Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 24 tervicies

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 24 tervicies

debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 211-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4. – Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d’accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. »

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Cet amendement tend à supprimer l’article 24 tervicies, qui modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la médiation transfrontalière.
À mes yeux, il est inopportun de modifier l’état actuel du droit alors qu’une nouvelle modification sera nécessaire dans les prochains mois. Il serait de meilleure méthode de conserver le dispositif actuel et de renvoyer la réforme à l’examen prochain du projet de loi annoncé par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, vous soulignez que, concernant le nombre des chambres régionales des comptes, tout seuil relève du pouvoir réglementaire. Pouvez-vous nous confirmer que cette règle s’applique également au plafond de vingt chambres qui a été adopté par l’Assemblée nationale ?
Si ce que vous dites sur le seuil de quinze que proposent ici un certain nombre de nos collègues est conforme à l’interprétation que tire le Gouvernement de la décision du Conseil constitutionnel, vous pourrez nous confirmer sans difficulté qu’il en va de même pour le plafond de vingt instauré par l’Assemblée nationale, qui doit relever donc du pouvoir réglementaire. À cet égard, votre déclaration suscitera un grand intérêt.

M. Nicolas Alfonsi : C’est exact !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le champ des compétences du pouvoir réglementaire ne varie pas d’une assemblée à l’autre, monsieur Sueur.

M. Jean-Jacques Hyest : Comme pour les tribunaux !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 50 ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à la suppression d’un article qui permet de faciliter le recours à la conciliation, notamment en étendant cette procédure aux cours administratives d’appel.
Par principe, le Gouvernement est favorable au développement de modes alternatifs de règlement des litiges ; en effet, une part significative des requérants qui saisissent le juge administratif recherchent avant tout une écoute et souhaitent que leur insatisfaction soit entendue, et cette attente peut être mieux prise en compte dans le cadre d’une procédure de conciliation, qui associe le requérant à la résolution du litige.
Par ailleurs, la directive relative à la médiation doit intervenir, dans les semaines à venir, par la voie d’une ordonnance qui est présentement devant le Conseil d’État. Certes, il n’y a pas à proprement parler de risque d’interférences avec la procédure de transposition : la directive ne traite que des litiges transfrontaliers, alors que la procédure de conciliation, telle qu’elle est organisée par l’article 24 tervicies, n’a vocation qu’à régir des litiges purement internes.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance transposant la directive relative à la médiation sera, le cas échéant, l’occasion d’apporter les aménagements nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace et harmonisé des deux dispositifs en matière de médiation dans le contentieux administratif.
En conséquence, le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. Vous pourrez éventuellement le représenter à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Sur ce sujet, il semblerait que la position du Gouvernement ne soit pas définitivement arrêtée et qu’elle ait quelque peu varié au cours des derniers jours. (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Dans l’attente d’un examen plus approfondi de cette question, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 50 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 tervicies.
(L'article 24 tervicies est adopté.)