est récidiviste, une enquête de personnalité a déjà été conduite.
Le texte voté par l’Assemblée nationale donne au juge des enfants trois possibilités : premièrement, faire droit à la demande du procureur ; deuxièmement, rejeter cette demande en application de l’article 82 du code de procédure pénale, auquel l’article 8-2 de l’ordonnance de 1945 renvoie ; troisièmement, ne rien faire, ce qui sera le cas de loin le plus fréquent.
Telle est la teneur de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale et de l’article 6. Je crois que cela méritait d’être rappelé, car les orateurs de la majorité sénatoriale ont donné du dispositif une description qui ne correspond pas du tout à la réalité.
Sur le fond, honnêtement, de quoi s’agit-il ? Il s’agit simplement d’ouvrir une possibilité nouvelle au juge des enfants pour répondre à la situation particulière de certains mineurs primo-délinquants. Ces derniers pourront passer un contrat de service avec l’EPIDE.
J’ai entendu dire que les centres relevant de l’EPIDE ne s’adressent pas du tout au même public que celui qui est visé par le texte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Personne n’a dit cela !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne faut tout de même pas se moquer du monde !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vous qui vous moquez du monde !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je lis, à la page 17 du rapport de Mme Klès – pour ma part, j’essaie de diversifier au maximum les sources qui alimentent ma réflexion – que « si, en principe, ces jeunes » – ceux qui relèvent actuellement de l’EPIDE – « doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire jugées incompatibles avec cette démarche, 30 % d'entre eux ont néanmoins été déjà jugés, 15 % sont sous suivi judiciaire ». Il s’agit donc du même public ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Essayer de faire prendre des vessies pour des lanternes n’a jamais fait avancer les choses !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : De jeunes mineurs primo-délinquants pourront signer, si telle est leur volonté, un contrat avec l’EPIDE. S’ils ne le veulent pas, ils seront placés dans un foyer : ils n’iront pas en prison, comme l’a prétendu M. Néri !
Je rappelle que ce gouvernement est le seul à avoir fait baisser le nombre de mineurs incarcérés, grâce à la création des centres éducatifs fermés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faut rappeler la vérité !
Mettre des mineurs en prison n’est un titre de gloire pour aucun gouvernement. Ce n’est donc nullement ce que je recherche, mon objectif est au contraire de faire diminuer le nombre de mineurs incarcérés. Pour ce faire, il faut offrir d’autres possibilités, comme nous le faisons au travers du présent texte : 200 places dans les centres relevant de l’EPIDE seront ouvertes. Les magistrats pourront choisir de recourir ou non à cette autre mesure de placement, les jeunes pourront accepter ou non de signer un contrat avec l’EPIDE. Cela nous semble être une bonne solution, car les jeunes bénéficieront, dans ces structures, d’un encadrement assuré par d’anciens militaires, des éducateurs et, surtout, des représentants du monde industriel, économique et artisanal, qui leur donneront une préformation professionnelle.
Je ne vois pas, honnêtement, ce que l’on peut reprocher à ce système. C’est d’ailleurs bien parce que vous n’avez rien à lui reprocher que vous avez décidé de ne pas en débattre, ce que je regrette profondément ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire tout d’abord que j’ai été un peu surpris de vous voir présenter ce débat, que j’ai trouvé pour ma part très riche et très argumenté,…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’était tout sauf un débat !
M. Jean-Pierre Sueur : … de manière aussi manichéenne ! Cela vous a même conduit à recourir à des métonymies quelque peu douteuses. En effet, tous les habitants d’Issoudun ne seront pas marqués pour l’éternité par la parole de l’un d’entre eux, de même que les habitants de Grenoble ne seront pas voués aux gémonies à cause de certain discours tenu dans leur ville… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
En outre, monsieur le ministre, votre rhétorique relative au dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable me paraît quelque peu sujette à caution : je tiens à votre disposition une liste impressionnante de textes dont la précédente majorité sénatoriale a, dans le passé, écourté la discussion par le biais de l’adoption d’une telle motion, en dépit de nos invitations à les améliorer par le débat ! Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable fait partie des outils prévus par le règlement du Sénat : il est donc parfaitement légitime d’en user !
Cela étant dit, je voudrais maintenant, monsieur le ministre, vous poser une question précise d’ordre financier, car vous n’avez pas répondu aux orateurs qui vous ont interrogé sur ce point.
L’EPIDE disposait de 99,987 millions d’euros de crédits en 2010, et de 82,430 millions d’euros en 2011.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelle chute !
M. Jean-Pierre Sueur : Dans le projet de budget pour 2012, ainsi que le mentionne le rapport de Mme Klès, il est prévu que les crédits des deux principales sources de financement des centres relevant de l’EPIDE – le programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » et le programme n° 147 « Politique de la ville et Grand Paris » – diminueront de 13 % et de 12 % respectivement.
Ma question sera donc très simple : comment pouvez-vous imaginer sérieusement confier de nouvelles tâches aux centres relevant de l’EPIDE alors que leurs crédits diminuent aussi fortement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’aime beaucoup les Grenoblois, et les Orléanais plus encore, monsieur le président de la commission des lois ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Merci !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : On ne saurait les voir à travers la seule histoire de Jeanne d’Arc, j’en ai bien conscience !
M. Jean-Pierre Sueur : Jeanne d’Arc est très importante, pour la France et au-delà !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !
Mme Éliane Assassi : Si vous voulez parler entre vous, nous pouvons vous laisser seuls !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Me permettez-vous de répondre à M. le président de la commission des lois, madame Assassi ? Si vous ne voulez pas que je m’exprime, je peux très bien m’arrêter ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : Mes chers collègues, seul M. le garde des sceaux a la parole !
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour répondre à votre question, monsieur le président de la commission des lois, il s’agit en l’occurrence non pas de financer l’EPIDE dans son ensemble, mais simplement les 200 places que nous proposons aujourd'hui de créer.
Aux termes de l’arbitrage rendu par M. le Premier ministre, les 8 millions d’euros nécessaires seront pris en charge à égalité par quatre ministères, dont celui de la justice. Plusieurs orateurs l’ont d’ailleurs rappelé, ce qui m’a conduit à ne pas y revenir dans ma réponse.
M. Jean-Pierre Sueur : Mais cela ne remettra pas l’EPIDE au niveau, monsieur le garde des sceaux !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous parle non pas de l’EPIDE, monsieur le président de la commission des lois, mais des 200 places dont la création fait l’objet de la proposition de loi.
Mme Virginie Klès : Mais les moyens…
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourriez-vous me laisser achever mon propos, madame le rapporteur ? N’étant qu’un pauvre provincial, je ne suis pas capable de faire deux réponses à la fois ! C’est ainsi, il faut vous y faire !
Mme Virginie Klès : Je voulais juste compléter la question qui vous est posée, monsieur le garde des sceaux.
Mme Cécile Cukierman : Quel rapport avec le fait d’être provincial ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez que je réponde à M. le président de la commission des lois !
Mme Virginie Klès : Justement ! Quand M. le président de la commission vous interrompt pour vous interroger, vous l’écoutez, mais quand je vous pose une question, vous vous fâchez ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : C’est le président qui donne la parole ! C’est incroyable !
M. le président : Madame le rapporteur, je ne vous ai pas donné la parole.
Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis éternellement à la disposition du Sénat,…
M. André Reichardt : Très bien !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … mais j’essaie d’abord de répondre à la question que M. le président de la commission des lois m’a posée.
Contrairement à ce qu’ont prétendu plusieurs orateurs, en 2012, le budget de la justice augmentera de 4 %, et celui de la PJJ de 1,98 %. Il n’y a donc pas de baisse des crédits.
Quant au financement des 200 places dont la création est l’objet de la présente proposition de loi, il sera assuré par la mobilisation de 8 millions d’euros, les ministères de la justice, des solidarités et de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la santé et de la défense contribuant chacun à hauteur de 2 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Une enveloppe de 8 millions d’euros sera donc mobilisée, mais, dès lors que les crédits ont baissé de 10 millions d’euros entre 2010 et 2011 et qu’ils diminueront sans doute d’autant, au minimum, entre 2011 et 2012, il y a un déficit de 12 millions d’euros. Je pense que chacun peut comprendre cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Virginie Klès : Je voudrais essayer d’expliquer de nouveau à M. le garde des sceaux, en espérant qu’il ne se fâchera pas, que je souhaitais simplement compléter la question posée par M. le président de la commission des lois.
Monsieur le garde des sceaux, ces 8 millions d’euros, qui pour l’heure n’existent que sur un « bleu » de Matignon mais ne sont pas encore inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012, sont destinés à financer les missions supplémentaires confiées à l’EPIDE.
Cependant, le budget global de l’EPIDE, qui connaît une forte diminution, contribuera également au financement des 166 places supplémentaires destinées à des mineurs délinquants. En réalité, le coût de vos mesures dépassera largement 8 millions d’euros, ce montant ne prenant pas en compte la mutualisation des moyens actuels. Je voudrais donc que vous nous précisiez ce que représente cette mutualisation.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.