Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article additionnel après l’article 16

Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article additionnel après l’article 16

debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française sera organisé dans un délai de deux à quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le mandat des représentants à l’assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l’assemblée élue en application du premier alinéa du présent article, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse : Depuis le début de nos débats, on nous exhorte à adopter le présent projet de loi organique, qui assurerait, nous dit-on, la « stabilité ». Moyennant quoi, on émet des avis défavorables sur tous nos amendements, qui seraient porteurs d’« instabilité ».
Toutefois, la Polynésie est déjà dans une situation d’extrême instabilité ! Tout va mal ! Et vous voudriez que nous n’y apportions aucun remède ? C’est absurde !
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons renouveler l’assemblée de Polynésie. En attendant que la loi organique soit promulguée et devienne exécutoire, ce qui nous renvoie sans doute à la fin de l’année, abrégeons le mandat de l’assemblée actuelle ! N’attendons pas encore deux ans, sinon le pays continuera de s’enfoncer dans la crise, comme c’est le cas aujourd'hui.
Alors que tout va mal en Polynésie, on ne veut surtout rien changer. J’ai un peu de mal à comprendre…
C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Mon cher collègue, puisque vous m’avez fait l’honneur de me citer dans l’objet de votre amendement, ce dont je vous remercie, je ne puis que répéter ce que j’ai déjà indiqué.
Effectivement, la Polynésie va mal ; nous l’avons d’ailleurs reconnu. Elle a besoin de stabilité pour reprendre confiance et aller de l’avant.
Le projet de loi organique dont nous sommes aujourd'hui saisis vise justement à améliorer les moyens de fonctionnement de la Polynésie. Nous pouvons espérons qu’il amène la stabilité.
Faut-il pour autant prévoir des élections anticipées ? Je crois sincèrement que cela dénaturerait l’objet de nos travaux. On nous accuserait de légiférer pour des raisons électorales, ce qui serait, me semble-t-il, extrêmement dommageable. Si nous voulons instaurer la confiance, offrons le nouveau dispositif aux Polynésiens. À eux ensuite de décider s’ils souhaitent, ou non, de nouvelles élections.
Comme vous le savez, l’article 157 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet au gouvernement de Polynésie de demander de nouvelles élections.
Quand on est dans l’opposition, on réclame des élections anticipées et, quand on est aux affaires, on se déclare apte à gouverner et on ne veut surtout pas de nouvelles élections ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Quand on est au pouvoir, tout va bien !

M. Christian Cointat : Je souhaite que, une fois le texte adopté par le Parlement, validé par le Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République, les Polynésiens puissent décider s’ils veulent, ou non, des élections anticipées.
Cependant, en adoptant la mesure que M. Flosse propose, nous dénaturerions la mission du projet de loi organique, et nous l’affaiblirions.
Certes, si le Gouvernement souhaite de nouvelles élections, il peut toujours l’indiquer. Mais, justement, il n’a déposé aucun amendement en ce sens.
De même, si l’ensemble des forces politiques de la Polynésie française s’étaient accordées sur une demande de dissolution de l’assemblée, elles auraient pu déposer un amendement commun. Dans cette hypothèse, nous aurions pu le soutenir. Toutefois, tel n’est pas le cas. Certaines forces politiques y sont favorables, d’autres non.
La commission des lois estime qu’il ne lui appartient pas de formuler une telle demande. Cette responsabilité revient soit au gouvernement de la Polynésie française, soit au gouvernement de la République.
Par conséquent, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Comme M. le rapporteur l’a très clairement expliqué, le Gouvernement a présenté ce projet de loi organique non pas pour organiser de nouvelles élections, mais pour garantir le bon fonctionnement des institutions de la Polynésie française lors du prochain renouvellement !
Une fois que le texte aura été adopté par le Parlement et publié, l’ensemble de ses dispositions, notamment la motion de défiance, s’appliqueront. Pour l’instant, il y a un gouvernement, et je crois que la priorité est aujourd'hui de permettre aux élus de travailler pour la Polynésie. Il faut mettre en place le plan de redressement proposé au Gouvernement sur la base du rapport d’une mission réclamée par les élus eux-mêmes, afin que la Polynésie retrouve les moyens de construire son avenir.
En effet, vous le savez, monsieur le sénateur, la situation économique est catastrophique. La note de la Polynésie chez les agences financières a chuté, passant de AA+ à BB–. Aujourd'hui, plus personne ne veut prêter à la Polynésie. C’est grâce à l’aide de l’État, aux dotations et aux transferts publics que celle-ci aujourd'hui fait face. Ce n’est pas acceptable. Il faut lui permettre d’avoir des recettes supplémentaires par la fiscalité, et de relancer son activité touristique. Il faut une équipe qui soit au travail.
À mon sens, les Polynésiens attendent un texte non pas pour provoquer des élections, mais pour garantir la stabilité !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava : L’amendement n° 5 est le seul amendement de M. Flosse que je ne voterai pas aujourd'hui.
Bien entendu, comme M. Flosse et moi-même n’appartenons pas à la même famille politique, certains pourraient être tentés d’expliquer ma position par ma proximité avec l’actuel président de la Polynésie française.
Toutefois, je vous rappelle que je ne siège pas au sein de l’assemblée de la Polynésie française. Ma parole est donc peut-être plus libre et plus objective.
Je suis d'accord avec la commission : il ne faut pas instrumentaliser le débat parlementaire sur le présent projet de loi organique pour régler un conflit politique interne. J’avais défendu cette position en commission, et j’y souscris toujours. Au demeurant, les conditions constitutionnelles nécessaires à la convocation de nouvelles élections ne sont pas réunies.
Pour autant, je ne suis pas entièrement satisfait. Certes, il y a le texte, mais il y a aussi les intentions. À cet égard, je souhaite interroger le Gouvernement.
Madame la ministre, nous ne faisons évidemment pas de la dissolution de l’assemblée de la Polynésie française le corollaire de ce texte. Mais les prochaines élections territoriales sont tout de même prévues pour 2013. Je voudrais donc savoir – je me fais ici l’écho du gouvernement et des membres de la majorité de l’assemblée de la Polynésie française – si le Gouvernement a l’intention, indépendamment d’ailleurs de l’adoption du projet de loi organique, de provoquer des élections anticipées avant l’échéance de 2013.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le sénateur, il y a un texte. Il y a un statut. Nous les appliquons. À ma connaissance, il n’y a pas de blocage des institutions. Il y a un gouvernement et une assemblée de la Polynésie française ; ils assument leurs responsabilités. Je n’ai rien de plus à ajouter.
La réforme que nous mettons en œuvre a pour objet non pas de favoriser des recompositions politiques, mais d’apporter de la stabilité, afin qu’une majorité puisse se mettre au travail. Je le répète, cela fait quatre ans que plus personne n’est responsable en Polynésie française ! Il faut bien que la population puisse à un moment donné trancher entre le projet d’un camp politique et celui d’un autre.
La démocratie doit fonctionner normalement en Polynésie. Tel est le sens du texte qui vous est proposé aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse : Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous : il appartient aux Polynésiens de décider s’il faut, ou non, renouveler l’assemblée de la Polynésie française. Néanmoins, qu’il me soit permis de vous rappeler, lorsque vous soulignez que le gouvernement polynésien a la possibilité de demander la dissolution, que celui-ci représente seulement douze Polynésiens sur 260 000 ! Organisons une consultation populaire et vous verrez que 80 % des Polynésiens sont favorables au renouvellement de l’assemblée.
Mme la ministre considère que son texte apportera, d’un coup de baguette magique, la stabilité à la Polynésie française. Un autre ministre avant elle, en 2007, nous avait tenu exactement le même discours. Pourtant, nous savons tous dans quelle situation se trouve aujourd'hui le territoire. Pourquoi continuer de le laisser voguer ainsi jusqu’en 2013 ? Comme vous l’avez fait remarquer, madame la ministre, la notation de Standard & Poor’s est passée de A il y a quelques années, à BB- aujourd'hui. Je suis prêt à prendre le pari que, en 2013, la Polynésie sera notée D, soit le plus bas niveau possible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oiseau de mauvais augure !

M. Gaston Flosse : Mme la ministre a dit qu’elle allait sauver la Polynésie. Que Dieu l’entende !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)