Conseillers territoriaux : Article 1er
debate, 07/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. – Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Le Gouvernement n’a eu de cesse de dénoncer l’accroissement des dépenses locales et des impôts locaux. Il l’a pourtant lui-même programmé au travers d’une politique sociale et économique désastreuse, du désengagement de l’État, de transferts de compétences mal compensés, comme l’a confirmé récemment la Cour des comptes.
Cette démarche se retrouve également dans la réduction des dotations nationales aux collectivités, dans la fin du pacte de stabilité et de croissance, dans la révision générale des politiques publiques, ainsi que dans la suppression de la taxe professionnelle.
Aux yeux du Gouvernement, cette restructuration des compétences des collectivités avait pour objectif de faire des économies en dépeçant le fameux « millefeuille budgétivore ». Or, il n’en est rien. Il est aujourd’hui avéré – on pouvait aisément le prédire – que le coût de la mise en œuvre de cette réforme sera très important.
L’Association des régions de France a estimé le surcoût induit par la réforme à 1 milliard d’euros en frais de fonctionnement et d’équipement supplémentaires. Les travaux d’agrandissement des hémicycles coûteraient en moyenne 30 millions d’euros par région.
Lorsque ces prévisions ont été exposées à l’Assemblée nationale par le président de cette instance, M. Alain Rousset, vous avez répondu, monsieur le ministre, que cette estimation était biaisée, car elle traduisait une appétence des régions pour le « haut de gamme »…
Haut de gamme ou non, ces travaux sont rendus nécessaires par votre réforme, qui entraînera des dépenses que l’État n’assumera pas.
Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi en 2009, « l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi présente des insuffisances notables, […] notamment quant aux conséquences financières attendues du projet ».
Mais, au-delà du coût qu’engendrera la restructuration des hémicycles, le conseiller territorial, en plus de brouiller les cartes sur le plan de la citoyenneté et de remettre en question l’objectif de parité, créera lui aussi des dépenses publiques supplémentaires.
L’économie attendue de cette mesure en matière d’indemnités versées aux élus s’élève à 45 millions d’euros, mais il en coûtera demain 134 millions d’euros par an aux finances locales, l’essentiel de la dépense étant pris en charge par les régions, contre 179 millions d’euros aujourd’hui.
L’économie est certes réelle, mais on est loin des sommes annoncées lors de la remise du rapport Balladur, qui a servi de base aux projets du Gouvernement.
Cela tient d’abord au fait qu’il y aura plus de conseillers territoriaux, mal répartis, qu’on ne l’avait estimé au début de la discussion parlementaire, ensuite à ce que si les indemnités des présidents et des conseillers territoriaux de base resteront inchangées, celles des vice-présidents et des membres des commissions permanentes, qui discutent les textes avant leur adoption en assemblée plénière, augmenteront respectivement de 20 % et de 5 %.
De plus, lorsque, durant le débat sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous avions appelé l’attention du Gouvernement sur l’impossibilité, pour les conseillers territoriaux, de se dédoubler physiquement et sur le sabordage de la démocratie de proximité lié à l’éloignement géographique des nouveaux élus, il nous avait répondu que les suppléants feraient l’affaire. Or il faudra bien les indemniser, et ce sera là une dépense supplémentaire !
Vous aviez donc tout prévu, mais rien n’a été budgétisé ! De fait, il s’agit bien d’une réforme dispendieuse et inefficace, dont l’absurdité nous force à la combattre.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Lors de la discussion générale, j’ai évoqué la triste expérience que nous avons vécue en Moselle avec le charcutage des circonscriptions législatives.
On peut désormais craindre que les mêmes tripatouillages ne se reproduisent, dans certains départements, avec les nouveaux cantons, pour avantager untel ou nuire à tel autre… C’est un problème fondamental, car il touche à la base de la démocratie.
Je ne ferai pas à M. le ministre l’injure de le comparer à son prédécesseur, mais on retrouve un peu, dans ses propos, les assurances lénifiantes que nous donnait M. Marleix lors du redécoupage des circonscriptions législatives. On nous avait alors fait toutes sortes de promesses, notamment celle que les élus seraient largement consultés…
J’ignore comment les choses se sont passées dans d’autres départements, mais mon collègue Todeschini peut témoigner que, en Moselle, si l’on a eu la politesse de faire semblant de nous écouter, les décisions ont été prises en petit comité !
Je reste donc assez dubitatif. Les découpages électoraux doivent être réalisés par des commissions indépendantes, et certainement pas par le pouvoir politique majoritaire, quel qu’il soit, car il est manifestement juge et partie.
Ce qui s’est passé pour les circonscriptions législatives peut donc, je le répète, se renouveler pour le découpage des cantons servant de ressort à l’élection des conseillers territoriaux.
Certes, en prévoyant que les nouveaux cantons seront redécoupés à l’intérieur des circonscriptions législatives, il faut reconnaître que la loi a posé un garde-fou : les marges de manœuvre, les possibilités de tripatouillages ou de magouilles seront tout de même un peu réduites !
Cependant, cette démarche présente l’inconvénient de pérenniser les anomalies, les charcutages invraisemblables, les injustices commis lors du redécoupage des circonscriptions législatives.
Par ailleurs, la censure de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel a montré que les auteurs de ce redécoupage avaient très probablement pour objectif de trafiquer aussi les bases démographiques ! C’est tout de même extraordinaire : tout le monde savait quels étaient les critères du Conseil constitutionnel, mais, c’était plus fort que lui, il a fallu que M. Marleix essaie quand même de magouiller ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
C’est en Lorraine que l’on constate, au détriment du département de la Moselle, la pire injustice à l’échelon national.
M. Jean-Marc Todeschini : C’est incroyable !
M. Jean Louis Masson : C’est en effet en Lorraine que l’on relève l’écart du quotient électoral d’un département à la moyenne régionale le plus important, puisqu’il atteint 41,5 % pour la Meuse, soit presque le double du second plus grand écart constaté par le Conseil constitutionnel, à savoir 22,6 % pour le Cantal. La contrepartie de cette surreprésentation de la Meuse a été une sous-représentation très importante du département de la Moselle. En effet, on comptait 10 000 habitants par siège dans la Meuse, contre plus de 20 000 en Moselle. C’est tout à fait anormal !
M. Thierry Repentin : C’est vrai !
M. Jean Louis Masson : Dans une telle matière, l’équité totale est impossible, mais il y a tout de même un minimum de règles à respecter, la première, la plus élémentaire d’entre elles étant de répartir les sièges de conseiller régional entre les départements non pas sur la base d’un tableau trafiqué au fin fond du bureau de M. Marleix, mais tout simplement au prorata de la population de chaque département,…
M. Claude Biwer : Et en fonction du territoire !
M. Jean Louis Masson : … avec un minimum de quinze par département, conformément aux observations du Conseil constitutionnel.
Si l’on avait procédé ainsi, il n’y aurait pas eu de problème ! La même règle de répartition des sièges au prorata de la population devrait prévaloir, au sein des départements, pour l’élection des conseillers territoriaux. Cela éviterait toute contestation, tout risque de manipulation.
M. Jean-Marc Todeschini : M. Masson a le mérite de la constance dans son argumentation !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Le découpage a été voté par le Parlement et validé par le Conseil constitutionnel.
M. Jean Louis Masson : Ce n’est pas vrai ! Le Conseil constitutionnel a censuré la loi !
M. Jean-Jacques Hyest : Il a validé le découpage !
Monsieur Masson, traiter ministres et parlementaires de magouilleurs, comme vous le faites, c’est passer les bornes ! Mais cela ne m’étonne pas de vous : je vous connais depuis très longtemps ! À l’Assemblée nationale, vous aviez déjà le même comportement, persuadé que vous êtes d’avoir raison contre tout le monde !
Quant au tableau de répartition que vous critiquez, ce n’est pas celui du Gouvernement : nous avions estimé qu’un effort supplémentaire pouvait être fait en faveur des petits départements. Telle est la réalité !
M. Philippe Richert : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est pour cette raison que nous avions accepté que l’écart du quotient électoral à la moyenne régionale soit un peu supérieur à 20 % pour de petits départements. C’est le Sénat qui l’a décidé !
M. Philippe Richert : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Le Conseil constitutionnel a ensuite estimé que nous étions allés trop loin. Nous sommes donc maintenant obligés de revenir à la position du Gouvernement et de modifier le tableau en conséquence.
Vouloir avantager un peu les petits départements me semblait défendable.
M. Bruno Sido : C’était une bonne idée !
M. Jean Louis Masson : Il ne s’agit pas d’« un peu » !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’avait rien de scandaleux, il ne s’agissait pas d’une magouille ! Je rappelle que certains départements étaient très peu représentés au sein du conseil régional.
Monsieur Masson, vous êtes très intelligent, chacun le sait, et vous avez toujours raison contre tout le monde, mais respectez vos collègues et la dignité des fonctions ministérielles ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l'article.
M. Jean-Marc Todeschini : Je tâcherai de suivre les recommandations de M. Hyest, même si je donnerai en partie raison à M. Masson, surtout à propos du découpage qui a été réalisé en Moselle.
Ne nous y trompons pas : si le texte discuté aujourd’hui nous est présenté comme un simple correctif, un ajustement purement technique afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier, cela ne doit pas pour autant faire oublier que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met sérieusement à mal la démocratie locale.
Le présent débat nous donne l’occasion d’exprimer une nouvelle fois notre ferme opposition à la volonté gouvernementale de créer des conseillers territoriaux, qui va vraiment à l’encontre de l’objectif de parité. Je tiens à le redire, ce texte pose plus de difficultés qu’il n’en lève s’agissant des prétendus problèmes de la gouvernance locale.
On voudrait nous faire croire que cette réforme permettra de réaliser des économies. Mais c’est faux ; je vous renvoie aux propos de M. Adnot de cet après-midi ! Le Gouvernement le reconnaît lui-même, puisqu’il revoit sans cesse à la baisse le montant des économies réalisées avec la création des conseillers territoriaux.
Pis, je crains que cette réforme ne soit finalement très coûteuse pour les contribuables. En effet, les futurs conseillers territoriaux, qui siégeront dans deux assemblées à la fois et qui deviendront de véritables « parlementaires locaux » à plein temps, seront fondés à réclamer un statut, une protection sociale et un régime de prévoyance et de retraite. Et je n’évoque même pas le futur statut des suppléants, qui seront peut-être conduits à participer activement au mandat et qui pourront à ce titre légitimement prétendre à des indemnités d’élus !
Cette loi ne parvient pas non plus à redresser le déséquilibre traditionnel de représentation entre territoires ruraux et territoires urbains ; nous venons d’en avoir une démonstration, avec l’intervention du président de la commission des lois. Au contraire, le texte contribue à une véritable désintégration électorale de la ruralité et signe la fin des élus de proximité dans ces territoires.
C’est le cas, par exemple, en Lorraine. La Meuse va quasiment disparaître de la carte électorale française en ne conservant que quinze élus territoriaux, contre trente et un conseillers généraux et six conseillers régionaux actuellement. Où est l’équilibre des territoires dans une telle configuration ? Comment ces conseillers territoriaux, élus au scrutin uninominal dans un territoire rural, réussiront-ils à s’investir dans les projets d’envergure régionale sans lien avec le développement de leur propre territoire d’élection ? En dissociant totalement territoire d’élection et territoire d’action, une telle réforme aboutira au mieux à l’immobilisme, au pire au clientélisme.
Le nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux par département montre une nouvelle fois toute l’aberration de la réforme, qui résulte davantage de véritables comptes d’apothicaires, c'est-à-dire de « calculs compliqués dont le résultat n’a aucun intérêt » – c’est la définition précise de cette expression –, que de la prise en compte des réalités économiques et démographiques des territoires. D’ailleurs, comme le soulignait notre collègue Jean Louis Masson pendant la discussion générale, le projet de loi n’est même pas encore adopté par le Parlement que déjà foisonnent les calculs électoraux et les consultations au sein de la majorité en prévision du découpage des futurs cantons élargis.
Il s’agit là d’un véritable « hold-up électoral », d’un déni de démocratie locale, avec des découpages politiques réalisés en fonction des gouvernances locales. Sur ce dernier point, il faut bien le reconnaître, la majorité est en parfaite cohérence avec sa réforme de la carte des intercommunalités, qui a déjà donné lieu en certains endroits à de véritables découpages politiques et partisans des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Collombat, Bérit-Débat, Mirassou, Mazuir, Repentin, Teston, Godard et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, pour trois raisons.
La première, vous la connaissez, c’est parce que nous sommes opposés à l’institution du conseiller territorial.
La deuxième raison – je l’ai évoquée tout à l’heure – tient à la répartition incohérente des conseillers territoriaux par département. Elle créera certainement des difficultés en pratique !
La troisième raison, qui fait suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, est liée au nouveau découpage des cantons. Je voudrais d’ailleurs insister sur ce point.
Je remercie M. le ministre de nous avoir apporté des précisions sur la manière dont les nouveaux cantons seront découpés à l’intérieur de chaque département. Reste, et je le dis pour l’avenir, qu’il ne faut pas reproduire ce qui s’est passé pour le découpage des circonscriptions législatives où les arrière-pensées politiques et surtout les incohérences techniques ont prévalu, comme j’ai moi-même pu le constater dans mon département.
En outre, le principe, auquel certains souscrivent, selon lequel les cantons devront être entièrement compris dans le périmètre géographique des circonscriptions législatives, compliquera considérablement la tâche, en fractionnant certaines intercommunalités.
Il n’est pas très cohérent de prôner, d’un côté, le développement de l’intercommunalité, arguant qu’il doit s’agir du nouveau maillage de l’administration territoriale, et de refuser, de l’autre, de donner aux intercommunalités une véritable représentation politique ou administrative. Dans ma communauté d’agglomération, par exemple, qui relève de trois circonscriptions, se poseront évidemment des difficultés pour le découpage des cantons.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Jean-François Voguet : Ainsi que nous l’avons déjà indiqué, nous demeurons fermement opposés à la mise en place des conseillers territoriaux. Leur instauration ne fait qu’accroître la complexité du dédale de l’organisation territoriale et la mission qui leur est confiée est strictement impossible à réaliser.
La décentralisation n’a de sens qu’avec des élus proches de leurs concitoyens et de leur territoire. Or, de notre point de vue, cette réforme ne fait qu’éloigner encore les citoyens de la décision publique, en plus d’éloigner les élus de la réalité du terrain et des besoins sociaux de la population.
Une telle opération de « fusion-acquisition » des élus locaux ne fait qu’avaliser une vaste opération de recentralisation de la décision publique. Nous continuerons à la dénoncer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces deux amendements de suppression sont contraires à la position de la commission. En effet, il est nécessaire de compléter la loi de réforme des collectivités territoriales afin de remédier à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Ces deux amendements visent à supprimer des dispositions qui sont absolument indispensables à la cohérence du texte.
Le Gouvernement ne peut donc émettre qu’un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil général concerné.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aux termes de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général ».
Nous le savons tous, le tableau qui figure ici en annexe n’a fait l’objet d’aucune consultation auprès des départements et il demeure inadapté à la diversité de nos territoires. Or la consultation du conseil général est requise par la loi !
Au regard des enjeux d’une telle réforme, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de déroger, fût-ce par circulaire, à ce principe consacré par le code général des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’effectif des assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons sont soumis à l’avis de chaque conseil régional concerné.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’amendement n° 31 a le même objet que l’amendement n° 30, sauf qu’il concerne le conseil régional.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le nombre des conseillers territoriaux de chaque région est fixé de la sorte : Alsace 74 ; Aquitaine 211 ; Auvergne 145 ; Bourgogne 134 ; Bretagne 190 ; Centre 172 ; Champagne-Ardenne 138 ; Franche-Comté 104 ; Guadeloupe 45 ; Île-de-France 308 ; Languedoc-Roussillon 166 ; Limousin 91 ; Lorraine 130 ; Midi-Pyrénées 251 ; Basse-Normandie 117 ; Haute-Normandie 98 ; Nord-Pas-de-Calais 138 ; Pays de la Loire 174 ; Picardie 109 ; Poitou-Charentes 124 ; Provence-Alpes-Côte d’Azur 226 ; La Réunion 49 ; Rhône-Alpes 299.
« Dans chaque région, les conseillers territoriaux sont répartis entre les départements proportionnellement à leur population respective, avec un minimum de quinze par département.
« Dans chaque département, les conseillers territoriaux sont répartis entre les circonscriptions législatives proportionnellement à leur population. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je veux répondre au président de la commission des lois, qui m’a interpellé.
Quand on occupe une telle fonction au sein de notre assemblée, on se doit de connaître les décisions du Conseil constitutionnel. Or celui-ci n’a jamais déclaré que les découpages effectués, notamment en Moselle, étaient satisfaisants.
M. Jean-Jacques Hyest : Il les a quand même validés !
M. Jean Louis Masson : Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il contrôlait seulement l’écart démographique, ses fonctions ne lui permettant pas de se prononcer sur l’honnêteté du découpage géographique. D’ailleurs, il l’a déploré et a même constaté d’énormes anomalies dans le découpage de deux départements : la Moselle et le Tarn !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’a pas censuré, point !
M. Jean Louis Masson : Il serait opportun de la part d’un président de la commission des lois de bien s’imprégner des décisions du Conseil constitutionnel. Cela lui éviterait de porter des appréciations moins pertinentes que ne le seraient des réflexions en parfaite cohérence avec la jurisprudence constitutionnelle !
J’en viens à l’amendement n° 3.
Plus on limite les possibilités d’appréciation ou de modulation du pouvoir exécutif, plus on réduit les risques d’anomalie ou d’influence, notamment.
S’il y a un critère important, c’est bien celui de la démographie. Il n’y a aucune raison pour que, dans un même département, le nombre de conseillers territoriaux ne soit pas réparti entre les circonscriptions en fonction du nombre d’habitants. Respecter le critère démographique, c’est limiter les risques de dérives ! Si on l’avait fait pour la répartition des conseillers territoriaux entre les départements d’une même région, on aurait évité la censure du Conseil constitutionnel.
De ce point de vue, les analyses du président de la commission des lois ne sont absolument pas fondées. Quand cela l’arrange, il invoque les décisions du Conseil constitutionnel, souvent d’ailleurs au prix d’interprétations très personnelles. Le reste du temps, il fait comme si ces décisions n’existaient pas.
En l’occurrence, le Conseil constitutionnel n’a pas du tout considéré qu’il y avait un « petit écart » ; il a constaté que la Meuse était surreprésentée de plus de 50 % par rapport à la Moselle. Mais peut-être le président de la commission des lois considère-t-il une surreprésentation de 50 % comme un « petit écart »… Après tout, il y a de grands et de petits écarts, tout comme il y a de grands et de petits présidents de la commission des lois ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Repentin et Mme Bourzai, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à dix-sept. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Plus personne ne l’ignore, si nous légiférons ce soir, c’est parce que le Conseil constitutionnel a censuré un article du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, jugeant notamment que les écarts par rapport à la moyenne régionale étaient excessifs dans six régions. Pour ma part, je le regrette : une fois que ce projet de loi aura été adopté, mon département comptera encore moins de conseillers territoriaux qu’avant l’ouverture de nos débats.
La Savoie, qui compte aujourd'hui quarante-sept conseillers généraux et régionaux, n’avait eu droit qu’à vingt-cinq conseillers territoriaux dans le texte voté au mois de décembre 2010. Ce soir, elle n’en aura plus que vingt-quatre, ce qui représente une baisse de près de 50 % par rapport à l’effectif actuel. Voilà qui est presque insultant pour les élus du département ; on leur fait comprendre qu’ils peuvent faire le même travail en étant moitié moins !
Au-delà de nos discussions, il y a au moins un point qui me rassure. Majorité ou minorité, nous sommes tous d'accord : ce texte ne se justifie pas !
L’amendement n° 14 rectifié, que je défends au nom de l’Association nationale des élus de la montagne, a pour objet d’interpeller le Gouvernement au sujet de la sous-représentation des départements peu peuplés.
Le Conseil constitutionnel a précisé qu’il revenait au législateur de fixer le nombre minimum de conseillers territoriaux. Nos collègues de l’Assemblée nationale, majorité et minorité confondues, ont donc souhaité porter ce nombre de quinze à dix-sept dans six départements : quatre de montagne – les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l’Ariège et la Lozère – et deux de plaine, à savoir la Meuse et le Territoire de Belfort. Mais cela n’a pas été possible, car on leur a opposé l’article 40 de la Constitution. Pourtant, cela n’aurait représenté que douze conseillers territoriaux supplémentaires à l’échelle nationale, sur un total de plus de trois mille cinq cents.
Je pense que, avec de la volonté, nous devrions trouver une solution pour offrir une meilleure représentativité à ces territoires. Songez en effet que si beaucoup d’élus des zones de plaine pourront se déplacer allégrement au sein de leur circonscription, ceux des zones de montagne devront, quant à eux, souvent passer d’une vallée à l’autre. Peut-être pourrions-nous en tenir compte ?
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Les amendements nos 30 et 31 visent à réécrire totalement l’article 1er du présent texte afin de prévoir une consultation, pour l’un, du conseil général et, pour l’autre, du conseil régional.
Le tableau de répartition fixe déjà le nombre de conseillers territoriaux. Or une consultation du conseil général ou du conseil régional ne peut être organisée après le vote de la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 3 tend à mettre en place une répartition strictement mathématique des conseillers territoriaux ente les départements d’une même région et, corrélativement, une délimitation strictement mathématique des cantons, avec pour seul critère la population des territoires concernés. Il interdirait donc de tenir compte des réalités géographiques, sociales et humaines, et contribuerait à ce que les futurs élus des départements et des régions soient totalement déconnectés des territoires qu’ils doivent représenter. Ce point a d’ailleurs été tout l’objet du débat qui s’est tenu dans cet hémicycle lors de l’examen du précédent texte de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 14 rectifié a pour objet de porter à dix-sept le nombre minimal de conseillers territoriaux dans chaque département. Cette mesure poserait deux problèmes principaux.
Premièrement, alors que le « plancher » de quinze conseillers territoriaux se rattache à une réalité concrète, à savoir le nombre de conseillers généraux dans le département qui en compte actuellement le moins, celui du Territoire de Belfort, le nombre de dix-sept ne correspond à rien. Ce seuil pourrait donc être considéré comme arbitraire et censuré par le Conseil constitutionnel.
Deuxièmement, la modification du « plancher » impliquerait de réévaluer les sièges attribués à tous les départements et à toutes les régions. Dans ce cadre, je tiens à souligner qu’une augmentation du nombre minimal de conseillers territoriaux nous imposerait, en toute logique et par souci de garantir une certaine proportionnalité entre la démographie et le nombre d’élus, d’augmenter également le nombre maximal de conseillers territoriaux par région. Or une telle augmentation ne paraît pas souhaitable dans un contexte où certaines régions auront déjà une assemblée composée de plus de trois cents membres.
Enfin, sur la forme, je constate que cet amendement est totalement déconnecté du tableau, qu’il ne modifie pas. Nous insérerions donc, à l’article 1er, une disposition contraire au contenu de l’article 2.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : L’amendement n° 3 tend à prévoir une organisation de la répartition des conseillers territoriaux à l’intérieur des départements sur un autre principe que celui qui a été retenu. Or il me semble difficile de remettre aujourd'hui en cause des dispositions qui ont été votées il y a à peine quelques semaines.
L’amendement n° 30 est déjà satisfait par le droit en vigueur, comme l’a souligné M. le rapporteur. Je rappelle en effet que l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit une consultation du conseil général pour les créations et suppressions de cantons ainsi que pour les modifications des limites territoriales des cantons.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 31. En vertu de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, que je viens de citer, l’avis du conseil régional, qui sera dorénavant formé de la réunion des conseils généraux de la région, n’est pas nécessaire puisque ses membres, en tant que conseillers généraux, seront déjà consultés. Par ailleurs, ils ne sont globalement pas dans la même position que les membres de chaque conseil général.
En ce qui concerne l’amendement n° 14 rectifié, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Je trouve assez désagréable qu’on nous raconte un peu n’importe quoi. Franchement, je ne vois pas pourquoi cet amendement, qui donnerait satisfaction à six départements, devrait être repoussé, sauf à vouloir une adoption conforme de l’article 1er.
Cette disposition n’est pas du tout contraire à l’avis du Conseil constitutionnel – M. le rapporteur en a d’ailleurs convenu l’autre jour –, puisqu’elle exclut du calcul du fameux « tunnel » les départements qui se voient attribuer des sièges a minima. Son adoption n’aurait donc strictement rien changé, sinon que nous aurions eu quelques conseillers régionaux de plus. Mais quel problème cela poserait-il au vu des augmentations que vous avez déjà acceptées ?
Autant je peux comprendre vos positions sur certains points, autant je ne comprends pas que vous soyez défavorables à cet amendement, qui n’est absolument pas contradictoire avec la logique générale du texte.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je suis prêt à entendre toutes les explications de M. le rapporteur contre cet amendement, mais encore faudrait-il qu’elles soient fondées. Je ne saurais donc me contenter des argumentations technocratiques qui ont été avancées ici, même si elles ont été préparées avec le meilleur soin par les services du Sénat.
Je le répète, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il revenait au législateur de fixer le seuil minimal. À cet égard, je cite le rapport de la commission : « Bien que la mise en place de ce seuil puisse conduire à contrevenir au principe d’égalité devant le suffrage en provoquant la surreprésentation de certains départements par rapport à leur poids démographique réel au sein d’un conseil régional, le juge constitutionnel a en effet considéré que l’objectif poursuivi par le législateur par ce biais […] était d’intérêt général puisqu’il “tendait à assurer la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution” ».
Plusieurs chiffres avaient été avancés, jusqu’à vingt conseillers territoriaux. La représentation minimale a finalement été fixée à quinze conseillers territoriaux.
Les élus et parlementaires de l’Association nationale des élus de montagne, toutes tendances confondues, ont indiqué que le seuil de quinze conseillers constituait une sous-représentation et ont proposé de le fixer à dix-sept. De là à dire qu’une telle augmentation remettrait en cause la moyenne régionale des plus ou moins 20 % dans toute la région, c’est faux. En effet, les départements représentés uniquement par quinze conseillers territoriaux, ou par dix-sept conseillers territoriaux comme je le propose, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la représentation régionale puisqu’ils ont peu de poids démographique. Je tenais à le dire pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le fait que vous ne souhaitez tout simplement pas relever de quinze à dix-sept le seuil minimal de conseillers territoriaux de ces six départements, qui sont sous-représentés.
Je vous ai entendu toute la soirée, monsieur le ministre, dire qu’il fallait adapter la loi aux réalités démographiques, topographiques et géographiques des territoires. Peut-être ignorez-vous que l’exercice d’un mandat d’élu en zone de montagne est sensiblement différent de ce que vous connaissez dans votre département ? C’est un territoire où il faut souvent passer d’une vallée à l’autre, où l’on n’évalue pas ses déplacements en kilomètres mais en temps de transport.
Vous avez sans doute la chance d’être dans un département où l’on se déplace facilement, mais cela ne doit pas vous empêcher pas d’entendre et de comprendre l’appel unanime, et toutes tendances confondues, de l’Association nationale des élus de montagne, qui soutient cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)