Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er CB (nouveau)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er CB (nouveau)

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values liées à la cession d’une filiale possédée par une société mère depuis au moins deux ans. Plus que d'une niche, il s’agit ici d’un véritable chenil ! (Sourires.) Et ce chenil est surveillé par un gardien à la mâchoire très puissante !
Je le rappelle, cette niche fiscale a été introduite, construite faudrait-il dire, à la fin du mois de décembre 2004, au Sénat, un peu en catimini, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. À l’époque, on nous avait assuré que son coût pour l’État ne dépasserait pas 1 milliard d'euros à compter de 2008. Or il aurait atteint près de 20 milliards d'euros entre 2007 et 2010.
L'expérience que nous pouvons tirer de ces dernières années montre qu’il est utile, sinon nécessaire – c'est un terme qui a déjà été employé aujourd'hui dans cet hémicycle –, d'abroger cette disposition dont il faut bien considérer qu'elle a surtout profité à des grands groupes et non à la productivité.
Il est donc urgent de prendre cette mesure.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement porte également sur la « niche Copé », du nom du ministre qui a fait voter un peu à la va-vite cette disposition en 2004.
Nous l’avons maintes fois affirmé dans cet hémicycle et nous continuons de le penser aujourd’hui, cette niche fiscale est excessivement coûteuse pour le budget de l’État, injuste et inefficace sur le plan économique.
Cette mesure est coûteuse puisqu’elle pèse sur l’équilibre des finances publiques. Les chiffres ont été rappelés : de l’ordre de 20 milliards d'euros pour les années 2007, 2008 et 2009.
Elle est injuste puisque le bénéfice de ce dispositif est fortement concentré sur quelques entreprises. Les dix premières à en profiter représentent presque la moitié du coût de cette mesure, comme le rappelait récemment le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. En outre, les grandes entreprises se partagent les trois quarts du coût du dispositif, contre 20 % pour les entreprises de tailles intermédiaires.
Enfin, elle est inefficace sur le plan économique puisque, en l’absence d’indicateurs quantitatifs fiables, rien ne prouve aujourd’hui que l’objectif qui lui était assigné, à savoir maintenir et attirer les holdings en France, est rempli.
Naturellement, comme l’a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires, la mise en place de ce dispositif « s’est accompagnée de forts effets d’aubaine ». Ainsi, de grandes entreprises comme Suez ou Danone, qui a économisé 500 millions d'euros sur la vente de Danone Biscuits, en ont largement profité.
J’ajoute que, selon l’évaluation du Conseil des prélèvements obligatoires, le retour à une taxation au taux normal ou à un taux réduit des cessions de titre de participation donnerait lieu à un rendement budgétaire de l’ordre de 2 milliards à 3 milliards d'euros. Admettez qu’en cette période où toutes les nouvelles recettes sont bonnes à prendre pour le Gouvernement, même les plus dérisoires, la suppression de cette niche fiscale injuste et inefficace serait la bienvenue !
Une évaluation sérieuse de ce dispositif serait pour le moins indispensable pour en adapter les modalités, voire les supprimer totalement.
Suivant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires, nous vous proposons d’ores et déjà d’allonger la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d’exonération, afin de ne pas favoriser les opérations dont le seul but est de réaliser des plus-values dans des délais rapides.
Ainsi, nous proposons de porter à cinq ans la durée de détention des titres de participation ouvrant droit au bénéfice de ce régime.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;
2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Quand on parle de niches fiscales, il est d’usage de ne parler que de celles qui intéressent les redevables de l’impôt sur le revenu. En d'autres termes, on polarise l’attention sur un impôt dont la particularité est de ne constituer qu’une partie relativement réduite des recettes fiscales de l’État et de ne représenter qu’une partie tout aussi réduite des dépenses fiscales qui figurent dans notre législation.
C’est donc pour rétablir une certaine forme d’équilibre que nous revenons, avec cet amendement, sur le régime si spécifique du traitement des plus-values d’actifs des entreprises, ce que l'on appelle la « niche Copé ». Particulier, ce régime l’est au point qu’il devrait conduire avant peu à ce que la quasi-totalité des opérations menées par les entreprises échappe intégralement, ou presque, à toute imposition.
Comment comprendre une telle démarche, alors même que les opérations concernées peuvent conduire à des fermetures d’usines, des plans sociaux, que sais-je encore ? Certes, les plans sociaux ont un coût, mais il est socialisé et c’est la collectivité qui le supporte ! L’actualité nous en offre un bon exemple avec le groupe Lactalis, qui entend fermer son unité de Xertigny, dans les Vosges, peu de temps après avoir mobilisé ses ressources pour acheter l’italien Parmalat !
Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes relatif aux niches fiscales et sociales visant les entreprises a pu mettre en évidence que ladite « niche Copé » avait un coût plus important que celui qui avait été mesuré à l’origine. Elle a coûté 434 millions d’euros en 2006, 2 milliards d’euros en 2007, 12,5 milliards d’euros en 2008, pour revenir à 8 milliards d’euros en 2009, ce qui prouve au moins que la crise n’a pas été du temps perdu pour tout le monde !
Nous ne pouvons donc que demander de revenir sur une mesure qui, sans constituer une solution pour la relance de l’investissement ou de l’emploi, se révèle un puissant facteur de déficit public.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux
20 %
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement est un complément de l'amendement n° 8 rectifié.
M. le président de la commission des finances ne me démentira pas : nous avons quelquefois raison d'être persévérants, nous, élus de l'opposition, puisque nous constatons, au bout de quelques mois ou de quelques années, que les bonnes idées que nous avons pu émettre sont reprises par le Gouvernement. C'est vrai pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, mesure dont nous nous réjouissons, car nous la défendions depuis déjà plusieurs années. C'est également vrai pour ce dispositif.
Ainsi, nous avons été très heureux d'apprendre, à l’occasion de la déclaration du Premier ministre du 24 août dernier, que le Gouvernement acceptait enfin d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation.
Il est vrai que, en plein cœur de l'été, face à la feuille blanche qu'il vous fallait bien remplir de nouvelles recettes, madame la ministre, vous vous êtes rendue à cette évidence que l'opposition avait parfois – et même souvent ! – de bonnes idées et avez proposé de relever le taux de cette quote-part de 5 % à 10 %, ce qui permet de dégager une recette de 250 millions d'euros.
Nous nous félicitons de constater que, selon les termes du dossier de presse du Gouvernement, « cette augmentation n’est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l’exonération n’est pas remis en cause ».
Partant de ce principe, nous vous proposons de porter le taux de la quote-part non pas à 10 %, mais à 20 %. Nous souhaitons une générosité encore plus marquée en direction du budget de l'État, à travers un dispositif qui, de l'aveu même du Gouvernement, ne nuit pas à la compétitivité de notre pays. Nous pourrions ainsi dégager une recette totale de 750 millions d'euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Je commencerai par faire une observation sur ce que l'on appelle la « niche Copé », qui est devenue une sorte de « marronnier » dans les discussions budgétaires, qu'il s'agisse des projets de loi de finances initiale ou des collectifs.

Mme Nicole Bricq : Il est porteur de très gros marrons !

M. Jean Arthuis : Je veux rappeler les raisons de cette réforme, même si cela a été fait maintes fois. Il s’agissait non pas de faire un « cadeau » aux grandes entreprises, mais de s’aligner sur ce qui constituait déjà une norme européenne. Madame Bricq, vous êtes attachée à la convergence avec l'Allemagne. L'Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni appliquent un tel régime, tout comme 21 pays de l'OCDE sur 29 aujourd'hui.
L’objectif était donc bien, mes chers collègues, de maintenir des groupes et des holdings sur notre territoire. Si vous souhaitez leur délocalisation, votez ces amendements !
En outre, le relèvement à 10 % de la quote-part pour frais et charges proposé par ce projet de loi de finances rectificative aboutit à taxer ces plus-values à 3,33 %, contre 1,67 % actuellement.
Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 35 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 8 rectifié, qui tend à imposer une durée de détention plus importante – cinq ans, contre deux ans actuellement –, comme pour l'amendement n° 28 rectifié, dont l'objet présente un caractère fortement rétroactif et punitif, puisqu'il vise également les plus-values constatées en 2006.
Enfin, l'amendement n° 9 vise à multiplier par deux le taux proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure constitue pourtant un premier pas. La commission des finances n'a pas jugé nécessaire d'aller au-delà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble important de rendre à César ce qui appartient à César et cette « niche Copé » au rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini, qui en est l'auteur, comme il nous l’a fait justement remarquer hier, lors de la réunion de la commission des finances. (Sourires au banc de la commission.)
Vous connaissez l'historique de cette disposition. En 2001, le rapport Charzat soulignait que la fiscalité en vigueur en France conduisait de grands groupes français très reconnus à créer des holdings à l'étranger afin de céder leurs titres de participation et d’éviter ainsi une taxation ; il préconisait donc son abrogation. En 2004, le Conseil des impôts demandait à nouveau cette suppression pour des raisons d'attractivité du site France pour les entreprises. Cette détaxation fut élaborée ici même, au Sénat, Jean-François Copé étant alors ministre du budget.

Mme Nicole Bricq : On s’en souvient !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si le rapport Charzat et le Conseil des impôts ont préconisé cette mesure, c'est parce que 17 pays de l’Union européenne défiscalisaient les plus-values de cession de titres.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, s'il existait un trésor caché,…

Mme Nicole Bricq : Il n'est pas caché !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … s'il existait une niche dont la suppression permette de résoudre toutes les difficultés de la République, notamment nos problèmes de déficit, si elle rapportait vraiment les 20 milliards d'euros que vous évoquez, nous n'hésiterions pas à la supprimer. Hélas, une telle niche n'existe pas ! C’est pourquoi nous créons aujourd'hui l'impôt minimal sur les sociétés, supprimons le bénéfice mondial consolidé, augmentons la quote-part pour frais et charges.
En revanche, il existe un standard fiscal international de détaxation des plus-values des titres de participation détenus par les entreprises. Si nous fixions cette détaxation à des niveaux qui seraient ceux des plus-values normales – 19 %, voire 33 % –, l'assiette ferait « pschitt » : elle s'évaporerait dans les 17 pays voisins de la France qui ne pratiquent aucune fiscalité sur la cession de ces titres. Ne resterait que la PME française, bien française, qui, elle, serait taxée « plein pot ».
Tel n’est pas notre objectif. Nous voulons au contraire rééquilibrer la fiscalité des grands groupes et celle des PME.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
J’ajoute, monsieur Marc, que nous doublons la quote-part pour frais et charges, ce qui démontre bien que nous sommes ouverts dès qu’il s’agit de redresser les finances publiques. Le redressement des finances publiques n’est pas forcément le fait de la droite ou de la gauche : il peut être considéré comme un impératif d’intérêt général sur lequel nous nous rassemblons.
Nous doublons donc le taux actuel de la quote-part pour frais et charges – cela représente un « frottement » fiscal de près de 3 % sur la plus-value –, ce qui paraît raisonnable si l’on veut éviter une disparition de l’assiette. Si nous allions au-delà, nous risquerions au final de perdre des recettes.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La réponse de Mme la ministre montre l’absence de volonté du Gouvernement de réduire les déficits.
Cette niche ne recèle pas de trésor caché. Nous en connaissons la composition. Elle a été introduite dans notre droit fiscal par M. Copé, alors ministre du budget. Les services de Bercy avaient souligné son côté attractif, mais ils avaient sous-estimé son coût au fil des années. En fait, la dépense a galopé et, aujourd’hui, son coût cumulé est bien de 20 milliards d’euros.
Certes, et je vous rejoins sur ce point, la suppression de cette niche ne rapportera pas 20 milliards d’euros. Toutefois, même si elle ne rapporte que le dixième de cette somme, c’est autant qui viendra alimenter les caisses de l’État.
Madame la ministre, vous soutenez qu’il ne s’agit pas d’une niche. C’est trop facile ! Nous connaissons la méthode : le ministre du budget, de manière arbitraire, décide si une mesure donnée doit être considérée, ou non, comme une dépense fiscale. L’argument est classique ! Mais qu’une dépense soit dénommée réduction, crédit d’impôt, modalités de calcul de l’impôt, nous considérons, nous, parlementaires, que le résultat est le même, à savoir une perte de recettes pour les finances publiques.
Un autre de vos arguments consiste à dire : nous faisons comme partout ailleurs. À force de faire comme partout ailleurs, voyez où nous sommes arrivés, une nouvelle fois, en 2011 : nous sommes cernés par la crise financière et la crise économique.
Enfin, permettez-moi de considérer que l’attractivité du territoire, que vous avez également mise en avant, n’est pas un argument suffisant. En effet, elle n’a pas empêché le groupe Schneider, qui figure dans le CAC 40, de décider de délocaliser son siège social en Asie. Cela montre qu’il existe des problèmes autres que ceux que vous invoquez.
Encore une fois, nous déroulons notre stratégie : préserver les recettes de l’État de manière à lui donner des marges de manœuvre. Tel est l’objectif de nos amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Mme la ministre a soutenu qu’il fallait garder la même assiette afin d’éviter que les recettes de l’impôt ne fassent « pschitt » ! (Sourires.) Mais, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer pourquoi le groupe Total, que les pouvoirs publics aident à s’installer dans de nombreux pays, contribue si peu aux finances publiques ? En quoi votre politique conduira-t-elle ce groupe à payer davantage d’impôt ? De ce point de vue, votre argument ne tient pas.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Au contraire, c’est deux fois plus !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er CB.
(L'article 1er CB est adopté.)