Débat : " Quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? "

Débat : " Quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? "

debate, 25/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat : « Quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? », organisé à la demande du groupe CRC-SPG.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, au nom du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que la conférence des présidents ait accepté d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le débat que le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche a proposé d’organiser sur l’ambition de notre pays en matière de politique dédiée à l’enfance et à la petite enfance.
Je m’en réjouis, car il s’agit d’un sujet très important. Or, le Gouvernement a laissé en friche la politique à destination des tout-petits et des jeunes enfants. Je note d’ailleurs que, lorsque vous abordez le sujet, c’est pour considérer l’enfance comme un coût à réduire, et les enfants et les jeunes comme des facteurs de risques à sanctionner.
J’en veux pour preuve les différents débats qui se sont déroulés ces dernières années à propos, notamment, du dépistage précoce de la délinquance, de l’absentéisme scolaire et, plus récemment, de la justice des mineurs.
Il y a une petite dizaine d’années, Jacques-Alain Bénisti avait proposé que soit organisé un contrôle social des enfants de moins de trois ans, afin de tenter de dépister, dès la crèche, ceux qui seraient susceptibles de devenir des futurs délinquants. Cette proposition avait trouvé grâce aux yeux du Président de la République.
Jacques-Alain Bénisti affirmait alors que le comportement des enfants, dans les « mini-collectivités » que sont les crèches, permettait, s’il traduisait un quelconque déséquilibre, de présager une tendance sur ce que ces enfants pourraient plus tard devenir. Récemment, Jacques-Alain Bénisti a tempéré ses propos, sans toutefois les nier. À l’occasion d’un second rapport sur le sujet, il a en effet affirmé : « on constate […], parmi les mineurs délinquants, un certain nombre de points communs dès leur plus jeune âge ».
Autant vous dire, madame la secrétaire d’État, que nous ne souscrivons pas à cette vision comportementaliste, dans laquelle nous serions réduits tantôt à notre rang social, tantôt à des attitudes. Les tenants de cette conception ne considèrent plus l’enfance comme une période de construction du citoyen en devenir, ils l’appréhendent, au mieux, comme une période d’observation destinée à soumettre l’enfant à des processus contraignants censés lui permettre de devenir un adulte bien inscrit dans les normes, et, au pire, comme une période de turbulences définitive, d’où l’enfant, même devenu adulte, ne pourra jamais sortir.
Or, comme avec le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui institue la possibilité de soins sans consentement, vous vous abritez derrière des prétextes faussement scientifiques pour imposer de nouvelles régressions. Je pense notamment à la protection maternelle infantile, dont certains voudraient réduire le rôle à celui d’un délateur de comportements jugés déviants, ou susceptibles de le devenir, avec toujours, en toile de fond, le dépistage précoce de la présupposée délinquance des jeunes enfants. Dans ce schéma où le sécuritaire l’emporte sur la protection, il n’est bien sûr pas question d’un développement harmonieux de l’enfant. La prévention précoce n’est en effet pas tournée vers la détection des souffrances psychiques des enfants ou de leurs parents et ne comporte bien évidemment pas de volet social.
J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous prendrez le temps, dans ce débat, de vous exprimer clairement sur ce sujet et que vous nous direz si vous avez enfin renoncé à mettre en œuvre un tel programme.
Concernant la lutte contre l’absentéisme scolaire, la loi, adoptée en septembre dernier, qui instaure des sanctions automatiques, dont la suppression des allocations familiales, est particulièrement injuste. Cette mesure, dénoncée par l’immense majorité des acteurs de l’éducation et de la lutte contre la précarité – je pense notamment au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE –, est évidemment stigmatisante. Vous laissez ainsi croire qu’il existerait un lien entre pauvreté et absentéisme. Mais quelles mesures concrètes proposez-vous à ces familles pour réduire ce que vous considérez comme étant les causes de cet absentéisme ?
Par ailleurs, nous sommes également inquiets – nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls ! – des dispositions contenues dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ces dernières ne font en effet ni plus ni moins que de revenir sur l’ordonnance de 1945 et, par voie de conséquence, de remettre en cause la spécialisation de la justice des mineurs. Le projet de loi prévoit ainsi que ces derniers puissent être amenés à comparaître devant des juridictions équivalant à celles des majeurs. Il prévoit également d’introduire, pour les mineurs, un mécanisme de comparution immédiate, comme cela existe pour les majeurs, et d’imposer, pour les enfants de treize ans, la mise en place d’une surveillance électronique.
Cette assimilation entre adultes et enfants, qui conduit à la «déspécialisation » de la justice des mineurs, n’est pas conforme à nos principes constitutionnels. Dans une décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a sanctionné, entre autres dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », celles qui remettaient en cause le principe de spécialisation de cette justice. Cette assimilation entre adultes et enfants est également contraire, madame la secrétaire d’État – vous ne pouvez l’ignorer –, à nos engagements internationaux, notamment à la Convention internationale des droits de l’enfant. J’y reviendrai.
Mais le plus grave, sur cette question de la réforme de la justice des mineurs, c’est que vous opérez un revirement de valeurs. Nous ne pouvons que le dénoncer. À l’occasion du colloque que Nicole Borvo Cohen-Seat, Brigitte Gonthier-Maurin et moi-même avons organisé le 9 mai 2011, intitulé « Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu’on leur réserve nous inquiète », l’un des 90 participants a résumé ainsi votre politique : « le Gouvernement ne considère plus les jeunes que comme des coupables, rarement comme des victimes et jamais comme étant à la fois coupables et victimes ». Vous tournez en effet le dos à l’esprit de l’ordonnance de 1945, qu’Henri Michard, auteur du livre « De la justice distributive à la justice résolutive », définit comme « marqu[ant] le passage d’une justice distributive, qui jugeait les seules actions, à une justice résolutive, dont l’ambition est de résoudre les problèmes qui en sont la cause ».
D’ailleurs, votre sémantique elle-même a évolué. Vous ne parlez plus d’« enfants », mais de « mineurs ». Autrement dit, vous renvoyez toute la problématique de la jeunesse dans notre pays à la frontière entre la majorité et la minorité, et vous analysez tout sous le prisme de la justice pénale, au point que, comme le dit l’UNICEF, vous traitez les enfants comme des « mini-adultes ».
La réalité, madame la secrétaire d’État, c’est qu’après avoir eu peur des adolescents, ou plutôt après avoir contribué à instaurer un climat de peur à l’encontre de ces derniers, les gouvernements successifs de votre majorité ont arrêté de considérer que les enfants étaient la chance de notre pays. Cela vous a conduit non seulement à réformer votre politique pénale, mais aussi à porter d’importantes attaques à l’encontre des plus jeunes.
En effet, vous appliquez au secteur de la petite enfance les mêmes politiques libérales qu’à d’autres secteurs de la société, particulièrement lorsque ceux-ci relèvent des services publics ou de la mobilisation de fonds publics.
À cet égard, la loi, issue d’une proposition de notre collègue Jean Arthuis, qui crée les « maisons des assistants maternels », les MAM, marque le désengagement de l’État en la matière. Alors qu’il manque au moins 400 000 places de garde, tous modes confondus, vous ne reconnaissez pour votre part que 200 000 places manquantes, et, sur cette base minimisée, vous annoncez la création de 100 000 places en accueil collectif, et autant en accueil individuel. Ce partage à parts égales entre modes collectifs et individuels est un premier marqueur politique. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de minimiser les besoins en structures collectives, notamment publiques. Ces dernières, en effet, ont un coût supérieur à celui des aides attribuées aux parents ayant opté pour des structures privées, car elles intègrent dans la fixation des tarifs journaliers des critères sociaux qui ont pour double effet de réduire le prix de journée acquitté par les parents et d’augmenter la part des aides publiques. Avec les MAM, vous demandez donc aux conseils généraux et aux maires, qui ont à cœur de répondre aux difficultés de leurs concitoyens, d’opérer un choix forcément impossible entre, d’une part, le refus de participer à la création de structures palliant les insuffisances actuelles et, d’autre part, le maintien de ces dernières sur leur territoire.
Parallèlement à l’instauration de ces structures collectives d’accueil dérégulées, vous organisez, dans les crèches publiques, la diminution programmée du taux d’encadrement des enfants ou encore du niveau global de qualification des équipes, avec le passage de 50 % à 40 % du ratio de professionnels qualifiés de la liste dite « principale ». En somme, vous faites le choix, pour des raisons économiques, de privilégier le nombre des professionnels disponibles à la qualité de ces derniers. En disant cela, il ne s’agit pas pour moi de porter offense aux professionnels, dont je salue la patience et la dévotion. Ces personnes sont d’ailleurs elles-mêmes victimes d’une logique qui, en raccourcissant leur formation, réduit le rôle qu’elles ont à jouer dans le développement des enfants, et affecte le sens même de leur travail.
Au-delà, c’est toute la politique familiale que vous démantelez, progressivement, à l’occasion de chaque plan de financement de la sécurité sociale. Chacun se souviendra, par exemple, qu’à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 le Gouvernement avait proposé deux mesures d’économie sur la branche famille. L’une modifiait les conditions d’attribution de l’allocation logement, tandis que l’autre réformait les conditions d’accès et de distribution de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Or, ces deux mesures concernaient des prestations sous condition de ressources, donc destinées aux familles les plus modestes, et affectaient autant le taux de natalité que la vie familiale et professionnelle des parents, et plus particulièrement celle des femmes.
Cette politique comptable, couplée aux manques criants de places en crèches, conduit bon nombre de parents à différer la reprise de leur activité professionnelle, voire à y renoncer ou à opter pour le temps partiel, ce qui n’est pas sans conséquences du point de vue financier.
Il suffit, pour s’en convaincre, de lire l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère du travail, publiée en mai 2010. Selon la DREES, le taux d’activité des mères âgées de vingt ans à quarante-neuf ans ayant au moins un enfant de moins de trois ans s’établit à seulement 68 % en 2008, contre 82 % pour les femmes de la même tranche d’âge vivant en couple. Ce constat a notamment conduit les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, à émettre un avis défavorable sur le financement proposé pour la branche famille, considérant que les familles ne devaient pas être les victimes d’une politique assise sur une mauvaise répartition des richesses produites dans notre pays.
Madame la secrétaire d’État, vous le savez bien, ce qui a fait la force de la politique familiale de notre pays, lui permettant d’atteindre un taux de natalité aussi élevé, c’est la constance de sa politique familiale qui a su, jusqu’à il y a peu, se manifester dans toutes les périodes, y compris et surtout pendant les crises. Or nous constatons aujourd’hui un élément nouveau dont vous devez tenir compte : la présence d’un enfant dans un foyer a des conséquences économiques de plus en plus importantes dont les effets ne sont pas pris en compte à leur juste mesure.
Selon une enquête récente réalisée par l’INSEE, notre système redistributif permet, certes, la compensation des coûts engendrés par la naissance d’un enfant, mais il ne compense pas économiquement les effets de la baisse d’activité, qui réduit notablement le niveau de vie.
Dans le même temps, l’OCDE note que le fait d’avoir des enfants reste un frein à l’activité des femmes. Il faut quand même reconnaître, et je reviens à ce que je disais il y a un instant sur le manque de places de garde, que la scolarisation des tout-petits a fortement baissé en France et que, dans le même temps, se sont développés des modes de garde alternatifs reposant essentiellement sur l’entourage proche, c’est-à-dire les grands-parents.
La situation est telle, la pénurie est tellement grave, que les parents ne peuvent aujourd’hui compter que sur deux options : la réduction de leur activité ou le « bricolage » avec les grands-parents.
Si la situation est difficile pour les couples avec un enfant, elle est économiquement et humainement insupportable pour les foyers monoparentaux. Le revenu moyen d’un couple avec deux enfants est de 22 370 euros, mais il n’est plus que de 14 520 euros pour un foyer composé d’un seul parent.
Le rappel de ces éléments nous conduit à demander le versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant. Selon le Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, qui formule des préconisations pour réduire la pauvreté des enfants, il faut augmenter les prestations familiales liées aux enfants et créer une allocation familiale dès le premier enfant.
Cette proposition, que nous soutenons, avec toutes les associations familiales, constitue d’ailleurs une promesse de campagne du candidat Nicolas Sarkozy. En effet, le 2 février 2007, à Maisons-Alfort, il déclarait : « Je souhaite qu’une allocation familiale soit versée dès le premier enfant parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur vie professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité ». Nous n’avons malheureusement rien vu venir...
La situation économique ayant aggravé les conditions de vie des familles, cette analyse, à laquelle nous souscrivons, nous semble d’actualité, aujourd’hui plus qu’hier. Vous ne pouvez pas toujours vous abriter derrière la crise, c’est précisément elle qui pèse sur les foyers et qui aggrave l’extrême précarité dont les jeunes enfants sont victimes.
Il est temps, madame la secrétaire d’État, de passer des promesses aux actes, tout comme il serait temps que la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales tienne compte des situations que connaissent réellement les familles.
Le projet de décret de novembre 2010 fixant la revalorisation des allocations familiales pour 2011 a suscité un avis défavorable des administrateurs de la CNAF. Pour notre part, nous considérons que les modalités de calcul, assises sur l’évolution des prix, hors tabacs, ne sont pas adaptées aux réalités que connaissent les familles. Il faut donc les réévaluer à la hausse et nous proposons qu’elles soient indexées sur les salaires.
Tout cela m’amène, madame la secrétaire d’État, à vous interroger sur le sort que vous entendez réserver au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNFPE. Comme vous le savez, il aura fallu que l’État se fasse condamner, à deux reprises, par le Conseil d’État pour qu’il se décide enfin à créer ce fonds, et donc à respecter l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale lors de l’adoption de ce qui allait devenir la loi du 5 mars 2007.
Or, si vous avez bien pris le décret portant création de ce fonds, vous ne l’avez pas abondé à la hauteur de vos engagements. Souvenez-vous : en 2007, M. Bas, qui était alors le ministre chargé de ce dossier, avait promis que le FNFPE serait doté de 150 millions d’euros destinés à compenser les charges que les départements allaient devoir supporter en raison des missions nouvelles que cette loi leur confiait, notamment les observatoires départementaux de la protection de l’enfance et les cellules de recueil de l’information préoccupante.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le compte n’y est pas !
Lors de l’élaboration de la loi, le Gouvernement s’était engagé à un financement de 60 millions d’euros par an, répartis pour moitié entre l’État et la CNAF, mais, lors de la discussion du projet de loi de finances, l’abondement est tombé à 10 millions d’euros, pendant trois exercices.
À cette situation désastreuse s’ajoute le fait que l’État « thésaurise » au détriment des départements, bafouant une nouvelle fois les engagements pris.
En outre, la composition même du comité de gestion du fonds est profondément déséquilibrée. L’État y est surreprésenté, avec six postes, contre trois postes pour les départements, qui sont pourtant les premiers financeurs et les premiers acteurs de cette politique. Sans doute cela vous permet-il de faire perdurer cette situation financière !
Je regrette également que, contrairement à l’esprit de la loi de 2007, qui voulait mettre les usagers au centre du dispositif, aucune association représentant les enfants ou leurs intérêts ne participe à ce comité de gestion.
Enfin, je voudrais vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur l’utilisation même de ce fonds.
Il semblerait que, contrairement à ce que prévoit la loi, les sommes déjà largement insuffisantes qui sont affectées à ce fonds ne soient pas destinées exclusivement à la compensation des charges assumées par les départements. Il semblerait que ce fonds soit partagé entre deux enveloppes, dont l’une dédiée aux actions de soutien à la parentalité, missions jusqu’alors assumées par l’État dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les REAAP, et prises en compte dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Si tel devait être le cas, ne croyez-vous pas qu’il s’agit d’un contournement des missions initialement confiées à ce fonds ? D’autant plus que nous avons été attentifs au dernier rapport remis par M. Bockel, qui préconisait justement, en sa qualité, à l’époque, de secrétaire d’État, d’orienter l’aide à la parentalité vers une démarche plus sécuritaire et moins sociale.
Avant de conclure, madame la secrétaire d’État, je voudrais aborder un sujet dont on parle trop peu dans notre pays, le respect par la France de la convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE.
En effet, si notre pays est à l’origine de la proclamation des droits de l’homme, toutes les associations œuvrant dans le champ de l’enfance, l’ancienne Défenseure des enfants et le comité des droits de l’enfant, organe rattaché à l’ONU, considèrent que la France est en recul par rapport au passé et à ses voisins d’Europe et qu’elle n’a pas de politique globale en faveur des enfants.
Notre pays a eu beau ratifier, il y a plus de vingt ans, cette convention internationale, ô combien importante, il n’en demeure pas moins – c’est le premier regret du comité – que, sur les cinquante-quatre articles contenus dans cette convention et créant des droits pour les enfants, la France ne reconnaisse une valeur juridique directe qu’à onze articles.
À ce titre, je voudrais rappeler que, dans sa onzième recommandation, le comité précise qu’il appartient à « l’État partie de continuer à prendre les mesures pour que la convention, dans sa totalité, soit directement applicable sur tout le territoire de l’État partie ».
Il est en effet temps que nous sortions de cette logique consumériste des droits de l’enfant, qui consiste à faire le tri entre les mesures que nous considérons comme acceptables et celles qui ne le seraient pas. Pour nous, les droits que la CIDE consacre forment un bloc indissociable, car ce sont tous des droits fondamentaux.
Je regrette également, et ce n’est pas qu’une question de forme, que le Gouvernement ait rendu avec un an de retard son rapport concernant l’application par notre pays de la CIDE et que les associations n’aient pas participé à sa rédaction, contrairement à ce qui se pratique dans la plupart des autres pays signataires.
Le comité des droits de l’enfant, madame la secrétaire d’État, est très sévère quant au respect par notre pays de cette convention. Nous partageons ce constat et formulons le vœu que soit bientôt créé un secrétariat aux droits des enfants (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale s’exclame.) ou, pour le moins, un haut-commissariat rattaché au Premier ministre, permettant ainsi la convergence d’une politique globale et coordonnée.
Tel nous paraît être le chemin indispensable pour permettre la satisfaction de la trente-sixième recommandation du comité consistant en la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant : les enfants doivent être enfin considérés comme des sujets de droit en tant que tels, et non comme des éléments annexes.
Vous le voyez, madame la secrétaire d’État, notre appréciation de la politique que vous menez en matière de petite enfance, et d’enfance en règle générale, est très négative. Avec les états généraux de la petite enfance, la secrétaire d’État qui vous a précédée a tenté de faire croire qu’elle entendait rénover cette politique. Malheureusement, la préparation de cet événement a consisté à le réduire à un simple gadget, conduisant bon nombre d’associations et de syndicats à refuser d’y participer, organisant de leur côté des « états généreux de la petite enfance ».
Leurs craintes ont été confirmées par les faits : alors que les quatre ateliers des états généraux se sont conclus par des propositions d’envergure, la secrétaire d’État n’a retenu que des propositions n’engageant aucune dépense et ne permettant aucun progrès dans les domaines des droits des enfants et de l’amélioration de leurs conditions de vie. Les propositions ministérielles n’ont d’ailleurs été suivies d’aucun effet, sans doute à cause du changement de ministre intervenu depuis.
Les politiques successives du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, ont affaibli les familles, et l’objectif de réduction de la pauvreté infantile de 30 % à l’horizon de 2012, conformément à l’engagement pris par votre gouvernement, est mis à mal.
Vous avez progressivement remplacé la politique de protection des enfants par une politique de suspicion et de sanction.
Vous avez renoncé à une politique solidaire en matière de garde des jeunes enfants, préférant que se développent des sociétés marchandes qui proposent, à grands renforts d’aides publiques, d’accueillir les enfants de quelques mois jusqu’à l’âge de quatre ans. Ce faisant, vous portez atteinte au droit d’accès à la maternelle dès l’âge de deux ans.
Vous avez, tout simplement, rompu progressivement avec notre pacte social, qui veut que la génération actuelle fasse tout pour que celle qui vient connaisse de meilleures conditions de vie que les siennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans l’un des pays européens ayant le plus fort taux de fécondité. Dans les années deux mille, le nombre de naissances n’a cessé d’augmenter, pour atteindre plus de 800 000 naissances sur l’année 2010. C’est un record depuis la fin du baby boom.
Notre politique familiale se doit donc d’être ambitieuse.
Je tiens à souligner – et à rappeler à nos collègues de l’opposition – que le Gouvernement a fait le choix d’un soutien massif à la famille, en y consacrant 5,1 % du PIB, alors que les autres pays européens, en moyenne, affectent seulement 2,5 % de leur PIB à la politique familiale.
Le nombre de places en crèches a augmenté de 27 % entre 2000 et 2007. Le Président de la République a fixé pour objectif une augmentation de 200 000 places d’accueil pour les jeunes enfants à l’horizon de 2012, réparties à parts égales entre l’accueil collectif et l’accueil individuel. Vous pourrez sans doute, madame le secrétaire d’État, nous communiquer les derniers chiffres dont vous disposez, mais je crois que ces objectifs pourront être atteints. Cependant, les besoins sont tels que ces créations seront encore insuffisantes.
Or il est primordial d’offrir d’autres possibilités de garde aux jeunes mères, de sorte qu’elles puissent poursuivre leur activité professionnelle.
Sans doute faut-il, pour répondre aux besoins, se tourner vers des modes de garde complémentaires et innovants : les maisons d’assistants maternels – je rappelle que nous avons adopté une proposition de loi favorisant ces regroupements –, les micro-crèches ou les jardins d’éveil, largement plébiscités par les familles qui subissent des contraintes d’horaires particulières.
En 2008, j’ai animé, avec mon collègue Pierre Martin, un groupe de travail étudiant une autre voie : la préscolarisation des jeunes enfants. Nous avons voulu savoir si l’école maternelle pouvait offrir une solution opportune dans un contexte de pénurie de modes de garde, sachant que l’accueil des enfants de deux ans en maternelle est une pratique qui existe de longue date, mais qui tend à diminuer et qui suscite toujours des débats passionnés.
Nous ne pensons pas qu’avancer l’âge de scolarisation à deux ans soit une bonne solution. Je souhaiterais m’en expliquer, en m’appuyant sur les constats établis par notre groupe de travail.
Nous avons auditionné des professionnels de la petite enfance, de l’éducation, notamment de l’école maternelle, des chercheurs, des médecins, des représentants des familles et des parents d’élèves.
Pour bien comprendre notre système de garde d’enfants et leur scolarisation, il faut retracer le parcours français en la matière.
L’école maternelle a scolarisé des enfants de moins de trois ans surtout à partir des années soixante-dix. La scolarisation du très jeune enfant était liée à des circonstances extérieures : un fort taux d’activité féminine et un contexte de pénurie des modes de garde.
La scolarisation précoce est survenue parce que l’école maternelle disposait alors de places disponibles. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, dans certaines régions, on voulait placer prioritairement à l’école des enfants de deux ans vivant dans un milieu social défavorisé, dans l’idée que cela pourrait leur éviter d’être plus tard en échec scolaire. L’école maternelle représentait alors une passerelle entre la famille et l’école élémentaire.
Aujourd’hui, à l’heure où le nombre d’enfants accueillis en classe maternelle augmente dangereusement (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.),…

M. Ronan Kerdraon : « Dangereusement » ?

Mme Monique Papon : … poussant les écoles à refuser des enfants de deux ans, le débat est bien évidemment toujours d’actualité.
À quelle structure souhaitons-nous alors confier nos enfants de deux ans ? Au-delà des considérations financières ou politiques, il faut rechercher avant tout le meilleur pour l’enfant.
Or il ressort des auditions que nous avons menées en 2008 un consensus pour reconnaître que l’école maternelle offre un cadre peu adapté aux enfants de moins de trois ans. Ce sont encore des « bébés ». Ils ont un très fort besoin tant de protection que de sécurité et ne sont absolument pas autonomes.

M. Guy Fischer : Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !

Mme Monique Papon : L’école ne peut pas respecter leurs besoins affectifs et leur rythme biologique, liés notamment au sommeil, aux repas, à la propreté. Aujourd’hui, un enfant qui entre à l’école doit être propre.
Finalement, on peut dire que l’enfant est bien grand pour la crèche mais encore bien petit pour l’école maternelle.
C’est la raison pour laquelle notre rapport s’orientait vers la création de jardins d’éveil, structures intermédiaires pouvant faire le pont entre la crèche et l’école.
J’ajouterai que la France est le seul pays, avec la Belgique, à accueillir des enfants dans un cadre scolaire à partir de l’âge de deux ans.
Le débat d’aujourd'hui préfigure les échanges que nous aurons sans doute prochainement, des propositions de loi sur le sujet, que j’aurai la tâche de rapporter, ayant été déposées par plusieurs de mes collègues, madame la secrétaire d'État.
À l’occasion de ce débat, je souhaite rappeler une recommandation formulée en 2008 par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants et qui me semble importante.
Nous avons en effet préconisé le développement de relations entre les partenaires de la petite enfance, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, et ceux de l’école maternelle, sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale. Dans le cadre d’un partenariat, les professionnels de la petite enfance, qu’ils interviennent en crèches, ou en école maternelle, pourraient notamment bénéficier d’actions communes de formation.
Des dispositions ont-elles été prises en ce sens, madame la secrétaire d'État ?
Pourriez-vous également nous indiquer si la formation initiale des enseignants exerçant en maternelle prend mieux en compte aujourd’hui la connaissance du développement physique, psychologique et psychique du jeune enfant ?
Dernière question, qui sera d’ailleurs très certainement reprise par mon collègue Pierre Martin, où en est l’expérimentation des jardins d’éveil, structures que nous envisagions comme une bonne transition vers l’école maternelle ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'État, de vos réponses. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pour ce qui est de l’accueil des tout-petits, je souhaite résolument me placer dans le « concret », dans le « possible ».
En matière de petite enfance, l’objectif est double.
D’une part, il s’agit d’offrir à chaque famille qui le souhaite la possibilité de faire garder son ou ses enfants d’âge préscolaire à un coût raisonnable, cet élément financier valant aussi bien pour les finances publiques que pour celles des parents.
D’autre part, il convient d’assurer les conditions d’accueil et d’éveil aux savoirs des tout-petits, raison pour laquelle il importe de proposer des structures adaptées à la maturité psychique et physique de ces enfants ainsi que d’améliorer la formation des professionnels.
Je ne veux pas me livrer à une énumération de chiffres, mais trois données me paraissent essentielles.
Au 1er janvier 2009, la capacité d’accueil des jeunes enfants s’élevait à environ 1 153 000 places. Les dernières études publiées ont montré qu’il manquait encore 400 000 places pour répondre aux besoins. Par ailleurs, avec plus de 600 000 places proposées, les assistantes maternelles représentent le premier mode de garde en volume. Viennent ensuite les structures collectives de type crèche et la garde par une employée à domicile.
Nous savons qu’il est impossible, pour des raisons financières, de bâtir une politique de développement de l’offre de garde uniquement sur l’accroissement des capacités d’accueil des crèches et l’essor de la garde à domicile.
L’une des orientations prioritaires est l’accroissement du nombre d’assistantes maternelles et l’essor des MAM, les maisons d’assistants maternels.
Les MAM ont fait l’objet d’une première proposition de loi, votée le 14 janvier 2010 au Sénat. Après des mois d’obstination et de travail acharné, notamment de la part de nos collègues sénateurs Jean Arthuis et André Lardeux, les MAM ont été consacrées par la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.
Je n’ignore pas que des critiques ont été opposées à cette formule innovante, mais je suis convaincue par les avantages particuliers qu’elle présente.

M. Claude Bérit-Débat : Pas nous !

Mme Muguette Dini : Pour les familles, elle offre une amplitude horaire qu’aucun autre mode de garde collective ne permet.
Pour les enfants, les risques sont réduits. Le travail en équipe, auprès d’eux, des assistantes maternelles favorise une vigilance mutuelle, une vraie interactivité.
Pour les assistantes maternelles, la mise en commun d’expériences et de réflexions constitue une avancée tout à fait considérable.
De nombreuses communes, essentiellement rurales mais pas seulement, ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer une crèche. Les MAM sont alors la seule forme permettant à ces communes d’offrir une solution de garde à leurs habitants.
Le 10 février 2010, soit entre les deux lectures de la proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, le Président de la République déclarait, lors des assises des territoires ruraux : « […] je soutiens […] le développement des maisons d'assistantes maternelles […]. J'oserai d'ailleurs une remarque. Bien sûr qu'il faut faire attention [aux] conditions de sécurité, d'hygiène pour garder nos enfants, mais arrêtons aussi la folie réglementaire ! Entre les conditions de mètres carrés, le nombre de fenêtres, l'air qui circule, le nombre de personnes, il n'y a pas un seul de nos enfants, chez nous, qui soit gardé comme ils sont gardés dans des établissements publics. » (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron : Cela m’étonnerait !

Mme Muguette Dini : À la fin du mois d’octobre 2010, donc près de cinq mois après le vote de la loi, 82 MAM fonctionnaient déjà et 107 étaient en cours d’ouverture, soit 189 MAM réparties dans cinquante-quatre départements.
Comment ne pas alors déplorer, madame la secrétaire d'État, l’avis rendu, le 2 décembre 2010, par la sous-commission ERP de la commission centrale de sécurité de la direction de la sécurité civile du ministère de l’intérieur – voilà un titre explicite ! –, avis relatif à la réglementation de sécurité applicable aux MAM ?
Cet avis les classe en établissement recevant du public de type R de quatrième catégorie. Si ce n’est pas le contraire de ce qu’a dit le Président de la République, je me demande ce que c’est !

M. Raymond Vall : Très bien !

Mme Muguette Dini : Cette décision soumet les MAM à une série de normes de sécurité et d’accessibilité, en matière de construction, d’aménagement intérieur, d’éclairage, d’appareils de cuisson, sans parler des vérifications techniques par des organismes agréés.
Cet avis réduit donc à néant tout notre travail législatif. Il met un véritable point d’arrêt à la création des MAM et remet en cause 95 % des structures existantes.
Cette situation est d’autant plus inadmissible que les fonctionnaires concernés avaient été sollicités par la commission des affaires sociales du Sénat pour réfléchir aux solutions juridiques permettant de concilier exigences de sécurité et développement des MAM.
Madame la secrétaire d'État, je demande que soit respectée la volonté du législateur : les MAM doivent être considérées comme le prolongement du domicile des assistantes maternelles, sous le contrôle des services de la PMI, la protection maternelle et infantile, appliquant leurs normes habituelles. Laissez, je vous en prie les présidents de conseil général assumer leurs responsabilités !
Je sais que M. Guéant, alerté par mon collègue Jean Arthuis, a saisi la mesure de l’enjeu. Alors, j’attends de vous, madame la secrétaire d'État, que vous progressiez très rapidement sur ce sujet, éventuellement à l’échelon interministériel.
J’en viens au second sujet qui me tient à cœur, celui de la formation des personnels chargés de l’accueil des tout jeunes enfants, au moment précisément où ils s’éveillent au monde et où l’on sait que se posent les bases de l’acquisition des savoirs et de la culture qui leur permettront de trouver leur place dans la société.
Le niveau de formation peut aller de l’absence totale, dans le cas d’un accueil ponctuel, à des diplômes sanctionnant trois ou quatre années d’études après le baccalauréat, en passant par les 120 heures de formation délivrées aux assistantes maternelles exerçant à domicile ou en MAM.
Certains professionnels relèvent – c’est le cas le plus fréquent – du secteur sanitaire : il s’agit des auxiliaires de puériculture, formés à la délivrance des soins mais non à la pédagogie. D’autres, moins nombreux, sont issus du secteur socio-éducatif.
Dès le début de l’année 2010, j’ai commencé à travailler sur l’intérêt que présenterait la création d’une filière de formation spécifique, délivrant les compétences globales nécessaires à l’accueil des jeunes enfants, quel que soit le type de structure.
D’une durée totale de dix-huit mois, dont la moitié « en situation », la formation « d’accueillant éducatif » se concentrerait sur l’éveil de l’enfant, sur son développement psychologique et affectif, sans négliger, bien entendu, les connaissances sanitaires.
Dans ce cadre, les éducateurs de jeunes enfants, dont la formation comprendrait un module de gestion, seraient amenés à devenir des directeurs de structures et à encadrer les accueillants éducatifs.
J’ai su que Mme Bachelot-Narquin avait lancé une expérimentation en ce sens. Je serais heureuse, madame la secrétaire d'État, d’en savoir plus.
J’en suis convaincue, la petite enfance constitue une réserve d’emplois importante, que l’attente des familles est immense en la matière et qu’il nous appartient de valoriser ces métiers et de permettre l’accomplissement professionnel des personnes qui les exercent. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat est l’occasion de rappeler que la petite enfance est un enjeu de société et de se poser, parmi d’autres, les questions suivantes : quels sont les besoins des enfants ? Quels sont ceux des familles ? Qui peut les satisfaire au mieux ? Quelle est la structure qui peut prendre en charge au mieux l’enfant ?
C’est le moment de réaffirmer solennellement qu’une politique publique ambitieuse dans ce domaine constitue un investissement pour l’avenir de notre pays.
Bref, c’est l’occasion de tracer les grandes lignes d’un véritable plan d’urgence pour l’accueil de la petite enfance.
L’enjeu est double : d’une part, permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’obtenir pour leur enfant un mode d’accueil de qualité sans barrière financière ; d’autre part, faciliter l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle pour les parents, en particulier les mères.
Qu’observons-nous aujourd’hui ?
Les politiques gouvernementales convergent vers une dégradation des dispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des professionnels. J’en veux pour preuve la RGPP et sa logique dogmatique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite.
Ces décisions tournent le dos aux principes fondamentaux du service public de l’éducation et fragilisent l’école de la République.
Si la dégradation des conditions d’accueil ou de scolarisation des jeunes enfants est inacceptable, elle n’est pas inéluctable, à condition de poser une exigence de qualité. Force est cependant de constater que la question reste entière.
De multiples études réalisées en France et à l’étranger montrent pourtant que la qualité d’accueil des enfants serait liée à la prise en compte des niveaux de qualifications professionnelles, des taux d’encadrement et d’une taille restreinte des groupes d’enfants.
Une vraie politique de la petite enfance ne doit pas non plus ignorer la complexité des métiers de ce secteur d’activité. Or, aujourd'hui, tout laisse à penser qu’il n’est pas nécessaire d’acquérir une formation solide pour s’occuper de jeunes enfants en collectivité.
Il en va ainsi de la réduction de la proportion de personnel qualifié dans les établissements, qui est passée de 50 % à 40 % depuis juin 2010, ou encore de la possibilité donnée aux assistantes maternelles, qui n’ont que 120 heures de formation, de se regrouper en dehors de leur domicile pour accueillir jusqu’à seize enfants, cela sans supervision ni encadrement !
Oui, l’accueil en structure collective nécessite du personnel qualifié et cela impose des moyens !
Cela doit se traduire par un accroissement des places d’auxiliaire de puériculture, de puéricultrice et d’éducatrice de jeunes enfants dans les écoles de formation, et des postes d’enseignant et d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ou ATSEM, personnels formés à l’éducation et à l’accompagnement de tout jeunes enfants.
L’accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle ne doit pas non plus servir de variable d’ajustement pour la suppression de postes dans l’éducation nationale. Au contraire, l’école maternelle doit être dotée des moyens nécessaires pour que chaque famille qui le souhaite puisse scolariser un enfant âgé de deux ou trois ans dans des conditions adaptées à cet âge d’entrée à l’école maternelle.
À ce sujet, la scolarisation obligatoire dès l’âge de trois ans s’impose de plus en plus.
Par ailleurs, comme l’ont dit à plusieurs reprises mes excellents collègues Claude Bérit-Débat et Jean-Jacques Mirassou, les jardins d’éveil ne constituent pas une réponse adaptée aux attentes des familles. Ces structures, créées avec des conditions dérogatoires, pèsent sur le budget des familles.
Se pose également la question du coût pour les communes, qui devront aménager des locaux municipaux et faire face à de nouvelles charges de fonctionnement et de personnel.
Le secteur de la petite enfance est devenu en quelques années un lieu privilégié d’expérimentation. Dans ce domaine, les collectivités locales font preuve de créativité pour améliorer, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, la prise en charge des jeunes enfants.
En élargissant les amplitudes horaires des structures, l’offre de garde doit permettre de proposer des solutions aux parents ayant des horaires atypiques. Par exemple, la ville de Metz expérimente depuis 2009 une offre de garde de nuit. De même, certaines entreprises ont pris l’initiative d’accompagner leurs salariés dans la recherche de solutions adaptées.
Dans mon département, les Côtes-d’Armor, c’est le cas, par exemple, du réseau MAMHIQUE, pour Modes d’accueil mutualisés en horaires atypiques. Les assistantes maternelles volontaires, qui sont salariées par les parents, reçoivent en outre une indemnité compensatrice pour horaires décalés. Cette indemnité permet de prendre en compte la valeur ajoutée du service offert, ces assistantes pouvant être amenées à se rendre la nuit au domicile des parents.
Dans ma commune, nous avons fait le choix politique d’ouvrir une classe dite « passerelle » pour les enfants de deux à trois ans. Cette structure accueille aujourd’hui une vingtaine d’enfants, avec un encadrement adapté : le matin, un instituteur, une éducatrice de jeunes enfants et une ATSEM sont présents ; tandis que, l’après-midi, la structure fonctionne comme une crèche collective, sous la responsabilité de la directrice de la maison de la petite enfance.
Madame la secrétaire d'État, sachons tirer profit de ces expériences innovantes pour bâtir un véritable service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la question qui nous est posée aujourd’hui, à l’initiative du groupe CRC-SPG, est très ouverte : quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ?
Les enjeux soulevés par cette interrogation ont été évoqués à cette tribune par d’autres avant moi, sous des angles différents. Pour ma part, j’ai choisi d’évoquer plus particulièrement la problématique des modes de garde des plus jeunes enfants, qui est au cœur des préoccupations quotidiennes d’un grand nombre de nos concitoyens.
En effet, pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle en trouvant un mode de garde pour ses jeunes enfants relève désormais du parcours du combattant pour les familles, tout particulièrement pour les ménages les plus modestes. Comble du paradoxe, ces derniers se voient obligés de faire le choix de sacrifier l’emploi de l’un des deux parents, très fréquemment celui de la femme, pour pouvoir assurer la garde de l’enfant en bas âge.
De fait, il n’y a pas suffisamment de structures d’accueil dans nos campagnes, non plus que dans nos villes, où celles qui existent sont surchargées.
L’une des solutions dont disposent les parents qui travaillent est donc le congé parental. Alors que, dans son principe, il repose sur le libre choix, il est aujourd’hui vécu non seulement comme une contrainte mais, pis, comme une cause de précarisation, « un sas vers l’inactivité alors qu’il devrait n’être qu’une parenthèse », selon Brigitte Grésy.
Madame la secrétaire d’État, dois-je vous rappeler qu’un tiers des bénéficiaires du congé parental s’arrêtent de travailler parce qu’ils ne trouvent pas de mode de garde alternatif ? Le constat est amer : avoir des enfants demeure un frein trop important à la carrière des femmes.
Pourtant, dans son discours du 13 février 2009 sur la politique familiale, le Président de la République s’était engagé, je vous le rappelle, à mener une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance. Il annonçait alors la création d’au moins 200 000 offres de garde supplémentaires d’ici à 2012, pour répondre aux besoins de l’ensemble des familles.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? D’après le Haut Conseil de la famille, au cours de l’année 2009, 20 000 places d’accueil ont été créées au sein des crèches et 21 200 enfants supplémentaires ont été gardés par une assistante maternelle. Nous sommes donc encore très loin de l’objectif fixé par le Président de la République, alors que 2012, c’est demain !
C’est d’autant plus grave que le besoin réel d’accueil non satisfait est plutôt évalué à 400 000 places. Le compte n’est pas bon !
Dans ce contexte, il est hautement regrettable que l’effort n’ait pas porté davantage sur le développement de l’accueil collectif, qui demeure le mode de garde préféré des parents. Il offre en effet des conditions professionnelles sécurisantes et stimulantes pour la socialisation des enfants.
Le besoin croissant d’équipements collectifs destinés aux enfants de moins de trois ans s’explique aussi par une baisse de la préscolarisation de ces enfants. En dix ans, le taux de scolarisation à l’âge de deux ans est passé de 35 % à 15 % et cette tendance ne devrait malheureusement pas s’inverser. En effet, alors même que la France enregistre le taux de natalité le plus élevé d’Europe, des milliers de postes d’enseignant ont été supprimés et la mise en place des jardins d’éveil, dont le bilan est par ailleurs mitigé, a accéléré le processus.
Nous avions été nombreux à exprimer nos craintes à l’égard de cette nouvelle structure. Je le répète aujourd’hui : elle représente une forme de privatisation de l’école maternelle, un nouveau transfert de compétences vers les collectivités territoriales, vaches à lait reconnues, et, au final, un désengagement de l’État du secteur de la petite enfance. Sa conséquence directe est le renforcement des inégalités territoriales.
La scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans comporte de nombreux avantages et, par conséquent, rencontre un certain succès auprès des parents. En effet, il a été démontré que, plus tôt un enfant est scolarisé, plus grandes sont ses chances d’accéder au collège sans redoubler. C’est sans doute la raison pour laquelle trois groupes parlementaires ont déjà déposé des propositions de loi relatives à cette problématique, notamment pour rendre l’école obligatoire dès l’âge de trois ans et instituer un droit, ou une obligation, selon les groupes, à la scolarisation dès l’âge de deux ans.
L’accueil des tout-petits en école maternelle, cette belle exception française que le monde entier nous envie, est malheureusement devenu un sujet délicat à cause de la politique de pénurie menée depuis plusieurs années. La restriction du nombre de postes n’est pas favorable à un accueil de bonne qualité.
La formation soulève une autre question : contrairement ce qui se passe en Espagne et en Suède, où le métier de professeur en école maternelle est considéré comme une spécialité, en France, les professeurs des écoles sont habilités à enseigner aux enfants âgés de deux à onze ans. Ils peuvent ainsi travailler indifféremment dans une école maternelle ou une école élémentaire au gré des postes vacants, et passer de l’une à l’autre à tout moment de leur carrière.
Le contenu de la formation donne aux enseignants des connaissances orientées vers les disciplines générales de l’enseignement primaire. Cette formation n’est pas du tout adaptée au cadre de la maternelle et ne permet donc pas la mise en place d’une pédagogie individualisée centrée sur le petit enfant.
Ces lacunes sont frappantes également en ce qui concerne la détection et la prise en charge des enfants précoces ; la plupart d’entre eux se retrouvent d’ailleurs confrontés à l’échec scolaire, ce qui est un comble !
Je voudrais enfin évoquer la question de l’accueil en milieu scolaire ordinaire des enfants présentant un handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le droit de chacun à une scolarisation en milieu ordinaire et à un parcours scolaire continu et adapté. Toutefois, dans les faits, les moyens mis en place ne permettent pas de garantir ce droit dans des conditions acceptables, que ce soit pour les élèves ou pour les enseignants.
L’exemple des enfants autistes illustre cette contradiction, dans la mesure où la plupart de ceux qui sont en âge d’être scolarisés sont privés de ce droit : 20 % seulement accèdent à l’école ordinaire et 30 % sont accueillis en instituts médico-éducatifs ou en hôpitaux de jour. Où sont les autres ?
Scolariser ou accueillir un enfant autiste est un réel défi pour les parents. Certes, 68 % des enseignants estiment que la place de ces enfants est plutôt dans un institut spécialisé, mais l’école leur permettrait d’accéder aux méthodes d’apprentissage indispensables à une meilleure socialisation. Pour autant, leur intégration à l’école ne peut réussir que si sont mobilisés des moyens humains adaptés, si les professeurs sont mieux formés au handicap, les effectifs allégés et davantage d’assistants réellement recrutés pour seconder et accompagner les enfants et les professionnels.
Madame la secrétaire d’État, des solutions existent pour favoriser une meilleure prise en charge de la petite enfance, mais il faut vouloir les mettre en œuvre. Cela nous ramène à la question initiale : quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? Nous attendons votre réponse ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne vous étonnerai guère en vous disant que je partage totalement le constat dressé par mon amie Isabelle Pasquet. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, on mesure en effet au quotidien les effets désastreux de votre politique tant familiale qu’économique, madame la secrétaire d’État.
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis peine ainsi, faute de personnels en nombre suffisant, à maintenir un service public de bonne qualité, au point que, très récemment, de nombreux établissements ont été contraints de fermer leurs portes au public afin de pouvoir traiter les dossiers en retard, ce qui constitue une première.
Or, si les dossiers s’accumulent, c’est certes parce que, comme je viens de le souligner, le personnel est en nombre insuffisant, mais également parce que les besoins des populations de ce département, qui sont particulièrement fragilisées du point de vue social, augmentent au fur et à mesure que la crise s’installe.
Le reproche unanimement formulé à notre pays par les associations et les instances internationales, c’est qu’il manque d’une politique globale et coordonnée, destinée à protéger les plus jeunes.
Compte tenu du faible temps qui m’est imparti, je souhaiterais intervenir sur trois sujets.
J’aborderai tout d’abord la lutte contre la pauvreté infantile.
Celle-ci résulte naturellement de la situation de précarité, et parfois de grande pauvreté, dont sont victimes les parents. Selon un rapport sur le « bien-être des enfants dans les pays riches » publié par l’UNICEF en 2007, la France occuperait la seizième place sur les vingt et un pays que compte l’OCDE. Plus récemment, dans le rapport intitulé Précarité et protection des droits de l’enfant, remis en 2010 par la Défenseure des enfants, il est précisé que « les résultats en termes de réduction de la pauvreté des enfants et des familles pauvres ne sont pas probants et montrent une aggravation des discriminations sociales de toutes sortes ».
Mme Dominique Versini soulignait d’ailleurs, dans son dernier discours, prononcé à l’occasion de l’annonce de la suppression de sa fonction, que notre pays comptait deux millions d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté. Ce sont évidemment eux qui cumulent les plus grandes difficultés – on pense au logement -, ce qui a de lourdes conséquences sur leur santé.

M. René-Pierre Signé : Elle a raison !

Mme Éliane Assassi : Selon la Fondation Abbé Pierre, notre pays compterait 600 000 enfants mal logés. Parmi eux se trouvent toutes celles et ceux qui, selon cette même fondation, vivent dans les quelque 400 000 logements indignes recensés dans notre pays.
Les conséquences du mal-logement sur les jeunes enfants sont connues. Ils souffrent, davantage que les adultes et les enfants de plus de six ans, du saturnisme lié à la présence de plomb dans les anciennes peintures ou les tuyauteries, de pathologies respiratoires graves et d’infections dermatologiques dues notamment à des problèmes de ventilation ou de chauffage. Nous pourrions également ajouter les cas d’accidents domestiques résultant de la vétusté des installations électriques.
Aussi la réduction des logements insalubres et l’augmentation de la construction de logements sociaux, en particulier de logements très sociaux, constituent-elles des priorités. Or le Gouvernement ne prend pas la mesure de l’urgence de la situation. Par exemple, il ne cesse de diminuer la part du financement étatique de l’aide à la pierre apportée par les départements, alors que, rappelons-le, il manque au bas mot 900 000 logements sociaux en France.

M. Ronan Kerdraon : C’est vrai !

Mme Éliane Assassi : Le deuxième point que je souhaiterais aborder concerne le sort que notre pays réserve aux enfants issus de l’immigration.
Je passe rapidement, faute de temps, sur les propos scandaleux de Claude Guéant, qui n’hésite pas à les stigmatiser et à les humilier en affirmant qu’ils sont responsables de deux tiers des échecs scolaires…

Mme Gisèle Printz : C’est faux !

M. Ronan Kerdraon : C’est scandaleux !

Mme Éliane Assassi : En plus d’être scandaleuse, cette affirmation est bien évidemment fausse.
Je voudrais en revanche m’arrêter sur les évolutions récentes et continues de la politique migratoire que mène votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, qui entraînent d’importantes violations, par notre pays, de la convention internationale des droits de l’enfant ; je pense, par exemple, à la disposition qui garantit le droit des enfants à vivre unis avec leurs deux parents.
En la matière, nous partageons pleinement l’analyse de Mme Versini, selon laquelle « les difficultés des enfants étrangers », qu’ils soient isolés ou en famille, en situation régulière ou irrégulière, « sont d’autant plus d’actualité que le discours politique et la politique d’immigration se durcissent ».
À cet égard, je voudrais rappeler qu’il n’est pas acceptable que des jeunes enfants étrangers soient privés de liberté en raison de la situation administrative de leurs parents. Je vise ceux qui sont retenus en zones d’attente et ceux qui sont dans les centres de rétention administrative.
Ce phénomène connaît une véritable explosion. Alors que 162 enfants étrangers étaient placés en rétention administrative par l’État français en 2004 – c’est déjà beaucoup –, ils étaient 318 en 2009, et, pour cette seule année, 698 mineurs se trouvaient effectivement en zone d’attente, et ce en totale violation de la convention internationale des droits de l’enfant, plus particulièrement de son article 19.
Dernier point, et en conclusion, je voudrais aborder l’aspect éducatif. Comme vous le savez, le taux de scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans a considérablement chuté. La Cour des comptes dans son rapport du 10 septembre 2008 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale constatait déjà une baisse de 27 %. Elle soulignait également que certains départements étaient plus touchés que d’autres. Tel est le cas de la Seine-Saint-Denis où, le 30 juin 2005, 645 enfants âgés de plus de trois ans étaient en crèche, faute de place à l’école maternelle. Et, depuis, la situation n’a cessé de se dégrader.
Pourtant, comme l’indiquait la Cour des comptes, « Cette évolution apparaît peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l’argent public : le coût par enfant est moindre s’il est accueilli en maternelle plutôt qu’en EAJE », c'est-à-dire en établissements d’accueil du jeune enfant, « 13 368 euros en 2006 en EAJE, contre 4 570 euros en maternelle, hors périscolaire. »
Le phénomène est également dommageable du point de vue pédagogique, puisque cet accueil permet aux jeunes enfants de se développer dans un cadre collectif qui contribue, par ailleurs, à la lutte contre les inégalités sociales.
Cette politique, qui s’apparente en réalité à un transfert de coûts de l’État vers les familles, n’est d’ailleurs pas sans incidence sur la réussite scolaire des enfants.
À l’image de notre collègue Isabelle Pasquet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent ce qui s’apparente à une non-politique de l’enfance.
Madame la secrétaire d’État, vos décisions injustes socialement et contre-productives économiquement portent atteinte au développement et aux droits des jeunes enfants, ce que nous ne pouvons accepter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé : Bravo, bien parlé !

M. le président : La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos en me référant à l’intervention de ma collègue Monique Papon, qui a salué le niveau record atteint par la France pour ce qui est du nombre de naissances. Le taux de fécondité de notre pays lui fait en effet occuper la première place en Europe.
On ne peut que s’en réjouir. Comme vous l’avez dit, ma chère collègue, c’est une chance, mais c’est aussi une responsabilité pour la France, et elle doit l’assumer pour le devenir de ses enfants.
J’en viens à notre débat de ce jour. Mais permettez-moi tout d’abord une question : de quelle petite enfance parlons-nous, mes chers collègues ? S’agit-il des enfants de zéro à trois ans ? De trois ans à six ans ? De deux ans à quatre ans ?
Il faut aussi se poser la question de savoir comment cette notion a été prise en compte à travers le temps. Sans remonter trop loin dans l’Histoire, j’évoquerai la mère au foyer, toute une époque, si j’ose dire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Il y avait alors un pilier dans la famille, une gestionnaire (Exclamations renouvelées sur les mêmes travées.), un membre de la famille qui jouait un rôle important auprès des enfants, quelquefois uniquement grâce aux qualités de cœur et à l’amour que la mère dispensait à ses enfants.

M. René-Pierre Signé : La mère corrézienne ne s’asseyait pas à table, comme le disait Jacques Chirac !

M. Pierre Martin : Il est important de souligner cette situation, qui existe encore.

M. Ronan Kerdraon : Non, c’est comme Capri, c’est fini !

M. Pierre Martin : À l’époque, les enfants restaient à la maison avant d’entrer à l’école à l’âge où celle-ci était obligatoire. On a vu se mettre en place en campagne la section enfantine, en ville, la maternelle, aux environs de 1850. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
L’arrêté réglant l’organisation pédagogique des écoles maternelles, de 1882, précisait que le succès était conditionné par « l’ensemble des bonnes influences » auxquelles l’enfant devait y être soumis. Tel était le rôle de la maternelle à l’époque.
Aujourd’hui, l’école maternelle est une chance pour notre pays, et une source d’envie à l’échelon de l’Europe.
Mais la situation évolue et, alors que plus de 45 % des femmes travaillent – on ne peut que s’en réjouir –, se pose le problème de la garde des enfants. Des solutions existent : la crèche, l’école maternelle, puis l’école obligatoire à l’âge de six ans.

M. Ronan Kerdraon : C’est l’école primaire !

M. Pierre Martin : Rappelons que l’école maternelle est gratuite et non obligatoire.

Mme Isabelle Pasquet : Elle peut le devenir !

M. Pierre Martin : On peut toujours imaginer tout ce que l’on veut ! (Sourires.)

Mme Isabelle Pasquet : On espère le meilleur !

M. Ronan Kerdraon : À l’impossible nul n’est tenu !

M. Pierre Martin : Au terme de ce tableau de l’évolution à travers le temps, un constat doit être dressé. Aux environs de 1880, les enfants ont été pris en charge à partir de deux ans révolus, ce qui fut une chance pour eux, je le reconnais. Mais, entre deux ans et six ans, la période peut être bien longue pour les enfants. Comme toutes les personnes que nous avons auditionnées, nous avons nous-mêmes constaté que certains enfants de six ans étaient déjà fatigués.

Mme Françoise Cartron : Et il faut qu’ils tiennent jusqu’à dix-huit ans !

M. Pierre Martin : L’école maternelle suppose une prise en charge particulière : elle n’est pas une structure de scolarisation ; c’est un préapprentissage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
De plus, les normes imposées en matière d’accueil sont telles que les communes, plus particulièrement en milieu rural, hésitent quelquefois à installer des structures adéquates. Mme Dini l’a d’ailleurs indiqué.
Notre collègue Éric Doligé a été chargé d’une mission sur la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales. Ses travaux feront, je le suppose, apparaître à quel point il est difficile de respecter ces normes. Les règles actuelles ne doivent pas constituer une entrave à l’accueil des enfants, madame la secrétaire d’État.
Peut-être pourrait-on imaginer le dépôt d’une proposition de loi tendant à faire évoluer ce cadre réglementaire. Ainsi, nous aurions déjà réglé un problème. Y seriez-vous favorable ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Absolument !

M. Pierre Martin : Il est bon de signaler que, tout au long de la scolarisation, est dispensé aux enfants un véritable apprentissage : l’école primaire est un apprentissage pour l’entrée au collège ; le collège est lui-même un apprentissage pour l’entrée au lycée. Il serait judicieux d’imaginer un apprentissage pour l’entrée à l’école maternelle qui, comme l’a justement dit ma collègue, pourrait avoir lieu dans les jardins d’éveil. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé : Non !

Mme Isabelle Pasquet : Tout ça pour ça !

M. Pierre Martin : N’ayant pas la science infuse, je ne sais si cette solution est bonne ou mauvaise, mais nous avons ici en considération l’intérêt de l’enfant et ce qui est le mieux pour lui.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est payant !

M. Pierre Martin : J’ai pris bonne note des arguments financiers avancés dans les différentes interventions. Certes, il faut en tenir compte. Mais, pour les enfants, il faut s’orienter vers le meilleur. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron : Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi les jardins d’éveil seraient-ils meilleurs que l’école ?

M. Pierre Martin : Si quelqu’un avait la solution, cela se saurait,…

M. René-Pierre Signé : Ce n’est pas vous !

M. Pierre Martin : … et elle serait appliquée depuis longtemps ! Nous pouvons donc imaginer une structure nouvelle.
Relevons que 60 % des mamans ont indiqué,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et que pensent les papas ?

M. Pierre Martin : … lors d’entretiens radiophoniques réalisés par des stations locales, qu’elles n’étaient pas du tout favorables à la scolarisation des enfants dès deux ans, en raison de l’immaturité à cet âge.

M. René-Pierre Signé : Mais ces parents ont été sélectionnés pour ces entretiens !

M. Pierre Martin : Il ne s’agit pas d’une invention de ma part : c’est un constat !
Madame la secrétaire d'État, vos efforts viseront-ils à développer les jardins d’éveil ? Je sais que notre collègue député Michèle Tabarot a mis en place une structure de ce type dans sa commune, à la grande satisfaction des familles. Voyons si cet exemple peut être suivi ailleurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il convient de juger sur pièces avant de déclarer, par principe, qu’un système ne vaut rien ! Il faut toujours mener une expérimentation, puis en tirer les conclusions. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
De surcroît, et c’est un autre de nos constats, le taux de scolarisation à l’âge de deux ans est de moins en moins élevé, en particulier dans les milieux défavorisés, où elle serait pourtant la plus nécessaire.

Mme Françoise Cartron : Parce qu’il n’y a pas de places !

M. Pierre Martin : Non, les places existent.
Une grande ambition pour la petite enfance et pour les jeunes ? Nous y sommes tout à fait favorables, car il faut prendre en compte le jeune enfant et essayer de lui faire percevoir les valeurs qui, demain, lui permettront de devenir un citoyen heureux.
Un citoyen heureux, mes chers collègues, tel est l’objectif qui doit guider la politique de notre pays.

M. René-Pierre Signé : Vive le bonheur !

M. Pierre Martin : Cela suppose que différents ministères travaillent ensemble. Que le ministère de l’éducation nationale soit concerné, c’est normal. Que le ministère des solidarités et de la cohésion sociale soit concerné, c’est également normal. Mais le ministère du travail l’est tout autant, car l’accueil des jeunes enfants a des retombées économiques, puisqu’il est créateur d’emplois. Encore faut-il, il est vrai, disposer de personnes formées. On ne fait pas n’importe quoi dans le domaine de la petite enfance. Je le regrette, mais les enseignants n’ont pas une formation spécifique pour l’école maternelle.

Mme Françoise Cartron : De formation, ils n’en ont plus du tout !

M. Pierre Martin : Nous souhaitons, pour notre part, qu’une telle formation soit dispensée aux personnes qui s’occuperont de la petite enfance, afin que ce préapprentissage avant l’entrée à l’école maternelle permette aux enfants d’aborder la scolarité avec plaisir et la volonté de réussir, volonté qui apparaît dès le jeune âge.

M. René-Pierre Signé : Vœu pieux !

M. Pierre Martin : Quel beau challenge ! Madame la secrétaire d'État, mettez-vous autour d’une table avec vos collègues des autres ministères pour continuer d’agir dans l’intérêt de nos enfants et faire en sorte que l’on admire demain la France non seulement pour son école maternelle, mais aussi pour les jardins d’éveil qu’elle aura su créer parce qu’ils sont nécessaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron.

M. René-Pierre Signé : On va entendre un autre discours !

Mme Françoise Cartron : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? La question qui nous est posée nous offre l’occasion de débattre plus largement de l’ambition qui doit animer notre pays en matière de construction et d’épanouissement des plus jeunes, avec une double exigence de progrès et de justice.
Depuis des années, les parents, les professionnels et les élus locaux n’ont eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur les déficits quantitatif et qualitatif qui rendent toujours plus difficile l’accueil des jeunes enfants.
Aujourd’hui, du point de vue du « stock » des disponibilités, 500 000 places d’accueil font défaut. Cette estimation comprend non seulement les demandes non satisfaites, mais également les besoins, pourtant réels, non exprimés par les familles, en raison de l’absence de structures d’accueil de proximité ou parce que l’un des deux parents est sans emploi.
Ce sont en premier lieu les publics les plus défavorisés qui se trouvent exclus, alors même qu’ils devraient être prioritaires.

M. Ronan Kerdraon : Tout à fait d’accord !

M. René-Pierre Signé : Bien dit !

Mme Françoise Cartron : Nicolas Sarkozy avait annoncé la création de 200 000 places d’ici à 2012. Il s’agissait certes d’un effort, mais cette ambition est très en deçà des besoins avérés. Le compte n’y est pas. Quant aux 8 000 places annoncées dans les jardins d’éveil destinés aux enfants âgés de deux ans à trois ans, à la charge totale des familles et des collectivités, je le rappelle,…

M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

Mme Françoise Cartron : … combien, aujourd'hui, sont disponibles réellement ?
Ce manque d’investissement quantitatif s’accompagne d’un recul inquiétant du point de vue qualitatif. À force de chercher à échapper aux règles de fonctionnement public et de diminuer la proportion des professionnels les plus qualifiés, c’est la qualité même de l’encadrement apporté aux enfants que l’on met en cause.
De plus, toutes les études le démontrent, l’accueil dans des structures collectives de qualité améliore sensiblement les capacités cognitives et la socialisation des enfants.
Alors que M. le ministre de l’éducation nationale se prononce sur les dispositifs à mettre en place pour lutter contre le décrochage scolaire, nous souhaitons lui rappeler que les racines de l’échec sont à chercher bien en amont, entre la naissance et l’âge de six ans, c’est-à-dire justement durant la petite enfance.
Or ce manque d’investissement dès le plus jeune âge est tristement préjudiciable pour les enfants, notamment pour ceux qui sont les plus fragiles sur le plan social.
Décidément très concernée par cette problématique, Mme Bruni-Sarkozy elle-même a rappelé, le 17 mai dernier, dans le cadre de sa fondation, qu’une prévention efficace de l’illettrisme n’avait de sens que si elle intervenait dès la petite enfance.
Or nous constatons avec inquiétude, année après année, le démantèlement en règle de l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle, malgré les qualités incontestables de cette préscolarisation, reconnues par nombre de chercheurs et spécialistes de la petite enfance.
Je reviendrai sur des chiffres cités par mes collègues précédemment : alors que 35 % des enfants de deux à trois ans étaient préscolarisés en 2000, ce pourcentage est tombé à moins de 14 % et, dans des zones sensibles comme la Seine-Saint-Denis, là où les besoins sont les plus criants, il est inférieur à 5 %.
Au travers d’une application aveugle de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, vous abandonnez des milliers et des milliers d’enfants dans le vide éducatif ainsi créé !
Par ailleurs, l’accueil de la petite enfance ne constitue pas seulement un facteur déterminant dans l’égalité des chances et la prévention contre l’échec scolaire, il est également un instrument au service de l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. Ronan Kerdraon : Très bien !

Mme Françoise Cartron : En effet, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pèse davantage sur les femmes, au premier rang desquelles les moins qualifiées et les familles monoparentales.
L’arrivée des enfants contraint les femmes à interrompre ou à réduire leur activité, ce qui explique en grande partie les écarts de salaires constatés - ceux des femmes stagnent depuis quinze ans - et le fait que le temps partiel soit à presque 82 % féminin. La situation très négative des femmes en matière de taux de retraite est le reflet et la conséquence de ces carrières discontinues.
À cet égard, la réflexion sur la petite enfance est indissociable d’une réforme du congé parental. Il avait été préconisé d’instaurer un nouveau congé, plus court, partagé entre les parents, et mieux rémunéré. Le Haut Conseil de la famille proposait qu’une partie du congé soit obligatoirement prise par le père. Où en sommes-nous, madame la secrétaire d'État ?
La petite enfance n’est pas une étape, elle est la première étape, décisive dans le parcours d’un enfant, mais aussi dans la construction de la vie d’un homme ou d’une femme.
Les actions et les projets qui l’accompagnent constituent non seulement un levier essentiel de cette égalité des chances chère à notre République, mais aussi un facteur primordial pour le grand chantier encore inachevé que représentent l’émancipation des femmes et l’accès à la liberté de construire leur avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, possibilités d’accueil insuffisantes, qualités d’accueil inégales, reproduction précoce des inégalités sociales, impact sur l’insertion professionnelle des femmes, je pense que mes collègues ont été clairs.
Nadine Morano a augmenté le nombre d’enfants à accueillir par les assistantes maternelles et a réduit les personnels qualifiés.
Luc Chatel supprime des postes d’enseignant en maternelle et les places occupées par les enfants âgés de deux ans à trois ans en structures d’accueil ne sont plus disponibles pour les tout-petits.
Le Gouvernement gère la pénurie par la dégradation !
Les « jardins d’éveil » sont dans cette logique, dépourvus de garantie qualitative, générateurs d’inégalités, de coût pour les parents, de charge sans transfert pour les collectivités locales.
C’est bien dans la petite enfance et non dans les classes préparatoires aux grandes écoles que commence l’égalité républicaine.

M. Ronan Kerdraon : Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin : C’est à ce moment, par exemple, que nous devons être le plus vigilants sur la santé, par l’alimentation et par l’environnement immédiat.
La prévention précoce doit être prévenante et non sécuritaire. Quant à l’accès aux soins médicaux et psychologiques, il doit être gratuit. Or ces services subissent eux aussi des restrictions.
Nous sommes toujours en attente de normes sur l’air intérieur, alors que subsistent sur le marché des offres de matériaux et de meubles, pour les classes et les crèches, dangereusement émissifs en produits cancérigènes et perturbateurs endocriniens.
Quant aux repas, à cet âge, la variété, l’absence de pesticides ou d’excès de sel, de sucre, de graisses « trans », appellent à des règles plus contraignantes pour l’agro-alimentaire mais plus ouvertes aux confections locales.
Le temps de chaque être en devenir porte les germes de notre avenir commun.
C’est à ce moment que se préparent des rapports sociaux apaisés, égalitaires et respectueux, dont les fondations sont l’égalité entre les sexes, le goût de la diversité, l’envie de capacités narratives.
Les conditions d’une politique ambitieuse sont multiples, mais elles passent par un service public de la petite enfance cohérent, avec une place confiante pour le tissu associatif, dans le cadre de politiques éducatives territorialisées élaborées par des instances décisionnelles mises en place à l’échelle du bassin de vie.
Ce secteur ne peut pas relever du champ de la directive Services, de la concurrence et de la marchandisation.
Au-delà des « places », ce qui est en cause, c’est aussi une question d’approche. Or cela s’acquiert et cela peut même se valider.
Il est nécessaire que la formation des professionnels de la santé et de la petite enfance prenne mieux en compte la dimension du développement somatique et affectif du tout-petit, ainsi que l’importance de l’empathie, de l’émerveillement et de l’épanouissement.
Les parents, acteurs premiers et centraux, doivent être reconnus et soutenus. Ils doivent avoir le droit au choix.
Veiller à la petite enfance, c’est aussi aider à la parentalité, aux lieux passerelles dans l’école, aux formations douces, au temps d’accompagner, de regarder grandir, de partager des moments de bonheur avec ses enfants – et ceux des voisins, et sans doute pas en « travaillant plus pour gagner moins », dans la souffrance !
La disponibilité des parents est, en effet, partie prenante de l’éducation à la maison et de la participation à la mosaïque d’acteurs hors de la maison. Elle est aussi la garantie que la télévision ne devienne pas la nourrice, livrant à la publicité aliénante les petits cerveaux très influençables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ambition que l’on peut nourrir pour l’enfant ne peut se séparer de son milieu ambiant et de son environnement parental. La croissance de l’enfant passe par différentes phases ou paliers successifs bien connus et qui peuvent être évalués suivant des normes mesurables.
On voit que les écarts entre les enfants issus de milieux différents vont en s’élargissant au fur et à mesure qu’ils avancent en âge et que l’on peut citer et tester les paliers successifs.
À la crise d’opposition des trois ans succède une période de séduction marquée par l’imitation des adultes et la recherche de l’accord affectif. Puis, l’éveil de la conscience réfléchie se poursuit par la prise de conscience de soi comme enfant. Enfin, le besoin de se situer dans le monde ambiant amène l’enfant à s’insérer dans de petits groupes clos ayant leurs règles qui intensifient le lien social.
Cependant, madame la secrétaire d'État, le développement normal ne se fait pas dans le vide ni à partir de rien ; le cadre dans lequel il apparaît comporte l’influence de deux variables majeures : l’hérédité et le milieu. Leur importance respective a fait l’objet de nombreuses études. L’importance de l’hérédité des caractéristiques psychiques dans le destin individuel a été battue en brèche au bénéfice de celle du milieu, qui s’exerce par le biais de l’éducation.
Toute ressemblance de caractère que l’on peut observer entre parents et enfants est attribuée à l’imitation précoce. La transmission héréditaire des caractéristiques individuelles paraît beaucoup plus liée au milieu culturel des parents qu’à des données génétiques. Les études de René Zazzo sur les jumeaux homozygotes – c’est-à-dire nés d’un même ovule et du même spermatozoïde et qui ont un potentiel héréditaire strictement identique – ont démontré que, si ces jumeaux sont élevés dans des milieux socio-économiques différents, leur niveau intellectuel n’est plus identique, la différence étant toujours en faveur du jumeau qui a grandi dans le milieu le plus favorisé.
Le milieu socioculturel agit par ces modèles de comportement, donc par les conditions éducatives. Et son influence est déterminante par le fait même que la relation enfant-milieu structure le moi de l’enfant.
Les inégalités éducatives ne sont pas seulement un problème scolaire, elles revêtent aussi un aspect social. L’origine sociale dicte l’imitation précoce. C’est cette inégalité que l’école doit gommer, et qu’elle gomme partiellement si on lui en donne les moyens. L’ambition que l’on peut avoir pour la petite enfance se situe bien là !
Notre position et notre insistance pour l’ouverture de la maternelle à deux ans et pour l’aide personnalisée efficace n’ont pas d’autres fondements. Foin des jardins d’éveil, qui ne sont que des garderies ! Une intelligence éveillée et stimulée très tôt permet à l’enfant de se développer dans des conditions les meilleures et d’atteindre des niveaux inaccessibles à des élèves qui n’ont pas bénéficié de conditions socio-économiques et culturelles identiques et qui en ont pâti, sans que leur intelligence puisse être mise en cause. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dois vous avouer qu’au tout début de ce débat consacré à un sujet d’ampleur pour notre société, ma joie profonde d’être présente parmi vous pour ce moment important fut altérée par un sentiment de déception, heureusement passager. (Exclamations sur diverses travées.)
Quand j’ai entendu Mme Pasquet élargir le débat et lui donner un périmètre extrêmement vaste et général, j’ai craint quelques instants que cette dimension nouvelle ne nous fasse oublier l’enjeu de notre échange. Si ma déception n’a été que passagère, c’est parce que les orateurs ont tenu – et ils ont eu raison – à recentrer le débat sur la question que vous avez souhaité inscrire à l’ordre du jour sur l’initiative du groupe CRC-SPG.
Quelle ambition pour la petite enfance ? Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité vous interroger sur cette ambition tout à fait considérable, ce que je veux naturellement souligner.
Loin de se résumer à une arithmétique de places en crèches à l’aune de laquelle elle est trop souvent réduite ou évaluée, la politique de la petite enfance dans notre pays est porteuse de très nombreux enjeux qui lui donnent une dimension absolument centrale et primordiale dans notre société.
Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle pour les parents, en particulier pour les femmes, est un vecteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans notre pays. C’est à cette fin qu’il faut renforcer et diversifier les modes d’accueil de la petite enfance.
C’est tout l’objet du plan de développement des modes d’accueil de la petite enfance voulu par le Président de la république, le plan « 200 000 places », dont nous sommes fiers des résultats actuels, j’y reviendrai.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut également garantir aux enfants un cadre sécure, pour reprendre une thématique chère à Boris Cyrulnik, cadre dans lequel ils peuvent grandir, s’épanouir et devenir des adultes responsables et confiants, base de la société de demain. Cela implique de pouvoir leur apporter, à eux qui sont les plus fragiles, des solutions de protection, quand leur famille souffre. Cela suppose l’organisation, en collaboration étroite avec les conseils généraux, d’un dispositif pérenne, souple et performant de protection de l’enfance.
Enfin, il s’agit d’élaborer une aide, un soutien à la parentalité digne de ce nom qui permette non seulement aux parents d’accueillir l’enfant dans les conditions les meilleures pour sa croissance, son éducation, mais aussi aux familles de se construire grâce à de solides fondamentaux.
Je commencerai par les modes d’accueil de la petite enfance, question qui, je le sais pour l’avoir entendu tout au long de ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs, est au cœur de vos préoccupations.
Ce qui nous intéresse aujourd’hui, ce sont les modalités d’accueil de la petite enfance dans l’objectif d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à travers une offre à la fois quantitative – le nombre de places – et qualitative - la diversification intelligente et sensible des modalités d’accueil. Cela concerne également l’intégration des enfants handicapés dans les structures d’accueil ; j’ai bien entendu que c’était l’une de vos préoccupations.
Je brosserai d’abord le tableau de la situation de notre pays.
La situation de la France en matière d’offre d’accueil est enviée et souvent citée en exemple, notamment par nos voisins européens.
Avec 342 000 places en accueil collectif et 415 000 assistants maternels agréés, le taux de couverture des besoins pour les enfants âgés de moins de trois ans approche 48 %. Certes, on peut regretter qu’il ne soit pas supérieur, mais il faut rappeler que ce seuil est largement supérieur à celui qui a été fixé pour 2010 par le Conseil européen de Barcelone, en 2002.
Le Gouvernement entend mettre à la disposition des familles toute la palette de solutions d’accueil et apporter, outre une réponse quantitative, une réponse qualitative associée – crèches collectives, crèches familiales, jardins d’enfants et jardins d’éveil, assistants maternels ou maisons d’assistants maternels, etc. –, afin de permettre aux familles un choix aussi peu contraint que possible et adapté à leur situation spécifique. Ce sont des sujets que Monique Papon ou Françoise Cartron ont évoqués au cours de leurs interventions.
Nous le savons bien, le dynamisme démographique de notre pays, avec une moyenne de 2,01 enfants par femme en 2010 – soit 828 000 naissances en 2010 –, n’est pas étranger à cette politique. Ces résultats positifs vont de pair avec un important investissement réalisé en direction des familles couvrant toute la période de l’enfance. Le récent rapport de l’OCDE le souligne.
Le Gouvernement fait preuve d’une volonté réaffirmée et pérenne d’amélioration continue de l’offre d’accueil – pérenne, car ces politiques se construisent dans la constance et dans la durée -, pour répondre aux besoins des familles et permettre cette conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Cette volonté s’est concrétisée par le lancement d’un plan ambitieux de développement de l’offre d’accueil de la petite enfance, le plan « 200 000 places », qui est considérable.
Cet objectif semble en voie d’être atteint au regard des résultats obtenus sur les deux premières années du plan, en 2009 et en 2010.
Pour ce qui est de l’accueil collectif, la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 entre l’État et la CNAF prévoit la création de 100 000 places supplémentaires d’accueil collectif, au moyen d’un effort exceptionnel de 1,3 million d'euros supplémentaires d’ici à 2012 pour le Fonds national d’action sociale.
Les premiers chiffres disponibles montrent que cet objectif est accessible.
En 2009, 20 303 places supplémentaires ont été créées, ce qui a permis de dégager 46 000 solutions de garde supplémentaires pour les parents. La CNAF observe en effet qu’une place d’accueil existante permet en moyenne d’accueillir plus de deux enfants par place.
En 2010, environ 20 000 places supplémentaires ont également été créées, ce qui a permis – comme en 2009 – de dégager 46 000 nouvelles solutions de garde supplémentaires.
Au total, la création d’environ 40 303 solutions d’accueil collectif supplémentaires en deux ans, sur 2009-2010, a permis d’apporter aux parents près de 92 000 nouvelles solutions nouvelles de garde supplémentaires.
Nous sommes particulièrement attentifs à ce que les droits ouverts aux familles puissent faire l’objet d’une information extrêmement stricte. Madame Assassi sachez que le Gouvernement veille à ce que les CAF dans leur fonctionnement garantissent aux familles les meilleures conditions d’accès à l’information.

M. Guy Fischer : Il y a de quoi faire !

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas assez !

Mme Marie-Anne Montchamp : Pour ce qui concerne la CAF de la Seine-Saint-Denis, nous sommes attentifs à l’évolution de la situation. Le délai actuel pour le « stock » est de neuf jours, soit un délai très supérieur à la moyenne nationale, qui est d’environ cinq jours.

M. Guy Fischer : Toutes les CAF sont en situation tendue !

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s’agit là d’un sujet constant. Toutefois, le président de la CNAF mais aussi l’ensemble des personnels concernés manifestent la volonté réelle d’apporter une réponse aussi rapide que possible, notamment par la mise en œuvre de solutions de délestage.

M. Guy Fischer : Il faut leur donner des moyens humains !

Mme Marie-Anne Montchamp : Mais l’État s’est également engagé à développer la garde d’enfants dans le cadre de l’accueil individuel, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’objectif a également été fixé à 100 000 créations nettes de places nouvelles auprès des assistants maternels à l’horizon de 2012.
Là aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, les premiers chiffres disponibles indiquent que ces engagements seront tenus. Ainsi, grâce à un ensemble de mesures portées par les précédentes lois de financement de la sécurité sociale, en 2009, 21 200 solutions nettes de garde supplémentaires ont été créées et, en 2010, environ 20 708. C’est un apport considérable qui est synonyme d’une plus grande fluidité pour les familles.
J’évoquerai maintenant les perspectives pour 2011 et pour 2012.
La montée en charge des créations de places nouvelles, qui s’inscrit dans le même mouvement et témoigne du même volontarisme, est progressive et va s’accélérer en fin de convention d’objectifs et de gestion, dans la mesure où les partenariats et les financements sont déjà en place.
Le décompte du nombre de projets en accueil collectif, comparable à celui des années précédentes, permet d’ailleurs de prévoir la création d’au moins 20 000 places supplémentaires par an d’ici à 2012.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je le confirme ici devant vous : l’objectif global de 200 000 places nouvelles inscrit dans le plan est accessible dans le délai fixé.
À l’occasion de ce bilan à mi-parcours de l’exécution du plan de développement de la garde d’enfant 2009-2012, je dois indiquer que plusieurs mesures sont à l’étude, le Gouvernement envisageant notamment de continuer à revaloriser les formations des personnels encadrant les jeunes enfants, qu’il s’agisse des structures collectives ou des assistants maternels.
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures législatives, réglementaires et financières d’envergure pour développer l’accueil de la petite enfance, car, dans ce domaine, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez bien, l’incantation n’est pas de mise.
Le développement de la garde d’enfants s’accompagne d’un plan « métier petite enfance » commun avec les métiers du secteur médico-social, lancé au mois de décembre 2008 et destiné à réformer l’accueil en direction de l’éveil éducatif. Après deux ans d’application, Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons décidé de demander un point d’étape dont les résultats nous seront transmis au cours du mois de juin prochain.
Toutefois, nous pouvons d’ores et déjà établir un certain nombre de constats.
Ainsi, les promotions de nouveaux diplômés se révèlent insuffisantes en nombre au regard des besoins de recrutement des structures d’accueil. En outre, le niveau actuel de la formation professionnelle – vous êtes nombreux à l’avoir souligné – n’est pas adapté aux attentes actuelles dans le domaine pédagogique pour les enfants de zéro à trois ans.
Une vision souvent trop « sanitariste » de ces questions reste en vigueur dans notre pays et il est important, je le redis à Muguette Dini qui s’est exprimée sur ce sujet, d’envisager une évolution qui permette d’adapter le profil de ces professionnels à cette exigence de médiation pédagogique avec la petite enfance, développant ainsi les capacités de l’enfant et le préparant à ce que sera son parcours.
Parallèlement à l’objectif quantitatif de création de nouvelles places d’accueil diversifié pour la petite enfance, il faut réformer pour améliorer la qualité de ces accueils, en formant des professionnels qui seront chargés de dispenser une éducation centrée sur les besoins pédagogiques de la petite enfance, et non plus uniquement sur la santé ou l’hygiène, même si cela reste indispensable.
C’est cette interaction entre éducation et accueil que va permettre cette nouvelle formation pour les professionnels d’accueil de la petite enfance, dans un dispositif de professionnalisation accrue, adapté à une société qui, à juste titre, attend beaucoup de ses prochaines jeunes générations. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de réforme est actuellement en cours d’élaboration.
Un effort financier exceptionnel est prévu dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF le 9 mars 2009, compte tenu de la situation générale des finances publiques.
Malgré leur restriction entre 2009 et 2012, les moyens financiers auront au total augmenté de 7,5 % par an en moyenne, soit plus de 1,3 milliard d'euros, parmi lesquels plus de 900 millions d'euros auront été spécifiquement consacrés à l’accueil de la petite enfance.
Des mesures législatives permettront de faciliter le travail des assistants maternels sur la même période. Je veux évidemment citer l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorisant les regroupements d’assistants maternels et autorisant la possibilité d’agrément de base d’assistant maternel pour quatre enfants.
La loi relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, qui crée un encadrement juridique pour les maisons d’assistants maternels, fixe à deux le nombre minimal d’enfants dont l’accueil peut être autorisé et prévoit la délégation d’accueil entre assistants maternels exerçant dans ces établissements.
La maison d’assistants maternels répond particulièrement aux besoins de certains territoires de notre pays. Je pense en particulier à la situation très spécifique des zones rurales ou des zones à faible potentiel financier.
Monsieur Martin, je retiens avec beaucoup d’intérêt votre proposition – vous répondez ainsi aux préoccupations exprimées par Muguette Dini - face à une normativité excessive qui empêcherait le développement et le bon fonctionnement de ces établissements. Je crois avec vous, monsieur le sénateur, qu’une proposition de loi d’origine sénatoriale permettrait des évolutions dans ce domaine. C’est tout à fait dans cet esprit que le Gouvernement pourrait envisager la « flexibilisation » de ces dispositifs.
L’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les assistants maternels peuvent bénéficier également d’un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil, dès lors qu’ils exercent leur activité à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels. J’insiste, car c’est une condition clef de l’exercice de leur activité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ferai grâce des mesures réglementaires en tout genre qui permettent d’assouplir et de diversifier les modes d’accueil. Ils concernent les établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans – crèches, haltes-garderies –, les prêts à taux zéro pour l’amélioration du lieu d’accueil, le référentiel de l’agrément des assistants maternels, et que sais-je encore. Ces mesures réglementaires sont tout entières tournées vers l’efficacité des réponses que nous pouvons apporter pour l’accueil de la petite enfance.
Des mesures d’accompagnement pour les professionnels du secteur sont également prévues. Ainsi, le guide de l’accueil de la petite enfance, destiné aux services de PMI et aux porteurs de projets, est actualisé. Toutefois, doivent y être intégrées des dispositions de l’arrêté sur les professionnels. Ce document constituera un outil utile pour les professionnels du secteur.
Le ministère élabore un référentiel de l’agrément chez les assistants maternels, pour apporter à ces professionnels les informations nécessaires sur les conditions d’exercice du métier et les droits et obligations qui s’y rattachent. Cela permettra plus de sécurité et de fiabilité de ces modes de garde.
Nous avons également organisé une journée technique avec les départements et les organisations professionnelles en mars 2010, qui a permis d’aborder un ensemble de questions très précises. Une nouvelle réunion devrait d’ailleurs avoir lieu à la fin de 2011 ou au début de 2012 sur le même sujet.
Je tiens aussi à rappeler les mesures spécifiques prises en faveur des publics touchés par la précarité, ces questions ayant été posées par plusieurs d’entre vous, je pense en particulier à Françoise Cartron et Marie-Christine Blandin.
Différentes mesures ont été mises en œuvre afin de répondre au mieux aux problématiques d’accueil liées à la précarité et à l’insertion. Un appel à projets a été lancé pour développer des modalités d’accueil qui répondraient aux besoins spécifiques des publics en insertion et précaires, dans le cadre du plan « espoir banlieue ».
Par ailleurs, et c’est un point crucial si j’en juge aux questions que vous avez posées, la possibilité de bénéficier d’un suivi particulier pour l’accueil des jeunes enfants est prévue au profit des allocataires du revenu de solidarité active. En effet, je vous rappelle que, parmi les droits connexes du RSA, existe notamment la possibilité d’un accès aux établissements et aux services d’accueil de la petite enfance. En 2010, une enveloppe de 120 millions d’euros a été versée aux préfets de départements pour financer ce dispositif.
Enfin, les enfants accueillis au titre de cette garantie peuvent continuer à en bénéficier, quand bien même leurs parents, qui auraient retrouvé un emploi, ne répondraient plus aux conditions prévues initialement. Il s’agit de ne pas fragiliser les intéressés par un décrochage de cette mesure d’aide à la garde de l’enfant.
Si vous me le permettez, je consacrerai un rapide développement à l’accueil en structure des jeunes enfants handicapés, question qu’a abordée Françoise Laborde et qui me tient beaucoup à cœur, ainsi qu’à Paul Blanc.
Les conditions d’accueil de ces enfants ont été formalisées, comme vous le savez, par une lettre circulaire du 24 février 2010 de la CNAF, intitulée : « Mesures en faveur de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs ».
Ce document a pour objet, d’une part, de rappeler les dispositions existantes, c’est-à-dire les prestations légales et d’action sociale en faveur de l’intégration des enfants en situation de handicap, d’autre part, de présenter les nouvelles dispositions réglementaires visant à favoriser leur accueil dans les structures d’accueil de jeunes enfants et les accueils de loisirs et, enfin, de préciser les contours de l’appel à projets, qui vise à favoriser leur accueil dans des structures de droit commun.
Madame Laborde, vous avez évoqué la question particulière de l’autisme, notamment la scolarisation des enfants atteints d’un syndrome autistique. Je veux vous rappeler l’effort considérable du Gouvernement dans ce domaine. Vous le savez bien, l’accueil de l’enfant autiste à l’école n’est pas si simple. Il faut pour lui un projet d’accueil personnalisé et un projet de scolarisation qui nécessitent une bonne compréhension du milieu scolaire et de ce qu’est l’autisme, faute de quoi le succès escompté ne sera pas au rendez-vous.
Cependant, je crois, comme vous, à l’intérêt de la scolarisation des jeunes autistes, chaque fois que c’est possible, ainsi qu’à la mise en œuvre d’un projet personnalisé pour ces enfants.
Je souhaite enfin faire le point sur la question de la préscolarisation des enfants de deux à trois ans qui, je le sais, fait l’objet de nombreux débats, y compris dans cet hémicycle.
Plusieurs aspects complémentaires doivent être examinés de manière précise pour évaluer les éventuels effets positifs de la préscolarisation d’un enfant de deux ans, notamment pour ce qui est des résultats scolaires futurs et du bien-être de l’enfant.
Je crois qu’en ce domaine les positions doctrinales trop arrêtées, fermées sur elles-mêmes, ne sont pas les meilleures. Il me semble tout de même que l’on peut se mettre d’accord sur l’idée que la place naturelle du très jeune enfant, l’enfant de deux ans, n’est pas a priori dans l’école de la République. Cet âge-là est trop précoce.
Pour autant, il ne faut pas systématiquement l’exclure dès lors que les questions tant de l’intérêt de l’enfant et de la famille que de la continuité du service public se posent. Telle est la position du Gouvernement.
Concernant les effets sur les résultats scolaires, je rappelle qu’une étude conduite en 2003 par la direction des études et de la prospective de l’Éducation nationale a mis en évidence le fait que la préscolarisation a des effets positifs lorsque l’enfant évolue dans un cadre familial propice. Ce n’est en revanche pas le cas lorsque l’enfant ne fait pas l’objet d’un accompagnement familial étroit.
Ensuite, le bien-être de l’enfant peut être affecté, notamment en cas de préscolarisation trop précoce et sous contrainte, en raison, comme vous le savez, du taux d’encadrement, qui est plus faible à l’école maternelle que dans les autres modes de garde préconisés à cet âge-là.
Je rappelle que la réglementation impose en crèche un adulte pour cinq enfants de moins de un an et un adulte pour sept enfants entre un an et trois ans, alors que le taux d’encadrement est de un pour quinze à l’école maternelle.
C’est la raison pour laquelle nous accordons tellement d’attention aux possibilités offertes par les jardins d’éveil, le taux d’encadrement y étant plus approprié à l’âge de deux ans. En organisant une transition nécessaire entre la famille et les modes de garde collectifs, les jardins d’éveil permettent d’atteindre un objectif de médiation pédagogique bénéfique pour l’enfant. En outre, ils mettent l’enfant en mesure de comprendre que, dans un environnement attentif et adapté, il peut prendre le risque d’apprendre, d’être lui-même, bref, de se préparer naturellement à sa vie d’homme.
C’est pourquoi, alors que plusieurs d’entre vous, notamment Monique Papon, ont interpellé le Gouvernement sur cette question, je tiens à réaffirmer que l’expérimentation qui est en cours aujourd’hui continuera, et j’ajoute que les jardins d’éveil n’ont vocation à se substituer ni à l’école maternelle ni à d’autres modes de garde. Ils constituent néanmoins une offre complémentaire, dans une logique de préscolarisation.
Nous avons prévu les moyens nécessaires à la création de 8 000 places en jardin d’éveil durant la période 2009-2012, à condition, bien sûr, que l’expérimentation se révèle suffisamment concluante.
J’aborde maintenant le dernier point de mon intervention, l’attention constante portée par le Gouvernement à la protection de l’enfance. Notre politique en la matière s’organise autour de deux axes.
D’une part, une information sur les droits de l’enfant et sur l’enfance en danger est largement diffusée. L’objectif est d’attirer l’attention des adultes sur la fragilité de l’enfant et sa nécessaire protection. Pour cela, je souhaite notamment rappeler l’existence de la Journée internationale des droits de l’enfant, organisée le 20 novembre chaque année. Mes services travaillent actuellement à l’élaboration d’une action d’envergure associant un temps fort de communication et des actions locales en collaboration avec l’UNICEF. Je ne saurais trop insister sur l’importance de cette manifestation.
D’autre part, nous sommes extrêmement vigilants sur la qualité de la prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Je précise que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance a fait l’objet d’un abondement de l’État et de la branche famille de la sécurité sociale, respectivement de 10 millions d’euros et de 40 millions d’euros, afin de contribuer au renforcement de cet objectif.
Je tiens aussi à dire que la commission d’évaluation des charges transférées n’a pas confirmé, contrairement à ce que vous laissiez entendre, qu’il y aurait aujourd’hui un déséquilibre provoqué par un report non compensé de charges de l’État vers les collectivités territoriales en ce domaine. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Le Gouvernement fait porter ses efforts sur l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance en favorisant une prise en charge de qualité, équitablement répartie sur l’ensemble des territoires. Pour ce faire, des actions sont prévues : publication du décret relatif à la transmission des informations entre services d’aide sociale à l’enfance en cas de déménagement des familles, dès que la proposition de loi d’Henriette Martinez, députée, aura été examinée par le Sénat ; publication en septembre du guide d’actualisation des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation ; publication en octobre du guide des bonnes pratiques permettant de positionner le travail social dans le cadre de la protection de l’enfance à son juste niveau d’expertise, qui recensera les initiatives significatives prises par les conseils généraux et les associations.
Des expérimentations actuellement en cours dans trois départements ont pour objet de mettre en place des formations territorialisées pluri-institutionnelles et pluri-professionnelles en protection de l’enfance, destinées aux différents acteurs intervenant sur un même territoire, tels que les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les personnels enseignants, les travailleurs sociaux, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que, c’est important de le souligner, des personnels de la police et de la gendarmerie.
Ces expérimentations permettront ensuite d’élaborer un vade-mecum pour aider les conseils généraux et les institutions pilotes sur le territoire à mettre en place ce type de formation, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Enfin, Roselyne Bachelot-Narquin assurera en juin la présidence du comité de suivi de la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance.

M. René-Pierre Signé : Si elle fait comme pour les hôpitaux…

Mme Marie-Anne Montchamp : Toutes les actions du ministère seront alors passées en revue afin d’ajuster au mieux la politique en la matière : coordination des acteurs, production d’outils de cadrage de la politique de protection de l’enfance, actions-événements phare et suivi effectif des mesures.
Notre politique de la petite enfance, c’est enfin une politique de soutien à la parentalité, qui passe par la communication auprès des parents, avec l’ouverture en juin 2011 d’un site internet sur la parentalité. Ce site comprendra des informations générales par entrées thématiques – l’arrivée de l’enfant, le dialogue avec l’enfant, sa santé –, des liens avec des sites dédiés, une carte de France interactive effectuant le recensement des centres ressources, des fiches contenant des réponses aux questions les plus fréquentes, un espace de documentation, bref, un foisonnement d’informations à destination des parents.
Nous accompagnons également l’élaboration et la duplication d’actions innovantes sur ce sujet. Pour ce faire, Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même organisons en novembre, en collaboration avec la Caisse nationale des allocations familiales, un colloque sur le soutien à la parentalité. Même si le positionnement de l’État sur ce thème est somme toute récent, il a été fortement réaffirmé en 2010, avec la création du Comité national de soutien à la parentalité, présidé par le ministre chargé de la famille, en l’occurrence Roselyne Bachelot-Narquin.
Pourtant, ce concept de soutien à la parentalité a encore besoin d’être consolidé dans sa définition, ses expériences et ses évaluations. C’est pourquoi ce débat organisé aujourd’hui sur l’initiative du Sénat est important, dans la mesure où il permet de rassembler une diversité de points de vue sur l’ensemble de ces sujets.
La coordination des acteurs doit par ailleurs permettre la cohérence et la continuité de l’action.
Vous le voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les efforts qui sont consacrés par le Gouvernement à la politique de la petite enfance sont nombreux, variés et constants. Nous savons combien la place faite au petit enfant dans notre société est primordiale pour son bien-être, pour sa capacité d’adulte en devenir, mais aussi pour l’équilibre de ses parents et des familles. Tout cela concourt, au bout du compte, au bon fonctionnement de la société tout entière.
J’évoquerai à nouveau Boris Cyrulnik, qui mérite d’être entendu quand il évoque la famille en tant que base sécure. L’État ne peut pas remplacer les familles, mais il doit les soutenir dans la constitution de cette base sécure, qui permet au futur adulte de construire son chemin vers la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat : « Quelle ambition pour la petite enfance dans notre pays ? ».