Nouvelle-Calédonie : Article 1er
debate, 15/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« Art. 121. – I. – Lorsqu’un membre du gouvernement cesse d’exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace. Ce remplacement est notifié sans délai au président du congrès et au haut-commissaire, ainsi que, le cas échéant, au président de l’assemblée de province intéressée.
« II. – Lorsqu’il ne peut plus être fait application du I ou lorsque les membres d’une liste présentent simultanément leur démission en cas d’atteinte au principe de collégialité, il est procédé comme il est dit aux III et IV.
« III. – Si le nombre de membres du gouvernement à remplacer est égal ou supérieur à la moitié de l’effectif déterminé conformément à l’article 109, ou s’il n’a pas été fait application du présent III dans les dix-huit mois précédents, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l’élection d’un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours. Le haut-commissaire en est informé sans délai. Le gouvernement démissionnaire assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau gouvernement.
« IV. – Si le nombre de membres du gouvernement à remplacer est inférieur à la moitié de l’effectif déterminé conformément à l’article 109 et s’il a été fait application du III dans les dix huit mois précédents, tout groupe politique dont la liste ne peut plus servir aux remplacements conformément au I a la faculté de notifier à tout moment au haut-commissaire et au président du congrès une nouvelle liste de candidats, en nombre égal à celui prévu au premier alinéa de l’article 110, dont l’éligibilité est vérifiée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article. En l’absence de saisine du tribunal administratif, la liste est réputée approuvée quarante-huit heures après son enregistrement par le président du congrès. Dans le cas contraire, elle n’est réputée approuvée qu’à l’issue de la procédure définie au quatrième alinéa de l’article 110.
« Le gouvernement est réputé complet si la faculté prévue au précédent alinéa n’est pas exercée par le groupe intéressé. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou lorsque les membres d’une liste présentent simultanément leur démission en cas d’atteinte au principe de collégialité,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Cet amendement vise à revenir sur la rédaction proposée par la commission. En effet, la très légère modification qui a été introduite peut paraître marginale, mais, en réalité, elle est susceptible de dénaturer le dispositif.
La commission a ajouté une nouvelle condition à la mise en œuvre de l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999, celle d'une démission collective « en cas d'atteinte au principe de collégialité ». Or cette rédaction peut donner le sentiment que seules les démissions collectives pour ce motif doivent être retenues. Il paraît d’ailleurs particulièrement difficile de prouver une telle atteinte. En outre, une telle disposition irait à l'encontre de l'esprit même du mécanisme prévu à cet article, qui est d’offrir à la minorité la possibilité d’utiliser la démission collective comme substitut à la motion de censure.
Pour ces raisons, il me semble opportun de revenir à la rédaction initiale de ce projet de loi organique.
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
leur démission en cas d'atteinte au principe de collégialité
par les mots :
une démission motivée
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1.
M. Christian Cointat : Au cours de la discussion générale, j'ai analysé le texte de la loi organique de 1999, en montrant notamment que l’article 121 était lié à l’article 95, ainsi qu’à l'article 110 relatif à la composition du gouvernement. Un équilibre apparaît clairement entre, d'une part, le fait majoritaire, avec la procédure de la motion de censure, et, d’autre part, la protection de la minorité, qui doit participer au gouvernement au titre de la collégialité. Il faut veiller à ne pas remettre en cause cet équilibre.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois avait introduit la notion d’atteinte au principe de collégialité. Toutefois, dès lors que nous voulons apporter davantage de précisions, il ne faut pas que les termes juridiques puissent prêter à confusion. C’est pourquoi nous sommes revenus sur notre position, non sur le fond, mais sur la forme. En effet, dans la mesure où le texte est suffisamment explicite et son interprétation téléologique claire, puisque la volonté du législateur est manifeste, il faut insister sur l'élément essentiel en vue d’éviter les dérapages que nous avons connus, à savoir la motivation de la démission collective, qui rendra les démissionnaires comptables de leur acte devant les citoyens.
Voilà pourquoi nous proposons cette nouvelle rédaction, qui paraît plus sage sur le plan politique et plus sûre sur le plan juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 ?
Mme Marie-Luce Penchard : Dès lors que la commission renonce au principe de collégialité, qui était sujet à interprétation juridique et pouvait fragiliser le texte, le Gouvernement retire l’amendement n° 1 et émet un avis favorable sur l'amendement n° 3.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Bernard Frimat : Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, nous voterons l'amendement n° 3.
Cela étant, madame la ministre, il n’est nullement question de renoncer au principe de collégialité, qui est essentiel pour le fonctionnement des institutions calédoniennes. Certes, en commission, nous étions convenus que la rédaction faisant référence à une atteinte au principe de collégialité était plus déclaratoire que normative, mais le cœur du problème était bien d’assurer le respect de ce principe.
Sans rien abandonner sur le fond, la nouvelle formulation proposée par le rapporteur, qui imposera aux démissionnaires de motiver leur décision, et donc d’en rendre compte à la population calédonienne, constitue un progrès démocratique. Je me réjouis que vous ayez émis un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, il va de soi que je ne suis pas contre le principe de collégialité : c'est la base du statut. En revanche, je souhaitais qu’il n’y soit pas fait référence à cet endroit du texte, pour éviter toute ambiguïté juridique. Cette précision me semble importante.
M. Charles Revet : Tout le monde est d'accord ! Beau travail parlementaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, avant-dernière et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application des dispositions de la présente section faisant référence à l'élection des membres du gouvernement, l'enregistrement de la nouvelle liste de représentants dans les conditions fixées au présent IV vaut enregistrement de la liste de candidats à l'élection des membres du gouvernement conformément à l'article 110.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard : La commission des lois a procédé à une double modification du IV de l’article 121.
La première modification consiste en une précision terminologique, à laquelle je souscris.
La seconde modification tend à préciser que, quarante-huit heures après son enregistrement, la liste est réputée approuvée en l’absence de recours devant la juridiction administrative. Dans le cas contraire, elle n'est réputée approuvée qu'à l'issue de la procédure prévue à l'article 110. En d'autres termes, la rédaction de la commission donne à penser que le recours à la procédure de l'article 110 n’intervient qu'en cas de saisine du tribunal administratif. Or, le projet de loi initial, en renvoyant au quatrième alinéa de l'article 110 de la loi organique de 1999, prévoyait déjà que l’éligibilité d’un candidat pouvait être soumise à l’appréciation du tribunal administratif par le haut-commissaire.
Par conséquent, l'article 121 ne constituant qu’une modalité d'application de l'article 110, le Gouvernement a déposé cet amendement tendant à revenir sur cette seconde modification.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 2
Remplacer le mot :
représentants
par le mot :
candidats
et les mots :
vaut enregistrement
par les mots :
vaut adoption
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : L’intervention de Mme la ministre me donne le sentiment que le Gouvernement se déclarera favorable à ce sous-amendement.
Si la commission a souhaité modifier le texte du Gouvernement, c’est parce que celui-ci la gênait sur trois points.
Premièrement, il y est question de « représentants », alors que ce terme ne figure nulle part dans le statut de la Nouvelle-Calédonie.
Deuxièmement, il est fait état d'un enregistrement de la liste de candidats à l’élection des membres du gouvernement « conformément à l’article 110 ». Or cet article ne fait nullement mention d’un tel enregistrement.
Troisièmement, rien n’est prévu concernant la validation de la liste. Or, puisque le gouvernement est collégial, toutes les sensibilités y sont représentées, et l'élection détermine donc à la fois le nombre de sièges attribués à chaque groupe politique et les noms des élus. Il faut que ce soit la composante concernée par le remplacement qui propose sa nouvelle liste de candidats, comportant autant de sièges qu’attribués par l’élection. Cette liste doit bien entendu faire l’objet du contrôle de légalité prévu à l’article 110, mais encore faut-il qu’elle soit valide.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Christian Cointat : C'est pourquoi la mention de l'enregistrement des candidats nous gênait.
Si le Gouvernement accepte les deux rectifications présentées au travers de ce sous-amendement, nous nous rallierons à la rédaction qu’il propose, dont nous approuvons l’esprit.
En conclusion, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 4. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 4 ?
Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 4.
M. Bernard Frimat : La rédaction initiale du texte, aux termes de laquelle « l’enregistrement de la nouvelle liste de représentants […] vaut enregistrement de la liste de candidats », nous semblait pouvoir être améliorée… (Sourires.)
La solution qui a été trouvée me convient, et je me réjouis qu’elle fasse consensus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : C’est peut-être un peu inhabituel, mais nous suivons le rapporteur et lui faisons confiance quant au respect de l'esprit qui avait présidé aux travaux de la commission.
Par conséquent, nous voterons ce sous-amendement et l'amendement du Gouvernement, ainsi modifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement et le sous-amendement qui l’a modifié ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)