Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 15
debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier de la même ordonnance est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Les parents et les représentants légaux du mineur poursuivi sont informés, par tout moyen, des décisions de l’autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 135 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Jean-Pierre Michel : La loi prévoit déjà la nécessité d’informer les parents du mineur poursuivi des procédures qui sont conduites contre lui.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 15, déjà largement satisfait par ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.
M. Jacques Mézard : Je ferai la même observation que notre collègue Jean-Pierre Michel. J’ai sous les yeux l’article 6 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifié en 1951, et je ne vois pas ce qu’apporte de plus cet article 15. Nous considérons ce dernier comme superfétatoire, pour ne pas dire strictement inutile, à moins que l’on nous fasse valoir des arguments susceptibles de modifier notre position.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’article 15 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire et systématique l’information des parents sur toutes les décisions judiciaires condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou à des interdictions.
La commission estime – elle n’est pas, sur ce point, en accord total avec les auteurs de l’amendement – que cet article n’est pas complètement redondant avec les dispositions de l’ordonnance, qui concernent uniquement l’instruction préalable menée par le juge des enfants ou le juge d’instruction.
L’article 15 du projet de loi couvrira l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le mineur peut être condamné ou soumis à des obligations ou à des interdictions, notamment les mesures alternatives aux poursuites et les compositions pénales mises en œuvre par le parquet.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne comprends pas vraiment pourquoi on pourrait être hostile à l’idée d’informer les parents de ce qui arrive à leur enfant. Les parents sont les premiers éducateurs, et il me paraît donc nécessaire de les tenir informés. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 135 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Chapitre II
Procédure