Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article 11
debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 31 mars » sont remplacés par les mots : « par un vote intervenu au plus tard le 30 mars » et après les mots : « de la discussion » sont insérés les mots « du projet initial » ;
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Ce projet », sont remplacés par les mots : « Le nouveau projet » ;
3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assemblée de la Polynésie française se prononce par un seul vote sur les projets transmis par le président de la Polynésie française, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers » et le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » ;
5° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 38 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : «, conformément à la procédure délibérante définie à l’article 144, ».
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Éliane Assassi : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 14 et 15.
Mme la présidente : Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Éliane Assassi : Les choix budgétaires et la discussion qui les précède constituent tout de même, nous le savons, l’expression la plus évidente de la volonté politique d’une assemblée élue, quelle qu’elle soit.
Là résident en effet l’expression des orientations politiques de fond, la qualité de la réponse que l’on apporte aux attentes de la population, le mode de gestion et de suivi des choix opérés.
Là se trouvent traduits, de fait, l’orientation politique et le choix majoritaire des élus.
L’usage des ressources publiques, sous le contrôle de l’assemblée, représentative de la population, caractérise un gouvernement et permet de jauger et de juger son action.
L’importance des choix budgétaires est évidemment reconnue et ces derniers me semblent devoir se fonder sur deux idées simples.
Premièrement, rien ne doit être entrepris sans que soit d’abord menée une approche critique de ce qui a déjà été fait, ou non d’ailleurs.
Deuxièmement, rien ne doit empêcher les élus d’apporter leur contribution, parfois originale, à la définition de la règle commune.
Dans le cas de l’article 11 du présent projet de loi organique, nous sommes confrontés à une étrange contradiction.
Contrairement à ce qui se passe pour les autres thèmes de travail législatif, l’assemblée devra mettre en œuvre une procédure de majorité qualifiée pour pouvoir proposer une autre orientation budgétaire que celle qui a été préconisée, dans un premier temps, par le président de la Polynésie.
Premier verrou : on relève le seuil à partir duquel l’assemblée examine une motion de renvoi budgétaire.
Notons tout de suite que porter la majorité qualifiée au tiers des membres nécessite l’accord de dix-neuf représentants, qui ne pourra être réuni dans une assemblée élue au premier tour dans le cadre d’élections futures, sauf en cas de divisions dans le camp majoritaire.
Surtout, on fait passer aux trois cinquièmes de l’assemblée le nombre des voix nécessaires pour que cette motion soit adoptée.
Résumons-nous. Si une liste remporte les élections territoriales avec un peu plus du tiers des votes, elle dispose d’une prime de dix-neuf élus, plus treize représentants au moins au partage – peut être quatorze, d’ailleurs –, soit trente-deux sièges – ou trente-trois – sur cinquante-sept. Or la motion de renvoi peut être présentée par dix-neuf des vingt-quatre ou vingt-cinq élus d’opposition mais, pour être adoptée, elle devra réunir ces élus plus neuf à dix membres de la majorité gouvernementale au moins.
Ainsi un budget pourra-t-il être rejeté par l’assemblée territoriale sans qu’il soit possible de proposer une solution de rechange tout à fait satisfaisante.
Cet article 11 peut donc créer une situation d’instabilité, fondée sur la contrainte que nous avons dénoncée lors de l’examen des articles précédents.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour présenter l'amendement n° 38.
M. Richard Tuheiava : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 14 et 38 ainsi que sur l’amendement n° 15 ?
M. Christian Cointat : Les amendements identiques nos 14 et 38 visent en réalité à s’opposer au vote bloqué du budget en deuxième lecture.
Je le rappelle pour que tout le monde comprenne bien : lorsqu’un débat budgétaire, qui a mobilisé l’assemblée et tous ses membres, aboutit au rejet du budget proposé, le président de la Polynésie et son gouvernement doivent présenter un nouveau projet, en tenant compte – ou non, d’ailleurs – des amendements votés en première lecture.
À ce stade, la discussion ne va pas recommencer complètement, car cela ne se justifie plus : le budget a été rejeté, chacun doit prendre ses responsabilités. C’est là qu’intervient le vote bloqué. Si, avec cette dernière procédure, le budget est une nouvelle fois rejeté, nous passons à la troisième étape de la gradation qui est prévue : le président peut demander une motion de renvoi budgétaire, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois cinquièmes.
La commission des lois avait retenu le principe qui existe en Nouvelle-Calédonie, où la motion de défiance budgétaire est votée à la majorité absolue des membres composant l’assemblée alors que la motion de renvoi budgétaire l’est à celle des trois cinquièmes. Ce n’est en effet pas la même chose, car il faut, dans l’intérêt de la collectivité, que cette dernière dispose d’un budget pour pouvoir fonctionner, même s’il est exécuté par le haut-commissaire de la République.
M. Bernard Frimat : Mais nous ne sommes plus dans ce cadre !
M. Christian Cointat : Certes, monsieur Frimat, mais nous nous trouvons toujours dans le cadre de la majorité des trois cinquièmes pour la motion de renvoi budgétaire.
Voilà pourquoi il est essentiel que soit mise en place la gradation que j’ai évoquée. Est tout d’abord organisé un débat normal, selon l’article 144 de la loi organique du 27 février 2004, pour l’adoption du budget. Si ce denier est rejeté, un nouveau projet est présenté et le vote bloqué s’applique ; en effet, il faut tout de même que le président du gouvernement de la Polynésie puisse tenter de faire passer son texte, sinon il devra gérer un budget qui n’est pas le sien, ce qui n’est pas possible ! La troisième étape est encore plus forte : il s’agit de la motion de renvoi budgétaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 14 et 38.
J’ai déjà commencé à donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 15. La majorité des trois cinquièmes s’impose, car la collectivité doit avoir un budget pour fonctionner. En outre, le Sénat ayant voté en faveur des trois cinquièmes pour la motion de défiance, cette règle s’impose d’autant plus pour la motion de renvoi budgétaire.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 15 est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : M. le rapporteur a déjà donné les raisons pour lesquelles le Gouvernement émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.
Madame Assassi, vous avez évoqué tout à l’heure un projet alternatif pour la Polynésie. À mon sens, ce dernier consiste à donner aux institutions du territoire les moyens de fonctionner avec une majorité et un programme décliné pendant cinq ans. Si la politique menée ne convient pas aux Polynésiens, il leur appartiendra, lors des scrutins suivants, d’en tirer les conclusions.
Aujourd’hui, avec les motions de défiance et ces changements continuels de majorité, plus personne n’est responsable. Les Polynésiens n’ont plus aucun responsable en face d’eux !
Les institutions de Polynésie doivent retrouver un fonctionnement normal. C’est ainsi que nous permettrons à ce territoire d’avancer sur le plan politique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 38.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
le tiers »
supprimer la fin de cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je rappelle qu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)